LU
Loi du 29 avril 2005 modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique».
Texte législatif (4 Articles)
6 mai 2005
Loi du 29 avril 2005 modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public
dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2005 et celle du Conseil d’Etat du 13 avril 2005 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé «centre hospitalier
neuropsychiatrique», est modifiée comme suit
1. L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes
«Art. 2. L’établissement gère trois entités
a) un établissement hospitalier au sens de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, spécialisé dans
le domaine de la neuropsychiatrie;
b) des services intégrés de soins pour seniors;
c) des services pour personnes atteintes d’un handicap mental.
L’établissement peut être autorisé par le gouvernement à créer des structures supplémentaires pour gérer d’autres
activités visées par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les
domaines social, familial et thérapeutique.»
2. A l’alinéa 2 de l’article 3, la deuxième partie de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes
«d’Useldange, de Manternach et de Bech figurant au relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie
intégrante.»
L’alinéa 2 de l’article 3 est complété par la phrase suivante
«Toute réaffectation d’un terrain ou bâtiment à d’autres fins est soumise à l’accord préalable du ministre ayant les
domaines dans ses attributions, qui en arrête les conditions.»
3. L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes
«Art. 4. (1) L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de dix membres, nommés et
révoqués par le Grand-Duc, à savoir
huit membres proposés par le Conseil de Gouvernement,
un membre proposé par le personnel non-médical,
un membre proposé par le corps médical de l’établissement.
(2) Ne peuvent devenir membre du conseil d’administration
le directeur de la Santé,
le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l’établissement
ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l’établissement ou signent
des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l’Etat en faveur de
l’établissement.
(3) Le président et le vice-président du conseil d’administration sont désignés par le ministre de la Santé.
(4) Le Conseil peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.
(5) Le membre du personnel est désigné par le personnel non-médecin, au scrutin direct et secret, parmi les salariés
de l’établissement. Le scrutin a lieu dans le mois qui précède le renouvellement du conseil d’administration.
(6) Les mêmes dispositions d’élection et d’échéances que celles prévues pour le membre non-médecin s’appliquent
à la désignation du membre médecin, élu par le corps médical de l’établissement.
(7) Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de six ans renouvelable à son terme.
(8) Le conseil d’administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Toutefois, le Grand-Duc peut
révoquer un membre avant l’expiration de son mandat sur proposition du ministre de la Santé, le conseil
d’administration entendu en son avis.
(9) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un membre, il est pourvu à son
remplacement dans le délai de deux mois par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il
remplace.
(10) Le conseil d’administration a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire.
(11) Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration si celui-ci le leur
demande.»
4. A l’article 6, au paragraphe (2) est ajouté un 5ième tiret libellé comme suit
«– le prix de pension et les suppléments éventuels, ainsi que les conditions d’octroi d’éventuelles réductions;»
5. L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes
«La direction de l’établissement est confiée à un directeur nommé conformément aux dispositions de l’article 6 de
la présente loi, sans préjudice des dispositions des articles 27 et 28 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements
hospitaliers.
Le directeur assure la gestion journalière de l’établissement. Il assiste aux réunions du conseil d’administration avec
voix consultative.
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 28 août 1998 précitée, le directeur est assisté par un ou
plusieurs chargés de direction.»
6. L’article 18 est abrogé.
7. L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente loi.
Pendant dix ans à partir de la mise en vigueur de la présente loi
a) L’Etat prend en charge
le coût de la construction, de l’aménagement, des transformations et des extensions des structures définies
aux paragraphes b) et c) de l’article 2 de la loi du 17 avril 1998 précitée, selon les conditions et modalités
d’une convention entre l’établissement et l’Etat représenté par les membres du gouvernement ayant
respectivement la Santé, la Famille et le Budget dans leurs attributions;
l’adaptation aux normes de sécurité et d’hygiène de l’entité visée au paragraphe a) de l’article 2 de la loi
précitée, pour autant que ces dépenses ne relèvent pas du budget de l’Union des Caisses de Maladie et ne
sont pas couvertes par les dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au
financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements
hospitaliers.
Les montants afférents doivent être inscrits chaque année au budget de l’Etat et, pour autant qu’ils dépassent le
seuil prévu aux termes de l’article 99 de la Constitution, être autorisés par une loi spéciale.
b) L’Etat est autorisé à rembourser à l’établissement public visé à l’article 1 les dépenses pour frais de
fonctionnement des entités visées aux paragraphes b) et c) de l’article 2, dans la mesure où elles dépassent les
recettes ordinaires, et dans la mesure où ces dépenses sont utiles et nécessaires à la réalisation de ses missions.
A cet effet, les articles afférents sont ajoutés au budget des recettes et des dépenses de l’Etat.
Par dérogation au paragraphe 7 de l’article 4 de la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement
public dénommé «Centre hospitalier neuropsychiatrique», le mandat des deux administrateurs supplémentaires,
nommés en exécution de la présente loi sur proposition du Conseil de Gouvernement, expirera avec le mandat des
membres du conseil d’administration actuellement en fonction.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Santé,
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2005.
Mars Di Bartolomeo
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5387; sess. ord. 2004-2005
ANNEXE
Commune d’Ettelbruck Section C
Nº parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Commune de Manternach Section B
Commune de Manternach Section C Münschecker
Commune de Manternach Section D de l’Eglise
Nº parcelle
Contenance
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Nº parcelle
Contenance
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Nº parcelle
Contenance
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CA
Commune de Manternach Section E de Berbourg
Commune de Bech Section B de Bech
Commune d’Useldange Section B
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Contenance
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Nº parcelle
Contenance
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Nº parcelle
Contenance
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Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck