Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991.

18 août 2006

Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques

et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 2006 et celle du Conseil d’Etat du 4 juillet 2006 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de

détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Cabasson, le 24 juillet 2006.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5506; sess. ord. 2005 - 2006

CONVENTION

sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION

Conscients des incidences des actes de terrorisme sur la sécurité dans le monde,

Exprimant leurs vives préoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la destruction totale d’aéronefs,

d’autres moyens de transport et d’autres cibles,

Préoccupés par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont été utilisés pour l’accomplissement de tels actes

de terrorisme,

Considérant que le marquage des explosifs aux fins de détection contribuerait grandement à la prévention de ces actes

illicites,

Reconnaissant qu’afin de prévenir ces actes illicites, il est nécessaire d’établir d’urgence un instrument international

obligeant les Etats à adopter des mesures de nature à garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment

marqués,

Considérant la Résolution 635 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 14 juin 1989, ainsi que la Résolution 44/29

de l’Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 1989 priant instamment l’Organisation de l’aviation civile

internationale d’intensifier les travaux qu’elle mène pour mettre au point un régime international de marquage des

explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,

Tenant compte de la Résolution A27-8 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée (27e session) de l’Organisation de

l’aviation civile internationale, qui a approuvé, en lui attribuant la priorité absolue, la préparation d’un nouvel instrument

international concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,

Notant avec satisfaction le rôle joué par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale dans la

préparation de la convention ainsi que sa volonté d’assumer les fonctions liées à la mise en application de cette

convention,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article I

Aux fins de la présente convention

1. Par «explosifs», il faut entendre les produits explosifs communément appelés «explosifs plastiques», y compris

les explosifs sous forme de feuille souple ou élastique, qui sont décrits dans l’annexe technique à la présente

convention.

2. Par «agent de détection», il faut entendre une substance décrite dans l’annexe technique à la présente convention

qui est ajoutée à un explosif pour le rendre détectable.

3. Par «marquage», il faut entendre l’adjonction à un explosif d’un agent de détection conformément à l’annexe

technique à la présente convention.

4. Par «fabrication», il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit à la fabrication

d’explosifs.

5. Les «engins militaires dûment autorisés» comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes,

projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des

fins militaires ou de police conformément aux lois et règlements de l’Etat partie concerné.

6. Par «Etat producteur», il faut entendre tout Etat sur le territoire duquel des explosifs sont fabriqués.

Article II

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher la fabrication sur son

territoire d’explosifs non marqués.

Article III

1.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher l’entrée sur son territoire

ou la sortie de son territoire, d’explosifs non marqués.

2.

Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux déplacements, à des fins non contraires aux objectifs de la présente

convention, par les autorités d’un Etat partie exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués

sur lesquels cet Etat partie exerce un contrôle conformément au paragraphe 1 de l’article IV.

Article IV

1.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les

échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l’entrée en vigueur de

la présente convention à l’égard de cet Etat, pour empêcher qu’ils soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux

objectifs de la présente convention.

2.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d’explosifs dont il est

question au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires

ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, marqués ou

rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention à

l’égard de cet Etat.

3.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d’explosifs dont il est

question au paragraphe 1 du présent article qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de

police et qui ne sont pas incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, soient

détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, marqués ou rendus définitivement

inoffensifs, dans un délai de quinze ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention à l’égard de cet Etat.

4.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire

des explosifs non marqués qui peuvent y être découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes

précédents du présent article, autres que les stocks d’explosifs non marqués détenus par ses autorités exerçant des

fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés

à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention à l’égard de cet Etat.

5.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les

échanges des explosifs visés au paragraphe II de la 1re Partie de l’annexe technique à la présente convention pour

empêcher qu’ils ne soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente convention.

6.

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire,

des explosifs non marqués fabriqués depuis l’entrée en vigueur de la présente convention à l’égard de cet Etat et qui

n’ont pas été incorporés de la manière indiquée à l’alinéa (d) du paragraphe II de la 1re Partie de l’annexe technique à

la présente convention, et des explosifs non marqués qui ne relèvent plus d’aucun autre alinéa dudit paragraphe II.

Article V

1.

Il est établi par la présente convention une Commission internationale technique des explosifs (appelée ci-après «la

commission»), composée d’au moins quinze membres et d’au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de

l’Organisation de l’aviation civile internationale (appelé ci-après «le Conseil») parmi des personnes proposées par les

Etats parties à la présente convention.

2.

Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et substantielle dans les domaines

de la fabrication ou de la détection des explosifs, ou des recherches sur les explosifs.

3.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leur

mandat.

4.

Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège de l’Organisation de l’aviation

civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou approuvés par le Conseil.

5.

La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l’approbation du Conseil.

Article VI

1.

La commission évalue l’évolution technique de la fabrication, du marquage et de la détection des explosifs.

2.

La commission, par l’entremise du Conseil, communique ses conclusions aux Etats parties et aux organisations

internationales intéressées.

3.

Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l’annexe

technique à la présente convention. La commission s’efforce de prendre ses décisions sur ces recommandations par

consensus. En l’absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la

commission.

4.

Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux Etats parties des amendements de

l’annexe technique à la présente convention.

Article VII

1.

Tout Etat partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d’une proposition

d’amendement de l’annexe technique à la présente convention, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil

transmet ces observations dès que possible à la commission afin qu’elle les examine. Le Conseil invite tout Etat partie

qui formule des observations ou des objections au sujet de l’amendement proposé à consulter la commission.

2.

La commission examine les avis des Etats parties exprimés conformément au paragraphe précédent et fait rapport

au Conseil. Le Conseil, après examen du rapport de la commission, et compte tenu de la nature de l’amendement et

des observations des Etats parties, y compris les Etats producteurs, peut proposer l’amendement à l’adoption de tous

les Etats parties.

3.

Si l’amendement proposé n’a pas été rejeté par cinq Etats parties ou davantage par notification écrite adressée au

Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l’amendement par le Conseil, il est considéré

comme ayant été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingts jours plus tard ou après toute autre période prévue

dans l’amendement proposé pour les Etats parties qui ne l’auraient pas rejeté expressément.

4.

Les Etats parties qui auraient rejeté expressément l’amendement proposé pourront par la suite, en déposant un

instrument d’acceptation ou d’approbation, exprimer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de

l’amendement.

5.

Si cinq Etats parties ou davantage s’opposent à l’amendement proposé, le Conseil renvoie à la commission pour

complément d’examen.

6.

Si l’amendement proposé n’a pas été adopté conformément au paragraphe 3 du présent article, le Conseil peut

également convoquer une conférence de tous les Etats parties.

Article VIII

1.

Les Etats parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission à s’acquitter

de ses fonctions aux termes du paragraphe 1 de l’article VI.

2.

Les Etats parties tiennent le Conseil informé des mesures qu’ils ont prises pour mettre en oeuvre les dispositions

de la présente convention. Le Conseil communique ces renseignements à tous les Etats parties et aux organisations

internationales intéressées.

Article IX

Le Conseil, en coopération avec les Etats parties et les organisations internationales intéressées, prend les mesures

appropriées pour faciliter la mise en oeuvre de la présente convention, y compris l’octroi d’une assistance technique et

les mesures permettant l’échange de renseignements sur l’évolution technique du marquage et de la détection des

explosifs.

Article X

L’annexe technique à la présente convention fait partie intégrante de celle-ci.

Article XI

1.

Tout différend entre les Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne

peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six

mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation

de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant

une requête conformément au Statut de la Cour.

2.

Chaque Etat partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou

y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats parties

ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3.

Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à

tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.

Article XII

Sauf dans les cas prévus à l’article XI, il ne peut être formulé aucune réserve à la présente convention.

Article XIII

1.

La présente Convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature des Etats participant à la

Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 12 février au 1er mars 1991. Après le 1er mars 1991,

elle sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale jusqu’à ce

qu’elle entre en vigueur conformément au par. 3 du présent article. Tout Etat qui n’aura pas signé la Convention pourra

y adhérer à tout moment.

2.

La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des Etats. Les

instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Organisation de

l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. En déposant son instrument de

ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque Etat déclare s’il est ou non un Etat producteur.

3. La présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt du trente-cinquième

instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au

moins de ces Etats aient déclaré, conformément au par. 2 du présent article, qu’ils sont des Etats producteurs. Si trente-

cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de leurs instruments par cinq Etats producteurs, la présente

Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion du cinquième Etat producteur.

4.

Pour les autres Etats, la présente Convention entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt de leurs

instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

5.

Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux

dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies et conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention

relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944).

Article XIV

Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et Etats parties

1. chaque signature de la présente Convention et la date de signature;

2. chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que la date du

dépôt, en indiquant expressément si l’Etat s’est déclaré être un Etat producteur;

3. la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;

4. la date d’entrée en vigueur de tout amendement de la présente Convention ou de son annexe technique;

5. toute dénonciation faite en vertu de l’art. XV;

6. toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l’art. XI.

Article XV

1.

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.

2.

La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle la notification aura été reçue par le

dépositaire.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.

FAIT à Montréal, le premier jour du mois de mars de l’an mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un exemplaire original

comprenant cinq textes faisant également foi rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.

*

ANNEXE TECHNIQUE

1re PARTIE

Description des explosifs

I.

Les explosifs visés au paragraphe 1 de l’article 1 de la présente convention sont ceux qui

(a) sont composés d’un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de

moins de 10-4 Pa à la température de 25EC,

(b) dans leur formulation, comprennent un liant, et

(c) sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la température normale d’intérieur.

II.

Les explosifs suivants, mêmes s’ils répondent à la description des explosifs qui est donnée au paragraphe l de la

présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs tant qu’ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins

mentionnées ci-après ou restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui

(a) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins de travaux dûment

autorisés de recherche, de développement ou d’essais d’explosifs nouveaux ou modifiés;

(b) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins d’activités dûment

autorisées de formation à la détection des explosifs et/ou de mise au point ou d’essai de matériel de détection

d’explosifs;

(c) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement à des fins dûment autorisées de

sciences judiciaires; ou

(d) sont destinés à être incorporés ou sont incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires

dûment autorisés, sur le territoire de l’Etat de fabrication, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de

la présente convention à l’égard dudit Etat. Les engins ainsi produits pendant cette période de trois ans sont

considérés être des engins militaires dûment autorisés aux termes du paragraphe 4 de l’article IV de la présente

convention.

III. Dans la présente partie: par l’expression «dûment autorisé(es)» employée aux alinéas (a), (b) et (c) du paragraphe

II, il faut entendre permis(es) par les dispositions législatives et réglementaires de l’Etat partie concerné; l’expression

«explosifs puissants» s’entend notamment de la cyclotétraméthylènetétranitramine (octogène, HMX), du tétranitrate

de pentaérythritol (penthrite, PETN) et de la cyclotriméthylène-trinitramine (hexogène, RDX).

2e PARTIE

Agents de détection

Un agent de détection est une des substances énumérées dans le tableau ci-après. Les agents de détection décrits

dans le tableau ci-dessous sont destinés à être utilisés pour rendre les explosifs plus détectables au moyen de la

détection de vapeur. Dans chaque cas, l’introduction d’un agent de détection dans un explosif se fait de façon à réaliser

une répartition homogène dans le produit fini. La concentration minimale d’un agent de détection dans le produit fini

au moment de la fabrication est celle qui est indiquée dans le tableau.

Tableau

Tout explosif qui, de par sa composition naturelle, contient un des agents de détection désignés à une concentration

égale ou supérieure à la concentration minimale requise, est considéré comme étant marqué.

Désignation de l’agent de détection

Formule

moléculaire

Poids

moléculaire

Concentration

minimale

Dinitrate d’éthylène glycol (EGDN)

C2H4(NO3) 2

0,2% en masse

2,3-Diméthyl-2,3-dinitrobutane (DMNB)

C6H12(NO2)2

0,1% en masse

Para-Mononitrotoluène (p-MNT)

C7H7NO2

0,5% en masse

Ortho- Mononitrotoluène (o-MNT)

C7H7NO2

0,5% en masse

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck