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Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au
Texte législatif (2 Articles)
11 août 2006
Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006,
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la
Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au
projet Esch-Belval, et d’autre part à la Convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au
site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 2006 et celle du Conseil d’Etat du 4 juillet 2006 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière
franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement
transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d’autre part à la Convention relative à la réalisation d’infrastructures liées
au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Cabasson, le 24 juillet 2006.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Doc. parl. 5564; sess. ord. 2005-2006
CONVENTION
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part,
à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée
au projet Esch-Belval, et d’autre part à la Convention relative à la réalisation d’infrastructures
liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la République française,
Ci-après dénommés les Parties,
Désireux de donner plein effet aux dispositions de la Convention du 6 mai 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005,
relative à la réalisation sur le territoire français d’infrastructures, financées par le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg, liées au site de Belval-Ouest, et notamment aux articles 1 et 2 de ladite convention, sont convenus de
procéder à un échange de territoires afin de rectifier leur frontière dans les conditions suivantes
Article 1er
1.
La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d’une superficie totale de 8 ha 96 a
79 ca dans le système LUREF.
La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d’une superficie totale de 8 ha 96 a
79 ca dans le système LUREF.
2.
Le tracé de la frontière franco-luxembourgeoise entre le département de la Moselle, commune de Russange, et le
Grand-Duché de Luxembourg, commune de Sanem, dans les secteurs compris entre les bornes anciennement
numérotées de FL 11 à FL 21 et dont les nouvelles numérotations sont les suivantes
Bornes FL 11 I jusqu’à FL 11 VII inclus
Bornes FL 13 I jusqu’à FL 13 VI inclus
Bornes FL 15 I jusqu’à FL 15 IV inclus
Borne FL 19
Borne FL 19 II
Borne FL 19 III
Borne FL 19 III 1 jusqu’à FL 19 III 11 inclus
Borne FL 19 IV
Borne FL 19 IV 1 jusqu’à FL 19 IV 5
Borne FL 19 V
Borne FL 19 VI
Borne FL 19 VI 1 jusqu’à FL 19 VI 5 inclus
Borne FL 19 VII
Borne FL 19 VII 1
Borne FL 19 VII 2
Borne FL 19 VIII
Borne FL 21
est rectifié après échange de parcelles de surfaces égales conformément au plan numéro P6275203 à l’échelle de
1/2000ème, joint à la présente convention en annexe 1 (1) et qui en fait partie intégrante.
3.
Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière rectifiée.
Article 2
1.
La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixé en vertu de l’article 1er de la présente Convention et son
abornement sont effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l’abornement, prévue par la
Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour l’entretien et la
conservation des bornes de démarcation.
2.
Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-
luxembourgeoise sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l’article 1er, à
l’abornement et la mensuration de la frontière,
l’établissement des tabelles, plans et description de la frontière.
3.
Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal est établi conjointement avec tabelles, plans et description du
nouveau tracé. Après approbation des deux Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal est réputé avoir
même force que la présente Convention.
4.
Les frais de modification de l’abornement rendu nécessaire par la présente Convention sont supportés, par moitié,
par chacune des Parties.
Article 3
Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la
concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant
le jour de réception de la seconde notification.
FAIT à Senningen, le 20 janvier 2006, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
de la République française,
(suivent les signatures)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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