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loi/2004/12/21/n4

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

loi/2004/12/21/n4 — texte consolidé au 2021-12-27

loi du 21 décembre 2004

Version consolidée au 27 décembre 2021

Version consolidée applicable au 27/12/2021 : Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité

entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 22 décembre 2006 portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République

fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération

transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la

migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005, 2. modification de

la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des

Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à

Luxembourg, le 8 juin 2004, 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques

en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg

en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 - Modification de

l'Annexe 3.

Loi du 17 décembre 2021 portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-

Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à

Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation

du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.

Art. 1

er.

Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de

Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, ci-après

désigné comme «le Traité».

loi du 21 décembre 2004

Version consolidée au 27 décembre 2021

Annexe

L’Annexe 3 du Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 décembre 2004 (Mémorial 2004, A, no 208

pp. 3764 et ss.) est complétée sous la rubrique «Pour le Royaume des Pays-Bas» après «Korps-Brabant-

Noord» comme suit

- Korps Zuid-Holland Zuid

- Korps Rotterdam Rijnmond.

Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.

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