Loi du 30 mars 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

6 avril 2007

Loi du 30 mars 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979

concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2007 et celle du Conseil d’Etat du 20 mars 2007 portant qu’il

n’y a pas lieur à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Disposition introductive

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle est modifiée par la présente,

est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002

modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur

ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique ainsi

qu’à la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période

d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à

certains services fournis par voie électronique.

Transposition des directives 2002/38/CE et 2006/58/CE

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit

(1) a) A l’article 17, paragraphe 2, point e), les deux tirets suivants sont insérés entre les huitième et neuvième tirets

«– les services de radiodiffusion et de télévision;

– les services fournis par voie électronique, notamment

1) la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, et la maintenance à distance de programmes et

d’équipement;

2) la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci;

3) la fourniture d’images, de textes et d’informations, et la mise à disposition de bases de données;

4) la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de

manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;

5) la fourniture de services d’enseignement à distance.»

b) A l’article 17, paragraphe 2, il est ajouté un nouveau point f) ayant la teneur suivante

«f) le lieu où les services visés au point e), dixième tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur

de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre par

un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel le

service est fourni hors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile

ou sa résidence habituelle hors de la Communauté, est le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a son

domicile ou sa résidence habituelle.»

c) A l’article 17, le texte du paragraphe 3 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante

«3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1, le lieu des services de télécommunications, de

radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point e), huitième et neuvième tirets, fournis à des personnes non

assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre par un assujetti qui a

établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis

hors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence

habituelle hors de la Communauté, est réputé se situer à l’intérieur du pays lorsque l’utilisation et l’exploitation

effectives de ces services s’y effectuent.»

d) A l’article 17, le texte du paragraphe 4 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante

«4. Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, pourra déterminer les limites et les conditions

d’application des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 2.

En vue d’éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsions de concurrence, ce règlement, en

ce qui concerne la prestation des services visés au paragraphe 2, point e), excepté ceux visés au dixième tiret, et sans

préjudice de la disposition figurant au paragraphe 3, ainsi que, en ce qui concerne la location de moyens de transport,

pourra déroger aux dispositions des paragraphes 1 et 2 en disposant

a) que le lieu de prestations de services qui, en vertu du présent article, est situé à l’intérieur du pays, est considéré

comme s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent

en dehors de la Communauté;

b) que le lieu de prestations de services qui, en vertu du présent article, est situé en dehors de la Communauté, est

considéré comme s’il était situé à l’intérieur du pays, lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent à

l’intérieur du pays.»

e) L’ancien paragraphe 4 de l’article 17 devient le nouveau paragraphe 5.

(2) Il est inséré au chapitre VIII de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un article

56quinquies ayant la teneur suivante

«Art. 56quinquies. 1. Les dispositions du présent régime spécial applicable aux assujettis non établis dans la

Communauté qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties dérogent pour autant

que de besoin à celles de la présente loi.

2. Aux fins du présent article on entend par

a) «assujetti non établi», un assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique et qui ne dispose pas

d’établissement stable sur le territoire de la Communauté et qui n’est pas tenu d’être identifié pour d’autres

raisons aux fins d’imposition au titre de l’article 22 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en

matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système

commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle qu’elle a été modifiée par la suite (en abrégé

ci-après: la «sixième directive TVA»);

b) «services électroniques» et «services fournis par voie électronique», les services visés à l’article 17, paragraphe

2, point e), dixième tiret;

c) «Etat membre d’identification», l’Etat membre auquel l’assujetti non établi choisit de notifier le moment où il

commence son activité imposable sur le territoire de la Communauté conformément aux dispositions du présent

article;

d) «Etat membre de consommation», l’Etat membre dans lequel la prestation des services électroniques est réputée

avoir lieu conformément à l’article 9, paragraphe 2, point f) de la sixième directive;

e) «déclaration de taxe sur la valeur ajoutée», la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir

le montant de la taxe qui est due dans chaque Etat membre.

3. Tout assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie

dans un Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, est autorisé à se prévaloir d’un régime spécial dont

les modalités sont exposées ci-après. Le régime spécial est applicable à tous ces services dans la Communauté.

4. L’assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie

dans un Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, et qui choisit le Grand-Duché de Luxembourg en

tant qu’Etat membre d’identification pour se prévaloir du régime spécial, informe l’administration de l’enregistrement

et des domaines du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir

se prévaloir dudit régime. Il communique cette information par voie électronique.

Les informations que l’assujetti non établi est tenu de fournir à l’administration lorsqu’il commence une activité

imposable comportent les éléments d’identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris

les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu’il n’est pas identifié dans la

Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. L’assujetti non établi est tenu de notifier à l’administration toute

modification concernant les informations fournies.

5. Pour l’application des dispositions du présent article l’assujetti non établi est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée

par l’attribution d’un numéro individuel d’identification.

L’administration informe par voie électronique l’assujetti non établi du numéro d’identification qui lui a été attribué.

6. L’administration procède à la radiation de l’assujetti non établi du registre d’identification

a) si celui-ci notifie qu’il ne fournit plus de services électroniques, ou

b) si l’administration peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin, ou

c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial, ou

d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.

7. L’assujetti non établi est tenu de déposer, par voie électronique, pour chaque trimestre civil une déclaration de

taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient été fournis ou non. La déclaration doit être déposée

dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d’identification et, pour chaque Etat membre de

consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services

électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d’imposition

applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués.

8. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros. Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la

prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en

vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée. Le change est effectué par application des taux de change

publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là,

pour le jour de publication suivant.

9. L’assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il dépose sa déclaration. Le paiement est effectué

sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l’administration.

10. L’assujetti non établi qui se prévaut du présent régime spécial ne déduit aucun montant au titre de l’article 48,

paragraphe 1. Par dérogation au paragraphe 2 de l’article 55, ledit assujetti bénéficie d’un remboursement conformément

aux dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution de cette disposition.

11. L’assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du présent régime spécial. Ce registre est

suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’Etat membre de consommation de vérifier

l’exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 7. Ce registre doit, sur demande, être

mis par voie électronique à la disposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines et des autorités

compétentes de l’Etat membre de consommation. Ce registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre

de l’année de l’opération.»

Mise en vigueur

La présente loi produit ses effets au 1er juillet 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 30 mars 2007.

Jean-Claude Juncker

Henri

Doc.parl. 5639; sess. ord. 2006-2007, Dir. 2002/38/CE, 2006/58/CE

Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la

République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République

d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de

lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que la

Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005. – Ratification et entrée en vigueur pour le

Luxembourg; liste des Etats liés.

Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 22 décembre 2006 (Mémorial 2006, A, no. 234, pp. 4280 et ss.)

ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 8 février 2007 auprès du Ministère

allemand des Affaires étrangères.

Conformément à son article 50, paragraphe 1, les Actes entreront en vigueur pour le Luxembourg le 9 mai 2007.

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Autriche

21/06/2006

01/11/2006

Espagne

03/08/2006

01/11/2006

Allemagne

25/08/2006

23/01/2006

Belgique

05/02/2007

06/05/2007

08/02/2007

09/05/2007

Déclarations

Allemagne

gemäß Art. 2 Abs. 3 des Vertrages vom 27. Mai 2005 zwischen dem Königreich Belgien, der Bundesrepublik

Deutschland, dem Königreich Spanien, der Französischen Republik, dem Großherzogtum Luxemburg, dem Königreich

der Niederlande und der Republik Österreich über die Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit,

insbesondere zur Bekämpfung des Terrorismus, der grenzüberschreitenden Kriminalität und der illegalen Migration –

Vertrag von Prüm –

finden für die Bundesrepublik Deutschland die Artikel 2 bis 6 des Vertrages Anwendung auf die nationale «DNA-

Analyse-Datei», die als Verbundanwendung im Bundeskriminalamt gemäß der Paragraphen 2, 7 und 8 des Gesetzes über

das Bundeskriminalamt und die Zusammenarbeit des Bundes und der Länder in kriminalpolizeilichen Angelegenheiten

(BKAG) gefuhrt wird.

Die DNA-Analyse-Datei dient der Zuordnung von Tatortspuren zu bekannten Straftätern mit dem Ziel der

Aufklärung von Straftaten. Sie beinhaltet neben Verwaltungs- und Falldaten auch personenbezogene Daten. Zum

Zwecke des Abgleichs im Rahmen des Vertrages von Prüm werden jedoch nur Fundstellendatensätze gemäß Art. 2 Abs.

2 Satz 2 des Vertrages zur Verfügung gestellt. Es handelt sich somit um eine Teilmenge der in der DNA-Analyse-Datei.

erfassten Daten.

gemäß Art. 42 Abs. 1 des Vertrages von Prüm

über die Benennung der Behörden, die für die Anwendung des Vertrages zuständig sind.

1. Nach Artikel 6 Absatz 1 die nationale Kontaktstelle für den automatisierten Abruf und Abgleich von DNA-

Profilen

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

Telefon

0049 (0) 611 - 55 - 1 31 01 (Polizeiführer vom Dienst)

Fax

0049(0) 611 - 55 - 1 21 41 (zentraler Faxanschluss des BKA)

E-Mail

mail@bka.bund.de

2. Nach Artikel 11 Absatz 1 die nationale Kontaktstelle für den automatisierten Abruf von daktyloskopischen

Daten

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

Telefon

0049 (0) 611 - 55 - 1 31 01 (Polizeiführer vom Dienst)

Fax

0049 (0) 611 - 55 - 1 21 41 (zentraler Faxanschluss des BKA)

E-Mail

mail@bka.bund.de

3. Nach Artikel 12 Absatz 2 die nationalen Kontaktstellen für den automatisierten Abruf von Daten aus den

Fahrzeugregistern

Für eingehende Ersuchen

Kraftfahrt-Bundesamt

Fördestraße 16

24944 Flensburg

Telefon

0049 (0) 461 - 316 - 20 50

0049 (0) 461 - 316 - 16 00 (24 h)

Fax

0049 (0) 461 - 316 - 29 42

E-Mail

kba@kba.de

Für ausgehende Ersuchen

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

Telefon

0049 (0) 611 - 55 - 1 31 01 (Polizeiführer vom Dienst)

Fax

0049(0) 611 - 55 - 1 21 41 (zentraler Faxanschluss des BKA)

E-Mail

mail@bka.bund.de

4. Nach Artikel 15 die nationalen Kontaktstellen für den Informationsaustausch im Zusammenhang mit

Großveranstaltungen

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

Telefon

0049 (0) 611 - 55 - 1 31 01 (Polizeiführer vom Dienst)

Fax

0049 (0) 611 - 55 - 1 21 41 (zentraler Faxanschluss des BKA)

E-Mail

mail@bka.bund.de

Zentrale Informationsstelle Sporteinsätze (ZIS)

Landeskriminalamt Düsseldorf

Völklinger Straße 49

40221 Düsseldorf

Telefon

0049 (0) 211 - 939 - 4300,-4301,-4305

Fax

0049 (0) 211 - 939 - 4399

E-Mail

zis(5),mail. Ika.nrw.de

außerhalb Bürozeiten der ZIS

Dauerdienst Landeskriminalamt Düsseldorf

Telefon

0049(0)211-939-4112

Fax

0049(0)211-939-4119

E-Mail

poststelle@lka.polizei.nrw.de

5. Nach Artikel 16 Absatz 3 die nationale Kontaktstelle für die Übermittlung von Informatione zur Verhinderung

terroristischer Straftaten

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

Telefon

0049 (0) 611 - 55 - 1 31 01 (Polizeiführer vom Dienst)

Fax

0049 (0) 611 - 55 - 1 21 41 (zentraler Faxanschluss des BKA)

E-Mail

mail@bka.bund.de

6. Nach Artikel 19 die nationalen Kontakt- und Koordinierungsstellen für die Flugsicherheitsbegleiter;

Bundespolizeiamt Flughafen Frankfurt/Main

Zentrale Ansprechstelle für Flugsicherheitsbegleitungen (ZAF)

60532 Frankfurt/Main

Tel.

0049 (0) 69 34005603 (24 h)

0049 (0) 49 173 2574677

Fax

0049 (0) 49 69 34005699

E-Mail

fsb@polizei.bund.de

7. Nach Artikel 22 die nationalen Kontakt- und Koordinierungssteflen für die Dokumentenberater;

Bundespolizeidirektion

56068 Koblenz

Tel.

0049 (0) 261 399 - 0 (24 h)

Fax

0049 (0) 261 399 - 218

e-mail

bpold@polizei.bund.de

8. Nach Artikel 23 Absatz 3 die nationalen Kontaktstellen für die Planung und Durchführung von Rückführungen;

Bundespolizeidirektion

56068 Koblenz

Tel.

0049 (0) 261 399 - 0(24 h)

Fax

0049 (0) 261 399 - 218

E-Mail

bpold@polizei.bund.de

9. Nach den Artikeln 24 bis 27 die zuständigen Behörden und Beamten.

Unter Berücksichtigung von Art. 47 des Vertrages von Prüm finden vorrangig Anwendung die bi- multilateralen

Polizei- und Justizverträge, die die Bundesrepublik Deutschland mit seinen unmittelbaren Nachbarstaaten

abgeschlossen hat.

Im Einzelnen gilt folgendes

a.

Nach Artikel 24 Abs. 1 (gemeinsame Einsatzformen)

Alle Dienststellen der Polizeien der Länder und der Bundespolizei

Fehlt es hinsichtlich der gemeinsamen Einsatzform an einer spezielleren, vertraglichen Regelung und besteht

kein unmittelbarer grenzüberschreitender Bezug, so ist in diesen Ausnahmefällen das Einvernehmen des

Bundesministeriums des Innern bzw. der betroffenen Innenministerien der Länder einzuholen.

b. Nach Artikel 25 Absatz 4 Satz 1 («unverzügliche Unterrichtung» bei Grenzüberschreitung)

Bei Grenzüberschreitung ist unverzüglich die jeweils örtlich zuständige Einsatzleitstelle der Polizeien der

Länder und der Bundespolizei zu unterrichten.

c.

Nach Artikel 26 («Hilfeleistung bei Großereignissen, Katastrophen und schweren Unglücksfälle»)

Für Hilfeleistungen bei Großereignissen, Katastrophen und schweren Unglücksfällen können grundsätzlich alle

Dienststellen der Polizeien der Länder, der Bundespolizei und das Bundeskriminalamt zuständig sein.

d. Nach Artikel 27 (Zusammenarbeit auf Ersuchen)

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

Telefon

0049 (0) 611 - 55 - 1 31 01 (Polizeifûhrer vom Dienst)

Fax

0049 (0) 611 - 55 - 1 21 41 (zentraler Faxanschluss des BKA)

E-Mail

mail@bka.bund.de

Autriche

«1. Erklärung zu Artikel 2 – 5

Österreich geht davon aus, dass in der Durchführungsvereinbarung nach Art. 6 in verbindlicher Weise insbesondere

die Voraussetzungen festzulegen sind, bei deren Vorliegen es zu einem Treffer im Sinne des Art. 3 Abs. 2 Satz 1 des

Übereinkommens kommt. Darüber hinaus geht Österreich davon aus, dass die Vertragsparteien internationale

Standards zum Abgleich von DNA-Profilen, wie sie etwa im Rahmen von Interpol (1), aber auch im Rahmen der

Europäischen Union (2) erarbeitet wurden und werden, bei der praktischen Anwendung der Art. 2 bis 5 sowie der

Ausarbeitung der bezüglichen Durchführungsvereinbarung angemessen berücksichtigen werden.

Anmerkung: (1) Interpol International DNA Gateway, (2) Entschließung des Rates vom 25. Juni 2001 über den

Austausch von DNS-Analyseergebnissen (2001/C 187/01).

2. Erklärung zu Artikel 2 Absatz 3

Österreich gestattet den nationalen Kontaktstellen der anderen Vertragsparteien den Zugriff auf die

Fundstellendatensätze seiner DNA-Analyse-Dateien mit dem Recht, diese im Einzelfall automatisiert mittels eines

Vergleiches der DNA-Profile abzurufen, und zwar ausschließlich zum Zwecke der Verfolgung solcher Straftaten, die die

Voraussetzung für die Erlassung eines Europäischen Haftbefehls nach Art. 2 Abs. 1 oder 2 des Rahmenbeschlusses des

Rates vom 13. Juni 2002 uber den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten,

ABI. Nr. L 190 vom 18.7.2002, 1, erfüllen.

3. Erklärung zu Artikel 8 bis 10

Österreich geht davon aus, dass in der Durchführungsvereinbarung nach Art. 11 Abs. 2 in verbindlicher Weise

insbesondere die maximale Anzahl der potentiell übereinstimmenden Fundstellendatensätze festzulegen ist, die von der

Datei führenden Vertragspartei an die jeweils abrufende Vertragspartei zum Zwecke der endgültigen Zuordnung zu

einem Fundstellendatensatz übermittelt werden dürfen.

4. Erklärung zu Artikel 23

Für die Erteilung einer Genehmigung durch die Republik Österreich zur Rückführung einer Person über

österreichisches Hoheitsgebiet durch eine andere Vertragspartei müssen die Weiterreise und die Übernahme durch

das Zielland gesichert sein. Der Antrag auf Durchbeförderung wird abgelehnt, wenn die Person in einem weiteren

Durchgangsstaat oder im Zielstaat

1. Gefahr läuft, unmenschlicher Behandlung oder Strafe oder der Todesstrafe unterworfen zu werden, oder

2. in ihrem Leben oder ihrer Freiheit aus Gründen ihrer Rasse, ihrer Religion, ihrer Nationalität, ihrer Zugehörigkeit

zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder ihren politischen Ansichten bedroht wäre;

3. die Durchbeförderung abgelehnt werden kann, wenn die Person wegen einer strafbaren Handlung verfolgt

werden müsste.

5. Erklärung zu Artikel 24 bis 27

Gemäß der in Artikel 47 Absatz 2 Satz 2 eingeräumten Möglichkeit, wird die Republik Österreich in Bezug auf die

Bundesrepublik Deutschland anstelle der Bestimmungen der Artikel 24 bis 27 die Artikel 7, 19, 21 und 22 des Vertrags

zwischen der Republik Österreich und der Bundesrepublik Deutschland über die grenzüberschreitende

Zusammenarbeit zur polizeilichen Gefahrenabwehr und in strafrechtlichen Angeregehheiten anwenden.

6. Erklärung gemäß Artikel 42

Für Österreich werden die folgenden Dienststellen des Bundesministeriums für Inneres und folgende Behörden und

Beamte benannt

1. nach Artikel 6 Absatz 1 die nationalen Kontaktstellen für die DNA-Analyse: die Generaldirektion für die

öffentliche Sicherheit, Bundeskriminalamt

2. nach Artikel 11 Absatz 1 die nationalen Kontaktstellen für die daktyloskopischen Daten: die Generaldirektion für

die öffentliche Sicherheit, Bundeskriminalamt

3. nach Artikel 12 Absatz 2 die nationalen Kontaktstellen für die Daten aus den Fahrzeugregistern: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, Bundeskriminalamt

4. nach Artikel 15 die nationalen Kontaktstellen für den Informationsaustausch bei Großveranstaltungen: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit

5. nach Artikel 16 Absatz 3 die nationalen Kontaktstellen für Informationen zur Verhinderung terroristischer

Straftaten: die Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, BVT

6. nach Artikel 19 die nationalen Kontakt- und Koordinierungsstellen für die Flugsicherheitsbegleiter: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, EKO Cobra

7. nach Artikel 22 die nationalen Kontakt- und Koordinierungsstellen für die Dokumentenberater: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, Abteilung II/2

8. nach Artikel 23 Absatz 3 die nationalen Kontaktstellen für die Planung und Durchführung von Rückführungen: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, Abteilung II/3.

9. nach den Artikeln 24 bis 27 die zuständigen Behörden und Beamten. Das sind

gemäß Artikel 24 jene Behörden, die gemeinsame Streifen sowie sonstige Einsatzformen bilden: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, Referat ll/2/a (Exekutivdienst)

gemäß Artikel 24 jene Beamten oder sonstigen staatlichen Bediensteten, die bei solchen Einsätzen mitwirken

Angehörige der Bundespolizei und des rechtskundigen Dienstes der Sicherheitsbehörden

gemäß Artikel 25 jene Stellen, die bei Maßnahmen bei gegenwärtiger Gefahr unverzüglich zu unterrichten sind

die Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit

gemäß Artikel 26 jene Behörden, die für die gegenseitige Unterstützung bei Großereignissen, Katastrophen

und schweren Unglücksfällen zuständig sind: die Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit

gemäß Artikel 27 jene Behörden, die für die Zusammenarbeit über Ersuchen zuständig sind: die

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit, Bundeskriminalamt

Belgique

Déclaration concernant l’article 2.3

Les articles 2 à 6 du traité s’appliquent à la banque de données ADN «Condamnés» telle que définie à l’article 5 de

la Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale.

Déclaration concernant l’article 42

1. Le point de contact national pour l’analyse ADN, visé à l’article 6.1, est l’Institut national de Criminalistique et

de Criminologie au sein du Service publique fédéral Justice.

2. Le point de contact national pour les données dactyloscopiques, visé à l’article 11, est le Service d’identification

judiciaire au sein de la Direction générale de la Police judiciaire de la Police fédérale.

3. Le point de contact national pour les données du registre d’immatriculation de véhicules, visé à l’article 12.2, est

le Service Immatriculation au sein de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral

Mobilité et Transports.

4. Le point de contact national pour l’échange d’informations lors de manifestations de grande envergure, visé à

l’article 15, est la Direction des Opérations et de l’Information au sein de la Direction générale de la Police

administrative de la Police fédérale.

5. Le point de contact national pour les informations relatives à la prévention d’infractions terroristes, visé à l’article

16.3, est le Service central de Lutte contre le Terrorisme au sein de la Direction générale de la Police judiciaire

de la Police fédérale.

6. Le bureau national de contact et de coordination pour les gardes armés, visé à l’article 19, est l’Inspection

aéronautique au sein de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports.

7. Le bureau national de contact et de coordination pour les conseillers en faux documents, visé à l’article 22, est

le Service central de lutte contre les faux au sein de la Direction générale de la Police administrative de la Police

fédérale.

8. Le point de contact national pour la planification et l’exécution des mesures d’éloignement, visé à l’article 23.3,

est la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur.

9. Les autorités et fonctionnaires compétents, visés aux articles 24 à 27, sont les autorités et fonctionnaires

compétents qui exercent des missions de police conformément au droit national belge.

Espagne

Le Royaume d’Espagne déclare que, conformément à l’article 42, le Secrétaire d’Etat pour la sécurité du Ministère

de l’Intérieur est désigné comme autorité compétente.

I. En application de l’article 2 paragraphe 2 du Traité, le Grand-Duché de Luxembourg déclare que les fichiers

nationaux d’analyse ADN auxquels s’appliquent les articles 2 à 6 du Traité sont ceux visés par la loi modifiée du 25 août

2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, à savoir

1) le traitement ADN criminalistique, contenant les profils d’ADN qui ont été établis dans le cadre des enquêtes

préliminaires ou instructions préparatoires en cours sur base de cellules humaines

a) découvertes sur les lieux du crime ou ailleurs, identifiées ou non identifiées, ou

b) prélevées sur des personnes suspectes ou inculpées;

2) le traitement ADN condamnés, contenant les profils d’ADN des personnes qui ont été condamnées

définitivement à une peine d’emprisonnement ou une peine plus lourde.

II. Conformément aux dispositions des autres instruments internationaux relatives à l’entraide judiciaire en vigueur,

toute information transmise par le Grand-Duché de Luxembourg en application du Traité ne peut être utilisée comme

moyen de preuve par la Partie contractante qui la reçoit qu’après autorisation des autorités judiciaires

luxembourgeoises compétentes.

III. Conformément à l’article 42 du Traité, le Grand-Duché de Luxembourg désigne pour l’application du Traité les

autorités compétentes et points de contact nationaux suivants

1) pour les consultations et comparaisons automatisées de profils d’ADN visées aux article 3 et 4: le Service de

Police Judiciaire de la Police grand-ducale;

2) pour la consultation automatisée de données dactyloscopiques visée à l’article 9: le Service de Police Judiciaire

de la Police grand-ducale;

3) pour la consultation automatisée de données du registre d’immatriculation de véhicules visée à l’article 12: le

Centre d’Intervention National de la Police grand-ducale;

4) pour l’échange d’informations lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière visé à

l’article 15: le Centre d’Intervention National de la Police grand-ducale;

5) pour l’échange d’informations relatives à la prévention d’infractions terroristes, visé à l’article 16, paragraphe 3

le Service de Police Judiciaire de la Police grand-ducale;

6) pour les gardes armés à bord des aéronefs visés aux articles 17 à 19: le Service de Contrôle à l’Aéroport de la

Police grand-ducale;

7) pour les conseillers en faux documents visés à l’article 22: le Service de Contrôle à l’Aéroport de la Police grand-

ducale;

8) pour les mesures d’éloignement visés à l’article 23: la Police des Etrangers du Service de Police Judiciaire de la

Police grand-ducale;

9) pour les autorités et fonctionnaires visés aux articles 24 à 27: les autorités et services compétents qui exercent

des missions de police conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police

grand-ducal et d’une inspection générale de la police.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck