LU
Loi du 11 juillet 2007 portant approbation du Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006.
Texte législatif (2 Articles)
18 juillet 2007
Loi du 11 juillet 2007 portant approbation du Protocole sur la modification de l’Accord instituant une
Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet
2006.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale
pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 11 juillet 2007.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 5691; sess. ord. 2006-2007
PROTOCOLE
sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale
pour le Service International de Recherches
Les Gouvernements
du Royaume de Belgique,
de la République française,
de la République fédérale d’Allemagne,
de la République hellénique,
de l’Etat d’Israël,
de la République italienne,
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas,
de la République de Pologne,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
des Etats-Unis d’Amérique,
désireux de modifier l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches,
à l’origine conclu à Bonn le 6 juin 1955, et ses amendements successifs,
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article I
Les paragraphes suivants seront ajoutés au Préambule avant le dernier considérant
«Considérant que les Gouvernements de la République hellénique et de la République de Pologne sont
subséquemment devenues parties à l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International
de Recherches, et qu’ils sont donc membres de la Commission Internationale pour le Service International de
Recherches;»
«Désirant assurer l’accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service
International de Recherches, tant sur le site même qu’au moyen de copies d’archives et de documents;»
«Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d’entre eux garantit une
protection adéquate en matière de données personnelles et qu’ils escomptent que chaque Gouvernement, en
accordant l’accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des
informations qu’elles pourraient contenir;»
Article II
La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l’article 2 paragraphe a)
«, y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen.»
Article III
Un article 8bis sera ajouté
«Article 8bis
a.
Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service
International de Recherches.
b. Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un
dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent
et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives.»
Article IV
Ce protocole entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements contractants auront fait savoir au
Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les procédures nécessaires sur le plan national à l’entrée en
vigueur sont achevées. La date pertinente sera la date à laquelle la dernière notification aura été reçue par le
Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
Le présent Protocole est conclu en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Il sera ouvert du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006 au Ministère des Affaires Etrangères de la République fédérale
d’Allemagne à Berlin en un seul exemplaire à la signature de tous les Gouvernements, membres de la Commission
Internationale pour le Service International de Recherches.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne en transmettra une copie certifiée conforme à tous les
Gouvernements signataires, ainsi qu’au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement, conformément à
l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement de la République française
Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
Pour le Gouvernement de la République hellénique
Pour le Gouvernement de l’Etat d’Israël
Pour le Gouvernement de la République italienne
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République de Pologne
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck