1) relative à l’organisation du marché de l’électricité;

21 août 2007

Loi du 1er août 2007

1) relative à l’organisation du marché de l’électricité;

2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie;

3) abrogeant

– la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du

Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des

centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport;

– la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution

d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession

du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes;

– la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour

l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg;

– la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de

Luxembourg;

– la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

et

4) modifiant

– la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat;

– la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre I – Champ d’application et définitions

Section I. Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par

(1) «autoproducteur»: toute personne physique ou morale produisant de l’électricité essentiellement pour son

propre usage;

(2) «clients»: les clients grossistes et finals d’électricité;

(3) «clients éligibles»: les clients qui sont libres d’acheter de l’électricité au fournisseur de leur choix;

(4) «clients finals»: les clients qui achètent de l’électricité pour leur consommation propre;

(5) «clients grossistes»: les personnes physiques ou morales qui achètent de l’électricité pour la revendre à

l’intérieur ou à l’extérieur du réseau où elles sont installées;

(6) «clients non résidentiels»: les personnes physiques ou morales qui achètent de l’électricité non destinée à leur

usage domestique. Cette définition englobe les autoproducteurs, les producteurs et les clients grossistes;

(7) «clients résidentiels»: les clients qui achètent de l’électricité pour leur propre consommation domestique, ce qui

exclut les activités commerciales ou professionnelles;

(8) «code de reconstitution»: code opérationnel pour la reconstitution du système électrique après un effondrement

complet ou partiel;

(9) «code de sauvegarde»: code opérationnel pour la préservation de la sécurité, de la fiabilité et de l’efficacité du

système électrique dans des conditions d’exploitation exceptionnelles;

(10) «cogénération»: la production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et électrique et/ou

mécanique;

(11) «coordinateur d’équilibre»: personne morale qui gère le système des périmètres d’équilibre et dont la tâche

consiste dans la comptabilisation des injections et prélèvements effectués par les utilisateurs du réseau et à déterminer

les quantités d’énergie d’ajustement;

(12) «distribution»: l’acheminement d’électricité sur des réseaux de distribution, à haute, à moyenne et à basse

tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;

(13) «efficacité énergétique/gestion de la demande»: une approche globale ou intégrée visant à influencer

l’importance et le moment de la consommation d’électricité afin de réduire la consommation d’énergie primaire et les

pointes de charge, en donnant la priorité aux investissements en mesures d’efficacité énergétique ou d’autres mesures,

tels que les contrats de fourniture interruptible, plutôt qu’aux investissements destinés à accroître la capacité de

production, si les premiers constituent l’option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences

positives sur l’environnement d’une réduction de la consommation d’énergie, ainsi que des aspects de sécurité

d’approvisionnement et de coûts d’acheminement qui y sont liés;

(14) «entreprise d’électricité»: toute personne physique ou morale, en ce compris toute commune, qui effectue la

production, le transport, la distribution, la fourniture ou l’achat et la vente d’électricité ou plusieurs de ces activités à

l’exclusion des clients finals;

(15) «entreprise horizontalement intégrée»: une entreprise assurant au moins une des fonctions suivantes

production pour la vente, transport, distribution ou fourniture d’électricité, ainsi qu’une autre activité en dehors du

secteur de l’électricité;

(16) «entreprise intégrée d’électricité»: une entreprise d’électricité qui est une entreprise verticalement intégrée

et/ou une entreprise horizontalement intégrée;

(17) «entreprise liée»: une entreprise liée au sens de l’article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du

13 juin 1983 fondée sur l’article 44, paragraphe 2, point g), du Traité, concernant les comptes consolidés et/ou une

entreprise associée, au sens de l’article 33, paragraphe 1, de ladite directive, et/ou une entreprise appartenant aux

mêmes actionnaires;

(18) «entreprise verticalement intégrée»: une entreprise ou un groupe d’entreprises dont les relations réciproques

sont définies à l’article 3, paragraphe 3, du règlement CEE n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au

contrôle des opérations de concentration entre entreprises et qui assure au moins une des fonctions suivantes

transport ou distribution, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture d’électricité;

(19) «équilibre entre l’offre et la demande»: la satisfaction des demandes prévisibles d’utilisation d’électricité par les

consommateurs sans qu’il soit nécessaire d’imposer des mesures destinées à réduire la consommation;

(20) «fournisseur»: toute personne morale ou physique qui effectue la fourniture; n’est pas considérée comme

activité de fourniture l’achat et la vente d’énergie électrique par les gestionnaires de réseau nécessaires à des fins

d’ajustement et de compensation des pertes de réseau;

(21) «fourniture»: la vente, y compris la revente, d’électricité à des clients;

(22) «fourniture intégrée»: fourniture qui comprend, en plus de la fourniture proprement dite, toutes les autres

prestations nécessaires à l’acheminement de l’électricité jusqu’au point de fourniture du client final, notamment les

prestations concernant l’accès aux et l’utilisation des réseaux;

(23) «gestionnaire de réseau»: indifféremment un gestionnaire de réseau de transport ou un gestionnaire de réseau

de distribution ou un gestionnaire d’un réseau industriel ou un gestionnaire d’une ligne directe;

(24) «gestionnaire de réseau de distribution»: toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de

l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de

ses interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une

demande raisonnable de distribution d’électricité;

(25) «gestionnaire de réseau de transport»: toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de

l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses

interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi qui de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande

raisonnable de transport d’électricité;

(26) «interconnexions»: les équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques;

(27) «installation de raccordement»: les ouvrages électriques situés entre le réseau de transport, de distribution ou

industriel et un ou plusieurs points de connexion, la propriété de ces ouvrages étant définie dans le contrat de

raccordement, l’exploitation en étant assurée par le gestionnaire de réseau concerné, l’entretien et le renouvellement

étant à charge du propriétaire;

(28) «ligne directe»: une ligne d’électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne

d’électricité reliant un producteur d’électricité et un fournisseur d’électricité pour approvisionner directement leurs

propres établissements, filiales et clients éligibles;

(29) «ministre»: le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions;

(30) «ordre de préséance économique»: le classement des sources d’approvisionnement en électricité selon des

critères économiques;

(31) «ouvrage électrique»: toute canalisation électrique aérienne ou souterraine ou toute installation électrique, tels

notamment les boîtes de dérivation et les postes de transformation, nécessaires à la transmission de l’énergie électrique

ou nécessaires à l’exploitation, la gestion, la télécommande et la télésurveillance des réseaux électriques, ainsi que tous

leurs équipements connexes;

(32) «périmètre d’équilibre»: ensemble des points de fourniture d’un responsable d’équilibre;

(33) «planification à long terme»: la planification des besoins d’investissement en capacité de production, de

transport et de distribution dans une perspective à long terme, en vue de satisfaire la demande en électricité du réseau

et d’assurer l’approvisionnement des clients;

(34) «point de comptage»: la localisation physique et le niveau de tension d’une installation de comptage d’énergie

électrique;

(35) «point de connexion»: la localisation physique et le niveau de tension de l’organe de coupure entre l’installation

du preneur du raccordement et l’installation de raccordement, cette localisation étant déterminée selon des critères

objectifs, transparents et non discriminatoires par le gestionnaire de réseau concerné, la propriété de l’organe de

coupure étant définie dans le contrat de raccordement, l’exploitation en étant assurée par ledit gestionnaire de réseau,

l’entretien et le renouvellement étant à charge du propriétaire;

(36) «point de fourniture»: un point de comptage ou un ensemble de points de comptage d’un même niveau de

tension et d’un même utilisateur du réseau qui sont situés sur un même site et qui sont connectés galvaniquement entre

eux par une même installation électrique se situant en aval desdits points de comptage. Le terme «point de fourniture»

ne correspond pas nécessairement à une localisation physique déterminée et est utilisé indépendamment de la direction

de la fourniture d’énergie électrique, un regroupement à la fois de points de comptage servant à l’injection ou au

prélèvement étant toutefois exclu;

(37) «point de raccordement»: la localisation physique et le niveau de tension auxquels l’installation de

raccordement est connectée au réseau de transport, de distribution ou industriel, cette localisation et ce niveau de

tension étant déterminés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires par le gestionnaire de réseau

concerné;

(38) «procédure d’appel d’offres»: la procédure par laquelle des besoins additionnels et des capacités de

renouvellement planifiées sont couverts par des fournitures en provenance d’installations de production nouvelles ou

existantes;

(39) «producteur»: toute personne physique ou morale produisant de l’électricité;

(40) «production»: la production d’électricité;

(41) «production distribuée»: les centrales de production reliées au réseau de distribution;

(42) «régulateur»: l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dans les limites de ses attributions dans le secteur de

l’électricité;

(43) «réseau industriel»: réseau qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, a été exploité en vertu de la loi

du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché

de Luxembourg;

(44) «réseau interconnecté»: réseau constitué de plusieurs réseaux de transport, de distribution ou de réseaux

industriels reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions;

(45) «responsable d’équilibre»: une personne physique ou morale responsable de l’équilibre d’un ensemble

d’injections et de prélèvements dans une zone de réglage;

(46) «sécurité»: à la fois la sécurité d’approvisionnement et de fourniture d’électricité et la sécurité technique;

(47) «sécurité d’exploitation du réseau»: l’exploitation continue du réseau de transport ou du réseau industriel et,

le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles;

(48) «situation d’urgence»: une situation relevant de la force majeure et dans laquelle doivent être prises des

mesures exceptionnelles et temporaires pour faire face aux conséquences de cette force majeure, afin de pouvoir

garantir ou rétablir le fonctionnement sûr et fiable du réseau;

(49) «sources d’énergie renouvelables»: les sources d’énergie non fossiles renouvelables (notamment énergie

éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des

stations d’épuration d’eaux usées et biogaz);

(50) «transport»: l’acheminement d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté

aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture;

(51) «utilisateur du réseau»: personne physique ou morale alimentant un réseau ou desservie par un réseau, en ce

compris les fournisseurs et clients grossistes;

(52) «zone délimitée»: zone affectée à des destinations nécessitant en ordre principal des constructions

immobilières sur la totalité de l’aire concernée;

(53) «zone de réglage»: zone géographique délimitée dans laquelle il y a un seul responsable pour le maintien de la

stabilité de la tension et de la fréquence dans le réseau électrique.

Chapitre II – Règles générales d’organisation du secteur

Section I. Service universel

(1) Le service universel défini dans la présente section s’applique limitativement à tout approvisionnement en énergie

électrique de clients résidentiels et comprend le droit d’être approvisionné en énergie électrique d’une qualité bien

définie à des conditions et tarifs raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et publiés.

L’approvisionnement des clients résidentiels se fait exclusivement moyennant fourniture intégrée et les conditions et

tarifs doivent être identiques pour un même fournisseur et dans un même réseau de distribution pour tous les clients

résidentiels se trouvant dans les mêmes conditions de puissance et de raccordement. Un règlement grand-ducal peut

introduire un système national de péréquation afin de garantir des tarifs d’utilisation du réseau uniformes pour un même

niveau de tension.

(2) Le gestionnaire de réseau de distribution garantit le raccordement et l’accès des clients résidentiels à son réseau

ainsi que l’acheminement de l’énergie électrique dans le respect des critères énoncés au paragraphe (1) du présent

article.

(3) Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande de

raccordement d’un client résidentiel en lui communiquant les conditions techniques de raccordement visées au

paragraphe (2) de l’article 5, les tarifs de raccordement ainsi que les délais prévus de réalisation du raccordement. A

partir de la présentation par le client résidentiel de tous les permis et autorisations requis en la matière, le

raccordement doit être réalisé au plus tard dans un délai de trente jours ouvrables.

(4) Afin d’augmenter la transparence dans le cadre du service universel, le régulateur peut fixer des modalités de

publication et de présentation des conditions et des tarifs par les fournisseurs. Le règlement grand-ducal visé au

paragraphe (1) peut obliger les fournisseurs à garantir, par fournisseur, des conditions et tarifs visés ci-dessus qui sont

identiques au niveau national pour tous les clients résidentiels se trouvant dans les mêmes conditions de puissance et

de raccordement.

(5) Sans préjudice de la réglementation sur la protection des consommateurs, les fournisseurs d’électricité doivent

a) proposer à la demande du client résidentiel un contrat de fourniture intégrée précisant

l’identité et l’adresse du fournisseur,

le ou les points de fourniture,

la puissance maximale à prélever, le service fourni, les niveaux de qualité du service qu’ils offrent, ainsi que le

délai nécessaire au raccordement initial,

le cas échéant, les types de services d’entretien offerts,

les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des prix et tarifs applicables et des

redevances d’entretien peuvent être obtenues,

la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, l’existence

d’un droit de dénoncer le contrat,

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables au cas où les niveaux de

qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints, et

les modalités de lancement des procédures pour le règlement de litiges extrajudiciaire.

Les conditions contractuelles doivent être transparentes, équitables, rédigées dans un langage clair et

compréhensible et communiquées au client avant la conclusion du contrat;

b) avertir les clients résidentiels en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et de

toute augmentation des tarifs ou prix, et les informer qu’ils disposent d’un délai d’au moins trente jours pour

dénoncer, sans frais pour eux, le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification ou augmentation annoncée;

c) transmettre aux clients résidentiels des informations transparentes relatives aux tarifs et prix pratiqués;

d) proposer aux clients résidentiels un large choix de modes de paiement avec indication de leurs coûts respectifs;

e) informer les clients résidentiels de leurs droits en matière de service universel.

(6) Le fournisseur établit un contrat-type de fourniture intégrée qui règle notamment la facturation conjointe de

l’électricité fournie et de l’utilisation du réseau y relative. Ce contrat-type est à soumettre à la procédure de notification

prévue à l’article 58 de la présente loi.

(7) Dans le cadre du service universel, le ministre peut demander à tout moment aux fournisseurs de justifier les

conditions pécuniaires de leurs fournitures destinées aux clients résidentiels. A cette fin, les fournisseurs mettent à la

disposition du ministre, dans un délai de trente jours suivant sa demande, toutes les pièces lui permettant d’apprécier

le bien-fondé desdites conditions. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités de fixation des conditions

pécuniaires de la fourniture intégrée dans le cadre du service universel après avoir constaté que celles appliquées par

un fournisseur s’avèrent non raisonnables, ou de nature à faire obstacle au développement de la concurrence, ou

encore traduisent un fonctionnement insatisfaisant du marché.

(8) Pour les clients résidentiels en défaillance de paiement, les règles suivantes sont applicables en matière de

fourniture d’électricité

a) En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’échéance d’une facture, un rappel est

envoyé au client par le fournisseur;

b) En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi du rappel visé sous a), le

fournisseur informe par écrit le client en défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans

les quinze jours. Une copie de l’information par laquelle le fournisseur informe le client défaillant de son intention

de le faire déconnecter dans les quinze jours est communiquée parallèlement par le fournisseur à l’office social

de la commune de résidence du client défaillant. Après le prédit délai, le gestionnaire de réseau concerné

déconnecte, sur mandat écrit du fournisseur, le client en défaillance de paiement;

c) En cas de paiement intégral de la dette par le client, le fournisseur demande sans délai au gestionnaire de réseau

concerné de procéder à la reconnexion du client qui doit être réalisée au plus tard dans les trois jours ouvrables;

d) Par dérogation au point b) du présent paragraphe, en cas de prise en charge du client en défaillance de paiement

par le service social de sa commune de résidence, aucune déconnexion ne peut avoir lieu. En contrepartie, le

fournisseur est en droit de faire placer, par le biais du gestionnaire de réseau concerné, un compteur à

prépaiement jusqu’au règlement entier de la dette. A la demande du client après remboursement intégral de sa

dette, le fournisseur charge le gestionnaire de réseau concerné de remplacer le compteur à prépaiement par un

compteur normal. Ce remplacement s’effectue dans les trois jours ouvrables qui suivent la demande;

e) Ni la déconnexion, ni le placement d’un compteur à prépaiement ne suspendent le recouvrement des factures

antérieures. L’octroi d’un plan de paiement des arriérés ne modifie pas les conditions d’exigibilité des factures

émises ultérieurement par le fournisseur;

f)

Tous les frais engendrés par le placement et l’enlèvement d’un compteur à prépaiement, les frais de déconnexion

et de reconnexion sont à charge du client en défaillance de paiement.

(9) Un règlement grand-ducal peut préciser les critères de qualité relatifs au service universel et détailler les

procédures nécessaires à l’application des paragraphes (5) et (8) du présent article.

(10) Le régulateur peut, de sa propre initiative ou sur la demande d’un client, contrôler le respect du service

universel au point de connexion d’un client ou à tout autre point du réseau de distribution qu’il juge nécessaire à ce

contrôle. Le régulateur en dresse un rapport.

(11) Si ce rapport constate une ou plusieurs infractions aux critères fixés par le paragraphe (1) du présent article et

précisés le cas échéant par le règlement grand-ducal pris en exécution du paragraphe (9) du présent article, le régulateur

met en demeure la partie contrevenante. Celle-ci dispose de trente jours calendrier pour remédier aux infractions

constatées.

Si le ou les défauts persistent après ce délai, le régulateur peut appliquer les sanctions conformément à l’article 65

de la présente loi.

(12) Annuellement le régulateur dresse un rapport couvrant les aspects du présent chapitre et le transmet au

Commissaire du Gouvernement à l’Energie.

Section II. Fournisseur du dernier recours

(1) Si un fournisseur est dans l’incapacité de fournir son ou ses clients ou si une fourniture par défaut a pris fin en

vertu de l’article 4, les clients concernés continuent à être alimentés sans interruption par le fournisseur du dernier

recours.

(2) Le régulateur désigne, suivant des critères transparents et publiés, tous les trois ans pour une période de trois

ans et pour une zone donnée comme fournisseur du dernier recours, une entreprise d’électricité disposant des

autorisations nécessaires pour opérer sur le marché de l’électricité luxembourgeois. La décision du régulateur est

soumise à l’approbation du ministre.

(3) La procédure de transition entre la fourniture du fournisseur défaillant et celle du fournisseur du dernier recours,

la prise en charge des coûts dus au déséquilibre momentané ainsi que la durée maximale de la fourniture du dernier

recours sont fixées par le régulateur, après une consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.

(4) Les fournisseurs désignés comme fournisseur du dernier recours publient les conditions et les tarifs ou les

formules de prix relatifs à l’alimentation de consommateurs dont le fournisseur est dans l’incapacité de fournir. Ces

conditions, tarifs et formules de prix doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher

l’ouverture du marché tout en restant raisonnables. Les tarifs peuvent être soumis à un système d’indexation basé sur

un ou plusieurs indicateurs du secteur publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts des

fournitures non programmées. Les conditions, tarifs et formules de prix visés par le présent paragraphe sont à

soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi.

(5) Le fournisseur du dernier recours est tenu d’informer sans délai ses clients finals qu’ils sont fournis suivant les

conditions de la fourniture du dernier recours et leur transmet toute information utile facilitant le choix d’un

fournisseur. Le régulateur peut fixer le détail des informations à transmettre.

Section III. Fournisseur par défaut

(1) Tout client final qui n’a pas encore de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture, est fourni par un

fournisseur par défaut.

Le régulateur désigne, suivant des critères transparents et publiés, tous les trois ans pour une période de trois ans

et pour une zone donnée comme fournisseur par défaut, une entreprise d’électricité disposant des autorisations

nécessaires pour opérer sur le marché de l’électricité luxembourgeois. La décision du régulateur est soumise à

l’approbation du ministre.

(2) Le client dispose d’un délai défini par le régulateur, qui peut différencier entre la basse tension et les autres

niveaux de tension, pour choisir un nouveau fournisseur. Passé ce délai, sa fourniture par défaut prend fin.

(3) Si, dans ledit délai lui imparti, le client concerné a choisi un nouveau fournisseur, il est fourni à partir du moment

où le gestionnaire de réseau concerné a pu effectuer le changement de fournisseur, compte tenu des exigences

techniques et administratives nécessaires à ce changement. Toutefois, le délai entre la désignation par le client du

nouveau fournisseur et la mise en œuvre de ce changement par le gestionnaire de réseau concerné doit être le plus

court possible. Le délai ne peut être supérieur à un mois à compter du premier jour du mois suivant la demande du

client.

(4) Les fournisseurs désignés comme fournisseur par défaut publient les conditions et les tarifs ou les formules de

prix relatifs à l’alimentation des clients qui n’ont pas de fournisseur attribué. Ces conditions, tarifs et formules de prix

doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l’ouverture du marché tout en restant

raisonnables. Les tarifs peuvent être basés sur un ou plusieurs indicateurs du secteur de l’électricité qui sont

publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts élevés des fournitures non programmées. Les

conditions, tarifs et formules de prix visés par le présent paragraphe sont à soumettre à la procédure d’acceptation

prévue à l’article 57 de la présente loi.

(5) Le fournisseur par défaut est tenu d’informer sans délai ses clients finals qu’ils sont fournis moyennant les

conditions de la fourniture par défaut. Il leur communique le délai dans lequel la fourniture par défaut prend fin et leur

transmet toute information utile facilitant le choix d’un fournisseur. Le régulateur précise le détail des informations à

transmettre.

Section IV. Obligation de raccordement

(1) Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution a l’obligation de raccorder à son réseau, tout

client final et tout producteur qui en fait la demande et qui est situé dans sa zone de transport ou de distribution. Tout

client final ne peut se raccorder qu’au réseau d’un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution désigné en

vertu de l’article 23.

(2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les gestionnaires de réseau de distribution

doivent proposer conjointement des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension pour le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après

consultation, conformément à l’article 57 de la présente loi. La décision du régulateur est soumise à l’approbation du

ministre.

(3) Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné détermine des conditions techniques

de raccordement aux réseaux moyenne et haute tension qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à

l’article 57 de la présente loi. La décision du régulateur est soumise à l’approbation du ministre.

(4) Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution détermine des conditions financières de

raccordement qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi. La décision du

régulateur est soumise à l’approbation du ministre. Ces conditions tiennent compte du partage des coûts et avantages

résultant des raccordements et des renforcements du réseau.

Ces conditions se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en

particulier de tous les coûts et avantages liés au raccordement de producteurs et de consommateurs au réseau. Ces

conditions peuvent prévoir différents types de raccordement.

A l’intérieur d’une zone délimitée, chaque gestionnaire de réseau de distribution demande une redevance forfaitaire

pour le raccordement d’un client à son réseau basse tension qui peut varier en fonction de la puissance de

raccordement.

En dehors d’une telle zone, le gestionnaire de réseau concerné facture, outre la redevance forfaitaire unique, les frais

réels de raccordement pour la distance séparant le client de cette zone.

Un règlement grand-ducal peut introduire un système national de péréquation afin de garantir des tarifs de

raccordement uniformes pour un même niveau de tension. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la puissance de

raccordement.

(5) Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution est tenu d’établir des conditions générales de

raccordement qui doivent faire partie intégrante des contrats à conclure entre le gestionnaire de réseau concerné et

chaque client. Ces conditions générales sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la

présente loi. La décision du régulateur est soumise à l’approbation du ministre.

(6) Un ou des règlements grand-ducaux peuvent fixer les modalités de prise en charge des frais de raccordement

au réseau et des frais éventuels de renforcement de celui-ci dans le cadre du raccordement d’une installation de

production au réseau. A défaut, ces frais sont à la charge du producteur ayant formulé la demande de raccordement.

(7) Les renforcements de réseaux s’intègrent au réseau existant, la propriété en revenant par accession et

gratuitement au propriétaire de celui-ci.

Section V. Procédures de règlement de litige extrajudiciaire

(1) Les gestionnaires de réseau et les fournisseurs mettent en place des procédures transparentes, simples, rapides

et peu onéreuses pour traiter les réclamations de leurs clients finals.

(2) Au cas où le litige persiste à l’issue de la procédure visée au paragraphe (1), le régulateur fait office de médiateur

entre parties.

(3) Le régulateur définit les procédures de médiation qui doivent être transparentes, simples, rapides et peu

onéreuses pour traiter les réclamations des clients résidentiels. Elles permettent un règlement équitable et rapide des

litiges et respectent, dans la mesure du possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la

Commission européenne.

Section VI. Obligations de service public et mécanisme de compensation

(1) Dans l’intérêt économique général, ainsi que dans celui de l’approvisionnement des clients finals, les entreprises

d’électricité sont soumises à des obligations de service public. Des règlements grand-ducaux déterminent les activités

ainsi que les entreprises d’électricité auxquelles elles s’imposent.

(2) Les obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture,

ainsi que sur la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique et la protection du climat tout en

garantissant aux entreprises d’électricité de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.

(3) Afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter des

obligations de service public par rapport à d’autres entreprises d’électricité et afin de répercuter équitablement les

charges induites par l’exécution de ces obligations de service public entre les différentes entreprises d’électricité, il est

instauré un mécanisme de compensation dont le fonctionnement et les modalités de calcul sont fixés par règlement

grand-ducal.

(4) Tout client final est débiteur de la contribution au mécanisme de compensation, y compris les frais de gestion

de ce mécanisme, envers le gestionnaire de réseau. En cas de fourniture intégrée, son fournisseur en est tenu

solidairement et indivisiblement. Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique collecte cette

contribution auprès de ses clients qui sont soit des clients finals, soit, en cas de fourniture intégrée, des fournisseurs.

En cas de fourniture intégrée, le fournisseur collecte au nom et pour compte du gestionnaire de réseau concerné, la

contribution auprès de ses clients finals, et a l’obligation de la transférer au gestionnaire de réseau. Dans ce cas, le

paiement régulièrement fait entre les mains du fournisseur par le client final libère ce dernier.

Le règlement grand-ducal visé au paragraphe (3) peut fixer la définition de catégories de clients finals, leur affectation

aux différentes catégories ainsi que les modalités pour la détermination des contributions de chaque catégorie, les

modalités et le mode de calcul pour la contribution des clients finals au mécanisme de compensation, les modalités pour

la perception auprès des utilisateurs de réseau de la redevance destinée à couvrir la contribution au mécanisme de

compensation et le contrôle et le suivi du mécanisme de compensation.

(5) Afin d’assurer le financement du mécanisme de compensation visé au paragraphe (3), tout gestionnaire de réseau

distribuant de l’énergie électrique à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg, doit récupérer la contribution

due pour le mécanisme de compensation exigible dans le chef du client final, soit directement auprès du client final, soit

auprès du fournisseur devant collecter la contribution. Le gestionnaire de réseau a également le droit d’effectuer,

moyennant déconnexion, une suspension de l’approvisionnement en énergie électrique en vertu du paragraphe (8) de

l’article 2 pour les clients résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le

montant de la contribution non réglée ou devant être transférée.

En cas de fourniture intégrée, le fournisseur ayant avec le client final un contrat incluant le paiement de cette

contribution devant être transférée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, a les mêmes droits que le gestionnaire

de réseau pour récupérer la contribution, y compris ceux découlant du paragraphe (8) de l’article 2 pour les clients

résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution

non réglée.

(6) Les obligations découlant de l’article 6 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de

l’énergie et de ses règlements d’exécution sont à considérer comme obligations de service public bénéficiant de la

compensation financière au sens du paragraphe (3) du présent article.

(7) Chaque entreprise d’électricité qui exécute des obligations de service public tient des comptes séparés, par

année civile, pour les activités qui sont en relation directe avec ces obligations de service public. Les entreprises

d’électricité sont tenues de communiquer au régulateur toute information lui permettant l’accomplissement de ses

tâches en vertu de la présente section. Le régulateur est autorisé à définir l’étendue des informations ainsi que les

échéances pour leur mise à disposition.

(8) Des règlements grand-ducaux introduisent des mesures visant l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le

secteur de l’électricité ainsi qu’une gestion optimale de la demande d’électricité.

Section VII. Prescriptions techniques

(1) Les gestionnaires de réseau établissent les critères de sécurité technique et les prescriptions techniques fixant

les exigences techniques minimales de conception, de construction, de fonctionnement ou d’exploitation en matière de

raccordement d’installations de production, de réseaux, d’ouvrages électriques de clients directement connectés, de

circuits d’interconnexions et de lignes directes. Dans la mesure du nécessaire, les gestionnaires de réseau se concertent

à cette fin avec les gestionnaires des réseaux des pays limitrophes. Ces critères et prescriptions sont soumis à la

procédure d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à l’article 57 de la présente loi. La décision du

régulateur est soumise à l’approbation du ministre.

(2) Les prescriptions techniques doivent assurer l’interopérabilité des réseaux et être objectives et non

discriminatoires. Ces prescriptions techniques, y compris celles prévues au paragraphe (2) de l’article 5, sont notifiées

à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à cet effet par la législation en vigueur dans le

domaine des normes et règles techniques.

(3) Un règlement grand-ducal désigne les normes nationales publiées auxquelles les ouvrages électriques doivent

être conformes.

Chapitre III – Sécurité et qualité d’approvisionnement

Section I. Garantie de la sécurité d’approvisionnement

(1) Dans les limites économiquement justifiables, les gestionnaires de réseau, les producteurs et les fournisseurs sont

tenus, chacun en ce qui le concerne, de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie électrique des clients

finals.

(2) Chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque gestionnaire d’un réseau industriel est tenu, le cas échéant

de concert avec les gestionnaires de réseau limitrophes, de

a) garantir la capacité à long terme du réseau afin de répondre à des demandes raisonnables de capacités de

transport d’électricité tout en tenant compte de réserves suffisantes pour garantir un fonctionnement stable;

b) contribuer à la sécurité d’approvisionnement grâce à une capacité de transport, une fiabilité du réseau et une

sécurité d’exploitation du réseau adéquates;

c) gérer les flux d’énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. A cet

effet, chaque gestionnaire de réseau concerné est tenu d’assurer un réseau électrique sûr, fiable et efficace et,

dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services systèmes nécessaires;

d) fournir au gestionnaire de tout autre réseau directement ou indirectement interconnecté avec son réseau des

informations suffisantes pour assurer l’exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et

l’interopérabilité du réseau interconnecté;

e) établir, en concertation avec le Commissaire du Gouvernement à l’Energie et le régulateur, un code de

sauvegarde et un code de reconstitution à notifier au ministre.

(3) Les gestionnaires de réseau de distribution assurent la sécurité du réseau de distribution d’électricité, sa fiabilité

et son efficacité dans la zone qu’il couvre, dans le respect de l’environnement.

(4) Lors de la planification du développement du réseau de distribution, le gestionnaire de réseau de distribution

prévoit des mesures d’efficacité énergétique/gestion de la demande et/ou une production distribuée qui permettent

d’éviter la modernisation ou le remplacement de capacités.

(5) Les gestionnaires de réseau veillent à l’entretien régulier et, le cas échéant, au renouvellement de leurs réseaux

afin de maintenir leur performance. Lors d’investissements relatifs à des interconnexions, les gestionnaires de réseau

concernés sont tenus de coopérer étroitement entre eux.

(6) Un règlement grand-ducal définit les circonstances prévisibles dans lesquelles la sécurité d’exploitation des

réseaux doit être garantie. En outre, ce règlement définit des normes minimales à respecter par les gestionnaires de

réseau pour l’entretien et le développement du réseau et des capacités d’interconnexion. A cette fin, ce règlement

définit notamment l’affectation des recettes éventuelles résultant de l’attribution de capacité d’interconnexions à un ou

plusieurs des buts suivants

a) garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée;

b) investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion;

c) comme une recette à prendre en considération lors du calcul des tarifs d’utilisation du réseau.

A défaut du règlement grand-ducal en question, ces recettes éventuelles sont à prendre en considération lors du

calcul des tarifs d’utilisation du réseau.

(7) Quiconque met en péril, par un acte volontaire ou par négligence grave la sécurité d’approvisionnement est puni

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

Section II. Garantie de la qualité d’approvisionnement

(1) Le régulateur précise les critères de qualité de l’électricité ainsi que les modalités concernant la mesure et la

documentation de celle-ci. Ces critères et modalités sont fixés à la suite d’une procédure de consultation organisée

conformément à l’article 59 de la présente loi. En l’absence de critères de qualité, le gestionnaire de réseau est tenu de

fournir aux utilisateurs de réseau une tension qui satisfait à la norme nationale publiée EN 50160, pour les utilisateurs

se situant dans une zone délimitée, au point de connexion, et pour les utilisateurs situés en dehors d’une telle zone, au

point de raccordement.

(2) Les gestionnaires de réseau sont tenus de mesurer et de documenter la qualité de l’électricité qui concerne au

moins les aspects suivants

a) la qualité de la tension qui s’exprime notamment par le niveau et la stabilité de la tension et la symétrie entre les

phases;

b) la continuité de l’approvisionnement qui s’apprécie notamment en fonction du degré d’indisponibilité, de la

quantité d’énergie non fournie, de la durée moyenne et de la probabilité d’interruption.

(3) Les informations concernant la mesure et la documentation de la qualité de l’électricité sont annuellement mises

à disposition du régulateur.

Section III. Surveillance de la sécurité et de la qualité d’approvisionnement

(1) Le Commissaire du Gouvernement à l’Energie surveille l’état général des réseaux et des interconnexions ainsi

que la sécurité et la qualité de l’approvisionnement.

(2) La surveillance couvre notamment l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national en tenant compte

des échanges transfrontaliers, le niveau de la demande prévue, les capacités de production existantes et en projet ou

en construction, la qualité et le niveau d’entretien et de sécurité des réseaux, les mesures requises pour couvrir les

crêtes de demande et faire face aux déficits d’approvisionnement d’un ou de plusieurs fournisseurs, le niveau des

investissements nécessaires au bon fonctionnement actuel et futur des infrastructures ainsi que tous les aspects

concernant la qualité de l’électricité.

(3) Le Commissaire du Gouvernement à l’Energie est chargé de l’établissement d’un rapport bisannuel concernant

tous les aspects de la sécurité et de la qualité de l’approvisionnement, en ce compris

a) la sécurité d’exploitation du réseau;

b) l’équilibre escompté entre l’offre et la demande pendant les cinq années suivantes;

c) les perspectives en matière de sécurité d’approvisionnement pendant la période des cinq à quinze années suivant

la date du rapport;

d) les projets d’investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires de réseau de

transport, et le cas échéant des gestionnaires d’un réseau industriel, et ceux de toute autre partie dont ils ont

connaissance, concernant la mise en place d’une capacité d’interconnexion transfrontalière, en tenant compte

des principes de gestion de la congestion, tels qu’énoncés dans le règlement (CE) n° 1228/2003;

des lignes de transport existantes et prévues;

des modes de production, d’approvisionnement, d’échanges transfrontaliers et de consommation prévus en

tenant compte des mesures de gestion de la demande et

des objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets

constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l’annexe I de la décision n° 1229/2003/CE.

Ce rapport est établi tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, et est communiqué immédiatement à la Commission

européenne et au régulateur. Le ministre rend public la partie non financière du rapport.

(4) Les entreprises d’électricité sont tenues de fournir au Commissaire du Gouvernement tout renseignement et

tout document permettant l’établissement de ce rapport. A cette fin, les gestionnaires de réseau établissent au courant

de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment un plan quinquennal de développement de leur

réseau qui est mis à jour au moins tous les deux ans. Sur base d’une estimation de l’évolution de la charge électrique

et des injections, le plan renseigne sur les investissements planifiés et prévisibles pour le maintien, le renouvellement,

le renforcement et l’extension du réseau, qu’il s’agisse de projets du gestionnaire de réseau ou d’un tiers, et précise

pour chaque mesure les frais budgétisés par le gestionnaire de réseau. Ce plan et ses mises à jour sont notifiés au

Commissaire du Gouvernement et, en copie, au régulateur.

Section IV. Mesures d’urgence et expropriation d’ouvrages électriques

(1) En cas d’événements exceptionnels annoncés ou prévisibles, les gestionnaires de réseau prennent toutes les

mesures préventives nécessaires afin de limiter la dégradation de la sécurité, de la fiabilité, de l’efficacité des réseaux et

de la qualité de l’électricité. Ces mesures peuvent impliquer la coupure de points de connexion.

(2) En cas d’incident survenu provoquant une dégradation de la sécurité, de la fiabilité ou de l’efficacité d’un réseau

ou de la qualité de l’électricité, les gestionnaires de réseau doivent prendre toutes les actions et mesures correctives

nécessaires pour en minimiser les effets.

(3) Lorsque les gestionnaires de réseau entreprennent des actions et mesures dans le cadre des paragraphes (1) et

(2), ils se concertent si nécessaire avec les autres gestionnaires de réseau concernés et en informent dans les meilleurs

délais le Commissaire du Gouvernement à l’Energie ainsi que le régulateur. Les producteurs et les clients finals sont

tenus de se conformer aux instructions données par le gestionnaire de réseau concerné dans le cadre de ces actions

et mesures.

(4) Les actions et mesures que les gestionnaires de réseau prennent dans le cadre du présent article lient toutes les

personnes concernées. Ces paragraphes sont également d’application lorsque l’incident ne s’est pas encore matérialisé,

mais que le gestionnaire de réseau concerné estime qu’il pourrait raisonnablement se réaliser.

(5) Toute notification ou communication faite en exécution du présent article doit se faire par écrit. Dans tous les

cas où, en considération des circonstances, une notification ou communication écrite risquerait de retarder les actions

et mesures préventives ou correctives, des informations peuvent être échangées oralement. Dans tous les cas, ces

informations doivent être confirmées immédiatement par écrit.

(1) En cas de crise soudaine sur le marché de l’électricité et en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement

du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des ouvrages

électriques ou pour l’intégrité des réseaux, le Gouvernement peut prendre, les avis du Commissaire du Gouvernement

à l’Energie et du régulateur demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures doivent

provoquer le moins de perturbations possible pour le fonctionnement du marché intérieur et ne doivent pas excéder

la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.

(2) Les mesures visées au paragraphe (1) ne donnent lieu à aucun dédommagement. Elles sont immédiatement

notifiées aux autres Etats membres de l’Union Européenne et à la Commission européenne.

(1) Afin de garantir la pérennité ou la sécurité de l’approvisionnement, les ouvrages électriques constituant les

réseaux de transport et de distribution sont d’utilité publique.

(2) L’Etat peut procéder à l’expropriation de tout ouvrage ou réseau électrique en procédant selon la législation en

vigueur sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Chapitre IV – Production

Section I. Procédure d’autorisation pour nouvelles capacités de production

(1) La construction de nouvelles installations de production est soumise à une autorisation individuelle préalable

délivrée par le ministre.

(2) Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants

a) sécurité et sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés;

b) choix adapté des sites en tenant notamment compte des infrastructures énergétiques existantes;

c) utilisation rationnelle du domaine public;

d) efficacité énergétique du processus de production choisi;

e) nature des sources primaires, en tenant notamment compte d’un degré de diversité de la production d’électricité

nationale;

f)

caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi

que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation, appréciées au regard de

l’envergure du projet;

g) intégration de l’installation dans le marché de l’électricité;

h) répercussions sur les engagements pris par le Luxembourg dans le cadre du Protocole de Kyoto à la Convention-

cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

(3) Les critères énumérés au paragraphe (2) du présent article ainsi que la procédure de demande d’octroi peuvent

être précisés par règlement grand-ducal.

(4) Pour les installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables ainsi que pour

les installations qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées dont la puissance électrique nominale est

inférieure à une puissance électrique nominale de 10 MW, cette autorisation n’est pas requise.

Section II. Appel d’offres pour nouvelles capacités de production

(1) Le ministre peut prévoir de nouvelles capacités de production ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la

gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. Cette procédure ne peut

cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d’autorisation, la capacité de production en construction ou

les mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité

d’approvisionnement.

(2) Dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la promotion de nouvelles technologies naissantes, le

ministre peut prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande

par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. Cette procédure ne peut cependant être lancée

que si, sur la base de la procédure d’autorisation, la capacité de production en construction ou les mesures d’efficacité

énergétique ou de gestion de la demande ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs.

(3) Les modalités des procédures d’appel d’offres en vertu du présent article font l’objet d’une publication au Journal

officiel de l’Union européenne au moins six mois avant la date de clôture de l’appel d’offres.

Au moment de la publication, le cahier des charges est tenu à la disposition de toute entreprise intéressée, établie

sur le territoire de l’Union européenne.

En vue de garantir la transparence et la non-discrimination, le cahier des charges contient la description détaillée des

spécifications du marché, de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des

critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l’attribution du marché, y compris les incitations, telles

que des subventions. Ces spécifications peuvent concerner également les domaines visés à l’article 15, paragraphe (2).

(4) Lorsque l’appel d’offres porte sur les capacités de production requises, il doit prendre en considération

également les offres de fourniture d’électricité garanties à long terme émanant d’unités de production existantes, à

condition qu’elles permettent de couvrir les besoins supplémentaires.

(5) Le ministre est responsable de l’organisation, du suivi et du contrôle de la procédure d’appel d’offres visés aux

paragraphes (1) à (4) et prend les mesures nécessaires pour que la confidentialité des informations contenues dans les

offres soit garantie.

Section III. Obligations des producteurs

(1) La première mise en service, la modification substantielle et la mise hors service définitive de chaque installation

de production ou d’autoproduction, y compris les installations basées sur les sources d’énergie renouvelables ou les

installations qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées sont à déclarer au plus tard à l’événement par

l’exploitant de l’installation au ministre et au régulateur. Cette déclaration fait état notamment

a) de l’identité de l’exploitant;

b) du lieu de l’installation;

c) de l’énergie primaire employée;

d) de la puissance électrique nominale installée;

e) en cas de mise en service ou de modification, de la production annuelle prévisible;

f)

de la tension de raccordement au réseau électrique;

g) de l’identité du gestionnaire du réseau auquel l’installation est raccordée.

(2) Les installations de production d’électricité exploitées en vertu de la loi du 5 août 1993 relative à l’utilisation

rationnelle de l’énergie ou des règlements grand-ducaux pris en exécution de celle-ci, sont réputées notifiées

conformément au paragraphe (1).

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux productions par des groupes de secours.

(4) Les producteurs fournissent mensuellement au régulateur les données relatives à la production d’électricité et

de chaleur de leur installation ainsi que des informations sur la quantité d’énergie primaire consommée. Le régulateur

peut préciser le degré de détail de ces données. Il peut prononcer une dérogation de l’obligation de communication

mensuelle pour certains types d’installations à faible capacité.

(5) Le producteur veille à ce que ses points de fourniture soient rattachés à un périmètre d’équilibre. Pour garantir

le bon fonctionnement du système interconnecté, l’injection d’énergie électrique dans un réseau est en outre soumise

à la conclusion des contrats respectifs avec le gestionnaire du réseau concerné et au respect des consignes données par

le gestionnaire de réseau.

(6) Les producteurs prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, avec les entreprises

d’électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché. Le régulateur peut définir

l’étendue et le niveau de détail de ces informations.

(7) Quiconque injecte de l’électricité dans un réseau en violation des dispositions du présent article est puni d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

Section IV. Garanties d’origine

(1) Pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, il est établi un système de garantie

d’origine dont les détails concernant notamment le contenu, la délivrance, la reconnaissance et le contrôle seront

précisés par voie de règlement grand-ducal.

(2) Pour l’électricité produite à partir des installations qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées, il

est établi un système de garantie d’origine dont les détails concernant notamment le contenu, la délivrance, la

reconnaissance et le contrôle seront précisés par voie de règlement grand-ducal.

(3) Le système concernant l’utilisation, la comptabilisation et le transfert des garanties d’origines visées aux

paragraphes (1) et (2) est déterminé par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal fixe également les modalités

de la tenue d’un répertoire informatique des garanties d’origine et de l’identité de leurs respectifs détenteurs.

Chapitre V – Réseaux électriques

Section I. Ouverture du marché et accès aux réseaux

(1) Tous les clients finals sont désignés comme clients éligibles.

(2) Les fournisseurs d’électricité, les producteurs d’électricité ainsi que les clients éligibles définis au paragraphe (1)

ont un droit d’accès aux réseaux de transport, de distribution et industriels, sur base de tarifs et de conditions publiés

pour l’utilisation de ces réseaux, ainsi que des services accessoires à l’utilisation de ces réseaux fournis par les

gestionnaires de réseau respectifs, y compris le raccordement au réseau et le comptage de l’énergie électrique. Cet

accès doit être mis en œuvre de façon objective et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau.

(3) Le gestionnaire de réseau peut refuser l’accès à son réseau s’il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus

doit être dûment motivé et notifié dans un délai de 30 jours à la partie intéressée, ainsi qu’au régulateur. Dans ce cas,

le gestionnaire de réseau doit également fournir des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour

renforcer son réseau. Il peut demander à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable

reflétant le coût de la fourniture desdites informations. Une copie de ces informations est à adresser au régulateur.

(4) Tout changement de fournisseur se fait sans frais pour les clients finals. Les frais encourus au niveau des

gestionnaires de réseau en cas de changement de fournisseur sont intégrés dans les tarifs d’utilisation du réseau visés

à l’article 20.

Section II. Utilisation des réseaux

(1) Le régulateur fixe les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution

et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux fournis par le gestionnaire de réseau, y

compris le comptage de l’énergie électrique. Les méthodes traitent notamment les amortissements calculés sur la base

des investissements réalisés, la durée d’utilisation usuelle des installations et la rémunération appropriée des capitaux.

Lors de l’établissement des méthodes, le régulateur tient compte du besoin d’entretien et de renouvellement des

réseaux et de celui d’encourager et de susciter l’investissement afin que les gestionnaires de réseau développent leurs

réseaux pour satisfaire à la demande prévisible du marché, ainsi que, le cas échéant, des incitations à l’efficience visées

au paragraphe (5). Ces méthodes s’appliquent également aux propriétaires de réseaux pour ce qui les concerne lorsque

le gestionnaire de réseau n’est pas propriétaire du réseau dont il a la gestion. Les méthodes visées au présent article

sont fixées par le régulateur après consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi. La décision du

régulateur est soumise à l’approbation du ministre. Si le ministre refuse d’approuver, son refus est rendu public, avec

sa motivation.

(2) Sur base de ces méthodes et aux échéances qu’elles fixent, les gestionnaires de réseau concernés procèdent au

calcul des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de leurs services accessoires à l’utilisation du réseau, y compris le

comptage de l’énergie électrique. Ces tarifs et les conditions y relatives doivent être non discriminatoires, transparents

ainsi que suffisamment décomposés et vérifiables et doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la

viabilité des réseaux.

(3) Ces tarifs sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi au plus tard

quatre mois avant l’expiration régulière des tarifs précédemment acceptés.

Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, les tarifs précédemment acceptés

continueront à s’appliquer, sauf décision contraire du régulateur, soumise à l’approbation du ministre.

La décision d’acceptation des tarifs par le régulateur est soumise à l’approbation du ministre. Si le ministre refuse

d’approuver, sa décision est rendue publique, avec sa justification.

(4) Le régulateur peut procéder à la fixation d’office des tarifs

a) soit s’il est dans l’impossibilité d’apprécier une demande d’acceptation de tarifs en raison d’un dossier incomplet

ou d’informations complémentaires manquantes;

b) soit s’il constate lors de son analyse des tarifs qu’il effectue en vertu du paragraphe (3) que les tarifs ne sont pas

calculés suivant les méthodes définies au paragraphe (1) du présent article;

c) soit s’il fait face à un gestionnaire de réseau ne présentant pas de tarifs dans les délais prévus par la procédure

visée au paragraphe (3).

Les tarifs fixés d’office par le régulateur sont soumis au ministre. Le gestionnaire de réseau en est informé par le

ministre et dispose d’un délai de 30 jours pour prendre position sur les raisons ayant conduit le régulateur à procéder

à la fixation d’office. La décision finale concernant les tarifs fixés d’office appartient au ministre.

(5) Les méthodes fixées au paragraphe (1) peuvent introduire un système de régulation de tarifs incitant à l’efficience

économique ainsi qu’à une optimisation de la qualité de l’électricité visée à l’article 10 et de la qualité du service visée

au paragraphe (12) de l’article 27.

(6) Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les gestionnaires de réseau doivent soumettre

une proposition commune de conditions générales d’utilisation du réseau réglant les relations entre les clients finals et

le gestionnaire de réseau concerné. Ces conditions qui valent par zone de réglage sont à soumettre à la procédure

d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à la procédure prévue à l’article 57 de la présente loi. La

décision du régulateur est soumise à l’approbation du ministre.

La relation entre les gestionnaires de réseau et les clients finals est de nature contractuelle et s’établit dès la première

utilisation du réseau par le client final.

Les conditions générales d’utilisation du réseau doivent contenir notamment les éléments suivants

a) modalités de comptage de la puissance et de l’énergie;

b) principes concernant le rattachement aux périmètres d’équilibre;

c) régime de la fourniture par défaut;

d) régime de la fourniture du dernier recours;

e) règles de traitement des données;

f)

modalités de paiement;

g) modalités concernant la continuité, la sécurité, l’interruption et la déconnexion de l’utilisation du réseau;

h) garanties;

i)

dispositions relatives à la résiliation;

j)

responsabilité.

Les clients et gestionnaires de réseau peuvent conclure entre eux des contrats qui fixent des conditions particulières

d’utilisation du réseau. Ces conditions particulières sont complémentaires aux conditions générales d’utilisation du

réseau visées au présent paragraphe et ne peuvent y déroger que dans les cas expressément prévus par les conditions

générales.

(1) Tout client final est débiteur des frais d’utilisation du réseau envers le gestionnaire de réseau. En cas de

fourniture intégrée, son fournisseur en est tenu solidairement et indivisiblement. Tout fournisseur collecte, en cas de

fourniture intégrée, au nom et pour compte du gestionnaire de réseau concerné, les frais d’utilisation du réseau auprès

de ses clients finals, et a l’obligation de les transférer au gestionnaire de réseau. Dans ce cas, le paiement régulièrement

fait entre les mains du fournisseur par le client final libère ce dernier.

(2) Tout gestionnaire de réseau ou fournisseur visé au paragraphe (1) récupère les frais d’utilisation du réseau

exigibles dans le chef du client final par toutes voies de droit, soit directement auprès du client final, soit auprès du

fournisseur devant collecter les frais d’utilisation du réseau pour les transférer au gestionnaire de réseau. Tout

gestionnaire de réseau ou fournisseur visé au paragraphe (1) a également le droit d’effectuer ou de faire effectuer,

moyennant déconnexion, une suspension de l’approvisionnement en énergie électrique en vertu du paragraphe (8) de

l’article 2 pour les clients résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le

montant des frais d’utilisation non réglés ou devant être transférés.

Section III. Relations contractuelles concernant l’accès au réseau

(1) Tout gestionnaire de réseau conclut avec le gestionnaire du réseau en amont un contrat entre gestionnaires de

réseau réglant les conditions d’utilisation du réseau en amont et l’échange de données. Le contrat entre gestionnaires

de réseau est soumis à la procédure de notification visée à l’article 58.

(2) Sur base de conditions générales qui sont soumises à la procédure de notification prévue à l’article 58 de la

présente loi, les gestionnaires de réseau concluent avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients de leur

réseau, un contrat-cadre fournisseur qui règle notamment les éléments visés au paragraphe (3) du présent article. Le

contrat permettra au fournisseur assurant la fourniture intégrée d’un client, de facturer directement le tarif d’utilisation

du réseau à son client. Lorsque les activités de gestion du réseau et de fourniture sont effectuées par une même

entreprise intégrée d’électricité, les dispositions du contrat visé au présent paragraphe sont également applicables.

(3) Le contrat entre gestionnaires de réseau et le contrat-cadre fournisseur doivent contenir au moins les

dispositions suivantes

a) Conditions générales pour l’utilisation du réseau;

b) Comptage, enregistrement de la courbe de charge et application de profils standard;

c) Rattachement des points de fourniture à des périmètres d’équilibre;

d) Modalités de facturation, de payement et de décompte;

e) Echange et utilisation des données;

f)

Clauses de responsabilité;

g) Garanties;

h) Clauses de résiliation.

Section IV. Désignation du gestionnaire de réseau

(1) Chaque propriétaire de réseau désigne pour son réseau une personne physique ou morale comme gestionnaire

de réseau, ci-après désigné par gestionnaire de réseau désigné, et en informe le ministre et le régulateur. La gestion du

réseau peut être assurée par son propriétaire ou par un tiers.

(2) Une même personne physique ou morale peut être désignée comme gestionnaire de réseau de transport et

gestionnaire de réseau de distribution (gestionnaire combiné). Une même personne morale peut être désignée comme

gestionnaire de plusieurs réseaux.

(3) Chaque propriétaire de réseau veille à ce que la gestion de son réseau soit garantie en permanence par un

gestionnaire de réseau désigné capable de remplir les conditions nécessaires à l’octroi d’une concession prévue à la

Section V du présent chapitre.

(4) Chaque propriétaire de réseau est tenu de conclure avec le gestionnaire de réseau désigné un contrat

d’exploitation et de gestion. Lorsque la gestion du réseau est assumée par son propriétaire, le contrat visé ci-avant est

substitué par un règlement intérieur. Ces contrats ou règlements intérieurs règlent au moins les points suivants

a) modalités de la rémunération du propriétaire par le gestionnaire de réseau désigné;

b) modalités de financement des investissements pour le maintien de la qualité de l’électricité dans le réseau

concerné;

c) modalités de financement des investissements pour le développement du réseau concerné;

d) définition des tâches à assumer respectivement par le gestionnaire de réseau désigné et le propriétaire;

e) exercice des droits de supervision et de gestion de la part du propriétaire du réseau;

f)

approbation du plan financier annuel ou de tout document équivalent par le propriétaire du réseau;

g) définition des pouvoirs de décision effectifs du gestionnaire de réseau désigné et du propriétaire.

(5) Les gestionnaires de réseau désignés pour la gestion d’un ou de plusieurs réseaux se font octroyer les

concessions respectives suivant les modalités fixées à la Section V du présent chapitre. Le contrat respectivement le

règlement intérieur visé au paragraphe (4) du présent article doit figurer dans la demande de concession du gestionnaire

de réseau désigné visée au paragraphe (1) de l’article 25.

(6) Les concessionnaires sont soumis au payement d’une redevance au profit de l’Etat dont les montants et les

modalités sont déterminés par la loi budgétaire.

Section V. Concessions pour les gestionnaires de réseau désignés

(1) Les gestionnaires de réseau, désignés conformément à l’article 23, sont soumis à l’octroi d’une concession

délivrée par le ministre.

(2) Sauf dans les cas de dérogation prévus au présent article, l’établissement et l’exploitation d’ouvrages électriques

destinés au transport et à la distribution d’électricité sont subordonnés à l’octroi préalable d’une concession

conformément à la présente section qui comporte le droit exclusif d’établir de nouveaux ouvrages électriques et

d’exploiter ceux existants et futurs destinés au transport ou à la distribution de l’énergie électrique.

Néanmoins, au cas où du fait d’événements exceptionnels, un gestionnaire de réseau désigné n’aurait pas de

concession, l’établissement et l’exploitation par lui d’ouvrages électriques à une tension supérieure à 1000 V ou de

nouveaux raccordements à un réseau d’une tension supérieure à 20 kV sont soumis à l’autorisation spéciale temporaire

du ministre.

(3) Le régime de concession pour la gestion des réseaux comporte les concessions suivantes

1. concession pour la gestion d’un réseau de transport;

2. concession pour la gestion d’un réseau de distribution;

3. concession pour la gestion d’une ligne directe;

4. concession pour la gestion d’un réseau industriel.

(4) Sans préjudice des autres obligations légales leur incombant, les gestionnaires de réseau désignés sont tenus de

respecter les concessions leur octroyées.

(5) Le propriétaire du réseau doit contresigner la concession octroyée au gestionnaire de réseau désigné attestant

par cette signature qu’il a pris connaissance du contenu de la concession. Dans la mesure où il est concerné, le

propriétaire est tenu de mettre le concessionnaire en mesure de respecter les dispositions de la présente loi et des

termes de la concession lui octroyée.

(6) Les concessions ne sont pas cessibles. Elles sont rendues publiques par le ministre.

(7) Le ministre peut, l’avis du régulateur ayant été demandé, retirer la concession au concessionnaire dans les cas

suivants

a) changement significatif dans l’actionnariat du gestionnaire de réseau désigné;

b) manquement grave du concessionnaire aux obligations lui imposées par la présente loi ou la concession;

c) modification substantielle des éléments ayant conduit à l’octroi de la concession;

d) changement substantiel dans l’organisation du secteur de l’électricité.

Faute par le régulateur de rendre son avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, il peut être procédé sans

attendre.

(1) Au plus tard six mois après sa désignation, chaque gestionnaire de réseau désigné en vertu de l’article 23 fait

parvenir sa demande de concession au ministre avec copie au régulateur prouvant sa capacité technique, économique

et financière, son expérience professionnelle et sa capacité organisationnelle, son honorabilité ainsi qu’une copie du

contrat de gestion conclu avec le propriétaire du réseau. Le ministre peut demander tout élément complémentaire utile

lui permettant l’appréciation du dossier de demande.

(2) Dans les trente jours de la réception de la demande, le ministre envoie un accusé de réception au demandeur

ainsi qu’une demande d’avis au régulateur.

(3) Dans un délai de trente jours après réception de la demande d’avis, le régulateur a le droit de solliciter de la part

du demandeur de la concession des compléments d’information et en informe le ministre. Les pièces complémentaires

sont à communiquer par envoi recommandé en parallèle au ministre et au régulateur. A défaut de réponse du

demandeur dans un délai de trente jours, la demande de concession est considérée comme nulle et non avenue.

(4) Le délai dont dispose le régulateur pour rendre son avis au ministre ne peut excéder les trente jours à dater de

la réception de la demande d’avis, ou, le cas échéant de la réception des pièces manquantes ou explications

complémentaires.

(5) A l’issue du délai visé au paragraphe (4), le ministre statue dans les trente jours. Il notifie sa décision au

demandeur de la concession, ainsi qu’au régulateur. Le refus du ministre d’octroyer une concession doit être motivé.

(6) Au cas où la procédure d’octroi de concession n’aboutirait pas à l’octroi effectif de la concession dans les douze

mois suivant la désignation d’un gestionnaire de réseau désigné, le ministre peut désigner un concessionnaire d’office,

ceci à titre temporaire pour un terme de 12 mois renouvelable.

La concession est délivrée au demandeur par le ministre si les critères d’octroi suivants sont respectés: le

gestionnaire de réseau désigné dispose des capacités techniques, économiques, organisationnelles et financières ainsi

que de l’honorabilité et de l’expérience professionnelle requises pour exercer les fonctions demandées.

(1) Les concessions visées aux points 1 et 2 du paragraphe (3) de l’article 24 sont limitées sur une zone définie du

territoire national et comportent la déclaration d’utilité publique des ouvrages électriques et travaux nécessaires à

l’établissement et à l’exploitation des réseaux en cause. Ces zones, pour chaque niveau de tension, doivent couvrir dans

leur ensemble la totalité du territoire national et ne peuvent se chevaucher, sauf pour des cas particuliers à mentionner

dans les concessions respectives.

(2) Le réseau de tout concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés au transport ou à la

distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable,

indépendamment de la propriété des ouvrages.

(3) Les concessions comportent le droit pour la réalisation d’interconnexions à caractère transfrontalier sous

réserve d’une autorisation préalable délivrée par le ministre.

(4) Les concessions visées aux points 1 et 2 du paragraphe (3) de l’article 24 comportent notamment

a) la durée de la concession, avec un minimum de dix ans, renouvelable par tacite reconduction;

b) les modalités de retrait de la concession par le ministre et de dénonciation par le concessionnaire, le préavis ne

pouvant toutefois être inférieur à trois années;

c) les délimitations exactes, par niveau de tension, de la zone visée du territoire national;

d) le cas échéant, la description exacte des obligations de service public à accomplir;

e) des dispositions relatives à l’autorisation pour l’établissement d’ouvrages électriques par le ministre;

f) le développement des interconnexions avec des réseaux de tiers;

g) les modalités relatives à la diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies

renouvelables ou à la libéralisation du marché de l’énergie;

h) tous autres droits et obligations du concessionnaire en cause nécessaires à la bonne conservation et au bon

fonctionnement du réseau.

(5) Les concessions visées aux points 3 et 4 du paragraphe (3) de l’article 24 comportent notamment

a) la durée de la concession, avec un minimum de dix ans, renouvelable par tacite reconduction;

b) les modalités de retrait de la concession par le ministre et de dénonciation par le concessionnaire, le préavis ne

pouvant toutefois être inférieur à trois années;

c) les délimitations exactes du réseau et des ouvrages électriques concernés;

d) l’énumération des sites et postes du réseau ou de la ligne concernés;

e) le cas échéant, la description exacte des obligations de service public à accomplir;

f)

des dispositions relatives à l’autorisation pour l’établissement d’ouvrages électriques par le ministre;

g) le cas échéant, le développement des interconnexions avec des réseaux de tiers;

h) les modalités relatives à la diffusion avec leurs factures d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de

l’énergie, aux énergies renouvelables ou à la libéralisation du marché de l’énergie;

i) tous autres droits et obligations du concessionnaire en cause nécessaires à la bonne conservation et au bon

fonctionnement du réseau.

(6) La concession visée au point 3 du paragraphe (3) de l’article 24 se limite à l’établissement et à l’exploitation d’une

ligne directe en vertu de l’article 30.

(7) La concession visée au point 4 du paragraphe (3) de l’article 24 ne permet pas au concessionnaire de développer

son réseau vers de nouveaux sites ou de nouveaux clients qui sont situés en dehors des limites de son réseau existant

au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Section VI. Tâches des gestionnaires de réseau

(1) L’établissement, la modification, le renouvellement et l’exploitation de tout ouvrage électrique sont réalisés aux

conditions économiquement les plus avantageuses par le gestionnaire de réseau qui conserve le choix quant au mode

d’exécution.

(2) Les gestionnaires de réseau doivent s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les

catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de leurs entreprises liées.

(3) Les gestionnaires de réseau fournissent aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un

accès efficace au réseau, notamment les informations générales relatives au fonctionnement du marché de l’électricité

et à l’utilisation du réseau.

Ces informations sont rendues facilement accessibles. Le régulateur peut définir l’étendue et le niveau de détail de

ces informations ainsi que la méthode de leur publication après une procédure de consultation organisée conformément

à l’article 59 de la présente loi.

(4) A la demande d’un fournisseur, les gestionnaires de réseau mettent à disposition, sous forme électroniquement

exploitable, les informations relatives aux clients raccordés à leur réseau respectif, à savoir

a) le code d’identification et la localisation précise du point de fourniture, les numéros des points de comptage

concernés;

b) l’identité et l’adresse postale des clients permettant à un autre fournisseur de proposer ses services;

c) le cas échéant, l’identification du profil standard appliqué au point de fourniture;

d) les informations permettant d’identifier le tarif d’utilisation du réseau applicable au point de fourniture.

(5) Les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant

en temps réel, avec les entreprises d’électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du

marché et des réseaux interconnectés. Ils sont tenus de donner leur soutien au développement équitable, harmonieux

et équilibré du marché de l’électricité au Luxembourg.

(6) Les gestionnaires de réseau sont tenus d’informer à l’avance et le plus tôt possible par voie appropriée,

nonobstant toute dérogation contractuelle, les clients raccordés à leurs réseaux ainsi que les fournisseurs concernés

des dates et des heures d’interruption de l’approvisionnement en énergie électrique dans leurs réseaux. Dans les cas

d’interruptions imprévisibles de l’approvisionnement en énergie électrique dans un réseau, les gestionnaires de réseau

sont tenus d’informer les clients et les fournisseurs concernés le plus rapidement possible de la durée raisonnablement

prévisible de l’interruption. Le régulateur est habilité à fixer les modalités d’exécution du présent paragraphe après une

procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.

(7) Pour couvrir les pertes d’énergie, les gestionnaires de réseau se procurent l’énergie selon des procédures

transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, sans préjudice de l’utilisation de l’électricité

acquise par les gestionnaires de réseau de distribution en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

(8) Les gestionnaires de réseaux de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel veillent à la disponibilité des

services suivants indispensables au fonctionnement du système électrique

a) le réglage primaire de la fréquence;

b) le réglage secondaire de l’équilibre des zones de réglage telles que définies à l’article 1;

c) le service de black-start;

d) la compensation des déséquilibres momentanés;

e) la réserve tertiaire;

f) le réglage de la tension et de la puissance réactive;

g) la gestion des congestions.

(9) Sans préjudice des obligations des responsables d’équilibre en matière de leurs injections et prélèvements dans

une zone de réglage, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel sont

responsables de l’équilibre en temps réel entre les injections et les prélèvements d’électricité, ainsi que de la

détermination de l’utilisation des interconnexions avec des réseaux de transport. Afin de garantir l’équilibre, ils doivent

veiller à disposer de capacités de réserve qu’ils se procurent selon des procédures transparentes, non discriminatoires

et reposant sur les règles du marché.

(10) Les moyens pour le maintien de la capacité de réserve peuvent être constitués de capacités de production ou

de consommations dont le régime de fonctionnement est adapté à la demande respective du gestionnaire de réseau de

transport ou du gestionnaire d’un réseau industriel, de contrats de fournitures flexibles ou de capacités de transfert par

interconnexion.

Lorsque, dans le cadre de l’ajustement, le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire d’un réseau

industriel fait appel à ces moyens, il tient compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des

installations de production disponibles ou de transferts par interconnexion, ainsi que des contraintes techniques pesant

sur le réseau tout en donnant la priorité aux productions qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou des

déchets ou qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées.

(11) Les règles techniques et commerciales pour assurer la disponibilité des capacités de réserve en vue de

l’équilibre du réseau électrique, l’appel des moyens visés au paragraphe (10) et l’utilisation des interconnexions avec

d’autres réseaux sont à établir par chaque gestionnaire de réseau de transport et par chaque gestionnaire du réseau

industriel et doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces règles sont à soumettre à la procédure

d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi.

(12) Les gestionnaires de réseau sont tenus de mesurer et de documenter la qualité du service qu’ils offrent, qualité

qui concerne notamment le respect de délais d’exécution de procédures standard, telles que le raccordement standard,

la lecture intermédiaire de compteurs et le traitement des réclamations. Les modalités relatives à la mesure et à la

documentation de la qualité du service sont fixées par décision du régulateur en vertu de la procédure de consultation

organisée conformément à l’article 59 de la présente loi. Les données relatives à la mesure et à la documentation de la

qualité du service sont à mettre à disposition du régulateur et du ministre.

Les gestionnaires de réseau assurent obligatoirement leur responsabilité civile contractuelle et délictuelle.

Section VII. Comptage

(1) Le gestionnaire de réseau est responsable du comptage de toute énergie électrique transportée ou distribuée à

travers son réseau. A cette fin, il s’assure que celle-ci est comptée au moins à chaque point où de l’énergie électrique

est injectée ou prélevée d’un réseau.

(2) L’autoproducteur est responsable du comptage de toute énergie électrique produite en autoproduction. Ceci ne

s’applique pas aux productions par des groupes de secours dont la production d’électricité annuelle est inférieure à

deux pour cent de la consommation totale du site de consommation ainsi alimenté.

(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), les gestionnaires de réseau peuvent se mettre d’accord pour n’installer

qu’un seul système de comptage à un point d’interconnexion entre leurs réseaux respectifs.

(4) Les modalités du comptage de l’énergie électrique sont fixées par règlement grand-ducal qui précise notamment

les modalités et échéances ou cadences de lecture des compteurs, l’utilisation et la communication des données de

comptage, le droit d’accès à celles-ci et leur durée de conservation.

(5) Un règlement grand-ducal fixe les caractéristiques techniques minimales des installations de comptage en

fonction de leur utilisation, de leur tension et de la puissance électrique ainsi que les modalités, méthodes et intervalles

d’étalonnage.

(6) Chaque gestionnaire de réseau est en droit d’accéder aux points de comptage, points de connexion et

installations de raccordement des producteurs et clients connectés au réseau qu’il gère, afin de procéder au relevé des

compteurs et d’effectuer tous travaux, interventions et contrôles aux raccordements et aux compteurs.

Section VIII. Lignes directes

(1) A la condition d’avoir fait l’objet d’un refus basé sur l’article 19, paragraphe (3) de la présente loi et que la

construction et l’exploitation d’une ligne directe n’aillent pas à l’encontre du service universel ou des obligations de

service public

a) tous les producteurs d’électricité et tous les fournisseurs établis sur le territoire national peuvent approvisionner

par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients éligibles;

b) tous les clients éligibles établis sur le territoire national peuvent s’approvisionner en électricité par une ligne

directe auprès d’un producteur ou auprès d’un fournisseur.

(2) La construction et l’exploitation d’une ligne directe restent en outre soumises à l’octroi d’une concession visée

au point 3 du paragraphe (3) de l’article 24.

(3) Les dispositions des articles 32, 33 et 35 ne s’appliquent pas aux gestionnaires de lignes directes.

Section IX. Obligations de confidentialité et de séparation juridique

à respecter par les gestionnaires de réseau

Sans préjudice de l’obligation de fournir à leur demande toutes informations au ministre, au Commissaire du

Gouvernement à l’Energie ou au régulateur, les gestionnaires de réseau préservent la confidentialité des informations

commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l’exécution de leurs tâches. Les informations fournies

en ce qui concerne leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, sont mises à disposition

de manière non discriminatoire. Les informations fournies par les gestionnaires de réseau sont à mettre à la disposition

des entreprises d’électricité selon les mêmes procédures et échéances, indépendamment du fait que le gestionnaire de

réseau fait partie de l’entreprise intégrée d’électricité ou non.

(1) Lorsque le gestionnaire de réseau fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il doit être indépendant, au

moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au

transport, à la distribution ou en cas de gestionnaire combiné à ces deux activités. Ces règles n’imposent pas la

séparation de la propriété des actifs du gestionnaire de réseau, d’une part, et de ceux de l’entreprise verticalement

intégrée, d’autre part.

(2) Les critères minimaux à appliquer pour garantir cette indépendance des gestionnaires de réseau sont les suivants

a) les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau ou du gestionnaire de réseau combiné ne

peuvent pas faire partie des structures de l’entreprise intégrée d’électricité qui sont directement ou

indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production ou de fourniture d’électricité;

b) des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts professionnels des responsables de la gestion

des gestionnaires de réseau ou du gestionnaire de réseau combiné soient pris en considération de manière à leur

permettre d’agir en toute indépendance;

c) les gestionnaires de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné doivent disposer de pouvoirs de décision

effectifs et suffisants, indépendamment de l’entreprise intégrée d’électricité, en ce qui concerne les éléments

d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau dont ils sont les gestionnaires. Ceci ne

doit pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de

supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale soient

préservés. En particulier, la présente disposition permet à la société mère d’approuver le plan financier annuel

du gestionnaire de réseau, ou tout document équivalent, et de plafonner globalement le niveau d’endettement de

sa filiale. En revanche, elle ne permet pas à la société mère de donner des instructions ni au sujet de l’exploitation

et de la gestion quotidienne ni en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la construction ou à la

modernisation de lignes de transport ou de distribution qui n’excèdent pas les limites du plan financier qu’elle a

approuvé ou de tout document équivalent;

d) le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné établit un programme d’engagements qui contient

les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l’objet

d’un suivi approprié. Ce programme énumère les obligations spécifiques imposées au personnel de l’entreprise

pour que cet objectif soit atteint. La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme d’engagements

présente, tous les ans, au régulateur un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite

publié.

(3) La prestation mutuelle de services entre un gestionnaire de réseau et l’entreprise intégrée d’électricité dont il

fait partie est régie par des contrats de prestation de services. Ces contrats précisent notamment l’étendue des services

à prester, les échanges et l’utilisation d’informations nécessaires dans le cadre de cette prestation de services, les

responsabilités des parties, les procédures à suivre ainsi que la rémunération pour les services visés. Pour les

gestionnaires de réseau visés au paragraphe (4), le contrat visé ci-avant est substitué par un règlement intérieur

régissant les mêmes objets. Ces contrats ou règlements intérieurs sont à notifier au régulateur.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux entreprises intégrées d’électricité qui ne gèrent pas de réseau

de transport ou de réseau industriel et qui approvisionnent un nombre de clients connectés inférieur à cent mille clients

connectés.

Section X. Gestion et comptabilisation des flux et quantités d’énergie électrique

(1) Il est instauré un système de périmètres d’équilibre destiné à la coordination, la gestion, la comptabilisation et la

supervision des échanges de l’énergie électrique entre fournisseurs et clients finals.

(2) Le ministre désigne, l’avis du régulateur demandé, un seul coordinateur d’équilibre par zone de réglage. Le

coordinateur d’équilibre ainsi désigné doit être une personne morale autre qu’une entreprise d’électricité, sauf s’il s’agit

d’un gestionnaire de réseau répondant aux critères d’indépendance fixés aux paragraphes (1) et (2) de l’article 32 ou

d’un groupement de personnes répondant à ces critères. Le ministre précise au coordinateur d’équilibre s’il est soumis

aux dispositions relatives à l’accès à la comptabilité et à la dissociation comptable, telles que fixées au Chapitre VI.

(3) Sur base des informations relatives aux nominations des injections et prélèvements, à fournir par les responsables

d’équilibre, le coordinateur d’équilibre vérifie l’équilibre global de la zone de réglage pour laquelle il a été désigné. Le

coordinateur d’équilibre détermine la répartition des coûts résultant de l’ajustement en temps réel entre les

responsables d’équilibre auxquels ces ajustements sont imputables. A cette fin, les gestionnaires de réseau et le

coordinateur d’équilibre doivent échanger les informations leur permettant l’exercice de leurs tâches et fonctions

respectives. Cet échange de données est à régler par voie contractuelle et doit respecter les modalités retenues dans

le manuel défini au paragraphe (4) du présent article.

(4) Le coordinateur d’équilibre élabore, en collaboration avec le régulateur, un manuel décrivant le système des

périmètres d’équilibre, précisant notamment le système de nomination des injections et prélèvements, la

comptabilisation des injections et prélèvements réels et des écarts. En outre, ce manuel définit les procédures et

échéances de nomination et de renomination ainsi que les types et formats de données à transmettre entre les

différentes parties. Ce manuel est fixé par décision du régulateur, prise après une procédure de consultation organisée

conformément à l’article 59 de la présente loi.

(5) Le coordinateur d’équilibre établit un contrat-type d’équilibre qui est à soumettre à la procédure de notification

prévue à l’article 58 de la présente loi. Ce contrat-type est conclu entre le coordinateur d’équilibre et tout responsable

d’équilibre pour régler tous les aspects techniques et financiers relatifs à l’énergie d’ajustement et à l’équilibre.

(6) L’activité du coordinateur d’équilibre est sans but lucratif. Les frais de fonctionnement du coordinateur

d’équilibre sont répercutés dans les tarifs d’utilisation du réseau selon les modalités à déterminer par le régulateur.

(7) Sur demande du ministre ou du régulateur, le coordinateur d’équilibre est tenu de communiquer toutes

informations en relation avec l’exercice de ses fonctions. Chaque année, au courant du premier trimestre, il soumet,

pour information au ministre et au régulateur, un rapport détaillé sur la façon dont il a exécuté ses fonctions en

précisant le cas échéant les problèmes rencontrés et en proposant des améliorations potentielles.

(8) Sans préjudice du paragraphe (7) du présent article, le coordinateur d’équilibre préserve la confidentialité des

informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses tâches. Les informations

divulguées, en ce qui concerne ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses sont mises à

disposition de manière non discriminatoire.

(9) Le responsable d’équilibre établit les nominations des injections et prélèvements pour les périmètres d’équilibre

dont il est responsable. Il est responsable de l’équilibre de ses nominations et à ce qu’elles s’approchent au mieux des

flux réels. En outre, il est tenu de respecter les règles fixées dans le manuel décrit au paragraphe (4) du présent article.

(10) Tout gestionnaire de réseau est responsable d’équilibre pour au moins un périmètre d’équilibre relatif à

l’approvisionnement du ou des réseaux dont il assure la gestion. Ces périmètres d’équilibre servent à la comptabilisation

des quantités d’énergie électrique imputables au gestionnaire de réseau, telles que notamment les pertes de réseau et

les écarts dus aux profils standard. Les tâches relevant des gestionnaires de réseau et concernant la comptabilisation

dans leurs réseaux respectifs des quantités d’énergie électrique peuvent être précisées par décision du régulateur en

vertu de la procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.

(11) Toute fourniture, y compris toute injection et tout prélèvement d’électricité, doit être comptabilisée

moyennant un périmètre d’équilibre qui est à établir et à gérer par un responsable d’équilibre.

(12) Le responsable d’équilibre peut sous-traiter ses fonctions, en totalité ou pour partie, à une entreprise tierce.

Cette entreprise doit être établie dans un pays de l’Union européenne, respecter les modalités retenues dans le manuel

défini au paragraphe (4) du présent article, ainsi que toutes les obligations légales et réglementaires imposées au

responsable d’équilibre dans la limite de la délégation lui attribuée par le responsable d’équilibre. La délégation doit se

faire au moyen d’un contrat précisant l’étendue des tâches et missions déléguées et la période ou durée contractuelle.

Chapitre VI – Dissociation comptable et transparence de la comptabilité

Section I. Droit d’accès à la comptabilité

Le régulateur dispose d’un droit d’accès à la comptabilité des entreprises d’électricité dont la consultation est

nécessaire pour l’accomplissement de sa mission au sens de la présente loi. Le régulateur préserve la confidentialité des

informations commercialement sensibles.

Section II. Dissociation comptable

(1) Les entreprises d’électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon la loi modifiée du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les entreprises d’électricité qui ne sont pas tenues légalement de

publier leurs comptes annuels tiennent, en leur siège social, un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public. En tout

état de cause, les gestionnaires de réseau sont tenus de faire contrôler leurs comptes par un réviseur d’entreprise.

(2) Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs

activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par

des entreprises distinctes, en vue d’éviter des discriminations, des subventions croisées et des distorsions de

concurrence. Elles tiennent également des comptes, qui peuvent être consolidés, pour les autres activités concernant

l’électricité non liées au transport ou à la distribution. Pour chacune des activités, les entreprises d’électricité tiennent

des comptes séparés relatifs aux obligations de service public qu’elles exercent. Les revenus de la propriété du réseau

sont mentionnés dans la comptabilité. Le cas échéant, elles tiennent des comptes consolidés pour d’autres activités en

dehors du secteur de l’électricité. Elles font figurer dans cette comptabilité interne un bilan et un compte de profits et

pertes pour chaque activité qu’elles communiquent annuellement au régulateur.

(3) Le régulateur peut en outre imposer aux gestionnaires de réseau la tenue de comptes calculatoires reposant

notamment sur les valeurs calculées suivant les modalités fixées en vertu du paragraphe (1) de l’article 20.

(4) Le régulateur est habilité à fixer les modalités pour la tenue, le contrôle et la publication des comptes séparés

visés aux paragraphes (2) et (3) du présent article.

(5) Lors du contrôle en vertu du paragraphe (1), le réviseur d’entreprises vérifie également le respect de l’obligation

d’éviter les discriminations et les subventions croisées. Il établit un rapport relatif à son contrôle que les entreprises

d’électricité concernées communiquent sans délai au régulateur.

(6) Au cas où une entreprise d’électricité ne répond pas aux obligations en vertu du présent article, le régulateur

désigne, après mise en demeure de l’entreprise concernée, un réviseur d’entreprise qu’il charge de la vérification de la

conformité de la comptabilité de l’entreprise d’électricité concernée et en l’absence d’une comptabilité en vertu du

présent article, de l’établissement de celle-ci. Les frais y relatifs sont à charge de l’entreprise d’électricité concernée.

Chapitre VII – Modalités relatives aux ouvrages électriques

Section I. Etablissement et modification de réseaux et utilisation de la propriété de tiers

(1) L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique sont réalisés aux conditions

économiquement les plus avantageuses telles que définies dans le cadre de la législation sur les marchés publics, par le

concessionnaire qui conserve le choix quant à la façon de les réaliser.

(2) Tout ouvrage électrique, y compris les droits réels nécessaires, est cédé d’office et gratuitement au propriétaire

du réseau de transport ou de distribution auquel les ouvrages électriques sont directement raccordés. Cette cession

s’opère de plein droit dès réception par le gestionnaire de réseau concerné. Cette obligation s’impose tant aux

communes qu’aux promoteurs.

(3) Toute personne qui établit des ouvrages électriques destinés à être cédés à un gestionnaire de réseau en vertu

du paragraphe précédent doit respecter les règles techniques pour l’établissement des ouvrages électriques définis par

le gestionnaire de réseau concerné. Ces règles techniques sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à

l’article 57 de la présente loi.

L’établissement ou la modification d’ouvrages électriques couverts par une concession de transport ou de

distribution sont réputés faire partie des infrastructures admises dans les zones urbanisées ou destinées à être

urbanisées ainsi que dans les zones destinées à rester libres telles que ces zones sont définies et délimitées dans les

plans d’aménagement généraux pour autant que les définitions de la zone respective ne les interdisent pas explicitement.

S’il est demandé par une personne de droit public à un gestionnaire de réseau de modifier des ouvrages électriques,

pour autant qu’une telle modification soit techniquement raisonnable et n’entraîne pas d’inconvénients sérieux pour le

gestionnaire du réseau en cause, cette modification est réalisée aux frais du demandeur.

Sauf impossibilité technique ou coûts excessifs, les concessionnaires doivent procéder à une mise en souterrain des

lignes à moyenne ou basse tension à l’intérieur des zones affectées à des destinations nécessitant en ordre principal des

constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée. Les communes concernées doivent supporter les frais de

génie civil à concurrence d’un pourcentage de cinquante pour cent pour toute première mise en souterrain en moyenne

tension ou en basse tension.

(1) Les concessionnaires ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’Etat et des

communes pour établir des ouvrages électriques et l’exécution de tous les travaux y afférents. Font partie de ces

travaux notamment ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l’enlèvement, au contrôle

et à l’exploitation des ouvrages électriques.

(2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne

peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature

que ce soit.

(3) Avant d’établir des ouvrages électriques sur les domaines public et privé de l’Etat et des communes, le

concessionnaire en possession de toutes les autorisations requises transmet pour information le plan des lieux et les

caractéristiques d’aménagement pour l’usage des domaines concernés aux autorités compétentes et aux communes

concernées.

(1) Le concessionnaire est en droit

a) de faire passer sans attaches ni contact les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées;

b) d’établir à demeure des ouvrages électriques sur des terrains privés sans constructions établies à des fins

d’habitation;

c) de couper les branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages électriques, pourraient par leur

mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries;

d) sans préjudice de dispositions législatives spéciales et de toutes les autorisations légalement requises, et après

information et tentative de conciliation en vertu du paragraphe (2) avec le propriétaire concerné, de couper un

arbre ou de procéder au raccourcissement de racines qui, se trouvant à proximité d’ouvrages électriques,

respectivement soit menacent de tomber sur ces ouvrages, soit constituent un obstacle incontournable pour

l’établissement, la maintenance ou le fonctionnement des ouvrages électriques, tous frais éventuels d’abattement

d’arbre ou de raccourcissement de racines étant à charge du concessionnaire. Les dispositions qui précèdent ne

dispensent pas le propriétaire de sa responsabilité, notamment en qualité de gardien au sens de l’article 1384 du

code civil.

(2) Si, par application des points c) et d) du paragraphe (1) du présent article, le propriétaire concerné n’a pas donné

suite à la requête du concessionnaire après un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée, ce dernier a le

droit de procéder lui-même au raccourcissement des racines, à la coupe de l’arbre ou à l’ébranchage nécessaires.

(3) L’exécution des travaux prévus sous les points a) et b) du paragraphe (1) du présent article fait l’objet d’une

servitude conventionnelle à conclure entre le concessionnaire et le ou les propriétaires concernés. S’il y a opposition

du ou des propriétaires concernés à la signature de cette servitude conventionnelle, l’exécution des travaux prévus sous

les points a) et b) du paragraphe (1) du présent article doit faire l’objet d’une autorisation ministérielle préalable,

délivrée suite à la procédure déterminée aux paragraphes suivants.

(4) Le concessionnaire adresse au ministre une demande motivée indiquant l’objet du ou des ouvrages électriques

projetés, les conditions techniques de son ou de leur établissement et les motifs qui justifient l’usage de la propriété

privée.

Il y joint, suivant les cas

a) un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles sur lesquelles il se propose de placer le ou les ouvrages

électriques;

b) une liste indiquant les noms et adresses des propriétaires et locataires desdites parcelles.

Toutes les pièces mentionnées ci-dessus sont fournies en triple exemplaire, sans préjudice des exemplaires

supplémentaires qui peuvent être demandés par le ministre.

Le ministre ordonne l’ouverture d’une enquête dans la commune de la situation des immeubles que le

concessionnaire en cause veut grever.

A ces fins, un exemplaire de la demande et de chacun des documents mentionnés ci-avant est transmis sans retard

au bourgmestre de la commune visée, pour être déposé pendant quinze jours à la maison communale à l’inspection des

intéressés.

Un avis indiquant que le dépôt a été effectué est affiché dans la commune aux endroits ordinaires d’affichage par les

soins du collège des bourgmestre et échevins ou de l’un de ses membres qu’il délègue à cette fin. En outre,

l’administration communale donne, par écrit, avis du dépôt, individuellement et à domicile, aux propriétaires et

locataires intéressés.

Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du collège des bourgmestre et échevins, qui est

joint au procès-verbal de l’enquête.

Le délai de quinze jours susmentionné prend cours à dater de l’avertissement donné aux intéressés et au public

comme il est dit ci-dessus.

Jusqu’à l’expiration du délai de quinzaine, le collège des bourgmestre et échevins ou le membre délégué à ces fins

recueille les réclamations ou observations que les personnes intéressées peuvent formuler à l’encontre de la demande

du concessionnaire. Il en est dressé procès-verbal qui est transmis au ministre dans les trois jours après l’expiration du

délai de quinzaine susmentionné.

Pendant que cette enquête se poursuit, le ministre peut faire procéder à la consultation des autorités intéressées,

qui doivent formuler leur avis sans retard.

L’enquête terminée, le ministre décide par arrêté et sur avis du Commissaire du Gouvernement à l’Energie s’il

convient d’autoriser l’usage de la propriété privée.

Les servitudes précitées établies, soit conventionnellement, soit après procédure d’enquête et notification directe

aux intéressés, constituent des servitudes d’utilité publique.

(5) Sans préjudice de tous autres droits octroyés au concessionnaire, l’exercice des droits visés aux points a) et b)

n’entraîne aucune dépossession au niveau du droit de propriété.

(6) Les indemnités dues pour dommages réels, c’est-à-dire des dommages précis, actuels et certains en relation

directe et certaine avec l’exercice d’une servitude, résultant de l’exercice des servitudes prévues sous les points a) à d)

du paragraphe (1) du présent article sont fixées en premier ressort par le juge de paix territorialement compétent selon

la situation de la propriété en cause.

(1) Toute personne de droit privé, pour autant qu’elle soit en possession de toutes les autorisations requises, a le

droit d’exécuter tous travaux à sa propriété, notamment de construire, démolir, réparer et de clore sa propriété, sous

réserve de ne prendre aucune mesure qui viserait à modifier ou à déplacer les ouvrages électriques.

(2) Pour autant que des ouvrages électriques créent de façon durable une gêne grave aux travaux décrits au

paragraphe (1) ci-dessus, la personne de droit privé en cause a le droit d’en demander la modification aux frais du

concessionnaire concerné, selon le paragraphe (1) de l’article 36 de la présente loi.

(3) La personne de droit privé visée doit informer le concessionnaire concerné, par lettre recommandée, des

travaux qui sont susceptibles d’impliquer une modification ou un déplacement d’ouvrages électriques, au moins trois

mois avant leur début.

(4) Si l’ouvrage électrique est compris, en vertu du paragraphe (2) de l’article 26, dans le réseau d’un concessionnaire

et appartient à un tiers autre que ce concessionnaire, la modification est faite par ce concessionnaire aux frais de ce

tiers.

(5) La personne de droit privé qui en vertu du paragraphe (2) a le droit de demander une modification d’un ouvrage

électrique, peut demander la mise en souterrain, à condition qu’elle paye le coût supplémentaire entre la mise en

souterrain et la modification jugée nécessaire par le concessionnaire au sens du paragraphe (1) de l’article 36 de la

présente loi.

Tout concessionnaire de transport ou de distribution peut, à ses frais, faire exproprier pour le compte du

propriétaire du réseau dont il assure la gestion une propriété privée, y compris communale, selon la procédure

d’expropriation prévue pour les particuliers, conformément à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le

concessionnaire en cause a seul qualité pour recevoir à ces fins toutes les notifications tant judiciaires

qu’extrajudiciaires.

(1) Toute personne entreprenant des travaux à proximité d’un ou de plusieurs ouvrages électriques prend à ses frais

toute mesure nécessaire pour éviter tout dommage sur ce ou ces ouvrages, sur les personnes y travaillant ou sur les

utilisateurs. Elle doit s’enquérir, au moins quinze jours avant le début des travaux, du tracé ou de la configuration du

ou des ouvrages électriques en cause passant par le chantier à mettre en œuvre.

(2) Quiconque contrevient sciemment aux dispositions du paragraphe (1) est puni d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Section II. Reprise, utilisation partagée et cession d’ouvrages électriques

(1) Dans le cas d’une reprise d’ouvrages électriques par un concessionnaire de transport et de distribution,

l’indemnité y relative se base sur la valeur matérielle restante des ouvrages électriques au moment de la reprise. La

détermination de cette valeur se fera conformément aux méthodes relatives à la détermination des tarifs d’utilisation

du réseau visés au paragraphe (1) de l’article 20.

(2) Pour la bonne exécution du service universel et dans l’intérêt public, notamment celui de l’unité des réseaux, le

concessionnaire de transport ou de distribution a le droit de partager l’utilisation ou de reprendre la propriété des

ouvrages électriques de raccordement directs ou dits en boucle de clients finals ou d’installations de production

moyennant payement de l’indemnité visée au paragraphe (1).

(3) Toutefois, les ouvrages électriques établis dans le cadre de l’extension du réseau existant, notamment celle dans

les zones industrielles, sont cédés sans indemnité au propriétaire du réseau auquel ces extensions sont intégrées.

Chapitre VIII – Fourniture d’énergie électrique

Section I. Autorisation de fourniture d’énergie électrique

(1) Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir de l’énergie électrique doit être titulaire d’une

autorisation de fourniture.

(2) L’autorisation de fourniture est demandée par une personne physique ou morale établie dans un des Etats

membres de l’Union européenne.

(3) La demande d’autorisation de fourniture est adressée au ministre en double exemplaire par lettre recommandée

avec accusé de réception. Elle est signée et datée par le demandeur ou par son mandataire.

(4) Sous peine d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de fourniture, le dossier qui est annexé en double

exemplaire à la demande comporte

a) l’identité et les détails de contact du déclarant;

b) les pouvoirs du signataire, montrant qu’il est utilement habilité à agir pour le déclarant;

c) le cas échéant des statuts du déclarant et de sa structure de capital et d’actionnariat;

d) ses capacités de production et des sources d’approvisionnement;

e) les catégories de clients qu’il entend approvisionner;

f)

des informations relatives à ses capacités techniques, économiques et financières;

g) une preuve de son honorabilité, de son expérience professionnelle et de la qualité de son organisation;

h) la durée pour laquelle le demandeur entend obtenir une autorisation de fourniture. Cette durée ne peut excéder

dix ans.

(5) Lorsque, dans le mois qui suit la réception de la demande d’autorisation, le ministre constate que les informations

fournies par le demandeur sont incomplètes ou inexactes ou que le demandeur n’est pas en mesure de se conformer

aux exigences de la présente loi et aux mesures prises en son application, il met en demeure le demandeur de

compléter ou de préciser sa demande d’autorisation. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée à

l’adresse de contact renseignée par le demandeur. En l’absence d’une adresse de contact renseignée par le demandeur,

où lorsque celle-ci est erronée, la demande d’autorisation est considérée comme nulle et non avenue.

(6) Pour compléter sa demande, le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la mise en demeure visée

au paragraphe précédent.

(7) Le ministre délivre, au plus tard un mois après réception de la demande ou le cas échéant des documents

complémentaires visés au paragraphe (5), un accusé de réception certifiant que le demandeur a soumis une demande

en bonne et due forme.

(8) Si au bout du délai d’un mois visé au paragraphe (6), la demande n’est pas complète, elle est considérée comme

nulle et non avenue. Le ministre retourne sans délai le dossier en question au demandeur moyennant lettre

recommandée avec accusé de réception et en informe le coordinateur d’équilibre qui refuse en conséquence tout

programme de fourniture du fournisseur concerné.

(9) Le ministre statue dans les quarante jours à dater de la réception de la demande, ou, le cas échéant des pièces

manquantes ou explications complémentaires. Il notifie sa décision au demandeur de l’autorisation de fourniture, au

régulateur et au coordinateur d’équilibre. Le refus du ministre d’octroyer une autorisation doit être motivé.

(10) L’autorisation de fourniture contient nécessairement les éléments suivants

1. l’identité du demandeur, son adresse complète avec indication de son siège social et, le cas échéant, l’adresse où

l’exploitation aura lieu au Grand-Duché de Luxembourg;

2. le relevé des informations que l’entreprise de fourniture est tenue de communiquer au ministre et à l’autorité

de régulation;

3. la date d’expiration de l’autorisation de fourniture;

4. le cas échéant, les obligations de service public assignées à l’entreprise de fourniture.

(11) L’autorisation de fourniture est délivrée pour la durée demandée laquelle ne peut pas excéder dix ans.

(12) Le ministre transmet une copie de toute autorisation de fourniture au régulateur, au coordinateur d’équilibre

et à l’administration chargée de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

(13) Le ministre peut retirer, suspendre ou revoir l’autorisation de fourniture si le titulaire enfreint les obligations

lui imposées par la loi, les règlements pris en son exécution ou l’autorisation de fourniture qui lui a été attribuée.

(14) Le ministre, sur son initiative ou sur avis du régulateur, peut mettre le titulaire de l’autorisation de fourniture

en demeure s’il

1. ne respecte pas les dispositions de la présente loi;

2. ne fournit pas d’énergie électrique à des clients dans un délai de deux ans après l’octroi de l’autorisation de

fourniture ou s’il n’a plus fourni d’énergie électrique pendant une durée ininterrompue de deux ans, sauf cas de

force majeure;

3. met en péril l’intégrité, la sécurité ou la fiabilité du réseau de transport ou de distribution;

4. ne dispose plus des moyens techniques et/ou de l’organisation nécessaires pour assurer les fournitures.

(15) Une copie de cette mise en demeure est envoyée au régulateur. Si le titulaire de l’autorisation, dans le délai qui

lui est imposé dans la mise en demeure, n’a pas respecté ses obligations, comme expliqué dans la mise en demeure, le

régulateur peut proposer au ministre de revoir, de suspendre ou de retirer l’autorisation de fourniture.

(16) La décision de révision, de suspension ou de retrait doit être motivée et notifiée au titulaire de l’autorisation.

Elle est communiquée au régulateur.

(17) L’autorisation de fourniture est retirée d’office et avec effet immédiat à partir du jugement déclaratif de la faillite

ou du constat de l’insolvabilité du titulaire de l’autorisation de fourniture.

(18) En cas de transfert, de changement de contrôle, de fusion, de scission du titulaire ou de la cessation de l’activité

de fourniture, l’autorisation devient caduque, le titulaire de l’autorisation de fourniture est tenu de prévenir le ministre

en temps utile d’un tel événement, en y joignant, le cas échéant, une nouvelle demande d’autorisation de fourniture. Le

ministre en accuse réception et en informe le régulateur et le coordinateur d’équilibre.

Section II. Dispositions générales relatives aux fournisseurs

(1) Tout fournisseur d’électricité visant l’approvisionnement de clients résidentiels doit respecter les dispositions

relatives au service universel visées à la Section I du Chapitre II.

(2) Le fournisseur doit s’abstenir de tout acte de nature à mettre en péril la sécurité, l’intégrité et la fiabilité d’un

réseau. En particulier, afin de garantir une fourniture continue d’électricité à ses clients et sans préjudice d’éventuels

contrats de fourniture interruptible, il doit veiller à l’adéquation entre son approvisionnement et les prélèvements de

ses clients.

(3) Les fournisseurs prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, avec les entreprises

d’électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché. Le régulateur définit l’étendue

et le niveau de détail de ces informations. Les fournisseurs sont tenus de donner leur soutien au développement

équitable, harmonieux et équilibré du marché de l’électricité au Luxembourg.

Sans préjudice des dispositions relatives au service universel, les fournisseurs d’électricité sont tenus de conclure

avec leurs clients finals des contrats régissant les modalités de la fourniture. Les conditions contractuelles doivent être

transparentes, équitables, rédigées dans un langage clair et compréhensible et communiquées au client avant la

conclusion du contrat.

Section III. Dispositions relatives à la facturation aux clients

(1) Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités de facturation par le fournisseur aux clients finals

concernant notamment leur consommation d’énergie électrique, l’utilisation du réseau, les frais de comptage, les

services accessoires à l’utilisation du réseau, d’autres prestations des entreprises d’électricité ainsi que les redevances

et taxes applicables. Ce règlement peut différencier entre les clients relevant du service universel et les autres

catégories de clients et préciser notamment

a) la régularité et les échéances des factures;

b) les modalités de facturation des acomptes;

c) les modalités relatives aux décomptes;

d) le détail des informations à présenter sur les factures.

(2) Les fournisseurs d’électricité spécifient dans les documents promotionnels destinés aux clients finals potentiels,

sur leur site Internet et au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals

a) la contribution de chaque source d’énergie à la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur au cours

de l’année écoulée et le cas échéant une différenciation selon différents produits offerts;

b) des informations concernant l’incidence sur l’environnement, au moins en termes d’émissions de CO2 et de

déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de la totalité des sources d’énergie utilisées

par le fournisseur au cours de l’année écoulée.

(3) Un règlement grand-ducal peut préciser le détail et le contenu des informations visées au paragraphe (2) ainsi

que le détail du contrôle, de la supervision et de l’organisation par le régulateur du système d’étiquetage visé au

paragraphe (2).

(4) En ce qui concerne l’électricité achetée par l’intermédiaire d’une bourse de l’électricité ou importée d’une

entreprise d’électricité située à l’extérieur de l’Union européenne, des chiffres agrégés fournis par la bourse ou

l’entreprise en question au cours de l’année écoulée peuvent être utilisés.

(5) Les fournisseurs d’électricité prennent les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des informations données

à leurs clients conformément au présent article.

(6) Nonobstant toute stipulation contraire, tout paiement fait par le client final entre les mains du fournisseur

s’impute prioritairement sur les taxes, ensuite sur les montants dus au titre du mécanisme de compensation et puis, en

cas de fourniture intégrée, sur les frais d’utilisation du réseau.

(7) Le règlement grand-ducal visé au paragraphe (3) du présent article peut en outre déterminer les modalités selon

lesquelles les fournisseurs sont tenus de diffuser avec leurs factures des informations relatives à l’utilisation rationnelle

de l’énergie, aux énergies renouvelables ou à la libéralisation du marché de l’énergie.

Section IV. Communication d’informations par le fournisseur

(1) Chaque fournisseur établit et transmet au régulateur, aux échéances fixées par ce dernier, un rapport annuel

concernant ses activités au Luxembourg renseignant notamment

a) les sources d’approvisionnement de l’énergie électrique fournie à ses clients en vertu du paragraphe (2) de

l’article 49 de la présente loi;

b) le volume d’énergie électrique fourni à ses clients, par catégories de clients;

c) les éventuelles tarifications standard proposées aux clients résidentiels;

d) ses capacités de production et ses sources d’approvisionnement;

e) les informations transmises par les fournisseurs à leurs clients en vertu de l’article 49.

Le régulateur est habilité à préciser le niveau de détail, les catégories de clients visées au point b) ainsi que l’étendue

et la présentation du rapport visé par le présent paragraphe. Les catégories doivent être choisies de façon à éviter, dans

la mesure du possible, de permettre d’identifier le prix appliqué à un client déterminé.

(2) Le paragraphe (1) du présent article, à l’exception du point c), s’applique également aux clients finals qui sont

responsables de leur propre périmètre d’équilibre.

Chapitre IX – Tâches de surveillance

Section I. Dispositions communes

(1) La surveillance du secteur de l’électricité est assurée par le ministre, le Commissaire du Gouvernement à

l’Energie et le régulateur.

(2) Le ministre, le Commissaire du Gouvernement à l’Energie et le régulateur disposent d’un accès illimité aux

informations détenues par les entreprises d’électricité et nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives.

(3) Sur demande du ministre ou du Commissaire du Gouvernement à l’Energie, le régulateur met à la disposition du

ministre les informations dont celui-ci dispose dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

(4) Lorsque les données transmises par les producteurs et les fournisseurs au ministre, au Commissaire du

Gouvernement ou au régulateur sont commercialement sensibles, elles doivent être considérées comme

confidentielles. Des données permettant d’identifier des clients finals ou qui se rapportent à des clients finals déterminés

sont également à considérer comme confidentielles.

(5) Le ministre, le Commissaire du Gouvernement et le régulateur sont chacun autorisés à procéder à la publication

de données statistiques sur le secteur de l’électricité à condition que cette publication ne permette pas d’en déduire

des données commercialement sensibles relatives à une entreprise déterminée. Nonobstant cette limitation, des

données statistiques nationales peuvent être publiées par catégories de clients finals, par type de production ou par pays

d’origine.

(6) La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre, le Commissaire du

Gouvernement et le régulateur, des informations ou des documents qu’ils détiennent ou qu’ils recueillent, à leur

demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres exerçant des compétences

analogues, sous réserve de réciprocité, et à condition que l’autorité compétente de l’autre Etat membre concerné soit

soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’au Grand-Duché de Luxembourg.

(7) Lorsque le ministre, le Commissaire du Gouvernement à l’énergie ou le régulateur transmettent à la Commission

européenne ou à une autorité d’un autre Etat membre de la Communauté européenne des informations qui ont été

communiquées par une entreprise d’électricité à la demande du ministre, du Commissaire du Gouvernement à l’énergie

ou du régulateur, cette entreprise en est informée.

(8) Sans préjudice de l’article 23 du code d’instruction criminelle, le ministre est tenu au secret professionnel.

Section II. Le Commissaire du Gouvernement à l’Energie

(1) Il est institué un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie. Le commissaire est nommé par arrêté

grand-ducal.

Pour pouvoir être nommé commissaire, le candidat doit être détenteur d’un titre résultant d’un diplôme

universitaire ou d’un certificat de fin d’études de niveau universitaire, délivré par un établissement d’enseignement

supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement, et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un cycle

complet d’au moins quatre ans d’études ou de leur équivalent et avoir l’expérience adéquate pour l’exercice de la

fonction. Il est dispensé de l’examen-concours, du stage et de l’examen de fin de stage prévus à l’article 2 de la loi

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

(2) En matière de politique énergétique générale, le Commissaire du Gouvernement à l’Energie est chargé

a) d’instruire, sur demande ou de sa propre initiative, toutes les questions du domaine de l’énergie soumises à la

décision du Gouvernement et de donner son avis;

b) de fournir au ministre des avis techniques pour toutes les questions concernant la politique énergétique tant sur

le plan national que sur le plan international;

c) de compiler pour les besoins de publicité des statistiques de production, d’importation, d’exportation, de

fourniture, d’échange et de vente aux producteurs, fournisseurs, transporteurs et distributeurs d’énergie

électrique;

d) de surveiller l’état de la sécurité de l’approvisionnement nationale en matière d’énergie.

(3) En matière d’électricité, le Commissaire du Gouvernement à l’Energie

a) est chargé d’accomplir, avec le concours des autorités et agents requis du service administratif et en concertation

avec le régulateur, la mission de surveillance du respect des concessions visées par la présente loi;

b) a le droit d’assister sans voix délibérative à toutes les réunions dans les sociétés où l’Etat détient des

participations financières et qui sont détentrices d’une concession en vertu de la présente loi.

(4) Sans préjudice de l’article 23 du code d’instruction criminelle, le Commissaire du Gouvernement à l’Energie est

tenu au secret professionnel et passible des peines prévues à l’article 458 du Code pénal en cas de violation de ce

secret. Ce secret implique que les informations confidentielles qu’il reçoit à titre professionnel ne peuvent être

divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les

personnes soumises à surveillance ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal en cas

de violation de ce secret.

(5) La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifiée comme

suit

1. A l’Annexe A, Classification des fonctions, au grade 17, la mention «Concessionnaire de la distribution d’énergie

électrique – commissaire du Gouvernement» est remplacée par «Energie – Commissaire du Gouvernement à

l’Energie».

2. Au point 9 de l’article 22(IV), la phrase «les Commissaires du Gouvernement auprès de la Banque Internationale

et de la Cegedel» est remplacée par «le Commissaire du Gouvernement à l’Energie».

3. A l’Annexe D, Détermination, au grade 17, le texte «de la Cegedel» est remplacé par le texte «à l’Energie».

Section III. Régulateur

La fonction du régulateur du marché de l’électricité est confiée à l’Institut luxembourgeois de régulation.

(1) Le régulateur est chargé d’assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace

du marché de l’électricité, notamment en ce qui concerne

a) les règles relatives à la gestion et à l’attribution de la capacité d’interconnexion, en concertation avec les autorités

de régulation des Etats membres avec lesquelles il existe des interconnexions;

b) tout dispositif visant à remédier à l’encombrement du réseau national d’électricité;

c) le temps pris par les gestionnaires de réseau pour effectuer les raccordements et les réparations;

d) la publication, par les gestionnaires de réseau, d’informations appropriées concernant les interconnexions,

l’utilisation du réseau et l’allocation des capacités aux parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de

considérer les données non agrégées comme commercialement confidentielles;

e) la dissociation comptable, visée à l’article 35;

f)

les conditions et tarifs de raccordement des nouveaux producteurs d’électricité pour garantir que ceux-ci sont

objectifs, transparents et non discriminatoires, notamment en tenant dûment compte des coûts et avantages des

diverses technologies basées sur les sources d’énergie renouvelables, de la production distribuée et de la

production combinée de chaleur et d’électricité;

g) la mesure dans laquelle les gestionnaires de réseau s’acquittent des tâches leur incombant en vertu de la présente

loi;

h) le niveau de transparence et de concurrence.

(2) La mission du régulateur comporte en outre

a) la collecte, l’exploitation, l’évaluation et la publication d’informations statistiques relatives au marché de

l’électricité;

b) le contrôle du respect par les entreprises d’électricité des obligations liées à la fourniture d’électricité, des

obligations de service public ainsi que de la qualité du service universel;

c) le contrôle de la conformité des entreprises d’électricité à la présente loi et aux mesures qui en découlent;

Les entreprises d’électricité sont tenues de fournir régulièrement, suivant les indications du régulateur, les

informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de sa mission de surveillance et de contrôle.

(3) Le régulateur établit un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance et de contrôle qu’il transmet au

ministre. Ce rapport mentionne également les mesures concrètes prises au niveau national pour garantir la présence

sur le marché d’une diversité suffisante d’acteurs ou les mesures concrètes prises pour favoriser l’interconnexion et la

concurrence. Ce rapport est établi annuellement jusqu’en 2010 inclus et ensuite tous les deux ans. Il est transmis à la

Commission européenne, au plus tard le 31 juillet.

(4) Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, le régulateur est habilité à fixer les modalités pratiques

et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace

du marché en ce qui concerne

a) l’accès efficace aux réseaux;

b) le changement de fournisseur;

c) l’application et la gestion du système de profils standard à appliquer aux clients ne disposant pas de compteur à

enregistrement de puissance (clients profilés);

d) la gestion et l’attribution de capacités d’interconnexion;

e) les sujets régis par les documents soumis à la procédure de notification visée à l’article 58.

(5) Dans le respect des attributions de l’autorité de concurrence, le régulateur est habilité à procéder à des analyses

de marché dont il détermine l’étendue après consultation organisée conformément à l’article 59. Avant d’entamer une

telle analyse, le régulateur en informe l’autorité de concurrence. Le régulateur informe le ministre du résultat de ses

analyses.

(6) Lorsque le régulateur constate dans le cadre de l’analyse visée au paragraphe (5) que le marché n’est pas

compétitif pour des raisons d’organisation du marché, il peut fixer, dans le cadre de ses attributions, les adaptations

nécessaires. Le régulateur informe le ministre sur les mesures correctives qu’il a prises.

(7) Lorsque le régulateur constate dans le cadre de l’analyse visée au paragraphe (5) du présent article que le marché

n’est pas compétitif et que la mise en place d’une concurrence effective est entravée par une entreprise d’électricité, le

ministre peut, sur proposition du régulateur, imposer à cette entreprise des obligations ou restrictions spécifiques

appropriées, notamment

a) l’obligation de céder des capacités de transport ou des quantités d’énergie résultant de contrats de longue durée;

b) la restriction ou limitation en quantité et durée de contrats d’approvisionnement ou de fourniture;

c) l’obligation d’offrir sur le marché des capacités ou quantités excédentaires disponibles;

d) l’obligation de publier certaines informations qui, en l’absence de publication, mettent les entreprises visées dans

une situation commercialement avantageuse par rapport aux autres acteurs.

Dans le respect du secret des affaires, le régulateur est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec

d’autres instances et administrations publiques.

Section IV. Procédures d’acceptation, de notification et de consultation

Dans le cadre des procédures d’acceptation, de notification et de consultation, le régulateur tient notamment

compte des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité ainsi que de l’intérêt

général qui inclut la mise en place d’une concurrence effective dans les différents segments du marché.

(1) Pour obtenir l’acceptation du régulateur, l’entreprise d’électricité concernée soumet un dossier de demande

d’acceptation au régulateur. Ce dossier comprend la demande d’acceptation proprement dite, les documents,

informations et tarifs destinés à être acceptés ainsi que toutes notes et pièces explicatives documentant le cas échéant

les chiffres à la base des calculs et les calculs eux-mêmes.

(2) Le régulateur accuse réception dans le mois qui suit la réception du dossier.

(3) Le régulateur instruit la demande sur base du dossier de demande soumis par l’entreprise d’électricité. Il peut

réclamer des documents et informations complémentaires nécessaires à l’instruction et l’évaluation du dossier. Dès que

le dossier est complet, il prend sa décision au plus tard dans les trois mois, prolongé le cas échéant de la durée d’une

procédure de consultation visée à l’article 59 qui, dans les présentes circonstances, ne peut dépasser la durée de trois

mois.

(4) Dès la prise d’une décision par le régulateur, et après l’approbation par le ministre lorsque celle-ci est prévue,

le régulateur en informe le demandeur et procède à la publication de la décision conformément à l’article 63.

Les documents soumis à la présente procédure de notification sont à transmettre, de même que toute modification

ultérieure, au plus tard un mois avant leur mise en application au régulateur qui en accuse réception.

(1) Dans les cas prévus par la présente loi ou si le régulateur le juge nécessaire, le régulateur fait recours à la

présente procédure de consultation.

(2) Le régulateur publie, sauf s’il s’agit d’informations confidentielles, les documents qu’il soumet à la procédure de

consultation.

(3) Les parties intéressées ont la possibilité de présenter leurs observations dans un délai raisonnable à fixer par le

régulateur. Toutefois, ce délai ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de publication pour les consultations

prescrites par la présente loi. Les observations présentées dans le cadre d’une procédure de consultation sont publiées,

sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels.

(4) Le résultat de la consultation est publié.

(1) Chaque entreprise d’électricité est tenue, sous sa responsabilité, de publier au moins sur Internet ses documents,

informations et tarifs tels que régulièrement acceptés, et de les communiquer sans délai à toute personne qui en fait la

demande.

(2) Lorsque le régulateur constate, même après prise d’effet de sa décision éventuelle, que des documents,

informations et tarifs ne respectent pas les critères d’objectivité, de transparence et de non-discrimination ou qu’ils

risquent de faire obstacle à la mise en place d’une concurrence effective, il en informe l’entreprise d’électricité

concernée en lui imposant les adaptations qui s’imposent qui sont ensuite, en fonction de leur nature, à soumettre à la

procédure d’acceptation, le cas échéant avec une approbation ministérielle, respectivement à la procédure de

notification.

Section V. Fonctionnement et financement du régulateur

Le régulateur exerce ses fonctions de manière impartiale et transparente. Il se dote du personnel, des moyens et de

l’organisation interne nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

(1) Le régulateur est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes

à percevoir auprès des entreprises d’électricité soumises à sa surveillance.

(2) Les frais de fonctionnement visés au paragraphe (1) peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et

de coordination internationale, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi

que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives ainsi

que tous autres frais occasionnés par l’exercice des tâches incombant au régulateur.

(3) Les taxes dues par les personnes physiques ou morales visées au paragraphe (1) pour couvrir les coûts

administratifs globaux occasionnés par le régulateur sont fixées annuellement par lui et publiées au Mémorial au premier

trimestre de l’année en cours.

(4) Les taxes sont réparties entre les personnes physiques ou morales visées au paragraphe (1) d’une manière

objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires.

(5) Le régulateur publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. Les

ajustements nécessaires sont effectués en tenant compte de la différence entre la somme totale des taxes et les frais

de personnel et de fonctionnement.

Section VI. Litiges et recours

(1) Sans préjudice des recours de droit commun, toute partie ayant un grief à faire valoir contre une entreprise

d’électricité peut déposer une réclamation auprès du régulateur en ce qui concerne l’application

a) des conditions d’accès au réseau;

b) des conditions et tarifs de raccordement;

c) des conditions et tarifs d’utilisation du réseau;

d) des conditions et tarifs de comptage;

e) des conditions et tarifs du service d’équilibrage et d’ajustement;

f) des conditions d’appel des installations de production;

g) le service universel;

h) les obligations de service public.

Le régulateur, agissant en tant qu’autorité de règlement de litige, prend une décision dans un délai de deux mois

après la réception de la réclamation par envoi recommandé et, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs

observations de manière contradictoire. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque le régulateur demande des

informations complémentaires ou lorsque la réclamation concerne les tarifs de raccordement pour de nouvelles

installations de production de grande taille. Une prolongation supplémentaire de ce délai est possible moyennant

l’accord du plaignant.

La réclamation visée ci-dessus est à accompagner d’un dossier complet documentant, pièces à l’appui, les événements

ayant conduit à la demande de règlement de litige tout en précisant les éléments litigieux. Cette réclamation n’a pas

d’effet suspensif.

Lorsque la réclamation concerne des aspects du service universel, le régulateur informe le Commissaire du

Gouvernement à l’Energie afin de lui permettre de rendre son avis s’il le juge opportun. Lors de sa décision, le

régulateur prend en considération les éléments de cet éventuel avis.

(2) La décision du régulateur est communiquée aux parties concernées qui reçoivent un exposé complet des motifs

de cette décision.

(3) En cas de litige transfrontalier, le régulateur qui prend la décision est l’autorité de régulation dont relève le

gestionnaire de réseau refusant l’utilisation du réseau ou l’accès à celui-ci.

Toute entreprise d’électricité s’estimant lésée par une décision du régulateur sur les méthodes prises en matière de

tarifs de raccordement et d’utilisation des réseaux, de tarifs des services d’équilibrage ou d’ajustement a le droit de

présenter une demande en réexamen auprès du régulateur. Cette demande doit être introduite par lettre

recommandée au plus tard dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision du régulateur et n’a pas d’effet

suspensif.

Section VII. Sanctions administratives

(1) Lorsque le régulateur constate une violation des obligations professionnelles prévues par la présente loi ou par

les mesures prises en exécution de cette dernière, le régulateur peut frapper la personne concernée d’une ou de

plusieurs des sanctions suivantes

a) un avertissement;

b) un blâme;

c) une amende d’ordre de mille euros à un million d’euros;

d) une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’effectuer certaines opérations.

L’amende ne peut être prononcée que pour autant que les manquements visés ne fassent pas l’objet d’une sanction

pénale. Le régulateur ne peut sanctionner les clients finals en leur qualité de consommateurs d’électricité.

(2) Le régulateur peut procéder à la recherche d’un manquement visé au paragraphe (1), soit de sa propre initiative,

soit à la demande de toute personne ayant un intérêt justifié. Il ne peut toutefois se saisir ou être saisi de faits remontant

à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

(3) En cas de constatation d’un fait susceptible de constituer un manquement visé au paragraphe (1), le régulateur

engage une procédure contradictoire dans laquelle la personne concernée a la possibilité de consulter le dossier et de

présenter ses observations écrites ou verbales. La personne concernée peut se faire assister ou représenter par une

personne de son choix. A l’issue de la procédure contradictoire, le régulateur peut prononcer à l’encontre de la

personne concernée une ou plusieurs des sanctions visées au paragraphe (1).

(4) Les décisions prises par le régulateur à l’issue de la procédure contradictoire visée ci-dessus sont motivées et

notifiées à la personne concernée et peuvent être publiées.

(5) Le régulateur peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre deux cents

euros et deux mille euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la personne

concernée et de la gravité du manquement constaté.

(6) Contre les décisions visées au paragraphe (4), assorties ou non d’une astreinte, un recours en réformation est

ouvert devant le tribunal administratif.

(7) La perception des amendes d’ordre et les astreintes prononcées par le régulateur est confiée à l’Administration

de l’Enregistrement et des Domaines.

(8) Les amendes d’ordre imposées aux gestionnaires de réseau ne peuvent pas être prises en considération comme

charges lors du calcul des tarifs qui sont soumis à la procédure d’acceptation.

Chapitre X – Taxe sur la consommation d’électricité

(1) Il est instauré une taxe «électricité» sur la consommation d’énergie électrique des clients finals, autoproduction

comprise.

Le taux de la taxe «électricité» varie selon les catégories suivantes qui sont déterminées en fonction de la

consommation constatée à un point de fourniture

a) les points de fourniture affichant une consommation d’électricité annuelle inférieure ou égale à vingt-cinq mille

kWh;

b) les points de fourniture affichant une consommation d’électricité annuelle supérieure à vingt-cinq mille kWh, à

l’exception des points de fourniture visés sous point c);

c) les points de fourniture affichant une consommation d’électricité annuelle supérieure à vingt-cinq mille kWh

utilisée principalement pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques. Les

modalités d’agrément de ces points de fourniture ainsi que les procédures de contrôle et de gestion y relatives

peuvent être déterminées par règlement grand-ducal. Les contrôles au niveau du comptage sont effectués par

l’Administration des Douanes et Accises.

Chaque client final est redevable de la taxe «électricité» qui est égale à la somme des taxes dues pour chacun de ses

points de fourniture.

(2) La consommation d’énergie électrique à des fins de stockage, sous quelque forme énergétique que ce soit, ne

tombe pas sous le champ d’application de la taxe «électricité».

(3) Le taux de la taxe «électricité» est exprimé en centièmes d’euro par kWh consommé.

(4) La loi budgétaire détermine annuellement les taux de la taxe «électricité».

(5) Tout client final est débiteur de la taxe «électricité» envers le gestionnaire de réseau. En cas de fourniture

intégrée, son fournisseur en est tenu solidairement et indivisiblement. Tout gestionnaire de réseau distribuant de

l’énergie électrique collecte la taxe «électricité» auprès de ses clients qui sont soit des clients finals, soit, en cas de

fourniture intégrée, des fournisseurs. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur collecte au nom et pour compte du

gestionnaire de réseau concerné, la taxe «électricité» auprès de ses clients finals, et a l’obligation de la transférer au

gestionnaire de réseau. Dans ce cas, le paiement régulièrement fait entre les mains du fournisseur par le client final

libère ce dernier.

(6) Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique à des clients finals sis au Grand-Duché de

Luxembourg, doit récupérer la taxe «électricité» exigible dans le chef du client final par toutes voies de droit, soit

directement auprès du client final, soit auprès du fournisseur devant collecter la taxe «électricité». Le gestionnaire de

réseau a également le droit d’effectuer, moyennant déconnexion, une suspension de l’approvisionnement en énergie

électrique en vertu du paragraphe (8) de l’article 2 pour les clients résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour

tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée ou devant être transférée.

En cas de fourniture intégrée, le fournisseur ayant avec le client final un contrat incluant le paiement de la taxe

«électricité» devant être transférée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, a les mêmes droits que le gestionnaire

de réseau pour récupérer la contribution, y compris ceux découlant du paragraphe (8) de l’article 2 pour les clients

résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution

non réglée.

(7) Les conditions d’exigibilité de la taxe et le taux de la taxe à retenir sont ceux en vigueur à la date à laquelle

s’effectue la fourniture de l’électricité au consommateur. La fourniture est réputée avoir lieu à l’expiration de chaque

mois auquel se rapporte une facture ou une demande d’acompte pour la fourniture d’électricité. Le gestionnaire de

réseau, et le cas échéant le fournisseur, sont tenus de déposer une garantie pour couvrir les risques inhérents aux

livraisons en électricité. Le Grand-Duc peut, dans des situations et aux conditions qu’il détermine, fixer ou limiter le

montant des garanties visées ci-dessus.

(8) En cas d’omission de déclaration de la part d’un gestionnaire de réseau et lorsque les indications sont

incomplètes ou erronées, l’Administration des Douanes et Accises est habilitée, après consultation du régulateur, à

recourir à des estimations concernant l’énergie distribuée par ce gestionnaire de réseau. Ces estimations font foi à

moins qu’endéans un délai de 3 mois le contraire soit prouvé.

Les données sont considérées comme étant incomplètes ou erronées notamment lorsque la différence entre les

quantités déclarées par le gestionnaire de réseau diffèrent de la somme des quantités livrées par le réseau en amont et

les producteurs directement connectés au réseau en question en tenant toutefois compte de pertes de réseau

forfaitaires de cinq pour cent de la consommation basse tension, deux pour cent de la consommation moyenne tension

et un pour cent de la haute tension.

Nonobstant les dispositions du paragraphe (14) ci-dessous, la différence ainsi constatée est toujours imposée au taux

relevant de la catégorie a) du paragraphe (1) du présent article.

(9) Les clients finals disposant d’une autoproduction communiquent au régulateur, avant le 1er février de chaque

année, le volume d’électricité produite par autoproduction au courant de l’année civile écoulée. Sont exclues de

l’application du présent article les autoproductions dont la production d’électricité de l’année civile écoulée a été

inférieure à deux pour cent de la consommation totale du site de consommation concerné.

(10) L’Administration des Douanes et Accises est chargée de la perception de la taxe «électricité».

(11) Le régulateur et Administration des douanes et accises visée au paragraphe (10) collaborent et échangent des

données sur la consommation de l’électricité à des fins de mise en œuvre des dispositions du présent article.

(12) Quant aux modalités de perception et de recouvrement, ainsi que pour toutes les infractions, la taxe

«électricité» est assimilée en tous points au droit d’accise.

A cet effet, les agents des Douanes et Accises disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués en

matière d’accises par la loi générale sur les douanes et accises et par les dispositions légales spécifiques concernant les

accises.

(13) Le Grand-Duc est autorisé à prendre toute mesure en vue d’assurer l’exacte perception de la taxe «électricité»

due et de régler la surveillance et le contrôle des personnes dans le chef desquelles cette taxe est exigible.

(14) Toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manœuvre ayant pour but

d’éluder la taxe de consommation sur l’électricité seront punies d’une amende égale au décuple de la taxe pour laquelle

il a été tenté d’obtenir abusivement la décharge, l’exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de

250 euros.

(15) Indépendamment des amendes prévues par le paragraphe (14), le paiement de la taxe éludée est toujours

exigible.

Chapitre XI – Dispositions finales

Section I. Dispositions transitoires

(1) Les fournisseurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déjà conclu un contrat de

responsable d’équilibre avec un coordinateur d’équilibre ainsi que ceux qui se sont enregistrés volontairement auprès

du régulateur comme fournisseur, disposent d’un délai de six mois pour se conformer à l’article 46.

(2) Les concessions attribuées ou reconnues en application en vertu de la loi du 2 février 1924 et de la loi du 4

janvier 1928, restent en vigueur pour une durée maximale de 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi à

moins qu’elles ne soient remplacées préalablement par de nouvelles concessions octroyées en vertu de la présente loi.

Les contrats de fourniture conclus par des clients finals qui, au moment de la conclusion du contrat ne disposaient

pas du statut de client éligible, peuvent être résiliés par les clients concernés à tout moment avec effet au dernier jour

de chaque mois avec un préavis d’un mois. Pour l’application du présent article, les clients finals sont réputés avoir été

éligibles aux échéances suivantes

a) depuis le 24 août 2000, les clients finals qui consommaient plus que 100 GWh par an et site de consommation,

autoproduction comprise;

b) depuis le 1er janvier 2001, les clients finals qui consommaient plus que 20 GWh par an et site de consommation,

autoproduction comprise;

c) depuis le 1er janvier 2003, les clients finals qui consommaient plus que 9 GWh par an et site de consommation,

autoproduction comprise;

d) depuis le 1er juillet 2004 tous les clients non résidentiels.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le

cadre de l’organisation du marché de l’électricité reste d’application jusqu’à son remplacement par un règlement grand-

ducal adopté en vertu du paragraphe (3) de l’article 7 de la présente loi. A cette fin, les références faites par ledit

règlement à la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité sont réputées faire

référence à la présente loi. Le terme «point de comptage» utilisé par ledit règlement est réputé correspondre au terme

«point de fourniture» défini par la présente loi. Pour l’exercice des missions lui incombant en vertu du règlement grand-

ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du

marché de l’électricité, le régulateur est autorisé à instaurer et à gérer un compte de compensation pour l’exécution

des obligations de service public.

Pour les contrats de fourniture en cours relatifs à une fourniture en basse tension à la date de la mise en vigueur de

la présente loi, quelle que soit leur forme, les principes suivants sont applicables

les dispositions relatives à la fourniture dans les contrats précités, continuent à s’appliquer jusqu’à leur

substitution lors de la signature d’un nouveau contrat de fourniture avec le fournisseur au choix du client;

les dispositions relatives au raccordement dans les contrats précités, continuent à s’appliquer jusqu’à leur

substitution par des nouvelles dispositions visées au paragraphe (2) de l’article 5;

les dispositions relatives à l’utilisation du réseau dans les contrats précités, continuent à s’appliquer jusqu’à leur

substitution par des nouvelles dispositions visées au paragraphe (6) de l’article 20.

Un délai de mise en conformité de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi est accordé aux

exploitants pour déclarer, en vertu de l’article 17, les installations de production ou d’autoproduction qui sont déjà en

service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, et faute de désignation expresse par le propriétaire respectif,

sont réputées comme gestionnaires de réseau désignés toutes les personnes morales qui assurent à ce moment la

gestion des réseaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le régulateur établit et publie un relevé des

réseaux concernés et de leurs gestionnaires respectifs au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Par dérogation à l’article 24, les gestionnaires de réseau désignés sont dispensés de concession à raison de

l’exploitation de leur réseau existant pour une période maximale de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la

présente loi, à condition d’introduire une demande de concession conformément aux exigences de l’article 25. Pendant

cette période et jusqu’à l’octroi d’une concession, l’établissement et l’exploitation de nouveaux ouvrages électriques à

une tension supérieure à 1000 V ou de nouveaux raccordements à un réseau d’une tension supérieure à 20 kV sont

soumis à l’autorisation spéciale préalable du ministre.

Peut être nommé aux fonctions de Commissaire du Gouvernement à l’Energie, en vertu de l’article 52, le

fonctionnaire occupant actuellement ces fonctions.

Section II. Dispositions modificatives et abrogatoires

L’article 2 de la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est complété par un

nouvel alinéa libellé comme suit

«Les règlements adoptés par l’Institut conformément aux dispositions de ces lois sont publiés au Mémorial et sur

son site Internet. Ces règlements sont applicables trois jours après la publication au Mémorial, à moins qu’ils ne

déterminent une entrée en vigueur plus tardive.»

(1) La loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est abrogée.

(2) Jusqu’à la mise en vigueur du règlement grand-ducal visé au paragraphe (1) de l’article 18, les dispositions

suivantes sont d’application

a) Pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, il est établi un système de garantie

d’origine.

b) La garantie d’origine mentionne le nom, l’adresse et la qualité du producteur, la source d’énergie à partir de

laquelle l’électricité a été produite, contient le relevé des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau

électrique d’un gestionnaire de réseau et indique la puissance installée de l’installation de production, son

emplacement ainsi que la date de sa mise en opération.

c) Le régulateur établit et délivre, sur demande, la garantie d’origine. La demande a pour but de permettre au

producteur d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables d’établir que l’électricité qu’il vend est

effectivement produite à partir de sources d’énergie renouvelables et lui servira de certificat par rapport à

l’Administration.

d) A cette fin, le régulateur peut requérir de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d’électricité

basée sur les sources d’énergie renouvelables de lui fournir tous documents ou informations nécessaires. Après

notification à l’exploitant, le régulateur peut procéder à des contrôles sur le site des installations de production

en question.

e) Sauf en cas de fraude constatée, une garantie d’origine délivrée par un organisme compétent d’un autre Etat

membre de la Communauté européenne, conformément à la directive 2001/77/CE, est d’office reconnue par le

régulateur.

La loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant

création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre

et de Rosport est abrogée.

La loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique

dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses

annexes, est abrogée.

La loi du 30 juin 1927 approuvant la convention de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour

l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg est abrogée.

La loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg est

abrogée.

Section III. Référence

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 1er août

2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Economie

Cabasson, le 1er août 2007.

et du Commerce extérieur,

Henri

Jeannot Krecké

Doc. parl. 5605; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007; Dir. 2003/54/CE et 2005/89/CE

Editeur

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