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loi pour autant que ces intermédiaires justifient des conditions d’agrément et d’exercice exigées par la présente loi.
Texte législatif (1 Articles)
Les agréments accordés à des intermédiaires d’assurances avant le 1er septembre 2000 restent acquis à leurs
bénéficiaires. Leur inscription au registre visée à l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances est opérée d’office.
II en va de même pour les intermédiaires agréés entre le 1er septembre 2000 et l’entrée en vigueur de la présente
loi pour autant que ces intermédiaires justifient des conditions d’agrément et d’exercice exigées par la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2005.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 5409, sess. ord. 2004-2005.
Editeur
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