Loi du 23 décembre 2005 portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15

29 décembre 2005

Loi du 23 décembre 2005 portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des

Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et

immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union

européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15

octobre 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2005 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2005

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union

européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité

et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à

Bruxelles, le 15 octobre 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5475; sess. ord. 2004-2005

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS

DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE,

réunis au sein du Conseil, du 15.10.2001

concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut

d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne,

ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE, REUNIS AU

SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit

(1) Afin de faciliter le fonctionnement de l’institut d’études de sécurité et du centre satellitaire de l’Union

européenne, créés par le Conseil en tant qu’agences indépendantes de l’Union européenne1 (ci-après dénommées

«agences de l’Union européenne»), il est nécessaire d’accorder aux nouvelles entités et à leur personnel, dans le seul

intérêt de l’Union européenne, les privilèges, immunités et facilités indispensables à leur fonctionnement,

DECIDENT

Article premier

Immunité de juridiction et exemption de perquisition, saisie, réquisition,

confiscation et toute autre forme de contrainte

Les locaux et les bâtiments, les biens, fonds et avoirs des agences de l’Union européenne, en quelqu’endroit qu’ils

se trouvent sur le territoire des Etats membres et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie,

réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.

Article 2

Inviolabilité des archives

Les archives des agences de l’Union européenne sont inviolables.

Article 3

Exonération d’impôts et de droits

1. Dans le cadre de leurs fonctions officielles, les agences de l’Union européenne, ainsi que leurs avoirs, revenus et

autres biens, sont exonérés de tout impôt direct.

Actions communes 2001/554/PESC (JO L 200 du 25.7.2001, p. 1) et 2001/555/PESC (JO L 200 du 25.7.2001, p. 5).

2. Les agences de l’Union européenne sont exonérées des impôts et droits indirects entrant dans les prix des biens

immobiliers et mobiliers et des services acquis pour leur usage officiel et représentant des dépenses importantes.

L’exonération peut prendre la forme d’un remboursement ou d’une remise.

3. Les biens acquis conformément au présent article avec exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ou des droits

d’accise ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit que dans les conditions convenues avec l’Etat membre qui a

accordé l’exonération.

4. Aucune exonération ne sera accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui constituent la

rémunération de services d’utilité publique.

Article 4

Facilités et immunités concernant les communications

Les Etats membres autorisent les agences de l’Union européenne à communiquer librement et sans avoir à solliciter

de permission, dans le cadre de toutes leurs fonctions officielles, et protègent ce droit conféré à ces agences. Les

agences de l’Union européenne sont autorisées à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance

officielle et d’autres communications par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et

immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.

Article 5

Entrée, séjour et départ

Les Etats membres facilitent, au besoin, l’entrée, le séjour et le départ à des fins officielles des personnes visées à

l’article 6. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article

qu’elles fournissent la preuve qu’elles relèvent bien des catégories décrites à l’article 6.

Article 6

Privilèges et immunités des membres des organes et des membres du personnel

des agences de l’Union européenne

1. Les membres des organes des agences de l’Union européenne et les membres du personnel de ces agences

jouissent des immunités suivantes

a)

l’immunité de juridiction pour toutes les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans

l’exercice de leurs fonctions officielles; ils continuent à bénéficier de cette immunité même lorsqu’ils ont cessé

d’être membres d’un organe ou membres du personnel;

b)

l’inviolabilité de tous leurs papiers, documents et autre matériel officiels.

2. Les membres du personnel des agences de l’Union européenne dont les traitements et émoluments sont soumis à

un impôt au profit de ces agences dans les conditions indiquées à l’article 8 bénéficient de l’exonération de l’impôt sur

le revenu en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par ces agences. Toutefois, ces traitements et

émoluments peuvent être pris en compte pour évaluer le montant de l’impôt à acquitter au titre des revenus provenant

d’autres sources. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du

personnel de ces agences et à leurs ayants droit.

3. L’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique aux membres

du personnel des agences de l’Union européenne.

Article 7

Exceptions aux immunités

L’immunité accordée aux personnes visées à l’article 6 ne s’étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en

cas de dommages corporels ou autres, ou d’homicides, survenus lors d’un accident de la circulation causé par ces

personnes.

Article 8

Impôts

1. Sous réserve des conditions et suivant les procédures fixées par les agences de l’Union européenne et approuvées

par les conseils d’administration, les membres du personnel de ces agences engagés pour une durée minimale de un

an, sont soumis à un impôt au profit de ces agences sur les traitements et émoluments versés par celles-ci.

2. Chaque année, les noms et adresses des membres du personnel des agences de l’Union européenne visés au

présent article ainsi que toute autre personne ayant conclu un contrat de travail avec ces agences sont communiqués

aux Etats membres. Ces agences délivrent à chacun d’eux une attestation annuelle indiquant le montant total, brut et

net, des rémunérations de toute nature versées par ces agences pour l’année concernée, y compris les modalités et la

nature des paiements et les montants des retenues à la source.

3. Le présent article ne s’applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel des

agences de l’Union européenne et à leurs ayants droit.

Article 9

Protection du personnel

Les Etats membres prennent, si le directeur de l’agence de l’Union européenne concernée le leur demande, toutes

les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection nécessaires des personnes visées par la présente

décision, dont la sécurité est menacée en raison de leur service auprès des agences.

Article 10

Levée des immunités

1. Les privilèges et immunités accordés en vertu de la présente décision sont conférés dans l’intérêt des agences de

l’Union européenne et non dans l’intérêt des personnes concernées. Ces agences et toutes les personnes qui jouissent

de ces privilèges et immunités ont le devoir d’observer par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires des

Etats membres.

2. Les directeurs sont tenus de lever l’immunité dont bénéficient les agences de l’Union européenne et les membres

de leur personnel au cas où cette immunité entraverait l’action de la justice et où ils peuvent le faire sans nuire aux

intérêts de ces agences. Les conseils d’administration ont la même obligation à l’égard des directeurs et des contrôleurs

financiers. En ce qui concerne les membres des conseils d’administration, il appartient, selon le cas, aux Etats membres

dont ces membres sont ressortissants ou à la Commission de lever ces immunités.

3. Lorsque l’immunité des agences de l’Union européenne visée à l’article 1er a été levée, les perquisitions et saisies

ordonnées par les autorités judiciaires des Etats membres s’effectuent en présence du directeur de l’agence concernée

ou d’une personne déléguée par lui, dans le respect des règles de confidentialité.

4. Les agences de l’Union européenne coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres

pour faciliter la bonne administration de la justice et veillent à empêcher tout abus des privilèges et immunités accordés

au titre de la présente décision.

5. Si une autorité compétente ou une entité judiciaire d’un Etat membre estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou

d’une immunité accordés en vertu de la présente décision, l’organe auquel incombe la levée de l’immunité aux termes

du paragraphe 2, consulte, sur demande, les autorités compétentes pour déterminer si cet abus a bien eu lieu. Si les

consultations n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties, la question est réglée selon la procédure

fixée à l’article 11.

Article 11

Règlement des différends

1. Les différends concernant un refus de lever une immunité d’une des agences de l’Union européenne ou d’une

personne qui, en raison de ses fonctions officielles, jouit de l’immunité au sens de l’article 6, paragraphe 1, sont

examinés par le Conseil en vue de parvenir à un règlement à l’unanimité.

2. Lorsqu’un tel différend n’a pu être réglé, les modalités de son règlement sont arrêtées par le Conseil statuant à

l’unanimité.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002, à condition que tous les Etat membres aient notifié jusqu’à

ce jour au Secrétariat général du Conseil que les procédures requises pour sa mise en œuvre dans leur ordre juridique

interne, à titre définitif ou provisoire, ont été accomplies.

Article 13

Evaluation

Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente décision, celle-ci fait l’objet d’une évaluation sous

la supervision des conseils d’administration des agences de l’Union européenne.

Article 14

La présente décision est publiée au Journal officiel.

FAIT à Bruxelles, le quinze octobre deux mille un.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck