loi/2005/08/03/n2
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant
a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre
1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;
b) modification du code des assurances sociales;
c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 24 novembre 2006 portant a) approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le
sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005; b) modification de l'article 16 de la loi du 3 août 2005 concernant
le sport.
Loi du 21 juillet 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure
administrative de l’éducation physique et des sports ; 2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;
3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail.
Objet
Le sport est d’intérêt général et sa pratique constitue un droit pour chacun.
Ce droit s’exerce dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que dans la limite des
facilités matérielles existantes.
L’Etat soutient le sport dans la réalisation de ses objectifs principaux qui sont le maintien ou l’amélioration de
la santé, l’épanouissement de la personnalité, l’intégration sociale et le développement des relations en
société, ainsi que l’obtention de résultats en compétition à tous les niveaux. Il soutient le mouvement sportif
dans la protection des bases éthiques du sport.
Chapitre 1: L’organisation du sport
Le mouvement sportif
(1) Le mouvement sportif est constitué des fédérations agréées avec leurs clubs affiliés, ainsi que de leur
organe central qui est le Comité olympique et sportif luxembourgeois, en abrégé C.O.S.L.
Le C.O.S.L., constitué en association sans but lucratif, regroupe l’ensemble des fédérations nationales
régissant un sport de compétition, des associations de sport de loisir, des groupements multisports et des
organisations à vocation sportive de caractère national. Il assure les intérêts du sport auprès des pouvoirs
et des institutions officiels, publics et privés.
(2) Pour être agréée, une fédération doit être représentative au niveau national des activités sportives ou à
vocation sportive qu’elle couvre et qui sont reconnues sur le plan international. Elle doit rapporter la preuve
de sa viabilité.
Une seule fédération par sport ou groupe d’activités similaires ou apparentées est agréée par le ministre
ayant dans ses attributions les Sports, le C.O.S.L. demandé en son avis.
loi du 03 août 2005
Version consolidée au 01 janvier 2024
Si une fédération a été agréée au titre d’une ou de plusieurs disciplines sportives, elle seule est habilitée à
organiser ou à autoriser des compétitions ou manifestations à caractère officiel sur le plan national ou
international.
(3) Il est interdit à tout groupement ou association de se conférer le titre de Fédération luxembourgeoise ou
de Fédération nationale, ainsi que toute autre appellation de même nature, suivie du nom d’un ou de plusieurs
sports, si pour le même sport un groupement ou une association bénéficie déjà de l’agrément ministériel. Les
dirigeants des groupements ou associations qui auront méconnu la présente disposition seront punis d’une
amende de 251 à 2.500 €.
(4) L’agrément peut, selon la même procédure, être retiré pour motif grave ainsi que dans les cas où une des
conditions reprises ci-dessus n’est plus vérifiée durablement.
(5) Les dons en faveur du C.O.S.L. et des fédérations sportives agréées au sens du paragraphe 2 ci-dessus
sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues
par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
(6) Le caractère de membre actif d’une fédération sportive est documenté par une licence sportive accordée
par les fédérations suivant leurs propres règlements.
Le rôle des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics respectent l’autonomie de fonctionnement du mouvement sportif. Ils contribuent de
manière essentiellement subsidiaire et complémentaire au développement du sport et à la réalisation des
objectifs du mouvement sportif.
L’Etat soutient le bénévolat en contribuant à l’encadrement de l’organisation sportive sur les plans sportif et
administratif.
L’Etat et les communes déterminent l’infrastructure à créer et à mettre à disposition pour la pratique du sport.
Sur le plan local, le conseil communal décide des conditions d’appui à la pratique du sport, ceci tout
particulièrement dans l’intérêt des clubs qui ont leur siège social sur son territoire et dont il a pris connaissance
des statuts.
Sur le plan gouvernemental, le ministre ayant dans ses attributions les Sports est responsable de l’exécution
de la contribution de l’Etat au sport. Il est assisté d’un Conseil supérieur des sports qui a une mission
consultative. Le Conseil supérieur des sports est composé de représentants du sport de compétition et du
sport de loisir et de délégués des départements gouvernementaux intéressés.
Les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur des sports, le nombre de ses membres, la
répartition des sièges, les modalités de nomination et la durée des mandats sont fixés par règlement grand-
ducal.
Chapitre 2: Les pratiques sportives
Le sport à l’école
(1) Des activités motrices sont obligatoires dans les groupes d’éducation précoce et dans les classes de
l’éducation préscolaire. L’éducation sportive est obligatoire dans l’enseignement primaire, secondaire et
secondaire technique à l’exception des classes à temps partiel. Dans l’enseignement primaire, secondaire
et secondaire technique, l’éducation sportive donne lieu à l’attribution de notes au bulletin d’études.
(2) Le ministre ayant dans ses attributions l’Education nationale établit le volume et le contenu de
l’enseignement par des activités motrices et de l’éducation sportive dans le cadre des horaires et
programmes.
(3) L’éducation par les activités motrices et l’éducation sportive sont dispensées par un personnel qualifié
dont les conditions de formation et de recrutement sont fixées par les lois et les règlements en vigueur.
(4) Les communes sont compétentes pour l’organisation du sport dans le cadre des groupes d’éducation
précoce, de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire selon le plan d’études et les
recommandations du Ministère de l’Education nationale. Elles mettent à disposition des infrastructures
sportives répondant aux prescriptions techniques et aux besoins des programmes sportifs scolaires.
loi du 03 août 2005
Version consolidée au 01 janvier 2024
(5) Les activités sportives périscolaires sont organisées par les associations regroupées au sein des
organisations nationales agréées et appuyées au titre des prédites activités. Dans les installations sportives
des communes, elles se déroulent suivant les modalités décidées par les conseils communaux.
(6) Des classes à programmes et horaires scolaires particuliers ainsi que des centres de formations fédéraux
sont organisés avec l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports dans l’intérêt de l’encadrement
des jeunes talents sportifs sur les plans scolaire, sportif, médical et social.
Ont droit à une indemnisation horaire ne pouvant pas excéder 18 euros (au nombre indice 100 du coût de la
vie) les cadres techniques et le personnel encadrant fédéral intervenant lors des entraînements, stages ou
compétitions sportives organisés dans le contexte des centres de formation fédéraux.
Ont également droit à une indemnisation horaire ne pouvant pas excéder 18 euros (au nombre indice 100
du coût de la vie) les personnes assurant un suivi individualisé des jeunes talents sportifs sur le plan médical,
paramédical, psycho-social et scolaire.
Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixés par règlement grand-ducal.
(7) Des mesures spéciales portant sur les programmes et l’organisation des études peuvent être décidées
en faveur des jeunes sportifs de l’enseignement post-primaire engagés sur le plan sportif dans un cadre de
haut niveau. Les détails sont réglés par règlement grand-ducal.
Le sport de loisir
Par sport de loisir, on entend toute activité à caractère sportif pratiquée à titre essentiellement récréatif, ainsi
que celle pratiquée pour des raisons de santé ou de resocialisation.
L’Etat et les communes assument à l’égard du sport de loisir une mission d’animation et d’appui et soutiennent
des programmes de préservation de la santé par le sport.
Toute offre d’activités sportives de loisir comporte un encadrement technique qualifié et répond à des
conditions de sécurité et d’hygiène appropriées.
Le sport de compétition
Par sport de compétition, on entend le sport qui se déroule dans un cadre organisé en fonction de règles et
de classements.
L’Etat appuie le mouvement sportif dans l’exercice et la promotion du sport de compétition par des
contributions principalement d’ordre financier, par la prise en charge directe de services et par des appuis
logistiques visant à assurer son fonctionnement administratif et sportif sur les plans national et international.
Chapitre 3: L’infrastructure sportive
La mise en place des équipements sportifs
La planification et la réalisation de l’équipement sportif se fait sur une base nationale, régionale et locale en
tenant compte, dans le cadre de l’aménagement général du territoire, des besoins établis sur les plans
scolaire, compétitif et récréatif.
L’Etat, les communes et le mouvement sportif collaborent à la mise en place, la préservation, l’adaptation et
la modernisation des infrastructures sportives. Les investissements et aides de l’Etat sont fournis à travers
des programmes pluriannuels et moyennant des dotations budgétaires annuelles.
Les activités sportives doivent préserver la nature et à cette fin des sites spéciaux et des installations
appropriées peuvent être créés.
L’aménagement et l’utilisation des installations sportives
Les enceintes sportives répondent aux normes sportives prévues par les fédérations internationales, aux
prescriptions techniques en matière d’hygiène et de confort, aux exigences concernant la sécurité des
usagers et du public.
Dès la phase de la conception, des aménagements sont à prévoir pour permettre l’accès et l’utilisation par
les personnes handicapées.
loi du 03 août 2005
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En fonction de l’organisation et des besoins du sport scolaire et du sport de compétition, les installations
sportives sont ouvertes à la pratique du sport de loisir.
Chapitre 4: Les contributions de l’Etat au sport
Les appuis financiers
Avec des fonds déterminés annuellement par la loi budgétaire, l’Etat accorde des aides financières pour les
activités sportives, pour l’encadrement technique, ainsi que pour l’administration du sport.
La formation des cadres sportifs
L’Etat et le mouvement sportif déterminent et organisent les formations des cadres techniques et
administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
L’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports assure, à la demande et avec le concours du
mouvement sportif, les formations qui sont sanctionnées par des brevets d’Etat.
Les personnes justifiant d’une expérience dans l’encadrement des sportifs dans une discipline donnée
bénéficient de dispenses de cours et de stages. Les formations et leur organisation sont fixées par règlement
grand-ducal.
Le contrôle médico-sportif
En fonction de considérations médicales, l’État organise le contrôle médico-sportif et assure des examens
médico-sportifs dans des centres déterminés par le ministre ayant les Sports dans ses attributions.
Dans ces centres, les examens sont effectués par des médecins titulaires d’un certificat d’études spéciales
en médecine du sport agréés par le ministre ayant les Sports dans ses attributions. Les médecins agréés
peuvent être assistés par du personnel administratif qui a droit à une indemnisation horaire. Le montant en
question, qui ne peut pas dépasser 12 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie), est fixé par règlement
grand-ducal. Le remboursement des frais de route et de séjour se fait conformément aux dispositions du
règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de
déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
Le contrôle médico-sportif obligatoire est à charge de l’État.
Les fédérations subordonnent la délivrance d’une licence de membre actif à la production d’un certificat
médical d’aptitude au sport délivré par le service médico-sportif. Certaines disciplines sportives peuvent être
dispensées de l’examen médico-sportif par règlement grand-ducal.
Des examens spéciaux sont assurés dans les centres pour des activités sportives requérant une aptitude
particulière.
Le médecin responsable du contrôle médico-sportif et son délégué, qui assurent l’organisation et le
fonctionnement du contrôle médico-sportif, doivent disposer du droit d’exercer la médecine générale au
Luxembourg et justifier d’une formation complémentaire relevant de la médecine du sport.
La nature et l’organisation du contrôle médico-sportif sont fixées par règlement grand-ducal.
L’assurance sportive
Dans l’intérêt de la couverture des risques de responsabilité civile des organismes sportifs, des dirigeants
sportifs, des sportifs licenciés et de collaborateurs bénévoles occasionnels, et de la couverture du risque
d’accidents individuels des dirigeants sportifs, des sportifs licenciés, et de collaborateurs bénévoles
occasionnels, lors des activités sportives, l’Etat souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance auprès d’une
ou de plusieurs entreprises d’assurance agréées ou autorisées au Grand-Duché de Luxembourg. Les
contrats d’assurance peuvent être adaptés aux différentes disciplines sportives.
loi du 03 août 2005
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Chapitre 5: Un statut spécial dans l’intérêt de l’élite sportive
Champ d’application
L’Etat s’associe aux mesures du mouvement sportif pour soutenir le sportif d’élite dans sa carrière sportive
et dans sa carrière professionnelle.
Le terme sportif d’élite vise les athlètes dont la qualification sportive est reconnue en tant que telle par le
C.O.S.L. ou le Luxembourg Paralympic Committee, en abrégé L.P.C.
Des mesures d’appui particulières pour le sportif d’élite
1. Un horaire de travail aménagé peut être introduit dans l’intérêt des sportifs d’élite occupés dans le secteur
public.
Par secteur public il y a lieu d’entendre l’Etat, les communes, les syndicats de communes, les
établissements publics et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
2. Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes carrières, les sportifs d’élite
bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois dans le secteur public.
Ce droit de priorité n’existe pas si l’admission à la fonction concernée est soumise à un examen-concours.
3. L’Etat participe à des modèles spéciaux de préparation des cadres nationaux et olympiques.
4. L’Etat assure un suivi médical spécial dans l’intérêt des sportifs d’élite.
5. L’Etat peut promouvoir des mesures de formation scolaire et professionnelle dans l’intérêt du sportif d’élite
en cas d’interruption de sa formation scolaire ou de sa carrière professionnelle pour des raisons d’ordre
sportif.
6. Pour autant que les sportifs d’élite ne sont pas assurés à un autre titre, l’Etat prend à charge, sur la base
de l’assiette du salaire social minimum, les cotisations de sécurité sociale. Pour les sportifs d’élite qui
réduisent leur activité professionnelle de façon à ce que leurs revenus tombent en dessous du salaire
social minimum, l’Etat rembourse les charges sociales calculées d’après leur revenu réel.
7. Le sportif d’élite qui interrompt ou étale ses études pour se consacrer à sa carrière sportive bénéficie des
dispositions exceptionnelles en matière d’octroi de bourses et de prêts prévues à l’article 5 de la loi du 22
juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.
8. Une section spéciale à l’Armée accueille en tant que volontaires des sportifs d’élite.
Les modalités des mesures d’appui particulières pour les sportifs d’élite peuvent être précisées par règlement
grand-ducal.
Le congé sportif
Il est institué un congé spécial dénommé congé sportif qui est pris en charge par l’État dans les limites des
crédits budgétaires disponibles.
Peuvent bénéficier du congé sportif
1. les sportifs susceptibles de représenter le Grand-Duché de Luxembourg en vue de préparer et participer
à des compétitions internationales officielles faisant partie d’un des cadres du C.O.S.L. ou du L.P.C. ou
ayant un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective, un projet élite ou un
projet paralympique avec le C.O.S.L. ou le L.P.C., appelé ci-après « projet spécifique », ou faisant partie
d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior d’une fédération sportive agréée régissant un
sport de compétition ;
2. les sportifs licenciés auprès d’un club affilié à une fédération sportive agréée en vue de préparer et
participer à des compétitions internationales officielles pour clubs organisées par les fédérations
internationales compétentes ou avec leur coopération ;
3. les sportifs autres que ceux visés aux points 1. et 2., détenant une licence auprès d’une fédération sportive
agréée participant à une compétition internationale officielle et ayant l’accord conjoint du C.O.S.L. ou du
L.P.C. et du ministre ayant les Sports dans ses attributions ;
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4. les juges et arbitres sélectionnés par la fédération sportive internationale compétente, afin de participer à
des compétitions internationales ou prendre part à des formations internationales dûment autorisées par
les fédérations sportives agréées respectives ;
5. les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, d’un club
affilié, du C.O.S.L. ou du L.P.C., pour
a) s’occuper de la gestion courante de l’organisme ;
b) participer à des réunions au plan international des organes, commissions ou groupes de travail
statutaires des fédérations sportives internationales et du mouvement olympique ou paralympique ;
c) participer à des formations organisées au plan international dûment autorisées par l’organisme
compétent ;
6. les personnes physiques désignées par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le
L.P.C. pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les
fédérations internationales compétentes ou à des stages de préparation ;
7. les personnes physiques bénévoles désignées par une fédération sportive agréée, un club affilié, le
C.O.S.L. ou le L.P.C. pour participer à l’organisation de manifestations sportives internationales reconnues
par les fédérations sportives internationales ayant lieu au Grand-Duché de Luxembourg ;
8. les cadres techniques désignés par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C.
pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les fédérations
internationales compétentes, à des stages de préparation ou pour participer à des formations organisées
au plan international dûment autorisées par l’organisme compétent ;
9. les participants qui suivent une formation organisée par l’École nationale d’éducation physique et des
sports ou une autre formation reconnue par le ministre ayant les Sports dans ses attributions.
Par sportifs ayant un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective, un projet
élite ou un projet paralympique, sont visés les athlètes justifiant d’un potentiel de progression et d’un projet
individuel et qui sont sélectionnés par le C.O.S.L. ou le L.P.C. en tant que tels.
Par cadres administratifs, on entend les personnes physiques qui sont chargées de la gestion ou de la
direction, ou qui contribuent à la gestion ou à la direction, sur le plan administratif, des fédérations sportives
agréées, de leurs clubs affiliés, du C.O.S.L. et du L.P.C.
Par cadres techniques, on entend les personnes physiques qui sont chargées de l’encadrement technique
des sportifs au niveau des fédérations sportives agréées, de leurs clubs affiliés, du C.O.S.L. et du L.P.C.
Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, le bénéficiaire doit être affilié de manière continue au Grand-Duché
de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la sécurité sociale depuis au moins six mois précédant la
date de la demande d’admission au bénéfice du congé sportif.
Le congé sportif est réservé aux sportifs, cadres techniques, juges et arbitres non-professionnels et licenciés
à une fédération sportive agréée, et aux personnes qui exercent leur fonction au sein d’une fédération sportive
luxembourgeoise agréée, d’un club affilié, du C.O.S.L. ou du L.P.C. en qualité non-professionnelle.
Le nombre de sportifs pouvant bénéficier du congé sportif pour la préparation et la participation aux
compétitions internationales officielles est limité au nombre maximum de sportifs autorisé, les remplaçants
compris, d’après les règlements internationaux en vigueur.
À l’occasion de la préparation ou de la participation à des compétitions internationales, le nombre
d’encadrants pouvant bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser
1. cinq personnes pour un groupe de maximum dix sportifs ;
2. six personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus.
(1) La durée annuelle maximale de congé sportif à laquelle a droit le bénéficiaire est limitée à
1.
quatre-vingt-dix jours pour les sportifs ayant un projet olympique, de qualification olympique ou
paralympique avec le C.O.S.L. ou le L.P.C. ;
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2.
soixante jours pour un cadre technique encadrant le sportif ayant un projet olympique, de qualification
olympique ou paralympique ;
3.
soixante jours pour les sportifs ayant un projet perspective ou élite avec le C.O.S.L. ou le L.P.C. ;
4.
quarante jours pour un cadre technique encadrant le sportif ayant un projet perspective ou élite avec le
C.O.S.L. ou le L.P.C. ;
5.
trente jours pour les sportifs faisant partie du cadre d’élite du C.O.S.L. ou du L.P.C. et n’ayant pas de
projet spécifique ;
6.
vingt jours pour un cadre technique encadrant le sportif faisant partie du cadre d’élite du C.O.S.L. ou du
L.P.C. et n’ayant pas de projet spécifique ;
7.
vingt jours pour les sportifs faisant partie du cadre de promotion du C.O.S.L. ou du L.P.C. et n’ayant pas
de projet spécifique ;
8.
douze jours pour un cadre technique encadrant le sportif faisant partie du cadre de promotion du C.O.S.L.
ou du L.P.C. et n’ayant pas de projet spécifique ;
9.
vingt-cinq jours pour les sportifs faisant partie d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior
d’une fédération sportive agréée régissant un sport de compétition ;
10. douze jours pour les sportifs tels que définis à l’article 15-1, alinéa 1er, point 2. ;
11. six jours pour les sportifs tels que définis à l’article 15-1, alinéa 1er, point 3. ;
12. vingt-cinq jours pour les juges et arbitres tels que définis à l’article 15-1, alinéa 1er, point 4. ;
13. douze jours pour les personnes physiques désignées par une fédération sportive agréée, le C.O.S.L. ou
le L.P.C., telles que définies à l’article 15-1, alinéa 1er, point 6. ;
14. six jours pour les personnes physiques désignées par un club affilié à une fédération sportive agréée,
telles que définies à l’article 15-1, alinéa 1er, point 6. ;
15. cinquante jours par organisme pour les personnes physiques désignées par une fédération sportive
agréée, le C.O.S.L. ou le L.P.C., telles que définies à l’article 15-1, alinéa 1er, point 7. ;
16. dix jours par club affilié à une fédération sportive agréée pour les personnes physiques désignées par le
club, telles que définies à l’article 15-1, alinéa 1er, point 7. ;
17. vingt-cinq jours pour les cadres techniques désignés par une fédération sportive agréée, le C.O.S.L. ou
le L.P.C., tels que définis à l’article 15-1, alinéa 1er, point 8. ;
18. dix jours pour les cadres techniques désignés par un club affilié à une fédération sportive agréée, tels
que définis à l’article 15-1, alinéa 1er, point 8. ;
19. cinq jours pour les participants à une formation telle que définie à l’article 15-1, alinéa 1er, point 9.
La durée annuelle du congé sportif est proratisée en fonction du degré d’occupation et de la durée de travail
annuelle.
La durée annuelle du congé sportif est également proratisée avec effet au premier du mois qui suit le début
du critère ayant ouvert le droit au congé en question.
(2) Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, la
durée annuelle maximale du congé sportif par fédération sportive agréée est limitée à
1. cinq jours pour une fédération sportive agréée disposant de moins de mille licences de compétition ;
2. dix jours pour une fédération sportive agréée disposant entre mille et cinq mille licences de compétition ;
3. quinze jours pour une fédération sportive agréée disposant de plus de cinq mille licences de compétition.
Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’un club affilié, la durée annuelle
maximale du congé sportif par club affilié est limitée à
1. deux jours pour un club affilié disposant de moins de cinquante licences de compétition ;
2. quatre jours pour un club affilié disposant entre cinquante et deux cents licences de compétition ;
3. six jours pour un club disposant de plus de deux cents licences de compétition.
Le nombre de licences de compétition est fixé au 1er janvier de chaque année sur base de relevés certifiés
par les fédérations sportives agréées.
Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée ne
disposant pas de licences de compétition, la durée annuelle maximale du congé sportif par fédération sportive
agréée est fixée à deux jours.
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Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’un club affilié ne disposant pas de
licences de compétition, la durée annuelle maximale du congé sportif par club affilié est fixée à deux jours.
Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration du C.O.S.L. et du L.P.C., la durée
annuelle maximale du congé sportif est limitée à cinq jours par organisme.
Pour les cadres administratifs, l’organe d’administration respectif fixe la durée du congé sportif par
bénéficiaire et lui délivre un certificat préétabli portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre de
jours de congé sportif attribué. Une copie de ce certificat est à adresser par l’organisme respectif au ministre
ayant les Sports dans ses attributions et par le bénéficiaire à son employeur, comme titre justificatif.
(3) La durée du congé sportif est assimilée à une période de travail effectif. Pendant cette durée, les
dispositions en matière de sécurité sociale et de protection du travailleur restent applicables.
La durée du congé sportif ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une
convention spéciale.
Sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour
le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
Le congé sportif peut être fractionné. Chaque fraction doit comporter au moins quatre heures. Le congé sportif
annuel ne peut être reporté d’une année de calendrier à l’autre.
La durée cumulable des différentes catégories de congé sportif par bénéficiaire est limitée à un maximum de
quarante jours par an, à l’exception des sportifs ayant un projet spécifique, ainsi que de leurs cadres
techniques pour lesquels la durée du congé sportif ne peut pas dépasser le nombre de jours tel que défini à
l’article 15-3, paragraphe 1er.
Le congé sportif peut être refusé par l’employeur si l’absence du salarié résultant du congé sollicité risque
d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de
l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres
membres du personnel.
Pour le calcul du nombre de jours ne sont pris en compte que les jours ouvrés.
Les demandes en vue de l’octroi du congé sportif sont à introduire par la fédération sportive agréée, le club
affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. sur un formulaire préétabli un mois avant la date de l’événement pour lequel
le congé sportif est sollicité, à moins que l’élément déclenchant le droit au congé se situe à moins d’un mois
de la date de l’événement.
Les demandes se rapportant à l’article 15-3, paragraphe 1er, doivent être avisées favorablement par
l’employeur.
Pour les cadres administratifs visés à l’article 15-3, paragraphe 2, le droit au congé sportif commence le
premier du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat
de membre de l’organe d’administration.
Le ministre ayant les Sports dans ses attributions accepte ou rejette la demande en fonction du respect des
critères précités et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif en fonction des maximas prévus par la loi
et en informe par écrit le demandeur et l’employeur avant le début du congé sollicité.
Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé sportif, à
toucher leur rémunération et à jouir des droits attachés à leur fonction.
Sont visés par le secteur public l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements et
services publics placés sous la surveillance de l’État ou des communes, les organismes paraétatiques ainsi
que la Société nationale des chemins de fer.
Les bénéficiaires du congé sportif ne relevant pas du secteur public continuent, pendant la durée du congé
sportif, à toucher leur rémunération et à jouir des droits attachés à leur fonction. Leurs employeurs se voient
rembourser par jour de congé sportif accordé, une indemnité compensatoire, plafonnée au quadruple du
salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.
loi du 03 août 2005
Version consolidée au 01 janvier 2024
Une indemnité compensatoire est allouée aux personnes bénéficiaires du congé sportif, âgées de moins de
soixante-cinq ans et exerçant une activité professionnelle indépendante. Le montant de cette indemnité est
fixé sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour
l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs
non-qualifiés.
La demande de remboursement de l’employeur et la demande d’indemnisation de la personne exerçant une
activité professionnelle indépendante sont effectuées sur base d’une déclaration à présenter au ministre
ayant les Sports dans ses attributions au plus tard le 1er février de l’année suivant l’octroi du congé sportif.
Faute d’avoir présenté la déclaration à cette date, le droit au remboursement ou à l’indemnisation en question
est déchu.
L’employeur touche de la part de l’État le montant de la rémunération brute et la part patronale des cotisations
sociales.
Le versement de l’indemnité compensatoire est subordonné à la présentation d’un certificat préétabli, dûment
attesté par la fédération sportive agréée, le club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. certifiant ainsi la participation
effective du bénéficiaire du congé sportif à l’événement ayant déclenché le droit audit congé.
Le ministre ayant les Sports dans ses attributions a la qualité de responsable du traitement des données à
caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur
la protection des données).
La procédure administrative à suivre en vue de l’octroi du congé sportif est déterminée par règlement grand-
ducal.
Chapitre 6: L’éthique sportive
La lutte contre le dopage
Aux côtés du mouvement sportif et à travers un organe représentatif sur le plan national, l’Etat s’engage dans
la lutte contre le dopage dans le sport.
Les substances et méthodes dopantes visées au présent article sont celles figurant sur la liste des
interdictions reprise en annexe de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris,
le 18 novembre 2005, approuvée par la loi du 24 novembre 2006, telle que cette liste est mise à jour et publiée
par l’Agence mondiale antidopage dans les formes prévues à l’article 4 du Code mondial antidopage.
Sans préjudice de peines disciplinaires infligées par respectivement les instances sportives nationales et
internationales compétentes, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de
1.250 à 50.000 € ou d’une de ces peines seulement
1. ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu ou acquis des substances dopantes ainsi
que ceux qui auront importé, exporté, fabriqué, vendu, offert en vente ou délivré, même gratuitement, des
substances dopantes, sachant qu’elles étaient ou devaient être utilisées à des fins de dopage dans le
sport;
2. les médecins qui auront prescrit un médicament contenant une substance dopante, sachant qu’il était ou
devait être utilisé à des fins de dopage dans le sport;
3. ceux qui auront administré aux sportifs, à des fins de dopage, les substances visées au paragraphe 2 ou
qui leur auront appliqué des méthodes dopantes, ainsi que ceux qui auront facilité l’utilisation de ces
substances dopantes ou méthodes dopantes ou auront incité à leur usage à des fins de dopage dans le
sport.
loi du 03 août 2005
Version consolidée au 01 janvier 2024
Le maximum des peines prévues à l’alinéa précédent est porté jusqu’à cinq années d’emprisonnement et
75.000 € lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les membres de la
police grand-ducale et de la police judiciaire, ainsi que par les agents des douanes qui sont dotés à cet effet
des compétences définies aux articles 2 et 3 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Les sanctions à prendre sur le plan sportif en cas de contrôles positifs incombent respectivement aux
instances nationales et internationales compétentes.
Les litiges sportifs
En application des statuts ou règlements des fédérations et du C.O.S.L. ou d’une convention particulière, les
litiges entre fédération, club ou licencié, sont réglés, après épuisement des voies de recours fédérales et sauf
saisine des juridictions ordinaires par une instance d’arbitrage mise en place par le C.O.S.L..
La violence autour du sport
Les pouvoirs publics, le mouvement sportif et les propriétaires des installations sportives collaborent pour
assurer le maintien de l’ordre dans les enceintes sportives et empêcher des actes de violence, de racisme
et de xénophobie dirigés contre les acteurs sportifs ou des groupes de spectateurs.
Chapitre 7: Dispositions diverses
Le contrat de l’entraîneur et du sportif indemnisés
1. L’article 3 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant
règlement légal du louage de service des employés privés est complété par un alinéa 3 ayant la teneur
suivante
« Par dérogation aux alinéas 1 et 2 qui précèdent, ne sont pas à considérer comme employés privés
ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent
avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux
circonstances cumulatives suivantes
– l’activité en question n’est pas exercée à titre principal et régulier
et
– l’indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à
douze fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.
Les contrats visés ne sont pas régis par la réglementation du travail salarié.
»
2. Par dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, des contrats
de travail à durée déterminée peuvent être conclus entre une fédération ou un club sportif d’une part et un
entraîneur ou un sportif d’autre part. Ces contrats peuvent être conclus pour une durée supérieure à 24
mois et peuvent être renouvelés plus de deux fois, sans être considérés comme contrats de travail à durée
indéterminée.
La protection des emblèmes et des insignes sportifs
Pour être protégés, les emblèmes et insignes olympiques, ainsi que ceux des fédérations agréées doivent
répondre à la législation en matière de dessins et modèles.
Les brevets sportifs et les distinctions
Un ordre national, la médaille du mérite sportif, peut être décerné à toute personne ayant rendu des services
éminents et constants à la cause du sport dans les conditions fixées par règlement grand-ducal.
loi du 03 août 2005
Version consolidée au 01 janvier 2024
Dans le but de propager la pratique des sports, des brevets sportifs nationaux sont décernés à toutes les
personnes qui satisfont aux conditions fixées par règlement grand-ducal.
Dispositions particulières et additionnelles
En application de l’article 14. point 6) de la présente loi, le code des assurances sociales est modifié comme
suit
1. L’article 1er, alinéa 1, est complété par un point 19 libellé comme suit
«19) les sportifs d’élite qui participent à des activités d’élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005
concernant le sport».
2. L’article 32, huitième tiret, est libellé comme suit
«à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1er sous 13), 15), 16), 17) et 19) ainsi que les
élèves et étudiants âgés de moins de trente ans, assurés en vertu de l’article 1er sous 14) ou ayant
contracté une assurance volontaire en vertu de l’article 2 et ne disposant que de ressources inférieures
au revenu minimum garanti pour une personne seule, tel que défini par la loi du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti».
3. L’article 85, alinéa 1, est complété par un point 11 libellé comme suit
«11) les sportifs qui participent à des activités d’élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant
le sport».
4. L’article 171, alinéa 1, est complété par un point 18) ayant la teneur suivante
«18) les périodes pendant lesquelles l’intéressé a une activité sportive d’élite conformément à la loi du
3 août 2005 concernant le sport ».
5. L’article 240 est complété par un point 13 ayant la teneur suivante
«13) à l’Etat pour autant qu’il s’agit de périodes prévues à l’article 171, 18) jusqu’à concurrence du
salaire social minimum».
6. L’article 250, alinéa 2, est libellé comme suit
«L’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité est compétent pour les personnes affiliées
au titre des périodes visées à l’article 171, 1), 4), 5), 8), 9), 10), 15) et 18) sauf si la gestion en est attribuée
à la caisse de pension des employés privés».
Dispositions abrogatoires et finales
La loi du 26 mars 1976 concernant l’éducation physique et le sport, telle qu’elle a été modifiée par la suite,
est abrogée.
Dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements existants,
pris en exécution de la loi modifiée du 26 mars 1976 concernant l’éducation physique et le sport, restent en
vigueur jusqu’à la publication d’éventuels règlements pris en exécution de la présente loi.
Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une
forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 3 août 2005 concernant le sport».
loi du 03 août 2005
Version consolidée au 01 janvier 2024