Loi du 7 mars 2007 portant approbation du deuxième Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à la Convention, tenue à Cavtat (Croatie) du 1er au 4 juin 2004 (Décision III/7).

23 mars 2007

Loi du 7 mars 2007 portant approbation du deuxième Amendement à la Convention sur l’évaluation de

l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le

25 février 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à la Convention, tenue à Cavtat (Croatie)

du 1er au 4 juin 2004 (Décision III/7).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 février 2007, portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le deuxième Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur

l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, adopté à la troisième

réunion des Parties à la Convention, tenue à Cavtat (Croatie) du 1er au 4 juin 2004 (Décision III/7).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et obsevée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2007.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Environnement,

Lucien Lux

Doc. parl. 5446; sess. ord. 2004-2005 et 2006-2007

DECISION III/7

DEUXIEME AMENDEMENT A LA CONVENTION D’ESPOO

LA REUNION DES PARTIES,

Rappelant sa décision II/10 sur le réexamen de la Convention et le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de

Sofia,

Désireuse de modifier la Convention en vue d’en améliorer encore l’application et de mieux tirer parti des synergies

avec d’autres accords multilatéraux relatifs à l’environnement,

Accueillant avec satisfaction les travaux effectués par l’équipe spéciale créée à la deuxième réunion des Parties, par le

groupe restreint chargé des amendements et par le Groupe de travail de l’évaluation de l’impact sur l’environnement

lui-même,

Prenant note de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès

à la justice en matière d’environnement, adoptée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, et rappelant le Protocole relatif

à l’évaluation stratégique environnementale, adopté à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003,

Prenant note également des instruments juridiques pertinents de la Communauté européenne, dont la directive

85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE,

Consciente du fait qu’un élargissement de la portée de l’appendice I renforcera l’importance des évaluations de

l’impact sur l’environnement dans la région,

Considérant les avantages, d’une coopération internationale aussi précoce que possible dans l’évaluation de l’impact

sur l’environnement,

Encourageant le Comité de l’application à s’acquitter de sa tâche, qui contribue utilement à la poursuite de la mise en

œuvre et de l’application des dispositions de la Convention,

1. Confirme que la validité des décisions qui seront adoptées avant l’entrée en vigueur du deuxième amendement à

la Convention, notamment l’adoption de protocoles, la création d’organes subsidiaires, l’examen du respect des

obligations et les mesures prises par le Comité de l’application, est indépendante de l’adoption et de l’entrée en vigueur

du présent amendement;

2. Confirme également que chaque Partie continuera d’avoir le droit de participer à toutes les activités relevant de la

Convention, notamment l’élaboration de protocoles, la création d’organes subsidiaires et la participation à leurs

travaux, ainsi que l’examen du respect des obligations, même si le deuxième amendement à la Convention n’est pas

entré en vigueur pour cette Partie;

3. Adopte les amendements suivants à la Convention

a) A l’article 2, après le paragraphe 10, insérer un nouveau paragraphe ainsi libellé

11. Si la Partie d’origine entend mener une procédure en vue de déterminer le contenu du dossier d’évaluation de

l’impact sur l’environnement, la Partie touchée doit, dans les limites qui conviennent, avoir la possibilité de participer

à cette procédure;

b) A l’article 8, après la Convention insérer

et de tout protocole y relatif auquel elles sont parties;

c) A l’article 11, remplacer l’alinéa c du paragraphe 2 par un nouvel alinéa ainsi libellé

c) Sollicitent, s’il y a lieu, les services et la coopération d’organes compétents ayant des connaissances spécialisées

intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention;

d) A la fin de l’article 11, insérer deux nouveaux alinéas ainsi libellés

g) Elaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;

h) Créent les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente Convention;

e) A l’article 14, paragraphe 4, remplacer la deuxième phrase par une nouvelle phrase ainsi libellée

Ils entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour

suivant la réception par le Dépositaire de la notification, de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois

quarts au moins – à la date de leur adoption – du nombre des Parties;

f) Après l’article 14, insérer un nouvel article ainsi libellé

Article 14bis

Examen du respect des dispositions

1. Les Parties examinent la façon dont les dispositions de la présente Convention sont respectées en appliquant la

procédure d’examen, non conflictuelle et orientée vers l’assistance, adoptée par la Réunion des Parties. Cet examen

est fondé, entre autres, sur les rapports périodiques établis par les Parties. La Réunion des Parties détermine la

fréquence des rapports périodiques requis des Parties et les informations à y inclure.

2. La procédure d’examen du respect des dispositions peut être appliquée à tout protocole adopté au titre de la

présente Convention.

g) Remplacer l’appendice I à la Convention par l’appendice à la présente décision;

h) A l’appendice VI, après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe ainsi libellé

3. Les paragraphes 1 et 2 peuvent être appliqués, mutatis mutandis, à tout protocole à la Convention.

*

APPENDICE

Listes d’activités

1. Raffineries de pétrole (à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) et

installations pour la gazéification et la liquéfaction d’au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par

jour.

2.

a) Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou

supérieure à 300 mégawatts;

b) Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces

centrales ou réacteurs1 (à l’exception des installations de recherche pour la production et la conversion de

matières fissiles et de matières fertiles, dont la puissance maximale n’excède pas 1 kilowatt de charge

thermique continue).

3.

a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;

b) Installations destinées

– A la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires;

– Au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs;

– A l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés;

– Exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs; ou

– Exclusivement au stockage (prévu pour plus de 10 ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets

radioactifs dans un site différent du site de production.

4.

Grandes installations pour l’élaboration primaire de la fonte et de l’acier et pour la production de métaux non

ferreux.

5.

Installations pour l’extraction d’amiante et pour le traitement et la transformation d’amiante et de produits

contenant de l’amiante: pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20.000 tonnes de

produits finis par an; pour les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis par

an; et pour les autres utilisations de l’amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d’amiante par an.

6.

Installations chimiques intégrées.

7.

a) Construction d’autoroutes, de routes express2 et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire à longue

distance, ainsi que d’aéroports3 dotés d’une piste principale d’une longueur égale ou supérieure à 2.100 mètres;

Aux fins de la présente Convention, les centrales nucléaires ou autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installations nucléaires lorsque tous

les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d’implantation.

Aux fins de la présente Convention

Le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les

propriétés riveraines et qui

a) Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l’une

de l’autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d’autres moyens;

b) Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons;

c) Est spécialement signalée comme étant une autoroute.

L’expression «route express» désigne une route réservée à la circulation automobile, accessible seulement par des échangeurs ou des

carrefours réglementés, et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s’arrêter et de stationner sur la chaussée.

Aux fins de la présente Convention, la notion d’«aéroport» correspond à la définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant

création de l’Organisation de l’aviation civile internationale (annexe 14).

b) Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d’une route

existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou

la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d’au moins 10 km.

8.

Canalisations de grande section pour le transport de pétrole, de gaz ou de produits chimiques.

9.

Ports de commerce ainsi que voies d’eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus

de 1.350 tonnes.

10.

a) Installations d’élimination des déchets toxiques et dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en

décharge;

b) Installations d’élimination de déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique d’une capacité de

plus de 100 tonnes par jour.

11.

Grands barrages et réservoirs.

12.

Travaux de captage d’eaux souterraines ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel

d’eau à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.

13.

Installations pour la fabrication de papier, de pâte à papier et de carton produisant au moins 200 tonnes séchées

à l’air par jour.

14.

Exploitation de mines et de carrières sur une grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais

métalliques ou de charbon.

15.

Production d’hydrocarbures en mer. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les

quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et 500.000 mètres cubes de gaz.

16.

Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.

17.

Déboisement de grandes superficies.

18.

a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération

vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions

de mètres cubes; et

b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux

lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2.000 millions de

mètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5% de ce débit. Dans les deux cas, les

transvasements d’eau potable amenée par canalisation sont exclus.

19.

Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité supérieure à 150.000 équivalents-habitants.

20.

Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de

85.000 emplacements pour poulets;

60.000 emplacements pour poules;

3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou

900 emplacements pour truies.

21.

Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une

longueur de plus de 15 km.

22.

Grandes installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie (parcs

d’éoliennes).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck