LU
Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
11 août 2006
Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage,
ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 2006 et celle du Conseil d’Etat du 4 juillet 2006 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20
octobre 2000.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Cabasson, le 24 juillet 2006.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre de l’Environnement,
Lucien Lux
Doc. parl. 5513; sess. ord. 2005-2006
CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de
sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et que ce but est poursuivi
en particulier par la conclusion d’accords dans les domaines économique et social;
Soucieux de parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux,
l’économie et l’environnement;
Notant que le paysage participe de manière importante à l’intérêt général, sur les plans culturel, écologique,
environnemental et social, et qu’il constitue une ressource favorable à l’activité économique, dont une protection, une
gestion et un aménagement appropriés peuvent contribuer à la création d’emplois;
Conscients que le paysage concourt à l’élaboration des cultures locales et qu’il représente une composante
fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l’Europe, contribuant à l’épanouissement des êtres humains et à la
consolidation de l’identité européenne;
Reconnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations: dans les milieux
urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces
remarquables comme dans ceux du quotidien;
Notant que les évolutions des techniques de productions agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques
en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et, plus
généralement, les changements économiques mondiaux continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer la transformation
des paysages;
Désirant répondre au souhait du public de jouir de paysages de qualité et de jouer un rôle actif dans leur
transformation;
Persuadés que le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et que sa protection, sa
gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun;
Ayant à l’esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protection et de la gestion
du patrimoine naturel et culturel, de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale et de la coopération
transfrontalière, notamment la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe
(Berne, 19 septembre 1979), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade,
3 octobre 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette,
16 janvier 1992), la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales (Madrid, 21 mai 1980) et ses protocoles additionnels, la Charte européenne de l’autonomie locale
(Strasbourg, 15 octobre 1985), la Convention sur la diversité biologique (Rio, 5 juin 1992), la Convention concernant
la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972), et la Convention sur l’accès à
l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
(Aarhus, 25 juin 1998);
Reconnaissant que la qualité et la diversité des paysages européens constituent une ressource commune pour la
protection, la gestion et l’aménagement de laquelle il convient de coopérer;
Souhaitant instituer un instrument nouveau consacré exclusivement à la protection, à la gestion et à l’aménagement
de tous les paysages européens,
SONT CONVENUS de ce qui suit
Chapitre I – Dispositions générales
Article 1
Définitions
Aux fins de la présente convention
a
«Paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de
l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations;
b
«Politique du paysage» désigne la formulation par les autorités publiques compétentes des principes généraux,
des stratégies et des orientations permettant l’adoption de mesures particulières en vue de la protection, la
gestion et l’aménagement du paysage;
c
«Objectif de qualité paysagère» désigne la formulation par les autorités publiques compétentes, pour un paysage
donné, des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie;
d
«Protection des paysages» comprend les actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou
caractéristiques d’un paysage, justifiées par sa valeur patrimoniale émanant de sa configuration naturelle et/ou de
l’intervention humaine;
e
«Gestion des paysages» comprend les actions visant, dans une perspective de développement durable, à
entretenir le paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales,
économiques et environnementales;
f
«Aménagement des paysages» comprend les actions présentant un caractère prospectif particulièrement affirmé
visant la mise en valeur, la restauration ou la création de paysages.
Article 2
Champ d’application
Sous réserve des dispositions de l’article 15, la présente Convention s’applique à tout le territoire des Parties et
porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et
maritimes. Elle concerne, tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du quotidien
et les paysages dégradés.
Article 3
Objectifs
La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages, et
d’organiser la coopération européenne dans ce domaine.
Chapitre II – Mesures nationales
Article 4
Répartition des compétences
Chaque Partie met en œuvre la présente Convention, en particulier ses articles 5 et 6, selon la répartition des
compétences qui lui est propre, conformément à ses principes constitutionnels et à son organisation administrative, et
dans le respect du principe de subsidiarité, en tenant compte de la Charte européenne de l’autonomie locale. Sans
déroger aux dispositions de la présente Convention chaque Partie met en œuvre la présente Convention en accord
avec ses propres politiques.
Article 5
Mesures générales
Chaque Partie s’engage
a
à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations,
expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité;
b
à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des
paysages par l’adoption des mesures particulières visées à l’article 6;
c
à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres
acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage mentionnées à l’alinéa b ci-dessus;
d
à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques
culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir
un effet direct ou indirect sur le paysage.
Article 6
Mesures particulières
A Sensibilisation
Chaque Partie s’engage à accroître la sensibilisation de la société civile, des organisations privées et des autorités
publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation.
B
Formation et éducation
Chaque Partie s’engage à promouvoir
a
la formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les paysages;
b
des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protection, la gestion et l’aménagement du
paysage, destinés aux professionnels du secteur privé et public et aux associations concernés;
c
des enseignements scolaire et universitaire abordant, dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au
paysage et les questions relatives à sa protection, à sa gestion et à son aménagement.
C
Identification et qualification
En mobilisant les acteurs concernés conformément à l’article 5.c et en vue d’une meilleure connaissance de ses
paysages, chaque Partie s’engage
a
i
à identifier ses propres paysages, sur l’ensemble de son territoire;
ii
à analyser leurs caractéristiques ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient;
iii
à en suivre les transformations;
b
à qualifier les paysages identifiés en tenant compte des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les
acteurs et les populations concernés.
Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges d’expériences et de méthodologies,
organisés entre les Parties à l’échelle européenne en application de l’article 8.
D
Objectifs de qualité paysagère
Chaque Partie s’engage à formuler des objectifs de qualité paysagère pour les paysages identifiés et qualifiés, après
consultation du public conformément à l’article 5.c.
E
Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre les politiques du paysage, chaque Partie s’engage à mettre en place des moyens d’intervention
visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages.
Chapitre III – Coopération européenne
Article 7
Politiques et programmes internationaux
Les Parties s’engagent à coopérer lors de la prise en compte de la dimension paysagère dans les politiques et
programmes internationaux, et à recommander, le cas échéant, que les considérations concernant le paysage y soient
incorporées.
Article 8
Assistance mutuelle et échange d’informations
Les Parties s’engagent à coopérer pour renforcer l’efficacité des mesures prises conformément aux articles de la
présente Convention, et en particulier
a
à offrir une assistance technique et scientifique mutuelle par la collecte et l’échange d’expériences et de travaux
de recherche en matière de paysage;
b
à favoriser les échanges de spécialistes du paysage, notamment pour la formation et l’information;
c
à échanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Article 9
Paysages transfrontaliers
Les Parties s’engagent à encourager la coopération transfrontalière au niveau local et régional et, au besoin, à
élaborer et mettre en œuvre des programmes communs de mise en valeur du paysage.
Article 10
Suivi de la mise en œuvre de la Convention
Les Comités d’experts compétents existants, établis en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe, sont
chargés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, du suivi de la mise en oeuvre de la Convention.
Après chacune des réunions des Comités d’experts, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe transmet un
rapport sur les travaux et le fonctionnement de la Convention au Comité des Ministres.
Les Comités d’experts proposent au Comité des Ministres les critères d’attribution et le règlement d’un Prix du
paysage du Conseil de l’Europe.
Article 11
Prix du paysage du Conseil de l’Europe
Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités locales et régionales et leurs
groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une
politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve
d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales européennes. La
distinction pourra également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une
contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.
Les candidatures au Prix du paysage du Conseil de l’Europe seront transmises aux Comités d’experts visés à l’article
10 par les Parties. Les collectivités locales et régionales transfrontalières et les regroupements de collectivités locales
ou régionales concernés peuvent être candidats, à la condition qu’ils gèrent ensemble le paysage en question.
Sur proposition des Comités d’experts visés à l’article 10 le Comité des Ministres définit et publie les critères
d’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe, adopte son règlement et décerne le prix.
L’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe doit conduire les sujets qui en sont titulaires à veiller à la
protection, à la gestion et/ou à l’aménagement durables des paysages concernés.
Chapitre IV – Clauses finales
Article 12
Relations avec d’autres instruments
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de
protection, de gestion ou d’aménagement des paysages contenues dans d’autres instruments nationaux ou
internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur.
Article 13
Signature, ratification, entrée en vigueur
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à
ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
près du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après
la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la
Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera
en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de
l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Article 14
Adhésion
Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter
la Communauté européenne et tout Etat européen non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par
une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des Etats Parties
ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté européenne en cas d’adhésion, la présente Convention entrera
en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de
l’instrument d’adhésion près du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Article 15
Application territoriale
Tout Etat ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur
instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels
s’appliquera la présente Convention.
Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La
Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de
trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée en ce qui concerne tout
territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le
retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général.
Article 16
Dénonciation
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date
de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 17
Amendements
Toute Partie ou les Comités d’experts visés à l’article 10 peuvent proposer des amendements à la présente
Convention.
Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique aux
Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties et à chaque Etat européen non membre qui a été invité à
adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 14.
Toute proposition d’amendement est examinée par les Comités d’experts visés à l’article 10 qui soumettent le
texte adopté à la majorité des trois quarts des représentants des Parties au Comité des Ministres pour adoption. Après
son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à
l’unanimité des représentants des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte est transmis
aux Parties pour acceptation.
Tout amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Parties membres du Conseil de l’Europe auront
informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté. Pour toute autre Partie qui l’aura accepté ultérieurement,
l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date
à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.
Article 18
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat ou la
Communauté européenne ayant adhéré à la présente Convention
a
toute signature;
b
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
c
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 13, 14 et 15;
d
toute déclaration faite en vertu de l’article 15;
e
toute dénonciation faite en vertu de l’article 16;
f
toute proposition d’amendement, ainsi que tout amendement adopté conformément à l’article 17 et la date à
laquelle cet amendement entre en vigueur;
g
tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Florence, le 20 octobre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul
exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en
communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à tout Etat ou à
la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck