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accord écrit et préalable pour effectuer sur sa personne un prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN de comparaison. En cas d’accord de la personne concernée, il est procédé conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8.
Texte législatif (3 Articles)
48-8.»
5. Le paragraphe (6) de l’article 45 du Code d’instruction criminelle est complété par un 4ème alinéa, rédigé comme
suit
«Dans les cas prévus à l’alinéa 2 du présent paragraphe, le procureur d’Etat peut également ordonner qu’il soit
procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit
impérativement nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne interpellée. Les dispositions des articles 48-3 à
48-6 et 48-8 sont alors applicables.»
6. Il est inséré au Code d’instruction criminelle un article 47-1 rédigé comme suit
«Art. 47-1. (1) Sur ordre du procureur d’Etat, l’officier de police judiciaire peut demander à toute personne son
accord écrit et préalable pour effectuer sur sa personne un prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement
d’un profil d’ADN de comparaison. En cas d’accord de la personne concernée, il est procédé conformément aux articles
48-3 à 48-6 et 48-8.
(2) Sur ordre du procureur d’Etat et avec l’accord de la personne chez laquelle l’opération a lieu, l’officier de police
judiciaire peut également, dans les formes prévues à l’article 33, procéder à la saisie de cellules humaines découvertes.
Les dispositions des articles 48-4 paragraphe (2) et 48-8 sont alors applicables.»
7. A l’article 51 du Code d’instruction criminelle, il est inséré après le paragraphe (1) le paragraphe (2) suivant, le
paragraphe (2) actuel devenant ainsi le paragraphe (3)
«(2) Le juge d’instruction peut également procéder, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, conformément aux
dispositions des articles 48-3 à 48-6 et 48-8.»
Chapitre V. Dispositions finales
La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 25
août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale».
La présente loi entre en vigueur le 31 octobre 2006.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre la Justice,
Château de Berg, le 25 août 2006.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 5356; sess. ord. 2003-2004; 2004-2005 et 2005-2006
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck