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loi_2006_07_13_n1 LU

Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l’article 11, paragraphe (2) de la Constitution.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l’article 11, paragraphe (2) de la Constitution.

19 juillet 2006

Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l’article 11, paragraphe (2) de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution,

donné en première lecture le 16 mars 2006 et en seconde lecture le 21 juin 2006;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l’article 11, paragraphe (2) de la Constitution.

L’article 11, paragraphe (2) de la Constitution est libellé comme suit

«Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.

L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes

et hommes.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2006.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3923B; sess. ord. 1999-2000, 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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