Loi du 9 décembre 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004.

20 décembre 2005

Loi du 9 décembre 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre

2004.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2005 et celle du Conseil d’Etat du 22 novembre 2005

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en

matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Château de Berg, le 9 décembre 2005.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Santé

et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Doc. parl. 5447; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie

en matière de sécurité sociale

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

La République de Bulgarie

dénommés ci-après «les Parties contractantes»,

animés du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,

ont décidé de conclure une convention de sécurité sociale et sont convenus de ce qui suit

TITRE I

Dispositions générales

Article 1er

Définitions

(1) Aux fins de l’application de la présente convention

1. le terme «législation» désigne les lois, règlements, dispositions statutaires et autres actes normatifs qui se

réfèrent aux branches de la sécurité sociale visées à l’article 2, paragraphe (1) de la présente convention;

2. le terme «autorité compétente» désigne

pour le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale,

pour la République de Bulgarie, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont

relève la législation de sécurité sociale;

3. le terme «institution» désigne l’organisme chargé d’appliquer tout ou partie des législations visées à l’article 2,

paragraphe (1) de la présente convention;

4. le terme «institution compétente» désigne l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande

de prestations ou l’institution de la part de laquelle l’intéressé a droit aux prestations;

5. le terme «résidence» signifie le séjour habituel;

6. le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;

7. le terme «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation ou périodes d’emploi ou d’activité

professionnelle telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous

laquelle elles ont été accomplies ou considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées

dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance;

8. le terme «prestations» désigne toutes les prestations en espèces et en nature et les pensions et rentes, y

compris tous les éléments prévus par les législations désignées à l’article 2 de la présente convention, les

majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires ainsi que les prestations en capital qui peuvent

être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations

de sécurité sociale;

9. le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations en espèces et en nature prévues par la

législation qu’applique la Partie contractante compétente;

10. le terme «membres de la famille» désigne les personnes définies ou admises comme membres de la famille ou

désignées comme membres du ménage par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle

elles résident;

11. le terme «assurance facultative continuée» désigne

pour le Grand-Duché de Luxembourg, les assurances volontaires continuées en matière d’assurance

maladie et en matière d’assurance pension prévues par le code des assurances sociales,

pour la République de Bulgarie, les assurances volontaires dans le cadre de l’assurance publique de l’Etat.

(2) Les autres termes utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est donnée en vertu de la

législation applicable.

Article 2

Champ d’application matériel

(1) La présente convention s’applique

1.

En République de Bulgarie à la législation concernant

i. l’assurance obligatoire de la santé et les services médicaux d’urgence;

ii. les prestations d’incapacité temporaire et de maternité;

iii. les pensions de stage d’assurance et d’âge et d’invalidité à cause de maladie générale;

iv. les pensions d’invalidité à cause d’accidents du travail et de maladies professionnelles;

v. les pensions de survie des types de pension susmentionnés;

vi. les prestations de chômage;

vii. les prestations familiales pour les enfants;

viii. la prestation au décès.

2.

Au Grand-Duché de Luxembourg à la législation concernant

i.

l’assurance maladie et maternité;

ii.

l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles;

iii.

l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie;

iv.

les prestations de chômage;

v.

les prestations familiales.

(2) La présente convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient, complètent

ou codifient les législations énumérées au paragraphe (1) du présent article.

(3) La présente convention s’applique à tout acte législatif d’une Partie contractante qui étend les législations visées au

paragraphe (1) du présent article à de nouvelles catégories de bénéficiaires, si dans un délai de six mois à dater de la

publication officielle desdits actes, cette Partie ne fait pas savoir à l’autre Partie contractante que la convention ne leur

est pas applicable.

(4) La présente convention ne s’applique aux actes législatifs couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que

si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

(5) La présente convention ne s’applique ni aux prestations de l’assistance sociale, ni aux prestations en faveur des

victimes de la guerre.

Article 3

Champ d’application personnel

Les dispositions de la présente convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la

législation de l’une des Parties contractantes, aux membres de leur famille ainsi qu’à leurs survivants.

Article 4

Egalité de traitement

Les personnes qui résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes et auxquelles les dispositions de la

présente convention sont applicables, sont soumises aux obligations et ont droit au bénéfice des législations visées à

l’article 2 de la présente convention, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie contractante.

Article 5

Levée de la clause de résidence

A moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente convention, les prestations acquises en vertu des

législations de l’une des Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni

suppression du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 6

Totalisation des périodes d’assurance

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux

prestations à l’accomplissement d’une certaine période d’assurance, l’institution compétente de cette Partie

contractante tient également compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance accomplies sous la

législation de l’autre Partie contractante, pour autant qu’elles ne se superposent pas.

Article 7

Prolongation de la période de référence

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’ouverture du droit aux prestations à l’accomplissement d’une

période d’assurance minimale au cours d’une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de

référence) et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période de référence, ces faits et

circonstances produisent le même effet lorsqu’ils surviennent sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 8

Admission à l’assurance facultative continuée

(1) Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance facultative continuée à la résidence

sur le territoire de cette Partie, les personnes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante sont admises

à l’assurance facultative continuée à condition qu’elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur carrière

passée, à la législation de la première Partie contractante en qualité de travailleur.

(2) Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance facultative continuée à

l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie

contractante sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance

accomplies sous la législation de la première Partie contractante.

Article 9

Dispositions de non-cumul

(1) Les dispositions de la présente convention ne peuvent conférer, ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des

législations des deux Parties contractantes de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se

rapportant à une même période d’assurance. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations d’invalidité,

de vieillesse et de décès qui sont liquidées conformément aux dispositions du titre III, chapitre 2 de la présente

convention.

(2) Les dispositions de réduction, de suspension ou de suppression des prestations prévues par la législation d’une

Partie contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres

revenus ou du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de

prestations acquises sous la législation de l’autre Partie contractante ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’une activité

professionnelle exercée sur le territoire de l’autre Partie contractante.

TITRE II

Dispositions déterminant la législation applicable

Article 10

Règles générales

(1) Les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’une Partie contractante ne sont

soumises qu’à la législation de cette Partie contractante, même si elles résident sur le territoire de l’autre Partie

contractante ou si l’employeur qui les occupe a son siège sur le territoire de l’autre Partie contractante.

(2) Les gens de mer qui exercent leur activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’une Partie

contractante sont soumis à la législation de cette Partie contractante.

(3) Les personnes occupées dans le secteur public sont soumises à la législation de la Partie contractante dont relève

l’administration qui les occupe.

Article 11

Règles particulières concernant les personnes exerçant

une activité salariée (détachement) ou non salariée

(1) Les personnes qui exercent une activité salariée sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont détachées

par leur employeur, qui les occupe normalement, sur le territoire de l’autre Partie contractante afin d’y effectuer un

travail pour le compte de cet employeur, demeurent soumises à la législation de la première Partie contractante, à

condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois.

(2) Les personnes qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire d’une Partie contractante où

elles sont assurées et qui effectuent un travail sur le territoire de l’autre Partie contractante demeurent soumises à la

législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois.

(3) Si la durée du travail à effectuer se prolonge au-delà de la durée de douze mois prévue aux paragraphes (1) et (2)

du présent article, la législation de la première Partie contractante continue d’être applicable pour une nouvelle période

de douze mois au plus, à condition que l’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle

l’intéressé est détaché ou s’est rendu pour effectuer ledit travail, ou l’organisme désigné par cette autorité, ait donné

son accord. Cet accord doit être demandé avant la fin de la période initiale de douze mois.

Article 12

Règles particulières concernant le personnel des entreprises de transports

(1) Les personnes qui font partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui

ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne

ou de navigation intérieure et ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes, sont soumises à la

législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle cette entreprise a son siège.

(2) Dans le cas où l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Partie contractante une succursale ou une

représentation permanente, les personnes occupées par celle-ci sont soumises à la législation de la Partie contractante

sur le territoire de laquelle se trouve la succursale ou la représentation permanente.

Article 13

Règles particulières concernant les représentations diplomatiques

et services consulaires

(1) Pour les membres des représentations diplomatiques ou services consulaires et pour les employés domestiques

privés qui sont au service des membres de ces représentations diplomatiques et services consulaires qui sont envoyés

sur le territoire de l’autre Partie contractante sera applicable la législation de la Partie contractante par laquelle ils ont

été envoyés.

(2) Pour les employés visés dans le paragraphe (1) qui n’ont pas été envoyés sera applicable la législation de la Partie

contractante sur le territoire de laquelle ils sont occupés. S’ils sont ressortissants de l’autre Partie contractante ils

peuvent opter endéans les trois mois suivant le début de leur travail pour l’application de la législation de cette même

Partie contractante.

Article 14

Dérogations

Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent prévoir, d’un commun accord, des exceptions aux

dispositions des articles 10 à 13 de la présente convention pour certaines personnes ou certaines catégories de

personnes.

TITRE III

Dispositions particulières

Chapitre premier – Maladie et maternité

Article 15

Droit aux prestations en cas de séjour sur le territoire

de l’autre Partie contractante

(1) Une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation de l’une des Parties contractantes,

bénéficie des prestations en nature lors d’un séjour temporaire sur le territoire de l’autre Partie contractante, lorsque

son état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé.

(2) Les personnes visées à l’article 10, paragraphes (2) et (3) , à l’article 11 et à l’article 12 de la présente convention,

ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, bénéficient des dispositions du paragraphe (1) du présent

article pour tout état venant à nécessiter des prestations en nature au cours de leur séjour sur le territoire de la Partie

contractante où elles exercent leur activité professionnelle ou dont le navire à bord duquel elles exercent leur activité

professionnelle bat pavillon.

(3) Une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation d’une Partie contractante et qui

séjourne sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y faire des études, bénéficie des dispositions du paragraphe

(1) du présent article pour tout état venant à nécessiter des prestations en nature durant son séjour sur le territoire

de la Partie contractante où elle poursuit ses études. Cette disposition s’applique également aux membres de sa famille

qui l’accompagnent durant son séjour.

(4) Le droit aux prestations en nature est maintenu pour une personne qui a obtenu l’autorisation préalable par

l’institution compétente à se rendre temporairement sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y recevoir un

traitement médical.

(5) Les prestations prévues aux paragraphes (1) à (4) sont servies par l’institution du lieu de séjour selon les

dispositions de la législation qu’elle applique, notamment en ce qui concerne l’étendue et les modalités du service des

prestations en nature. Toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation qu’applique

l’institution compétente.

(6) Les prestations en espèces sont servies directement par l’institution compétente selon les dispositions de la

législation qu’elle applique.

Article 16

Droits aux prestations en cas de résidence sur le territoire de l’autre

Partie contractante (travailleur et membres de famille)

(1) Une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation de la Partie contractante sur le

territoire de laquelle elle exerce son activité professionnelle, et qui réside sur le territoire de l’autre Partie

contractante, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent, des prestations en nature servies par

l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle y était affiliée.

(2) Les membres de la famille d’une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation de

l’une des Parties contractantes, bénéficient des prestations en nature lorsqu’ils résident sur le territoire de l’autre

Partie contractante, comme si cette personne était affiliée à l’institution du lieu de leur résidence. Les prestations en

nature sont servies par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

(3) En cas de séjour ou de transfert de résidence sur le territoire de la Partie contractante compétente, les personnes

visées par le présent article bénéficient des prestations en nature conformément aux dispositions de la législation de

cette Partie contractante. Cette règle est également applicable lorsqu’elles ont déjà bénéficié pour le même cas de

maladie ou de maternité, des prestations servies par l’institution de la Partie contractante sur le territoire où elles ont

résidé auparavant.

(4) Lorsque les membres de la famille visés par le présent article exercent une activité professionnelle ou bénéficient

d’une pension ou d’une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie

contractante où ils résident, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

(5) Les prestations en espèces sont servies directement par l’institution compétente selon les dispositions de la

législation qu’elle applique.

Article 17

Prestations de maternité

Dans le cas où l’application du présent chapitre, compte tenu de la totalisation des périodes d’assurance visée à

l’article 6 de la présente convention, ouvrirait à une personne affiliée ou à un membre de sa famille un droit au bénéfice

des prestations de maternité au titre des législations des deux Parties contractantes, la législation la plus favorable

s’appliquera.

Article 18

Droit aux prestations des titulaires de pensions

(1) Lorsque le titulaire de pensions dues en vertu des législations de l’une et de l’autre des Parties contractantes réside

sur le territoire de l’une des Parties contractantes, il bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en

nature conformément à la législation de cette Partie contractante, comme s’il était titulaire d’une pension due en vertu

de la seule législation de la Partie contractante où il réside.

(2) Lorsque le titulaire d’une pension due en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes réside sur le

territoire de l’autre Partie contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la

première Partie contractante sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l’institution du lieu de sa

résidence, conformément à la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié.

(3) Lorsque le titulaire de pension visé au paragraphe (2) du présent article, ainsi que les membres de sa famille,

séjournent ou transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie débitrice de la pension, ils bénéficient des

prestations en nature conformément aux dispositions de la législation de cette Partie contractante. Cette règle est

également applicable lorsque les intéressés ont déjà bénéficié pour le même cas de maladie ou de maternité des

prestations servies par l’institution de la Partie contractante où ils ont résidé auparavant.

Article 19

Délai de renouvellement des prestations en nature

Lorsque la législation d’une Partie contractante subordonne l’octroi de prestations en nature à un délai de

renouvellement, les prestations en nature accordées sur le territoire de l’autre Partie contractante sont considérées

comme des prestations au sens de la législation de la première Partie contractante, selon les modalités à déterminer

dans l’arrangement administratif.

Article 20

Renonciation au remboursement

Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du titre III, chapitre premier, à l’exclusion de l’article 15,

paragraphe (4), de la présente convention restent à charge des institutions qui les ont servies.

Chapitre deux – Invalidité, vieillesse et décès

Article 21

Totalisation de périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers

Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des périodes d’assurance accomplies sous les législations

des deux Parties contractantes, totalisées comme prévu à l’article 6 de la présente convention, le droit à ladite

prestation est déterminé en totalisant ces périodes avec les périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec

lequel les deux Parties contractantes sont liées par un accord bi- ou multilatéral de sécurité sociale qui prévoit des

règles sur la totalisation de périodes d’assurance.

Article 22

Particularité de la législation luxembourgeoise

Lors du calcul de la pension, les dispositions de l’article 6 de la présente convention s’appliquent pour la mise en

compte éventuelle des années-bébé prévue par la législation luxembourgeoise, à condition que l’intéressé ait accompli

en dernier lieu des périodes d’assurance sous la législation luxembourgeoise avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Article 23

Calcul des pensions selon la législation luxembourgeoise

(1) Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes sans qu’il

soit nécessaire de faire application de l’article 6 et de l’article 21 de la présente convention, l’institution calcule, selon

les dispositions de la législation qu’elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à

prendre en compte en vertu de cette législation. Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due

en application des dispositions du paragraphe (2) du présent article. Le montant le plus élevé est seul retenu.

(2) Si une personne peut prétendre à une pension, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des

périodes prévue à l’article 6 et à l’article 21 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables

1.

l’institution calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les

périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties avaient été accomplies

exclusivement sous sa propre législation;

2.

pour la détermination du montant théorique visé à l’alinéa 1. qui précède, les bases de calcul ne sont établies

que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique;

3.

sur la base de ce montant théorique l’institution fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la

durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des

périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes.

(3) Si une personne ne peut prétendre à une pension que compte tenu des dispositions de l’article 21 de la présente

convention, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat tiers sont prises en considération pour

l’application du paragraphe qui précède.

Article 24

Particularité de la législation bulgare

Des pensions qui ne sont pas liées à une activité professionnelle et dont l’octroi dépend d’un revenu ne sont pas

payées sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 25

Calcul des pensions selon la législation bulgare

(1) Si les conditions ouvrant le droit à une pension selon la législation bulgare sont remplies sans tenir compte des

périodes d’assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise, l’institution compétente détermine le droit à une

pension ainsi que son montant uniquement sur la base des périodes d’assurance accomplies sous la législation bulgare.

(2) Si les périodes d’assurance accomplies sous la législation bulgare ne sont pas suffisantes à l’ouverture du droit à une

pension, l’institution compétente prend en compte les périodes d’assurance accomplies sous la législation

luxembourgeoise en application de l’article 6 de la présente convention.

(3) Le montant de la pension est déterminé en vertu de la législation bulgare à partir du revenu sur la base duquel ont

été versées les cotisations pour les périodes d’assurance bulgares.

Article 26

Période d’assurance inférieure à une année

Si l’ensemble des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’une des Parties contractantes n’atteignent

pas un an, aucune prestation n’est accordée en vertu de ladite législation, à moins qu’elles n’ouvrent droit à elles seules

à une prestation au titre de cette législation. Toutefois, ces périodes sont prises en compte par l’autre Partie

contractante pour l’application de l’article 6, ainsi que pour l’application des dispositions de l’article 23, paragraphe (2),

excepté le point 3, de la présente convention.

Chapitre trois – Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 27

Droit aux prestations

(1) Une personne qui en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à des prestations en

nature en vertu de la législation d’une Partie contractante bénéficie en cas de séjour ou de résidence sur le territoire

de l’autre Partie contractante des prestations en nature qui lui sont servies par l’institution du lieu de séjour ou de

résidence suivant les dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge.

(2) En ce qui concerne les prestations en espèces les dispositions de l’article 15, paragraphe (6) et de l’article 16,

paragraphe (5) de la présente convention s’appliquent par analogie.

Article 28

Prise en considération d’accidents ou de maladies

professionnelles antérieures

Si pour déterminer le taux d’incapacité de travail dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie

professionnelle, la législation de l’une des Parties contractantes prescrit que les accidents du travail ou les maladies

professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les

maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Partie contractante comme s’ils étaient

survenus sous la législation de la première Partie contractante.

Article 29

Maladie professionnelle en cas d’exercice d’une activité

sur le territoire des deux Parties contractantes

Les prestations en cas de maladie professionnelle qui sont prévues en vertu des législations des deux Parties

contractantes ne sont accordées qu’au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle

l’activité susceptible de provoquer ladite maladie professionnelle a été exercée en dernier lieu et sous réserve que

l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

Article 30

Aggravation d’une maladie professionnelle

Si en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle, une personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d’une réparation

pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes fait valoir, pour une

maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l’autre Partie

contractante, les règles suivantes sont applicables

1. si la personne n’a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie contractante un emploi susceptible de

provoquer la maladie professionnelle ou de l’aggraver, l’institution compétente de la première Partie

contractante est tenue d’assumer la charge des prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les dispositions

de la législation qu’elle applique;

2. si la personne a exercé sur le territoire de cette dernière Partie contractante un tel emploi, l’institution

compétente de la première Partie contractante est tenue d’assumer la charge des prestations, compte non tenu

de l’aggravation selon les dispositions de la législation qu’elle applique; l’institution compétente de la seconde

Partie contractante accorde à la personne un supplément dont le montant est égal à la différence entre le

montant de la prestation due après l’aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant

l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

Chapitre quatre – Allocation au décès

Article 31

Levée de la clause territoriale

Lorsqu’une personne soumise à la législation d’une Partie contractante décède sur le territoire de l’autre Partie

contractante, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de la première Partie contractante.

Chapitre cinq – Chômage

Article 32

Règle particulière en matière de totalisation

La Partie contractante dont la législation subordonne l’ouverture et la durée du droit aux prestations à

l’accomplissement de périodes d’assurance est tenue d’appliquer l’article 6 de la présente convention uniquement si les

périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante seraient considérées comme périodes d’assurance

si elles avaient été accomplies sous sa propre législation.

Article 33

Durée d’emploi minimum

(1) L’application des dispositions de l’article 6 de la présente convention est subordonnée à la condition que l’intéressé

ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées

et qu’il ait exercé sous cette législation une activité professionnelle pendant quatre semaines au moins au cours des

douze derniers mois précédant sa demande.

(2) L’article 6 de la présente convention s’applique nonobstant la cessation de l’emploi, sans la faute de la personne

concernée, avant l’accomplissement des quatre semaines lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps.

Article 34

Prise en compte de périodes d’indemnisation antérieures

En cas d’application des dispositions de l’article 6 de la présente convention, l’institution compétente tient compte,

en tant que de besoin, pour déterminer la durée d’octroi des prestations, de la période pendant laquelle des prestations

ont été servies par l’institution de l’autre Partie contractante au cours des douze derniers mois précédant la demande

de prestations.

Article 35

Prise en compte des membres de famille

Si la législation d’une Partie contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres

de famille, l’institution compétente de cette Partie contractante tient également compte des membres de famille

résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 36

Condition de résidence

L’article 5 de la présente convention n’est pas applicable au présent chapitre.

Chapitre six – Prestations familiales

Article 37

Droit aux prestations

Pour les enfants qui résident sur le territoire d’une Partie contractante, le droit aux prestations familiales est ouvert

selon la législation de cette Partie contractante. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des

enfants selon les dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge.

TITRE IV

Dispositions diverses

Article 38

Mesures d’application de la convention

(1) Les autorités compétentes se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application

de la présente convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter son

application.

(2) Les autorités compétentes fixent les modalités d’application de la présente convention dans un arrangement

administratif.

(3) Les autorités compétentes désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente

convention.

Article 39

Entraide administrative

(1) Pour l’application de la présente convention les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes se

prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de

ces autorités et institutions compétentes est gratuite.

(2) Pour l’application de la présente convention les autorités et institutions compétentes peuvent communiquer

directement entre elles, de même qu’avec toute personne concernée, quelle que soit sa résidence.

(3) Les examens médicaux des personnes qui ont leur résidence ou leur séjour sur le territoire de l’autre Partie

contractante, sont pratiqués par l’institution du lieu de résidence ou de séjour à la demande de l’institution compétente.

(4) Les modalités du contrôle médical et administratif dans le cadre de la présente convention sont fixées dans

l’arrangement administratif prévu à l’article 38, paragraphe (2) de la présente convention.

Article 40

Régime des langues

(1) La correspondance adressée, pour l’application de la présente convention, aux autorités ou institutions

compétentes des Parties contractantes, sont rédigées en français ou en bulgare.

(2) Une demande ou un document ne peut pas être rejeté parce qu’il est rédigé dans la langue officielle de l’autre Partie

contractante.

Article 41

Exemption de taxes et de l’obligation de légalisation

(1) Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enregistrement, prévues

par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la

législation de cette Partie contractante, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la

législation de l’autre Partie contractante ou de la présente convention.

(2) Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’exécution de la présente convention sont dispensés

du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.

Article 42

Délais

(1) Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l’application de la législation de

l’une des Parties contractantes, dans un délai déterminé auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction de

cette Partie, sont recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une

juridiction correspondante de l’autre Partie contractante. Dans ce cas, l’instance ainsi saisie transmet sans retard ces

demandes, déclarations ou recours à l’autorité, l’institution ou la juridiction de la première Partie contractante, soit

directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison des deux Parties contractantes.

(2) Une demande de prestations introduite sous la législation d’une Partie contractante est considérée comme

demande pour une prestation analogue sous la législation de l’autre Partie contractante, sauf si le requérant demande

expressément de surseoir à la liquidation d’une prestation acquise au titre de la législation de l’une des Parties

contractantes.

Article 43

Paiement des prestations

(1) Les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes effectuent les paiements en espèces en vertu de

la présente convention directement aux bénéficiaires qui ont leur résidence sur le territoire de l’autre Partie

contractante dans la monnaie officielle de leur pays et, si cette monnaie n’est pas convertible, en euros.

(2) Sur demande du bénéficiaire, l’institution compétente pour le service des prestations en espèces verse ces

prestations sur un compte en banque ouvert par le bénéficiaire sur le territoire de la Partie contractante où cette

institution a son siège.

Article 44

Recours contre tiers responsable

Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d’une Partie contractante pour un dommage

survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante a, sur le territoire de cette deuxième Partie, le droit de réclamer

à un tiers la réparation de ce dommage, les droits éventuels de l’institution débitrice à l’encontre du tiers sont réglés

comme suit

1. lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le

bénéficiaire détient à l’égard du tiers, chaque Partie contractante reconnaît une telle subrogation;

2. lorsque l’institution débitrice a un droit direct contre le tiers, chaque Partie contractante reconnaît ce droit.

Article 45

Régularisation de montants indûment versés

(1) Si lors de la liquidation ou révision de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès en application des

dispositions de la présente convention, l’institution d’une Partie contractante a versé à un bénéficiaire une somme qui

excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie contractante, débitrice

de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les arrérages qui

lui sont dus. Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière. Si la récupération ne

peut pas être effectuée de cette manière, les dispositions du paragraphe (2) du présent article sont applicables.

(2) Si l’institution d’une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à

laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique,

demander à l’institution de l’autre Partie contractante débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire de retenir

le montant payé en trop sur les sommes qu’elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue

dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il

s’agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière.

Article 46

Régularisation en cas de perception de prestations d’assistance sociale

Si une personne à laquelle la présente convention est applicable, a bénéficié de l’assistance sociale sur le territoire

de l’une des Parties contractantes, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre

de la législation de l’autre Partie contractante, l’institution qui a versé la prestation d’assistance sociale peut, si elle

dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de

l’autre Partie contractante débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant dépensé au titre

de l’assistance sociale sur la somme que celle-ci verse à ladite personne. L’institution débitrice opère la retenue dans

les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu’elle applique et transfère le montant

ainsi retenu à l’institution créancière.

Article 47

Recouvrement des cotisations

(1) La décision concernant le recouvrement des cotisations dues à une institution de l’une des Parties contractantes

peut s’exécuter sur le territoire de l’autre Partie contractante, suivant la procédure et avec les garanties et privilèges

applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette dernière Partie

contractante. La décision doit comporter une clause exécutoire.

(2) Les modalités d’application du présent article peuvent faire l’objet d’arrangements administratifs entre les autorités

compétentes.

Article 48

Règlement d’un différend

Tout différend venant à s’élever entre les institutions des Parties contractantes concernant l’interprétation ou

l’application de la présente convention fera l’objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties

contractantes.

TITRE V

Dispositions transitoires et finales

Article 49

Périodes d’assurance et éventualités antérieures

(1) La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de

son entrée en vigueur.

(2) Toute période d’assurance accomplie sous la législation d’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en

vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant

conformément aux dispositions de la présente convention.

(3) Sous réserve des dispositions du paragraphe (1) du présent article, un droit est ouvert en vertu de la présente

convention même s’il se rapporte à une éventualité réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 50

Révision des droits

(1) Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison

de sa résidence sur le territoire de la Partie contractante autre que celle où se trouve l’institution débitrice ou pour

tout autre obstacle qui a été levé par la présente convention, sera à la demande de l’intéressé liquidée ou rétablie à

partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un

règlement en capital ou si un remboursement de cotisations a fait perdre tout droit aux prestations.

(2) Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, la

liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette

convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet

de réduire les droits antérieurs des intéressés.

Article 51

Délais de prescription

(1) Si la demande visée à l’article 50 de la présente convention est présentée dans un délai de deux ans à partir de la

date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette

convention sont acquis à partir de la date de l’entrée en vigueur.

(2) Si la demande visée à l’article 50 de la présente convention est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans

suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date

de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation nationale.

Article 52

Garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition

(1) En cas de dénonciation de la présente convention tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.

(2) Les droits en cours d’acquisition relatifs aux périodes d’assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la

dénonciation prend effet ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation; les modalités de leur maintien sont déterminées

d’un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’institution

concernée.

Article 53

Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties

contractantes par voie diplomatique au plus tard six mois avant l’expiration de l’année civile en cours; dans ce cas elle

perdra sa validité le dernier jour de cette année.

Article 54

Entrée en vigueur

Les Parties contractantes s’informent par voie diplomatique de l’accomplissement des procédures législatives et

constitutionnelles requises en ce qui concerne l’entrée en vigueur de la présente convention. La présente convention

entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.

FAIT à Luxembourg, le 1er décembre 2004, en double exemplaire, chacun en langues française et bulgare, les deux

textes faisant également foi.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Pour la République de Bulgarie,

Mars Di Bartolomeo

Christina Christova

Ministre de la Sécurité Sociale

Ministre du Travail et de la

Politique sociale

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck