Loi du 21 juin 2006 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi

30 juin 2006

Loi du 21 juin 2006 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque,

de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la

République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République

de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi

applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux

Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des

Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2006 et celle du Conseil d’Etat du 30 mai 2006 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République

d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République

slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin

1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des

Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2006.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 5536; sess. ord. 2005-2006

CONVENTION

relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de

Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,

de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte

à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant

son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au Traité instituant la Communauté européenne,

Compte tenu de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la

République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la

République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment de son

article 5, paragraphe 2,

Rappelant que, en adhérant à l’Union européenne, les nouveaux Etats membres se sont engagés à adhérer à la

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’au

premier et au deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, tels que modifiés par la

Convention relative à l’adhésion de la République hellénique, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, par la Convention

relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, signée à Funchal le 18 mai 1992, et par la

Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,

signée à Bruxelles le 29 novembre 1996,

SONT CONVENUES des dispositions qui suivent

TITRE I

Dispositions générales

Article 1

La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République

de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et

la République slovaque adhèrent

a) à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

et ci-après dénommée «convention de 1980», telle qu’elle résulte des adaptations et modifications y apportées

par

la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée «convention de 1984», relative

à l’adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée «convention de 1992», relative à

l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux

obligations contractuelles;

la Convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée «convention de 1996», relative

à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

b) au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «premier protocole de 1988»,

concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi

applicable aux obligations contractuelles, tel qu’il résulte des adaptations et modifications y apportées par la

convention de 1992 et la convention de 1996;

c) au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «deuxième protocole de 1988»,

attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière

d’interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

TITRE II

Adaptations du premier protocole de 1988

Article 2

Les tirets suivants sont insérés à l’article 2, point a)

a) entre le premier et le deuxième tirets

– en République tchèque

Nejvyšší soud České republiky

Nejvyšší správní soud

b) entre le troisième et le quatrième tirets

– en Estonie

Riigikohus

c) entre le huitième et le neuvième tirets

– à Chypre

Ανωτατο ∆ικαστηριο

– en Lettonie

Augstākās Tiesas Senāts

– en Lituanie

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

d) entre le neuvième et le dixième tirets

– en Hongrie

Legfelsöbb Bíróság

– à Malte

Qorti ta’1-Appell

e) entre le onzième et le douzième tirets

– en Pologne

Sąd Najwyższy

Naczelny Sąd Administracyjny

f) entre le douzième et le treizième tirets

– en Slovénie

Ustavno sodišče Republike Slovenije

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

– en Slovaquie

Najvyšší súd Slovenskej republiky

TITRE III

Dispositions finales

Article 3

1.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de

la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la

République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République slovaque et de la

République de Slovénie une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier

protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues

allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

2.

Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième

protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues estonienne, hongroise, lettonne,

lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes

de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988,

de la convention de 1992 et de la convention de 1996.

Article 4

La présente convention est ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du

Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne.

Article 5

1.

La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l’ont ratifiée, le premier jour du

troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.

2.

La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour

du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 6

Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux Etats signataires

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.

Article 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,

estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise,

polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée

dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie

certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.

Fait à Luxembourg, le quatorze avril deux mille cinq.

(Signatures)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck