Loi du 24 novembre 2006 portant a) approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005;

5 décembre 2006

Loi du 24 novembre 2006 portant

a) approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18

novembre 2005;

b) modification de l’article 16 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 octobre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 novembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre

2005.

Définition du dopage

A l’article 16 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport, le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant

«Les substances et méthodes dopantes visées au présent article sont celles figurant sur la liste des interdictions

reprise en annexe de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005,

approuvée par la loi du 24 novembre 2006, telle que cette liste est mise à jour et publiée par l’Agence mondiale

antidopage dans les formes prévues à l’article 4 du Code mondial antidopage.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2006.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre des Sports,

Jeannot Krecké

Doc. parl. 5537; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007

*

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT,

PARIS LE 19 OCTOBRE 2005

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ci-après

dénommée «l’UNESCO», réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 en sa 33e session,

Considérant que le but de l’UNESCO est de contribuer à la paix et à la sécurité en favorisant la collaboration entre

les nations par l’éducation, la science et la culture,

Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme,

Considérant la résolution 58/5 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 3 novembre 2003 sur le sport

en tant que moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix, notamment son paragraphe 7,

Consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé, dans l’éducation morale, culturelle

et physique et dans la promotion de la compréhension internationale et de la paix,

Notant la nécessité d’encourager et de coordonner la coopération internationale en vue d’éliminer le dopage dans le

sport,

Préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé des sportifs, le principe du

franc-jeu, l’élimination de la fraude et l’avenir du sport,

Consciente que le dopage met en péril les principes éthiques et les valeurs éducatives consacrés par la Charte

internationale de l’éducation physique et du sport de l’UNESCO et la Charte olympique,

Rappelant que la Convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés dans le cadre du Conseil de

l’Europe sont les instruments de droit international public qui sont à l’origine des politiques nationales antidopage et de

la coopération intergouvernementale en la matière,

Rappelant les recommandations sur la question adoptées lors des deuxième, troisième et quatrième Conférences

internationales des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport, organisées par

l’UNESCO à Moscou (1988), à Punta del Este (1999) et à Athènes (2004), ainsi que la résolution 32 C/9 adoptée par

la Conférence générale de l’UNESCO à sa 32e session (2003),

Gardant à l’esprit le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage lors de la Conférence

mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le 5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage

dans le sport,

Consciente aussi de l’influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse,

Ayant présente à l’esprit la nécessité permanente de mener et de promouvoir des recherches dont l’objectif est de

mieux dépister le dopage et comprendre les facteurs qui en déterminent l’utilisation, afin de donner toute l’efficacité

possible aux stratégies de prévention,

Ayant aussi présente à l’esprit l’importance de l’éducation permanente des sportifs, du personnel d’encadrement des

sportifs et de la société dans son ensemble pour prévenir le dopage,

Consciente de la nécessité de donner aux Etats parties des moyens accrus de mettre en œuvre des programmes

antidopage,

Consciente que les pouvoirs publics et les organisations sportives ont des responsabilités complémentaires pour ce

qui est de prévenir et de combattre le dopage dans le sport, en particulier pour veiller au bon déroulement, dans un

esprit de franc-jeu, des manifestations sportives et pour protéger la santé de ceux qui y prennent part,

Sachant que les pouvoirs publics et les organisations sportives doivent œuvrer ensemble à la réalisation de ces

objectifs, en assurant toute l’indépendance et la transparence voulues à tous les niveaux appropriés,

Résolue à poursuivre et à renforcer la coopération en vue d’éliminer le dopage dans le sport,

Sachant que l’élimination du dopage dans le sport dépend en partie d’une harmonisation progressive des normes et

des pratiques antidopage dans le sport et de la coopération à l’échelle nationale et mondiale,

Adopte, le dix-neuf octobre 2005, la présente Convention.

I. Portée

Article premier

But de la Convention

La présente Convention a pour but, dans le cadre de la stratégie et du programme d’activités de l’UNESCO dans le

domaine de l’éducation physique et du sport, de promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre

ce phénomène en vue d’y mettre un terme.

Article 2

Définitions

Ces définitions s’entendent dans le contexte du Code mondial antidopage. En cas de conflit, toutefois, les dispositions

de la Convention l’emportent.

Aux fins de la présente Convention,

1. Par «laboratoires antidopage agréés», on entend les laboratoires agréés par l’Agence mondiale antidopage.

2. Par «organisation antidopage», on entend une instance responsable de l’adoption des règles à suivre pour mettre

en route, appliquer ou faire respecter tout volet du processus de contrôle du dopage. Ce peut être, par exemple,

le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres organisations responsables de

grands événements sportifs qui procèdent à des contrôles à cette occasion, l’Agence mondiale antidopage, les

fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

3. Par «violation des règles antidopage» dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes

(a) la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d’un sportif;

(b) l’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite;

(c) le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillons après notification conforme aux règles antidopage

en vigueur, ou le fait de s’y soustraire sans justification valable ou de l’éviter par tout autre moyen;

(d) la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-

respect par les sportifs de l’obligation d’indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles

dont on considère qu’ils obéissent à des règles raisonnables;

(e) la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de contrôle du dopage;

(f) la possession de substances ou méthodes interdites;

(g) le trafic de toute substance ou méthode interdite;

(h) l’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif, ou

l’assistance, l’encouragement, le concours, l’incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité

entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.

4. Aux fins du contrôle du dopage, on entend par «sportif» toute personne qui pratique une activité sportive au

niveau international ou à un niveau national tel qu’il est défini par l’organisation antidopage nationale concernée

et accepté par les Etats parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou participe à une manifestation

sportive à un niveau inférieur accepté par les Etats parties. Aux fins de l’éducation et de la formation, on entend

par «sportif» toute personne qui pratique un sport sous l’autorité d’une organisation sportive.

5. Par «personnel d’encadrement des sportifs», on entend tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent,

personnel d’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des

sportifs participant à une compétition sportive ou s’y préparant.

6. Par «Code», on entend le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage le 5 mars 2003 à

Copenhague et joint à l’appendice 1 de la présente Convention.

7. Par «compétition», on entend une épreuve, un match ou une partie unique, ou un concours sportif donné.

8. Par «contrôle du dopage», on entend le processus englobant la planification de la répartition des contrôles, la

collecte des échantillons et leur manutention, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les

appels.

9. Par «dopage dans le sport», on entend un cas de violation des règles antidopage.

10. Par «équipes de contrôle du dopage dûment agréées», on entend les équipes de contrôle du dopage opérant sous

l’autorité d’une organisation antidopage nationale ou internationale.

11. Par contrôle «en compétition», dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition

contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage

concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin dans le cadre d’une

compétition donnée.

12. Par «Standard international pour les laboratoires», on entend le Standard figurant à l’appendice 2 de la présente

Convention.

13. Par «Standards internationaux de contrôle», on entend les Standards figurant à l’appendice 3 de la présente

Convention.

14. Par «contrôle inopiné», on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au

cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon.

15. Par «Mouvement olympique», on entend tous ceux qui acceptent d’être guidés par la Charte olympique et qui

reconnaissent l’autorité du Comité international olympique, à savoir: les fédérations internationales des sports

au programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les comités d’organisation des Jeux

olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres, les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et

les institutions reconnues par le Comité international olympique.

16. Par contrôle antidopage «hors compétition», on entend tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu dans le cadre

d’une compétition.

17. Par «Liste des interdictions», on entend la liste énumérant les substances et méthodes interdites figurant à

l’annexe I de la présente Convention.

18. Par «méthode interdite», on entend toute méthode décrite dans la Liste des interdictions figurant à l’annexe I de

la présente Convention.

19. Par «substance interdite», on entend toute substance décrite dans la Liste des interdictions figurant à l’annexe I

de la présente Convention.

20. Par «organisation sportive», on entend toute organisation responsable d’une manifestation dans une ou plusieurs

disciplines sportives.

21. Par «Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques», on entend le Standard figurant à l’annexe II

de la présente Convention.

22. Par «contrôle», on entend la partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la

répartition des tests, la collecte de l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire.

23. Par «exemption pour usage à des fins thérapeutiques», on entend une exemption accordée conformément au

Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.

24. Par «usage», on entend l’application, l’ingestion, l’injection ou la consommation par tout autre moyen d’une

substance ou méthode interdite.

25. Par «Agence mondiale antidopage» (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le

10 novembre 1999.

Article 3

Moyens d’atteindre le but de la Convention

Aux fins de la présente Convention, les Etats parties s’engagent à

(a) adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes

énoncés dans le Code;

(b) encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l’éthique du sport et à

communiquer les résultats de la recherche;

(c) promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan

dans la lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l’Agence mondiale antidopage.

Article 4

Relation entre le Code et la Convention

1.

Afin de coordonner la mise en œuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et

international, les Etats parties s’engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux

mesures visées à l’article 5 de la présente Convention. Rien dans la présente Convention n’empêche les Etats parties

d’adopter des mesures additionnelles en complément du Code.

2.

Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont reproduits à titre d’information et ne

font pas partie intégrante de la présente Convention. Les appendices, en tant que tels, ne créent aucune obligation

contraignante en droit international pour les Etats parties.

3.

Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.

Article 5

Mesures permettant d’atteindre les objectifs de la Convention

En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque Etat partie s’engage à adopter des

mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques

administratives.

Article 6

Relation avec d’autres instruments internationaux

La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Etats parties qui découlent d’autres accords

préalablement conclus et compatibles avec son objet et son but. Cela ne porte atteinte ni à la jouissance par d’autres Etats

parties de leurs droits au titre de la présente Convention, ni à l’exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

II. Lutte antidopage à l’échelle nationale

Article 7

Coordination au niveau national

Les Etats parties assurent l’application de la présente Convention, notamment par des mesures de coordination au

niveau national. Pour s’acquitter de leurs obligations au titre de la présente Convention, ils peuvent s’appuyer sur des

organisations antidopage, ainsi que sur les autorités et organisations sportives.

Article 8

Limitation de la disponibilité et de l’utilisation dans le sport de substances

et de méthodes interdites

1.

Le cas échéant, les Etats parties adoptent des mesures pour limiter la disponibilité de substances et de méthodes

interdites en vue d’en restreindre l’utilisation dans le sport par les sportifs, sauf en cas d’exemption pour usage

thérapeutique. Ils luttent notamment contre le trafic destiné aux sportifs et, à cette fin, s’emploient à limiter la

production, la circulation, l’importation, la distribution et la vente desdites substances et méthodes.

2.

Les Etats parties adoptent des mesures, ou encouragent, le cas échéant, les instances compétentes relevant de leur

juridiction à adopter des mesures, pour prévenir et restreindre l’utilisation et la possession par les sportifs de

substances et méthodes interdites dans le sport, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par une exemption pour

usage thérapeutique.

3.

Aucune mesure adoptée conformément à la présente Convention ne restreint la disponibilité à des fins légitimes

de substances et méthodes dont l’usage est autrement interdit ou limité dans le domaine sportif.

Article 9

Mesures à l’encontre du personnel d’encadrement des sportifs

Les Etats parties prennent eux-mêmes des mesures, ou encouragent les organisations sportives et les organisations

antidopage à prendre des mesures, y compris des sanctions ou des pénalités, à l’encontre des membres de

l’encadrement des sportifs qui commettent une violation des règles antidopage ou autre infraction liée au dopage dans

le sport.

Article 10

Compléments alimentaires

Selon que de besoin, les Etats parties encouragent les producteurs et distributeurs de compléments alimentaires à

établir des bonnes pratiques pour la commercialisation et la distribution desdits compléments, notamment à fournir des

informations sur la composition analytique de ces produits et l’assurance qualité.

Article 11

Mesures d’ordre financier

Selon que de besoin, les Etats parties

(a) inscrivent à leur budget le financement d’un programme national de contrôles dans toutes les disciplines sportives

ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des contrôles antidopage, soit en

leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en tenant compte du coût de ces contrôles

lorsqu’ils déterminent le montant global de ces subventions ou allocations;

(b) font le nécessaire pour retirer leur soutien financier dans le domaine du sport aux sportifs ou aux membres de

l’encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d’une violation des règles antidopage, et ce pendant

la durée de la suspension;

(c) retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport à toute organisation sportive

ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées

conformément au Code.

Article 12

Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage

Selon que de besoin, les Etats parties

(a) encouragent et facilitent l’exécution, par les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de

leur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés

et les contrôles hors compétition et en compétition;

(b) encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d’accords

autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d’autres pays à soumettre leurs membres à des

contrôles;

(c) s’engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder

à un laboratoire antidopage agréé aux fins de l’analyse des échantillons prélevés.

III. Coopération internationale

Article 13

Coopération entre les organisations antidopage et les organisations sportives

Les Etats parties encouragent la coopération entre les organisations antidopage, les pouvoirs publics et les

organisations sportives qui relèvent de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction des autres Etats parties afin

d’atteindre, à l’échelle internationale, le but de la présente Convention.

Article 14

Soutien à la mission de l’Agence mondiale antidopage

Les Etats parties s’engagent à soutenir l’Agence mondiale antidopage dans sa mission importante de lutte contre le

dopage à l’échelle internationale.

Article 15

Financement à parts égales de l’Agence mondiale antidopage

Les Etats parties appuient le principe du financement du budget annuel de base approuvé de l’Agence mondiale

antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.

Article 16

Coopération internationale en matière de lutte antidopage

Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les sportifs peuvent être contrôlés

inopinément et les échantillons envoyés en temps utile à des laboratoires pour y être analysés, les Etats parties, selon

que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales

(a) facilitent la tâche de l’Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage œuvrant en conformité avec

le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu’elles puissent procéder à des contrôles

du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors;

(b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du dopage dûment agréées quand

elles procèdent à des contrôles antidopage;

(c) coopèrent pour accélérer le transport ou l’expédition transfrontalière en temps utile des échantillons de manière

à en assurer la sécurité et l’intégrité;

(d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les diverses organisations

antidopage, et coopèrent avec l’Agence mondiale antidopage à cette fin;

(e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de leur juridiction et ceux

relevant de la juridiction d’autres Etats parties. En particulier, les Etats parties ayant des laboratoires antidopage

agréés doivent les encourager à aider d’autres Etats parties à acquérir l’expérience, les compétences et les

techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s’ils le souhaitent;

(f) encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les organisations antidopage

concernées, conformément au Code;

(g) reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes de gestion des résultats de

toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.

Article 17

Fonds de contributions volontaires

1.

Il est créé un «Fonds pour l’élimination du dopage dans le sport», ci-après dénommé «le Fonds de contributions

volontaires». Il s’agit d’un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l’UNESCO. Toutes les

contributions versées par les Etats parties et autres acteurs sont de nature volontaire.

2.

Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont constituées par

(a) les contributions des Etats parties;

(b) les versements, dons ou legs que pourront faire

(i)

d’autres Etats;

(ii)

les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations

Unies pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales;

(iii) des organismes publics ou privés ou des particuliers;

(c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires;

(d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds de contributions

volontaires;

(e) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contributions volontaires que la Conférence

des Parties établit.

3.

Les contributions versées par les Etats parties au Fonds de contributions volontaires ne remplacent pas les sommes

qu’ils se sont engagés à verser pour s’acquitter de leur quote-part du budget annuel de l’Agence mondiale antidopage.

Article 18

Utilisation et gouvernance du Fonds de contributions volontaires

Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont allouées par la Conférence des Parties au financement

d’activités qu’elle aura approuvées, notamment pour aider les Etats parties à élaborer et mettre en œuvre des

programmes antidopage conformément aux dispositions de la présente Convention, compte tenu des objectifs de

l’Agence mondiale antidopage, et peuvent servir à financer le fonctionnement de ladite Convention. Les contributions

au Fonds de contributions volontaires ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre.

IV. Education et formation

Article 19

Principes généraux en matière d’éducation et de formation

1.

Les Etats parties s’emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des

programmes d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Pour la communauté sportive en général, ces

programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur

(a) les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport;

(b) les conséquences du dopage sur la santé.

2.

Pour les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs, en particulier au cours de la formation initiale, les

programmes d’éducation et de formation, outre ce qui précède, visent à donner des informations à jour et exactes sur

(a) les procédures de contrôle du dopage;

(b) les droits et responsabilités des sportifs en matière de lutte contre le dopage, y compris des informations sur

le Code et les politiques des organisations sportives et antidopage compétentes. Ces informations portent

notamment sur les conséquences d’une violation des règles antidopage;

(c) la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour usage thérapeutique;

(d) les compléments alimentaires.

Article 20

Codes déontologiques

Les Etats parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer

des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte

contre le dopage dans le sport.

Article 21

Participation des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs

Les Etats parties favorisent et, dans la mesure de leurs moyens, soutiennent la participation active des sportifs et du

personnel d’encadrement des sportifs à tous les volets de la lutte antidopage menée par les organisations sportives et

autres organisations compétentes, et encouragent les organisations sportives relevant de leur juridiction à faire de

même.

Article 22

Organisations sportives et éducation et formation continues

en matière de lutte contre le dopage

Les Etats parties encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à mettre en œuvre des

programmes d’éducation et de formation continues pour tous les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs

sur les points visés à l’article 19.

Article 23

Coopération en matière d’éducation et de formation

Les Etats parties coopèrent entre eux et avec les organisations compétentes pour échanger, selon que de besoin,

des informations, des compétences techniques et des données d’expérience relatives à des programmes antidopage

efficaces.

V. Recherche

Article 24

Promotion de la recherche antidopage

Les Etats parties s’engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs moyens, la recherche antidopage

en collaboration avec les organisations sportives et autres organisations compétentes en ce qui concerne

(a) la prévention, les méthodes de dépistage, les aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses

conséquences sur la santé;

(b) les voies et moyens de concevoir des programmes scientifiques d’entraînement physique et psychologique qui

respectent l’intégrité de la personne;

(c) l’utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des progrès de la science.

Article 25

Nature de la recherche antidopage

En encourageant la recherche antidopage visée à l’article 24, les Etats parties veillent à ce que cette recherche soit

conduite

(a) conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues;

(b) en évitant que des substances et méthodes interdites soient administrées aux sportifs;

(c) en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas être utilisés abusivement ni servir

au dopage.

Article 26

Echange des résultats de la recherche antidopage

Dans le respect des règles nationales et internationales applicables, les Etats parties, selon que de besoin, font

connaître les résultats de la recherche antidopage aux autres Etats parties et à l’Agence mondiale antidopage.

Article 27

Recherche en sciences du sport

Les Etats parties encouragent

(a) les scientifiques et le corps médical à mener des recherches en sciences du sport en conformité avec les principes

énoncés dans le Code;

(b) les organisations sportives et le personnel d’encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les

résultats issus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.

VI. Suivi de la Convention

Article 28

Conférence des Parties

1.

Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe souverain de la présente

Convention.

2.

La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe. Elle peut se réunir en

session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des Etats parties.

3.

Chaque Etat partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties.

4.

La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.

Article 29

Organisation consultative et observateurs auprès de la Conférence des Parties

L’Agence mondiale antidopage est invitée à la Conférence des Parties en qualité d’organisation consultative. Le

Comité international olympique, le Comité international paralympique, le Conseil de l’Europe et le Comité

intergouvernemental pour l’éducation physique et le sport (CIGEPS) y sont invités en qualité d’observateurs. La

Conférence des Parties peut décider d’inviter d’autres organisations compétentes en tant qu’observateurs.

Article 30

Fonctions de la Conférence des Parties

1.

Outre celles énoncées dans d’autres dispositions de la présente Convention, les fonctions de la Conférence des

Parties sont les suivantes

(a) promouvoir le but de la présente Convention;

(b) discuter des relations avec l’Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget

annuel de base de l’Agence. Des Etats non parties peuvent être invités au débat;

(c) adopter un plan d’utilisation des ressources du Fonds de contributions volontaires, conformément aux

dispositions de l’article 18;

(d) examiner les rapports soumis par les Etats parties conformément à l’article 31;

(e) examiner en permanence les moyens d’assurer le respect de la présente Convention compte tenu de l’évolution

des systèmes antidopage, conformément à l’article 31. Tout mécanisme ou toute mesure de suivi qui va au-delà des

dispositions de l’article 31 est financé(e) par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu de l’article 17;

(f) examiner pour adoption les projets d’amendements à la présente Convention;

(g) examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention, les modifications

à la Liste des interdictions et au Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques adoptées par

l’Agence mondiale antidopage;

(h) définir et mettre en œuvre la coopération entre les Etats parties et l’Agence mondiale antidopage dans le cadre

de la présente Convention;

(i) prier l’Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l’application du Code à chacune de ses

sessions pour examen.

2.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Conférence des Parties peut coopérer avec d’autres organismes

intergouvernementaux.

Article 31

Rapports présentés par les Etats parties à la Conférence des Parties

Par l’intermédiaire du Secrétariat, les Etats parties communiquent tous les deux ans à la Conférence des Parties, dans

une des langues officielles de l’UNESCO, tous les renseignements pertinents concernant les mesures qu’ils auront prises

pour se conformer aux dispositions de la présente Convention.

Article 32

Secrétariat de la Conférence des Parties

1.

Le secrétariat de la Conférence des Parties est assuré par le Directeur général de l’UNESCO.

2.

A la demande de la Conférence des Parties, le Directeur général de l’UNESCO recourt aussi largement que

possible aux services de l’Agence mondiale antidopage, selon des modalités fixées par la Conférence des Parties.

3.

Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le budget ordinaire de l’UNESCO

dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en

vertu des dispositions de l’article 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux

ans. Le financement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, étant

entendu que des financements volontaires devraient aussi être consentis à l’appui de la Convention.

4.

Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Parties ainsi que le projet d’ordre du jour de ses

réunions, et il assure l’exécution de ses décisions.

Article 33

Amendements

1.

Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général de l’UNESCO, proposer

des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les Etats

parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etats parties

répond favorablement à la proposition, le Directeur général la présente à la session suivante de la Conférence des

Parties.

2.

Les amendements sont adoptés par la Conférence des Parties à la majorité des deux tiers des Etats parties présents

et votants.

3.

Une fois adoptés, les amendements à la présente Convention sont soumis aux Etats parties pour ratification,

acceptation, approbation ou adhésion.

4.

Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente

Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des Etats parties des instruments visés au

paragraphe 3 du présent article. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou

y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l’Etat partie de son instrument de

ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

5.

Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au

paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant

(a) partie à la présente Convention ainsi amendée;

(b) partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout Etat partie qui n’est pas lié par ces

amendements.

Article 34

Procédure spécifique d’amendement aux annexes de la Convention

1.

Si l’Agence mondiale antidopage modifie la Liste des interdictions ou le Standard pour l’autorisation d’usage à des

fins thérapeutiques, elle peut communiquer ces changements par écrit au Directeur général de l’UNESCO. Le Directeur

général notifie lesdits changements, en tant que propositions d’amendement aux annexes pertinentes de la présente

Convention, à tous les Etats parties dans les meilleurs délais. Les amendements aux annexes sont approuvés par la

Conférence des Parties, soit à l’occasion de l’une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite.

2.

Les Etats parties disposent d’un délai de 45 jours à compter de la notification du Directeur général pour faire

connaître à ce dernier leur opposition à l’amendement proposé, soit par écrit, en cas de consultation écrite, soit à

l’occasion d’une session de la Conférence des Parties. L’amendement proposé est réputé approuvé par la Conférence

des Parties à moins que deux tiers des Etats parties ne fassent connaître leur opposition.

3.

Les amendements approuvés par la Conférence des Parties sont notifiés aux Etats parties par le Directeur général.

Ils entrent en vigueur 45 jours après cette notification, sauf pour tout Etat partie qui a préalablement notifié au

Directeur général qu’il n’y souscrivait pas.

4.

Un Etat partie qui a notifié au Directeur général qu’il ne souscrivait pas à un amendement approuvé conformément

aux dispositions des paragraphes précédents demeure lié par les annexes telles que non amendées.

VII. Dispositions finales

Article 35

Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires

Les dispositions ci-après s’appliquent aux Etats parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire

(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du

pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles

des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédéraux;

(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de

chacun des Etats, comtés, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel

de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis

favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, comtés, provinces ou

cantons pour adoption.

Article 36

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des Etats membres

de l’UNESCO conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article 37

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la

date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Pour tout Etat qui déclare ultérieurement accepter d’être lié par la présente Convention, celle-ci entre en vigueur

le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de son instrument de

ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 38

Extension territoriale de la Convention

1.

Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,

spécifier le territoire ou les territoires dont il assure les relations internationales et auxquels la présente Convention

s’applique.

2.

Par déclaration adressée à l’UNESCO, tout Etat partie peut, à une date ultérieure, étendre l’application de la

présente Convention à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration. Relativement à un tel territoire, la

Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception

de ladite déclaration par le dépositaire.

3.

Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut, relativement à tout territoire qui y est

mentionné, être retirée par notification adressée à l’UNESCO. Le retrait entre en vigueur le premier jour du mois

suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite notification par le dépositaire.

Article 39

Dénonciation

Tout Etat partie a la faculté de dénoncer la présente Convention. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit

déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO. Elle prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un

délai de six mois après la date de réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations

financières incombant à l’Etat partie concerné jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.

Article 40

Dépositaire

Le Directeur général de l’UNESCO est le dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs. En

sa qualité de dépositaire, il informe les Etats parties à la présente Convention ainsi que les autres Etats membres de

l’Organisation

(a) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

(b) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’article 37;

(c) de tout rapport établi en vertu des dispositions de l’article 31;

(d) de tout amendement à la Convention ou aux annexes adopté en vertu des articles 33 et 34, et de la date d’entrée

en vigueur dudit amendement;

(e) de toute déclaration ou notification faite en vertu des dispositions de l’article 38;

(f) de toute notification faite en vertu des dispositions de l’article 39, et de la date à laquelle la dénonciation prend

effet;

(g) de tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

Article 41

Enregistrement

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat

de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.

Article 42

Textes faisant foi

1.

La présente Convention, y compris les annexes, est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français

et en russe, les six textes faisant également foi.

2.

Les appendices à la présente Convention sont établis en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en

russe.

Article 43

Réserves

Il n’est admis aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention.

Annexe I

– Liste des interdictions - Standard international

Annexe II

– Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

Appendice 1 – Code mondial antidopage

Appendice 2 – Standard international pour les laboratoires

Appendice 3 – Standards internationaux de contrôle

*

ANNEXE I

LISTE DES INTERDICTIONS 2005

STANDARD INTERNATIONAL

Le texte officiel de la Liste des interdictions sera tenu à jour par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et publié en

anglais et en français. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions.

Cette liste entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

L’utilisation de tout médicament devrait être limitée à des indications médicalement justifiées.

Substances et méthodes interdites en permanence

(en et hors compétition)

Substances interdites

S1. Agents anabolisants

Les agents anabolisants sont interdits.

1.

Stéroïdes anabolisants androgènes (SAA)

(a) SAA exogènes*, incluant

18α-homo-17β-hydroxyestr-4-en-3-one; bolastérone; boldénone; boldione; calustérone; clostébol;

danazol; déhydrochlorométhyltestostérone; delta1-androstène-3,17-dione; delta1-androstènediol;

delta1-dihydro-testostérone; drostanolone; éthylestrénol; fluoxymestérone; formébolone;

furazabol; gestrinone; 4-hydroxytestostérone; 4-hydroxy-19-nortestostérone; mestanolone;

mestérolone; méténolone; méthandiénone; méthandriol; méthyldiénolone; méthyltriénolone;

méthyltestostérone; mibolérone; nandrolone; 19-norandrostènediol; 19-norandrostènedione;

norboléthone; norclostébol; noréthandrolone; oxabolone; oxandrolone; oxymestérone;

oxymétholone; quinbolone; stanozolol; stenbolone; tétrahydrogestrinone; trenbolone et autres

substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).

(b) SAA endogènes**

androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol); androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione);

déhydroépiandrostérone (DHEA); dihydrotestostérone; testostérone.

et les métabolites ou isomères suivants

5α-androstane-3α,17a-diol;

5α-androstane-3α,17β-diol;

5α-androstane-3β,17α-diol;

5α-

androstane-3β,17β-diol; androst-4-ène-3α,17α-diol; androst-4-ène-3α,17β-diol; androst-4-

ène-3β,17α-diol; androst-5-ène-3α,17α-diol; androst-5-ène-3α,17β-diol; androst-5-ène-3β,17α-diol;

4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol); 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione);

épi-dihydrotestostérone; 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one; 3β-hydroxy-5α-androstan-17-one; 19-

norandrostérone; 19-norétiocholanolone.

Dans le cas d’une substance interdite (selon la liste ci-dessus) pouvant être produite naturellement par le corps,

un échantillon sera considéré comme contenant cette substance interdite si la concentration de la substance

interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l’échantillon du

sportif s’écarte suffisamment des valeurs normales trouvées chez l’homme pour qu’une production endogène

normale soit improbable. Un échantillon ne sera pas considéré comme contenant une substance interdite si le

sportif prouve que la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout

autre rapport pertinent dans l’échantillon du sportif est attribuable à un état physiologique ou pathologique. Dans

tous les cas, et quelle que soit la concentration, le laboratoire rendra un résultat d’analyse anormal si, en se

basant sur une méthode d’analyse fiable, il peut démontrer que la substance interdite est d’origine exogène.

Si le résultat de laboratoire n’est pas concluant et qu’aucune concentration décrite au paragraphe ci-dessus n’est

mesurée, l’organisation antidopage responsable effectuera une investigation plus approfondie s’il existe de

sérieuses indications, telles que la comparaison avec des profils stéroïdiens de référence, d’un possible usage

d’une substance interdite.

Si le laboratoire a rendu un rapport T/E supérieur à quatre (4) pour un (1) dans l’urine, une investigation

complémentaire est obligatoire afin de déterminer si le rapport est dû à un état physiologique ou pathologique,

sauf si le laboratoire rapporte un résultat d’analyse anormal basé sur une méthode d’analyse fiable, démontrant

que la substance interdite est d’origine exogène.

En cas d’investigation, celle-ci comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents. Si les

contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, le sportif devra se soumettre à un contrôle inopiné au moins trois

fois pendant une période de trois mois.

Si le sportif refuse de collaborer aux examens complémentaires, son échantillon sera considéré comme contenant

une substance interdite.

2.

Autres agents anabolisants, incluant sans s’y limiter

Clenbutérol, zéranol, zilpatérol

S2. Hormones et substances apparentées

Les substances qui suivent, y compris d’autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des)

effet(s) biologique(s) similaire(s), et leurs facteurs de libération, sont interdites

1.

Erythropoïétine (EPO)

2.

Hormone de croissance (hGH), facteur de croissance analogue à l’insuline (IGF-1), facteurs de

croissance mécanique (MGFs)

3.

Gonadotrophines (LH, hCG)

4.

Insuline

5.

Corticotrophines

A moins que le sportif puisse démontrer que la concentration était due à un état physiologique ou pathologique, un

échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite (selon la liste ci-dessus) lorsque la concentration de

substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l’échantillon du

sportif est supérieur aux valeurs normales chez l’humain et qu’une production endogène normale est improbable.

En outre, la présence de substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s)

similaire(s), de marqueur(s) diagnostique(s) ou de facteurs de libération d’une hormone apparaissant dans la liste ci-

dessus, ou de tout autre résultat indiquant que la substance détectée est d’origine exogène, sera rapportée comme un

résultat d’analyse anormal.

S3. Béta-2 agonistes

Tous les béta-2 agonistes, y compris leurs isomères D- et L-, sont interdits. Leur utilisation requiert une

autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.

A titre d’exception, le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline, lorsque utilisés par inhalation pour

prévenir et/ou traiter l’asthme et l’asthme ou bronchoconstriction d’effort, nécessitent une autorisation d’usage à des

fins thérapeutiques abrégée.

Même si une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques est accordée, si le laboratoire a rapporté une

concentration de salbutamol (libre plus glucuronide) supérieure à 1.000 ng/mL, ce résultat sera considéré comme un

résultat d’analyse anormal jusqu’à ce que le sportif prouve que ce résultat anormal est consécutif à l’usage thérapeutique

de salbutamol par voie inhalée.

S4. Agents avec activité anti-œstrogène

Les classes suivantes de substances anti-œstrogéniques sont interdites

1.

Inhibiteurs d’aromatase, incluant sans s’y limiter: anastrozole, létrozole, aminogluthétimide,

exémestane, formestane, testolactone

2.

Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes, incluant sans s’y limiter: raloxifène,

tamoxifène, torémifène

3.

Autres substances anti-œstrogéniques, incluant sans s’y limiter: clomifène, cyclofénil, fulvestrant

S5. Diurétiques et autres agents masquants

Les diurétiques et autres agents masquants sont interdits.

Les agents masquants incluent, sans s’y limiter

Diurétiques*, épitestostérone, probénécide, inhibiteurs de l’alpharéductase (par exemple

dutastéride

et

finastéride),

succédanés

de

plasma

(par

exemple

albumine,

dextran,

hydroxyéthylamidon).

Les diurétiques incluent

acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide,

indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par exemple bendrofluméthiazide, chlorothiazide,

hydrochlorothiazide), triamtérène, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des)

effet(s) biologique(s) similaire(s).

*

Une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques n’est pas valable si l’échantillon d’urine du sportif contient un

diurétique détecté en association avec des substances interdites à leurs niveaux seuils ou en dessous de leurs niveaux

seuils.

Pour les besoins du présent document

* «exogène» désigne une substance qui ne peut pas être produite naturellement par l’organisme humain.

** «endogène» désigne une substance qui peut être produite naturellement par l’organisme humain.

Méthodes interdites

M1. Amélioration du transfert d’oxygène

Ce qui suit est interdit

(a) Le dopage sanguin, y compris l’utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues ou de

globules rouges de toute origine, dans un autre but que pour un traitement médical justifié.

(b) L’amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l’oxygène, incluant sans s’y limiter

les produits chimiques perfluorés, l’éfaproxiral (RSR13) et les produits d’hémoglobine modifiée (par exemple les

substituts de sang à base d’hémoglobine, les produits à base d’hémoglobines réticulées).

M2. Manipulation chimique et physique

Ce qui suit est interdit

La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d’altérer l’intégrité et la validité des échantillons recueillis lors

des contrôles du dopage.

Cette catégorie comprend, sans s’y limiter, les perfusions intraveineuses*, la cathétérisation, la substitution et/ou

l’altération de l’urine.

*

Excepté dans le cadre légitime d’un traitement médical aigu, les perfusions intraveineuses sont interdites.

M3. Dopage génétique

L’utilisation non thérapeutique de cellules, gènes, éléments génétiques, ou de la modulation de l’expression génique,

ayant la capacité d’augmenter la performance sportive, est interdite.

Substances et méthodes interdites en compétition

Outre les catégories S1 à S5 et M1 à M3 définies ci-dessus, les catégories suivantes sont interdites en

compétition

Substances interdites

S6. Stimulants

Les stimulants qui suivent sont interdits, y compris leurs isomères optiques (D- et L-) lorsqu’ils s’appliquent

Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, bromantan,

carphédon, cathine*, clobenzorex, cocaïne, diméthylamphétamine, éphédrine**, étilamphétamine,

étiléfrine, famprofazone, fencamfamine, fencamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex,

méfénorex,

méphentermine,

mésocarbe,

méthamphétamine,

méthylamphétamine,

méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphédrine**, méthylphénidate,

modafinil, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, phendimétrazine,

phenmétrazine, phentermine, prolintane, sélégiline, strychnine et autres substances possédant une structure

chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s)***.

*

La cathine est interdite quand sa concentration dans l’urine dépasse 5 microgrammes par millilitre.

**

L’éphédrine et la méthyléphédrine sont interdites quand leurs concentrations respectives dans l’urine

dépassent 10 microgrammes par millilitre.

***

Les substances figurant dans le Programme de surveillance 2005 (bupropion, caféine, phényléphrine,

phénylpropanolamine, pipradrol, pseudoéphédrine, synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances

interdites.

Note

L’adrénaline, associée à des agents anesthésiques locaux, ou en préparation à usage local (par exemple par voie

nasale ou ophtalmologique), n’est pas interdite.

S7. Narcotiques

Les narcotiques qui suivent sont interdits

buprénorphine, dextromoramide, diamorphine (héroïne), fentanyl et ses dérivés, hydromorphone,

méthadone, morphine, oxycodone, oxymorphone, pentazocine, péthidine.

S8. Cannabinoïdes

Les cannabinoïdes (par exemple le haschisch, la marijuana) sont interdits.

S9. Glucocorticoïdes

Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu’ils sont administrés par voie orale, rectale, intraveineuse ou

intramusculaire. Leur utilisation requiert l’obtention d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. Toute autre

voie d’administration nécessite une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques abrégée.

Les préparations cutanées ne sont pas interdites.

Substances interdites dans certains sports

P1. Alcool

L’alcool (éthanol) est interdit en compétition seulement, dans les sports suivants.

La détection sera effectuée par éthylométrie et/ou analyse sanguine. Le seuil de violation pour chaque fédération est

indiqué entre parenthèses.

Aéronautique (FAI) (0.20 g/L)

Automobile (FIA) (0.10 g/L)

Billard (WCBS) (0.20 g/L)

Boules (CMSB) (0.10 g/L)

Karaté (WKF) (0.10 g/L)

Motocyclisme (FIM) (0.00 g/L)

Pentathlon moderne (UIPM) (0.10 g/L) pour les épreuves comprenant du tir

Ski (FIS) (0.10 g/L)

Tir à l’arc (FITA) (0.10 g/L)

P2. Béta-bloquants

A moins d’indication contraire, les béta-bloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants.

Aéronautique (FAI)

Automobile (FIA)

Billard (WCBS)

Bobsleigh (FIBT)

Boules (CMSB)

Bridge (FMB)

Curling (WCF)

Echecs (FIDE)

Gymnastique (FIG)

Lutte (FILA)

Motocyclisme (FIM)

Natation (FINA) en plongeon et nage synchronisée

Pentathlon moderne (UIPM) pour les épreuves comprenant du tir

Quilles (FIQ)

Ski (FIS) pour le saut à skis et le snowboard free style

Tir (ISSF) (aussi interdits hors compétition)

Tir à l’arc (FITA) (aussi interdits hors compétition)

Voile (ISAF) pour les barreurs en match racing seulement

Les béta-bloquants incluent sans s’y limiter

acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, carvédilol, céliprolol,

esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol,

propranolol, sotalol, timolol.

Substances spécifiques*

Les «substances spécifiques»* sont énumérées ci-dessous

Ephédrine, L-méthylamphétamine, méthyléphédrine;

Cannabinoïdes;

Tous les béta-2 agonistes par inhalation, excepté le clenbutérol;

Probénécide;

Tous les glucocorticoïdes;

Tous les béta-bloquants;

Alcool.

* «La Liste des interdictions peut identifier des substances spécifiques, qui, soit sont particulièrement susceptibles d’entraîner

une violation non intentionnelle des règlements antidopage compte tenu de leur présence fréquente dans des

médicaments, soit sont moins susceptibles d’être utilisées avec succès comme agents dopants». Une violation des règles

antidopage portant sur ces substances peut se traduire par une sanction réduite si le «… sportif peut établir qu’il

n’a pas utilisé une telle substance dans l’intention d’améliorer sa performance sportive …».

*

ANNEXE II

STANDARD POUR L’AUTORISATION D’USAGE

A DES FINS THERAPEUTIQUES

Extrait du «Standard international pour l’autorisation d’usage

à des fins thérapeutiques» de l’Agence mondiale antidopage (AMA);

en vigueur au 1er janvier 2005

4.0

Critères d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

Une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) peut être accordée à un sportif pour qu’il puisse utiliser

une substance ou méthode interdite telle que définie dans la Liste des interdictions. Une demande d’AUT sera étudiée

par un Comité pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT). Le CAUT sera nommé par une

organisation antidopage. Une autorisation sera accordée uniquement en accord rigoureux avec les critères suivants

[Commentaires: Ce standard s’applique à tous les sportifs tels que définis par le Code et assujettis à celui-ci, y compris les

sportifs handicapés. Le présent standard sera appliqué selon les conditions individuelles. Par exemple, une autorisation

justifiée pour un sportif handicapé peut ne pas l’être pour d’autres sportifs.]

4.1

Le sportif devrait soumettre une demande d’AUT au moins 21 jours avant de participer à une manifestation.

4.2

Le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n’était pas administrée dans

le cadre de la prise en charge d’un état pathologique aigu ou chronique.

4.3

L’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne devra produire aucune amélioration de la

performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement d’un état

pathologique avéré. L’usage de toute substance ou méthode interdite pour augmenter les niveaux naturellement bas

d’hormones endogènes n’est pas considéré comme une intervention thérapeutique acceptable.

4.4

Il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode

normalement interdite.

4.5

La nécessité d’utiliser la substance ou méthode normalement interdite ne doit pas être une conséquence partielle

ou totale de l’utilisation antérieure non thérapeutique de substances de la Liste des interdictions.

4.6

L’AUT sera annulée par l’organisation l’ayant accordée si

(a) le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l’organisation

antidopage ayant accordé l’autorisation;

(b) la période d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques a expiré;

(c) le sportif est informé que l’AUT a été annulée par l’organisation antidopage.

[Commentaire: Chaque AUT aura une durée précise définie par le CAUT. Il est possible qu’une AUT ait expiré ou ait été

annulée et que la substance interdite couverte par l’AUT soit toujours présente dans l’organisme du sportif. Dans de tels

cas, l’organisation antidopage qui procède à une enquête sur le résultat anormal tentera de déterminer si le résultat est

compatible avec la date d’expiration ou d’annulation de l’AUT.]

4.7

Une demande d’AUT ne saurait être approuvée rétrospectivement, à l’exception des cas suivants

(a) urgence médicale ou traitement d’une condition pathologique aiguë, ou

(b) si en raison de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour

le demandeur de soumettre, ou pour le CAUT d’étudier, une demande avant le contrôle du dopage.

[Commentaire: Les urgences médicales ou les conditions pathologiques aiguës exigeant l’administration d’une substance ou

méthode normalement interdite avant qu’une demande d’AUT puisse être faite sont rares. De même, les circonstances

exigeant une étude rapide d’une demande d’AUT à cause de compétitions imminentes sont peu fréquentes. Les

organisations antidopage qui délivrent les AUT devraient disposer de procédures internes qui permettent de faire face à de

telles situations].

5.0

Confidentialité de l’information

5.1

Le demandeur doit donner sa permission écrite de transmettre tous les renseignements se rapportant à la

demande aux membres du CAUT et, s’il y a lieu, à d’autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ou au

personnel impliqué dans la gestion, la révision ou les procédures d’appel des AUT.

S’il est nécessaire de faire appel à des experts indépendants, tous les détails de la demande leur seront transmis,

sans identifier le sportif concerné. Le sportif demandeur doit aussi donner son consentement par écrit pour

permettre aux membres du CAUT de communiquer leurs conclusions aux autres organisations antidopage

concernées, en vertu du Code.

5.2

Les membres des CAUT et l’administration de l’organisation antidopage concernée mèneront toutes leurs activités

en toute confidentialité. Tous les membres d’un CAUT et tout le personnel impliqué signeront une clause de

confidentialité. En particulier, les renseignements suivants seront strictement confidentiels

(a) tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par son médecin traitant;

(b) tous les détails de la demande, y compris le nom du médecin impliqué dans le processus.

Si un sportif s’oppose aux demandes du CAUT ou du CAUT de l’AMA d’obtenir tout renseignement de santé en

son nom, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit. En conséquence d’une telle décision, le sportif

n’obtiendra pas d’approbation ou de renouvellement d’une AUT.

6.0

Comités pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT)

Les CAUT seront constitués et agiront en conformité avec les directives suivantes

6.1

Les CAUT doivent comprendre au moins trois médecins possédant une expérience dans les soins et le traitement

des sportifs, ainsi qu’une solide connaissance et une pratique de la médecine clinique et sportive. Afin d’assurer

l’indépendance des décisions, une majorité des membres ne devrait pas avoir de responsabilités officielles dans

l’organisation antidopage du CAUT. Tous les membres d’un CAUT devront signer une déclaration de non-conflit

d’intérêt. Dans les demandes d’AUT impliquant des sportifs handicapés, au moins un des membres du CAUT devra

avoir une expérience spécifique dans les soins aux sportifs handicapés.

6.2

Les membres d’un CAUT peuvent demander l’avis d’experts médicaux ou scientifiques qu’ils jugent appropriés

dans l’analyse de l’argumentaire de toute demande d’AUT.

6.3

Le CAUT de l’AMA sera formé selon les critères prévus à l’article 6.1.

Le CAUT de l’AMA est établi afin de réexaminer, de sa propre initiative, les décisions des organisations antidopage.

Sur demande de tout sportif à qui une AUT a été refusée par une organisation antidopage, le CAUT de l’AMA

réexaminera cette décision, avec l’autorité de la renverser en vertu de l’article 4.4 du Code.

7.0

Procédure de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)

7.1

Une AUT ne sera considérée qu’après réception d’un formulaire de demande dûment complété qui doit inclure

tous les documents connexes (voir l’annexe 1 - formulaire d’AUT). La procédure de demande doit être traitée

en respectant strictement les principes de la confidentialité médicale.

7.2

Le ou les formulaires de demande d’AUT de l’annexe 1 peuvent être modifiés par les organisations antidopage de

façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ou article ne doit

être retiré de l’annexe 1.

7.3

Le (ou les) formulaire(s) de demande d’AUT peuvent être traduits dans d’autres langues par les organisations

antidopage, mais l’anglais ou le français doit demeurer sur le (ou les) formulaire(s).

7.4

Un sportif ne peut soumettre une demande d’AUT à plus d’une organisation antidopage. La demande doit identifier

le sport du sportif et, le cas échéant, sa discipline et sa position ou son rôle particulier.

7.5

La demande doit inclure toute demande en cours et/ou antérieure d’autorisation d’utiliser une substance ou une

méthode normalement interdite, l’organisme auprès duquel ladite demande a été faite, et la décision de cet

organisme.

7.6

La demande doit inclure un historique médical clair et détaillé comprenant les résultats de tout examen, analyse

de laboratoire ou études par imagerie, liés à la demande.

7.7

Tous les examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou études par imagerie, demandés

par le CAUT de l’organisation antidopage seront effectués aux frais du demandeur ou de son organisme national

responsable.

7.8

La demande doit inclure une attestation d’un médecin traitant qualifié confirmant la nécessité de la substance ou

méthode interdite dans le traitement du sportif et décrivant pourquoi une alternative thérapeutique autorisée ne

peut pas ou ne pourrait pas être utilisée dans le traitement de son état.

7.9

La posologie, la fréquence, la voie et la durée d’administration de la substance ou méthode normalement interdite

devront être spécifiées.

7.10 Les décisions du CAUT devraient être rendues dans les 30 jours suivant la réception de la demande accompagnée

de toute la documentation nécessaire et devront être transmises par écrit au sportif par l’organisation antidopage

concernée. Lorsqu’une AUT a été accordée à un sportif faisant partie du groupe cible de sportifs soumis aux contrôles,

le sportif et l’AMA recevront dans les plus brefs délais un certificat d’approbation incluant les renseignements

concernant la durée de l’autorisation et toutes les conditions associées à cette AUT.

7.11 (a) A réception d’une demande de réexamen de la part d’un sportif, le CAUT de l’AMA aura l’autorité, tel que

spécifié dans l’article 4.4 du Code, de renverser une décision concernant une AUT accordée par une

organisation antidopage. Le sportif fournira au CAUT de l’AMA tous les renseignements présentés lors de la

demande d’AUT soumise initialement à l’organisation antidopage, et s’affranchira auprès de l’AMA de la somme

forfaitaire requise. Tant que le processus de révision n’est pas achevé, la décision initiale reste en vigueur. Le

processus ne devrait pas prendre plus de 30 jours suivant la réception des renseignements par l’AMA.

(b) L’AMA peut initier un réexamen en tout temps. Le CAUT de l’AMA devra finaliser sa révision dans les 30 jours.

7.12 Si la décision concernant l’octroi d’une AUT est renversée suite au réexamen, ce changement n’aura pas d’effet

rétroactif et n’annulera pas les résultats du sportif au cours de la période durant laquelle l’AUT était accordée, et

cette décision entrera en vigueur au plus tard 14 jours après que le sportif aura été notifié de celle-ci.

8.0

Procédure abrégée de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUTA)

8.1

Il est reconnu que certaines substances faisant partie de la Liste des substances interdites sont utilisées pour traiter

des états pathologiques courants rencontrés fréquemment au sein de la population sportive. Dans de tels cas, une

demande détaillée telle que décrite à la section 4 et à la section 7 n’est pas requise. Par conséquent, un processus

abrégé de demande d’AUT est établi.

8.2

Les substances et méthodes interdites pouvant faire l’objet du processus abrégé sont strictement limitées aux béta-

2 agonistes (formoterol, salbutamol, salmeterol et terbutaline) par inhalation, et aux glucocorticoïdes par des

voies d’administration non systémiques.

8.3

Pour obtenir l’autorisation d’usage de l’une des substances ci-dessus, le sportif doit fournir à l’organisation

antidopage une attestation médicale justifiant la nécessité thérapeutique. Cette attestation médicale, telle que

décrite dans l’annexe 2, doit indiquer le diagnostic, le nom du médicament, la posologie, la voie d’administration

et la durée du traitement.

Si possible, les examens pratiqués pour établir le diagnostic devront être mentionnés (sans indiquer les résultats

ni les détails).

8.4

La procédure abrégée implique ce qui suit

(a) l’autorisation d’usage de substances interdites soumise au processus abrégé entre en vigueur dès la réception

d’une demande complète par l’organisation antidopage. Les demandes incomplètes seront retournées au

demandeur;

(b) à réception d’une demande complète, l’organisation antidopage informera rapidement le sportif. La fédération

internationale du sportif, sa fédération nationale, ainsi que l’organisation nationale antidopage seront aussi

avisées de façon appropriée. L’organisation antidopage avisera l’AMA seulement à réception d’une demande

émanant d’un sportif de niveau international;

(c) une demande d’AUTA ne saurait être approuvée rétrospectivement, à l’exception des cas suivants

• urgence médicale ou traitement d’une condition pathologique aiguë, ou

• si en raison de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour

le demandeur de soumettre, ou pour le CAUT d’étudier, une demande avant le contrôle du dopage.

8.5

(a) Un réexamen par le CAUT de l’organisation ou par le CAUT de l’AMA peut être initié à tout moment durant

la validité d’une AUTA.

(b) Si le sportif demande un réexamen du refus d’une AUTA, le CAUT de l’AMA pourra demander au sportif de

fournir des renseignements médicaux additionnels au besoin, aux frais du sportif.

8.6

Une AUTA peut être annulée par le CAUT ou le CAUT de l’AMA en tout temps. Le sportif, sa fédération

internationale et toute organisation antidopage concernée en seront avisés immédiatement.

8.7

L’annulation prendra effet dès que le sportif aura été informé de la décision. Toutefois, le sportif pourra soumettre

une demande d’AUT selon les modalités de la section 7.

9.0

Centre d’information

9.1

Les organisations antidopage doivent fournir à l’AMA toutes les AUT, ainsi que toute la documentation de support

conformément à la section 7.

9.2

Concernant les AUTA , les organisations antidopage fourniront à l’AMA les demandes médicales soumises par les

sportifs de niveau international en conformité avec la section 8.4.

9.3

Le centre d’information garantira la stricte confidentialité de tous les renseignements médicaux.

FAIT à Paris, le dix-huit novembre 2005, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la

33e session de la Conférence générale de l’UNESCO et du Directeur général de l’UNESCO. Ces deux exemplaires

seront déposés dans les archives de l’UNESCO.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, le dix-huit novembre 2005.

Le Président de la Conférence générale,

Le Directeur général,

Signature

Signature

*

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT

(APPENDICES)

Appendices

1 – Code mondial antidopage

2 – Standard international pour les laboratoires

3 – Standards internationaux de contrôle

APPENDICE 1

CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

TABLE DES MATIERES

Introduction

Objet, portée et organisation du programme mondial antidopage et du Code

Le programme mondial antidopage

Le Code

Les standards internationaux

Les modèles de bonnes pratiques

Fondements du Code mondial antidopage

Première Partie: Contrôle du dopage

Introduction

Violations des règles antidopage

2.1

La présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs

2.2

L’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou méthode interdite

2.3

…

2.4

…

2.5

…

2.6

Possession de substances ou méthodes interdites

2.7

Le trafic de toute substance ou méthode interdite

2.8

…

Preuve du dopage

3.1

Charge de la preuve et degré de preuve

3.2

Etablissement des faits et présomption

2 du Code: Etablissement des faits et présomptions

3.2.1 Les laboratoires accrédités par l’AMA sont présumés avoir effectué l’analyse des échantillons et respecté les

procédures de la chaîne de sécurité conformément aux Standards internationaux pour les laboratoires. Le sportif pourra

renverser cette présomption en démontrant qu’un écart aux Standards internationaux pour les laboratoires est survenu.

Si le sportif parvient à renverser la présomption en démontrant qu’un écart aux Standards internationaux pour les

laboratoires est survenu, il incombera alors à l’organisation antidopage de démontrer que cet écart n’a pas pu être à

l’origine du résultat d’analyse anormal.

Article 6 du Code: Analyse des échantillons

Les échantillons de contrôle du dopage seront analysés conformément aux principes suivants

6.1 Recours à des laboratoires reconnus

Les échantillons résultant de contrôles du dopage seront analysés uniquement dans les laboratoires accrédités par l’AMA

ou autrement reconnus par l’AMA. Le choix du laboratoire accrédité par l’AMA (ou d’une autre méthode approuvée par

l’AMA) utilisé pour l’analyse des échantillons relèvera exclusivement de l’organisation antidopage responsable de la gestion

des résultats.

[Commentaire: le terme «ou autrement reconnus par l’AMA» vise à inclure par exemple les procédures itinérantes de contrôles

sanguins évaluées et jugées fiables par l’AMA.]

6.2 Substances soumises à un dépistage

Les échantillons de contrôle du dopage seront analysés afin d’y dépister les substances et méthodes interdites énumérées

dans la liste des interdictions et toute autre substance dont le dépistage est demandé par l’AMA conformément à l’article

4.5 (Programme de surveillance).

6.3 Recherche à partir d’échantillons

Aucun échantillon ne pourra servir à d’autres fins qu’au dépistage des substances (ou classes de substances) ou

méthodes énumérées dans la liste des interdictions, ou autrement désignées par l’AMA conformément à l’article 4.5

(Programme de surveillance), sans un consentement écrit du sportif.

6.4 Standards d’analyse des échantillons et de rendu des résultats

Les laboratoires procéderont à l’analyse des échantillons recueillis lors de contrôles de dopage et en rapporteront les

résultats conformément aux Standards Internationaux pour les laboratoires.

La Liste des interdictions

4.1

Publication et mise à jour de la Liste des interdictions

4.2

Substances et méthodes interdites figurant dans la Liste des interdictions

4.3

Critères d’inclusion des substances et méthodes dans la Liste des interdictions

4.4

Usage à des fins thérapeutiques

4.5

Programme de surveillance

Contrôles

5.1

Planification de la répartition des contrôles

5.2

Standards de contrôle

Analyse des échantillons

6.1

Recours à des laboratoires reconnus

6.2

Substances soumises à un dépistage

6.3

Recherche à partir d’échantillons

6.4

Standards d’analyse des échantillons et de rendu des résultats

Gestion des résultats

7.1

Instruction initiale relative à des résultats d’analyse anormaux

7.2

Notification au terme de l’instruction initiale

7.3

Instruction complémentaire des résultats d’analyse anormaux exigée en vertu de la liste des

interdictions

7.4

Examen d’autres violations des règles antidopage

7.5

Principes applicables aux suspensions provisoires

Droit à une audition équitable

Annulation automatique des résultats individuels

Sanctions à l’encontre des individus

10.1

Annulation des résultats lors d’une manifestation au cours de laquelle une violation de

règlements antidopage est survenue

10.2

Suspensions imposées en cas d’usage de substances ou méthodes interdites

10.3

Substances spécifiques

10.4

Suspension pour d’autres violations des règles antidopage

10.5

Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances

exceptionnelles

10.6

Règles en cas de violations à conséquences potentiellement multiples

10.7

Annulation de résultats dans des compétitions postérieures au recueil des prélèvements

10.8

Début de la période de suspension

10.9

Statut durant une suspension

10.10 Contrôle de réhabilitation

Sanctions à l’encontre des équipes

Sanctions à l’encontre des organisations sportives

Appels

13.1

Décisions sujettes à appel

13.2

Appels des décisions relatives aux violations des règles antidopage, conséquences et

suspensions provisoires

13.3

Appels de décisions portant sur l’autorisation ou le refus d’usage à des fins thérapeutiques

13.4

Appels de décisions imposant des conséquences en vertu de la Partie trois du Code

13.5

Appels de décisions visant la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire

5 du Code: Appel de décisions visant la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire

Les décisions de l’AMA portant sur la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire peuvent faire

l’objet d’un appel uniquement par le laboratoire concerné et exclusivement devant le TAS.

Confidentialité et rapport

14.1

Informations concernant des résultats d’analyse anormaux et d’autres violations potentielles

des règlements antidopage

14.2

Diffusion publique

14.3

Informations sur la localisation des sportifs

14.4

Rapport statistique

14.5

Centre d’information en matière de contrôle du dopage

1 du Code: Informations concernant des résultats d’analyse anormaux et d’autres violations potentielles des

règlements antidopage

Un sportif dont l’échantillon a révélé un résultat d’analyse anormal, ou un sportif ou une autre personne soupçonnés

d’avoir violé un règlement antidopage, doivent être notifiés par l’organisation antidopage responsable de la gestion des

résultats conformément à l’article 7 (Gestion des résultats). L’organisation nationale antidopage et la fédération

internationale du sportif, ainsi que l’AMA, doivent également être informées, au plus tard à l’achèvement du processus

décrit aux articles 7.1 et 7.2. Cette notification comprendra: le nom du sportif, son pays, son sport et sa discipline, le

caractère en compétition ou hors compétition du contrôle, la date de collecte du prélèvement et le résultat d’analyse

rapporté par le laboratoire. Les mêmes personnes et organisations antidopage seront périodiquement informées de l’état

de la procédure, de ses progrès et des résultats des procédures entreprises en vertu des articles 7 (Gestion des

résultats), 8 (Principes du droit à une audition équitable) ou 13 (Appels). Dans tous les cas où la période de suspension

est levée en vertu de l’article 10.5.1 (Pas de faute ou de négligence) ou encore allégée en vertu de l’article 10.5.2 (Pas

de faute ou de négligence significative), ces mêmes personnes et organisations antidopage recevront une motivation écrite

de la décision leur expliquant la raison de la levée ou de l’allégement de la suspension. Les organisations à qui sont

destinées ces informations ne devront pas les révéler, au-delà des personnes de l’organisation qui doivent les connaître,

jusqu’à ce que l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats les rende publiques ou, en cas d’omission

de diffusion publique, jusqu’à ce que les délais stipulés à l’article 14.2 ci-après soient respectés.

3.0 Termes et définitions

3.1 Termes définis dans le Code

AMA: Agence mondiale antidopage.

Code: Code mondial antidopage.

Comité national olympique: organisation reconnue à ce titre par le Comité international olympique.

Le terme Comité national olympique englobe toute confédération sportive des pays où une confédération sportive

nationale assume les responsabilités généralement du ressort d’un Comité national olympique.

Contrôle: partie du processus global de Contrôle du dopage comprenant la planification des tests, la collecte de

l’Echantillon, la manipulation de l’Echantillon et son transport au Laboratoire.

Contrôle du dopage: processus englobant la planification des contrôles, la collecte des Echantillons et leur

manipulation, l’analyse en Laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.

Divulgation publique ou rapport public: révéler ou diffuser l’information au grand public ou à d’autres Personnes

que celles susceptibles d’être avisées conformément à l’article 14.

Echantillon/Prélèvement: toute matrice biologique recueillie dans le cadre du Contrôle du dopage.

En compétition: dans le but de différencier En compétition et Hors compétition, et à moins d’une disposition contraire

à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’Organisation antidopage concernée, un contrôle En

compétition est un contrôle où le Sportif est sélectionné dans le cadre de ladite compétition.

Hors compétition: tout Contrôle du dopage qui n’a pas lieu En compétition.

Liste des interdictions: liste identifiant les Substances et méthodes interdites.

Manifestation: série de Compétitions individuelles se déroulant sous l’égide d’un organisme responsable (p. ex. les

Jeux olympiques, les Championnats du monde de la FINA, ou les Jeux panaméricains.)

Marqueur: composé, ensemble de composés ou paramètres biologiques qui témoignent de l’Usage d’une Substance

interdite ou d’une Méthode interdite.

Métabolite: toute substance qui résulte d’une biotransformation.

Méthode interdite: toute méthode décrite dans la Liste des interdictions.

Organisation antidopage: Signataire responsable de l’adoption de règles relatives au processus de Contrôle du

dopage, de son initiation, de sa mise en œuvre ou de l’application de tout volet de ce processus. Cela comprend par

exemple le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres Organisations responsables de

grands événements sportifs qui effectuent des Contrôles lors de Manifestations sous leur responsabilité, l’AMA, les

fédérations internationales et les Organisations nationales antidopage.

Organisation nationale antidopage: la ou les entités désignées par chaque pays comme autorité principale

responsable de l’adoption et de la mise en œuvre des règlements antidopage, du prélèvement des Echantillons, de la

gestion des résultats, et de la tenue des auditions, au plan national. Si la désignation n’a pas été faite par l’autorité

publique compétente, cette entité sera le Comité national olympique du pays ou son représentant.

Personne: personne physique ou organisation ou autre entité.

Résultat d’analyse anormal: rapport d’un Laboratoire ou d’une autre instance habilitée à réaliser des analyses

révélant la présence dans un Echantillon d’une Substance interdite ou d’un de ses Métabolites ou Marqueurs (y compris des

quantités élevées de substances endogènes) ou l’Usage d’une Méthode interdite.

Signataires: les entités qui ont signé le Code et s’engagent à le respecter, comprenant le Comité international

olympique, les Fédérations internationales, le Comité international paralympique, les Comités nationaux olympiques, les

comités nationaux paralympiques, les Organisations responsables de grands événements sportifs, les Organisations nationales

antidopage, et l’AMA.

Sportif: aux fins du Contrôle du dopage, toute personne qui participe à un sport au niveau international (au sens où

l’entend chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (au sens où l’entend une Organisation nationale

antidopage) et toute autre personne qui participe à un sport à un niveau inférieur et désignée par l’organisation nationale

antidopage compétente. Aux fins d’information et d’éducation, toute personne qui participe à un sport et qui relève

d’un Signataire, d’un gouvernement ou d’une autre organisation sportive qui respecte le Code.

Standards internationaux: standards adoptés par l’AMA en lien avec le Code. Le respect des Standards internationaux

(par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que les procédures envisagées dans

les Standards internationaux sont correctement exécutées.

Substance interdite: toute substance décrite dans la Liste des interdictions.

Usage: application, ingestion, injection ou consommation par tout autre moyen d’une Substance ou méthode interdite.

3.2 Termes définis dans le Standard international pour les Laboratoires

Autorité de contrôle: sont considérés comme autorités de contrôle le Comité International Olympique, l’Agence

Mondiale Antidopage, les Fédérations internationales, les Organisations sportives nationales, les Organisations nationales

antidopage, les Comités nationaux olympique, les Organisations responsables de grands événements sportifs, ainsi que toute

autre autorité désignée dans le Code comme responsable de la collecte et du transport d’Echantillons lors des contrôles

En compétition ou Hors compétition et/ou de la gestion des résultats d’analyse.

Chaîne de détention interne: séquence chronologique, dûment documentée, des Personnes se trouvant

successivement en possession de tout ou partie de l’Echantillon prélevé aux fins de Contrôle au sein du Laboratoire.

[Remarque: la documentation afférente à la Chaîne de détention interne se présente généralement sous la forme

d’enregistrements écrits indiquant la date, le lieu, la nature de l’action effectuée sur un Echantillon ou une Partie aliquote d’un

Echantillon, et le nom de la personne ayant effectué cette action.]

Collection de référence: collection d’Echantillons d’origine connue pouvant être utilisés pour établir l’identité d’une

substance inconnue. Il peut s’agir par exemple d’échantillons bien caractérisés obtenus dans le cadre d’une étude

d’administration contrôlée permettant de démontrer, sur la base de documents scientifiques, l’identité du (des)

Métabolite(s).

Division de l’Echantillon: division d’un Echantillon prélevé aux fins de contrôle, dès sa collecte, en deux fractions

généralement désignées «Echantillon A» et «Echantillon B».

Documentation du Laboratoire: matériel documentaire produit par le Laboratoire à l’appui d’un Résultat d’analyse

anormal conformément au Document Technique de l’AMA sur la Documentation du Laboratoire.

Fidélité intermédiaire sZi: variabilité des résultats observée au sein d’un même Laboratoire lorsque l’on fait varier un

ou plusieurs facteurs (heure, équipement, opérateur, …); i représente le nombre de facteurs soumis à variation.

Flexibilité de l’accréditation: autorisation accordée à un Laboratoire de procéder à des modifications restreintes dans

le champ de l’accréditation sans en référer à l’organisme national d’accréditation.

Laboratoire: laboratoire accrédité appliquant des méthodes et procédés d’analyse qui visent à l’obtention de données

prouvant la détection dans l’urine ou d’autres Echantillons biologiques de substances inscrites à la Liste des interdictions

ou, le cas échéant, permettant de quantifier une Substance à seuil.

Limite Minimale de Performance Requise (LMPR): concentration d’une Substance interdite, d’un Métabolite associé ou

d’un Marqueur d’une Substance ou Méthode interdite qu’un Laboratoire antidopage doit être en mesure de détecter de

façon fiable dans le cadre de ses activités de routine. Voir le Document Technique «Limites Minimales de Performance

Requises pour la détection des Substances interdites».

Matériel de référence: matériel ou substance dont une ou plusieurs des propriétés sont suffisamment homogènes et

bien établies pour qu’il puisse servir à l’étalonnage d’un appareil, l’évaluation d’une méthode de mesure ou l’attribution

à d’autres matériels de valeurs assignées.

Matériel de référence certifié: Matériel de référence, accompagné d’un certificat, dont une ou plusieurs des valeurs

caractéristiques sont certifiées par une procédure qui établit sa traçabilité à une réalisation exacte de l’unité dans

laquelle sont exprimées ces valeurs, et pour lequel chaque valeur certifiée est accompagnée d’une indication de

l’incertitude à un niveau de confiance donné.

Partie aliquote: portion de l’Echantillon de fluide ou tissu biologique (urine, sang, etc.) prélevé sur le sportif et utilisé

dans le processus d’analyse.

Procédure de confirmation: procédure d’analyse visant à établir la présence dans un Echantillon d’une Substance

interdite spécifique [Remarque: une Procédure de confirmation peut également donner une indication quantitative sur

la présence d’une Substance interdite à une teneur supérieure à un seuil fixé, ou servir à quantifier une Substance interdite

dans un Echantillon.]

Procédure de dépistage: procédure d’analyse visant à identifier les Echantillons dans lesquels est suspectée la présence

d’une Substance interdite, d’un Métabolite associé ou d’un Marqueur d’une Méthode interdite, et qui nécessite une analyse

de confirmation complémentaire.

Répétabilité sr: variabilité des résultats observée au sein d’un laboratoire, sur un court intervalle de temps, avec le

même opérateur, le même matériel, etc.

Reproductibilité sR: variabilité des résultats observée lorsque différents laboratoires analysent un même Echantillon.

Résultat d’analyse présomptif: statut du résultat d’analyse d’un Echantillon qui a donné lieu à un Résultat d’analyse

anormal lors du dépistage mais n’a pas fait l’objet d’une analyse de confirmation.

Révocation: retrait permanent de l’accréditation de l’AMA à un Laboratoire.

Substance à seuil: substance inscrite à la Liste des interdictions dont la détection en quantité supérieure à un seuil de

tolérance préétabli est considérée comme un Résultat d’analyse anormal.

Substance sans seuil: substance inscrite à la Liste des interdictions dont la détection documentée, en quelque quantité

que ce soit, est considérée comme une violation des règles antidopage.

Suspension: retrait temporaire de l’accréditation de l’AMA à un Laboratoire.

*

PARTIE 2

Conditions d’accréditation des Laboratoires et prescriptions

concernant leur fonctionnement

4.0 Conditions d’accréditation par l’AMA

4.1 Accréditation initiale

La présente section décrit les exigences spécifiques attachées à l’accréditation initiale d’un Laboratoire par l’AMA.

Toutes ces exigences doivent être satisfaites pour que soit accordée l’accréditation initiale de l’AMA. Pour certaines

d’entre elles, le Laboratoire doit démontrer sa conformité au cours de la période probatoire; pour d’autres, la

conformité sera vérifiée et contrôlée dans le cadre d’un audit d’accréditation (voir articles 5.1, 5.2 et 5.3).

4.1.1 Accréditation ISO/CEI 17025

L’accréditation du Laboratoire sera conduite par un organisme national d’accréditation compétent, selon la norme

ISO/CEI 17025 et en référence première aux interprétations et modalités d’application de l’ISO/CEI 17025 exposées à

la Section 5 - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage. L’obtention de

l’accréditation ISO/CEI 17025 est la condition préalable de l’accréditation initiale par l’AMA.

4.1.2 Lettre de soutien

Le Laboratoire devra produire une lettre de soutien officielle de l’autorité publique nationale exerçant la

responsabilité du programme antidopage national, ou, à défaut, une lettre de soutien similaire du Comité national

olympique ou de l’Organisation nationale antidopage. La lettre de soutien comportera, au minimum, les garanties suivantes

• soutien financier annuel suffisant, pendant 3 ans au moins,

• nombre suffisant d’Echantillons à analyser annuellement, pendant 3 ans,

• mise à disposition des installations et instruments d’analyse nécessaires, le cas échéant.

Toute explication faisant état de circonstances exceptionnelles sera dûment prise en considération par l’AMA. La

fourniture d’une lettre de soutien n’implique en aucun cas un soutien exclusif à un Laboratoire unique.

Il est également possible de produire, en plus des lettres susmentionnées, des lettres de soutien émanant

d’organisations sportives internationales telles que les Fédérations internationales.

Si le Laboratoire est, en tant qu’organisation, rattaché à des organismes d’accueil (universités, hôpitaux, …), une

lettre officielle de soutien de ces organismes faisant état des informations suivantes sera produite

• support administratif apporté au Laboratoire,

• soutien financier accordé au Laboratoire, s’il y a lieu,

• soutien en matière d’activités de recherche et de développement,

• garantie de mise à disposition des installations et instruments d’analyse nécessaires.

4.1.3 Code d’éthique

Le Laboratoire ratifiera et respectera les règles déontologiques du Code d’éthique (Annexe B) qui sont applicables

au cours de la période probatoire.

4.1.4 Programme d’essais d’aptitude

Durant la période probatoire, le Laboratoire devra analyser avec succès un minimum de 4 séries d’échantillons-test

comportant chacune 5 échantillons au moins.

L’épreuve d’accréditation finale évaluera à la fois les compétences scientifiques du Laboratoire et sa capacité à gérer

l’analyse d’Echantillons multiples.

4.1.5 Partage des connaissances

Le Laboratoire fera la preuve, au cours de la période probatoire, de sa bonne volonté et de son aptitude à partager

ses connaissances avec d’autres Laboratoires accrédités par l’AMA. Les principes du partage des connaissances sont

décrits dans le Code d’éthique (Annexe B).

4.1.6 Recherche

Le Laboratoire apportera la preuve qu’une partie de son budget, représentant au moins 7% du budget annuel pour

la période initiale de 3 ans, est allouée aux activités de recherche et de développement consacrées au Contrôle du

dopage. Les activités de recherche pourront être conduites par le Laboratoire ou être assurées en collaboration avec

d’autres Laboratoires accrédités par l’AMA ou d’autres organismes de recherche.

4.1.7 Accréditation initiale de Laboratoires détenteurs de l’accréditation du CIO

L’accréditation de l’AMA pour 2004 sera accordée aux Laboratoires accrédités par le CIO en 2003 qui auront passé

avec succès l’épreuve de ré-accréditation conjointe CIO/AMA de 2003 et auront au minimum procédé à un audit

interne conformément à la Section 5 du Standard international pour les Laboratoires. Les exigences du Standard

international pour les Laboratoires prendront plein effet le 1er janvier 2004. Les Laboratoires ayant subi un déclassement

ou échoué à l’épreuve de ré-accréditation CIO/AMA de 2003 verront leur accréditation suspendue ou révoquée par

l’AMA conformément à la section 6.4.8. Les Laboratoires ayant demandé, mais non encore obtenu, l’accréditation du

CIO termineront leur période probatoire selon les dispositions du Standard international pour les Laboratoires.

4.2 Renouvellement de l’accréditation

La présente section décrit les exigences spécifiques attachées à la ré-accréditation d’un Laboratoire par l’AMA.

4.2.1 Accréditation ISO/CEI 17025

Le Laboratoire devra produire un certificat d’accréditation valide établi par l’organisme national d’accréditation selon

la norme ISO/CEI 17025 et en référence première aux interprétations et modalités d’application de l’ISO/CEI 17025

exposées à la Section 5 - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage.

4.2.2 Flexibilité de l’accréditation

Les Laboratoires accrédités par l’AMA sont autorisés à introduire ou modifier des méthodes scientifiques, ou à

travailler sur de nouveaux analytes, sans en référer à l’organisme qui a procédé à l’accréditation ISO/CEI 17025 du

Laboratoire. Toute méthode ou procédure analytique doit être convenablement choisie et validée, et avoir été

incorporée aux activités du Laboratoire lors de l’audit ISO suivant si elle est utilisée pour l’analyse d’Echantillons dans

le cadre du Contrôle du dopage.

4.2.3 Lettre de soutien

Le Laboratoire devra produire une nouvelle lettre de soutien officielle de l’autorité publique nationale exerçant la

responsabilité du programme antidopage national, ou, à défaut, une lettre de soutien similaire du Comité national

olympique ou de l’Organisation nationale antidopage, chaque année où le Laboratoire fait l’objet d’un audit de ré-

accréditation ISO. La nouvelle lettre de soutien comportera, au minimum, les garanties suivantes

• soutien financier annuel suffisant, pendant 3 ans au moins,

• nombre suffisant d’Echantillons à analyser annuellement,

• mise à disposition des installations et instruments d’analyse nécessaires, le cas échéant.

Toute explication faisant état de circonstances exceptionnelles sera dûment prise en considération par l’AMA. La

fourniture d’une lettre de soutien n’implique en aucun cas un soutien exclusif à un Laboratoire unique.

Il est également possible de produire, en plus des lettres susmentionnées, des lettres de soutien émanant

d’organisations sportives internationales telles que les Fédérations internationales.

Si le Laboratoire est, en tant qu’organisation, rattaché à des organismes d’accueil (universités, hôpitaux, …), une

lettre officielle de soutien de ces organismes sera produite chaque année où le Laboratoire fait l’objet d’un audit de ré-

accréditation ISO et fera état des informations suivantes

• support administratif apporté au Laboratoire,

• soutien financier accordé au Laboratoire, s’il y a lieu,

• garantie de mise à disposition des installations et instruments d’analyse nécessaires,

• soutien en matière d’activités de recherche.

4.2.4 Nombre minimum d’Echantillons analysés

Le Laboratoire produira périodiquement, sur demande de l’AMA, un rapport concernant l’ensemble de résultats

d’analyse rapportés, sous un format à spécifier par l’AMA.

Pour maintenir leur niveau de performance, les Laboratoires accrédités par l’AMA sont tenus d’analyser annuellement

au moins 1.500 Echantillons de Contrôle du dopage fournis par une Autorité de contrôle. Tout manquement du

Laboratoire à analyser le nombre spécifié d’Echantillons donnera lieu à la Suspension ou la Révocation de l’accréditation,

selon les circonstances.

4.2.5 Programme d’essais d’aptitude

Les Laboratoires sont tenus de participer avec succès au programme d’essais d’aptitude de l’AMA. Ce programme

fait l’objet d’une description détaillée dans l’Annexe A.

4.2.6 Communication des résultats

Le Laboratoire communiquera simultanément à l’AMA et à la Fédération internationale concernée tout Résultat

d’analyse anormal ayant été signalé à une Autorité de contrôle, en respectant les exigences de confidentialité stipulées

dans le Code.

4.2.7 Code d’éthique

Le Laboratoire produira des documents attestant qu’il se conforme aux règles déontologiques du Code d’éthique

(Annexe B) applicables aux Laboratoires accrédités par l’AMA. Le Directeur du Laboratoire adressera chaque année à

l’AMA une attestation de conformité.

4.2.8 Partage des connaissances

Le Laboratoire fera la preuve de sa bonne volonté et de son aptitude à partager ses connaissances avec d’autres

Laboratoires accrédités par l’AMA. Les principes du partage des connaissances sont décrits dans le Code d’éthique

(Annexe B).

4.2.9 Recherche

Le Laboratoire mettra en œuvre un programme triennal actualisé de recherche et développement dans le domaine

du Contrôle du dopage, avec un budget annuel.

Le Laboratoire devra conserver tous documents relatifs à la parution de ses résultats de recherche dans des

publications scientifiques pertinentes appliquant un système d’évaluation par des pairs. Ces documents devront être

communiqués à l’AMA sur demande. Le Laboratoire pourra également corroborer la réalité de son programme de

recherche au moyen de documents attestant qu’il a demandé et obtenu, ou est en voie d’obtenir, des subventions de

recherche.

4.3 Exigences spéciales pour les grandes Manifestations

Les installations du Laboratoire accrédité peuvent s’avérer inadéquates pour faire face aux travaux de laboratoire

requis pour les jeux olympiques ou d’autres grandes Manifestations sportives; il peut en conséquence être nécessaire de

délocaliser le Laboratoire dans de nouvelles installations, recruter du personnel ou acquérir du matériel supplémentaire.

Il incombera aux Directeurs des Laboratoires accrédités par l’AMA qui ont été désignés pour effectuer les analyses

d’assurer le maintien du système de management de la qualité.

4.3.1 Installations satellites d’un Laboratoire accrédité

Si le Laboratoire doit déménager ou étendre temporairement ses activités dans de nouveaux locaux, il devra attester

qu’il dispose pour ces nouvelles installations («installations satellites») d’une accréditation ISO/CEI 17025 valide et

conforme aux dispositions de la Section 5 – Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de

Contrôle du dopage.

Les méthodes ou matériels spécifiques des installations satellites devront être validés préalablement à l’audit

d’accréditation de ces installations. Toute modification apportée aux méthodes ou autres procédures par rapport au

descriptif du manuel qualité devra également être validée préalablement à l’audit.

4.3.2 Personnel

Le Laboratoire devra signaler à l’AMA tout recrutement temporaire de personnel d’encadrement (scientifiques

certificateurs, responsables du système de management de la qualité, superviseurs, etc.). Le Directeur du Laboratoire

veillera à ce que ces membres du personnel soient convenablement formés aux méthodes, politiques et procédures du

Laboratoire. Il conviendra de mettre l’accent sur le Code d’éthique et la confidentialité du processus de gestion des

résultats. Le Laboratoire devra conserver la documentation appropriée relative à la formation des employés

temporaires.

4.3.3 Essais d’aptitude

L’AMA pourra, à sa seule discrétion, adresser au Laboratoire des échantillons-test à analyser dans le cadre d’essais

d’aptitude. L’analyse de ces échantillons devra procéder des mêmes méthodes que celles utilisées pour les Echantillons

adressés par une Autorité de contrôle. Ces échantillons pourront être intégrés à l’audit ISO/CEI 17025 en accord avec

l’organisme national d’accréditation. Tout échec aux épreuves d’aptitude sera pris en considération par l’AMA dans sa

décision d’accréditer ou non le Laboratoire. En cas de rapport jugé non acceptable, le Laboratoire devra documenter

les changements mis en œuvre pour remédier aux raisons de son échec.

Les essais d’aptitude devront être conduits avec la participation du personnel supplémentaire éventuellement recruté

pour les besoins de la Manifestation. Les protocoles et procédures mis en œuvre pour l’analyse des échantillons-test

devront être ceux utilisés pour l’analyse des Echantillons dans le cadre de la Manifestation.

4.3.4 Communication des résultats

Le Laboratoire devra apporter la preuve documentaire du respect des règles de confidentialité lors de la

communication des résultats.

5.0 Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des

Echantillons de Contrôle du dopage

5.1 Introduction et objet

La présente section du document constitue une application, au sens défini dans l’Annexe B (Lignes directrices pour

l’établissement d’applications dans des domaines particuliers), paragraphe B4, de la norme ISO/CEI 17025, pour le

domaine du Contrôle du dopage. Tout aspect du contrôle ou de la gestion non spécifiquement traité dans le présent

document sera régi par la norme ISO/CEI 17025 et, le cas échéant, par la norme ISO 9001. Cette application porte sur

les parties spécifiques des processus critiques pour la qualité des performances du Laboratoire en tant que Laboratoire

de Contrôle du dopage. Ces processus, ayant été jugés critiques au regard des critères définis dans l’ISO 17025, revêtent

en conséquence une importance significative dans le processus d’évaluation et d’accréditation.

La présente section présente les exigences spécifiquement applicables aux Laboratoires de Contrôle du dopage, en

matière de fonctionnement. La réalisation d’analyses est considérée comme un processus au sens défini dans l’ISO 9001,

et ces exigences sont définies sur la base d’un modèle de processus structurant les activités d’un Laboratoire de Contrôle

du dopage en trois grandes catégories

• processus analytiques et techniques,

• processus de management,

• processus de soutien logistique.

Chaque fois que possible, la présente application reprend le format du document ISO 17025. Les concepts de

système de management de la qualité, d’amélioration continue et de satisfaction du client définis dans la norme ISO

9001 ont été intégrés.

5.2 Processus analytiques et techniques

5.2.1 Réception des Echantillons

5.2.1.1

La réception des Echantillons peut s’effectuer par toute méthode autorisée dans les Standards

internationaux de Contrôle.

5.2.1.2

Le récipient utilisé pour le transport sera en premier lieu inspecté, et toute irrégularité consignée.

5.2.1.3

Le nom et la signature (ou tout autre moyen d’identification et d’enregistrement) de la Personne livrant

ou transférant la garde des Echantillons devront être portés dans le dossier de la Chaîne de détention

interne au Laboratoire, ainsi que la date et l’heure de la réception, et les nom et signature du

représentant du Laboratoire assurant la réception des Echantillons.

5.2.2 Traitement des Echantillons

5.2.2.1

Le Laboratoire disposera d’un système d’identification univoque des Echantillons permettant d’établir le

lien entre chaque Echantillon et le document de collecte correspondant ou tout autre document de la

chaîne de détention externe.

5.2.2.2

Le Laboratoire disposera de procédures relatives à la Chaîne de détention interne, permettant de

contrôler à tout moment où et sous quelle responsabilité se trouvent les Echantillons, depuis leur

réception jusqu’à leur élimination finale. Ces procédures devront reprendre les concepts exposés dans

le Document Technique de l’AMA «Chaîne de détention interne au Laboratoire» (voir Annexe C).

5.2.2.3

Le Laboratoire constatera et consignera l’existence, au moment de la réception, de toutes conditions

susceptibles d’affecter l’intégrité d’un Echantillon. Les irrégularités que doit par exemple noter le

Laboratoire sont, sans exclusion d’autres irrégularités

• la violation manifeste du récipient contenant l’Echantillon,

• la réception d’un Echantillon non scellé ou fermé au moyen d’un dispositif inviolable,

• la réception d’un Echantillon non accompagné d’un formulaire de prélèvement (indiquant le code

d’identification de l’Echantillon), ou accompagné d’un formulaire vierge,

• une identification non acceptable de l’Echantillon (exemple: numéro apposé sur le flacon ne

correspondant pas au code d’identification de l’Echantillon qui figure sur le formulaire),

• un volume d’Echantillon extrêmement faible.

5.2.2.4

Le Laboratoire devra notifier ces irrégularités à l’Autorité de contrôle et solliciter son avis sur le refus

ou l’analyse des Echantillons en cause.

5.2.2.5

Le Laboratoire conservera le(s) Echantillon(s) A et B pendant au minimum trois (3) mois à compter de la

réception par l’Autorité de contrôle d’un résultat négatif. Les Echantillons seront conservés congelés dans

des conditions appropriées.

Les Echantillons pour lesquels ont été constatées des irrégularités seront conservés congelés pendant au

minimum trois (3) mois à compter du rapport fait à l’Autorité de contrôle.

5.2.2.6

Le Laboratoire conservera le(s) Echantillon(s) ayant donné lieu à un Résultat d’analyse anormal pendant au

minimum trois mois à compter de la réception par l’Autorité de contrôle du rapport d’analyse final

(Echantillon A ou B). Les Echantillons seront conservés congelés dans des conditions appropriées à une

conservation de longue durée.

5.2.2.7

Si le Laboratoire est informé par l’Autorité de contrôle que l’analyse d’un Echantillon donne lieu à

contestation ou litige, l’Echantillon sera conservé congelé dans des conditions appropriées et tous les

documents relatifs à l’analyse de cet Echantillon seront également conservés jusqu’à conclusion des

éventuelles procédures de contestation.

5.2.2.8

Le Laboratoire définira et appliquera une politique régissant la conservation, la libération et l’élimination

des Echantillons ou Parties aliquotes.

5.2.2.9

Le Laboratoire tiendra un enregistrement des informations concernant le transfert d’Echantillons ou

portions d’Echantillons à d’autres Laboratoires.

5.2.3 Prélèvement et préparation de Parties aliquotes pour analyse

5.2.3.1

Le Laboratoire disposera de procédures relatives à la Chaîne de détention interne, permettant de

contrôler à tout moment où et sous quelle responsabilité se trouvent toutes les Parties aliquotes depuis

leur préparation jusqu’à leur élimination finale. Ces procédures devront reprendre les concepts exposés

dans le Document Technique de l’AMA «Chaîne de détention interne au Laboratoire».

5.2.3.2

Avant l’ouverture initiale du flacon contenant un Echantillon, le dispositif destiné à assurer l’intégrité de

l’Echantillon (bande adhésive de sécurité ou système de scellage par ex.) sera inspecté et l’intégrité

constatée.

5.2.3.3

La procédure de préparation de la Partie aliquote en vue d’une analyse de dépistage ou de confirmation

assurera l’absence de risque de contamination de l’Echantillon ou de la Partie aliquote.

5.2.4 Analyses

5.2.4.1

Contrôle d’intégrité des Echantillons d’urine

5.2.4.1.1

Le Laboratoire disposera d’une politique écrite établissant les procédures à suivre et les critères à

appliquer pour le contrôle de l’intégrité des Echantillons.

5.2.4.1.2

Le Laboratoire devra noter toute observation inhabituelle concernant l’urine - par exemple: couleur,

odeur, aspect mousseux. Ces observations devront être consignées et mentionnées dans le rapport

adressé à l’Autorité de contrôle.

5.2.4.1.3

Le Laboratoire procédera sur l’Echantillon «A» à une détermination du pH et de la densité, en tant que

paramètres indicateurs de l’intégrité de l’urine. D’autres contrôles pourront être effectués à la demande

de l’Autorité de contrôle sous réserve d’approbation par l’AMA.

5.2.4.2

Analyses de dépistage

5.2.4.2.1

Des Procédures de dépistage seront exécutées, de façon à détecter la présence de Substance(s)

interdite(s), Métabolite(s) associé(s), ou Marqueur(s) indiquant l’Usage d’une Substance interdite ou d’une

Méthode interdite, pour l’ensemble des substances citées dans la section Hors compétition ou En

compétition de la Liste des interdictions, selon le cas, pour lesquelles existe une méthode de dépistage

approuvée par l’AMA. L’AMA pourra instituer des exceptions spécifiques à cette section.

5.2.4.2.2

Toute Procédure de dépistage sera exécutée selon une méthode validée, appropriée à la substance ou

méthode considérée, et approuvée par l’AMA. Les critères appliqués pour accepter un résultat de

dépistage et autoriser la poursuite de l’analyse de l’Echantillon devront être scientifiquement fondés.

5.2.4.2.3

Toutes les analyses de dépistage comprendront, en plus des Echantillons examinés, des témoins négatifs

et positifs.

5.2.4.2.4

Dans le cas des substances dont la teneur doit dépasser un certain seuil pour que soit rapporté un

Résultat d’analyse anormal, des témoins appropriés seront inclus dans les analyses de dépistage. Il n’est pas

exigé que les Procédures de dépistage des Substances à seuil satisfassent à des exigences de quantification

ou d’incertitude de mesure.

5.2.4.3

Analyses de confirmation

Toutes les Procédures de confirmation doivent être documentées et répondre à des exigences

concernant l’incertitude de mesure. L’objectif d’une Procédure de confirmation est de corroborer

l’identification et/ou la quantification et d’exclure l’éventualité d’une déficience technique dans la

Procédure de dépistage. L’objectif des analyses de confirmation étant de recueillir des données

complémentaires sur un résultat anormal, les Procédures de confirmation doivent être plus

sélectives/discriminantes que les Procédures de dépistage.

5.2.4.3.1

Confirmation sur l’Echantillon «A»

5.2.4.3.1.1

L’identification présomptive, par une Procédure de dépistage, d’une Substance interdite, de Métabolite(s)

associé(s) ou de Marqueur(s) indiquant l’Usage d’une Substance interdite ou d’une Méthode interdite doit

être confirmée sur une deuxième Partie aliquote prélevée sur l’Echantillon «A» original.

5.2.4.3.1.2

La spectrométrie de masse couplée à la chromatographie en phase gazeuse ou à la chromatographie

liquide est la méthode privilégiée pour confirmer la présence de Substances interdites, de Métabolite(s)

associé(s) ou de Marqueur(s) indiquant l’Usage d’une Substance interdite ou d’une Méthode interdite.

L’analyse par CPG/SM ou CLHP/SM est acceptable tant pour les Procédures de dépistage que pour les

Procédures de confirmation d’une substance spécifique.

5.2.4.3.1.3

Il est autorisé de recourir à des immunodosages pour confirmer la présence de protéines, peptides,

mimétiques et analogues, ou de Marqueur(s) indiquant leur Usage. Si des immunodosages sont utilisés à la

fois pour le dépistage et la confirmation, ils doivent reposer sur des procédures utilisant des anticorps

différents et reconnaissant un épitope différent du peptide ou de la protéine.

5.2.4.3.1.4

Le Laboratoire doit disposer d’une politique définissant les circonstances dans lesquelles il est admis de

répéter l’analyse de confirmation d’un Echantillon «A» (par exemple dans le cas d’une défaillance dans le

contrôle de la qualité d’un lot). Chaque nouvelle analyse de confirmation doit être documentée et être

réalisée sur une nouvelle Partie aliquote de l’Echantillon «A».

5.2.4.3.1.5

Le Laboratoire n’est pas tenu de confirmer la présence de toutes les Substances interdites identifiées par

les Procédures de dépistage. La décision de procéder aux confirmations selon un ordre de priorité doit

être prise en collaboration avec l’Autorité de contrôle et être documentée. Par ailleurs, aucun certificat

d’analyse ou rapport d’essai final mentionnant un Résultat d’analyse présomptif n’est produit.

5.2.4.3.2

Confirmation sur l’Echantillon «B»

5.2.4.3.2.1

Dans les cas où est demandée une analyse de confirmation sur l’Echantillon «B» de la présence d’une

Substance interdite, de Métabolite(s) associé(s) ou de Marqueur(s) indiquant l’Usage d’une Substance interdite

ou d’une Méthode interdite, l’analyse de l’Echantillon «B» doit intervenir dès que possible et être conclue

dans les trente (30) jours suivant la notification du Résultat d’analyse anormal pour l’Echantillon «A».

5.2.4.3.2.2

La confirmation sur l’Echantillon «B» doit être réalisée dans le même Laboratoire que celle effectuée sur

l’Echantillon «A», par un analyste différent. Les opérateurs qui ont effectué l’analyse «A» peuvent toutefois

procéder aux réglages instrumentaux, aux contrôles de conformité et à la vérification des résultats.

5.2.4.3.2.3

Pour que le Résultat d’analyse anormal soit valide, le résultat obtenu pour l’Echantillon «B» doit confirmer

l’identification effectuée sur l’Echantillon «A». Pour les Substances à seuil, la moyenne des résultats

obtenus sur l’Echantillon «B» doit dépasser le seuil défini, marge d’incertitude comprise.

5.2.4.3.2.4

Le Sportif et/ou son représentant, un représentant de l’instance responsable de la collecte des Echantillons

ou de la gestion des résultats, un représentant du Comité national olympique, de la fédération sportive

nationale, de la Fédération internationale, ainsi qu’un traducteur seront autorisés à assister à la

confirmation «B».

En l’absence de l’ensemble des personnes susmentionnées, l’Autorité de contrôle ou le Laboratoire

désignera un substitut (témoin indépendant), qui sera chargé de vérifier que le récipient contenant

l’Echantillon «B» ne présente aucun signe de tentative de violation et que les numéros d’identification

correspondent à ceux qui figurent dans les documents établis lors de la collecte de l’Echantillon.

Le Directeur du Laboratoire pourra limiter, pour des raisons de sûreté ou de sécurité, le nombre des

personnes autorisées à pénétrer dans les zones contrôlées du Laboratoire.

Le Directeur du Laboratoire pourra exclure, ou faire exclure par une autorité appropriée, tout Sportif

ou représentant perturbant le processus d’analyse. Tout comportement donnant lieu à une éviction sera

signalé à l’Autorité de contrôle et pourra être considéré comme un cas de violation des règles antidopage

conformément à l’Article 2.5 du Code «Falsification ou tentative de falsification de tout élément du

processus de prélèvement ou d’analyse des échantillons».

5.2.4.3.2.5

Les Parties aliquotes utilisées pour analyse devront être prélevées dans l’Echantillon «B» original.

5.2.4.3.2.6

Le Laboratoire doit disposer d’une politique définissant les circonstances dans lesquelles il est admis de

répéter l’analyse de confirmation d’un Echantillon «B». Chaque nouvelle analyse de confirmation doit être

réalisée sur une nouvelle Partie aliquote de l’Echantillon «B».

5.2.4.3.2.7

Si l’analyse de confirmation de l’Echantillon «B» ne confirme pas le résultat obtenu pour l’Echantillon «A»,

l’Echantillon sera considéré comme négatif et le nouveau résultat d’analyse sera notifié à l’Autorité de

contrôle.

5.2.4.4

Analyses de dépistage et de confirmation effectuées sur d’autres matrices biologiques

5.2.4.4.1

Sauf indication contraire, la présente application couvre exclusivement l’analyse des Echantillons d’urine.

Le sang, le plasma et le sérum constituent dans certaines circonstances des matrices acceptables pour les

contrôles. Le présent document ne traite pas des exigences spécifiques s’appliquant à l’analyse de ces

matrices, qui feront l’objet de dispositions séparées.

5.2.4.4.2

Des résultats d’analyse obtenus à partir de cheveux, d’ongles, de salive ou d’autres matériels biologiques

ne pourront en aucun cas être utilisés à l’encontre de Résultats d’analyse anormaux obtenus sur l’urine.

5.2.5 Gestion des résultats

5.2.5.1

Revue des résultats

5.2.5.1.1

Tous les Résultats d’analyse anormaux devront faire l’objet d’une revue indépendante par au moins deux

scientifiques certificateurs avant qu’un rapport ne soit produit. Ce processus de revue des résultats sera

documenté.

5.2.5.1.2

La revue devra, au minimum, porter sur

la documentation afférente à la Chaîne de détention interne au Laboratoire,

les données concernant l’intégrité de l’urine,

la validité des données et calculs associés aux analyses de dépistage et de confirmation,

les données de maîtrise de la qualité,

l’exhaustivité de la documentation produite à l’appui des résultats analytiques.

5.2.5.1.3

Lorsqu’un Résultat d’analyse anormal est rejeté, les motifs de ce rejet doivent être documentés.

5.2.6 Documentation et rapport

5.2.6.1

Le Laboratoire doit disposer de procédures documentées assurant la tenue coordonnée d’un dossier

relatif à chaque Echantillon analysé. Dans le cas d’un Résultat d’analyse anormal, ce dossier doit comprendre

les données justifiant les conclusions présentées (voir Document Technique «Documentation du

Laboratoire»). En règle générale, le dossier doit être tenu de telle sorte que, en l’absence de l’analyste,

un autre analyste compétent puisse évaluer les analyses réalisées et en interpréter les données.

5.2.6.2

La traçabilité de chaque étape des analyses au membre du personnel qui l’a exécutée devra être assurée.

5.2.6.3

Tout écart significatif par rapport aux procédures écrites sera consigné dans le dossier (par ex. sous

forme de note jointe).

5.2.6.4

Dans le cas d’analyses instrumentales, les paramètres de réglage de l’instrument seront enregistrés pour

chaque analyse.

5.2.6.5

Les résultats concernant l’Echantillon «A» devront être rendus dans les dix (10) jours ouvrables à compter

de la réception de l’Echantillon. Pour certaines compétitions spécifiques, toutefois, le délai de remise du

rapport peut être sensiblement inférieur à dix jours. Le délai pourra être modifié par accord mutuel entre

le Laboratoire et l’Autorité de contrôle.

5.2.6.6

Le certificat d’analyse ou rapport d’essai du Laboratoire comprendra, en plus des points spécifiés dans

l’ISO/CEI 17025, les éléments suivants

• numéro d’identification de l’Echantillon,

• numéro d’identification du Laboratoire (le cas échéant),

• nature du contrôle (Hors compétition/En compétition),

• désignation de la compétition et/ou du sport,

• date de réception de l’Echantillon,

• date du rapport,

nature de l’Echantillon (urine, sang, etc.),

résultats d’analyse,

signature du certificateur,

• autres informations exigées par l’Autorité de contrôle.

5.2.6.7

Le Laboratoire n’est pas tenu de mesurer ou rapporter des concentrations dans le cas des Substances

interdites pour lesquelles n’est pas défini de seuil de tolérance. Il doit signaler dans le rapport la détection

éventuelle de Substance(s) interdite(s), Métabolite(s) associé(s), Méthode(s) interdite(s) ou Marqueur(s).

5.2.6.8

Pour les Substances à seuil, le rapport du Laboratoire devra établir la présence à concentration

supérieure au seuil de la Substance interdite, de Métabolite(s) associé(s) ou de Marqueur(s) indiquant l’Usage

d’une Méthode interdite, en prenant en compte l’incertitude de mesure pour conclure au dépassement du

seuil. L’estimation de l’incertitude n’a pas lieu d’être mentionnée dans le certificat d’analyse ou le rapport

d’essai, mais elle doit figurer dans la Documentation du Laboratoire.

5.2.6.9

Le Laboratoire devra disposer d’une politique concernant l’expression d’opinions ou d’interprétations

des données. Il est admis de formuler des opinions ou interprétations dans les certificats d’analyse ou

rapports d’essai à condition qu’elles soient clairement identifiées comme telles. Les bases sur lesquelles

se fonde une opinion doivent être documentées.

Note

une opinion ou interprétation peut inclure, sans exclusion d’autres possibilités, des

recommandations sur la façon d’utiliser les résultats, des informations sur la pharmacologie, le

métabolisme ou la pharmacocinétique d’une substance, et des considérations sur la compatibilité

du résultat observé avec les conditions constatées.

5.2.6.10

En plus du rapport fait à l’Autorité de contrôle, le Laboratoire communiquera simultanément à l’AMA et

à la Fédération internationale responsable tout Résultat d’analyse anormal. Dans le cas de sports ou

manifestations ne relevant pas d’une Fédération internationale (sports universitaires par ex.), ou de

sportifs non membres d’une Fédération internationale, le Laboratoire ne sera tenu de communiquer les

Résultats d’analyse anormaux qu’à l’AMA. La communication des résultats devra respecter les exigences de

confidentialité stipulées dans le Code.

5.2.6.11

Le Laboratoire communiquera trimestriellement à l’AMA, sous un format spécifié par celle-ci, un résumé

des résultats de l’ensemble des analyses réalisées. Ce rapport ne comprendra aucune information

permettant d’établir un lien entre un Sportif et un résultat particulier. Il comprendra un relevé des

Echantillons rejetés, avec les raisons du rejet.

Après la mise en place de la base de données centrale sur internet, le Laboratoire communiquera

simultanément à l’AMA toutes les informations adressées à l’Autorité de contrôle, conformément aux

exigences stipulées dans la Section 5.2.6.6, au lieu de procéder comme indiqué dans le paragraphe

précédent. Ces informations seront utilisées pour générer des rapports de bilan.

5.2.6.12

La Documentation du laboratoire contiendra les éléments spécifiés dans le Document Technique de

l’AMA «Documentation du Laboratoire».

5.2.6.13

La confidentialité des données concernant le Sportif constitue une préoccupation majeure de tous les

Laboratoires engagés dans le Contrôle du dopage. Elle exige l’adoption de précautions particulières en

raison du caractère extrêmement sensible des analyses effectuées.

5.2.6.13.1

Les demandes de renseignements émanant de l’Autorité de contrôle devront être faites aux Laboratoires

par écrit.

5.2.6.13.2

Aucun Résultat d’analyse anormal ne sera communiqué par téléphone.

5.2.6.13.3

L’envoi d’informations par télécopie est acceptable si la sécurité du télécopieur de réception a été vérifiée

et si des procédures ont été instaurées pour assurer la transmission de la télécopie au bon numéro.

5.2.6.13.4

L’utilisation d’e-mails non codés n’est autorisée ni pour la communication de rapports ni pour la

discussion de Résultats d’analyse anormaux si le Sportif peut y être identifié ou si des informations

concernant l’identité du Sportif y figurent. Le Laboratoire fournira également toute information demandée

par l’AMA dans le cadre du Programme de surveillance, sous la forme indiquée à l’Article 4.5 du Code.

5.3 Processus de management de la qualité

5.3.1 Organisation

5.3.1.1

Selon l’ISO/CEI 17025, le Laboratoire sera considéré comme un Laboratoire d’essai (et non

d’étalonnage).

5.3.1.2

Le Directeur (scientifique) du Laboratoire exercera les responsabilités de directeur général, sauf

indication contraire.

5.3.2 Politique et objectifs qualité

5.3.2.1

La politique qualité et sa mise en œuvre seront conformes aux exigences de la Section 4.2 Système

qualité de l’ISO/CEI 17025, et comprendront un manuel qualité décrivant le système qualité.

5.3.2.2

Il conviendra de désigner comme responsable de la qualité un seul membre du personnel, qui exercera

la responsabilité et l’autorité de la mise en œuvre et de l’observation du système qualité.

5.3.3 Maîtrise de la documentation

La maîtrise de la documentation constituant le système de management de la qualité sera conforme aux exigences

de la Section 4.3 «Maîtrise de la documentation» de l’ISO/CEI 17025.

5.3.3.1

Le Directeur du Laboratoire (ou son délégué) approuvera le manuel qualité et tout autre document

utilisé par les membres du personnel pour exécuter les analyses.

5.3.3.2

Le Système de Management de la Qualité assurera l’incorporation dans les manuels appropriés du

contenu des Documents techniques de l’AMA à leur date d’entrée en vigueur, et la formation documentée

du personnel. En cas d’impossibilité, il conviendra de faire parvenir à l’AMA une demande écrite de report

des délais.

5.3.4 Revue des demandes, appels d’offre et contrats

La revue des documents juridiques ou contrats en rapport avec les analyses sera effectuée conformément aux

exigences de la Section 4.4 de l’ISO/CEI 17025.

Le Laboratoire veillera à ce que l’Autorité de contrôle soit informée des analyses qui peuvent être réalisées sur les

Echantillons adressés pour analyse.

5.3.5 Sous-traitance des analyses

Les Laboratoires accrédités par l’AMA doivent effectuer la totalité des travaux avec leur propre personnel et

équipement et dans leurs installations accréditées. S’il faut faire appel à des technologies spécifiques dont ne dispose pas

le Laboratoire (par ex. GC/C-IRMS, focalisation isoélectrique [EPO/NESP]), un Echantillon pourra être transmis à un

autre Laboratoire accrédité par l’AMA qui maîtrise cette technique d’analyse.

Dans des circonstances exceptionnelles, l’AMA pourra décider d’accorder une autorisation spécifique de sous-

traitance d’une partie des travaux. Dans ce cas, il incombera au Directeur du Laboratoire accrédité par l’AMA d’assurer

le maintien du niveau de qualité requis et un suivi approprié des Echantillons pendant toute la durée du processus.

5.3.6 Achats de services et de fournitures

5.3.6.1

Produits chimiques et réactifs

Les produits chimiques et réactifs utilisés doivent convenir à l’usage qui en est prévu et être de pureté

établie. Le Laboratoire devra se procurer la documentation de référence relative à leur pureté, si elle est

disponible, et la joindre aux documents du système qualité.

Dans le cas de réactifs, Matériels de référence ou échantillons de Collections de référence rares ou

difficiles à obtenir, notamment pour les analyses qualitatives, les solutions pourront être utilisées au-delà

de leur date de péremption s’il existe une documentation adéquate établissant l’absence de détérioration

significative.

5.3.6.2

L’élimination des déchets sera organisée conformément à la réglementation nationale en vigueur ou tout

autre règlement applicable en la matière, notamment pour ce qui concerne les matériels présentant un

risque biologique, les produits chimiques, les substances contrôlées et les radioisotopes, le cas échéant.

5.3.6.3

Des mesures d’hygiène et de sécurité seront mises en place pour la protection du personnel, du public

et de l’environnement.

5.3.7 Services à la clientèle

5.3.7.1

Les services à la clientèle seront gérés conformément à la Section 4.7 de l’ISO/CEI 17025.

5.3.7.2

Coopération avec l’AMA

Le Directeur du Laboratoire ou son délégué devra

• assurer une communication adéquate,

• rendre compte à l’AMA de toute circonstance inhabituelle ou information particulière concernant les

programmes d’analyse, des irrégularités constatées sur les Echantillons ou l’Usage possible de nouvelles

substances,

• fournir à l’AMA, en temps voulu, des informations et explications complètes selon les besoins et

nécessités pour permettre l’accréditation.

5.3.7.3

Coopération avec l’Autorité de contrôle

5.3.7.3.1

Le Directeur du Laboratoire devra avoir une bonne connaissance des règles appliquées par l’Autorité de

contrôle et de la Liste des interdictions.

5.3.7.3.2

Le Directeur du Laboratoire devra travailler en interaction avec l’Autorité de contrôle pour ce qui est

des délais spécifiques, de la communication des informations et d’autres besoins logistiques. Les

interactions ici visées comprennent, sans exclusion d’autres interactions, le fait de

• communiquer avec l’Autorité de contrôle sur toute question importante en matière de besoins

d’analyse ou toute circonstance inhabituelle relative au processus d’analyse (y compris d’éventuels

retards dans la production des rapports),

• agir sans partialité quant à l’affiliation nationale de l’Autorité de contrôle,

• fournir à l’Autorité de contrôle des explications diligentes et complètes en cas de demande ou de

malentendu potentiel sur le rapport d’essai ou certificat d’analyse,

• fournir les éléments de preuve et/ou les témoignages d’experts requis, sur tout résultat d’analyse ou

rapport produit par le Laboratoire, dans le cadre de procédures administratives, arbitrales ou

judiciaires,

• répondre à toute observation ou réclamation formulée par une Autorité de contrôle ou une

Organisation antidopage concernant le Laboratoire et son fonctionnement.

5.3.7.3.3

Le Laboratoire exercera un suivi de satisfaction de l’Autorité de contrôle. Il disposera de documents

attestant de la prise en compte, s’il y a lieu, des observations de l’Autorité de contrôle dans le système

de management de la qualité du Laboratoire.

5.3.7.3.4

Le Laboratoire mettra au point un système, conforme aux exigences de l’ISO 17025, de suivi des

principaux indicateurs relatifs aux services fournis par le Laboratoire.

5.3.8 Réclamations

Les réclamations seront traitées selon les dispositions de la Section 4.8 de l’ISO/CEI 17025.

5.3.9 Maîtrise des travaux d’analyse non conformes

5.3.9.1

Le Laboratoire disposera de politiques et procédures applicables en cas de non-conformité de tout

aspect des analyses ou d’un résultat d’analyse aux procédures établies.

5.3.9.2

Les documents relatifs aux non-conformités ou écarts éventuels par rapport à une procédure ou un

protocole en rapport avec l’analyse d’un Echantillon seront conservés dans le dossier permanent de cet

Echantillon.

5.3.10 Actions correctives

Les actions correctives seront mises en œuvre conformément à la Section 4.10 de l’ISO/CEI 17025.

5.3.11 Actions préventives

Les actions préventives seront mises en œuvre conformément à la Section 4.11 de l’ISO/CEI 17025.

5.3.12 Maîtrise des enregistrements

5.3.12.1

Enregistrements techniques

5.3.12.1.1

Les dossiers d’analyse d’Echantillons négatifs, y compris les documents afférents à la Chaîne de détention

interne et les données médicales (rapport T/E, profils stéroïdiens, paramètres sanguins) doivent être

conservés en lieu sûr pendant au moins deux (2) ans.

Les dossiers d’Echantillons présentant des irrégularités ou d’Echantillons rejetés doivent être conservés en

lieu sûr pendant au moins deux (2) ans.

5.3.12.1.2

Tous les dossiers d’analyse d’Echantillons ayant donné lieu à un Résultat d’analyse anormal doivent être

conservés en lieu sûr pendant au moins cinq (5) ans, sauf spécification contraire par l’Autorité de

contrôle ou par contrat.

5.3.12.1.3

Les données brutes corroborant tous les résultats d’analyses doivent être conservées en lieu sûr pendant

cinq (5) ans.

5.3.13 Audits internes

5.3.13.1

Les audits internes seront conduits conformément à la Section 4.13 de l’ISO/CEI 17025.

5.3.13.2

Les responsabilités afférentes aux audits internes peuvent être partagées entre différents membres du

personnel, à condition qu’aucun d’entre eux ne soit chargé d’auditer son propre domaine d’activité.

5.3.14 Revues de direction

5.3.14.1

Les revues de direction seront effectuées conformément à la Section 4.14 de l’ISO/CEI 17025.

5.3.14.2

L’AMA publiera, de temps en temps, des recommandations techniques spécifiques sous la forme de

Documents techniques. Les recommandations contenues dans ces Documents techniques sont

d’application obligatoire à compter de leur date officielle d’entrée en vigueur.

Les Documents techniques prévalent contre toute publication antérieure traitant d’un sujet similaire ou,

s’il y a lieu, contre le présent document. Le document en vigueur sera le Document Technique le plus

récemment entré en application à la date de réception de l’Echantillon. La version en vigueur du

Document Technique sera disponible sur le site web de l’AMA.

5.4 Processus de support logistique

5.4.1 Généralités

Un support général sera fourni conformément à l’ISO/CEI 17025.

5.4.2 Personnel

5.4.2.1

Tout membre du personnel du Laboratoire, employé ou contractuel, doit disposer d’un dossier

personnel accessible aux auditeurs. Chaque dossier doit contenir une copie du curriculum vitae ou un

descriptif des qualifications de la personne concernée, une description du poste et la documentation

concernant la formation initiale et la formation continue reçues. Le Laboratoire doit veiller au respect de

la confidentialité des informations personnelles.

5.4.2.2

Tout membre du personnel doit avoir pleinement connaissance des responsabilités qui lui sont

attribuées, y compris en matière de sécurité au sein du Laboratoire, de confidentialité des résultats, de

protocoles relatifs à la Chaîne de détention interne et de procédures opératoires standardisées associées

aux méthodes qu’il est chargé d’exécuter.

5.4.2.3

Il incombe au Directeur du Laboratoire de veiller à ce que le personnel recruté dispose de la formation

voulue et possède l’expérience nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. La certification des

membres du personnel doit être documentée dans leurs dossiers respectifs.

5.4.2.4

Le Laboratoire de Contrôle du dopage doit avoir pour Directeur de Laboratoire une personne possédant

les qualifications requises pour assumer les responsabilités professionnelles, organisationnelles,

éducatives et administratives attachées à sa fonction, à savoir

• doctorat ou équivalent dans une discipline scientifique, ou formation comparable telle qu’un diplôme

de médecine ou un diplôme scientifique de second cycle complété par une expérience ou une

formation appropriée,

• expérience de l’analyse de matériels biologiques pour la recherche de substances dopantes,

• formation ou expérience sur les aspects juridiques du Contrôle du dopage.

5.4.2.5

Le personnel du Laboratoire de Contrôle du dopage doit comprendre une ou plusieurs personnes

possédant les qualifications requises pour exercer la fonction de scientifique certificateur chargé

d’examiner les données et les résultats des contrôles qualité et de certifier la validité des rapports d’essai

du Laboratoire, à savoir

• diplôme universitaire de niveau bac+3 au moins en technologie médicale, chimie, biologie ou autre

science apparentée, ou équivalent; une expérience documentée de 8 ans ou plus dans un Laboratoire

de Contrôle du dopage est considérée comme équivalant aux diplômes exigés pour cette fonction,

• expérience de l’analyse des substances dopantes dans les fluides biologiques,

• expérience de l’utilisation de techniques analytiques telles que la chromatographie, les immunodosages

et la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse.

5.4.2.6

Le personnel d’encadrement doit avoir une compréhension approfondie des procédures de maîtrise de

la qualité, de la revue, de l’interprétation et du rendu des résultats d’essai, de la Chaîne de détention

interne des Echantillons au Laboratoire, et des mesures à prendre en réponse à des problèmes

analytiques. Il doit posséder les qualifications requises, à savoir

• diplôme universitaire de niveau bac+3 au moins en technologie médicale, chimie, biologie ou autre

science apparentée, ou équivalent; une expérience documentée de 5 ans ou plus dans un Laboratoire

de Contrôle du dopage est considérée comme équivalant aux diplômes exigés pour cette fonction,

• expérience des applications analytiques concernées, notamment l’analyse des Substances interdites

dans les matériels biologiques,

• expérience de l’utilisation de techniques analytiques telles que la chromatographie, les immunodosages

et la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse,

• capacité d’assurer la conformité aux systèmes de management de la qualité et aux processus

d’assurance qualité.

5.4.3 Installations et conditions environnementales

5.4.3.1

Contrôle environnemental

5.4.3.1.1

Maintenance des services d’approvisionnement électrique

5.4.3.1.1.1

Le Laboratoire assurera un approvisionnement électrique adéquat propre à éviter toute interruption de

courant ou mise en péril de données stockées.

5.4.3.1.1.2

Tous les ordinateurs, périphériques et systèmes de communication devront être alimentés de façon à

éliminer tout risque d’interruption du service.

5.4.3.1.1.3

Le Laboratoire disposera de politiques permettant d’assurer l’intégrité des Echantillons réfrigérés et/ou

congelés en cas de panne électrique.

5.4.3.1.2

Le Laboratoire disposera d’une politique écrite en matière de sûreté et des moyens nécessaires pour

faire appliquer les règles de sûreté définies.

5.4.3.1.3

Les substances contrôlées devront être stockées et manipulées conformément à la législation nationale

applicable en la matière.

5.4.3.2

Sécurité des installations

5.4.3.2.1

Le Laboratoire disposera d’une politique permettant d’assurer la sécurité de ses installations, qui pourra

comprendre une évaluation des dangers et des risques.

5.4.3.2.2

Trois niveaux de sécurité sont à distinguer dans le manuel qualité ou le plan d’évaluation des risques

• zone de réception: point initial de contrôle au-delà duquel les personnes non autorisées doivent être

escortées,

• zones opérationnelles communes,

• zones contrôlées: zones dont l’accès doit être contrôlé, avec tenue de registres où sont enregistrées

les entrées de visiteurs.

5.4.3.2.3

Le Laboratoire restreindra l’accès aux zones contrôlées aux seules personnes autorisées. Un membre du

personnel connaissant et maîtrisant l’ensemble du système de sécurité sera désigné comme responsable

de la sécurité.

5.4.3.2.4

Pour pénétrer dans les zones contrôlées, les personnes non autorisées devront être escortées. Une

autorisation temporaire pourra être délivrée à des personnes sollicitant l’accès aux zones contrôlées, par

exemple les équipes d’audit ou les personnes chargées d’exécuter un service ou une réparation.

5.4.3.2.5

Il est recommandé de prévoir une zone contrôlée séparée pour la réception des Echantillons et la

préparation des Parties aliquotes.

5.4.4 Méthodes d’analyse et validation des méthodes

5.4.4.1

Sélection des méthodes

Il n’existe généralement pas de méthodes normalisées pour les analyses de Contrôle du dopage. Le

Laboratoire devra développer, valider et documenter ses propres méthodes internes pour l’analyse des

substances inscrites à la Liste des interdictions et des substances apparentées. Les méthodes seront

choisies et validées en fonction de l’usage qui en est prévu.

5.4.4.1.1

Substances sans seuil

Les Laboratoires ne sont pas tenus de mesurer ou rapporter la concentration des Substances sans seuil.

Le Laboratoire doit définir, dans le cadre de la validation des méthodes, des critères acceptables pour

l’identification des Substances interdites (voir le Document Technique «Critères d’identification dans les

analyses qualitatives»).

Le Laboratoire doit démontrer sa capacité à atteindre les Limites minimales de performance requises sur

une ou plusieurs substances représentatives, lorsqu’il existe des cri tères appropriés. Dans le cas où il est

fait appel à une Collection de référence pour l’identification, une estimation de la limite de détection de

la méthode, reposant sur l’évaluation d’une substance représentative, doit être fournie.

5.4.4.1.2

Substances à seuil

Le Laboratoire doit développer des méthodes donnant une incertitude de mesure acceptable au voisinage

de la concentration seuil. La méthode doit permettre d’établir à la fois la concentration relative et

l’identité de la Substance interdite ou du (des) Métabolite(s) ou Marqueur(s) associé(s).

Les analyses de confirmation des Substances à seuil doivent être réalisées sur trois Parties aliquotes

prélevées dans l’Echantillon «A», et sur trois Parties aliquotes prélevées dans l’Echantillon «B» si une

analyse de confirmation est effectuée sur l’Echantillon «B». Si le volume de l’Echantillon est insuffisant

pour permettre l’analyse de trois Parties aliquotes, il convient d’analyser le plus grand nombre possible

de Parties aliquotes pouvant être préparées. Toute déclaration de Résultat d’analyse anormal devra

reposer sur la moyenne des concentrations mesurées et prendre en compte l’incertitude de mesure au

facteur de couverture k correspondant au nombre de Parties aliquotes analysées et à un niveau de

confiance de 95%. Les rapports et la documentation, s’il y a lieu, indiqueront la concentration moyenne.

5.4.4.1.3

Limite Minimale de Performance Requise

Le Laboratoire sera tenu d’atteindre, tant pour les Substances sans seuil que pour les Substances à seuil,

la Limite Minimale de Performance Requise définie pour la détection et l’identification de la substance ou

pour la démonstration de sa présence au-delà du seuil toléré (si nécessaire).

5.4.4.2

Validation des méthodes

5.4.4.2.1

Les méthodes de confirmation utilisées pour les Substances sans seuil doivent être validées. Différents

facteurs peuvent être pertinents pour déterminer si la méthode est adaptée à l’usage qui en est prévu,

par exemple

• la spécificité: l’aptitude d’une méthode à permettre la détection exclusive de la substance recherchée

doit être établie et documentée; la méthode doit permettre de distinguer entre elles des substances

ayant des structures très voisines,

• l’aptitude à l’identification: les résultats obtenus pour les Substances sans seuil n’étant pas quantitatifs,

le Laboratoire doit établir des critères permettant d’assurer qu’une substance représentative de la

classe de Substances interdites considérée peut être détectée et identifiée de façon répétée lorsqu’elle

est présente dans l’Echantillon à une concentration proche de la LMPR,

• la robustesse: il faut vérifier l’aptitude de la méthode à générer des résultats constants lorsque les

conditions d’analyse subissent des variations mineures; les conditions opératoires critiques pour

l’obtention de résultats reproductibles doivent être maîtrisées,

• la contamination par transfert inter-échantillons (carry-over): les conditions requises pour éviter le

transfert de la substance considérée d’un Echantillon à un autre au cours du traitement ou d’une

analyse instrumentale doivent être étudiées et respectées,

• les interférences matricielles: la méthode ne doit pas permettre l’interférence dans la détection des

Substances interdites ou des Métabolites ou Marqueurs associés de composants présents dans la

matrice de l’Echantillon,

• les substances de référence: l’identification doit reposer sur l’utilisation de substances de référence,

lorsqu’elles existent; en l’absence de telles substances, le recours à des données ou Echantillons

provenant d’une Collection de référence validée est acceptable.

5.4.4.2.2

Les méthodes de confirmation utilisées pour les Substances à seuil doivent être validées. Différents facteurs

peuvent être pertinents pour déterminer si la méthode est adaptée à l’usage qui en est prévu, par exemple

• la spécificité: l’aptitude d’une méthode à permettre la détection exclusive de la substance recherchée

doit être établie et documentée; la méthode doit permettre de distinguer entre elles des substances

ayant des structures très voisines,

• la Fidélité intermédiaire: la méthode doit permettre l’obtention répétée de résultats fiables lorsque

l’analyse est effectuée à des moments et par des opérateurs différents; la Fidélité intermédiaire à la

concentration seuil doit être documentée,

• la robustesse: il faut vérifier l’aptitude de la méthode à générer des résultats constants lorsque les

conditions d’analyse subissent des variations mineures; les conditions opératoires critiques pour

l’obtention de résultats reproductibles doivent être maîtrisées,

• la contamination par transfert inter-échantillons (carry-over): les conditions requises pour éviter le

transfert de la substance considérée d’un Echantillon à un autre au cours du traitement ou d’une

analyse instrumentale doivent être étudiées et respectées,

• les interférences matricielles: la méthode doit limiter l’interférence dans la quantification des

Substances interdites ou des Métabolites ou Marqueurs associés de composants présents dans la

matrice de l’Echantillon,

• les substances de référence: la quantification doit reposer sur l’utilisation de substances de référence,

lorsqu’elles existent; en l’absence de telles substances, le recours à des données ou Echantillons

provenant d’une Collection de référence validée est acceptable,

• les Limites Minimales de Performance Requises (LMPR): le Laboratoire doit démontrer qu’il est en

mesure de détecter des composés représentatifs de chaque classe de Substances interdites aux LMPR

définies; le Laboratoire doit également déterminer la limite de détection et la limite de quantification

si la LMPR est proche de ces limites,

• la linéarité doit être documentée sur l’intervalle compris entre 50% et 200% de la valeur seuil, sauf

spécification contraire dans un Document Technique.

5.4.4.3

Estimation de l’incertitude associée à la méthode

Dans la plupart des cas, l’identification d’une Substance interdite ou des Métabolite(s) ou Marqueur(s)

associés suffit pour que soit déclaré un Résultat d’analyse anormal. La notion d’incertitude quantitative

définie dans l’ISO/CEI 17025 n’est donc pas applicable ici. La CPG/SM ou la CLHP/SM offrent la possibilité

de mesures qualitatives permettant de réduire significativement l’incertitude de l’identification.

Dans le cas des Substances à seuil, il faut considérer à la fois l’incertitude sur l’identification et

l’incertitude sur la démonstration de la présence de la substance à concentration supérieure au seuil.

5.4.4.3.1

Incertitude sur l’identification

Les caractéristiques analytiques appropriées doivent être documentées pour chaque ana-lyse particulière.

Le Laboratoire doit établir des critères d’identification du composé au moins aussi stricts que ceux

spécifiés dans le Document Technique éventuellement applicable.

5.4.4.3.2

Incertitude sur l’établissement du dépassement d’un seuil

L’objectif d’un contrôle de dépassement de seuil dans le Contrôle du dopage est d’établir la présence de

la Substance interdite ou des Métabolite(s) ou Marqueur(s) associés à une concentration supérieure au

seuil défini. La méthode doit être spécifiquement conçue à cet effet, notamment sous l’aspect du choix

des substances de référence et des témoins et de l’indication de l’incertitude.

5.4.4.3.2.1

L’incertitude sur des résultats quantitatifs, notamment à la valeur seuil, doit être considérée lors de la

validation de la méthode à travers les mesures de la Répétabilité, de la Fidélité intermédiaire et du biais,

si possible.

5.4.4.3.2.2

L’expression de l’incertitude doit reposer sur la notion d’incertitude étendue avec un facteur de

recouvrement k donnant un niveau de confiance de 95%. L’expression de l’incertitude peut également

prendre la forme d’un test t unilatéral au niveau de confiance 95%.

5.4.4.3.2.3

La question de l’incertitude pourra être traitée de façon plus approfondie dans des Documents

techniques, en fonction de l’objectif de l’analyse de certaines substances spécifiques.

5.4.4.4

Maîtrise des données

5.4.4.4.1

Sécurité des données et des systèmes informatiques

5.4.4.4.1.1

L’accès aux terminaux informatiques, aux ordinateurs et autres équipements sera contrôlé par des

moyens physiques et par l’institution de niveaux d’accès multiples contrôlés par des mots de passe ou

d’autres moyens de reconnaissance et d’identification des personnes. Ces moyens comprennent, sans

exclusion d’autres moyens, les privilèges d’accès, les codes utilisateurs, les contrôles d’accès aux disques

et les contrôles d’accès aux fichiers.

5.4.4.4.1.2

Le logiciel d’exploitation et l’ensemble des fichiers feront l’objet de sauvegardes régulières et une copie

courante sera conservée hors site en lieu sûr.

5.4.4.4.1.3

Le logiciel sera conçu pour interdire toute modification des résultats, sauf s’il existe un système

permettant de retracer toute modification et la personne l’ayant effectuée, et s’il est possible de

restreindre cette possibilité de modification aux utilisateurs possédant le niveau d’accès requis.

5.4.4.4.1.4

Toute entrée de données, enregistrement dans le cadre de l’établissement des rapports et modification

apportée à des données enregistrées devra donner lieu à un enregistrement traçable. Celui-ci

comprendra la date et l’heure de l’intervention, l’identification des données modifiées et le nom de la

personne.

5.4.5 Equipement

5.4.5.1

Une liste des équipements disponibles sera établie et tenue à jour.

5.4.5.2

Dans le cadre du système qualité, le Laboratoire mettra en œuvre un programme de maintenance et

d’étalonnage des équipements conformément à la Section 5.5 de l’ISO/CEI 17025.

5.4.5.3

La maintenance des équipements d’utilité générale n’intervenant pas dans la réalisation des mesures

inclura des examens visuels, des contrôles de sûreté, et des nettoyages si nécessaire. Un étalonnage n’est

requis que lorsque les réglages peuvent affecter significativement les résultats d’analyse. Un programme

de maintenance sera établi pour les équipements tels que hottes, centrifugeuses, évaporateurs, etc.,

utilisés pour l’application des méthodes d’analyse.

5.4.5.4

Les équipements ou outils volumétriques utilisés dans les mesures feront l’objet de contrôles périodiques

de performances ainsi que d’interventions de maintenance, nettoyage et réparation.

5.4.5.5

Il pourra être fait appel en sous-traitance à des prestataires de services qualifiés pour l’entretien, la

maintenance et la réparation des matériels de mesure.

5.4.5.6

Toute intervention d’entretien, maintenance et réparation de l’équipement doit être documentée.

5.4.6 Traçabilité des mesures

5.4.6.1

Matériels de référence

Pour les substances dopantes et leur(s) Métabolite(s), il existe peu de matériels de référence dont la

traçabilité est assurée par rapport à des étalons nationaux ou internationaux. Lorsqu’il existe des

substances de référence raccordables à un étalon national ou à un étalon certifié par un organisme

officiellement reconnu comme l’USP, la BP, la Ph. Eur. ou l’OMS, il convient d’utiliser ces substances de

référence. Le Laboratoire devra dans ce cas se procurer, dans la mesure du possible, le certificat

d’analyse ou d’authen ticité de l’étalon.

Lorsqu’un matériel de référence n’est pas certifié, le Laboratoire vérifiera son identité et sa pureté par

référence à des données publiées ou par caractérisation chimique.

5.4.6.2

Collections de référence

Une collection d’échantillons ou d’isolats peut être obtenue à partir d’une matrice biologique par

administration authentique et vérifiable d’une Substance interdite ou d’une Méthode interdite, à condition

que les données analytiques soient suffisantes pour justifier l’identification du pic chromatographique ou

de l’isolat considéré comme Substance interdite, Métabolite associé, ou Marqueur d’une Substance

interdite ou d’une Méthode interdite.

5.4.7 Assurer la qualité des résultats d’analyse

5.4.7.1

Le Laboratoire doit participer au Programme d’essais d’aptitude de l’AMA.

5.4.7.2

Le Laboratoire disposera d’un système d’assurance qualité, comprenant notamment l’examen en aveugle

d’échantillons de contrôle de la qualité, qui permette de mettre à l’épreuve le processus d’analyse dans

sa totalité (de la réception de l’Echantillon et son analyse jusqu’au rendu des résultats).

5.4.7.3

La validité des analyses devrait être surveillée, par la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise de la qualité

adaptés au type et à la fréquence des analyses effectuées par le Laboratoire. Les activités faisant partie

de ces dispositifs comprennent

• l’analyse de témoins positifs et négatifs dans toute série d’analyses effectuée sur un Echantillon

présumé positif,

• l’emploi d’étalons internes, deutériés ou autres, ou de la méthode des ajouts dosés,

• la comparaison des spectres de masse ou des rapports ioniques obtenus par SM fragmentométrique

(SIM) à ceux obtenus pour un Matériel de référence ou un échantillon issu d’une Collection de

référence dans la même série d’analyses,

• l’analyse de confirmation des échantillons «A» et «B» obtenus par Division de l’échantillon,

• l’emploi de cartes de contrôle utilisant des limites appropriées (par ex. ± 20% de la valeur cible) selon

la méthode d’analyse utilisée,

• la documentation au sein du Laboratoire des procédures de maîtrise de la qualité.

6.0 Processus d’accréditation par l’AMA

La présente section décrit les exigences techniques et financières auxquelles doit satisfaire le Laboratoire dans le

cadre du processus d’accréditation par l’AMA. Les différentes étapes de ce processus décrites ici sont en rapport avec

les exigences définies à la Section 4.

6.1 Dépôt d’une demande d’accréditation

6.1.1 Formulaire de demande

Le Laboratoire doit remplir, sans omettre aucun renseignement, le formulaire de demande d’accréditation fourni par

l’AMA, et le retourner à l’AMA accompagné des documents requis et des droits exigibles. La demande doit porter la

signature du Directeur du Laboratoire et, le cas échéant, du Directeur de l’organisme d’accueil.

6.1.2 Description du Laboratoire

En vue de la visite préliminaire de l’AMA, le Laboratoire devra remplir un questionnaire adressé par l’AMA, à

retourner au plus tard quatre semaines après sa réception. Les informations suivantes seront fournies par le biais du

questionnaire

• Liste et qualifications des membres du personnel

• Description des locaux et installations, avec notamment descriptif des mesures prévues pour assurer la sécurité des

Echantillons et enregistrements

• Liste des ressources existantes et projetées en instruments et équipements

• Liste des Matériels de référence ou étalons disponibles, ou dont l’acquisition est projetée, y compris Collections de

référence d’Echantillons biologiques dûment validés

• Plans financiers ou commerciaux du Laboratoire

L’AMA pourra exiger une mise à jour de cette documentation dans le courant du processus d’accréditation.

6.1.3 Lettre de soutien

Comme indiqué en 4.1.2, le Laboratoire devra produire les lettres de soutien demandées, contenant toutes les

informations requises, de l’autorité publique nationale compétente, ou du Comité national olympique ou de

l’Organisation nationale antidopage.

6.1.4 Visite préliminaire

L’AMA effectuera si nécessaire une visite préliminaire de 2-3 jours au Laboratoire, aux frais de ce dernier. Cette

visite a pour double objectif de clarifier des questions en rapport avec le processus d’accréditation et les exigences

définies dans le Standard international pour les Laboratoires, et de recueillir des informations sur certains aspects

importants pour l’accréditation du Laboratoire.

6.1.5 Rapport final et recommandation de l’AMA

Dans les huit (8) semaines suivant la visite préliminaire ou la réception du questionnaire, l’AMA rédigera et fera

parvenir son rapport au Laboratoire. Dans ce rapport, l’AMA formulera les recommandations voulues concernant soit

l’attribution au Laboratoire du statut de préaccréditation, soit les améliorations exigées du Laboratoire pour obtenir ce

statut.

6.2 Période de préaccréditation

Le laboratoire en phase de préaccréditation par l’AMA devra accomplir une période probatoire, dont la durée

pourra aller de 12 à 24 mois selon la situation du Laboratoire au regard des exigences définies (voir Section 4.1). Le

principal objectif de cette période probatoire est de permettre au Laboratoire de se préparer en vue de l’accréditation

initiale. Au cours de cette période, l’AMA apportera au Laboratoire toute l’assistance requise pour l’aider à améliorer

ses processus et méthodes de travail. Le Laboratoire devra, de son côté, remplir les conditions suivantes.

6.2.1 Obtention de l’accréditation ISO/CEI 17025

Le Laboratoire préparera et établira la documentation et l’organisation requises pour satisfaire aux exigences de la

Section 5 - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage - et à celles de

ISO/CEI 17025. Sur cette base, le Laboratoire engagera et préparera le processus d’accréditation en consultation avec

un organisme national d’accréditation compétent. Une équipe d’audit constituée de représentants de l’organisme

national d’accréditation, comprenant des évaluateurs techniques indépendants recommandés par l’AMA, effectuera un

audit du Laboratoire. L’AMA recevra copie du rapport d’audit. Le Laboratoire devra corriger toute non-conformité

constatée, dans un délai défini, et dûment documenter ces corrections. L’AMA recevra copie de la documentation

afférente à la correction des non-conformités.

6.2.2 Participation au Programme d’essais d’aptitude de l’AMA

Avant d’obtenir l’accréditation initiale, le Laboratoire doit participer avec succès pendant un an au moins au

Programme d’essais d’aptitude de l’AMA (voir en Annexe A la description de ce programme).

Au titre d’épreuve d’aptitude finale, le Laboratoire analysera 20-50 Echantillons d’urine en présence d’un

représentant de l’AMA. Les coûts afférents à la visite sur site de l’AMA seront à la charge du Laboratoire. Le

Laboratoire devra réussir à identifier et/ou à établir la présence à concentration supérieure au seuil toléré de l’ensemble

des Substances interdites, Métabolite(s) associé(s) ou Marqueur(s) de Substances interdites ou de Méthodes interdites,

dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’ouverture des Echantillons par le Laboratoire. Le Laboratoire produira

un certificat d’analyse pour chacun des Echantillons de l’épreuve d’aptitude. Pour les Echantillons négatifs, l’AMA pourra

demander que lui soit fourni tout ou partie des données de dépistage négatif. Pour chacun des Echantillons ayant donné

lieu à un Résultat d’analyse anormal, le Laboratoire présentera la Documentation du Laboratoire. Ces données seront

transmises dans les deux (2) semaines suivant la communication du rapport initial.

6.2.3 Mise en œuvre du Code d’éthique

Le Laboratoire communiquera le Code d’éthique (Annexe B) à tous ses employés et s’assurera qu’ils en

comprennent bien les différents aspects et s’engagent à les respecter.

6.2.4 Planification et réalisation des activités de recherche

Le Laboratoire établira un plan de réalisation de ses activités de recherche et développement dans le domaine du

Contrôle du dopage, couvrant une période de 3 ans et incluant un budget. Deux au moins des activités de recherche

et de développement seront engagées et mises en œuvre au cours de la période probatoire.

6.2.5 Planification et réalisation du partage des connaissances

Au cours de la période probatoire, le Laboratoire préparera et communiquera aux autres Laboratoires accrédités

par l’AMA des informations et connaissances sur deux sujets spécifiques au moins.

6.3 Obtention de l’accréditation

6.3.1 Participation à un audit d’accréditation par l’AMA

Pendant la dernière phase de la période probatoire, l’AMA préparera en coopération avec le Laboratoire un audit

final d’accréditation par l’AMA. Des représentants de l’AMA effectueront un audit de la conformité du Laboratoire aux

exigences définies dans la Section 5 - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du

dopage - ainsi que des pratiques et de la documentation du Laboratoire. Si l’AMA a participé à l’audit ISO initial, l’audit

final par l’AMA pourra être de nature documentaire. Dans le cas contraire, l’audit pourra être conduit soit en

collaboration avec l’organisme national d’accréditation, soit séparément pour des raisons pratiques. Si un audit sur site

est effectué par l’AMA, les coûts afférents seront à la charge du Laboratoire. Au vu des résultats de l’audit, l’AMA

produira un rapport d’audit et le transmettra au Laboratoire. Si besoin est, le Laboratoire devra corriger les non-

conformités constatées, dans un délai défini, et en faire rapport à l’AMA.

6.3.2 Rapport et recommandation de l’AMA

Au vu de la documentation soumise par le Laboratoire ainsi que des commentaires éventuels des conseillers

scientifiques de l’AMA et de l’organisme accréditeur concerné (rapport d’audit), l’AMA rédigera un rapport final incluant

une recommandation favorable ou défavorable à l’accréditation du Laboratoire. Le rapport et la recommandation

seront soumis pour approbation au Comité exécutif de l’AMA. Si la recommandation émise est défavorable à

l’accréditation du Laboratoire, celui-ci disposera pour corriger et améliorer certains aspects spécifiques de son

fonctionnement d’un délai de six (6) mois, au terme duquel un nouveau rapport sera rédigé par l’AMA.

6.3.3 Délivrance et publication du certificat d’accréditation

Un certificat signé par un représentant dûment autorisé de l’AMA sera délivré en reconnaissance de l’accréditation.

Le nom du Laboratoire et la durée de validité du certificat y seront spécifiés. Un certificat pourra être délivré après sa

date d’entrée en vigueur, avec effet rétroactif. Une liste des Laboratoires accrédités sera publiée chaque année par

l’AMA.

6.4 Renouvellement de l’accréditation

6.4.1 Nouvelle lettre de soutien

Le Laboratoire devra produire, chaque année où a lieu un audit de réaccréditation ISO/CEI 17025, une ou plusieurs

lettres de soutien émanant d’une autorité publique nationale, du Comité national olympique ou de l’Organisation nationale

antidopage responsable du programme national de Contrôle du dopage, ou d’une Fédération internationale responsable

d’un programme international de Contrôle du dopage.

Une lettre de l’organisme d’accueil renouvelant ses engagements vis-à-vis du Laboratoire sera également exigée à

l’occasion de chaque audit de réaccréditation ISO/CEI 17025.

6.4.2 Nombre annuel d’analyses

Le Laboratoire rendra périodiquement compte à l’AMA, sous un format spécifié, des résultats de l’ensemble des

analyses effectuées. L’AMA exercera un suivi du volume des analyses réalisées par le Laboratoire. Si le nombre

d’Echantillons analysés tombe en deçà du seuil de 1.500 par an, l’accréditation du Laboratoire par l’AMA sera suspendue

ou révoquée conformément aux dispositions de la Section 6.4.8.

6.4.3 Flexibilité de l’accréditation

Les Laboratoires accrédités par l’AMA sont autorisés à adopter ou modifier des méthodes scientifiques, ou à

travailler sur de nouveaux analytes, sans en référer à l’organisme qui a procédé à leur accréditation ISO/CEI 17025.

Toute méthode ou procédure analytique doit être convenablement choisie et validée, et avoir été incorporée dans le

champ d’activité du Laboratoire lors de l’audit ISO suivant si elle continue d’être utilisée.

6.4.4 Observation du Code d’éthique de l’AMA

Le Directeur du Laboratoire adressera chaque année à l’AMA une lettre par laquelle il certifie respecter le Code

d’éthique.

Il pourra être demandé au Laboratoire de produire les documents attestant qu’il se conforme aux règles

déontologiques du Code d’éthique (Annexe B).

6.4.5 Activités de recherche

Le Laboratoire devra présenter annuellement à l’AMA un rapport sur l’état d’avancement et la diffusion des résultats

de ses activités de recherche et développement dans le domaine du Contrôle du dopage. Le Laboratoire présentera

également ses projets de recherche et développement pour l’année à venir.

6.4.6 Partage des connaissances

Le Laboratoire devra présenter annuellement à l’AMA un rapport sur le partage des connaissances avec tous les

autres Laboratoires accrédités par l’AMA.

6.4.7 Participation aux audits périodiques AMA/ISO et à l’audit de réaccréditation

L’AMA se réserve le droit d’inspecter et auditer à tout moment le Laboratoire. Le Directeur du Laboratoire sera

avisé par écrit de l’audit/inspection. Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’audit/inspection pourra avoir lieu

sans préavis.

6.4.7.1

Audit de réaccréditation AMA/ISO

Le Laboratoire devra obtenir l’accréditation ISO/CEI 17025 avec conformité à la Section 5 du présent

document - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage.

L’équipe d’audit pourra comprendre un consultant de l’AMA en plus des auditeurs désignés par

l’organisme national d’accréditation pour l’audit de réaccréditation.

L’AMA recevra copie du résumé du rapport d’audit, ainsi que des réponses du Laboratoire. Le

Laboratoire transmettra également une copie du certificat de conformité à l’ISO 17025 délivré par

l’organisme national de certification.

6.4.7.2

Audits ISO périodiques

Les années où doit être effectué un audit périodique ISO/CEI 17025, le Laboratoire transmettra à l’AMA

la copie des éventuels audits externes et la preuve que des actions correctives ont été prises en réponse

à toute non-conformité constatée.

6.4.8 Rapport et recommandation de l’AMA

L’AMA examinera chaque année la conformité du Laboratoire avec les exigences énoncées dans les Sections 4 et 5.

A l’exception des audits de réaccréditation et autres audits sur site requis, cette revue annuelle sera effectuée sous

forme d’audit documentaire. L’AMA pourra exiger du Laboratoire qu’il lui présente la documentation voulue. Tout

manquement du Laboratoire à fournir à la date spécifiée les informations demandées pour l’évaluation de ses

performances sera considérée comme un refus de coopérer et entraînera la Suspension ou la Révocation de

l’accréditation.

L’AMA considérera les performances globales du Laboratoire pour prendre la décision de renouveler ou non son

accréditation. Les performances du Laboratoire par rapport aux exigences énoncées dans la Section 5 (délais d’analyse,

teneur de la Documentation du Laboratoire, réactions des organisations clientes, par exemple) pourront être

examinées dans le cadre de cet audit.

6.4.8.1

Renouvellement de l’accréditation

Si le Laboratoire s’est maintenu à un niveau de performance satisfaisant, l’AMA recommandera au Comité

exécutif de réaccréditer le Laboratoire.

6.4.8.2

Suspension de l’accréditation

Si l’AMA a des raisons de penser qu’une Suspension peut être nécessaire et qu’une action immédiate

s’impose pour protéger les intérêts de l’AMA et du Mouvement olympique, l’AMA pourra suspendre

immédiatement l’accréditation d’un Laboratoire. Si nécessaire, une décision en ce sens pourra être prise

par le Président du Comité exécutif de l’AMA.

Les actions susceptibles d’entraîner une Suspension de l’accréditation peuvent être, par exemple

• la Suspension de l’accréditation ISO/CEI 17025,

• le manquement à prendre les mesures correctives appropriées à la suite d’une performance

insatisfaisante,

• la non-conformité à l’une quelconque des exigences énoncées dans le Standard international pour les

Laboratoires de l’AMA (y compris celles décrites dans l’Annexe A sur les essais d’aptitude),

• le manquement à coopérer avec l’AMA ou l’Autorité de contrôle compétente en ne fournissant pas la

documentation requise,

l’inobservation du Code d’éthique des Laboratoires de l’AMA.

L’AMA pourra recommander à tout moment une Suspension de l’accréditation au vu des résultats

obtenus dans le cadre du Programme d’essais d’aptitude.

La durée et les termes de la Suspension seront proportionnés à la gravité de la non-conformité ou de

l’insuffisance des performances, et à la nécessité d’assurer aux Sportifs un contrôle antidopage fiable et

exact. La durée de la Suspension pourra aller jusqu’à 6 mois, pendant lesquels les éventuelles non-

conformités devront être corrigées. A défaut de correction des non-conformités au terme de la période

de Suspension, le Laboratoire verra son accréditation révoquée.

En cas de non-conformité, l’AMA pourra suspendre la réalisation par le Laboratoire de toute analyse

portant sur les Substances interdites. Si l’AMA établit que la non-conformité se limite à une classe de

Substances interdites, la Suspension pourra être limitée à la classe de substances en cause.

6.4.8.3

Révocation de l’accréditation

Le Comité exécutif de l’AMA révoquera l’accréditation de tout Laboratoire accrédité en vertu des

présentes dispositions dès lors que la Révocation sera jugée nécessaire pour assurer la totale fiabilité et

exactitude des analyses de Contrôle du dopage et l’exactitude des résultats rendus. La Révocation de

l’accréditation pourra être fondée sur les considérations suivantes, sans exclusion d’autres motifs

• perte de l’accréditation ISO/CEI 17025,

• performances insatisfaisantes en matière d’analyse et de rapport des résultats de Contrôle du dopage,

• participation insatisfaisante aux évaluations de performances ou audits sur site du Laboratoire,

• manquement à prendre les mesures correctives appropriées à la suite d’une performance

insatisfaisante dans le cadre des Contrôles ou d’une épreuve d’aptitude,

• manquement matériel aux dispositions du présent document ou à toute autre exigence imposée par

l’AMA au Laboratoire,

• manquement à corriger un défaut de conformité à l’une des exigences énoncées dans le Standard

international pour les Laboratoires de l’AMA (y compris celles décrites dans l’Annexe A sur les essais

d’aptitude) au cours d’une période de Suspension,

• manquement à coopérer avec l’AMA ou l’Autorité de contrôle compétente au cours de la période de

Suspension,

• grave violation du code d’éthique,

• condamnation d’un membre important du personnel pour un délit en rapport avec les activités du

Laboratoire,

• toute autre cause affectant matériellement la capacité du Laboratoire à assurer la totale fiabilité et

exactitude des analyses de Contrôle du dopage et l’exactitude des résultats rendus.

Un Laboratoire dont l’accréditation a été révoquée n’est autorisé à effectuer aucune analyse d’Echantillons

de Contrôle du dopage pour une Autorité de contrôle.

Si un Laboratoire dont l’accréditation a été révoquée souhaite redemander une accréditation, il devra

reprendre le processus décrit dans la Section 4.1 comme un nouveau Laboratoire, sauf circonstances ou

justifications exceptionnelles laissées à la seule discrétion de l’AMA. Dans de telles circonstances

exceptionnelles, l’AMA déterminera les étapes à suivre pour obtenir une nouvelle accréditation.

6.4.9 Notification

6.4.9.1

Notification écrite

Lorsqu’un Laboratoire est suspendu ou qu’une procédure de révocation est engagée par l’AMA à son

encontre, l’AMA doit immédiatement adresser au Laboratoire une notification écrite de sa Suspension ou

de la proposition de Révocation, par télécopie, messagerie ou courrier recommandé avec ou sans accusé

de réception. Cette notification précisera

1) le motif de la Suspension ou de la proposition de Révocation,

2) les termes de la Suspension ou de la proposition de Révocation,

3) la durée de la Suspension.

6.4.9.2

Prise d’effet

Une Suspension prend effet immédiatement. Une proposition de Révocation prend effet 30 jours civils

après la date de la notification ou, si un appel en révision est déposé, à la date décidée par l’AMA si la

proposition de Révocation est confirmée. Un Laboratoire ayant été notifié d’une procédure de

Révocation de son accréditation sera suspendu jusqu’à la décision finale de l’AMA d’entériner ou non sa

Révocation. Si l’AMA décide de ne pas confirmer la Suspension ou la proposition de Révocation, la

Suspension prendra immédiatement fin et la proposition de Révocation sera retirée.

6.4.9.3

Annonce publique

L’AMA notifiera immédiatement à l’ensemble des autorités publiques nationales, des Organisations

nationales antidopage, des Comités nationaux olympiques et des fédérations internationales, ainsi qu’au CIO,

le nom et l’adresse de tout Laboratoire dont l’accréditation a été suspendue ou révoquée, et le nom de

tout Laboratoire dont la Suspension a été levée.

L’AMA transmettra à toute Autorité de contrôle, sur demande écrite, la décision écrite portant

confirmation ou annulation de la Suspension ou de la proposition de Révocation.

6.4.10 Droits de réaccréditation

L’AMA facturera annuellement au Laboratoire une partie des coûts afférents au processus de réaccréditation. En cas

d’inspections sur site, le Laboratoire prendra à sa charge les frais de transport et de séjour du (des) représentant(s) de

l’AMA.

6.4.11 Délivrance et publication du certificat d’accréditation

Si le renouvellement de l’accréditation est approuvé, le Laboratoire recevra un certificat signé par un représentant

dûment autorisé de l’AMA en reconnaissance de l’accréditation. Ce certificat spécifiera le nom du Laboratoire et la

durée de validité du certificat. Un certificat pourra être délivré après sa date d’entrée en vigueur, avec effet rétroactif.

6.5 Conditions d’accréditation des installations satellites

pour les grandes Manifestations

En général, les délais de remise des résultats d’analyse lors d’une grande Manifestation sportive sont très

contraignants et imposent au Laboratoire de disposer d’installations à proximité du lieu de compétition, où le personnel

chargé du Contrôle du dopage pourra livrer les Echantillons. Il peut donc être nécessaire de délocaliser un Laboratoire

existant pendant la durée voulue pour valider le fonctionnement de l’installation satellite et réaliser les analyses requises

dans le cadre de la Manifestation.

Dans des circonstances exceptionnelles, les Echantillons pourront être transportés jusqu’aux installations

permanentes d’un Laboratoire. Les organisateurs de la Manifestation et l’AMA devront alors décider conjointement si ce

transport est compatible, en toute éventualité, avec le respect des exigences d’analyse (délais par exemple) et des droits

des Sportifs. Si le Laboratoire opère dans ses locaux permanents, les exigences énoncées ci-après pour les installations

ne s’appliqueront pas. Le Laboratoire sera néanmoins tenu de rendre des comptes en matière de personnel,

d’équipement et de transport des Echantillons.

Il incombera au Laboratoire de tenir l’AMA régulièrement informée de l’évolution des installations de laboratoire.

6.5.1 Visite/inspection initiale de l’AMA/ISO

L’AMA pourra visiter l’installation du Laboratoire dès qu’elle sera disponible, afin de déterminer si elle est adéquate.

Les frais afférents à cette visite seront à la charge du Laboratoire. Une attention particulière sera portée à l’adéquation

des mesures de sécurité et à l’organisation physique de l’espace, qui devra assurer le maintien d’une séparation adéquate

entre les différentes zones du Laboratoire ainsi qu’à l’examen préliminaire des autres éléments logistiques clés.

6.5.2 Accréditation ISO/CEI 17025 de l’installation satellite

Au moins un (1) mois avant la Manifestation, le Laboratoire devra produire la documentation attestant que

l’organisme national d’accréditation a accordé l’accréditation ISO/CEI à l’installation satellite conformément à la Section

5 - Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage. L’AMA pourra exiger la

présence d’un de ses consultants à l’audit de l’installation satellite par l’organisme national d’accréditation. Les frais

afférents à la participation de l’AMA à cet audit seront à la charge du Laboratoire.

6.5.3 Rapport pré-Manifestation sur les installations et le personnel

Au moins un (1) mois avant la Manifestation, le Laboratoire devra fournir un rapport contenant

• la liste du personnel du Laboratoire,

• la liste du personnel scientifique non employé normalement par le Laboratoire (s’il y a lieu),

• le programme de formation du nouveau personnel scientifique,

• la liste des ressources en instruments et équipements,

• un manuel de procédures spécifiquement destiné à l’installation satellite, portant notamment sur les méthodes

d’analyse,

• un résumé des procédures de gestion des résultats, avec notamment les critères appliqués pour décider d’un résultat

positif ou négatif,

• les méthodes prévues pour communiquer les résultats d’analyse aux autorités compétentes en toute sécurité.

Toute modification intervenant avant la Manifestation devra être immédiatement signalée à l’AMA.

Même si les essais doivent être effectués dans les installations permanentes du Laboratoire, un rapport pré-

Manifestation devra être rédigé, notamment pour ce qui concerne les changements apportés à la composition du

personnel et les équipements supplémentaires.

6.5.4 Audit d’accréditation par l’AMA

L’AMA pourra choisir d’effectuer un audit sur site indépendant ou un audit documentaire de l’installation satellite. En

cas d’audit sur site, les dépenses de l’AMA afférentes à l’audit seront à la charge du Laboratoire. L’audit pourra

comprendre l’analyse d’une série d’échantillons pour essais d’aptitude. Le personnel devra être présent au complet. Une

attention particulière sera portée à la participation des nouveaux membres afin d’évaluer leurs compétences.

6.5.5 Revue des rapports et correction des non-conformités identifiées

Le Directeur du Laboratoire devra prendre en compte et corriger toute non-conformité identifiée. Le rapport

d’audit et la documentation relative aux actions correctives devront être transmis à l’AMA.

6.5.6 Délivrance et publication d’un certificat d’accréditation temporaire et limité

Au vu de la documentation produite, l’AMA prendra une décision concernant l’accréditation du Laboratoire. Si

l’accréditation est accordée, l’AMA délivrera un certificat d’accréditation valide pendant la durée de la Manifestation et

pendant une durée appropriée avant et après la compétition.

6.5.7 Surveillance et évaluation pendant la Manifestation

L’AMA pourra décider, à sa seule discrétion, de déléguer un observateur auprès du Laboratoire pendant la durée de

la Manifestation. Une entière coopération avec cet observateur sera attendue du Directeur du Laboratoire.

L’AMA soumettra au Laboratoire, en concertation avec les organisateurs de la Manifestation, des Echantillons pour

essais d’aptitude qu’il devra analyser en double aveugle.

En cas d’obtention d’un faux positif, le Laboratoire cessera immédiatement les analyses pour la classe correspondante

de Substances interdites ou de Méthodes interdites, et il devra mettre en œuvre des actions correctives dans les 12 heures

suivant la notification du résultat faussement positif. Tous les Echantillons analysés avant l’obtention de ce résultat seront

réanalysés pour la classe de Substances interdites ou de Méthodes interdites concernée par la non-conformité. Les résultats

des investigations et analyses seront présentés à l’AMA dans les 24 heures, sauf accord écrit contraire.

En cas d’obtention d’un faux négatif, il sera demandé au Laboratoire de rechercher les causes de l’erreur et de mettre

en œuvre des actions correctives dans les 24 heures suivant la notification du résultat faussement négatif. Un groupe

représentatif d’Echantillons, en nombre voulu pour obtenir l’assurance que le risque de faux négatifs est réduit au

minimum, sera réanalysé pour la classe de Substances interdites ou de Méthodes interdites concernée par la non-

conformité. Les résultats des investigations et analyses seront présentés à l’AMA dans les 48 heures, sauf accord écrit

contraire.

7.0 Eléments à produire à l’appui d’un Résultat d’analyse anormal

dans le cadre d’un recours

La présente section décrit les procédures à suivre en cas de contestation par un Sportif d’un Résultat d’analyse anormal

dans le cadre d’une audition telle que prévue dans le Code.

7.1 Documentation du Laboratoire

Le Laboratoire est tenu de produire, à l’appui de tout Résultat d’analyse anormal, la Documentation du Laboratoire

décrite dans le détail dans le Document Technique «Documentation du Laboratoire».

Le Laboratoire n’est pas tenu de fournir d’autre documentation que celle spécifiquement décrite dans le Document

Technique «Documentation du Laboratoire». Pour justifier un Résultat d’analyse anormal, il n’a par conséquent aucune

obligation de présenter à l’Autorité de contrôle, ou en réponse à une demande de communication des pièces du dossier

pour une audition, ses procédures opératoires standardisées, la documentation générale relative au management de la

qualité (par exemple les preuves de sa conformité à l’ISO) ou tout autre document non spécifiquement exigé dans le

Document Technique «Documentation du Laboratoire». La présence de références aux exigences de l’ISO dans le

Standard international pour les Laboratoires répond uniquement à des objectifs généraux de maîtrise de la qualité et

ne peut en aucun cas être invoquée dans le cadre d’un recours à l’encontre d’un Résultat d’analyse anormal.

PARTIE 3

Annexes

Annexe A – Programme d’essais d’aptitude de l’AMA

Le programme d’essais d’aptitude de l’AMA a plusieurs objectifs: il permet d’évaluer les performances des

Laboratoires et d’améliorer l’uniformité de leurs résultats, et fournit aux Laboratoires accrédités par l’AMA l’occasion

de se former et se perfectionner. L’objectif de l’analyse d’un échantillon-test particulier déterminera sa composition et

sa forme.

1. Période probatoire

Le Programme d’essais d’aptitude (EA) entre dans l’évaluation initiale des Laboratoires sollicitant l’accréditation.

Outre les échantillons-test destinés aux épreuves d’aptitude trimestrielles, l’AMA pourra fournir aux Laboratoires

candidats qui le demandent des échantillons-tests de précédentes épreuves d’EA, pour leur permettre d’évaluer leurs

performances et de les comparer à celles des Laboratoires accrédités.

Toutes les procédures associées au traitement et à l’analyse des échantillons-test par le Laboratoire doivent, dans la

mesure du possible, être exécutées de façon identique à celles appliquées pour l’analyse de routine des Echantillons par

le Laboratoire, sauf spécification contraire. Aucun effort ne doit être fait pour optimiser l’instrumentation (par exemple

en changeant les multiplicateurs ou les colonnes chromatographiques) ou les méthodes avant de procéder à l’analyse

des échantillons, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance programmée. Il convient d’employer les méthodes

ou procédures utilisées en routine.

La réussite à toutes les épreuves d’EA effectuées pendant 12-24 mois est exigée pour qu’un Laboratoire soit

considéré comme admissible à l’accréditation. Des épreuves d’EA auront lieu au minimum tous les trois mois et

comprendront l’analyse d’au moins cinq (5) échantillons-test par épreuve. Quatre (4) échantillons au moins

contiendront des Substances à seuil. Des blancs et des échantillons falsifiés pourront également figurer dans les

épreuves.

2. Maintien et renouvellement de l’accréditation

Après leur accréditation, les Laboratoires devront analyser au moins cinq (5) échantillons d’EA par trimestre. Chaque

année, deux (2) échantillons au moins contiendront des Substances à seuil. Des blancs et des échantillons falsifiés

pourront également figurer dans les épreuves.

Toutes les procédures associées au traitement et à l’analyse des échantillons-test par le Laboratoire doivent, dans la

mesure du possible, être exécutées de façon identique à celles appliquées pour l’analyse de routine des Echantillons par

le Laboratoire, sauf spécification contraire. Aucun effort ne doit être fait pour optimiser l’instrumentation (par exemple

en changeant les multiplicateurs ou les colonnes chromatographiques) ou les méthodes avant de procéder à l’analyse

des échantillons, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance programmée. Il convient d’employer les méthodes

ou procédures utilisées en routine.

2.1 Epreuves ouvertes

Il pourra être demandé au Laboratoire d’analyser un échantillon-test pour y rechercher une Substance interdite

spécifique. En règle générale, cette approche est utilisée à des fins éducatives ou pour recueillir des données.

2.2 Epreuves en simple aveugle

Le Laboratoire sera averti que l’échantillon est un échantillon-test d’EA, mais ignorera son contenu. Les

performances obtenues sur des échantillons analysés en aveugle doivent être du même niveau que celles obtenues dans

les épreuves ouvertes ou non aveugles.

2.3 Résultats des épreuves ouvertes et en simple aveugle

Le Laboratoire devra rapporter à l’AMA les résultats des épreuves d’EA ouvertes et en simple aveugle selon les

modalités spécifiées pour les analyses de routine. Pour certains échantillons ou séries d’échantillons, des informations

complémentaires pourront être demandées au Laboratoire.

2.4 Epreuves en double aveugle

Le Laboratoire recevra des séries d’échantillons-test non distinguables des Echantillons normaux. Ces échantillons

pourront être des échantillons blancs, falsifiés ou positifs. Ils pourront être utilisés pour évaluer les délais d’analyse, la

conformité aux exigences documentaires et d’autres compétences non analytiques en même temps que les

performances du Laboratoire.

3. Composition des échantillons

3.1 Substances présentes

Les échantillons-test pour EA contiennent des Substances interdites, Métabolite(s) associé(s) et Marqueur(s) de

Substances interdites ou de Méthodes interdites que tout Laboratoire accrédité doit être en mesure d’analyser à des

concentrations compatibles avec la détection des substances par les techniques de dépistage usuelles. Il s’agit en général

des concentrations pouvant être attendues dans l’urine d’utilisateurs de substances dopantes. Pour certaines

substances, l’échantillon peut contenir à la fois la substance mère et certains des principaux Métabolites. La composition

des échantillons adressés aux différents Laboratoires pour une épreuve d’EA particulière peut varier, mais il est prévu

que, sur une année, tous les Laboratoires participants aient analysé au total la même série d’échantillons.

Un échantillon-test peut contenir plusieurs Substances interdites, Métabolites ou Marqueurs d’une Substance interdite ou

d’une Méthode interdite, sans que leur nombre dépasse toutefois trois Substances interdites ou Métabolites associés ou

Marqueurs de Substances interdites ou de Méthodes interdites. Il est possible que l’échantillon contienne de multiples

Métabolites d’une même substance, ceci correspondant toutefois à la présence d’une seule Substance interdite. Tous les

Métabolites détectés doivent être signalés conformément aux procédures opératoires standardisées du Laboratoire.

3.2 Concentrations

Les échantillons-test peuvent être dopés avec des Substances interdites et/ou Métabolites associés, ou peuvent

provenir d’authentiques études d’administration contrôlée. Pour les Substances à seuil, la concentration dans

l’échantillon sera choisie selon l’un des critères suivants, sans exclusion d’autres possibilités

i) concentration d’au moins 20 pour cent supérieure au seuil pour l’essai initial ou l’essai de confirmation, selon que

l’évaluation porte sur l’un ou l’autre,

ii) concentration sensiblement égale ou inférieure au seuil, pour des analyses répondant à des objectifs spéciaux. Le

Laboratoire aura alors pour consigne de rechercher dans l’échantillon une Substance interdite particulière dans le cadre

d’une épreuve à visée éducative, dont le résultat n’entrera pas en considération dans l’évaluation du Laboratoire.

Pour les Substances sans seuil, la concentration dans l’échantillon sera choisie selon l’un des critères suivants, sans

exclusion d’autres possibilités

i) présence de la Substance interdite et/ou de Métabolite(s) majeur(s) associé(s) en quantité supérieure à la Limite

Minimale de Performance Requise,

ii) présence de la Substance interdite et/ou de Métabolite(s) majeur(s) associé(s) en quantité proche de la limite de

détection, pour des analyses répondant à des objectifs spéciaux. Le Laboratoire aura alors pour consigne de rechercher

dans l’échantillon une Substance interdite particulière dans le cadre d’une épreuve à visée éducative, dont le résultat

n’entrera pas en considération dans l’évaluation du Laboratoire.

Ces concentrations et types de substances pourront être modifiés au vu de divers facteurs tels que l’évolution des

techniques de détection et des tendances observées dans l’Usage des substances dopantes.

Les échantillons négatifs ne contiennent aucune des substances cibles à concentration supérieure à la Limite Minimale

de Performance Requise pour les analyses effectuées par les méthodes usuelles.

3.3 Echantillons blancs ou falsifiés

Les épreuves d’EA comprendront également des échantillons-test ne contenant pas de substances dopantes ou des

échantillons-test ayant été délibérément falsifiés par addition de substances étrangères destinées à diluer l’échantillon,

dégrader l’analyte ou le masquer au cours de la détermination.

4. Evaluation des résultats des essais d’aptitude

4.1 Evaluation des résultats quantitatifs

Dans le cas des analyses quantitatives, les résultats peuvent être évalués sur la base de la valeur vraie ou consensuelle

de l’échantillon analysé et d’un écart type qui peut être déterminé soit par les résultats au sein du groupe soit par la

fidélité attendue de la mesure. L’écart réduit (z-score) est calculé par l’équation

^

x – x

Z =

*

où x est la valeur obtenue,

^x est la valeur assignée,

* est la valeur cible de l’écart type.

La valeur cible de l’écart type relatif sera fixée de telle sorte que l’obtention d’une valeur absolue comprise entre

deux (2) et trois (3) pour la statistique z soit jugée comme une performance douteuse, et l’obtention d’une valeur

supérieure à trois (3) comme une performance inacceptable.

La somme pondérée des écarts réduits (SPER) et la somme des carrés des écarts réduits (SCER) seront également

calculées. L’écart réduit z fournit une estimation du biais tandis que la SPER, qui conserve le signe des biais, reflétera le

biais systématique constant. La SCER, qui élimine la possibilité d’annulation mutuelle des biais négatifs et positifs, fournit

un autre indicateur du biais. La SPER et la SCER sont respectivement calculées par les formules

Z

SPER = S ___

√m

Z2

SPER = S ____

m

où m représente le nombre d’analyses.

4.2 Période probatoire

4.2.1

Tout résultat faussement positif disqualifiera automatiquement un Laboratoire candidat à l’accréditation.

Le Laboratoire ne pourra être admis à représenter sa candidature qu’après avoir fourni la preuve

documentée, jugée satisfaisante par l’AMA, de la mise en œuvre de mesures correctives et préventives

appropriées.

4.2.2

Un Laboratoire candidat devra atteindre un score global de 90 pour cent pour les échantillons d’EA dont

l’analyse est requise au cours de la période probatoire, c’est-à-dire qu’il devra identifier et confirmer

correctement 90 pour cent des substances faisant l’objet des épreuves (résultats qualitatifs incluant des

échantillons falsifiés).

4.2.3

Un Laboratoire candidat devra obtenir des écarts réduits satisfaisants pour tout résultat quantitatif

reposant sur la moyenne de trois déterminations (répétitions). Aux fins de l’accréditation, des résultats

quantitatifs sont exigés pour les Substances à seuil. L’écart type relatif devra être compatible avec les

données de validation.

Un Laboratoire n’obtenant pas un résultat satisfaisant pour au moins 90% des déterminations

quantitatives au cours de la période probatoire sera disqualifié de l’accréditation. Si un Laboratoire reçoit

moins de 10 échantillons pour analyse quantitative dans l’année, il aura droit à un seul résultat non

satisfaisant dans la partie quantitative du programme d’EA par période de 12 mois. Le Laboratoire sera

admis à représenter sa candidature après avoir fourni la preuve documentée, jugée satisfaisante par

l’AMA, de la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées.

4.3

Maintien et renouvellement de l’accréditation

4.3.1

Aucune identification faussement positive n’est acceptable, quelle que soit la substance, et les procédures

suivantes sont appliquées dans une telle situation.

i)

Le Laboratoire est immédiatement informé par l’AMA de l’obtention d’un faux positif,

ii)

Le Laboratoire doit fournir à l’AMA, par écrit et dans les cinq (5) jours ouvrables, une explication

concernant les causes de l’erreur. Si l’erreur est présumée être d’ordre technique/scientifique, cette

explication doit inclure toutes les données de maîtrise de la qualité concernant le lot d’échantillons

dont faisait partie le faux positif.

iii) L’AMA examine avec diligence les explications du Laboratoire et décide des mesures à prendre, s’il

y a lieu.

iv)

Si l’erreur s’avère être de nature administrative (erreur de saisie, interversion d’échantillons, etc.),

l’AMA peut donner consigne au Laboratoire de prendre les mesures correctives voulues pour éviter

que se reproduise l’erreur en question et, s’il y a des raisons de penser que l’erreur ait pu avoir un

caractère systématique, peut exiger du Laboratoire qu’il revoit et réanalyse les Echantillons

précédemment examinés.

v) Si l’erreur s’avère être de nature technique ou méthodologique, il peut être demandé au Laboratoire

de réanalyser tous les Echantillons pour lesquels il a obtenu un résultat positif entre le moment où a

été définitivement rectifiée l’erreur et les dernières épreuves passées avec succès dans le cadre des

essais d’aptitude. Une déclaration signée du Directeur du Laboratoire attestera la réalisation de ces

analyses. Il peut également être demandé au Laboratoire d’avertir tous les clients dont les résultats

ont pu être affectés par l’erreur, dans le cadre de son système de management de la qualité. Selon

le type de l’erreur ayant entraîné l’obtention d’un faux positif, la ré-analyse exigée pourra soit se

limiter à un seul analyte ou à une classe de Substances interdites ou de Méthodes interdites, soit

concerner la totalité des Substances interdites. Le Laboratoire avisera immédiatement l’AMA si le

résultat communiqué à un client pour un Echantillon s’avère être un faux positif. L’AMA pourra

suspendre ou révoquer l’accréditation du Laboratoire. Néanmoins, dans le cas d’erreurs de moindre

gravité qui ont déjà fait l’objet de mesures correctives efficaces, apportant une assurance raisonnable

que l’erreur ne se reproduira pas, l’AMA pourra décider de ne pas donner suite.

vi) Pendant le délai requis pour remédier à l’erreur, le Laboratoire conserve son accréditation mais est

signalé comme ayant obtenu un faux positif en attente de résolution. Si l’AMA décide qu’il y a lieu de

suspendre ou révoquer l’accréditation du Laboratoire, celui-ci prend alors le statut officiel de

Laboratoire suspendu ou révoqué jusqu’à levée de la Suspension ou Révocation ou achèvement des

procédures.

4.3.2

Un Laboratoire accrédité doit identifier correctement 100 pour cent des Substances interdites pour

réussir à une épreuve d’EA. Il doit identifier et confirmer correctement 100 pour cent de la totalité des

échantillons-test (résultats qualitatifs incluant des échantillons falsifiés).

4.3.3

Un Laboratoire accrédité doit obtenir des écarts réduits satisfaisants pour tout résultat quantitatif

reposant sur la moyenne de trois déterminations (répétitions). Aux fins de l’accréditation, des résultats

quantitatifs sont exigés pour les Substances à seuil. L’écart type relatif doit être compatible avec les

données de validation.

Un Laboratoire n’obtenant pas un résultat satisfaisant à une détermination quantitative sera considéré

comme ayant échoué à cette épreuve particulière. Le Laboratoire doit obtenir des résultats satisfaisants

pour au moins 90 pour cent des analyses quantitatives au cours de l’année. Si un Laboratoire reçoit moins

de 10 échantillons pour analyse quantitative dans l’année, il aura droit à un seul résultat non satisfaisant

dans la partie quantitative du programme d’EA par période de 12 mois.

4.4

Les Laboratoires qui échouent à une épreuve d’EA en sont immédiatement informés par l’AMA, et sont

tenus de prendre des mesures correctives et d’en faire rapport à l’AMA dans les 30 jours civils. L’AMA

peut par ailleurs demander aux Laboratoires de mettre en œuvre des actions correctives pour une raison

donnée ou pour rectifier une action corrective précédemment signalée à l’AMA. Toute action corrective

signalée à l’AMA doit être répercutée dans les opérations de routine du Laboratoire. Des échecs répétés

du même type peuvent conduire l’AMA à exiger une action corrective.

Tout Laboratoire échouant à deux épreuves d’EA consécutives sera immédiatement suspendu, et devra

présenter des documents attestant les mesures correctives prises dans les 10 jours ouvrables suivant la

notification de la Suspension, sous peine de Révocation immédiate de son accréditation. La Suspension

ne sera levée que lorsque des actions correctives auront été mises en œuvre et qu’il en aura été rendu

compte à l’AMA. L’AMA pourra choisir, à sa seule discrétion, de faire analyser au Laboratoire des

échantillons-test supplémentaires ou de demander qu’il fasse l’objet d’un nouvel audit (à la charge du

Laboratoire) après avoir fourni des résultats satisfaisants à une autre série d’épreuves d’EA.

4.5

L’AMA procédera à une évaluation annuelle des performances de tous les Laboratoires accrédités.

*

Annexe B - Code d’éthique des laboratoires

1. Confidentialité

Les chefs de Laboratoires, leurs délégués et le personnel du Laboratoire ne devront ni discuter ni commenter auprès

des médias les résultats d’analyse individuels avant l’issue finale des éventuels recours sans le consentement de

l’organisation qui a adressé l’Echantillon au Laboratoire et de l’organisation qui traite le recours relatif au Résultat

d’analyse anormal.

2. Recherche

Les Laboratoires sont habilités à participer à des programmes de recherche à condition que le Directeur du

Laboratoire ait avalisé leur sérieux et que les programmes aient été jugés conformes aux règles d’éthique (par ex.

relatives aux sujets humains).

2.1 Recherche de soutien au Contrôle du dopage

Il est attendu des Laboratoires qu’ils mettent en place un programme de recherche et développement destiné à

renforcer les fondements scientifiques du Contrôle du dopage. Ce programme peut porter sur le développement de

nouvelles méthodes ou technologies, la caractérisation pharmacologique d’un nouvel agent dopant, la caractérisation

d’un agent ou d’une méthode visant à masquer le dopage, ou sur tout autre sujet pertinent en rapport avec le Contrôle

du dopage.

2.2 Sujets humains

Les Laboratoires doivent respecter les accords d’Helsinki et les normes nationales applicables en matière de

recherche sur des sujets humains.

Il est également indispensable d’obtenir le consentement volontaire et éclairé des sujets humains participant à des

études d’administration contrôlée conduites en vue d’établir des Collections de référence ou d’obtenir des échantillons

pour les essais d’aptitude.

2.3 Substances contrôlées

Il est attendu des Laboratoires qu’ils se conforment à la législation nationale régissant la manipulation et le stockage

des substances contrôlées (illégales).

3. Analyses

3.1 Contrôles En compétition

Les Laboratoires n’accepteront d’analyser que des Echantillons provenant de sources connues, dans le contexte des

programmes de Contrôle du dopage mis en œuvre lors des compétitions organisées par des instances sportives

nationales et internationales habilitées. Ces instances comprennent les fédérations nationales et internationales, les

Comités nationaux olympiques, les associations nationales, les universités et autres organisations similaires. Cette règle

s’applique aux sports olympiques et non olympiques.

Les Laboratoires veilleront avec la diligence voulue à ce que les Echantillons soient collectés conformément aux

dispositions des Standards internationaux de contrôle du Code de l’AMA, du Protocole international sur le Contrôle du

dopage (ISO/PAS 18873 ou d’autres textes similaires. Ces textes devront comporter des dispositions appropriées sur

la Division de l’Echantillon, la sécurité des récipients contenant les Echantillons et la chaîne de détention des échantillons.

3.2 Contrôles hors compétition

Les Laboratoires n’accepteront des Echantillons prélevés lors des entraînements (ou Hors compétition) que si les

conditions suivantes sont simultanément remplies

(a) les Echantillons ont été collectés et scellés dans les mêmes conditions que celles qui prévalent généralement En

compétition (voir ci-dessus Section 3.1),

(b) le prélèvement a été effectué dans le cadre d’un programme anti-dopage,

(c) des sanctions appropriées sont prévues en cas de résultat positif.

Les Laboratoires n’accepteront aucun Echantillon de sources commerciales ou autres, pour dépistage ou

identification, si les trois conditions énoncées ci-dessus ne sont pas simultanément remplies.

Les Laboratoires n’accepteront aucun Echantillon adressé par un Sportif à titre privé ou par une (des) Personne(s)

agissant en son nom.

Ces règles s’appliquent aux sports olympiques et non olympiques.

3.3 Analyses à des fins cliniques et médico-légales

Il peut arriver que le Laboratoire soit sollicité pour rechercher une drogue interdite ou une substance endogène

dans un Echantillon supposé provenir d’un individu malade ou hospitalisé, afin d’aider un médecin à établir son diagnostic.

Dans une telle situation, le Directeur du Laboratoire devra exposer au demandeur les préalables auxquels est soumise

l’analyse d’échantillons, et n’acceptera ensuite d’analyser l’Echantillon que s’il est accompagné d’une lettre certifiant en

bonne et due forme que l’analyse répond à des objectifs strictement médicaux, d’ordre diagnostique ou thérapeutique.

La lettre devra également exposer les raisons médicales justifiant la demande d’analyse.

Les Laboratoires sont également autorisés à effectuer des analyses dans le cadre d’investigations médico-légales, mais

doivent alors s’assurer diligemment que ces travaux sont requis par une instance ou un organisme autorisé. Le

Laboratoire ne doit s’engager à aucune analyse ou expertise susceptible de jeter un doute sur l’intégrité des individus

ou la validité scientifiques des travaux conduits dans le cadre de la lutte contre le dopage.

3.4 Autres analyses

Si le Laboratoire accepte des Echantillons d’une entité autre qu’une Autorité de contrôle reconnue par le Code de

l’AMA, il incombe au Directeur du Laboratoire de veiller à ce que tout Résultat d’analyse anormal soit traité

conformément aux dispositions du Code et à ce que les résultats ne puissent en aucune manière être utilisés par un

Sportif ou une Personne associée pour échapper à la détection.

Le Laboratoire ne s’engagera à aucune analyse susceptible de discréditer ou compromettre le programme antidopage

de l’AMA. Le Laboratoire ne doit en aucun cas fournir des résultats pouvant donner à penser qu’il cautionne des

produits ou services pour des Sportifs ou des autorités sportives. Le Laboratoire ne doit pas mettre ses ressources

analytiques au service de la défense d’un Sportif dans le cadre d’une procédure de recours relative au dopage.

3.5 Partage d’informations et de ressources

3.5.1

Substances nouvelles

Les Laboratoires accrédités par l’AMA pour le Contrôle du dopage feront part à l’AMA de toute détection

d’agents dopants nouveaux ou suspects.

Dans la mesure du possible, les Laboratoires partageront les informations dont ils disposent concernant

la détection d’agents dopants hypothétiquement nouveaux ou rarement détectés.

3.5.2

Partage de connaissances

Le partage des connaissances comprend, sans préjudice d’autres possibilités, la diffusion des informations

concernant les nouvelles Substances interdites et Méthodes interdites et leur détection, dans les soixante

(60) jours suivant leur découverte. Ce partage peut s’effectuer par différentes voies: participation à des

rencontres scientifiques, publication des résultats de recherche, communication des détails

méthodologiques spécifiques nécessaires à la détection, contribution aux efforts de diffusion de

l’information de l’AMA par le biais de la préparation d’une substance de référence, d’une étude

d’excrétion biologique ou d’informations concernant le comportement chromatographique et le spectre

de masse de la substance ou de ses Métabolites. Le Directeur ou le personnel du Laboratoire devra

participer à l’élaboration de codes de bonne pratique et aux efforts d’harmonisation analytique au sein

du réseau des Laboratoires accrédités par l’AMA, par exemple en établissant des critères d’établissement

d’un Résultat d’analyse anormal.

4. Conduite préjudiciable au programme antidopage

Le personnel du Laboratoire s’abstiendra de toute conduite ou activité susceptible de discréditer ou compromettre

le programme antidopage de l’AMA, d’une Fédération internationale, d’une Organisation nationale antidopage, d’un Comité

national olympique, du comité organisateur d’une grande Manifestation sportive ou du Comité international olympique.

Est considérée comme conduite de ce type, par exemple, toute condamnation pour fraude, détournement de fonds,

parjure, … pouvant susciter le doute sur l’intégrité du programme antidopage.

Aucun employé ou consultant du Laboratoire ne fournira de conseil, avis ou information à des Sportifs ou autres à

propos des techniques ou méthodes visant à empêcher la détection, modifier le métabolisme ou supprimer l’excrétion

de Substances interdites ou de Marqueurs de Substances interdites ou de Méthodes interdites pour éviter un Résultat d’analyse

anormal. Aucun membre du per sonnel du Laboratoire n’aidera un Sportif à se soustraire au prélèvement d’un Echantillon.

Ces interdictions ne s’étendent pas toutefois à la présentation d’exposés visant à assurer l’éducation des sportifs,

étudiants ou autres sur les programmes antidopage et les Substances interdites ou les Méthodes interdites.

*

Annexe C - Liste des documents techniques

*

Titre

Référence

Version

Entrée en vigueur

Chaîne de possession interne

au Laboratoire

TD2003LCOC-FR

1.2

1er jan, 2004

Documentation du Laboratoire

TD2003LDOC-FR

1.3

1er jan, 2004

Limites minimales de performance

requises pour la détection des

Substances interdites

TD2004MRPL-FR

1.0

15 fév, 2004

Critères d’identification dans les analyses

qualitatives faisant appel à la chromato-

graphie et à la spectrométrie de masse

TD2003IDCR-FR

1.2

1er jan, 2004

Rapport de résultats à la

norandrosterone

TD2004NA-FR

1.0

13 août, 2004

Guide au rapport et à l’évaluation de

résultats pour la testostérone, l’épitesto-

stérone et autres stéroïdes endogènes

TD2004EAAS-FR

1.0

13 août, 2004

Harmonisation de la méthode d’identifi-

cation de l’époietine alpha et beta (EPO)

et de la darbepoetine alpha (NESP) par

IEF-double blotting et détection par

chimioluminescence

TD2004EPO-FR

1.0

En cours

d’élaboration

Mesure de l’incertitude pour les analyses

de contrôle du dopage

A venir

Analyses par chromatographie en phase

gazeuse/combustion/spectrométrie de

masse à rapport isotopique (GC/C-IRMS)

A venir

Guide au rapport du salbutamol et

d’autres bêta-2 stimulants

A venir

ADDENDUM AU STANDARD POUR LES LABORATOIRES

Conditions requises pour les analyses antidopage du sang entier,

plasma, sérum et autres fractions sanguines

En vigueur à compter du 1er juillet 2004

Plusieurs tests antidopage dans la matrice sanguine ont été mis au point et peuvent désormais être appliqués au sang

entier ou aux fractions sanguines (plasma ou sérum par exemple) pour déceler les pratiques de dopage dans le sport.

Tels qu’il se présente actuellement, le Standard international pour les Laboratoires du Code mondial antidopage ne

couvre pas de façon spécifique les procédures de prise en charge et d’analyse de la matrice sanguine par les Laboratoires

antidopage. La disposition 5.2.4.4.1 du Standard international pour les Laboratoires précise que les conditions requises à

l’analyse de la matrice sanguine seront promulguées séparément.

Le présent document a été établi afin de compléter ou de modifier le Standard international pour les Laboratoires, et

ainsi transmettre aux Laboratoires les conditions de prise en charge et d’analyse des Echantillons sanguins dans le cadre

de l’analyse antidopage.

Le texte officiel de l’Addendum au Standard international pour les Laboratoires sera tenu à jour par l’AMA et publié

en anglais et en français. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions.

Conditions spécifiques aux analyses du sang entier ou des fractions sanguines

Dans toutes les sections qui se réfèrent à l’urine et auxquelles on se reporte en référence dans ce document, on

substituera de manière appropriée les termes sang, plasma ou sérum. Sauf mention contraire, il n’existe pas de test

d’intégrité ou de contrôle du sang, du plasma ou du sérum équivalent à celui de l’urine. Toute référence à ce type de

test devrait donc être supprimée.

Les points suivants de la section 5 du Standard international pour les Laboratoires s’appliquent à l’analyse des

Echantillons sanguins par référence

5.1

et toutes les sous-sections;

5.2.1

et toutes les sous-sections;

5.2.2

et toutes les sous-sections, à l’exception des sous-sections 5.2.2.5 et 5.2.2.6 remplacées par les suivantes

Les dispositions 5.2.2.5 et 5.2.2.6 s’appliqueront au plasma et au sérum ou autres fractions sanguines ne

contenant pas de cellules sanguines. Les Echantillons seront congelés dès réception et jusqu’à l’analyse et,

dès que possible, après que les parties aliquotes auront été prélevées pour l’analyse. Le Laboratoire

conservera les Echantillons «A» et «B» durant au moins trois (3) mois après que l’Autorité de contrôle

aura reçu un rapport négatif. Les Echantillons seront conservés congelés dans les conditions appropriées.

Les Echantillons contenant des irrégularités seront conservés congelés durant au moins trois (3) mois, à

la suite du rapport à l’Autorité de contrôle.

Les Echantillons qui consistent en du sang entier ou des fractions sanguines contenant des cellules intactes

seront conservés à environ 4 degrés Celsius dès réception et devraient être analysés dans les 48 heures.

Dès que possible après la prise des parties aliquotes pour l’analyse, les Echantillons seront replacés en

conservation à environ 4 degrés Celsius. Le Laboratoire antidopage conservera les Echantillons «A» et

«B» avec ou sans Résultat d’analyse anormal au moins un mois après que l’Autorité de contrôle aura reçu

le rapport d’analyse final (Echantillon «A» ou «B»).

5.2.3

et toutes les sous-sections;

5.2.4

toutes les sous-sections à l’exception des sous-sections 5.2.4.1, 5.2.4.3.1.1, 5.2.4.2.1, 5.2.4.2.4, 5.2.4.3.1.2,

5.2.4.3.2.1, remplacées ou amendées autant que nécessaire par ce qui suit

5.2.4.3.1.1

Les tests de dépistage et de confirmation peuvent être initialement réalisés à partir de la même partie

aliquote de l’Echantillon. Le contrôle sera renouvelé sur une partie aliquote fraîche de l’Echantillon, afin de

garantir que les résultats du test initial puissent être répétés à partir du même Echantillon.

La détection de la transfusion sanguine se fonde sur l’usage de multiples anticorps et sur l’analyse en

cytométrie de flux pour déceler plusieurs antigènes des globules rouges. Dès lors, l’article 5.2.4.3.1.3 ne

s’applique pas à ce type d’analyse immunochimique.

5.2.4.3.2.1

Pour la confirmation de l’Echantillon «B» dans le sang entier ou fraction sanguine contenant des cellules

sanguines seulement, l’analyse de l’Echantillon «B» sera réalisée dans les trente (30) jours à compter de la

notification d’un Résultat d’analyse anormal constaté sur un Echantillon «A».

5.2.5

et toutes les sous-sections;

5.2.6

et toutes les sous-sections à l’exception des 5.2.6.4, 5.2.6.7, et 5.2.6.8.

5.3

et toutes les sous-sections;

5.4

et toutes les sous-sections à l’exception des 5.4.4.1, 5.4.4.2.2, 5.4.4.3, 5.4.6, et 5.4.7 amendées le cas

échéant par ce qui suit

5.4.4.1

Sélection des méthodes

Il n’existe généralement pas de méthodes normalisées pour les analyses de Contrôle du dopage. Le

Laboratoire devra développer, valider et documenter ses propres méthodes internes pour les substances

de la Liste des interdictions, leurs métabolites et leurs marqueurs. Les méthodes seront choisies et validées

en fonction de l’usage qui en est prévu.

5.4.4.3

Le Laboratoire devra fournir une estimation de la mesure d’incertitude le cas échéant.

5.4.6.2

Collections de référence

Une collection d’Echantillons ou d’isolats peut être obtenue à partir d’une matrice biologique, par

administration authentique et vérifiable ainsi qu’un mélange de substances ou de méthodes interdites

susceptible d’être tracé, à condition que les données analytiques soient suffisantes pour justifier l’identité

de la Substance interdite ou celle d’un Métabolite de la Substance interdite ou d’un Marqueur d’une Substance

ou d’une Méthode interdite.

5.4.7

Assurer la qualité des résultats d’analyse

5.4.7.1

La performance des Laboratoires dans l’analyse de la matrice sanguine sera évaluée autant que nécessaire

par l’Agence mondiale antidopage conformément aux principes du Standard international pour les

Laboratoires applicables précisément à la matrice sanguine.

5.4.7.2

Le Laboratoire disposera d’un système d’assurance qualité, comprenant notamment l’examen en aveugle

d’échantillons de contrôle de la qualité, susceptible de mettre à l’épreuve l’intégralité de la procédure

d’analyse.

5.4.7.3

La validité des analyses devrait être surveillée, par la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise de la qualité

adaptés au type et à la fréquence des analyses sanguines effectuées par le Laboratoire.

Documents techniques applicables à l’analyse sanguine

Dossier de documentation des Laboratoires.

Chaîne de possession interne aux Laboratoires.

*

APPENDICE 3

STANDARDS INTERNATIONAUX DE CONTROLE

Préambule

Les Standards Internationaux de Contrôle du Code Mondial Antidopage sont des Standards Internationaux obligatoires

faisant partie intégrante du Programme mondial antidopage.

Les Standards Internationaux de Contrôle sont extraits de la norme de contrôle antidopage internationale ISO

proposée (NCAI ISO), préparée par un groupe d’experts de l’International AntiDoping Arrangement (IADA) et de

l’AMA. La NCAI ISO est basée sur la norme IADA ISO PAS 18873 (1999). L’AMA soutient, et est un partenaire actif,

de l’IADA dans le développement d’une norme NCAI de niveau ISO. Le processus ISO devrait être complété pour la

fin du premier semestre de 2004.

La première version (1.0) des Standards Internationaux de Contrôle a été distribuée à tous les signataires et

gouvernements en novembre 2002 dans le but d’obtenir leur révision et leurs commentaires. La version 2.0 a été basée

sur les commentaires et propositions reçus des signataires et des gouvernements.

Tous les signataires et les gouvernements ont été consultés et ont eu la possibilité d’étudier et de commenter la

version 2.0. La présente version 3.0 sera présentée pour approbation au comité exécutif de l’AMA en juin 2003.

La version officielle des Standards Internationaux de Contrôle, sera tenue à jour par l’AMA et publiée en français et en

anglais. En cas de conflit d’interprétation entre les versions française et anglaise des Standards, la version anglaise fera

autorité.

*

TABLE DES MATIERES

Première Partie: Introduction, dispositions du Code et définitions

1.0

Introduction et portée

2.0

Dispositions du Code

3.0

Termes et définitions

3.1

Termes définis dans le Code

3.2

Termes définis dans les Standards Internationaux de Contrôle

Partie deux: Standards de contrôle

4.0

Planification

4.1

Objectif

4.2

Généralités

4.3

Exigences pour l’établissement d’un groupe cible de sportifs soumis à des contrôles

4.4

Exigences pour la collecte des informations sur la localisation des sportifs à des fins de contrôles hors

compétition

4.5

Exigences pour la planification de la répartition des contrôles

4.6

Exigences pour la sélection des sportifs

5.0

Notification des sportifs

5.1

Objectif

5.2

Généralités

5.3

Exigences précédant la notification du sportif

5.4

Exigences pour la notification du sportif

6.0

Préparation de la phase de prélèvement des échantillons

6.1

Objectif

6.2

Généralités

6.3

Exigences pour la préparation de la phase de prélèvement des échantillons

7.0

Exécution de la phase de prélèvement des échantillons

7.1

Objectif

7.2

Généralités

7.3

Exigences précédant le prélèvement des échantillons

7.4

Exigences pour le prélèvement des échantillons

8.0

Sécurité/Administration postcontrôle

8.1

Objectif

8.2

Généralités

8.3

Exigences pour la sécurité/l’administration postcontrôle

9.0

Transport des échantillons et de leur documentation

9.1

Objectif

9.2

Généralités

9.3

Exigences pour le transport des échantillons et de leur documentation

Partie trois: Annexes

Annexe A –

Examen d’un possible défaut de se conformer

Annexe B

Modifications pour les sportifs avec handicap

Annexe C –

Prélèvement d’un échantillon d’urine

Annexe D –

Prélèvement d’un échantillon sanguin

Annexe E

Echantillons d’urine – Volume insuffisant

Annexe F

Echantillons d’urine – Echantillons qui ne respectent pas les directives du laboratoire sur le pH ou la

gravité spécifique

*

PREMIERE PARTIE

Introduction, dispositions du Code et définitions

1.0 Introduction et portée

Le but principal des Standards Internationaux de Contrôle est de planifier des Contrôles efficaces et de préserver

l’intégrité et l’identité des échantillons depuis la notification du sportif jusqu’au transport des échantillons au laboratoire.

Les Standards Internationaux de Contrôle regroupent les standards pour la planification des contrôles, la notification

des sportifs, la préparation et l’exécution des prélèvements d’échantillons, la sécurité et l’administration postcontrôle,

ainsi que le transport des échantillons.

Les Standards Internationaux de Contrôle, incluant toutes les annexes, sont obligatoires pour tous les signataires du

Code.

Dans l’introduction du Code, les Standards internationaux sont présentées comme suit

Les standards internationaux pour les différents volets techniques et opérationnels du Programme mondial

antidopage seront élaborés en consultation avec les signataires et les gouvernements et approuvées par l’AMA. Ces

standards visent à assurer une harmonisation entre les organisations antidopage responsables de parties techniques et

opérationnelles spécifiques des programmes antidopage. Le respect des standards internationaux est obligatoire pour

l’observance du Code. Le Comité exécutif de l’AMA pourra réviser en temps opportun les standards internationaux à

l’issue de consultations suffisantes avec les signataires et les gouvernements. A moins de dispositions contraires dans le

Code, les standards internationaux et toute mise à jour entrent en vigueur à la date précisée dans les Standards

internationaux ou la mise à jour.

L’observance des Standards Internationaux (par opposition à toute autre norme, pratique ou procédure) devra suffire

pour conclure que les procédures couvertes par les Standards Internationaux ont été correctement exécutées.

Les Standards présentés dans les Standards Internationaux de Contrôle sont extraits de la Norme ISO internationale

pour le contrôle du dopage, qui traite également de la gestion, du support et des procédés de Contrôle.

Le document complet de la Norme ISO internationale pour le contrôle du dopage servira de modèle non obligatoire

pour le document de niveau 3 des modèles de bonnes pratiques du programme mondial antidopage.

Les définitions spécifiées dans le Code sont écrites en italique. Les autres définitions propres aux Standards

Internationaux de Contrôle sont soulignées.

2.0 Dispositions du Code

Les articles du Code ci-dessous se rapportent directement aux Standards Internationaux de Contrôle

Article 2 du Code Violations des règles antidopage

2.3 Le refus ou le fait de se soustraire sans justification valable à un prélèvement d’échantillons après notification, en

conformité avec les règlements antidopage en vigueur, ou encore le fait d’éviter un prélèvement d’échantillons.

2.4 La violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-

respect par les sportifs de l’obligation de fournir des renseignements sur leur localisation, ainsi que les contrôles établis

comme manqués sur la base de règles acceptables.

2.5 La falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de prélèvement ou d’analyse des

échantillons.

2.8 L’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif; ou

l’assistance, l’incitation, la contribution, l’instigation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant la

violation d’un règlement antidopage, ou toute autre tentative de violation.

Article 3 du Code Preuve du dopage

3.2.2 Tout écart aux Standards internationaux de contrôle du dopage qui n’a pas engendré de résultats d’analyse

anormaux ou d’autres violations des règles antidopage, n’invalidera pas lesdits résultats. Si le sportif établit qu’un écart

aux Standards internationaux de contrôle du dopage est survenu lors du contrôle, alors l’organisation antidopage aura

la charge d’établir que de tels écarts ne sont pas à l’origine du résultat d’analyse anormal ou du fait à l’origine de la

violation des règles antidopage.

Article 5 du Code Contrôles

5.1 Planification de la répartition des contrôles. Les organisations antidopage responsables des contrôles

veilleront, en coordination avec d’autres organisations antidopage qui procèdent à des contrôles auprès du même

groupe de sportifs, à

5.1.1 Planifier et organiser un nombre significatif de contrôles en compétition et hors compétition. Chaque

fédération internationale devra définir un groupe cible de sportifs de niveau international de son sport soumis aux

contrôles, et chaque organisation nationale antidopage devra définir un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles

dans son pays. Le groupe cible national devra comprendre des sportifs de niveau international du pays, ainsi que des

sportifs de niveau national. Chaque fédération internationale et chaque organisation nationale antidopage devront

planifier et organiser des contrôles dans leurs groupes cibles respectifs de sportifs soumis aux contrôles.

5.1.2 Faire des contrôles inopinés une priorité.

5.1.3 Effectuer des contrôles ciblés.

5.2 Standards de contrôle. Les organisations antidopage responsables de la mise en œuvre des contrôles devront

organiser les contrôles conformément aux Standards internationaux de contrôle.

Article 7 du Code Gestion des résultats

7.3 Instruction complémentaire des résultats d’analyse anormaux exigée en vertu de la liste des

interdictions. L’organisation antidopage ou toute autre instance d’instruction constituée par celleci pourra procéder

à une instruction complémentaire si la liste des interdictions l’exige. Au terme de cette instruction, l’organisation

antidopage devra informer sans tarder le sportif des résultats de l’instruction complémentaire et lui indiquer si elle a

déterminé ou non une violation des règles antidopage.

Article 10 du Code Sanctions à l’encontre des individus

10.10 Contrôle de réhabilitation

Pour pouvoir obtenir sa réhabilitation au terme d’une période donnée de suspension, un sportif doit, pendant sa

suspension provisoire ou sa période de suspension, être disponible pour des contrôles hors compétition effectués par

toute organisation antidopage dont il dépend, et doit, sur demande, fournir des renseignements exacts et actualisés sur

sa localisation. Lorsqu’un sportif se retire du sport pendant une période de suspension et ne fait plus partie du groupe

cible de sportifs soumis aux contrôles hors compétition, et qu’il demande ensuite sa réhabilitation, celle-ci ne sera pas

admissible avant que le sportif ait averti les organisations antidopage compétentes et ait été soumis à des contrôles hors

compétition pendant une période correspondant à la durée de suspension restante depuis la date de son retrait du

sport.

Article 14 du Code Confidentialité et rapport

14.3 Informations sur la localisation des sportifs. Les sportifs identifiés par leur fédération internationale ou leur

organisation nationale antidopage comme appartenant à un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles antidopage hors

compétition, sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation. La fédération

internationale et l’organisation nationale antidopage responsables doivent coordonner l’identification des sportifs et la

collecte des informations actualisées sur leur localisation, et les transmettre à l’AMA. L’AMA veillera à les mettre à la

disposition des autres organisations antidopage autorisées à soumettre ces sportifs à des contrôles en vertu de l’article

15. En tout temps, ces renseignements seront conservés dans la plus stricte confidentialité; ils serviront exclusivement

à la planification, à la coordination et à la réalisation de contrôles; ils seront détruits dès lors qu’ils seront inutiles à ces

fins.

14.5 Centre d’information en matière de contrôle du dopage. L’AMA servira de centre d’information pour

l’ensemble des données et résultats des contrôles du dopage sur les sportifs de niveaux international et national inclus

par l’organisation nationale antidopage dans le groupe cible de sportifs soumis à des contrôles. Afin de faciliter la

coordination de la planification des contrôles et d’éviter des doublons entre les diverses organisations antidopage, chaque

organisation antidopage devra communiquer au centre d’information de l’AMA tous les contrôles du dopage qu’elle

effectue en compétition et hors compétition aussitôt ceux-ci réalisés. L’AMA mettra ces informations à la disposition

du sportif, de la fédération nationale, du comité national olympique ou du comité national paralympique, de l’organisation

nationale antidopage, de la fédération internationale, et du Comité international olympique ou du Comité international

paralympique de qui relève le sportif. Les renseignements personnels sur le sportif seront conservés dans la plus stricte

confidentialité par l’AMA. L’AMA veillera par ailleurs à publier au moins une fois par an des rapports statistiques

résumant ces informations.

Article 15 du Code Clarification des responsabilités en matière de contrôle du dopage

15.1 Contrôle d’une manifestation. Le recueil des échantillons dans le cadre du contrôle du dopage devrait et doit

avoir lieu tant lors de manifestations internationales que nationales. Cependant, une organisation unique, et elle seule,

devrait être responsable d’initier et de réaliser les contrôles lors d’une manifestation donnée. Lors de manifestations

internationales, le recueil des échantillons devra être initié et réalisé par l’organisation internationale sous l’égide de

laquelle la manifestation est organisée (p. ex. le CIO pour les Jeux olympiques, la fédération internationale pour un

championnat du monde, et la PASO pour les Jeux panaméricains). Si l’organisation internationale décide de ne pas

effectuer de contrôles lors d’une manifestation donnée, l’organisation nationale antidopage du pays où l’événement a

lieu pourra, en coordination et en accord avec l’organisation internationale ou l’AMA, initier et réaliser de tels

contrôles. Lors de manifestations nationales, le recueil des échantillons sera initié et réalisé par l’organisation nationale

antidopage compétente du pays.

15.2 Contrôle hors compétition. Les contrôles hors compétition sont et devraient être initiés et réalisés à la fois par les

organisations internationales et nationales. Les contrôles hors compétition peuvent être initiés et réalisés par: (a) l’AMA;

(b) le CIO et le CIP en relation avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques; (c) la fédération internationale du

sportif; (d) l’organisation nationale antidopage du sportif; ou (e) l’organisation nationale antidopage de tout pays où un

sportif est présent. Les contrôles hors compétition devraient être coordonnés par l’AMA afin d’optimiser l’efficacité des

efforts conjoints de contrôles et afin d’éviter une répétition inutile de contrôles sur un même sportif.

15.4 Reconnaissance mutuelle. Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 13, les contrôles, les autorisations

pour usage à des fins thérapeutiques, les décisions des auditions et toute autre décision finale rendue par un signataire

seront reconnues et respectées par tous les autres signataires, dans la mesure où elles sont conformes au Code et

relèvent du champ de compétences dudit signataire. Les signataires auront la possibilité de reconnaître les mesures

prises par d’autres organismes qui n’ont pas accepté le Code, si les règles de ces organismes sont compatibles avec le

Code.

3.0 Termes et définitions

3.1 Termes définis dans le Code

AMA: Agence mondiale antidopage.

Code: Code mondial antidopage.

Comité national olympique: Organisation reconnue à ce titre par le Comité international olympique. Le terme

comité national olympique englobe toute confédération sportive des pays où une confédération sportive nationale

assume les responsabilités généralement du ressort d’un comité national olympique.

Conséquences des violations des règlements antidopage: La violation par un sportif ou une autre personne d’un

règlement antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes: (a) disqualification signifie que les

résultats du sportif dans une compétition particulière ou lors d’une manifestation sont invalidés, avec toutes les

conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; (b) suspension signifie que le sportif ou

toute autre personne est interdit de participation à toute compétition, de toute autre activité ou financement pendant

une période déterminée tel que stipulé à l’article 10.9; et (c) suspension provisoire signifie que le sportif ou toute autre

personne est temporairement interdit de participation à toute compétition jusqu’à la décision finale prise lors de

l’audition prévue à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable).

Contrôle ciblé: Sélection d’un sportif en vue d’un contrôle lorsque des sportifs particuliers ou des groupes de sportifs

sont sélectionnés sur une base non aléatoire en vue d’un contrôle à un moment précis.

Contrôle du dopage: Processus englobant la planification des contrôles, la collecte des échantillons et leur

manipulation, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.

Contrôle inopiné: Contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif, et au cours duquel celui-

ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon.

Echantillon/Prélèvement: Toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle du dopage.

En compétition: Dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et à moins d’une disposition

contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage concernée, un

contrôle en compétition est un contrôle où le sportif est sélectionné dans le cadre de ladite compétition.

Groupe cible de sportifs soumis à des contrôles: Groupe de sportifs de haut niveau identifiés par chaque

fédération internationale ou organisation nationale antidopage qui sont assujettis à la fois à des contrôles en compétition

et hors compétition dans le cadre de la planification des contrôles de la fédération internationale ou de l’organisation

en question.

Hors compétition: Tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu en compétition.

Liste des interdictions: Liste identifiant les substances et méthodes interdites.

Manifestation: Série de compétitions individuelles se déroulant sous l’égide d’un organisme responsable (p. ex. les

Jeux olympiques, les Championnats du monde de la FINA, ou les Jeux panaméricains).

Manifestation internationale: Une manifestation où le Comité international olympique, le Comité international

paralympique, une fédération internationale, les organisations responsables d’un grand événement sportif ou une autre

organisation sportive internationale agissent en tant qu’organisme responsable de la manifestation ou nomment les

officiels techniques de la manifestation.

Mineur: Personne physique qui n’a pas atteint l’âge de la majorité en vertu des lois applicables de son pays de

résidence.

Organisation antidopage: Signataire responsable de l’adoption de règles relatives au processus de contrôle du

dopage, de son initiation, de sa mise en œuvre ou de l’application de tout volet de ce processus. Cela comprend par

exemple le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres organisations responsables

de grands événements sportifs qui effectuent des contrôles lors de manifestations sous leur responsabilité, l’AMA, les

fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Organisation nationale antidopage: La ou les entités désignées par chaque pays comme autorité principale

responsable de l’adoption et de la mise en œuvre des règlements antidopage, du prélèvement des échantillons, de la

gestion des résultats, et de la tenue des auditions, au plan national. Si la désignation n’a pas été faite par l’autorité

publique compétente, cette entité sera le Comité national olympique du pays ou son représentant.

Résultat d’analyse anormal: Rapport d’un laboratoire ou d’une autre instance habilitée à réaliser des analyses

révélant la présence dans un échantillon d’une substance interdite ou d’un de ses métabolites ou marqueurs (y compris

des quantités élevées de substances endogènes) ou l’usage d’une méthode interdite.

Signataires: Les entités qui ont signé le Code et s’engagent à le respecter, comprenant le Comité international

olympique, les Fédérations internationales, le Comité international paralympique, les comités nationaux olympiques, les

comités nationaux paralympiques, les organisations responsables de grands événements sportifs, les organisations nationales

antidopage, et l’AMA.

Sportif: Aux fins du contrôle antidopage, toute personne qui participe à un sport au niveau international (au sens où

l’entend chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (au sens où l’entend une organisation nationale

antidopage) et toute autre personne qui participe à un sport à un niveau inférieur et désignée par l’organisation

nationale antidopage compétente. Aux fins d’information et d’éducation, toute personne qui participe à un sport et qui

relève d’un signataire, d’un gouvernement ou d’une autre organisation sportive qui respecte le Code.

Sportif de niveau international: Sportifs désignés par une ou plusieurs fédérations internationales comme faisant

partie du groupe cible soumis aux contrôles.

Standards internationaux: Standards adoptés par l’AMA en lien avec le Code. Le respect des standards

internationaux (par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que les procédures

envisagées dans les standards internationaux sont correctement exécutées.

Suspension: Se reporter ci-dessus aux Conséquences des violations des règlements antidopage.

Suspension provisoire: Se reporter ci-dessus aux Conséquences des violations des règlements antidopage.

3.2 Termes définis dans les Standards Internationaux de Contrôle

Agent de contrôle du dopage: Agent officiel formé, et autorisé par l’OAD, à qui on délègue la responsabilité de

gérer in situ une phase de recueil des échantillons.

Agent de prélèvement sanguin: Agent officiel qualifié, et autorisé par l’OAD, a prélever un échantillon de sang

d’un sportif.

Chaîne de sécurité: Séquence des personnes ou des organisations responsables d’un échantillon/ prélèvement à

compter de la réception de l’échantillon/prélèvement jusqu’à ce que l’échantillon/prélèvement soit reçu pour analyse.

Défaut de se conformer: Terme utilisé pour décrire la violation des règles antidopage et des articles 2.3, 2.4, 2.5

et 2.8 du Code.

Escorte: Agent officiel formé, et autorisé par l’OAD, à exécuter des tâches spécifiques, y compris la notification du

sportif sélectionné pour un recueil d’échantillon, l’accompagnement et l’observation du sportif jusqu’à son arrivée au poste

de contrôle du dopage et/ou l’attestation et la vérification du recueil de l’échantillon si sa formation le qualifie pour

réaliser ces tâches.

Equipement pour le recueil des échantillons: Containers ou appareils utilisés pour recueillir et conserver

l’échantillon du sportif après le prélèvement. L’équipement pour le recueil des échantillons doit au moins comprendre

• Pour le recueil d’un échantillon d’urine

containers pour recueillir l’échantillon d’urine sortant du corps du sportif;

bouteilles et bouchons inviolables pour conserver l’échantillon d’urine.

• Pour le recueil d’un échantillon sanguin

aiguilles pour prélever l’échantillon sanguin;

tubes avec dispositifs de fermeture inviolables pour contenir l’échantillon sanguin.

Personnel de prélèvement des échantillons: Terme générique désignant les agents officiels qualifiés, et autorisés

par l’OAD, à accomplir ou à faciliter les tâches associées à une phase de prélèvement des échantillons.

Pondéré: Méthode de sélection des sportifs à l’aide de critères classés selon le risque de dopage et les formes

possibles de dopage.

Poste de contrôle du dopage: Le lieu où se tient la phase de recueil des échantillons.

Phase de prélèvement des échantillons: Toutes les activités séquentielles impliquant directement le sportif, de

sa notification jusqu’au moment où le sportif quitte le poste de contrôle du dopage après avoir fourni son (ses)

échantillon(s).

*

PARTIE DEUX

Standards de contrôle

4.0 Planification

4.1 Objectif

L’objectif est de planifier et de mettre en place une répartition efficace des contrôles des sportifs.

4.2 Généralités

La planification débute par l’établissement des critères d’inclusion des sportifs dans un groupe cible de sportifs soumis

à des contrôles et s’achève par la sélection des sportifs pour le prélèvement des échantillons.

Les activités principales sont la collecte de renseignements, l’évaluation des risques, et le développement, le suivi,

l’évaluation et la modification du plan de répartition des contrôles.

4.3 Exigences pour l’établissement d’un groupe cible de sportifs

soumis à des contrôles

4.3.1 L’Organisation antidopage (OAD) définira et documentera les critères de sélection des sportifs qui seront inclus

dans un groupe cible de sportifs soumis à des contrôles. Celui-ci devra comprendre au minimum

• Pour les Fédérations internationales (FI)

Les sportifs qui participent à une compétition internationale de haut niveau, et

• Pour les organisations antidopage nationales

Les sportifs qui font partie d’équipes nationales dans les sports olympiques ou paralympiques et de fédérations

nationales reconnues.

Les critères devront être révisés au minimum une fois par année et seront actualisés si nécessaire.

4.3.2 L’OAD inclura dans le groupe cible de sportifs soumis à des contrôles des sportifs dont elle est responsable et qui

purgent une période de suspension ou de suspension provisoire en conséquence de violations des règlements

antidopage.

4.3.3 Le groupe cible de sportifs soumis à des contrôles devra être régulièrement révisé et actualisé pour refléter les

changements de niveau des sportifs et sera amendé en conséquence.

4.4 Exigences pour la collecte des informations sur la localisation des sportifs à des fins de contrôles

hors compétition

4.4.1 L’OAD devra définir les procédures et/ou systèmes pour

a) recueillir, actualiser et contrôler les informations suffisantes à la localisation des sportifs pour assurer la

planification et la réalisation du recueil inopiné d’échantillons auprès de tous les sportifs répertoriés dans le

groupe cible, et

b) lorsque les sportifs ne fournissent pas les informations actualisées et précises sur leur localisation, prendre les

mesures appropriées pour assurer l’actualisation des informations.

4.4.2 La collecte des informations sur la localisation des sportifs devra comprendre au minimum

a) nom

b) sport/discipline

c) adresse personnelle

d) numéros de téléphone

e) horaires et lieux d’entraînement

f) camps d’entraînement

g) programmes de voyage

h) Calendrier des compétitions

i) handicap et, si nécessaire, notification à une tierce personne.

4.5 Exigences pour la planification de la répartition des contrôles

4.5.1 L’OAD évaluera au minimum le risque potentiel de dopage et le profil de risque de chaque sport et/ou discipline

en se basant sur

a) les exigences physiques du sport et l’effet potentiel d’amélioration des performances que peut apporter le

dopage;

b) les statistiques disponibles sur le dopage;

c) la recherche disponible sur les tendances en matière de dopage;

d) les périodes d’entraînement et la saison de compétition.

4.5.2 L’OAD élaborera et documentera un plan de répartition des contrôles basé sur l’information définie à l’article

4.5.1, le nombre de sportifs par sport/discipline dans le groupe cible de sportifs soumis à des contrôles et les résultats

d’évaluation des campagnes précédentes de planification des contrôles.

4.5.3 L’OAD répartira les différentes catégories d’échantillons à prélever pour chaque sport/discipline, comprenant les

contrôles sans préavis, hors compétition et en compétition, les prélèvements de sang et d’urine, de façon à atteindre

un niveau de dissuasion efficace.

4.5.4 L’OAD établira un système qui permettra la révision et, le cas échéant, la mise à jour du plan de répartition des

contrôles sur une base régulière, afin d’incorporer toute nouvelle information et de tenir compte des échantillons

prélevés par d’autres OAD sur les sportifs du groupe cible.

4.5.5 L’OAD établira un système permettant d’établir une base de données sur la planification de la répartition des

contrôles. Ces données serviront à déterminer s’il est nécessaire d’apporter des modifications au plan.

L’information à recueillir devra inclure au minimum

Pour chaque contrôle

a) le sport et/ou la discipline;

b) l e pays que représente le sportif (s’il y a lieu);

c) la catégorie de prélèvement d’échantillons (sans préavis, hors compétition, en compétition ou sur préavis);

d) la date du prélèvement d’échantillons; et

e) le pays où le contrôle a été effectué.

De plus, pour chaque résultat d’analyse anormal

a) les dates du prélèvement d’échantillons et de l’analyse;

b) la classe de substance(s) décelée(s);

c) la (les) substance(s) effectivement décelée(s);

d) les sanctions pour violation des règlements antidopage, s’il y a lieu.

4.5.6 L’OAD devra s’assurer que le personnel d’encadrement du sportif ne sera pas impliqué dans la planification des

contrôles pour ses sportifs.

4.5.7 Lors de la planification et de la réalisation des contrôles pendant une manifestation internationale, et dans les cas

où la FI compétente ne possède pas de programme de contrôle du dopage conforme à ces standards, il devra

être fait appel de préférence à l’Organisation nationale antidopage pour la collecte des échantillons.

4.6 Exigences pour la sélection des sportifs

4.6.1 Selon le nombre de prélèvements d’échantillons alloué à chaque sport/discipline dans le plan de répartition des

contrôles, l’OAD choisira les sportifs à soumettre à un prélèvement d’échantillon au moyen de contrôles ciblés,

pondérés et aléatoires.

4.6.2 L’OAD choisira des sportifs pour un contrôle ciblé en se basant au minimum sur l’information suivante

a) Blessure;

b) Retrait ou absence d’une compétition prévue;

c) Départ à la retraite ou sortie de retraite;

d) Comportement suggérant un dopage;

e) Soudaine amélioration significative des performances;

f) Changements apportés aux informations sur la localisation du sportif indiquant une augmentation potentielle

du risque de dopage, y compris un déménagement dans un lieu éloigné;

g) Historique des performances du sportif;

h) Résultats sur les contrôles du dopage passés;

i) Réhabilitation du sportif après une période de suspension; et

j) Information fiable provenant d’un tiers.

4.6.3 Une OAD peut choisir de prélever des échantillons sur des sportifs dont elle est responsable et qui ne font pas

partie du groupe cible défini en 4.3.1 et 4.3.2.

4.6.4 Si l’OAD autorise un Agent de contrôle du dopage (ACD) à sélectionner des sportifs pour un prélèvement

d’échantillons, l’OAD fournira à l’ACD les critères de sélection conformes au plan de répartition des contrôles.

4.6.5 Après la sélection d’un sportif pour un prélèvement d’échantillons et avant la notification de celui-ci, l’OAD et/ou

l’ACD s’assureront que la décision de sélectionner ce sportif n’est divulguée qu’aux personnes ayant besoin de

la connaître afin de pouvoir notifier et contrôler ce sportif de facon inopinée.

5.0 Notification des sportifs

5.1 Objectif

S’assurer que le sportif sélectionné est notifié, que les droits du sportif sont respectés, qu’il n’y a pas de possibilité de

manipuler l’échantillon à prélever et que la notification est documentée.

5.2 Généralités

La notification des sportifs débute quand l’OAD procède à la notification du sportif sélectionné, et se termine quand

le sportif se présente au poste de contrôle du dopage ou lorsque le possible défaut de se conformer du sportif est porté

à l’attention de l’OAD.

Les activités principales sont

a) assigner des ACD, des escortes et tout autre Personnel de prélèvement des échantillons;

b) localiser le sportif et confirmer son identité;

c) informer le sportif qu’il a été sélectionné pour subir un contrôle du dopage et l’informer de ses droits et

responsabilités;

d) pour un prélèvement d’échantillons sans préavis, escorter et observer le sportif à partir de la notification jusqu’à

l’arrivée au poste de contrôle du dopage désigné; et

e) documenter la notification.

5.3 Exigences précédant la notification du sportif

5.3.1 Dans la mesure du possible, la notification sans préavis sera la méthode de notification pour le prélèvement

d’échantillons hors compétition.

5.3.2 L’OAD désignera et autorisera un personnel de prélèvement des échantillons à réaliser ou assister la phase de

prélèvement des échantillons. Ce personnel aura reçu une formation adaptée aux responsabilités attribuées,

n’aura aucun conflit d’intérêts dans le résultat du prélèvement des échantillons et ne sera pas constitué de

mineurs.

5.3.3 Le personnel de prélèvement des échantillons devra posséder une identification officielle délivrée et contrôlée

par l’OAD. Cette identification sera au minimum une carte ou un document officiel mentionnant l’autorisation

reçue de l’OAD. Pour les ACD, l’identification devra aussi inclure le nom, la photographie et la date d’expiration

de la carte. Pour les Agents de prélèvement sanguin, l’identification devra aussi inclure la preuve de leur

formation professionnelle dans le prélèvement des échantillons de sang.

5.3.4 L’OAD établira des critères permettant d’établir sans ambiguïté l’identité du sportif sélectionné pour fournir un

échantillon, de façon à s’assurer de notifier le bon sportif.

5.3.5 L’OAD, l’ACD ou l’escorte, selon le cas, déterminera l’endroit où se trouve le sportif sélectionné et planifiera

l’approche et le choix du moment de la notification, en prenant en considération les circonstances spécifiques

du sport ou de la compétition et la situation en question.

5.3.6 Pour les prélèvements d’échantillons hors compétition, l’OAD établira des critères afin de s’assurer que des

tentatives suffisantes ont été faites pour notifier les sportifs de leur sélection pour subir un contrôle.

5.3.7 Les tentatives suffisantes seront définies par l’OAD et devront au minimum envisager des moments de la

journée/soirée et des alternatives de lieu sur une période de temps donnée à compter de la première tentative

de notification.

5.3.8 L’OAD établira une méthode afin d’enregistrer les tentatives de notification du sportif et leurs résultats.

5.3.9 Le sportif notifié saura le premier qu’il doit se soumettre à un prélèvement d’échantillons, sauf dans le cas où la

communication avec un tiers est requise, tel qu’indiqué à l’article 5.3.10.

5.3.10 L’OAD, l’ACD ou l’escorte, selon le cas, examinera la nécessité de communiquer avec un tiers avant de notifier

le sportif si celui-ci est mineur, s’il présente un handicap tel qu’indiqué dans l’Annexe B - Modifications pour les

sportifs avec handicap, ou si la présence d’un interprète est requise pour la notification.

5.3.11 S’il est impossible de contacter le sportif après un nombre suffisant de tentatives, grâce à l’information fournie à

l’article 4.4.2 et en consignant les tentatives conformément à l’article 5.3.8, l’ACD ou l’OAD, selon le cas,

engagera alors la procédure de l’Annexe A - Examen d’un possible défaut de se conformer.

5.3.12 L’OAD ne reprogrammera pas ni ne modifiera un prélèvement d’échantillons sans préavis en un prélèvement

d’échantillons avec préavis, sauf si une situation imprévue nécessite un prélèvement avec préavis. Une telle

décision devra être consignée.

5.3.13 La notification pour un prélèvement d’échantillons avec préavis devra se faire de façon à s’assurer que le sportif a

bien reçu la notification.

5.4 Exigences pour la notification du sportif

5.4.1 Lorsque le contact initial a eu lieu, l’OAD, l’ACD ou l’escorte, selon le cas, s’assurera que le sportif et/ou le tiers,

tel qu’indiqué dans l’article 5.3.10, est informé

a) que le sportif doit se soumettre à un prélèvement d’échantillons;

b) de l’autorité sous laquelle le prélèvement d’échantillons sera effectué;

c) du genre de prélèvement d’échantillons et de toute condition qui doit être respectée avant le prélèvement;

d) des droits du sportif, incluant les droits suivants

i.

avoir un représentant et, au besoin, un interprète;

ii.

obtenir de plus amples renseignements sur le processus de prélèvement d’échantillons;

iii.

demander un délai pour se présenter au poste de contrôle du dopage pour des raisons valables; et

iv.

demander des modifications tel qu’indiqué dans l’Annexe B - Modifications pour les sportifs avec handicap.

e) des responsabilités du sportif, incluant les exigences suivantes

i.

demeurer à la vue de l’ACD/escorte en permanence à compter du moment de la rencontre physique

avec l’ACD/escorte, jusqu’à ce que la procédure de prélèvement d’échantillons soit terminée;

ii.

présenter une pièce d’identité conformément à l’article 5.3.4; et

iii.

se conformer aux procédures de prélèvement d’échantillons et aux conséquences d’un possible défaut de

se conformer; et

iv.

se présenter au poste de contrôle du dopage, à moins d’être retardé pour des raisons valables, aussitôt

que possible et dans les 60 minutes suivant la notification pour un prélèvement d’échantillons sans préavis,

et dans les 24 heures suivant la réception de la notification pour un prélèvement d’échantillons avec

préavis.

f) de l’endroit du poste de contrôle du dopage.

5.4.2 Lorsque le contact est physiquement effectué, l’ACD/escorte devra

a) à compter de ce moment, et jusqu’à ce que la phase de prélèvement des échantillons soit terminée, garder le

sportif sous sa vigilance en permanence;

b) s’identifier auprès du sportif au moyen de la carte ou du document d’identification officiel de l’OAD;

c) vérifier l’identité du sportif selon les critères de l’article 5.3.4. Tout défaut de confirmation de l’identité du

sportif devra être consigné. Dans un tel cas, l’ACD responsable de la phase de prélèvement des échantillons

décidera s’il y a lieu de traiter la situation conformément à l’Annexe A - Examen d’un possible défaut de se

conformer.

5.4.3 L’escorte/ACD demandera alors au sportif de signer un formulaire de notification. Si le sportif refuse de signer le

formulaire ou esquive la notification, l’escorte/ACD informera le sportif des conséquences d’un possible défaut

de se conformer, et l’escorte (s’il ne s’agit pas de l’ACD) rapportera immédiatement l’ensemble des faits

pertinents à l’ACD. Dans la mesure du possible, l’ACD procédera au prélèvement de l’échantillon. L’ACD

documentera les faits et rapportera les circonstances à l’OAD. L’ACD et l’OAD devront suivre les étapes décrites

à l’Annexe A - Examen d’un possible défaut de se conformer.

5.4.4 L’escorte/ACD étudiera toute demande raisonnable du sportif de ne pas se présenter au poste de contrôle du

dopage dans les 60 minutes à compter de la réception et de l’acceptation de la notification, et approuvera ou

rejettera une telle demande, selon le cas, conformément aux articles 5.4.5 et 5.4.6. L’ACD consignera tout motif

de délai qui pourrait exiger un examen plus approfondi de la part de l’OAD. L’échantillon d’urine prélevé

proviendra de la première miction suivant la notification.

5.4.5 L’ACD pourra accepter la demande d’un sportif de retarder son arrivée au poste de contrôle du dopage au-delà

de 60 minutes et/ou après son arrivée au poste de contrôle du dopage s’il désire repartir, pour autant que celui-

ci puisse être escorté en tout temps durant ce retard et que la demande concerne les activités suivantes

a) assister à une cérémonie protocolaire de remise de médailles;

b) participer à des engagements médiatiques;

c) participer à d’autres compétitions;

d) effectuer une récupération;

e) se soumettre à un traitement médical nécessaire;

f) chercher un représentant et/ou un interprète.

L’ACD devra documenter les motifs du retard à se présenter au poste de contrôle du dopage et/ou les raisons

pour quitter le poste de contrôle du dopage après son arrivée qui pourraient exiger un examen plus approfondi

de la part de l’OAD.

5.4.6 L’ACD/escorte rejettera toute demande de retard émanant d’un sportif s’il n’est pas possible de l’escorter en

permanence.

5.4.7 Lorsqu’un sportif notifié pour un prélèvement d’échantillons avec préavis ne se présente pas au poste de contrôle

du dopage à l’heure indiquée, l’ACD pourra, à son appréciation, décider d’essayer d’entrer en contact avec le

sportif. L’ACD devra attendre au moins 30 minutes après l’heure convenue avant de partir. Si le sportif ne s’est

toujours pas présenté au moment du départ de l’ACD, celui-ci engagera alors la procédure de l’Annexe A -

Examen d’un possible défaut de se conformer.

5.4.8 Si le sportif se présente au poste de contrôle du dopage après le temps d’attente minimal et avant le départ de

l’ACD, celui-ci, à son appréciation, décidera s’il y a lieu de poursuivre la procédure de défaut ou non. Autant

que possible, l’ACD devra procéder au prélèvement de l’échantillon et documenter les détails sur le retard du

sportif à se présenter au poste de contrôle du dopage.

5.4.9 Si, pendant que le sportif est sous observation, le personnel de prélèvement des échantillons observe un incident

susceptible de compromettre le contrôle, les circonstances seront rapportées à l’ACD qui les documentera. S’il

le juge nécessaire, l’ACD engagera alors la procédure de l’Annexe A - Examen d’un possible défaut de se

conformer.

6.0 Préparation de la phase de prélèvement des échantillons

6.1 Objectif

Préparer une phase de prélèvement des échantillons de manière à ce que cette phase puisse se dérouler de façon

effective et efficace.

6.2 Généralités

La préparation d’une phase de prélèvement des échantillons débute par l’établissement d’un système de collecte des

renseignements nécessaires à l’exécution efficace de cette phase et se termine par la confirmation que l’équipement

pour le recueil des échantillons est conforme aux critères spécifiés.

Les activités principales sont

a) Etablir un système de collecte des détails portant sur la phase de prélèvement des échantillons;

b) Etablir des critères pour savoir qui est autorisé à assister à la phase de prélèvement des échantillons;

c) S’assurer que le poste de contrôle du dopage respecte au minimum les critères prescrits à l’article 6.3.2;

d) S’assurer que l’équipement pour le recueil des échantillons utilisé par l’OAD respecte au minimum les critères prescrits

à l’article 6.3.4.

6.3 Exigences pour la préparation de la phase de prélèvement des échantillons

6.3.1 L’OAD établira un système facilitant l’obtention de toute l’information requise pour que la phase de prélèvement

des échantillons se déroule efficacement, y compris des exigences spéciales répondant aux besoins des sportifs

handicapés, telles que prescrites à l’Annexe B - Modifications pour les sportifs avec handicap.

6.3.2 L’ACD utilisera un poste de contrôle du dopage qui assure au minimum une initimité au sportif et qui ne servira

qu’a cette fin pendant toute la durée de la phase de prélèvement des échantillons. L’ACD consignera tout écart

notable par rapport à ces critères.

6.3.3 L’OAD établira des critères identifiant les personnes autorisées à assister à la phase de prélèvement des

échantillons en plus du personnel de prélèvement d’échantillons. Ces critères devront inclure au minimum

a) Le droit du sportif d’être accompagné d’un représentant et/ou d’un interprète pendant la phase de

prélèvement des échantillons, sauf pendant qu’il fournit l’échantillon d’urine.

b) Le droit pour un sportif mineur et l’ACD/escorte d’être accompagnés d’un représentant pour observer

l’escorte quand le sportif mineur produit un échantillon d’urine, mais sans que le représentant observe

directement la miction à moins que le sportif mineur ne le demande.

c) Le droit pour un sportif handicapé d’être accompagné d’un représentant, conformément à l’Annexe B –

Modifications pour les sportifs avec handicap.

d) Un observateur indépendant de l’AMA, s’il y a lieu, qui ne doit pas observer directement la miction.

6.3.4 L’ACD devra seulement utiliser un équipement pour le recueil des échantillons autorisé par l’OAD, qui devra

respecter au minimum les critères suivants

a) Comprendre un système de numérotation unique intégré sur chaque bouteille, container, tube ou tout autre

matériel utilisé pour conserver l’échantillon du sportif;

b) Comporter un système de fermeture dont l’effraction doit être évidente;

c) Protéger l’identité du sportif de façon à ce qu’elle n’apparaisse pas sur le matériel luimême;

d) S’assurer que tout le matériel est propre et dans des emballages scellés avant que le sportif ne l’utilise.

7.0 Exécution de la phase de prélèvement des échantillons

7.1 Objectif

Exécuter une phase de prélèvement des échantillons de manière à garantir l’intégrité, la validité et l’identité de

l’échantillon, tout en respectant la vie privée du sportif.

7.2 Généralités

La phase de prélèvement des échantillons débute par la définition globale des responsabilités pour l’exécution de cette

phase et se termine quand la documentation sur le prélèvement des échantillons est complétée. Les activités principales

sont

a) Préparation du prélèvement de l’échantillon;

b) prélèvement de l’échantillon; et

c) documentation du prélèvement de l’échantillon.

7.3 Exigences précédant le prélèvement des échantillons

7.3.1 L’OAD sera responsable de l’exécution générale de la phase de prélèvement des échantillons, mais des

responsabilités spécifiques peuvent être déléguées à l’ACD.

7.3.2 L’ACD s’assurera que le sportif est informé de ses droits et responsabilités, tels que décrits à l’article 5.4.1.

7.3.3 L’ACD donnera au sportif la possibilité de s’hydrater.

7.3.4 Le sportif ne peut quitter le poste de contrôle du dopage que sous la vigilance de l’ACD/escorte et avec

l’autorisation de l’ACD. L’ACD tiendra compte de toute demande raisonnable du sportif de quitter le poste de

contrôle du dopage, telle que spécifiée aux articles 5.4.5 et 5.4.6, jusqu’à ce que le sportif soit en mesure de

fournir son échantillon.

7.3.5 Si l’ACD autorise le sportif à quitter le poste de contrôle du dopage, l’ACD et le sportif doivent s’entendre sur

a) la raison pour laquelle le sportif quitte le poste de contrôle du dopage; et

b) l’heure de son retour (ou de son retour suite à l’exécution d’une activité convenue).

L’ACD documentera cette information en indiquant l’heure exacte du départ et du retour du sportif.

7.4 Exigences pour le prélèvement des échantillons

7.4.1 L’ACD prélèvera l’échantillon du sportif conformément au protocole propre à la catégorie de prélèvement

d’échantillons

a) Annexe C: Prélèvement d’un échantillon d’urine

b) Annexe D: Prélèvement d’un échantillon sanguin

7.4.2 Tout comportement anormal du sportif et/ou des personnes de son entourage, ou toute anomalie ayant le

potentiel de compromettre le prélèvement des échantillons, sera consigné. S’il y a lieu, l’OAD/ACD engagera la

procédure de l’Annexe A - Examen d’un possible défaut de se conformer.

7.4.3 S’il y a des doutes sur l’origine ou l’authenticité de l’échantillon, il sera demandé au sportif de fournir un échantillon

supplémentaire. Si le sportif refuse de fournir un échantillon additionnel, l’ACD engagera la procédure de

l’Annexe A - Examen d’un possible défaut de se conformer.

7.4.4 L’ACD donnera au sportif la possibilité de documenter toute remarque qu’il pourrait avoir sur l’exécution de la

phase.

7.4.5 Durant la phase de prélèvement des échantillons, il conviendra de consigner au minimum les renseignements

suivants

a) La date, l’heure et la nature du contrôle (sans préavis, avec préavis, en compétition ou hors compétition);

b) La date et l’heure du prélèvement de l’échantillon;

c) Le nom du sportif;

d) La date de naissance du sportif;

e) Le sexe du sportif;

f) L’adresse personnelle et le numéro de téléphone du sportif;

g) Le sport et la discipline du sportif;

h) Le numéro de code de l’échantillon;

i) Le nom et la signature de l’escorte qui a été témoin de la miction;

j) Le nom et la signature de l’Agent de prélèvement sanguin qui a recueilli l’échantillon de sang, s’il y a lieu;

k) L’information sur l’échantillon nécessaire au laboratoire;

l) Les médicaments et suppléments pris, et, s’il y a lieu, les récentes transfusions de sang effectuées dans les

délais prescrits par le laboratoire tels que déclarés par le sportif;

m)Toute irrégularité dans les procédures;

n) Les commentaires ou les préoccupations du sportif sur l’exécution de la phase, s’il y a lieu;

o) Le nom et la signature du sportif;

p) Le nom et la signature du représentant du sportif, s’il y a lieu; et

q) Le nom et la signature de l’ACD.

7.4.6 Le sportif et l’ACD signeront les documents pertinents confirmant qu’ils reflètent bien les détails de la phase de

prélèvement des échantillons, y compris toute remarque consignée par le sportif. Le représentant du sportif signera

au nom du sportif si celui-ci est mineur. Les autres personnes présentes à titre officiel durant la phase de

prélèvement des échantillons du sportif peuvent signer les documents à titre de témoins.

7.4.7

L’ACD remettra au sportif une copie des documents relatifs à la phase de prélèvement des échantillons que le

sportif a signés.

8.0 Sécurité/Administration postcontrôle

8.1 Objectif

S’assurer que tous les échantillons prélevés au poste de contrôle du dopage et la documentation associée sont

entreposés en lieu sûr avant de quitter le poste de contrôle du dopage.

8.2 Généralités

L’administration postcontrôle débute après que le sportif qui a fourni l’échantillon a quitté le poste de contrôle du

dopage, et se termine avec les préparatifs de transport des échantillons et de leur documentation.

8.3 Exigences pour la sécurité/l’administration postcontrôle

8.3.1 L’OAD définira des critères pour s’assurer que chaque échantillon scellé est entreposé de façon à garantir

l’intégrité, la validité et l’identité de l’échantillon avant son transport à partir du poste de contrôle du dopage. L’ACD

s’assurera que chaque échantillon scellé est entreposé selon ces critères.

8.3.2 Tous les échantillons prélevés seront expédiés pour analyse à un laboratoire accrédité ou autrement approuvé

par l’AMA.

8.3.3 L’OAD/ACD élaborera un système pour s’assurer que toute la documentation de chaque échantillon scellé est

complète et mise en sécurité.

8.3.4

L’OAD élaborera un système pour s’assurer que des instructions sur le type d’analyse sont fournies au

laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l’AMA si nécessaire.

9.0 Transport des échantillons et de leur documentation

9.1 Objectif

a) S’assurer que les échantillons et leur documentation affférente arrivent au laboratoire accrédité ou autrement

approuvé par l’AMA dans un état approprié pour réaliser les analyses requises, et

b) S’assurer que la documentation de la phase de prélèvement des échantillons est envoyée à l’OAD par l’ACD de

façon sécuritaire et en temps voulu.

9.2 Généralités

Le transport débute quand les échantillons scellés et leur documentation quittent le poste de contrôle du dopage, et

se termine par la confirmation que les échantillons et leur documentation sont arrivés à destination.

Les activités principales consistent à organiser le transport en toute sécurité des échantillons et de leur

documentation jusqu’au laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l’AMA, et à organiser de la même façon le

transport en toute sécurité de la documentation sur le prélèvement des échantillons destiné à l’OAD.

9.3 Exigences pour le transport des échantillons et de leur documentation

9.3.1 L’OAD autorisera un système de transport qui garantira l’intégrité, la validité et l’identité des échantillons et de

leur documentation.

9.3.2 L’OAD élaborera un système pour enregistrer la chaîne de sécurité des échantillons et de leur documentation,

y compris la confirmation que les échantillons et leur documentation sont arrivés à la bonne destination.

9.3.3 Les échantillons scellés seront toujours transportés à un laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l’AMA,

au moyen de la méthode de transport autorisée par l’OAD, aussitôt que possible après la fin de la phase de

prélèvement des échantillons.

9.3.4 La documentation identifiant le sportif ne devra pas être incluse avec les échantillons ou la documentation envoyés

au laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l’AMA.

9.3.5 L’ACD enverra toute la documentation pertinente de la phase de prélèvement des échantillons à l’OAD au

moyen de la méthode de transport autorisée par celle-ci, aussitôt que possible après la fin de la phase de

prélèvement des échantillons.

9.3.6 L’OAD vérifiera la chaîne de sécurité si la réception des échantillons et de leur documentation associée n’est

pas confirmée, ou si l’intégrité ou l’identité d’un échantillon peuvent avoir été compromises durant le transport.

Le cas échéant, l’OAD décidera s’il convient d’invalider l’échantillon.

*

PARTIE TROIS

Annexes

Annexe A - Examen d’un possible défaut de se conformer

A.1 Objectif

S’assurer que tout incident survenant avant, pendant ou après une phase de prélèvement des échantillons, et risquant

d’entraîner un possible défaut de se conformer, est évalué, pris en considération et documenté.

A.2 Portée

L’examen d’un possible défaut de se conformer débute quand l’OAD ou un ACD est informé d’un incident ayant le

potentiel de compromettre le contrôle du dopage d’un sportif et s’achève quand l’OAD prend les mesures appropriées

de suivi en se basant sur les résultats de l’examen du possible défaut de se conformer.

A.3 Responsabilités

A.3.1 L’OAD est responsable

a) d’évaluer tout incident susceptible de compromettre le contrôle du dopage d’un sportif pour déterminer s’il

s’est produit un possible défaut de se conformer;

b) d’obtenir aussitôt que possible toute l’information nécessaire, y compris l’information provenant des

personnes présentes s’il y a lieu, pour s’assurer que tous les aspects de l’incident peuvent être rapportés et

présentés comme preuve éventuelle; et

c) compléter la documentation appropriée pour signaler tout possible défaut de se conformer.

A.3.2 Le personnel de prélèvement des échantillons a la responsabilité de signaler à l’ACD tout incident susceptible de

compromettre un contrôle du dopage, et celui-ci a la responsabilité de signaler de tels incidents à l’OAD.

A.4 Exigences

A.4.1 Tout incident susceptible de compromettre un contrôle du dopage doit être signalé dès que possible.

A.4.2 Si l’incident est susceptible de compromettre le test, le sportif doit être si possible averti

a) des conséquences possibles;

b) de l’examen d’un possible défaut de se conformer par l’OAD et de la prise d’une action pour assurer un suivi

approprié.

A.4.3 L’information nécessaire sur le possible défaut de se conformer doit être obtenue de toutes les sources

pertinentes et consignée dès que possible.

A.4.4 La phase de prélèvement des échantillons du sportif doit être si possible terminée.

A.4.5 L’OAD établira un système pour s’assurer que les résultats de l’examen du possible défaut de se conformer

entraînent des actions au niveau de la gestion des résultats et, s’il y a lieu, une planification de contrôles ultérieurs.

*

Annexe B - Modifications pour les sportifs avec handicap

B.1 Objectif

S’assurer de répondre le mieux possible aux besoins spécifiques des sportifs handicapés pour le prélèvement d’un

échantillon.

B.2 Portée

La détermination des modifications à apporter débute par l’identification des situations où le prélèvement

d’échantillons touche des sportifs handicapés, et s’achève par l’application des modifications nécessaires dans les

procédures et l’équipement pour le recueil des échantillons pour ces sportifs.

B.3 Responsabilités

L’OAD a la responsabilité de s’assurer, dans la mesure du possible, que l’ACD dispose de l’information et de

l’équipement pour le recueil des échantillons nécessaires pour exécuter une phase de prélèvement des échantillons avec

un sportif handicapé. L’ACD a la responsabilité de prélever l’échantillon.

B.4 Exigences

B.4.1 Tous les aspects de la notification et du prélèvement des échantillons pour des sportifs handicapés doivent être

traités conformément aux procédures standard de notification et de prélèvement des échantillons, à moins de

modifications nécessitées par le handicap du sportif.

B.4.2 Dans la planification ou l’organisation du prélèvement des échantillons, l’OAD et l’ACD détermineront si des tests

de sportifs handicapés nécessitent éventuellement des modifications des procédures standard de notification ou

de prélèvement des échantillons, y compris de l’équipement pour le recueil des échantillons et des installations.

B.4.3 L’ACD aura l’autorité d’apporter d’autres modifications nécessaires, pour autant que de telles modifications

n’invalident pas l’identité, la validité ou l’intégrité de l’échantillon.

B.4.4 Un sportif ayant un handicap physique ou un handicap sensoriel peut être aidé par son représentant ou le

personnel de prélèvement des échantillons durant la phase de prélèvement des échantillons, moyennant

l’autorisation du sportif et l’accord de l’ACD.

B.4.5 Dans le cas d’un sportif ayant un handicap intellectuel, l’OAD ou l’ACD déterminera si le sportif doit être

accompagné d’un représentant durant la phase de prélèvement des échantillons et quelle est la nature de l’aide

que le représentant doit fournir. Une aide additionnelle peut être fournie par le représentant ou le personnel

de prélèvement des échantillons durant la phase de prélèvement des échantillons, moyennant l’autorisation du

sportif et l’accord de l’ACD.

B.4.6 L’ACD peut décider de l’équipement pour le recueil des échantillons ou des installations de rechange à utiliser

pour permettre au sportif de fournir l’échantillon, pour autant que l’identité, la validité et l’intégrité de l’échantillon

soient préservées.

B.4.7 Les sportifs qui utilisent des systèmes de récupération ou de drainage urinaire sont tenus de vider l’urine de ces

systèmes avant de fournir un échantillon d’urine à analyser.

B.4.8 L’ACD consignera les modifications apportées aux procédures standard de prélèvement des échantillons pour les

sportifs handicapés, y compris toutes les modifications applicables spécifiées dans les actions précédentes.

*

Annexe C - Prélèvement d’un échantillon d’urine

C.1 Objectif

Prélever un échantillon d’urine du sportif d’une manière qui garantit

a) le respect des principes de précaution reconnus internationalement en matière de soins de santé, de sorte que la

santé et la sécurité du sportif et du personnel de prélèvement des échantillons ne sont pas compromises;

b) que la qualité et la quantité de l’échantillon respectent les exigences du laboratoire;

c) que l’échantillon est clairement identifié; et

d) que l’échantillon est correctement scellé.

C.2 Portée

Le prélèvement d’un échantillon d’urine débute en s’assurant que le sportif est informé des exigences liées au

prélèvement des échantillons et s’achève en jetant toute l’urine résiduelle qui reste à la fin de la phase de prélèvement

des échantillons du sportif.

C.3 Responsabilités

L’ACD a la responsabilité de s’assurer que chaque échantillon est correctement prélevé, identifié et scellé.

L’ACD/escorte a la responsabilité d’être témoin de la miction.

C.4 Exigences

C.4.1 L’ACD s’assurera que le sportif est informé des exigences liées au prélèvement des échantillons, y compris des

modifications prescrites dans l’Annexe B - Modifications pour les sportifs avec handicap.

C.4.2 L’ACD s’assurera que le sportif a le choix d’un équipement approprié pour le prélèvement de l’échantillon. Si la

nature du handicap du sportif exige l’utilisation d’un équipement additionnel ou autre, tel que spécifié dans

l’Annexe B - Modifications pour les sportifs avec handicap, l’ACD vérifiera que cet équipement n’est pas

susceptible de compromettre l’identité ou l’intégrité de l’échantillon.

C.4.3 L’ACD demandera au sportif de choisir un container de prélèvement.

C.4.4 Quand le sportif choisit un collecteur de prélèvement, et pour le choix de tout autre équipement pour le recueil

des échantillons destiné à recueillir directement l’échantillon d’urine, l’ACD demandera à celui-ci de vérifier que

tous les sceaux de l’équipement choisi sont intacts et que l’équipement n’a pas été manipulé. Si l’équipement

choisi ne lui donne pas satisfaction, le sportif peut en choisir un autre. Si aucun équipement disponible ne satisfait

le sportif, ce fait sera consigné par l’ACD.

Si l’ACD n’est pas d’accord avec le motif d’insatisfaction du sportif à l’égard de l’équipement disponible, l’ACD

demandera au sportif de procéder à la phase de prélèvement des échantillons.

Si l’ACD est d’accord avec le motif d’insatisfaction du sportif à l’égard de l’équipement disponible, l’ACD mettra

fin au prélèvement de l’échantillon d’urine du sportif et consignera ce fait.

C.4.5 Le sportif doit garder le contrôle du collecteur de prélèvement et tout l’échantillon prélevé jusqu’à ce que celui-

ci soit scellé, à moins qu’il nécessite une aide telle que spécifiée dans l’Annexe B - Modifications pour les sportifs

avec handicap.

C.4.6 L’ACD/escorte qui est témoin de la miction doit être du même sexe que le sportif qui fournit l’échantillon.

C.4.7 L’ACD/escorte et le sportif doivent aller dans un endroit garantissant l’intimité pour le prélèvement de

l’échantillon.

C.4.8 L’ACD/escorte doit constater que l’échantillon sort du corps du sportif et le confirmer par écrit.

C.4.9 L’ACD doit utiliser les spécifications du laboratoire pour vérifier, à la vue du sportif, que le volume de l’échantillon

d’urine respecte les exigences d’analyse du laboratoire.

C.4.10 Si le volume d’urine est insuffisant, l’ACD doit suivre la procédure pour le prélèvement d’un échantillon partiel,

prescrite dans l’Annexe E - Echantillons d’urine – volume insuffisant.

C.4.11 L’ACD demandera au sportif de choisir une trousse de prélèvement d’échantillons contenant les flacons A et B,

conformément à l’article C.4.4.

C.4.12 Une fois la trousse de prélèvement des échantillons choisie, l’ACD et le sportif vérifieront que tous les numéros

de code concordent et que le numéro de code est consigné avec précision par l’ACD.

Si le sportif ou l’ACD constate que les numéros sont différents, l’ACD demandera au sportif de choisir une autre

trousse, conformément à l’article C.4.4. L’ACD consignera ce fait.

C.4.13 Le sportif doit répartir l’échantillon d’urine dans les flacons A et B, en s’assurant de verser le minimum d’urine

requis dans le flacon B, et de remplir ensuite le flacon A autant que possible.

C.4.14 Le sportif doit ensuite sceller les flacons selon les directives de l’ACD. L’ACD doit, à la vue du sportif, vérifier

que les flacons ont été correctement scellées.

C.4.15 L’ACD doit utiliser les directives du laboratoire concernant le pH et la gravité spécifique pour tester l’urine

résiduelle dans le collecteur de prélèvement afin de déterminer si l’échantillon respecte les directives du

laboratoire. Dans le cas contraire, l’ACD doit suivre l’Annexe F – Echantillons d’urine - Echantillons qui ne

respectent pas les directives du laboratoire sur le pH ou la gravité spécifique.

C.4.16 L’ACD s’assurera de jeter, à la vue du sportif, l’urine résiduelle qui ne sera pas destinée au laboratoire d’analyse.

*

Annexe D - Prélèvement d’un échantillon sanguin

D.1 Objectif

Prélever un échantillon de sang du sportif d’une manière qui garantit que

a) la santé et la sécurité du sportif et du personnel de prélèvement des échantillons ne sont pas compromises;

b) la qualité et la quantité de l’échantillon respectent les exigences du laboratoire;

c) l’échantillon est clairement identifié; et

d) l’échantillon est correctement scellé.

D.2 Portée

Le prélèvement d’un échantillon de sang débute en s’assurant que le sportif est informé des exigences liées au

prélèvement des échantillons et s’achève en conservant de manière appropriée l’échantillon avant de le faire analyser au

laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l’AMA.

D.3 Responsabilités

D.3.1 L’ACD a la responsabilité de s’assurer que

a) chaque échantillon est correctement prélevé, identifié et scellé; et

b) tous les échantillons ont été conservés et expédiés conformément aux Standards internationaux pour les

laboratoires.

D.3.2 L’Agent de prélèvement sanguin a la responsabilité de prélever l’échantillon de sang, de répondre aux questions

pertinentes durant le prélèvement de l’échantillon et de se débarasser de manière appropriée de l’équipement ayant

servi au prélèvement sanguin qui n’est pas nécessaire à l’exécution de la phase de prélèvement des échantillons.

D.4 Exigences

D.4.1 Les procédures liées au prélèvement d’un échantillon sanguin doivent respecter les principes de précaution

reconnus internationalement en matière de soins de santé.

D.4.2 L’équipement pour le recueil des échantillons sanguins doit consister en un tube de prélèvement A, ou en un

tube de prélèvement A et un tube de prélèvement B. Si le prélèvement ne concerne que le sang, alors un

prélèvement B sera effectué et utilisé comme confirmation le cas échéant.

D.4.3 L’ACD s’assurera que le sportif est informé des exigences liées au prélèvement d’échantillons, y compris des

modifications prescrites dans l’Annexe B - Modifications pour les sportifs avec handicap.

D.4.4 L’ACD/escorte et le sportif doivent se rendre à l’endroit où l’échantillon sera prélevé.

D.4.5 L’ACD s’assurera que le sportif bénéficie de conditions confortables, y compris la possibilité de pouvoir se

relaxer pendant au moins 10 minutes avant le prélèvement de l’échantillon.

D.4.6 L’ACD demandera au sportif de choisir la trousse de prélèvement des échantillons requise et de vérifier que les

sceaux de l’équipement choisi sont intacts et que l’équipement n’a pas été manipulé. Si l’équipement choisi ne

lui donne pas satisfaction, le sportif peut en choisir un autre. Si aucun équipement disponible ne satisfait le sportif,

ce fait sera consigné par l’ACD.

Si l’ACD n’est pas d’accord avec les motifs d’insatisfaction du sportif à l’égard de l’équipement disponible, l’ACD

demandera au sportif de procéder à la phase de prélèvement des échantillons.

Si l’ACD est d’accord avec les motifs d’insatisfaction du sportif à l’égard de l’équipement disponible, l’ACD mettra

fin au prélèvement de l’échantillon de sang du sportif et consignera ce fait.

D.4.7 Une fois la trousse de prélèvement des échantillons choisie, l’ACD et le sportif vérifieront que tous les numéros

de code concordent et que le numéro de code est consigné avec exactitude par l’ACD.

Si le sportif ou l’ACD constate que les numéros sont différents, l’ACD demandera au sportif de choisir une autre

trousse, conformément à l’article D.4.5. L’ACD consignera ce fait.

D.4.8 L’Agent de prélèvement sanguin doit nettoyer la peau avec un coton ou un tampon désinfectant stérile à un

endroit non susceptible de nuire au sportif ou à sa performance, et appliquer un garrot si nécessaire. L’Agent de

prélèvement sanguin doit recueillir l’échantillon de sang dans le tube de prélèvement à partir d’une veine

superficielle. S’il y a lieu, le garrot doit être immédiatement retiré après la ponction veineuse.

D.4.9 La quantité de sang prélevée doit être suffisante pour répondre aux exigences d’analyse du laboratoire.

D.4.10 Si la quantité de sang recueillie du sportif est insuffisante, l’Agent de prélèvement sanguin doit répéter la

procédure. Il ne doit pas faire plus de trois tentatives. S’il ne parvient pas à obtenir un échantillon adéquat, l’Agent

de prélèvement sanguin doit en informer l’ACD. L’ACD doit alors suspendre le prélèvement de l’échantillon de

sang et en prendre note, avec les raisons justificatives.

D.4.11 L’Agent de prélèvement sanguin doit appliquer un pansement à l’endroit de la ponction.

D.4.12 L’Agent de prélèvement sanguin doit se débarrasser, de manière appropriée, de l’équipement de prélèvement

sanguin utilisé qui n’est pas nécessaire pour compléter la phase de prélèvement des échantillons.

D.4.13 Le sportif doit sceller son échantillon dans la trousse de prélèvement selon les directives de l’ACD. L’ACD doit

vérifier, à la vue du sportif, que l’échantillon est scellé de manière satisfaisante.

D.4.14 L’échantillon scellé doit être conservé à une température supérieure à 0 °C avant son analyse au poste de

contrôle du dopage ou son expédition au laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l’AMA.

*

Annexe E - Echantillons d’urine - Volume insuffisant

E.1 Objectif

S’assurer que les procédures appropriées sont suivies quand un volume d’urine insuffisant est fourni.

E.2 Portée

La procédure débute par l’information au sportif que le volume de son échantillon est insuffisant et s’achève par la

remise d’un échantillon d’un volume suffisant.

E.3 Responsabilités

L’ACD a la responsabilité de déclarer que le volume de l’échantillon est insuffisant et de prélever un ou plusieurs

autres échantillons afin d’obtenir un échantillon final d’un volume suffisant.

E.4 Exigences

E.4.1 Si l’échantillon recueilli est insuffisant, l’ACD doit informer le sportif qu’un autre échantillon doit être prélevé pour

respecter les exigences de volume du laboratoire.

E.4.2 L’ACD demandera au sportif de choisir un équipement pour le recueil des échantillons partiel, conformément à

l’article C.4.4.

E.4.3 L’ACD doit ensuite demander au sportif d’ouvrir l’équipement, de verser l’échantillon insuffisant dans le container

et de le sceller, selon les directives de l’ACD. L’ACD doit vérifier, à la vue du sportif, que le container a été

correctement scellé.

E.4.4 L’ACD et le sportif doivent vérifier que le numéro de code de l’équipement, ainsi que le volume et l’identité de

l’échantillon insuffisant, ont été correctement consignés par l’ACD. Le sportif ou l’ACD doit garder en sa

possession l’échantillon partiel scellé.

E.4.5 Le sportif doit rester sous observation en permanence et avoir la possibilité de s’hydrater jusqu’à ce qu’il soit

prêt à fournir un autre échantillon.

E.4.6 Quand le sportif est en mesure de fournir un autre échantillon, il convient de répéter les procédures de

prélèvement prescrites dans l’Annexe C - Prélèvement d’un échantillon d’urine, jusqu’à l’obtention d’un volume

suffisant d’urine en mélangeant l’échantillon initial aux échantillons additionnels.

E.4.7 Quand l’ACD estime que le volume d’urine fourni est suffisant, l’ACD et le sportif doivent vérifier l’intégrité du

sceau du container d’échantillon partiel, qui renferme le ou les échantillons insuffisants précédents. Toute

irrégularité au niveau de l’intégrité du sceau sera consignée par l’ACD et examinée conformément à l’Annexe

A – Examen d’un possible défaut de se conformer.

E.4.8 L’ACD demandera alors au sportif de briser le sceau et de mélanger les échantillons, en s’assurant d’ajouter

successivement les échantillons additionnels au premier échantillon recueilli, jusqu’à l’obtention du volume requis.

E.4.9 L’ACD et le sportif doivent alors procéder selon l’article C.4.11.

*

Annexe F - Echantillons d’urine - Echantillons qui ne respectent pas

les directives du laboratoire sur le pH ou la gravité spécifique

F.1 Objectif

S’assurer que les procédures appropriées sont suivies quand l’échantillon d’urine ne respecte pas les directives sur le

pH ou la gravité spécifique du laboratoire mandaté.

F.2 Portée

La procédure débute quand l’ACD informe le sportif qu’un échantillon additionnel est nécessaire et s’achève par le

prélèvement d’un échantillon qui respecte les directives sur le pH ou la gravité spécifique du laboratoire ou, au besoin,

par une action de suivi appropriée par l’OAD.

F.3 Responsabilités

L’OAD a la responsabilité d’établir les critères pour le nombre d’échantillons à prélever lors de la phase de

prélèvement des échantillons du sportif. Si les échantillons additionnels prélevés ne respectent pas les directives d’analyse

du laboratoire, l’OAD a la responsabilité de planifier une nouvelle phase de prélèvement des échantillons pour le sportif

et, au besoin, prendre des mesures appropriées.

L’ACD a la responsabilité de prélever les échantillons additionnels, conformément aux critères de l’OAD.

F.4 Exigences

F.4.1 L’ACD établira les critères pour le nombre d’échantillons à prélever si celui-ci détermine que l’échantillon du

sportif ne respecte pas les directives du laboratoire concerné sur le pH ou la gravité spécifique.

F.4.2 L’ACD doit informer le sportif qu’il doit fournir un autre échantillon.

F.4.3 Le sportif doit rester sous observation permanente jusqu’à ce qu’il soit prêt à fournir un autre échantillon.

F.4.4 Quand le sportif est en mesure de fournir un autre échantillon, l’ACD doit répéter les procédures de prélèvement

des échantillons prescrites dans l’Annexe C - Prélèvement d’un échantillon d’urine, conformément aux critères de

l’OAD pour le nombre d’échantillons à prélever.

F.4.5 L’ACD doit consigner que les échantillons prélevés appartiennent à un seul et même sportif, ainsi que l’ordre

dans lequel ils ont été fournis.

F.4.6 L’ACD doit alors procéder selon l’article C.4.16.

F.4.7 S’il est déterminé par le laboratoire que tous les échantillons ne respectent pas les exigences sur le pH et la

gravité spécifique, et que cela n’est pas dû à des causes naturelles, l’OAD doit prévoir le plus tôt possible une

autre phase de prélèvement des échantillons pour le sportif sous la forme d’un contrôle ciblé.

F.4.8 Si la phase de prélèvement des échantillons exécutée sous forme de contrôle ciblé produit également des

échantillons qui ne respectent pas les directives sur le pH et/ou la gravité spécifique du laboratoire, l’OAD doit

alors investiguer une possible violation des règles antidopage.

*

Annexe G - Exigences concernant

le personnel de prélèvement des échantillons

G.1 Objectif

S’assurer que le personnel de prélèvement des échantillons n’est pas en conflit d’intérêts et qu’il possède les

qualifications et l’expérience appropriées pour diriger les phases de prélèvement des échantillons.

G.2 Portée

Les exigences concernant le personnel de prélèvement des échantillons débutent par l’obtention des compétences

nécessaires par le personnel de prélèvement des échantillons et se terminent avec la présentation d’accréditations

identifiables.

G.3 Responsabilités

L’OAD est responsable de toutes les activités décrites à la présente annexe G.

G.4 Exigences - Qualifications et formation

G.4.1 L’OAD établira les exigences en termes de compétences et de qualifications nécessaires aux postes d’Agent de

contrôle du dopage, d’Escorte et d’Agent de prélèvement sanguin. L’OAD rédigera des descriptions de tâches

pour tout le personnel de prélèvement des échantillons. Au minimum

a) Le personnel de prélèvement des échantillons devra être d’âge adulte.

b) Les Agents de prélèvement sanguin devront posséder les qualifications et les compétences pratiques requises

pour effectuer des prélèvements sanguins à partir d’une veine.

G.4.2 L’OAD s’assurera que le personnel de prélèvement des échantillons qui a un intérêt dans les résultats du

prélèvement ou du contrôle d’un échantillon provenant d’un sportif susceptible de fournir un échantillon lors

d’un prélèvement n’est pas affecté à cette phase de prélèvement d’échantillons. Il est admis que le personnel de

prélèvement des échantillons a un intérêt dans ce prélèvement s’il est

a) impliqué dans la planification touchant le sport dans lequel le contrôle est effectué; ou

b) lié aux affaires personnelles de tout sportif susceptible de fournir un échantillon au cours de cette phase, ou

impliqué dans celles-ci.

G.4.3 L’OAD établira un système garantissant que le personnel de prélèvement des échantillons est adéquatement

qualifié et formé pour effectuer ses tâches.

G.4.4 Le programme de formation des Escortes et des Agents de prélèvement sanguin doit inclure au minimum l’étude

de toutes les exigences du processus de contrôle et une familiarisation avec les précautions standard en matière

de soins de santé.

G.4.5 Le programme de formation des Agents de contrôle du dopage doit comprendre au minimum

a) une formation théorique complète sur les différents types d’activités de contrôle liées au poste d’Agent de

contrôle du dopage;

b) l’observation de toutes les activités de contrôle du dopage en relation avec les exigences des présents

standards, préférablement sur place;

c) l’exécution satisfaisante d’un prélèvement d’échantillons complet sur place, en présence d’un Agent de

contrôle du dopage ou de son équivalent. L’exigence ayant trait au moment où le sportif fournit l’échantillon

lui-même ne fait pas partie des observations sur place.

G.4.6 L’OAD tiendra à jour des registres d’éducation, de formation, de compétences et d’expérience.

G.5 Exigences - Accréditation, réaccréditation et délégation

G.5.1 L’OAD élaborera un système servant à accréditer et réaccréditer le personnel de prélèvement des échantillons.

G.5.2 L’OAD s’assurera que le personnel de prélèvement des échantillons a complété le programme de formation et

qu’il est familier avec les exigences des présents standards de contrôle avant d’accorder une accréditation.

G.5.3 L’accréditation sera valide pour une période de deux ans seulement. Le personnel de prélèvement des

échantillons devra reprendre le programme de formation complet s’il n’a participé à aucune activité de

prélèvement d’échantillons au cours de l’année précédant la réaccréditation.

G.5.4 Seul le personnel de prélèvement des échantillons possédant une accréditation reconnue par l’OAD sera

autorisé par l’OAD à effectuer les activités de prélèvement d’échantillons au nom de l’OAD.

G.5.5 Les Agents de contrôle du dopage peuvent effectuer personnellement n’importe quelle activité touchant la phase

de prélèvement des échantillons, à l’exception des prélèvements sanguins, à moins qu’ils ne soient qualifiés pour

le faire, ou ils peuvent demander à une escorte d’effectuer des activités spécifiques qui sont du ressort des tâches

autorisées de l’escorte.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Clarification des responsabilités en matière de contrôle du dopage

15.1

Contrôle d’une manifestation

15.2

Contrôle hors compétition

15.3

Gestion des résultats, auditions et sanctions

15.4

Reconnaissance mutuelle

Contrôle du dopage des animaux qui prennent part à des compétitions sportives

Délai de prescription

Partie deux: Education et recherche

Education

18.1

Concept fondamental et objectif premier

18.2

Programmes et activités

18.3

Coordination et coopération

Recherche

19.1

But de la recherche en matière d’antidopage

19.2

Types de recherche

19.3

Coordination

19.4

Pratiques en matière de recherche

19.5

Recherche utilisant des substances et des méthodes interdites

19.6 Détournement d’usage des résultats

Partie trois: Rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités additionnels des signataires

20.1

Rôles et responsabilités du comité international olympique

20.2

Rôles et responsabilités du comité international paralympique

20.3

Rôles et responsabilités des fédérations internationales

20.4

Rôles et responsabilités des comités nationaux olympiques et des comités nationaux

paralympiques

20.5

Rôles et responsabilités des organisations nationales antidopage

20.6

Rôles et responsabilités des organisations responsables de grands événements sportifs

20.7

Rôles et responsabilités de l’AMA

Rôles et responsabilités des participants

21.1

Rôles et responsabilités des sportifs

21.2

Rôles et responsabilités du personnel d’encadrement des sportifs

Participation des gouvernements

22.1

…

22.2

…

22.3

…

Partie quatre: Acceptation, observance, modification et interprétation

Acceptation, observance et modification

23.1

Acceptation du Code

23.2

Mise en œuvre du Code

23.3

Délais d’acceptation et de mise en œuvre

23.4

Surveillance du respect du Code

23.5

Conséquences de la non-observance du Code

23.6

Amendements au Code

23.7

Dénonciation du Code

Interprétation du Code

24.1

…

24.2

…

24.3

…

24.4

…

24.5

…

24.6

…

Annexe 1

Définitions

*

INTRODUCTION

Objet, portée et organisation du programme mondial antidopage et du Code

Le Programme mondial antidopage et le Code visent les fins suivantes

Protéger le droit fondamental des sportifs de participer à des activités sportives exemptes de dopage, promouvoir

la santé et garantir ainsi aux sportifs du monde entier l’équité et l’égalité dans le sport;

Veiller à l’harmonisation, à la coordination et à l’efficacité des programmes antidopage aux niveaux international

et national en matière de détection, de dissuasion et de prévention du dopage.

Le programme mondial antidopage

Le Programme mondial antidopage comprend tous les éléments nécessaires à l’harmonisation optimale des

programmes et des bonnes pratiques antidopage aux niveaux national et international. Les éléments principaux sont les

suivants

Niveau 1: Le Code

Niveau 2: Les standards internationaux

Niveau 3: Les modèles de bonnes pratiques

Le Code

Le Code est le document fondamental et universel sur lequel repose le Programme mondial antidopage dans le sport.

Le but du Code est de promouvoir la lutte antidopage par l’harmonisation universelle des principaux éléments liés à la

lutte antidopage. Le Code est suffisamment précis pour permettre l’harmonisation totale des questions où l’uniformité

est nécessaire, et suffisamment général pour offrir une certaine souplesse dans l’application des principes antidopage

admis.

Les standards internationaux

Les standards internationaux pour les différents volets techniques et opérationnels du Programme mondial antidopage

seront élaborés en consultation avec les signataires et les gouvernements et approuvés par l’AMA. Ces standards visent

à assurer une harmonisation entre les organisations antidopage responsables de parties techniques et opérationnelles

spécifiques des programmes antidopage. Le respect des standards internationaux est obligatoire pour l’observance du

Code. Le Comité exécutif de l’AMA pourra réviser en temps opportun les standards internationaux à l’issue de

consultations suffisantes avec les signataires et les gouvernements. A moins de dispositions contraires dans le Code, les

standards internationaux et toute mise à jour entrent en vigueur à la date précisée dans les standards internationaux ou la

mise à jour.

Standards internationaux Commentaire: Les standards internationaux comprendront l’essentiel des informations techniques nécessaires à la mise

en œuvre du Code. Ils porteront par exemple sur les exigences précises à satisfaire pour le prélèvement des échantillons, les analyses de

laboratoire et l’accréditation des laboratoires, exigences présentement énoncées dans le Code Antidopage du Mouvement olympique 1999

(CAMO). Les standards internationaux, explicitement intégrés et référencés dans le Code, seront, en consultation avec les signataires et les

gouvernements, élaborés par des experts et énoncés dans des documents techniques distincts. Il est impératif que les experts techniques puissent

apporter des modifications en temps voulu aux standards internationaux sans que cela nécessite des amendements au Code ou aux règles et

règlements respectifs des intéressés.

L’ensemble des standards internationaux applicables sera disponible au 1er janvier 2004.

Les modèles de bonnes pratiques

Les modèles de bonnes pratiques joints au Code seront développés pour fournir les solutions les plus adaptées dans

les différents secteurs de la lutte antidopage. Ces modèles seront recommandés par l’AMA, à la disposition des

signataires sur demande, mais non obligatoires. Outre que la documentation, l’AMA pourra mettre à la disposition des

signataires une assistance à la formation.

Modèles de bonnes pratiques Commentaire: L’AMA préparera des modèles de règles et règlements antidopage en fonction des besoins de chacun

des principaux groupes de signataires (p. ex. les fédérations internationales de sport individuel, les fédérations internationales de sport d’équipe,

les organisations nationales antidopage, etc.). Ces règles et règlements types, conformes au Code et s’en inspirant, offriront des exemples de

bonnes pratiques et comprendront toutes les informations nécessaires (y compris les références aux standards internationaux) à la mise en

œuvre d’un programme antidopage efficace.

Ces modèles de règles et règlements fourniront des alternatives que les parties seront libres de choisir. Certaines parties décideront

d’adopter ces modèles et autres bonnes pratiques en l’état. D’autres parties préféreront les adopter sous réserve de modifications. D’autres

encore élaboreront leurs propres règles et règlements en respectant les principes généraux et les exigences énoncés dans le Code.

D’autres documents modèles consacrés à des aspects particuliers pourront être élaborés en réponse aux besoins et attentes connus des

intéressés. Au nombre de ceux-ci pourraient figurer des modèles de politiques nationales antidopage, de gestion des résultats, de contrôles du

dopage (qui vont au-delà des exigences énoncées dans les standards internationaux de contrôle du dopage), de programmes d’éducation, etc.

Tous les modèles de bonnes pratiques seront mis à jour et approuvés par l’AMA avant d’être inclus dans le Programme mondial antidopage.

Fondements du Code mondial antidopage

Les programmes antidopage entendent préserver la valeur intrinsèque du sport. Cette valeur intrinsèque est

habituellement qualifiée d’«esprit sportif»; elle est l’essence même de l’olympisme; elle exhorte à jouer franc. L’esprit

sportif valorise la pensée, le corps et l’esprit, et se distingue par les valeurs suivantes

Le franc jeu et l’honnêteté

La santé

L’excellence dans l’exercice

L’épanouissement de la personnalité et l’éducation

Le divertissement et la joie

Le travail d’équipe

Le dévouement et l’engagement

Le respect des règles et des lois

Le respect de soi-même et des autres participants

Le courage

L’esprit de groupe et la solidarité

Le dopage est contraire à l’essence même de l’esprit sportif.

*

PREMIERE PARTIE

Contrôle du dopage

Introduction

La première partie du Code énonce les règles et principes spécifiques de l’antidopage que doivent suivre les

organisations responsables de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’application des règlements antidopage dans leurs

champs de compétences respectifs, p. ex. le Comité international olympique, le Comité international paralympique, les

fédérations internationales, les organisations responsables de grands événements sportifs et les organisations nationales

antidopage. Toutes ces organisations sont désignées globalement, ci-après, par le terme organisations antidopage.

La première partie du Code ne se substitue pas aux règlements antidopage spécifiques adoptés par chacune des

organisations antidopage, et n’en élimine pas le besoin. Si certaines dispositions de la première partie du Code doivent

être reprises en l’état par chacune des organisations antidopage dans leurs règlements respectifs, d’autres dispositions

trouvées dans la première partie servent de principes directeurs donnant à chaque organisation antidopage une certaine

souplesse dans le libellé de leurs règlements ou définissent les exigences que doivent respecter les organisations

antidopage sans avoir à reprendre obligatoirement ces dispositions dans leurs règlements. Les articles suivants, qui se

rapportent à la portée des mesures antidopage d’une organisation antidopage, doivent être adoptés sans changement

significatif (des changements secondaires - par exemple renvois au nom d’une organisation, au sport, à des numéros

d’article, etc. - sont cependant permis): les articles 1 (Définition du dopage), 2 (Violations des règles antidopage),

3 (Preuve du dopage), 9 (Annulation automatique des résultats individuels), 10 (Sanctions imposées aux individus),

11 (Conséquences pour les équipes), 13 (Appels à l’exception de 13.2.2), 17 (Délai de prescription) et les définitions.

Les règles antidopage, à l’instar des règles de compétition, définissent les conditions dans lesquelles doit se pratiquer

le sport. Les sportifs s’engagent à accepter ces règles comme condition de leur participation. Les règles antidopage ne

sont pas assujetties ou limitées par les exigences et les normes juridiques applicables aux procédures criminelles ou au

droit du travail. Les politiques et les normes minima, énoncées dans le Code, représentent un consensus parmi les très

nombreux intéressés qui se préoccupent de l’esprit sportif, et devraient être respectées par tous les tribunaux et

commissions d’arbitrage.

Introduction Commentaire: Par exemple, il est indispensable, à des fins d’harmonisation, que l’ensemble des signataires fondent leurs décisions

sur une même liste d’infractions au Code antidopage et sur les mêmes charges de la preuve, et imposent des sanctions identiques en cas

d’infractions identiques aux règlements antidopage. Ces règles de fond doivent être les mêmes que la procédure se déroule devant une fédération

internationale, au niveau national ou devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). En revanche, il n’est pas nécessaire à des fins d’harmonisation

d’obliger tous les signataires à utiliser le même processus de gestion des résultats ou la même procédure d’audition. A l’heure actuelle, il existe

plusieurs processus distincts de gestion des résultats et d’audition tout aussi efficaces les uns que les autres au sein des fédérations internationales

et des organismes nationaux. Le Code n’exige pas d’uniformité absolue dans la gestion des résultats et dans les procédures d’audition; cependant.

il exige que les diverses approches des signataires soient conformes aux principes énoncés dans le Code.

En ce qui concerne l’article 13, le sous-alinéa 13.2.2 ne fait pas partie des dispositions qui doivent être adoptées en l’état, étant donné que

ce sous-alinéa renvoie aux principes directeurs qui allouent une certaine souplesse aux organisations antidopage dans le libellé de leurs règlements.

Les participants sont tenus de se conformer aux règles antidopage adoptées en conformité avec le Code par les

organisations antidopage concernées. Chaque signataire devra se doter de règles et de procédures afin de s’assurer que

tous les participants dans son champ de responsabilités, et les organisations membres, sont informés des règles

antidopage en vigueur de l’organisation antidopage responsable, et acceptent de s’y conformer.

Participants Commentaire: Comme condition à leur participation au sport, les sportifs sont tenus d’observer les règles de compétition de leur

sport. Dans le même ordre d’idées, les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs devraient être liés aux règles antidopage découlant

de l’article 2 du Code en raison de leurs engagement, inscription, accréditation, affiliation à des organisations sportives ou participation à des

manifestations sportives soumises au Code. Chaque signataire devra néanmoins prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les

sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs dans son champ de responsabilités sont liés par les règles antidopage de l’organisation

antidopage concernée.

Article 1

Définition du dopage

Le dopage est défini comme une ou plusieurs violations des règles antidopage telles qu’énoncées de l’article 2.1 à

l’article 2.8 du Code.

Article 2

Violations des règles antidopage

Sont considérées comme violations des règles antidopage

2 Commentaire: Le but de cet article est de préciser quelles circonstances et quelles conduites constituent des violations des règles antidopage.

Les auditions des cas de dopage reposeront sur l’assertion que l’une ou plusieurs de ces règles spécifiques ont été enfreintes. La plupart des

circonstances et conduites décrites dans la liste des infractions se retrouvent sous une forme ou une autre dans le CAMO ou autres règlements

antidopage en vigueur.

2.1 La présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs

2.1.1 Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. Les sportifs

sont responsables de toute substance interdite, de ses métabolites ou marqueurs, dont la présence est décelée dans leurs

prélèvements corporels. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire la preuve de l’intention, de la faute, de la

négligence ou de l’usage conscient de la part du sportif pour établir une violation des règles antidopage en vertu de

l’article 2.1.

2.1.1 Commentaire: Pour la question des violations des règles antidopage impliquant la présence d’une substance interdite (de ses métabolites

ou marqueurs), le Code utilise la règle de la responsabilité objective trouvée dans le CAMO et dans la grande majorité des règlements antidopage

existants. Suivant ce principe, une violation des règles antidopage survient quand une substance interdite est trouvée dans un prélèvement

corporel du sportif. Il y a violation lorsque le sportif a, intentionnellement ou non, fait usage d’une substance interdite, a fait preuve de négligence,

ou qu’un autre manquement est survenu. Lorsqu’un échantillon positif a été décelé en compétition, les résultats du sportif dans cette compétition

sont automatiquement annulés (article 9, Annulation des résultats du sportif). Cela dit, il est possible pour le sportif de voir annulées ou allégées

les sanctions qui lui seront imposées, lorsque le sportif est en mesure de démontrer qu’il n’a pas commis de faute ou de faute significative (articles

10.5, Annulation de la période de suspension en l’absence d’une faute du sportif et 10.6, Allégement de la période de suspension en l’absence

d’une faute significative du sportif).

La règle de la responsabilité objective lors du dépistage d’une substance interdite dans un prélèvement fourni par un sportif, assortie de la

possibilité de modifications des sanctions en fonction des critères énoncés, assure un juste équilibre entre l’application effective des règles

antidopage dans l’intérêt de tous les sportifs en conformité avec le Code et l’équité, lorsque des circonstances extraordinaires ont fait qu’une

substance s’est retrouvée dans l’organisme d’un sportif sans qu’il y ait eu négligence ou manquement de sa part. Il est important de souligner

que, si la détermination d’une infraction à un règlement repose sur la règle de la responsabilité objective, la décision d’imposer des sanctions,

elle, ne repose pas sur cette règle. Le bien-fondé de la règle de la responsabilité objective a été bien expliqué par le Tribunal arbitral du sport

dans la cause Quigley v. UIT.

«Il est vrai que la règle de la responsabilité objective peut s’avérer injuste dans un cas particulier, comme celui de Q., où un sportif peut avoir

pris un médicament en raison d’un étiquetage incomplet ou d’un conseil erroné, ce dont il n’est pas responsable, notamment en raison d’une

maladie subite dans un pays étranger. Mais il s’avère, d’un certain point de vue aussi, «injuste» pour un sportif de subir une intoxication

alimentaire à la veille d’une importante compétition. Or, dans un cas comme dans l’autre, les règles de la compétition ne sont pas modifiées pour

remédier à cette injustice. Au même titre qu’une compétition ne sera pas reportée dans l’attente du rétablissement d’un sportif, l’interdit qui

frappe une substance ne sera pas levé en raison de son absorption accidentelle. La compétition, comme la vie courante, comporte des vicissitudes

qui donnent lieu à plusieurs formes d’injustice, soient-elles accidentelles ou le résultat d’une négligence de la part de personnes non responsables,

vicissitudes que la loi ne peut corriger.

Par ailleurs, il semble louable d’adopter comme principe de politique de ne pas réparer une injustice accidentelle envers une personne en

créant ce faisant une injustice intentionnelle envers l’ensemble des concurrents sportifs. C’est ce qu’il adviendrait si on tolérait les substances

améliorant la performance sportive absorbées par inadvertance. Par ailleurs, dans pareille circonstance, il est probable que les cas d’abus

intentionnels échapperaient à toute forme de sanction par manque de preuve de l’intention de faute. Et il est certain que la démonstration de

l’intention entraînerait des poursuites coûteuses qui paralyseraient les fédérations, notamment celles qui ont des fonds limités, dans leur combat

contre le dopage.»[Tra]

2.1.2 Excepté les substances pour lesquelles un seuil de déclaration est précisé dans la liste des interdictions, la

présence de la moindre quantité d’une substance interdite, de ses métabolites ou marqueurs, décelée dans l’échantillon d’un

sportif constitue une violation des règles antidopage.

2.1.3 A titre d’exception à la règle générale de l’article 2.1, la Liste des interdictions pourra prévoir des critères

d’appréciation spécifiques dans le cas de substances interdites pouvant également être produites de façon endogène.

2.1.3 Commentaire: Par exemple, la Liste des interdictions peut stipuler qu’un rapport T/E supérieur à six (6) pour un (1) constitue une

violation des règles antidopage à moins que l’organisation antidopage démontre, au moyen d’une étude longitudinale des résultats d’analyses

antérieures ou subséquentes, un rapport naturellement élevé, ou que le sportif prouve que le rapport élevé est lié à son état physiologique ou

pathologique particulier.

2.2 L’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou méthode interdite

2.2.1 Le succès ou l’échec de l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite n’est pas déterminant. L’usage ou la

tentative d’usage de la substance interdite ou de la méthode interdite suffisent pour qu’il y ait violation des règles antidopage.

2.2.1 Commentaire: L’interdiction relative à l’usage a été élaborée à partir du contenu du CAMO afin d’y inclure les substances et les méthodes

interdites. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de définir ce que l’on entend par «aveu d’usage» comme une violation distincte des règles

antidopage. «L’usage» peut être démontré par exemple au moyen d’un aveu, du témoignage d’une tierce partie ou d’autres preuves crédibles.

La démonstration d’une «tentative d’usage» peut nécessiter la preuve d’une telle intention de la part du sportif. Le fait que l’intention puisse

avoir à être démontrée pour prouver cette violation particulière des règles antidopage ne compromet en aucune façon le principe de la

responsabilité objective établi en cas de violation de l’article 2.1 et d’usage de substances ou de méthodes interdites.

Le sportif qui fait usage hors compétition d’une substance qui n’est pas interdite hors compétition ne commet pas une violation des règles

antidopage.

2.3 Le refus ou le fait de se soustraire sans justification valable à un prélèvement d’échantillons après notification, en

conformité avec les règlements antidopage en vigueur, ou encore le fait d’éviter un prélèvement d’échantillons.

2.3 Commentaire: Le refus ou le fait de se soustraire à un prélèvement d’échantillons après notification est interdit dans la plupart des

règlements antidopage en vigueur. L’article est étendu pour inclure «le fait d’éviter» une collecte de prélèvements parmi les comportements

interdits. C’est donc dire par exemple qu’il y aurait violation des règles antidopage s’il est établi qu’un sportif s’est dissimulé pour échapper à un

agent de contrôle qui cherche à effectuer un contrôle. La violation des règles antidopage pour le refus ou le fait de se soustraire à un prélèvement

d’échantillons peut reposer sur une faute intentionnelle ou sur une négligence de la part du sportif, alors que se dissimuler pour éviter un

prélèvement évoque seulement une conduite intentionnelle de la part du sportif.

2.4 La violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect

par les sportifs de l’obligation de fournir des renseignements sur leur localisation. ainsi que les contrôles établis comme

manqués sur la base de règles acceptables.

2.4 Commentaire: Les contrôles inopinés hors compétition constituent l’élément clé d’un dispositif antidopage efficace. Sans informations

précises sur la localisation de l’athlète, de tels contrôles sont inefficaces et parfois impossibles. Cet article, absent dans la plupart des règlements

antidopage en vigueur, exige des sportifs identifiés comme susceptibles de subir des contrôles hors compétition qu’ils fassent connaître en tout

temps leurs allées et venues afin de pouvoir être localisés en vue de ces contrôles. Les obligations auxquelles doit se conformer un sportif sont

établies par sa fédération internationale et l’organisation nationale antidopage afin de procurer une certaine souplesse en fonction de

circonstances variables selon le sport et le pays. Une violation de cet article peut résulter d’une faute intentionnelle ou d’une conduite négligente

de la part du sportif.

2.5 La falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de prélèvement ou d’analyse des

échantillons.

2.5 Commentaire: Cet article interdit tout comportement qui va à l’encontre du processus de contrôle du dopage, mais qui échappe à la

définition habituelle de méthode interdite, par exemple la modification du Code d’identification sur les formulaires d’un contrôle antidopage

durant une analyse, ou une intervention visant à modifier ou à endommager le flacon de l’échantillon au moment de l’analyse de l’échantillon B.

2.6 Possession de substances ou méthodes interdites

2.6.1 La possession par un sportif, en tout temps ou en tout lieu, d’une substance ou d’une méthode interdite dans le

cadre de contrôles hors compétition, à moins que le sportif établisse que cette possession découle d’une autorisation d’usage

à des fins thérapeutiques accordées conformément à l’article 4.4 (Usage à des fins thérapeutiques) ou à une autre

justification acceptable.

2.6.2 La possession d’une substance ou d’une méthode interdite dans le cadre de contrôles hors compétition, par un

membre du personnel d’encadrement, en relation avec un sportif en compétition ou à l’entraînement, à moins que la personne

en question puisse établir que cette possession découle d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée

conformément à l’article 4.4 (Usage à des fins thérapeutiques) ou à une autre justification acceptable.

2.7 Le trafic de toute substance ou méthode interdite

2.8 L’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif, ou

l’assistance, l’incitation, la contribution, l’instigation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant la

violation d’un règlement antidopage, ou toute autre tentative de violation.

Article 3

Preuve du dopage

3.1 Charge de la preuve et degré de preuve

La charge de la preuve incombera à l’organisation antidopage qui devra établir la réalité de la violation d’un règlement

antidopage. Le degré de preuve établira si l’organisation antidopage a satisfait à la charge de la preuve à la satisfaction de

l’instance d’audition qui appréciera le sérieux de l’allégation. Le degré de preuve, dans tous les cas, devra être plus

important qu’un juste équilibre des probabilités, mais moins qu’une preuve au-delà du doute raisonnable. Lorsque le

Code confie à un sportif ou à toute autre personne présumée avoir commis une violation des règles antidopage, la charge

de renverser une présomption, ou d’établir des circonstances ou des faits spécifiques, le degré de preuve devra être

fondé sur un juste équilibre de probabilités.

3.1 Commentaire: Le degré de preuve auquel devra se conformer l’organisation antidopage est similaire à la norme appliquée dans la plupart

des pays, dans les cas relatifs à une faute professionnelle. Ce principe a été largement appliqué par les cours et tribunaux dans les cas de dopage.

Voir par exemple la décision du TAS. N., J., Y., W. v. FINA, 98/208, 22 décembre 1998.

3.2 Etablissement des faits et présomption

Les faits liés aux violations de règles antidopage peuvent être établis par tout moyen sûr, y compris des aveux. Les

règles suivantes en matière de preuve seront appliquées en cas de dopage

3.2.1 Les laboratoires accrédités par l’AMA sont présumés avoir effectué l’analyse des échantillons et respecté les

procédures de la chaîne de sécurité conformément aux standards internationaux pour les laboratoires. Le sportif pourra

renverser cette présomption en démontrant qu’un écart aux standards internationaux pour les laboratoires est survenu.

Si le sportif parvient à renverser la présomption en démontrant qu’un écart aux standards internationaux pour les

laboratoires est survenu, il incombera alors à l’organisation antidopage de démontrer que cet écart n’a pas pu être à

l’origine du résultat d’analyse anormal.

3.2.1 Commentaire: La charge de la preuve revient au sportif, qui doit démontrer qu’au-delà d’un juste équilibre des probabilités, il y a eu écart

aux standards internationaux pour les laboratoires. Si le sportif y parvient, il revient alors à l’organisation antidopage de démontrer, à la

satisfaction de l’instance d’audition, que cet écart n’a pas pu affecter la nature du résultat.

3.2.2 Tout écart aux standards internationaux de contrôle du dopage qui n’a pas engendré de résultats d’analyse anormaux

ou d’autres violations des règles antidopage, n’invalidera pas lesdits résultats. Si le sportif établit qu’un écart aux standards

internationaux de contrôle du dopage est survenu lors du contrôle, alors l’organisation antidopage aura la charge d’établir

que de tels écarts ne sont pas à l’origine du résultat d’analyse anormal ou du fait à l’origine de la violation des règles

antidopage.

Article 4

La Liste des interdictions

4.1 Publication et mise à jour de la Liste des interdictions

L’AMA publiera aussi souvent que nécessaire, et au moins tous les ans, la Liste des interdictions en tant que standard

international. Le contenu proposé de la Liste des interdictions et les mises à jour effectuées seront diffusées par écrit sans

tarder à l’ensemble des signataires aux fins de commentaires et de consultation. L’AMA veillera à transmettre sans tarder

chaque version mise à jour de la Liste des interdictions et l’ensemble des modifications à chacun des signataires et des

gouvernements, et à les diffuser sur son site Internet. Il incombera ensuite à chaque signataire de prendre les mesures

nécessaires pour distribuer la liste à ses membres et affiliés. Le règlement de chaque organisation antidopage devra

préciser qu’à moins de dispositions contraires dans la Liste des interdictions ou d’une de ses mises à jour, la Liste des

interdictions et ses mises à jour entreront automatiquement en vigueur, en tant que Liste des interdictions de l’organisation

antidopage, trois mois après leur publication sur le site Internet de l’AMA, sans autre formalité requise de la part de

l’organisation antidopage.

4.1 Commentaire: La liste des substances et méthodes interdites sera mise à jour et publiée le plus rapidement possible en cas de besoin.

Cependant, par souci d’anticipation, une nouvelle liste paraîtra tous les ans, que des changements y aient été apportés ou non. La pratique du

CIO, qui consiste à publier annuellement une nouvelle liste en janvier, permet d’éviter la confusion quant à la version la plus récente. Pour

résoudre ce problème, l’AMA fera en sorte d’afficher en permanence sur son site Internet la liste des substances interdites en vigueur.

Etant donné que les règles antidopage révisées adoptées par les organisations antidopage conformément au Code n’entreront en vigueur que

le 1er janvier 2004 avec la publication de la première Liste des interdictions adoptée par l’AMA, le CAMO demeurera en vigueur jusqu’à la

ratification du Code par le Comité international olympique.

4.2 Substances et méthodes interdites figurant dans la Liste des interdictions

La Liste des interdictions indiquera les substances et méthodes interdites en permanence (à la fois en compétition et hors

compétition) en raison de leur potentiel d’amélioration des performances dans des compétitions futures ou de leur

potentiel masquant, et les substances et méthodes interdites en compétition uniquement. Sur recommandation d’une

fédération internationale, la Liste des interdictions pourra être élargie par l’AMA pour ce sport particulier. Des substances

ou méthodes interdites peuvent être incluses dans la Liste des interdictions par le biais de classes de substances (par

exemple les agents anabolisants) ou d’une référence précise à une substance ou méthode particulière.

4.2 Commentaire: Il n’y aura qu’une seule liste des interdictions, dans laquelle figureront les substances interdites en permanence, notamment

les agents masquants et les substances qui, lorsqu’elles sont utilisées durant l’entraînement, peuvent avoir un effet d’amélioration de la

performance à long terme, par exemple les anabolisants; toutes les substances et les méthodes énumérées dans la liste des interdictions sont

interdites en compétition. Cette distinction entre les substances et méthodes faisant l’objet d’un contrôle en compétition et hors compétition

est issue du CAMO.

Il n’y aura qu’un seul document appelé la Liste des interdictions. L’AMA pourra ajouter à la Liste des interdictions, des substances et méthodes

dans le cas de certains sports (par exemple, l’inclusion dés bêtabloquants pour le tir). Ces substances et méthodes apparaîtront cependant dans

l’unique liste des interdictions. Le regroupement dans une seule liste de toutes les substances interdites réduira sensiblement la confusion que

suscite actuellement l’identification des substances interdites selon le sport. Les sports ne sont pas autorisés à demander à titre individuel des

exceptions à la liste de base des substances interdites (p. ex. élimination des anabolisants de la liste des substances interdites dans les sports de

stratégie). Cette décision repose sur le fait qu’il y a certaines substances dopantes que toute personne se prétendant sportif ne devrait pas

prendre.

4.3 Critères d’inclusion des substances et méthodes dans la Liste des interdictions

L’AMA prendra en considération les critères suivants dans sa décision d’inclure ou non une substance ou une

méthode dans la Liste des interdictions

4.3.1 Une substance ou méthode sera susceptible d’être incluse dans la Liste des interdictions si l’AMA détermine que

la substance ou méthode répond à deux des trois critères suivants

4.3.1.1 L’évidence médicale ou scientifique, l’effet pharmacologique ou l’expérience, selon lesquels la substance ou la

méthode a le potentiel d’améliorer la performance sportive;

4.3.1.2 L’évidence médicale ou scientifique, l’effet pharmacologique ou l’expérience, selon lesquels l’usage de la

substance ou de la méthode présente un risque réel ou potentiel pour la santé du sportif;

4.3.1.3 La détermination par l’AMA que l’usage de la substance ou de la méthode est contraire à l’esprit sportif tel que

décrit dans l’introduction du Code.

4.3.2 Une substance ou une méthode sera également incluse dans la Liste des interdictions si l’AMA détermine que,

selon une évidence médicale ou scientifique, l’effet pharmacologique ou l’expérience, la substance ou la méthode a la

faculté de masquer l’usage d’autres substances et méthodes interdites.

4.3.2 Commentaire: Une substance pourra être incluse dans la liste des interdictions si cette substance est un agent masquant ou répond à

deux des trois critères suivants: (1) la substance contribue à l’amélioration potentielle ou réelle de la performance sportive; (2) la substance

présente un risque potentiel ou réel pour la santé; ou (3) l’usage de la substance est contraire à l’esprit sportif. Aucun des trois critères énoncés

ne suffit à lui seul pour justifier l’inclusion d’une substance dans la Liste des interdictions. L’application du seul critère d’amélioration de la

performance comprendrait l’entraînement physique et mental, la viande rouge, une surcharge glucidique, et l’entraînement en haute altitude. Le

risque pour la santé engloberait le tabagisme. L’obligation de remplir tous les trois critères serait elle aussi inadéquate. Par exemple le recours

à la technologie de transfert génétique dans le but d’atteindre une performance sportive nettement supérieure doit être interdit parce qu’il est

contraire à l’esprit sportif, bien que l’on ne puisse pas prouver qu’il est nocif. Dans un même ordre d’idée, l’abus potentiellement dangereux de

certaines substances sans justification médicale, en raison de la croyance erronée que ces substances améliorent la performance sportive, est lui

aussi contraire à l’esprit sportif, que l’espoir d’une amélioration de la performance soit réaliste ou non.

4.3.3 La décision de l’AMA d’inclure des substances et méthodes interdites qui seront incluses dans la Liste des

interdictions est finale et ne pourra pas faire l’objet d’un appel par un sportif ou toute autre personne qui voudrait

invoquer que la substance ou la méthode n’est pas un agent masquant, n’a pas le potentiel d’améliorer la performance

sportive, ne pose pas un risque pour la santé, ou n’est pas contraire à l’esprit sportif.

4.3.3 Commentaire: Il ne sera pas possible de mettre en doute, dans un cas particulier, le fait qu’une substance répond aux critères énoncés

à l’article 4.3 (critères d’inclusion des substances et méthodes dans la Liste des interdictions). Par exemple, on ne pourra pas prétendre qu’une

substance interdite décelée dans un prélèvement ne contribue pas à l’amélioration de la performance dans le sport en question. Il y a dopage

quand une substance figurant dans la liste des interdictions est trouvée dans un prélèvement corporel fourni par le sportif. Le même principe est

appliqué dans le CAMO.

4.4 Usage à des fins thérapeutiques

L’AMA adoptera un standard international sur la procédure à suivre en vue des autorisations accordées pour usage à

des fins thérapeutiques.

Chaque fédération internationale devra s’asssurer qu’une procédure d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

est mise en place pour les sportifs de niveau international, ou les autres sportifs inscrits dans une manifestation internationale,

devant avoir recours à une substance ou méthode interdite sur la base d’un dossier médical documenté. Chaque

organisation nationale devra s’assurer qu’une procédure d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques est mise en

place pour les sportifs de niveau non-international et relevant de son autorité, devant avoir recours à une substance ou

méthode interdite sur la base d’un dossier médical documenté.

De telles demandes seront évaluées en accord avec les standards internationaux pour l’autorisation d’usage à des fins

thérapeutiques. Les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage devront rapporter promptement

à l’AMA les autorisations accordées pour usage à des fins thérapeutiques à tout sportif de niveau international ou tout

sportif de niveau national inclus dans son groupe cible de sportifs soumis aux contrôles.

L’AMA pourra de sa propre initiative revoir une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée à tout sportif

de niveau international ou de niveau national inclus dans le groupe cible de sportifs soumis par son organisation nationale

antidopage aux contrôles. De plus, à la demande d’un sportif qui s’est vu refuser une autorisation d’usage à des fins

thérapeutiques, l’AMA pourra reconsidérer ce refus. L’AMA pourra renverser une décision lorsqu’elle considère que

l’accord ou le refus d’une autorisation à des fins thérapeutiques n’est pas conforme aux standards internationaux pour

autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.

4.4 Commentaire: Il est important que les processus d’attribution des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques soient davantage

harmonisés. Les sportifs qui font usage à des fins thérapeutiques de substances interdites peuvent faire l’objet d’une sanction à moins d’avoir

obtenu au préalable une autorisation médicale. Cela dit, plusieurs organisations sportives n’ont pas présentement de règlement autorisant l’usage

à des fins thérapeutiques, certaines organisations suivent des règles non écrites, et un petit nombre d’entre elles ont des règles écrites à ce sujet

dans leurs règlements antidopage. Le présent article vise à harmoniser le cadre dans lequel les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques

peuvent être accordées et confie la responsabilité d’accorder ou de refuser de telles autorisations aux fédérations internationales, dans le cas

des sportifs de niveau international, et aux organisations nationales antidopage, dans le cas des sportifs de niveau national (qui ne sont pas

également des sportifs de niveau international) et des autres sportifs soumis au Code.

Au nombre des substances interdites les plus prescrites qui pourront être considérées spécifiquement dans les standards internationaux pour

l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques figurent les médicaments prescrits pour soigner l’asthme ou une affection intestinale

inflammatoire. Lorsqu’une autorisation médicale est refusée ou accordée en non-conformité avec les standards internationaux, il sera possible

de demander à l’AMA de reconsidérer cette décision en vertu d’une disposition dans les standards internationaux et de faire appel de cette

décision en vertu de l’article 13.3 (Appels). Si l’accord d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques est renversée, cette décision ne sera

pas appliquée rétroactivement et n’entraînera pas l’annulation des résultats du sportif durant la période où l’autorisation d’usage à des fins

thérapeutiques était en vigueur.

4.5 Programme de surveillance

L’AMA, en consultation avec les autres signataires et les gouvernements, établira un programme de surveillance

portant sur d’autres substances ne figurant pas dans la Liste des interdictions, mais qu’elle souhaite néanmoins suivre pour

pouvoir en déterminer les indices de mésusage dans le sport. L’AMA publiera, avant tout contrôle, les substances qui

feront l’objet d’une surveillance. La présence de ces substances sera rapportée périodiquement à l’AMA par les

laboratoires sous forme de données statistiques regroupées par sport et indiquant si les échantillons ont été prélevés

en compétition ou hors compétition. Ces rapports ne contiendront pas d’informations complémentaires concernant des

échantillons particuliers. L’AMA mettra à la disposition des fédérations internationales et des organisations nationales

antidopage, au moins une fois par année, les données statistiques regroupées par sport au sujet de ces substances. L’AMA

veillera à mettre en œuvre des mesures afin de veiller à ce que l’anonymat le plus strict des sportifs soit garanti dans

ces rapports. L’usage ou le dépistage des substances surveillées ne pourra constituer une infraction aux règlements

antidopage.

Article 5

Contrôles

5.1 Planification de la répartition des contrôles

Les organisations antidopage responsables des contrôles veilleront, en coordination avec d’autres organisations

antidopage qui procèdent à des contrôles auprès du même groupe de sportifs, à

5.1.1 Planifier et organiser un nombre significatif de contrôles en compétition et hors compétition. Chaque fédération

internationale devra définir un groupe cible de sportifs de niveau international de son sport soumis aux contrôles, et chaque

organisation nationale antidopage devra définir un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles dans son pays. Le groupe

cible national devra comprendre des sportifs de niveau international du pays, ainsi que des sportifs de niveau national.

Chaque fédération internationale et chaque organisation nationale antidopage devront planifier et organiser des contrôles

dans leurs groupes cibles respectifs de sportifs soumis aux contrôles.

5.1.2 Faire des contrôles inopinés une priorité.

5.1.3 Effectuer des contrôles ciblés.

5.1.3 Commentaire: La réalisation de contrôles ciblés est précisée du fait que les contrôles purement aléatoires ou même pondérés ne peuvent

garantir que tous les sportifs visés feront l’objet d’un contrôle. (Par exemple: les sportifs de niveau mondial, les sportifs dont la performance

s’est nettement améliorée en peu de temps, les sportifs qui relèvent d’entraîneurs responsables d’autres sportifs qui ont obtenu des résultats

positifs, etc.)

De toute évidence, les contrôles ciblés ne doivent pas servir à d’autres fins qu’à des contrôles du dopage légitimes. Le Code établit clairement

que les sportifs ne doivent pas s’attendre à être testés seulement sur une base aléatoire. De même, les con trôles ciblés n’exigent pas la notion

de doute raisonnable ou de cas probable.

5.2 Standards de contrôle

Les organisations antidopage responsables de la mise en œuvre des contrôles devront organiser les contrôles

conformément aux standards internationaux de contrôle.

5.2 Commentaire: Les méthodes et les procédures à appliquer pour les divers types de contrôles en compétition et hors compétition seront

décrites plus en détail dans les standards internationaux de contrôle.

Article 6

Analyse des échantillons

Les échantillons de contrôle du dopage seront analysés conformément aux principes suivants

6.1 Recours à des laboratoires reconnus

Les échantillons résultant de contrôles du dopage seront analysés uniquement dans les laboratoires accrédités par

l’AMA ou autrement reconnus par l’AMA. Le choix du laboratoire accrédité par l’AMA (ou autrement reconnu par

l’AMA) utilisé pour l’analyse des échantillons relèvera exclusivement de l’organisation antidopage responsable de la gestion

des résultats.

6.1 Commentaire: Le terme «ou autrement reconnus par l’AMA» vise à inclure par exemple les procédures itinérantes de contrôles sanguins

évaluées et jugées fiables par l’AMA.

6.2 Substances soumises à un dépistage

Les échantillons de contrôle du dopage seront analysés afin d’y dépister les substances et méthodes interdites énumérées

dans la Liste des interdictions et toute autre substance dont le dépistage est demandé par l’AMA conformément à l’article

4.5 (Programme de surveillance).

6.3 Recherche à partir d’échantillons

Aucun échantillon ne pourra servir à d’autres fins qu’au dépistage des substances (ou classes de substances) ou

méthodes énumérées dans la Liste des interdictions, ou autrement désignées par l’AMA conformément à l’article 4.5

(Programme de surveillance), sans un consentement écrit du sportif.

6.4 Standards d’analyse des échantillons et de rendu des résultats

Les laboratoires procéderont à l’analyse des échantillons recueillis lors de contrôles du dopage et en rapporteront les

résultats conformément aux standards internationaux pour les laboratoires.

Article 7

Gestion des résultats

Chaque organisation antidopage responsable de la gestion des résultats devra se doter d’une procédure en vue de

l’instruction préliminaire des violations potentielles des règles antidopage, en accord avec les principes suivants

7 Commentaire: Divers signataires ont établi leur propre approche de la gestion des résultats anormaux. Bien que toutes ces approches ne

soient pas encore complètement uniformisées, bon nombre d’entre elles s’avèrent un système juste et efficace de gestion des résultats. Le Code

ne vise nullement à supplanter les systèmes respectifs de gestion des résultats des signataires. Le présent article du Code précise cependant les

principes de base à appliquer afin de garantir le respect, par chacun des signataires, d’un processus de gestion équitable des résultats. Les

règlements antidopage respectifs de chacun des signataires doivent être conformes à ces principes de base.

7.1 Instruction initiale relative à des résultats d’analyse anormaux

Dès réception d’un résultat d’analyse anormal de l’échantillon A du prélèvement, l’organisation antidopage responsable de

la gestion des résultats devra procéder à une instruction afin de déterminer si: (a) une exemption pour usage à des fins

thérapeutiques a été accordée, ou (b) s’il y a eu un écart apparent aux standards internationaux concernant les contrôles

ou les analyses de laboratoire qui compromet la validité du résultat d’analyse anormal trouvé.

7.2 Notification au terme de l’instruction initiale

Lorsque l’instruction initiale prévue à l’article 7.1 ne révèle pas une exemption pour usage à des fins thérapeutiques

ou un écart risquant de compromettre la validité du résultat d’analyse anormal, l’organisation antidopage devra informer

rapidement le sportif sous la forme prévue par ses règlements: (a) du résultat de l’analyse anormal; (b) du règlement

antidopage enfreint ou, dans un cas renvoyant à l’article 7.3, de la mise en place d’une enquête additionnelle visant à

déterminer s’il s’agit d’une violation des règles antidopage: (c) de son droit d’exiger sans tarder l’analyse de l’échantillon

B du prélèvement ou, à défaut, du fait qu’il sera reconnu avoir renoncé à ce droit; (d) de son droit et (ou) de celui de

son représentant d’assister à l’ouverture de l’échantillon B et à son analyse lorsque celle-ci est demandée; et (e) de son

droit d’exiger des copies du dossier d’analyse pour les échantillons A et B, qui comprendra les documents stipulés dans

les standards internationaux pour les laboratoires.

7.2 Commentaire: Le sportif a le droit d’exiger sans tarder l’analyse de l’échantillon B, que des investigations supplémentaires soient exigées

ou non conformément aux articles 7.3 ou 7.4.

7.3 Instruction complémentaire des résultats d’analyse anormaux exigée en vertu de la liste des interdictions

L’organisation antidopage ou toute autre instance d’instruction constituée par celle-ci pourra procéder à une

instruction complémentaire si la Liste des interdictions l’exige. Au terme de cette instruction, l’organisation antidopage

devra informer sans tarder le sportif des résultats de l’instruction complémentaire et lui indiquer si elle a déterminé ou

non une violation des règles antidopage.

7.4 Examen d’autres violations des règles antidopage

L’organisation antidopage ou toute autre instance d’instruction constituée par celle-ci devra procéder à une

investigation complémentaire, telle qu’exigée par les règlements antidopage adoptés en conformité avec le Code ou que

l’organisation antidopage considère appropriés. L’organisation antidopage avertira sans tarder, sous la forme prévue par

ses règlements. le sportif ou toute autre personne faisant l’objet d’un avis d’infraction, de la règle antidopage qui semble

avoir été violée et des fondements de l’infraction.

7.4 Commentaire: Par exemple, il reviendrait à une fédération internationale d’avertir un sportif par l’intermédiaire de sa fédération sportive

nationale.

7.5 Principes applicables aux suspensions provisoires

Un signataire peut adopter des règles applicables à toute manifestation qui relève de sa juridiction, ou au processus

de sélection d’une équipe dont il est responsable, afin de pouvoir imposer des suspensions provisoires au terme de

l’instruction décrite aux articles 7.1 et 7.2. mais avant la tenue de l’audition définitive prévue à l’article 8 (Principes du

droit à une audition équitable). Une suspension provisoire ne pourra être imposée qu’à la condition qu’il soit donné au

sportif soit: (a) la possibilité d’une Audition préliminaire avant l’entrée en vigueur d’une suspension provisoire ou rapidement

après l’entrée en vigueur de cette suspension; soit (b) la possibilité d’une audition accélérée selon l’article 8 (Principes

du droit à une audition équitable) rapidement après l’entrée en vigueur d’une suspension provisoire.

Si une suspension provisoire est imposée sur la base de résultats d’analyse de l’échantillon A anormaux et qu’une analyse

subséquente de l’échantillon B ne confirme pas les résultats de l’analyse de l’échantillon A, le sportif ne pourra faire l’objet

d’aucune autre mesure disciplinaire, et toute sanction qui lui aura été préalablement imposée devra être levée. Dans les

circonstances où le sportif ou son équipe sont exclus d’une compétition et que l’analyse subséquente de l’échantillon B ne

confirme pas le résultat d’analyse de l’échantillon A, à condition que cela n’interfère pas avec la compétition et qu’il soit

encore possible de réintégrer le sportif ou son équipe, le sportif ou l’équipe en question pourra continuer à participer à

la compétition.

7.5 Commentaire: Cet article rend encore possible une suspension provisoire dans l’attente d’une décision finale à l’issue de l’audition

conformément à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable), suspension qui a été autorisée en vertu du CAMO et des règles de

plusieurs fédérations internationales. Cependant, avant qu’une suspension provisoire puisse être décidée unilatéralement par une organisation

antidopage, l’instruction précisée dans le Code doit d’abord être finalisée. De plus, un signataire qui impose une suspension provisoire est tenu

de donner au sportif la possibilité d’une audition préliminaire avant ou rapidement après l’imposition de la suspension provisoire ou une audition

finale accélérée en vertu de l’article 8 rapidement après l’entrée de la suspension provisoire. Le sportif peut faire appel de cette décision

conformément à l’article 13.2. Comme alternative à l’imposition d’une suspension provisoire, une organisation antidopage peut toujours choisir

d’ignorer la suspension provisoire et d’aller directement à l’audition décisive en se prévalant de la procédure accélérée prévue à l’article 8.

Dans les rares circonstances où l’analyse de l’échantillon B ne confirme pas les résultats de l’analyse de l’échantillon A, le sportif qui a fait

l’objet d’une suspension provisoire sera autorisé à participer aux épreuves suivantes de la manifestation. De même, dans un sport d’équipe, en

fonction des règlements de la fédération internationale, et si l’équipe est toujours en compétition, le sportif pourra prendre part aux épreuves

suivantes.

Article 8

Droit à une audition équitable

Chaque organisation antidopage responsable de la gestion des résultats devra prévoir une procédure d’audition à

l’intention de toute personne soupçonnée d’avoir commis une violation des règles antidopage. Cette procédure

d’audition devra déterminer si une violation des règles antidopage a été commise, et, si tel est le cas, quelles en sont

les conséquences. Cette procédure devra respecter les conditions suivantes

tenue d’une audition dans un délai raisonnable;

instance d’audition équitable et impartiale;

droit pour la personne d’être représentée par un conseil à ses frais;

droit d’être informée équitablement et dans un délai raisonnable de la ou des violations des règles antidopage

retenues;

droit de se défendre contre les accusations de violation des règles antidopage retenues et des conséquences qui

en résultent;

droit pour chaque partie de soumettre des preuves, y compris droit de faire citer et d’interroger des témoins

(l’acceptation de témoignages par téléphone ou par écrit étant laissée à l’appréciation de la commission);

droit de la personne à un interprète lors de l’audition, la commission ayant la responsabilité de désigner

l’interprète et de décider qui supportera les coûts inhérents;

droit à une décision écrite, motivée et dans un délai raisonnable.

8 Commentaire: Le présent article comprend les principes de base visant à assurer un processus d’audition équitable aux personnes

soupçonnées d’avoir commis une violation des règles antidopage. Cet article n’entend pas se substituer aux règlements sur les auditions de

chaque signataire, mais au contraire vise à s’assurer que chaque signataire prévoit une procédure conforme à ces principes.

La référence au TAS en tant qu’instance d’appel, à l’article 13, n’empêche pas un signataire de spécifier le TAS comme première instance.

Les auditions tenues dans le cadre de manifestations peuvent suivre une procédure accélérée telle qu’autorisée par les règlements de

l’organisation antidopage et de l’instance d’audition.

Par exemple, une audition pourrait être accélérée à la veille d’un grand événement lorsqu’une décision relative à une violation des règles

antidopage est nécessaire pour déterminer si le sportif est autorisé à participer à l’événement.

Article 9

Annulation automatique des résultats individuels

Une violation des règlements antidopage en relation avec un contrôle en compétition conduit automatiquement à

l’annulation des résultats individuels obtenus lors de cette compétition et à toutes les conséquences en résultant, y

compris le retrait des médailles, points et prix.

Pour les sports d’équipe, voir l’article 11 (Conséquences pour les équipes).

9 Commentaire: Ce principe se trouve dans le CAMO. Lorsqu’un sportif obtient une médaille d’or alors qu’une substance interdite se trouve

dans son organisme, il s’agit d’une situation injuste pour les autres sportifs prenant part à cette compétition, que le médaillé d’or soit ou non en

tort de quelque façon que ce soit. Seul un sportif propre devrait pouvoir bénéficier de ses résultats de compétition.

Article 10

Sanctions à l’encontre des individus

10.1 Annulation des résultats lors une manifestation au cours de laquelle une violation de règlements antidopage est

survenue

Une violation des règlements commise lors d’une manifestation ou en lien avec cette manifestation peut, sur décision

de l’instance responsable de la manifestation, entraîner l’annulation de tous les résultats individuels obtenus par le sportif

dans le cadre de ladite manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points

et prix sauf dans les cas prévus à l’article 10.1.1.

10.1 Commentaire: Alors que l’article 9 (Annulation automatique des résultats individuels) invalide le résultat obtenu à une seule compétition

au cours de laquelle le sportif a obtenu des résultats positifs (p. ex. l’épreuve du 100 mètres dos crawlé), cet article annule tous les résultats

obtenus à toutes les épreuves d’une manifestation donnée. (p. ex. les championnats du monde de la FINA).

Au nombre des facteurs à considérer au moment de déterminer s’il y a lieu d’annuler d’autres résultats obtenus par un sportif lors d’une

manifestation, on pourra par exemple tenir compte de la gravité de l’infraction et du fait que le sportif ait ou non subi des contrôles négatifs lors

d’autres compétitions.

10.1.1 Lorsque le sportif parvient à démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec la

violation, ses résultats individuels dans d’autres compétitions ne seront pas annulés, à moins que les résultats obtenus

dans d’autres compétitions que celle au cours de laquelle la violation des règles antidopage est intervenue n’aient pu être

influencés par cette violation.

10.2 Suspensions imposées en cas d’usage de substances ou méthodes interdites

A l’exception des substances mentionnées à l’article 10.3, la période de suspension imposée pour une violation des

article 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 2.2 (Usage ou tentative d’usage

d’une substance ou méthode interdite) et 2.6 (Possession de substances ou méthodes interdites) sera la suivante

Première violation: Deux (2) années de suspension.

Seconde violation: Suspension à vie.

Avant qu’une période de suspension ne lui soit imposée, un sportif ou toute autre personne aura la possibilité, dans

tous les cas, d’argumenter aux fins d’obtenir l’annulation ou l’allègement de la sanction conformément à l’article 10.5.

10.2 Commentaire: L’harmonisation des sanctions est l’un des sujets les plus discutés et débattus du domaine de l’antidopage. Les arguments

contre l’harmonisation obligatoire des sanctions tiennent aux différences entre les disciplines sportives, par exemple: dans certains sports, les

sportifs sont des professionnels qui tirent des revenus considérables du sport et dans d’autres disciplines les sportifs sont de réels amateurs dans

les disciplines où la carrière d’un sportif est relativement courte (p. ex. la gymnastique artistique) une suspension de deux ans a un impact

beaucoup plus considérable que dans les disciplines où les carrières sont habituellement plus longues (p. ex. les sports équestres et le tir); dans

les disciplines sportives individuelles, le sportif est davantage capable de maintenir sa compétitivité en s’entraînant seul durant sa période de

suspension que dans d’autres sports où la pratique au sein d’une équipe est plus importante. Un argument de base en faveur de l’harmonisation

est qu’il est injuste que deux sportifs du même pays, dont les tests s’avèrent positifs pour la même substance interdite dans des circonstances

similaires, se voient imposer une sanction distincte, seulement parce qu’ils participent à des sports différents. De plus, la latitude dans l’imposition

de sanctions est souvent perçue comme une possibilité inacceptable pour certaines organisations sportives de se montrer plus tolérantes envers

les contrevenants. Le manque d’harmonisation des sanctions est souvent à l’origine de conflits de juridictions entre les fédérations internationales

et les organisations sportives nationales.

Le consensus découlant de la Conférence internationale sur le dopage dans le sport qui a eu lieu à Lausanne en février 1999, était favorable

à une période de suspension de deux ans en cas de violation grave des règlements antidopage, suivie d’une suspension à vie en cas de seconde

violation. Ce consensus est reflété dans le CAMO.

10.3 Substances spécifiques

La Liste des interdictions peut identifier des substances spécifiques, qui, soit sont particulièrement susceptibles

d’entraîner une violation non intentionnelle des règlements antidopage compte tenu de leur présence fréquente dans

des médicaments, soit sont moins susceptibles d’être utilisées avec succès comme agents dopants. Lorsqu’un sportif peut

établir qu’il n’a pas utilisé une telle substance dans l’intention d’améliorer sa performance sportive, le barème de

suspension indiqué à l’article 10.2 sera remplacé par le suivant

Première infraction: Au minimum un avertissement et une réprimande sans période de suspension pour des

manifestations futures; et au maximum une (1) année de suspension;

Seconde infraction: Deux (2) années de suspension;

Troisième infraction: Suspension à vie.

Avant qu’une période de suspension ne lui soit imposée, un sportif ou toute autre personne aura, dans tous les cas,

la possibilité d’argumenter aux fins d’obtenir l’annulation ou l’allègement de la sanction (dans le cas d’une seconde ou

troisième infraction) conformément à l’article 10.5.

10.3 Commentaire: Ce principe découle du CAMO et permet par exemple une certaine souplesse pour juger les sportifs dont les tests

s’avèrent positifs en raison de l’usage par inadvertance d’un médicament contre le rhume qui contient une substance interdite.

L’allégement d’une sanction prévue en vertu de l’article 10.5.2 ne s’applique qu’à la seconde ou à la troisième infraction, étant donné que la

sanction pour une première infraction autorise une discrétion suffisante pour prendre en compte le degré de la faute commise.

10.4 Suspension pour d’autres violations des règles antidopage

10.4.1 Pour les violations de l’article 2.3 (Omission ou refus de se soumettre à un recueil d’échantillons) ou de l’article

2.5 (Falsification ou tentative de falsification d’un contrôle du dopage), la période de suspension applicable sera celle stipulée

à l’article 10.2.

10.4.2 Pour les violations de l’article 2.7 (Trafic) ou 2.8 (Administration ou tentative d’administration d’une substance

ou méthode interdite), la période de suspension imposée sera d’au moins quatre (4) ans et pourra aller jusqu’à la suspension

à vie. Une violation des règlements antidopage impliquant un mineur sera considérée comme une infraction

particulièrement grave et, si elle implique le personnel d’encadrement du sportif pour des violations autres que celles liées

à des stimulants spécifiques indiqués à l’article 10.3, une telle infraction entraînera une suspension à vie du personnel

d’encadrement du sportif en cause. De plus, les violations d’articles qui vont également à l’encontre de lois et règlements

non liés au sport pourront être rapportées aux autorités administratives, professionnelles ou judiciaires compétentes.

10.4.2 Commentaire: Les personnes impliquées dans le dopage des sportifs, ou qui le dissimulent, doivent faire l’objet de sanctions plus sévères

que celles imposées aux sportifs dont les tests s’avèrent positifs. Etant donné que l’autorité des organisations sportives se limite aux sanctions

sportives, le rapport du personnel d’encadrement du sportif aux autorités compétentes constitue une étape importante dans la dissuasion du

dopage.

10.4.3 Pour violation de l’article 2.4. (violation des règles liées à la localisation des sportifs ou contrôle manqué), la

période de suspension sera d’au moins trois (3) mois et d’au plus deux (2) ans, conformément aux règlements de

l’organisation antidopage qui a initié le contrôle ou dont les exigences en matière de localisation n’ont pas été respectées.

La période de suspension pour des violations subséquentes à l’article 2.4 devra être prévue par les règles de l’organisation

antidopage qui a initié le contrôle manqué ou dont les exigences en matière de localisation n’ont pas été respectées.

10.4.3 Commentaire: Les règlements des diverses organisations antidopage afférant à la localisation des sportifs et aux tests manqués peuvent

varier considérablement, en particulier lors de leur mise en vigueur. C’est pourquoi une grande souplesse a été prévue pour les violations de

ces règles antidopage. Les organisations antidopage qui ont des règlements plus sophistiqués, comprenant des précautions, ainsi que les

organisations avec une grande expérience de la localisation des sportifs, peuvent prévoir des périodes de suspension se situant davantage vers

l’échelle haute des sanctions.

10.5 Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances exceptionnelles

10.5.1 Pas de faute ou de négligence

Lorsque le sportif établit, dans un cas particulier de violation des règles antidopage en vertu de l’article 2.1 (présence

d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs) ou de l’article 2.2 (Usage d’une substance ou méthode

interdite), que la violation n’est due a aucune faute ou négligence de sa part, la période de suspension applicable sera

annulée. Lorsqu’un substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans les prélèvements d’un sportif en

contravention de l’article 2.1 (présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), le sportif devra

également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme pour que la période de

suspension soit levée. En cas d’application du présent article et de la levée de la période de suspension applicable, la

violation des règles antidopage ne sera pas prise en considération comme une violation dans la détermination de la

période de suspension s’appliquant aux cas de violations multiples conformément aux articles 10.2, 10.3 et 10.6.

10.5.1 Commentaire: L’article 10.5.1 ne s’applique qu’aux violations commises en vertu des articles 2.1 et 2.2 (Présence ou usage d’une

substance ou méthode interdite), étant donné qu’il est nécessaire de démontrer qu’une faute ou une négligence a entraîné la violation des règles

antidopage dans le cas des autres règles antidopage.

10.5.2 Pas de faute ou de négligence significative

L’article 10.5.2 ne s’applique qu’aux violations des règles antidopage se rapportant aux articles 2.1 (Présence d’une

substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 2.2 (Usage ou tentative d’usage d’une substance ou méthode

interdite) ou 2.8 (Administration ou tentative d’administration d’une substance ou méthode interdite). Si un sportif parvient

à établir, dans un cas particulier lié à de telles violations, qu’il n’a commis aucune faute significative ou négligence, la

période de suspension pourra alors être réduite. Cependant, la période de suspension réduite ne pourra être inférieure

à la moitié de la période de suspension qui aurait dû normalement s’appliquer. Lorsque la période de suspension qui aurait

dû s’appliquer est une suspension à vie, la période de suspension allégée appliquée en vertu de cet article devra être d’au

moins 8 ans. Lorsqu’une substance interdite, ses marqueurs ou métabolites sont dépistés dans l’échantillon d’un sportif en

contravention de l’article 2.1 (Présence d’une substance ou méthode interdite), le sportif devra également établir

comment cette substance a pénétré dans son organisme afin de pouvoir bénéficier d’une période de suspension allégée.

10.5.2 Commentaire: La tendance dans les affaires de dopage a été de reconnaître qu’il devait y avoir la possibilité, dans le cadre de la

procédure d’audition, de tenir compte des faits et circonstances du cas particulier, avant d’imposer une sanction. Ce principe a été accepté à la

Conférence internationale sur le dopage dans le sport 1999 et a été intégré dans le CAMO, qui prévoit la réduction des sanctions dans le cas

de circonstances exceptionnelles. Le Code prévoit également la possibilité d’annulation ou de réduction des périodes de suspension uniquement

lorsque le sportif peut établir qu’il n’a commis aucune faute ou négligence ou aucune faute ou négligence significative en rapport avec la violation.

Cette approche est conforme aux principes fondamentaux des droits de l’homme et assure un équilibre entre les organisations qui privilégient

des exceptions beaucoup plus strictes voire l’absence d’exceptions, et les organisations qui favorisent un allégement d’une suspension de deux

ans, en tenant compte de divers facteurs même lorsque le sportif a reconnu sa faute. Ces articles ne s’appliquent qu’aux sanctions infligées; ils

ne s’appliquent pas à la question de savoir si une violation d’une règle antidopage est survenue.

L’article 10.5 ne trouve application que dans des cas où les circonstances sont véritablement exceptionnelles et certainement pas dans la

grande majorité des cas.

Afin d’illustrer le mécanisme d’application de l’article 10.5, l’exemple d’une situation où il n’y aurait aucune faute ou négligence et où par

conséquent la sanction serait annulée totalement pourrait être celle d’un sportif qui prouve que, malgré toutes les précautions prises, il est la

victime d’un sabotage de la part d’un concurrent. Dans le même ordre d’idées, une sanction ne pourrait pas être annulée en raison de l’absence

de faute ou de négligence dans les circonstances suivantes: (a) un résultat d’analyse anormal s’est produit en raison d’une erreur d’étiquetage ou

d’une contamination de suppléments nutritionnels ou de vitamines (Les sportifs sont responsables des produits qu’ils ingèrent, article 2.1.1., et

ont été prévenus de la possibilité de contamination des suppléments); (b) une substance interdite est administrée à un sportif par son médecin

traitant ou son soigneur sans que le sportif en ait été informé (Les sportifs sont responsables du choix de leur personnel médical et d’informer

celui-ci de l’interdiction pour eux de recevoir toute substance interdite); et (c) la contamination d’un aliment ou d’une boisson administrés au

sportif par son (sa) conjoint(e), son entraîneur ou toute autre personne dans le cercle des connaissances du sportif (Les sportifs sont

responsables de ce qu’ils ingèrent et du comportement des personnes à qui ils confient la responsabilité de leur nourriture et de leurs boissons).

Cependant, en fonction de faits exceptionnels se rapportant à un cas particulier, l’ensemble des exemples mentionnés pourraient entraîner une

sanction allégée reposant sur l’absence d’une faute ou négligence significative. (Par exemple, un allégement pourrait être fondé dans l’exemple

(a) 51 le sportif parvenait à démontrer que la cause du résultat d’analyse anormal est due à une contamination d’une multi-vitamine courante

dont l’origine n’a aucun lien avec la moindre substance interdite, et que, par ailleurs, il a exercé une grande vigilance pour ne pas consommer

d’autres suppléments nutritionnels).

L’article 10.5.2 ne s’applique qu’aux violations des règles antidopage énoncées, étant donné que ces violations peuvent reposer sur une

conduite non intentionnelle ou sans but. Les violations commises en vertu de l’article 2.4 (informations sur les déplacements du sportif et

contrôles manqués) ne sont pas incluses, bien qu’il ne soit pas nécessaire d’établir une conduite intentionnelle pour ces violations, parce que la

sanction applicable aux violations de l’article 2.4 (de trois mois à deux ans) autorise suffisamment de souplesse pour tenir compte du degré de

faute du sportif.

10.5.3 Aide substantielle fournie par un sportif dans la découverte de violations des règles antidopage commises par

le personnel d’encadrement d’un athlète ou d’autres.

Une organisation antidopage est également susceptible de réduire la période de suspension dans des cas particuliers où

un sportif a fourni une aide substantielle à l’organisation antidopage, permettant ainsi à cette dernière de découvrir ou

d’établir une violation des règles antidopage commise par une autre personne impliquant la possession décrite à l’article

2.6.2 (Possession par le personnel d’encadrement d’un sportif), le trafic (article 2.7) ou l’administration à un athlète (article

2.8). La période de suspension réduite ne peut cependant être d’une durée minimum inférieure à la moitié de la période

de suspension autrement applicable. Si la période de suspension autrement applicable est une suspension à vie, la suspension

réduite ne peut être inférieure à huit ans.

10.6 Règles en cas de violations à conséquences potentiellement multiples

10.6.1 Dans le but d’établir des sanctions en vertu des articles 10.2, 10.3 et 10.4, il sera possible de tenir compte

d’une seconde violation des règles antidopage pour imposer une sanction seulement si l’organisation antidopage parvient

à établir que le sportif, ou une autre personne, a commis une seconde violation des règles antidopage après avoir reçu

notification de la première infraction, ou après que l’organisation antidopage a raisonnablement essayé de présenter une

telle notification. Lorsqu’une organisation antidopage ne parvient pas à établir ce fait, les violations doivent être

considérées comme une unique et première violation, et la sanction imposée reposera sur la violation entraînant la

sanction la plus sévère.

10.6.1 Commentaire: En vertu de cet article, un sportif qui obtient un second résultat d’analyse anormal avant d’avoir reçu la notification du

premier résultat d’analyse anormal se verra imposer une sanction comme s’il s’agissait d’une unique violation des règles antidopage.

10.6.2 Lorsque, dans le cadre d’un même contrôle antidopage, un sportif est trouvé coupable d’une violation des règles

antidopage portant à la fois sur une substance spécifique prévue à l’article 10.3 et une autre substance ou méthode

interdite, on considérera que le sportif n’a commis qu’une seule violation des règles antidopage, mais la sanction imposée

correspondra à la substance ou méthode interdite entraînant la sanction la plus sévère.

10.6.3 Dans le cas d’un sportif qui commet deux violations distinctes des règle antidopage, la première impliquant

l’usage d’une substance spécifique régie par les sanctions prévues à l’article 10.3 (Substances spécifiques), et la seconde

impliquant une substance ou méthode interdite régie par les sanctions prévues à l’article 10.2 ou encore une violation régie

par les sanctions prévues à l’article 10.4.1, la période de suspension imposée pour une seconde infraction sera d’au

minimum deux ans et d’au maximum trois ans. Un sportif qui commet une troisième violation des règles antidopage

impliquant une combinaison quelconque de substances spécifiques prévues à l’article 10.3 et toute autre violation des

règles antidopage prévue à l’article 10.2 ou 10.4.1 se verra imposer une suspension à vie.

10.6.3 Commentaire: Cet article traite des cas où un sportif commet deux infractions différentes aux règlements antidopage, dont l’une

implique une substance spécifique assujettie à la sanction la moins sévère de l’article 10.3. En l’absence de cet article dans le Code, la deuxième

infraction pourrait être régie par la sanction applicable à une seconde infraction pour ce type de substance, ou à une combinaison des sanctions

applicables aux deux infractions. L’article prévoit une sanction combinée calculée en procédant à l’addition des sanctions pour une première

violation prévue à l’article 10.2 (deux ans) et une première infraction en vertu de l’article 10.3 (jusqu’à un an). La même sanction s’applique à un

sportif qui commet une première infraction en vertu de l’article 10.2 suivie par une seconde infraction impliquant une substance spécifique, et à

un sportif qui commet une première infraction impliquant une substance spécifique, suivie par une seconde infraction en vertu de l’article 10.2.

Dans les deux cas, la sanction sera comprise entre deux et trois ans de suspension.

10.7 Annulation de résultats dans des compétitions postérieures au recueil des prélèvements

En plus de l’annulation des résultats obtenus lors de la compétition au cours de laquelle un échantillon positif a été

trouvé en vertu de l’article 9 (annulation des résultats individuels), tous les autres résultats obtenus en compétition à

compter de la date de recueil de l’échantillon positif (en compétition ou hors compétition), ou d’une autre violation des

règles antidopage, seront annulés, avec toutes les conséquences qui en résultent, incluant le retrait de l’ensemble des

médailles, points et prix, jusqu’au début de la suspension provisoire ou de la suspension, sauf autre traitement exigé par

l’équité.

10.8 Début de la période de suspension

La période de suspension commencera à la date de la décision de l’instance d’audition ou, en cas de renonciation à

l’audition, à la date où la suspension a été imposée ou acceptée. Toute période de suspension provisoire (imposée ou

volontairement acceptée) sera déduite de la période totale de suspension à subir. Dans un but d’équité. en cas de délais

dans la procédure d’audition ou d’autres aspects du contrôle du dopage non attribuables au sportif, l’instance infligeant la

sanction pourra faire débuter la période de suspension à une date antérieure pouvant remonter jusqu’à la date du recueil

de l’échantillon concerné.

10.8 Commentaire: Actuellement, de nombreuses organisations antidopage commencent le décompte de la période de suspension de deux

ans au moment où l’instance d’audition rend sa décision. Il est fréquent également pour les organisations anti dopage d’annuler rétroactivement

les résultats à la date où le prélèvement positif a été recueilli. D’autres organisations antidopage commencent le décompte de la suspension de

deux ans à la date de collecte du prélèvement positif. Le CAMO, tel que clarifié dans son document explicatif, ne privilégie pas une approche

plutôt qu’une autre. L’approche retenue dans le Code vise à dissuader les sportifs qui tendraient à faire traîner inutilement la procédure

d’audition afin de participer entre-temps à des compétitions. Elle encourage les sportifs à accepter volontairement les suspensions provisoires

en attendant l’audition. En revanche, l’organisation qui impose une sanction peut commencer le décompte de la sanction avant la date où

l’instance d’audition rend sa décision, afin de ne pas pénaliser davantage les sportifs qui subissent des délais dans le processus de contrôle du

dopage indépendants de leur volonté, par exemple un délai inhabituel dans l’obtention des résultats du laboratoire ou des délais dans la

convocation à une audition imputables à l’organisation antidopage.

10.9 Statut durant une suspension

Toute personne suspendue ne pourra en aucun cas, durant la période de suspension, participer, à n’importe quel titre

que ce soit, à une compétition ou activité autorisée ou organisée par un signataire ou membre du signataire (sauf

autorisation de participer à des programmes d’éducation ou de réhabilitation). De plus, pour toute violation des règles

antidopage n’impliquant pas les substances spécifiques prévues à l’article 10.3, la personne se verra privée de tout ou

partie du soutien financier ou d’autres avantages liés à sa pratique sportive, provenant des signataires, des membres des

organisations signataires et des gouvernements. Une personne qui se voit imposer une suspension de plus de quatre ans

pourra, après quatre ans de suspension, participer à des manifestations sportives locales dans un sport autre que celui où

elle a commis une violation des règles antidopage, mais seulement si la manifestation sportive locale ne se déroule pas

à un niveau où la personne en question est susceptible de se qualifier directement ou indirectement en vue d’un

championnat national ou d’un événement international (ou d’accumuler des points en vue de sa qualification).

10.9 Commentaire: Les règles de certaines organisations antidopage interdisent seulement à un sportif de participer à des compétitions durant

sa période de suspension. Par exemple, un sportif dans ces disciplines pourrait continuer à exercer comme entraîneur durant sa période de

suspension. Le présent article adopte la position énoncée par le CAMO interdisant à un sportif suspendu pour dopage de participer, à quelque

titre que ce soit, à toute épreuve ou activité officielle. Cela comprendrait par exemple l’interdiction de s’entraîner avec une équipe nationale, ou

d’exercer comme entraîneur ou officiel Les sanctions imposées dans un sport seront également reconnues par les autres sports. (voir l’article

15.4). Cet article n’empêcherait pas, cependant, une personne de participer à un sport à un niveau strictement récréatif.

10.10 Contrôle de réhabilitation

Pour pouvoir obtenir sa réhabilitation au terme d’une période donnée de suspension, un sportif doit, pendant sa

suspension provisoire ou sa période de suspension, être disponible pour des contrôles hors compétition effectués par toute

organisation antidopage dont il dépend, et doit, sur demande, fournir des renseignements exacts et actualisés sur sa

localisation. Lorsqu’un sportif se retire du sport pendant une période de suspension et ne fait plus partie du groupe cible

de sportifs soumis aux contrôles hors compétition, et qu’il demande ensuite sa réhabilitation, celle-ci ne sera pas admissible

avant que le sportif ait averti les organisations antidopage compétentes et ait été soumis à des contrôles hors compétition

pendant une période correspondant à la durée de suspension restante depuis la date de son retrait du sport.

10.10 Commentaire: Dans le même ordre d’idées, le Code n’établit pas une règle, mais laisse aux diverses organisations antidopage le soin

d’établir leurs propres règles relatives aux exigences d’admissibilité des sportifs non suspendus qui se sont retirés alors qu’ils faisaient partie d’un

groupe cible de sportifs soumis aux contrôles hors compétition et qui souhaitent par la suite réintégrer activement le sport.

Article 11

Sanctions à l’encontre des équipes

Lorsque plus d’un membre d’une équipe sportive a été notifié d’une possible violation des règles antidopage en vertu

de l’article 7 dans le cadre d’une manifestation, l’équipe fera l’objet d’un contrôle ciblé durant cette manifestation. Si plus

d’un membre de l’équipe sportive s’avère avoir commis une violation des règles antidopage durant la manifestation,

l’équipe en question pourra se voir disqualifiée ou imposer une autre mesure disciplinaire. Dans les sports qui ne sont

pas des sports d’équipe, mais où des prix sont accordés à des équipes, la disqualification ou toute autre mesure

disciplinaire imposée à l’équipe quand un ou plusieurs membres de cette équipe commettent une violation des règles

antidopage, correspondra aux règles en vigueur de la fédération internationale.

Article 12

Sanctions à l’encontre des organisations sportives

Aucune disposition du présent Code n’interdit à un signataire ou à un gouvernement soumis au Code d’appliquer ses

propres règles dans le but d’imposer une sanction à une organisation sportive relevant de sa juridiction.

12 Commentaire: Cet article établit clairement que le Code ne restreint pas le pouvoir disciplinaire qu’une organisation peut avoir à l’égard

d’une autre.

Article 13

Appels

13.1 Décisions sujettes à appel

Toute décision rendue en application du Code ou des règles adoptées en conformité avec le Code peut faire l’objet

d’un appel conformément aux modalités prévues aux articles 13.2 à 13.4. Les décisions dont il est fait appel resteront

en vigueur durant la procédure d’appel à moins que l’instance d’appel en décide autrement. Avant qu’un appel soit

ouvert, toutes le possibilités de révision de la décision prévues dans les règles de l’organisation antidopage devront être

épuisées, à condition que ces procédures respectent les principes énoncés dans l’article 13.2.2 qui suit.

13.1 Commentaire: L’article comparable du CAMO a une plus grande portée, parce qu’il stipule que tout différend découlant de l’application

du CAMO peut faire l’objet d’un appel auprès du TAS.

13.2 Appels des décisions relatives aux violations des règles antidopage, conséquences et suspensions provisoires

Une décision portant sur une violation des règles antidopage, une décision imposant des conséquences à l’issue d’une

violation des règles antidopage, une décision statuant qu’aucune violation des règles antidopage n’a été commise, une

décision statuant que l’organisation antidopage n’est pas compétente à se prononcer sur une présumée violation des

règles antidopage ou sur les conséquences d’une telle violation, une décision sur l’imposition d’une suspension provisoire

à l’issue d’une Audition préliminaire ou en violation de l’article 7.5, peuvent être portées en appel selon les modalités

strictement prévues dans cet article.

13.2.1 Appels liés à des sportifs de niveau international

Dans les cas découlant d’épreuves lors d’une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de

niveau international, il peut être fait appel de la décision uniquement devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) et en

accord avec les dispositions en vigueur auprès de ce tribunal.

13.2.1 Commentaire: Les décisions du TAS sont exécutoires et définitives, sauf procédure d’annulation ou de reconnaissance d’une sentence

arbitrale exigée par la loi applicable.

13.2.2 Appels liés à des sportifs de niveau national

Dans les cas impliquant des sportifs de niveau national, au sens où l’entend chaque organisation nationale antidopage,

sportifs qui ne peuvent pas se prévaloir de l’article 13.2.1, la décision peut être portée en appel auprès d’une instance

indépendante et impartiale conformément aux règlements établis par l’organisation nationale antidopage. Les règles dans

le cas de ces appels devront respecter les principes suivants

Audition dans un délai raisonnable;

Droit d’être entendu par une instance équitable et impartiale;

Droit pour la personne d’être représentée par un conseil à ses propres frais;

Droit à une décision motivée et écrite dans un délai raisonnable.

13.2.2 Commentaire: Une organisation antidopage peut choisir de respecter cet article en donnant un droit d’appel directement au TAS aux

athlètes de niveau national.

13.2.3 Personnes autorisées à faire appel

Dans les cas décrits à l’article 13.2.1, les parties suivantes auront le droit de faire appel devant le TAS: (a) le sportif

ou toute autre personne à qui s’applique la décision dont il est fait appel; (b) l’autre partie à l’affaire dans laquelle la

décision a été rendue; (c) la fédération internationale compétente et toute autre organisation antidopage qui, en vertu

de ses règlements, aurait pu imposer une sanction; (d) le Comité international olympique ou le Comité international

paralympique, s’il y a lieu, et quand la décision peut avoir un effet sur les Jeux olympiques ou les Jeux paralympiques,

notamment les décisions affectant la possibilité d’y participer; et (e) l’AMA. Dans les cas assujettis à l’article 13.2.2, les

parties ayant le droit d’appel auprès de l’instance nationale d’appel seront celles prévues par les règles de l’organisation

nationale antidopage, mais incluront au minimum: (a) le sportif ou toute autre personne soumise à la décision portée en

appel; (b) l’autre partie impliquée dans l’affaire dans laquelle la décision a été rendue; (c) la fédération internationale

compétente; et (d) l’AMA. Pour les cas assujettis à l’article 13.2.2, l’AMA et la fédération internationale pourront faire

appel devant le TAS d’une décision rendue par une instance d’appel nationale.

Nonobstant toute autre disposition prévue dans le présent Code, la seule personne autorisée à faire appel d’une

suspension provisoire est le sportif ou la personne à qui la suspension provisoire est imposée.

13.3 Appels de décisions portant sur l’autorisation ou le refus d’usage à des fins thérapeutiques

Seul le sportif ou l’organisation antidopage peut faire appel devant le TAS des décisions de l’AMA renversant une

autorisation ou un refus d’usage à des fins thérapeutiques. Les décisions de refus d’usage à des fins thérapeutiques prises

par des organisations antidopage autres que l’AMA et qui ne sont pas renversées par l’AMA peuvent faire l’objet d’un appel

devant le TAS par les sportifs de niveau international et devant l’instance nationale d’appel décrite à l’article 13.2.2 dans

le cas de sportifs de niveau national. Lorsqu’une instance nationale d’appel renverse la décision de refus d’usage à des

fins thérapeutiques, l’AMA pourra faire appel de cette décision devant le TAS.

13.4 Appels de décisions imposant des conséquences en vertu de la Partie trois du Code

En ce qui concerne les conséquences découlant de la Partie trois du Code (rôles et responsabilités), l’entité qui se

voit supporter ces conséquences en vertu de la Partie trois du Code aura le droit de faire appel exclusivement devant

le TAS, conformément aux dispositions applicables devant cette instance.

13.5 Appels de décisions visant la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire

Les décisions de l’AMA portant sur la suspension ou l’annulation de l’accréditation d’un laboratoire peuvent faire

l’objet d’un appel uniquement par le laboratoire concerné et exclusivement devant le TAS.

13.5 Commentaire: Le but du Code est de veiller au règlement des cas de dopage au moyen de processus internes équitables et transparents

avec droit d’appel de la décision finale auprès du TAS. Les décisions des organisations antidopage en matière de dopage sont rendues

transparentes dans l’article 14. Les personnes et les organisations indiquées, y compris l’AMA, ont ensuite la possibilité de faire appel de ces

décisions. Il convient de noter que la définition des personnes et organisations ayant un droit d’appel ne comprend ni les sportifs, ni leur

fédération sportive, qui pourraient être avantagés par la disqualification d’un autre concurrent.

Article 14

Confidentialité et rapport

Les signataires conviennent des principes d’une gestion coordonnée des résultats antidopage. d’une gestion

responsable, transparente, et respectueuse des intérêts privés des individus présumés avoir violé des règles antidopage

comme suit

14.1 Informations concernant des résultats d’analyse anormaux et d’autres violations potentielles des règlements

antidopage

Un sportif dont l’échantillon a révélé un résultat d’analyse anormal, ou un sportif ou une autre personne soupçonnés

d’avoir violé un règlement antidopage, doivent être notifiés par l’organisation antidopage responsable de la gestion des

résultats conformément à l’article 7 (Gestion des résultats). L’organisation nationale antidopage et la fédération

internationale du sportif, ainsi que l’AMA, doivent également être informées, au plus tard à l’achèvement du processus

décrit aux articles 7.1 et 7.2. Cette notification comprendra: le nom du sportif, son pays, son sport et sa discipline, le

caractère en compétition ou hors compétition du contrôle, la date de collecte du prélèvement et le résultat d’analyse

rapporté par le laboratoire. Les mêmes personnes et organisations antidopage seront périodiquement informées de l’état

de la procédure, de ses progrès et des résultats des procédures entreprises en vertu des articles 7 (Gestion des

résultats), 8 (Principes du droit à une audition équitable) ou 13 (Appels). Dans tous les cas où la période de suspension

est levée en vertu de l’article 10.5.1 (Pas de faute ou de négligence) ou encore allégée en vertu de l’article 10.5.2 (Pas

de faute ou de négligence significative), ces mêmes personnes et organisations antidopage recevront une motivation écrite

de la décision leur expliquant la raison de la levée ou de l’allégement de la suspension. Les organisations à qui sont

destinées ces informations ne devront pas les révéler, au-delà des personnes de l’organisation qui doivent les connaître,

jusqu’à ce que l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats les rende publiques ou, en cas d’omission

de diffusion publique, jusqu’à ce que les délais stipulés à l’article 14.2 ci-après soient respectés.

14.2 Diffusion publique

L’identité des sportifs dont les prélèvements ont donné lieu à des résultats d’analyses anormaux, ou des sportifs ou autres

personnes soupçonnés par l’organisation antidopage d’infractions à d’autres règles antidopage, ne devra pas être

divulguée publiquement par l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats avant l’aboutissement de

l’instruction administrative prévue aux articles 7.1 et 7.2. Au plus tard vingt jours après qu’il aura été déterminé, dans

le cadre d’une audition tenue conformément à l’article 8, qu’une infraction aux règlements antidopage a été commise,

ou qu’il a été renoncé à une telle audition, ou que la détermination d’une infraction aux règlements antidopage n’a pas

été contestée dans les délais, l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats devra rapporter

publiquement la nature de l’infraction aux règlements antidopage.

14.3 Informations sur la localisation des sportifs

Les sportifs identifiés par leur fédération internationale ou leur organisation nationale antidopage comme appartenant

à un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles antidopage hors compétition, sont tenus de fournir des renseignements

précis et actualisés sur leur localisation. La fédération internationale et l’organisation nationale antidopage responsables

doivent coordonner l’identification des sportifs et la collecte des informations actualisées sur leur localisation, et les

transmettre à l’AMA.

L’AMA veillera à les mettre à la disposition des autres organisations antidopage autorisées à soumettre ces sportifs à

des contrôles en vertu de l’article 15. En tout temps, ces renseignements seront conservés dans la plus stricte

confidentialité; ils serviront exclusivement à la planification, à la coordination et à la réalisation de contrôles; ils seront

détruits dès lors qu’ils seront inutiles à ces fins.

14.4 Rapport statistique

Les organisations antidopage rendront public, au moins une fois par an, un rapport statistique général sur leurs activités

de contrôle du dopage et en fourniront une copie à l’AMA.

14.5 Centre d’information en matière de contrôle du dopage

L’AMA servira de centre d’information pour l’ensemble des données et résultats des contrôles du dopage sur les

sportifs de niveaux international et national inclus par l’organisation nationale antidopage dans le groupe cible de sportifs soumis

à des contrôles. Afin de faciliter la coordination de la planification des contrôles et d’éviter des doublons entre les diverses

organisations antidopage, chaque organisation antidopage devra communiquer au centre d’information de l’AMA tous les

contrôles du dopage qu’elle effectue en compétition et hors compétition aussitôt ceux-ci réalisés. L’AMA mettra ces

informations à la disposition du sportif, de la fédération nationale, du Comité national olympique ou du comité national

paralympique, de l’organisation nationale antidopage, de la fédération internationale, et du Comité international olympique

ou du Comité international paralympique de qui relève le sportif. Les renseignements personnels sur le sportif seront

conservés dans la plus stricte confidentialité par l’AMA. L’AMA veillera par ailleurs à publier au moins une fois par an des

rapports statistiques résumant ces informations.

Article 15

Clarification des responsabilités en matière de contrôle du dopage

15 Commentaire: Pour être efficaces, les mesures antidopage doivent impliquer plusieurs organisations antidopage gérant respectivement des

programmes efficaces aux niveaux national et international. Plutôt que de restreindre les responsabilités d’un groupe en faveur d’un autre, le

Code permet de gérer les problèmes potentiels liés à un chevauchement des responsabilités, en créant tout d’abord un niveau supérieur

d’harmonisation générale, et deuxièmement en établissant des règles de préséance et de coopération dans des domaines particuliers.

15.1 Contrôle d’une manifestation

Le recueil des échantillons dans le cadre du contrôle du dopage devrait et doit avoir lieu tant lors de manifestations

internationales que nationales. Cependant, une organisation unique, et elle seule, devrait être responsable d’initier et de

réaliser les contrôles lors d’une manifestation donnée. Lors de manifestations internationales, le recueil des échantillons

devra être initié et réalisé par l’organisation internationale sous l’égide de laquelle la manifestation est organisée (p. ex.

le CIO pour les Jeux olympiques, la fédération internationale pour un championnat du monde, et la PASO pour les Jeux

panaméricains). Si l’organisation internationale décide de ne pas effectuer de contrôles lors d’une manifestation donnée,

l’organisation nationale antidopage du pays où l’événement a lieu pourra, en coordination et en accord avec l’organisation

internationale ou l’AMA, initier et réaliser de tels contrôles. Lors de manifestations nationales, le recueil des échantillons

sera initié et réalisé par l’organisation nationale antidopage compétente du pays.

15.1 Commentaire: L’organisation antidopage qui initie et réalise les contrôles peut, si elle le souhaite, conclure des accords avec d’autres

organisations et déléguer à ces dernières la responsabilité de procéder au recueil des échantillons et de réaliser tout autre aspect du processus

de contrôle.

15.2 Contrôle hors compétition

Les contrôles hors compétition sont et devraient être initiés et réalisés à la fois par les organisations internationales et

nationales. Les contrôles hors compétition peuvent être initiés et réalisés par: (a) l’AMA; (b) le CIO et le CIP en relation

avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques; (c) la fédération internationale du sportif; (d) l’organisation nationale

antidopage du sportif; ou (e) l’organisation nationale antidopage de tout pays où un sportif est présent. Les contrôles hors

compétition devraient être coordonnés par l’AMA afin d’optimiser l’efficacité des efforts conjoints de contrôles et afin

d’éviter une répétition inutile de contrôles sur un même sportif.

15.2 Commentaire: D’autres instances pourront être autorisées à réaliser des contrôles par le biais d’accords bilatéraux et multilatéraux entre

les signataires et les gouvernements.

15.3 Gestion des résultats, audition et sanctions

Sauf tel que stipulé à l’article 15.3.1 ci-après. la gestion des résultats et la procédure d’audition sera sous l’autorité

et régie par les règles de procédure de l’organisation antidopage ayant initié et réalisé le recueil de l’échantillon (ou, s’il

n’y a pas de recueil d’échantillon, l’organisation qui a constaté la violation). Quelle que soit l’organisation responsable de

la gestion des résultats ou des auditions, les principes énoncés aux articles 7 et 8 doivent être observés, et les règles

décrites dans l’introduction de la première partie comme devant être incorporées sans changement doivent être suivies.

15.3 Commentaire: Dans certains cas, les règles de procédure de l’organisation antidopage qui a initié et réalisé le recueil des échantillons

peuvent préciser que la gestion des résultats sera assurée par une autre organisation (p. ex. la fédération nationale du sportif). Dans un tel cas,

il sera de la responsabilité de l’organisation antidopage de s’assurer que les règles de l’autre organisation sont compatibles avec le Code.] 15.3.1

La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’audition en cas de violation des règles antidopage découlant d’un contrôle effectué par

une organisation nationale antidopage, ou découverte par cette dernière, et impliquant un sportif qui n’est pas citoyen ou résident du pays en

question, seront administrées comme indiqué par les règles de la fédération internationale compétente. La gestion des résultats et la conduite

de la procédure d’auditions découlant d’un contrôle effectué par le Comité international olympique, le Comité international paralympique, ou

une organisation responsable de grands évènements sportifs, seront confiées à la fédération internationale compétente en ce qui concerne les

sanctions allant au-delà de la disqualification ou de l’annulation des résultats obtenus lors de cette manifestation.

15.3.1 La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’audition en cas de violation des règles antidopage

découlant d’un contrôle effectué par une organisation nationale antidopage, ou découverte par cette dernière, et

impliquant un sportif qui n’est pas citoyen ou résident du pays en question, seront administrées comme indiqué par les

règles de la fédération internationale compétente. La gestion des résultats et la conduite de la procédure d’auditions

découlant d’un contrôle effectué par le Comité international olympique, le Comité international paralympique, ou une

organisation responsable de grands événements sportifs, seront confiées à la fédération internationale compétente en

ce qui concerne les sanctions allant au-delà de la disqualification ou de l’annulation des résultats obtenus lors de cette

manifestation.

15.3.1 Commentaire: Aucune règle absolue n’est établie concernant la gestion des résultats et la tenue des procédures d’audition lorsqu’une

organisation nationale antidopage soumet à un contrôle un sportif étranger sur lequel l’organisation n’exerce aucune compétence, sauf pour le

fait que le sportif se trouve dans le pays de l’organisation nationale antidopage en question. En vertu de cet article, il incombe à la fédération

internationale de déterminer par exemple si, dans ses propres règlements, la gestion du cas doit être plutôt confiée à l’organisation nationale

antidopage du sportif, à l’organisation nationale responsable du recueil des échantillons, ou relever de sa propre juridiction.

15.4 Reconnaissance mutuelle

Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 13, les contrôles, les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques. les

décisions des auditions et toute autre décision finale rendue par un signataire seront reconnues et respectées par tous

les autres signataires, dans la mesure où elles sont conformes au Code et relèvent du champ de compétences dudit

signataire. Les signataires auront la possibilité de reconnaître les mesures prises par d’autres organismes qui n’ont pas

accepté le Code, si les règles de ces organismes sont compatibles avec le Code.

Article 16

Contrôle du dopage des animaux qui prennent part à des compétitions sportives

16.1 Dans tout sport où des animaux prennent part à la compétition, la fédération internationale du sport en question

devra établir et mettre en œuvre des règles antidopage visant les animaux participants. Les règles antidopage devront

comprendre une Liste des substances interdites, les procédures de contrôle adaptées et une liste des laboratoires autorisés

à faire l’analyse des échantillons.

16.2 En ce qui concerne la détermination des violations des règles antidopage, la gestion des résultats, la tenue

d’auditions équitables et leurs conséquences, ainsi que les appels se rapportant aux animaux participant au sport, il

incombera à la fédération internationale du sport en question d’établir et de mettre en œuvre des règlements

conformes dans l’ensemble aux articles 1, 2, 3, 9, 10, 11, 13 et 17 du Code.

Article 17

Délai de prescription

Aucune action ne peut être prise contre un sportif ou une autre personne pour une violation d’une règle antidopage

décrite dans le Code, à moins que cette action ne soit engagée dans les huit ans à compter de la date de la violation.

17 Commentaire: Cet article n’empêche pas une organisation antidopage de considérer une violation des règles antidopage commise

antérieurement afin de déterminer la sanction à appliquer à une violation subséquente qui survient après plus de huit ans. En d’autres termes,

une seconde violation qui survient dix ans après une première violation est considérée comme une seconde violation aux fins de sanction.

*

PARTIE DEUX

Education et recherche

Article 18

Education

18.1 Concept fondamental et objectif premier

Les programmes d’information et d’éducation visent avant tout à préserver l’esprit sportif, ainsi qu’il est décrit dans

l’introduction du Code, en évitant qu’il ne soit perverti par le dopage. L’objectif premier du Code est d’éviter que les

sportifs fassent usage de substances et de méthodes interdites.

18.2 Programmes et activités

Chaque organisation antidopage veillera à planifier et à mettre en œuvre des programmes d’information et

d’éducation, ainsi qu’à en assurer le suivi. Les programmes devront offrir aux participants des informations précises et

actualisées sur au moins les questions suivantes

Substances et méthodes inscrites sur la Liste des interdictions;

Conséquences du dopage sur la santé;

Procédures de contrôle du dopage;

Droits et responsabilités des sportifs.

Ces programmes feront la promotion de l’esprit sportif afin de créer un environnement qui influence favorablement

le comportement des participants.

Le personnel d’encadrement des sportifs devrait veiller à informer et conseiller les sportifs sur les règles et règlements

antidopage adoptés conformément au Code.

18.3 Coordination et coopération

L’ensemble des signataires et des participants devront coopérer entre eux et avec les gouvernements dans le but de

coordonner leurs efforts en matière d’information et d’éducation contre le dopage.

Article 19

Recherche

19.1 But de la recherche en matière d’antidopage

La recherche en matière d’antidopage contribue au développement et à la mise en œuvre de programmes efficaces

de contrôles, mais aussi d’information et d’éducation contre le dopage.

19.2 Types de recherche

La recherche en matière d’antidopage peut comprendre par exemple des études sociologiques, juridiques, éthiques

et de comportement, en plus des investigations médicales, analytiques et physiologiques.

19.3 Coordination

La coordination de la recherche en matière d’antidopage est encouragée au travers de l’AMA. Sous réserve des droits

de propriété intellectuelle, des copies des résultats de recherche obtenus en matière d’antidopage devraient être

transmises à l’AMA.

19.4 Pratiques en matière de recherche

La recherche en matière d’antidopage devra être en accord avec les principes éthiques internationalement reconnus.

19.5 Recherche utilisant des substances et des méthodes interdites

La recherche en matière d’antidopage devrait éviter l’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un

sportif.

19.6 Détournement d’usage des résultats

Des précautions adéquates devraient être prises de sorte que les résultats de la recherche en matière d’antidopage

ne puissent pas être détournés à des fins de dopage ou être utilisés à mauvais escient.

*

PARTIE TROIS

Rôles et responsabilités

Article 20

Rôles et responsabilités additionnels des signataires

20 Commentaire: Les responsabilités des signataires et des participants sont expliquées dans divers articles du Code, et les responsabilités

énumérées ci-après viennent s’y ajouter.

20.1 Rôles et responsabilités du Comité international olympique

20.1.1 Adopter et mettre en application pour les Jeux Olympiques des règles et règlements antidopage conformes

au Code.

20.1.2 Exiger, en tant que condition de reconnaissance par le Comité international olympique, que les fédérations

internationales appartenant au Mouvement olympique se conforment au Code.

20.1.3 Interrompre tout ou partie du financement olympique accordé aux organisations sportives qui ne se

conforment pas au Code.

20.1.4 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.

20.1.5 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants.

20.2 Rôles et responsabilités du Comité international paralympique

20.2.1 Adopter et appliquer des règles et règlements antidopage pour les Jeux paralympiques con-formes au Code.

20.2.2 Exiger, en tant que condition de reconnaissance par le Comité international paralympique, que les comités

nationaux paralympiques appartenant au Mouvement olympique se conforment au Code.

20.2.3 Interrompre tout financement paralympique accordé aux organisations sportives qui ne se conforment pas au

Code.

20.2.4 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.

20.2.5 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants.

20.3 Rôles et responsabilités des fédérations internationales

20.3.1 Adopter et appliquer des règles et règlements antidopage conformes au Code.

20.3.2 Exiger, en tant que condition d’affiliation des fédérations nationales, que leurs règles, règlements et

programmes se conforment au Code.

20.3.3 Exiger de tous les sportifs et de leur personnel d’encadrement sous l’autorité des fédérations internationale qu’ils

reconnaissent et soient liés par des règles antidopage conformes au Code.

20.3.4 Exiger des sportifs non membres habituels de la fédération internationale ou d’une de ses fédérations

nationales affiliées d’être disponibles pour des contrôles, et de fournir périodiquement des renseignements précis et à

jour sur leur localisation si stipulé par les conditions de participation de la fédération internationale ou, s’il y a lieu, par

l’organisation responsable de grands événements sportifs.

20.3.4 Commentaire: Cela comprendrait par exemple les sportifs issus de ligues professionnelles.

20.3.5 Assurer le suivi des programmes antidopage des fédérations nationales.

20.3.6 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.

20.3.7 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants lors de manifestations internationales.

20.3.8 Interrompre tout ou partie du financement des fédérations nationales affiliées qui ne respectent pas le Code.

20.4 Rôles et responsabilités des comités nationaux olympiques et des comités nationaux paralympiques

20.4.1 S’assurer que leurs règles et règlements sont conformes au Code.

20.4.2 Exiger, comme condition d’affiliation ou de reconnaissance, que les règles et règlements antidopage des

fédérations nationales soient conformes au Code.

20.4.3 S’assurer que, sur demande, durant l’année précédant les Jeux olympiques, et comme condition de

participation, les sportifs qui ne sont pas membres habituels d’une fédération nationale soient disponibles pour des

contrôles et fournissent des renseignements précis et actualisés sur leur localisation.

20.4.4 Coopérer avec leur organisation nationale antidopage.

20.4.5 Interrompre tout ou partie du financement, pour la durée de sa suspension, à tout sportif ou à son personnel

d’encadrement qui a violé un règlement antidopage.

20.4.6 Interrompre tout ou partie du financement des fédérations nationale affiliées qui ne respectent pas le Code.

20.5 Rôles et responsabilités des organisations nationales antidopage

20.5.1 Adopter et mettre en œuvre des règles et règlements antidopage conformes au Code.

20.5.2 Coopérer avec d’autres organisations nationales compétentes et d’autres organisations antidopage.

20.5.3 Encourager la réalisation de contrôles réciproques entre les organisations nationales antidopage.

20.5.4 Promouvoir la recherche en matière d’antidopage.

20.6 Rôles et responsabilités des organisations responsables de grands événements sportifs

20.6.1 Adopter et mettre en œuvre des règles et règlements antidopage conformes au Code pour leur événement.

20.6.2 Prendre les mesures appropriées pour dissuader la non-observance du Code comme prévu à l’article 23.5.

20.6.3 Autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants de l’AMA.

20.7 Rôles et responsabilités de l’AMA

20.7.1 Adopter et mettre en œuvre des règles et règlements conformes au Code.

20.7.2 Assurer un suivi de la gestion des résultats d’analyse anormaux.

20.7.3 Approuver des standards internationaux applicables à la mise en œuvre du Code.

20.7.4 Accréditer les laboratoires ou habiliter d’autres entités à effectuer l’analyse des échantillons.

20.7.5 Elaborer et approuver des modèles de bonnes pratiques.

20.7.6 Promouvoir, réaliser, commanditer, financer et coordonner la recherche antidopage.

20.7.7 Organiser un programme efficace d’observateurs indépendants.

20.7.8 Organiser des activités de contrôle du dopage autorisées par d’autres organisations antidopage.

Article 21

Rôles et responsabilités des participants

21.1 Rôles et responsabilités des sportifs

21.1.1 Prendre connaissance et respecter tous les règlements et règles antidopage adoptés en vertu du Code.

21.1.2 Etre disponibles pour le recueil des échantillons.

21.1.3 Assumer la responsabilité, dans le cadre de la lutte antidopage, de ce qu’ils ingèrent et utilisent.

21.1.4 Informer le personnel médical de leur obligation de ne pas faire usage de substances et méthodes interdites, et

s’assurer que tout traitement médical qu’ils reçoivent ne viole pas les règles et règlements antidopage adoptées en vertu

du Code.

21.2 Rôles et responsabilités du personnel d’encadrement des sportifs

21.2.1 Prendre connaissance de et respecter tous les règlements et règles antidopage adoptés en vertu du Code et

qui s’appliquent à lui et aux sportifs qu’il encadre.

21.2.2 Coopérer avec le programme de contrôle du sportif.

21.2.3 Influencer les valeurs et le comportement du sportif en faveur de l’antidopage.

Article 22

Participation des gouvernements

L’engagement de chaque gouvernement envers le Code sera mis en évidence par la signature d’une Déclaration au

plus tard le premier jour des Jeux olympiques d’Athènes. Cette signature sera suivie par un processus conduisant à une

convention ou à un autre instrument qui sera mis en application en conformité avec le contexte constitutionnel et

administratif de chaque gouvernement, au plus tard le premier jour des Jeux olympiques d’hiver de Turin.

Les signataires du Code s’attendent à ce que la Déclaration et la convention ou un autre instrument prennent en

considération les points principaux suivants

22 Commentaire: La plupart des gouvernements ne peuvent être partie à, ou liés par, des instruments privés non gouvernementaux tels que

le Code. C’est pourquoi on ne demande pas aux gouvernements d’être signataires du Code. Cependant, toutes les mesures visant à contrer le

dopage au travers d’un programme coordonné et harmonisé tel que reflété dans le Code, demeurent un effort commun du mouvement sportif

et des gouvernements. Un exemple d’un type d’obligation telle que mentionnée ci-dessus est la convention discutée dans le communiqué final

de la table ronde des ministres et des officiels responsables de l’éducation physique et des sports de l’UNESCO, tenue à Paris les 9 et 10 janvier

2003.

22.1 Des mesures positives seront mises en œuvre par chaque gouvernement pour soutenir l’antidopage dans au

moins les domaines suivants

Soutien des programmes nationaux antidopage;

Disponibilité des substances et méthodes interdites;

Facilitation de l’accès à l’AMA pour réaliser ses contrôles hors compétition;

Problème des suppléments nutritionnels qui contiennent des substances interdites non révélées: et

Interruption de tout ou partie du soutien financier des organisations sportives et des participants qui ne

respectent pas le Code ou les règles antidopage adoptées en conformité avec le Code.

22.2 Toute autre implication des gouvernements dans l’antidopage devra être harmonisée avec le Code.

22.3 Le respect continu des engagements pris dans la convention ou dans un instrument sera surveillé tel que discuté

après consultation entre l’AMA et les gouvernements concernés.

*

PARTIE QUATRE

Acceptation, observance, modification et interprétation

Article 23

Acceptation, observance et modification

23.1 Acceptation du Code

23.1.1 Les entités suivantes seront les signataires qui acceptent le Code: l’AMA, le Comité international olympique, les

fédérations internationales, le Comité international paralympique, les comités nationaux olympiques, les comités

nationaux paralympiques, les organisations responsables de grands événements sportifs, et les organisations nationales

antidopage. Ces entités accepteront le Code en signant une déclaration d’acceptation dès l’approbation par chacune de

leurs instances dirigeantes respectives.

23.1.1 Commentaire: Chaque organisation qui souscrit au Code signera un exemplaire identique de la déclaration commune d’acceptation type

et le retournera à l’AMA. Cette acceptation devra être entérinée à travers les documents officiels de chaque organisation: dans le cas d’une

fédération internationale, par son congrès, pour l’AMA, par son Conseil de fondation.

23.1.2 Les autres organisations sportives qui ne sont pas sous le contrôle d’un signataire peuvent, à l’invitation de

l’AMA, également accepter le Code.

23.1.2 Commentaire: Les ligues professionnelles qui ne sont pas présentement sous la juridiction d’un gouvernement ou d’une fédération

internationale seront encouragées à accepter le Code.

23.1.3 Une liste de toutes les acceptations sera rendue publique par l’AMA.

23.2 Mise en œuvre du Code

23.2.1 Les signataires mettront en œuvre les dispositions applicables du Code au moyen de politiques, statuts, règles

et règlements en accord avec leur autorité et dans leurs sphères de compétences respectives.

23.2.2 Lors de la mise en œuvre du Code, les signataires sont encouragés à utiliser les modèles de bonnes pratiques

recommandés par l’AMA.

23.3 Délais d’acceptation et de mise en œuvre

23.3.1 Les signataires accepteront et mettront en œuvre le Code au plus tard le premier jour des Jeux olympiques

d’Athènes.

23.3.2 Le Code pourra être accepté avant les dates limites susmentionnées. Cependant, les signataires ne seront pas

considérés en conformité avec le Code aussi longtemps qu’ils ne l’ont pas accepté (et que cette acceptation n’a pas été

retirée).

23.4 Surveillance du respect du Code

23.4.1 L’AMA surveillera le respect du Code, sauf autre disposition prise par l’AMA.

23.4.2 Afin de faciliter ce suivi, chaque signataire devra rendre compte à l’AMA de son respect du Code tous les deux

ans et expliquer, s’il y a lieu, les motifs de sa non-observance.

23.4.3 L’AMA examinera les motifs de non-observance d’un signataire et, dans des circonstances exceptionnelles,

pourra recommander au Comité international olympique, au Comité international paralympique, aux fédérations

internationales et aux organisations responsables de grands événements sportifs qu’ils excusent provisoirement la non-

observance.

23.4.3 Commentaire: L’AMA reconnaît que parmi les signataires et les gouvernements, il pourra y avoir des différences significatives dans

l’expérience de l’antidopage, les ressources, et le contexte juridique dans lequel s’inscrivent les activités antidopage. Au moment d’examiner si

une organisation se conforme au Code, l’AMA prendra en compte ces différences.

23.4.4 A l’issue d’entretiens avec l’organisation en question, l’AMA rendra compte de l’observance au Comité

international olympique, au Comité international paralympique, aux fédérations internationales, et aux organisations

responsables de grands événements sportifs. Ces rapports seront également mis à la disposition du public.

23.5 Conséquences de la non-observance du Code

23.5.1 La non-observance du Code par le gouvernement ou le comité national olympique d’un pays pourra engendrer

des conséquences relatives aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques, aux championnats du monde ou à de grandes

manifestations. Ces conséquences seront déterminées par l’instance responsable de chaque manifestation. Le comité

national olympique ou le gouvernement pourra faire appel de ces décisions auprès du TAS en application de l’article 13.4.

23.6 Amendements au Code

23.6.1 L’AMA supervisera les améliorations et modifications du Code. Les sportifs, tous les signataires et les

gouvernements seront invités à participer à ce processus.

23.6.2 L’AMA initiera des propositions d’amendements au Code et s’assurera d’une procédure de consultation afin,

d’une part, de recevoir des recommandations et d’y répondre, et d’autre part, de faciliter l’analyse et les commentaires

des sportifs, signataires et gouvernements, sur les amendements préconisés.

23.6.3 Les amendements au Code devront être, après consultation appropriée, approuvés par une majorité des deux

tiers du Conseil de fondation de l’AMA, pour autant qu’au sein du secteur public et du Mouvement olympique une

majorité y soit favorable. Les amendements entreront en vigueur trois mois après leur approbation, à moins d’une

disposition contraire.

23.6.4 Les signataires devront mettre en œuvre tout amendement au Code dans l’année qui suivra son approbation

par le Conseil de fondation de l’AMA.

23.7 Dénonciation du Code

23.7.1 Les signataires pourront dénoncer leur adhésion au Code six mois après avoir adressé une notification écrite

de leur intention de résiliation à l’AMA.

Article 24

Interprétation du Code

24.1 Le Code, dans sa version officielle, sera tenu à jour par l’AMA et publié en français et en anglais. En cas de conflit

d’interprétation entre les versions française et anglaise du Code, la version anglaise fera autorité.

24.2 Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Code sont inclus afin de faciliter sa

compréhension et son interprétation.

24.3 Le Code sera interprété comme un document indépendant et autonome et non en référence à des lois ou statuts

existants chez les signataires ou gouvernements.

24.4 Les titres utilisés dans les différentes parties et articles du Code sont uniquement destinés à faciliter sa lecture

et ne sauraient être considérés comme faisant partie de la substance du Code ou ne sauraient affecter de quelque façon

que ce soit le langage de la disposition à laquelle il se réfère.

24.5 Le Code ne s’appliquera pas rétroactivement aux causes en instance avant la date où le Code sera accepté par

le signataire et mis en œuvre dans ses règles.

24.5 Commentaire: Par exemple, la conduite décrite dans le Code comme une violation des règles antidopage, mais qui n’est pas une violation

des règles de la fédération internationale en vigueur avant la mise en place du Code, ne sera pas considérée comme une infraction, jusqu’à ce que

les règles de la fédération internationale aient changé.

Les violations de règles antidopage antérieures à la mise en place du Code devraient continuer à compter comme première ou seconde

infraction aux fins de déterminer les sanctions prévues à l’article 10 pour des violations survenant après la mise en place du Code.

24.6 L’Appendice I des définitions sera considéré comme faisant partie intégrante du Code.

*

ANNEXE 1

Définitions

Absence de faute ou de négligence: Est la démonstration par le sportif qu’il ignorait, ne se doutait pas, ou n’aurait

pas pu raisonnablement savoir ou présumer, même avec la plus grande vigilance, qu’il avait fait usage ou s’était vu

administrer une substance ou une méthode interdite.

Absence de faute ou de négligence significative: Est la démonstration par le sportif qu’au regard de l’ensemble des

circonstances, et compte tenu des critères retenus pour l’absence de faute ou de négligence, sa faute ou sa négligence

n’était pas significative par rapport à l’infraction commise.

AMA: Agence mondiale antidopage.

Audition préliminaire: Aux fins de l’article 7.5, audition sommaire et accélérée avant la tenue de l’audition prévue

à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable) qui garantit au sportif une décision et l’occasion d’être entendu

par écrit ou de vive voix.

Audition préliminaire Commentaire: Chaque fédération internationale devra définir clairement les critères spécifiques d’inclusion des sportifs

dans son groupe cible. Par exemple, le critère pourrait être le rang dans le classement mondial, une performance chronométrique, l’appartenance

à une équipe nationale, etc.

Code: Code mondial antidopage.

Comité national olympique: Organisation reconnue à ce titre par le Comité international olympique. Le terme

Comité national olympique englobe toute confédération sportive des pays où une confédération sportive nationale assume

les responsabilités généralement du ressort d’un Comité national olympique.

Compétition: Une épreuve unique, un match, une partie ou un concours sportif particulier. Par exemple, la finale du

100 mètres aux Jeux olympiques. Dans le cas des épreuves organisées et autres concours où des prix sont décernés

chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les

règlements de la fédération internationale concernée.

Conséquences des violations des règles antidopage: La violation par un sportif ou une autre personne d’un

règlement antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes: (a) disqualification signifie que les

résultats du sportif dans une compétition particulière ou lors d’une manifestation sont invalidés, avec toutes les

conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; (b) suspension signifie que le sportif ou

toute autre personne est interdit de participation à toute compétition, de toute autre activité ou financement pendant

une période déterminée tel que stipulé à l’article 10.9; et (c) suspension provisoire signifie que le sportif ou toute autre

personne est temporairement interdit de participation à toute compétition jusqu’à la décision finale prise lors de

l’audition prévue à l’article 8 (Principes du droit à une audition équitable).

Contrôle: Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification des tests, la collecte de

l’échantillon, la manipulation de l’échantillon et son transport au laboratoire.

Contrôle ciblé: Sélection d’un sportif en vue d’un contrôle lorsque des sportifs particuliers ou des groupes de sportifs

sont sélectionnés sur une base non aléatoire en vue d’un contrôle à un moment précis.

Contrôle du dopage: Processus englobant la planification des contrôles, la collecte des échantillons et leur

manipulation, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.

Contrôle inopiné: Contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci

est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon.

Disqualification: Voir ci-dessus les Conséquences des violations des règlements antidopage.

Divulgation publique ou rapport public: Révéler ou diffuser l’information au grand public ou à d’autres personnes

que celles susceptibles d’être avisées conformément à l’article 14.

Echantillon/Prélèvement: Toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle du dopage.

En compétition: Dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et à moins d’une disposition contraire

à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage concernée, un contrôle en

compétition est un contrôle où le sportif est sélectionné dans le cadre de ladite compétition.

En compétition Commentaire: La distinction entre un contrôle «en compétition» et un contrôle «hors compétition» est signifiante parce que

la liste complète des interdictions ne s’applique qu’aux contrôles «en compétition». Les stimulants interdits, par exemple, ne font pas l’objet d’un

dépistage lors des contrôles hors compétition parce qu’ils ne contribuent pas à l’amélioration de la performance à moins d’être présents dans

l’organisme d’un sportif lorsque ce dernier participe à une compétition. Tant que le stimulant interdit n’est plus présent dans l’organisme du

sportif au moment où ce dernier participe à une compétition, que l’on décèle la présence d’un stimulant dans l’urine du sportif la veille ou le

lendemain d’une compétition ne revêt aucune importance.

Falsification: Tout processus d’altération à des fins illégitimes ou d’une façon illégitime; influencer un résultat d’une

manière illégitime; intervention illégitime pour modifier des résultats ou empêcher des procédures normales de suivre

leur cours.

Groupe cible de sportifs soumis aux contrôles: Groupe de sportifs de haut niveau identifiés par chaque fédération

internationale ou organisation nationale antidopage qui sont assujettis à la fois à des contrôles en compétition et hors

compétition dans le cadre de la planification des contrôles de la fédération internationale ou de l’organisation en question.

Hors compétition: Tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu en compétition.

Liste des interdictions: Liste identifiant les substances et méthodes interdites.

Manifestation: Série de compétitions individuelles se déroulant sous l’égide d’un organisme responsable (p. ex. les

Jeux olympiques, les Championnats du monde de la FINA, ou les Jeux panaméricains.)

Manifestation internationale: Une manifestation où le Comité international olympique, le Comité international

paralympique, une fédération internationale, les organisations responsables d’un grand événement sportif ou une autre

organisation sportive internationale agissent en tant qu’organisme responsable de la manifestation ou nomment les

officiels techniques de la manifestation.

Manifestation nationale: Une manifestation sportive, qui n’est pas une manifestation internationale, et à laquelle

prennent part des sportifs de niveau international et des sportifs de niveau national.

Marqueur: Composé, ensemble de composés ou paramètres biologiques qui témoignent de l’usage d’une substance

ou d’une méthode interdite.

Métabolite: Toute substance qui résulte d’une biotransformation.

Méthode interdite: Toute méthode décrite dans la Liste des interdictions.

Mineur: Personne physique qui n’a pas atteint l’âge de la majorité en vertu des lois applicables de son pays de

résidence.

Programme des observateurs indépendants: Equipe d’observateurs sous l’autorité de l’AMA qui assistent au

processus de contrôle du dopage lors de certaines manifestations et rendent compte de leurs observations. Si l’AMA est

responsable du contrôle antidopage en compétition lors d’une manifestation, les observateurs devront être alors sous

l’autorité d’une organisation indépendante.

Organisation antidopage: Signataire responsable de l’adoption de règles relatives au processus de contrôle du

dopage, de son initiation, de sa mise en œuvre ou de l’application de tout volet de ce processus. Cela comprend par

exemple le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres organisations responsables

de grands événements sportifs qui effectuent des contrôles lors de manifestations sous leur responsabilité, l’AMA, les

fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Organisation nationale antidopage: La ou les entités désignées par chaque pays comme autorité principale

responsable de l’adoption et de la mise en œuvre des règlements antidopage, du prélèvement des échantillons, de la

gestion des résultats, et de la tenue des auditions, au plan national. Si la désignation n’a pas été faite par l’autorité

publique compétente, cette entité sera le Comité national olympique du pays ou son représentant.

Organisations responsables de grands événements sportifs: Ce terme renvoie aux associations continentales de

comités nationaux olympiques et d’autres organisations internationales multisports qui servent d’organisme responsable

pour une manifestation continentale, régionale ou internationale.

Participant: Tout sportif ou membre du personnel d’encadrement du sportif.

Partie: Terme général utilisé pour désigner les personnes et entités soumises au Code.

Personne: Personne physique ou organisation ou autre entité.

Personnel d’encadrement du sportif: Tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe,

officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec les sportifs, ou qui traite les sportifs participant à des

compétitions ou s’y préparant.

Possession: Possession physique ou de fait (qui ne sera déterminée que si la personne exerce un contrôle exclusif de

la substance/méthode interdite ou des lieux où une substance/méthode interdite se trouvent): pour autant que la

personne n’exerce pas un contrôle exclusif de la substance/méthode interdite ou des lieux où une substance/méthode

interdite se trouvent, la possession de fait ne pourra être déterminée que si la personne était au courant de la présence

d’une substance/méthode interdite et avait l’intention d’exercer un contrôle sur celle-ci; pour autant, il ne pourra y avoir

de violation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir quelque notification que ce soit

l’avertissant d’une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu’elle n’a plus

de volonté de possession et qu’elle s’est défaite de toute possession antérieure.

Possession Commentaire: En vertu de cette définition, des stéroïdes trouvés dans le véhicule d’un sportif constitueraient une violation à moins

que le sportif puisse démontrer qu’une autre personne s’est servie de son véhicule; dans de telles circons tances, l’organisation antidopage devra

démontrer que bien que le sportif n’avait pas le contrôle exclusif du véhicule, le sportif était au courant de la présence des stéroïdes et avait

l’intention d’exercer un contrôle sur les stéroïdes. Dans un même ordre d’idées, des stéroïdes trouvés dans une armoire à médicaments relevant

du contrôle conjoint d’un sportif et de sa conjointe, l’organisation antidopage devra démontrer que le sportif était au courant de la présence des

stéroïdes dans la pharmacie et qu’il avait l’intention d’exercer un contrôle sur les stéroïdes.

Résultat d’analyse anormal: Rapport d’un laboratoire ou d’une autre instance habilitée à réaliser des analyses

révélant la présence dans un échantillon d’une substance interdite ou d’un de ses métabolites ou marqueurs (y compris

des quantités élevées de substances endogènes) ou l’usage d’une méthode interdite.

Signataires: Les entités qui ont signé le Code et s’engagent à le respecter, comprenant le Comité international

olympique, les Fédérations internationales, le Comité international paralympique, les comités nationaux olympiques, les

comités nationaux paralympiques, les organisations responsables de grands événements sportifs, les organisations nationales

antidopage, et l’AMA.

Sport d’équipe: Sport qui autorise le remplacement des joueurs durant une compétition.

Sportif: Aux fins du contrôle antidopage, toute personne qui participe à un sport au niveau international (au sens où

l’entend chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (au sens où l’entend une organisation nationale

antidopage) et toute autre personne qui participe à un sport à un niveau inférieur et désignée par l’organisation

nationale antidopage compétente. Aux fins d’information et d’éducation, toute personne qui participe à un sport et qui

relève d’un signataire, d’un gouvernement ou d’une autre organisation sportive qui respecte le Code.

Sportif Commentaire: Cette définition établit clairement que tous les sportifs de niveau international et les sportifs de niveau national sont

assujettis aux règles antidopage du Code, et que les définitions précises de sport de niveau international et sport de niveau national doivent

figurer dans les règles antidopage respectives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage. Au niveau national, les

règles antidopage adoptées conformément au Code s’appliquent à tout le moins à l’ensemble des membres des équipes nationales et à l’ensemble

des personnes qui se qualifient à un championnat national dans n’importe quel sport. Cette définition permet également à chaque organisation

nationale antidopage, si elle le désire, d’étendre son programme de contrôle antidopage aux sportifs des niveaux inférieurs en plus de l’appliquer

aux sportifs de niveau national. Les sportifs de tous les niveaux confondus devraient bénéficier des informations et des initiatives d’éducation sur

le dopage.

Sportif de niveau international: Sportif désigné par une ou plusieurs fédérations internationales comme faisant

partie du groupe cible soumis aux contrôles.

Standards internationaux: Standards adoptés par l’AMA en lien avec le Code. Le respect des standards internationaux

(par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que les procédures envisagées dans

les standards internationaux sont correctement exécutées.

Substance interdite: Toute substance décrite dans la Liste des interdictions.

Suspension: Se reporter ci-dessus aux Conséquences des violations des règlements antidopage.

Suspension provisoire: Se reporter ci-dessus aux Conséquences des violations des règlements antidopage.

Tentative: Conduite volontaire qui constitue une étape préliminaire d’une action planifiée dont le but est la violation

des règlements antidopage. Cependant, il n’y aura pas de violation des règles antidopage basée sur une tentative, si la

personne renonce à la tentative avant d’être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative.

Trafic: Vente, don, administration, transport, envoi, livraison ou distribution à un sportif d’une substance ou méthode

interdite, soit de façon directe, soit par l’entremise de tierces parties, à l’exclusion de la vente ou de la distribution (par

le personnel médical ou d’autres personnes que le personnel d’encadrement du sportif) d’une substance interdite pour

usage justifié et légal à des fins thérapeutiques.

Usage: Application, ingestion, injection ou consommation par tout autre moyen d’une substance ou méthode

interdite.

*

APPENDICE 2

STANDARD INTERNATIONAL POUR LES LABORATOIRES

Préambule

Le Standard international pour les Laboratoires est un des volets du Code Mondial Antidopage; les Standards

internationaux sont des textes d’application obligatoire (niveau 2) élaborés dans le cadre du Programme mondial

antidopage.

Ce Standard international s’inspire des sections correspondantes du Code Antidopage du Mouvement Olympique

(CAMO). Il a été rédigé par un groupe d’experts en collaboration avec le Comité d’accréditation des Laboratoires de

l’AMA, et les versions préliminaires du texte ont été transmises en premier examen à l’ensemble des Laboratoires

antidopage accrédités par le CIO, ainsi qu’à la sous-commission «Dopage et biochimie du Sport» de la commission

médicale du CIO.

La version 1.0 du Standard international pour les Laboratoires a été adressée en novembre 2002 aux Signataires,

gouvernements et Laboratoires accrédités, pour examen et commentaires, et les observations et propositions reçues

ont été prises en compte dans la rédaction de la version 2.0.

Celle-ci a à son tour été adressée à tous les Signataires, gouvernements et Laboratoires, qui ont eu la possibilité de

l’étudier et la commenter. La version 3.0 a été présentée pour approbation au Comité Exécutif de l’AMA le 7 juin 2003.

Le Standard international pour les Laboratoires entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

L’accréditation des Laboratoires antidopage est actuellement du ressort du Comité international olympique (CIO).

Dans le cadre de la transition de l’actuel programme d’accréditation du CIO au futur système d’accréditation de l’AMA,

les organismes accréditeurs exigeront des Laboratoires, pour les demandes et renouvellements d’accréditation, qu’ils

se mettent en conformité avec les exigences du Standard international pour les Laboratoires et de la norme ISO/CEI

17025 avant le 1er janvier 2004. Pour ceux des Laboratoires qui sont déjà accrédités par le CIO et souhaitent obtenir

l’accréditation de l’AMA (voir Section 4.1.7), un audit interne effectué avant le 1er janvier 2004 permettra de déclarer la

conformité au Standard international pour les Laboratoires, qui sera confirmée lors du prochain audit de surveillance ou

de ré-accréditation ISO conduit en 2004 par l’organisme national d’accréditation. Les Laboratoires sollicitant une

première accréditation par l’AMA devront faire l’objet, avant de recevoir cette accréditation, d’un audit sur site conduit

par l’organisme national d’accréditation pour évaluer la conformité au présent Standard.

Le texte officiel du Standard international pour les Laboratoires sera tenu à jour par l’AMA et publié en anglais et en

français. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions

*

TABLE DES MATIERES

Partie 1: Introduction, dispositions du Code et définitions

1.0

Introduction, objet et références

2.0

Dispositions du Code

3.0

Termes et définitions

3.1

Termes définis dans le Code

3.2

Termes définis dans le Standard international pour les Laboratoires

Partie 2: Conditions d’accréditation des Laboratoires et

prescriptions concernant leur fonctionnement

4.0

Conditions d’accréditation par l’AMA

4.1 Accréditation initiale

4.2 Renouvellement de l’accréditation

4.3

Exigences spéciales pour les grandes Manifestations

5.0

Application de la norme ISO/CEI 17025 à l’analyse des Echantillons de Contrôle du dopage

5.1

Introduction et objet

5.2 Processus analytiques et techniques

5.3 Processus de management de la qualité

5.4

Processus de support logistique

6.0

Processus d’accréditation par l’AMA

6.1 Dépôt d’une demande d’accréditation

6.2 Période de pré-accréditation

6.3 Obtention de l’accréditation

6.4 Renouvellement de l’accréditation

6.5 Conditions d’accréditation des installations satellites pour les grandes Manifestations

7.0

Eléments à produire à l’appui d’un Résultat d’analyse anormal dans le cadre d’un recours

7.1

Documentation du Laboratoire

Partie 3: Annexes

Annexe A – Programme d’essais d’aptitude de l’AMA

1. Période probatoire

2. Maintien et renouvellement de l’accréditation

3. Composition des échantillons

4. Evaluation des résultats des essais d’aptitude

Annexe B – Code d’éthique des laboratoires

Annexe C – Liste des documents techniques

*

PARTIE 1

Introduction, dispositions du Code et définitions

1.0 Introduction, objet et références

L’objectif principal du Standard international pour les Laboratoires est d’assurer la production par les Laboratoires de

résultats d’analyse valides et de données ayant valeur de preuve, ainsi que l’harmonisation des modalités d’obtention et

de rendu des résultats par l’ensemble des Laboratoires accrédités pour le Contrôle du dopage.

Le Standard international pour les Laboratoires définit les conditions d’obtention de l’accréditation AMA par les

Laboratoires de Contrôle du dopage, précise les exigences qui régissent leur fonctionnement et décrit le processus

d’accréditation.

Le Standard international pour les Laboratoires, avec l’ensemble des Annexes et Documents techniques associés, est

d’application obligatoire pour tous les Signataires du Code.

Le Programme mondial antidopage réunit l’ensemble des éléments requis pour assurer une harmonisation optimale

et le respect des bonnes pratiques dans les programmes antidopage nationaux et internationaux. Parmi ces éléments

figurent, principalement: le Code (niveau 1), les Standards internationaux (niveau 2) et les modèles de bonnes pratiques

(niveau 3).

Le texte introductif du Code mondial antidopage (le Code) résume ainsi les objectifs et modalités de mise en œuvre

des Standards internationaux

«Les Standards internationaux pour les différents volets techniques et opérationnels du Programme mondial

antidopage seront élaborés en consultation avec les signataires et les gouvernements et approuvés par l’AMA. Ces

standards visent à assurer une harmonisation entre les organisations antidopage responsables de parties techniques et

opérationnelles spécifiques des programmes antidopage. Le respect des Standards internationaux est obligatoire pour

l’observation du Code. Le Comité exécutif de l’AMA pourra réviser en temps opportun les Standards internationaux à

l’issue de consultations suffisantes avec les signataires et les gouvernements. A moins de dispositions contraires dans le

Code, les Standards internationaux et toute mise à jour entrent en vigueur à la date précisée dans les Standards

internationaux ou la mise à jour.»

La conformité à un Standard international (par opposition à d’autres normes, pratiques ou procédures) suffira pour

conclure que les procédures couvertes par ce Standard international ont été convenablement exécutées.

Le présent document énonce les exigences applicables aux Laboratoires de Contrôle du dopage qui souhaitent

démontrer qu’ils disposent des compétences techniques voulues, mettent en œuvre un système efficace de management

de la qualité et sont en mesure de produire des résultats juridiquement opposables. Les analyses de Contrôle du dopage

impliquent la détection, l’identification et, dans certains cas, la démonstration de la présence à concentration supérieure

à un seuil défini, dans les fluides ou tissus biologiques humains, de drogues ou autres substances interdites en vertu de

la liste des Substances interdites et des Méthodes interdites (Liste des interdictions).

Le référentiel d’accréditation des Laboratoires comporte deux volets principaux: la Partie 2 (conditions

d’accréditation des Laboratoires et prescriptions concernant leur fonctionnement) et la Partie 3 (Annexes et

Documents techniques) du Standard. La Partie 2 décrit les conditions à remplir pour obtenir l’accréditation de l’AMA et

les procédures à respecter pour satisfaire à ces conditions. Elle comprend également des indications sur l’application

de la norme ISO/CEI 17025 au domaine spécifique du Contrôle du dopage. L’objectif de cette dernière section est de

faciliter l’application cohérente de la norme ISO/CEI 17025 et des exigences spécifiques de l’AMA en matière de Contrôle

du dopage par les organismes accréditeurs opérant selon le Guide 58 de l’ISO/CEI. Le Standard international définit

également les exigences auxquelles doivent satisfaire les Laboratoires de Contrôle du dopage dans le cadre de recours

faisant suite à un Résultat d’analyse anormal.

La Partie 3 du Standard comprend l’ensemble des annexes. L’annexe A décrit le programme d’essais d’aptitude de

l’AMA, avec les critères de performance auxquels doivent satisfaire les Laboratoires pour passer avec succès les essais

d’aptitude. L’annexe B comprend les règles déontologiques dont le respect est exigé pour conserver l’accréditation de

l’AMA. L’annexe C donne la liste des Documents techniques. Ces Documents techniques sont publiés, révisés ou

supprimés par l’AMA et fournissent aux Laboratoires des indications sur des sujets techniques spécifiques. Une fois

entrés en vigueur, les Documents techniques deviennent partie intégrante du Standard international pour les

Laboratoires. L’incorporation des dispositions figurant dans les Documents techniques dans le système de management

de la qualité du Laboratoire est une condition nécessaire de l’accréditation par l’AMA.

Afin d’harmoniser l’accréditation des Laboratoires selon l’ISO/CEI 17025 et selon les exigences spécifiques de l’AMA,

il est attendu des organismes nationaux d’accréditation qu’ils se réfèrent au présent standard, annexes comprises, dans

le cadre des audits d’accréditation.

Les termes définis dans le Code sont imprimés en italiques lorsqu’ils apparaissent dans le présent Standard. Les

termes définis dans le Standard sont soulignés dans l’ensemble du texte.

Références

Les textes de référence suivants ont été consultés lors de l’élaboration du présent document. Les exigences et

concepts spécifiques énoncés dans ces textes ne se substituent pas aux exigences du Standard international pour les

Laboratoires, ni ne les modifient.

A2LA, 2001. Proficiency Testing Requirement for Accredited Testing and Calibration Laboratories.

EA-03/04 (Août 2001). Use of Proficiency Testing as a Tool for Accreditation in Testing.

Eurachem Proficiency Testing Mirror Group (2000). Selection, Use and Interpretation of Proficiency Testing (PT)

Schemes by Laboratories.

Eurachem/CITAC Guide, 2e édition (2000). Quantifying Uncertainty in Analytical Measurement.

Décision de l’Union européenne 2002/657/CE Journal officiel No L 221 du 17/08/2002 p. 8-36.

ISO/CEI 17025:1999. Prescriptions générales concernant la compétence des Laboratoires d’étalonnages et d’essais.

International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) Document G-7:1996. Accreditation Requirements and

Operating Criteria for Horseracing Laboratories.

ILAC Document G-15:2001. Guidance for Accreditation to ISO/CEI 17025.

ILAC Document G-17:2002. Introducing the Concept of Uncertainty of Measurement in Testing in Association with

the Application of the Standard ISO/CEI 17025.

ILAC Document G-19:2002. Guideline for Forensic Science Laboratories.

ILAC Document P-10:2002. ILAC Policy on Traceability of Measurement Results.

National Clinical Chemistry Laboratory Standards Document C-43A, 2002 [ISBN 1-56238-475-9]. Gas

Chromatography/Mass Spectrometry (GC/MS). Confirmation of Drugs; Approved Guideline.

Code antidopage du Mouvement olympique (1999).

Society of Forensic Toxicology and American Academy of Forensic Sciences, Toxicology Section, 2002 (projet).

Forensic Toxicology Laboratory Guidelines.

Substance Abuse and Mental Health Services Administration (SAMHSA), United States Department of Health and

Human Services (DHHS), 2001. Mandatory Guidelines for Federal Workplace Drug Testing Programs and Notice of

Proposed Revisions (Federal Register 2001; 66: 43876-43882).

Code mondial antidopage.

2.0 Dispositions du Code

Les articles suivants du Code font explicitement référence au Standard international pour les laboratoires.