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Loi du 29 mars 2007 portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l’article 11 de la Constitution;
Texte législatif (3 Articles)
30 mars 2007
Loi du 29 mars 2007 portant
1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l’article 11 de la Constitution;
2. création d’un article 11bis nouveau de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution,
donné en première lecture le 22 novembre 2006 et en seconde lecture le 14 mars 2007;
Avons ordonné et ordonnons
– Les paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l’article 11 de la Constitution sont libellés comme suit
«(1) L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.
(3) L’Etat garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi.
(4) La loi garantit le droit au travail et l’Etat veille à assurer à chaque citoyen l’exercice de ce droit. La loi garantit
les libertés syndicales et organise le droit de grève.
(5) La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la
lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap.
(6) La liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis,
sauf les restrictions à établir par la loi.»
– Il est inséré un article 11bis nouveau dans la Constitution, libellé comme suit
«Art. 11bis. L’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement
d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la
satisfaction des besoins des générations présentes et futures.
Il promeut la protection et le bien-être des animaux».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 29 mars 2007.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 3923C; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck