LU
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution.
Texte législatif (2 Articles)
24 juin 2005
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107,
paragraphe (4) de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution,
donné en première lecture le 15 mars 2005 et en seconde lecture le 16 juin 2005;
Avons ordonné et ordonnons
Dans les articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution le
renvoi à l’article 114, alinéa 5, est remplacé par le renvoi à l’article 114, alinéa 2.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 21 juin 2005.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 5414; sess. ord. 2004-2005
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck