loi/2004/04/30/n1

Version consolidée applicable au 08/12/2022 : Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de

solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes

admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre

établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) 1) portant

création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg 2) modifiant - le Code de la sécurité sociale,

- le Code du travail, - la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), - la loi modifiée

du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant

la création d'un Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les

titres d'enseignement supérieur, - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, - la loi du 10

mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire), - la loi modifiée du 18

juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement

supérieur, - la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, - la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie, - la loi modifiée du 30

juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage

complet, - la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, - la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et

le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 11 avril 1983

portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des

médicaments préfabriqués, - la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de

médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, - la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant

réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, - la loi modifiée

du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, - la loi

modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, - la loi modifiée

du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments, - la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant

organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et

du brevet de maîtrise, - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les

fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de

Fer luxembourgeois, - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, - la loi modifiée du

29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, - la loi du 14 mai 2002 portant

reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois, - la loi électorale modifiée du 18 février 2003, - la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds

national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes

admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement

médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, - la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une

Administration de la gestion de l'eau, - la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour

professions éducatives et sociales, - la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, - la loi modifiée du

19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, - la loi du 17 février 2009 portant 1.

introduction d'un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août

2008 relative aux aides à la formation-recherche, - la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de

l'enseignement supérieur, * fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022

délivrance du brevet de technicien supérieur; * modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme

de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; * fixant les modalités

d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés

ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant

les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur, - la loi du 19 juin 2009 ayant

pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance

des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, - la loi

du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14

mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne

(INSPIRE) en droit national, 3) abrogeant - la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.

Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité

sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement

de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de

la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations

fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées,

une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de

la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29

avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du

30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000

ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003

relative aux personnes handicapées ; 6°la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de

solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises

dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social

assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, aux

fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale.

-

Il est institué au profit des personnes visées à l'article 2 un droit à un complément aux prix des prestations

fournies dans le cadre de l'accueil, appelé par la suite le complément.

Ce complément, qui est défini à l'article 3, est dû dans la mesure où les dépenses ne peuvent pas être

couvertes par les ressources personnelles du bénéficiaire.

-

Peuvent prétendre au complément

1° les personnes admises à durée indéterminée dans les centres intégrés pour personnes âgées, les maisons

de soins, ou les autres établissements médico-sociaux assurant un accueil de jour et de nuit dûment agréés

conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant

dans les domaines social, familial et thérapeutique;

2° les personnes séjournant dans un hôpital et considérées comme cas de simple hébergement au sens de

l'article 17 du code des assurances sociales.

-

Sont concernées par la présente loi toutes les prestations de l'accueil qui ne sont pas couvertes par les

prestations des assurances sociales.

Un règlement grand-ducal détermine les prestations obligatoires dans le cadre de l'accueil dont le coût est

compris de manière forfaitaire dans le prix de base mensuel que le gestionnaire de l'établissement ou du

centre d'accueil est en droit de mettre en compte.

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022

-

Le complément est versé par le Fonds national de solidarité.

Le montant du complément est déterminé en fonction

a) des ressources personnelles du bénéficiaire de l'accueil, déterminées conformément aux articles 6 à 10;

b) d'un montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire, destiné à couvrir ses besoins

personnels;

c) d'un montant qui représente le prix de base mensuel des prestations de l'accueil, ci-après appelé montant

minimum mensuel de référence.

Le montant indiqué sous b) est fixé par règlement grand-ducal.

-

Le montant minimum mensuel de référence servant de base de calcul à la fixation du montant mensuel

maximum du coût des prestations fournies dans le cadre de l'accueil pris en compte en vue de la participation

du Fonds national de solidarité est fixé à 248,48 euros par pensionnaire.

Il est identique pour le pensionnaire qui, avec une autre personne, partage deux chambres communicantes.

Il est fixé à 215 euros par pensionnaire dans le cas où deux personnes partagent une seule chambre.

-

Sont considérés comme ressources personnelles, au sens de l'article 1er ci-avant, l'ensemble des revenus

annuels dont le bénéficiaire seul ou avec son époux dispose, déduction faite des impôts et des éléments qui,

selon les dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du

revenu imposable.

Sont notamment à prendre en compte, comme ressources personnelles

le revenu provenant d'une activité professionnelle quelconque;

les revenus de biens mobiliers et immobiliers;

les rentes et pensions et tous les autres revenus de remplacement dus au titre de la législation

luxembourgeoise ou étrangère;

les allocations, prestations ou secours touchés de la part d'un organisme public ou privé;

les pensions alimentaires dues en vertu de l'article 10.

Lorsqu'il existe à un autre titre une prise en charge d'une partie du prix des prestations fournies dans le cadre

de l'accueil par un organisme ou une institution sociale, cette partie est considérée comme revenu.

Le revenu est diminué du montant effectivement presté en vertu d'une obligation alimentaire à laquelle le

requérant est tenu envers une personne ayant vécu avec lui dans une même communauté domestique.

Le revenu mensuel est obtenu en divisant par douze le montant total des revenus obtenus à la suite de

l'application des alinéas qui précèdent.

-(1)

Sont également à considérer comme ressources personnelles au sens de l'article 1er et à utiliser pour le

paiement du prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil, prioritairement avant toute autre prise

en charge par le Fonds national de solidarité

a) l'argent comptant, les avoirs en compte et, d'une façon générale, tous les moyens de paiement selon leur

valeur nominale;

b) les actions, les parts de société, les obligations selon leur valeur boursière;

c) les objets de luxe ou d'art, les collections, selon leur valeur vénale;

d) le gros bétail selon sa valeur marchande;

e) en général, tous les autres biens meubles, selon leur valeur vénale.

Les éléments énumérés ci-avant ne sont pris en compte que pour la part qui dépasse le montant de 2.500

euros.

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022

-

(1) Dans la mesure où des biens immobiliers qui appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire, et qui

sont situés au Grand-Duché de Luxembourg, ne peuvent pas servir à couvrir le prix des prestations fournies

dans le cadre de l'accueil, le Fonds national de solidarité ne tient pas compte de leur valeur pour la

détermination des ressources visées à l'article 7, sauf les revenus qui en proviennent.

Dans ce cas, l'article 17 est applicable.

(2) La valeur vénale de la fortune immobilière, située au Grand-Duché de Luxembourg, est déterminée

comme suit

a) les valeurs unitaires telles qu'elles sont fixées par l'Administration des contributions pour la fixation de

l'impôt sur la fortune des terrains agricoles et forestiers sont multipliées par le coefficient 60;

b) les valeurs unitaires telles qu'elles sont fixées par l'Administration des contributions pour la fixation de

l'impôt sur la fortune de tous les immeubles qui ne sont pas visés sous a) ci-avant sont multipliées par le

coefficient 100.

Si le requérant conteste la valeur ainsi déterminée, celle-ci est évaluée par voie d'expertise.

Les coefficients retenus au premier alinéa du présent paragraphe sont adaptés tous les cinq ans par

règlement grand-ducal.

-

(1) Les ressources provenant d'immeubles qui appartiennent au bénéficiaire et qui sont situés en dehors du

territoire du Grand-Duché se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur vénale des

immeubles à l'aide de multiplicateurs arrêtés par règlement grand-ducal.

(2) Le bénéficiaire qui est propriétaire d'un ou de plusieurs immeubles situés en dehors du territoire du Grand-

Duché doit produire une attestation, établie par un organisme public compétent permettant soit d'appliquer

les critères du paragraphe 2 de l'article 8, soit d'établir la valeur de la fortune immobilière en question.

S'il est incapable de produire une telle attestation, le Fonds national de solidarité évalue la valeur de la fortune

immobilière en fonction des éléments d'appréciation dont il dispose.

(3) Le Fonds national de solidarité peut, le cas échéant, demander au bénéficiaire propriétaire de biens

mobiliers ou immobiliers situés en dehors du territoire du Grand-Duché de vendre ces biens et d'utiliser le

produit de la vente en vue de couvrir le prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil.

En cas de refus, le Fonds peut refuser le complément.

-

(1) Pour l'appréciation des ressources, il est tenu compte des aides alimentaires instituées par les articles

203, 212, 214, 267bis, 268, 277, 300 du code civil.

(2) Si l'aide alimentaire n'est pas fixée par le juge ou si les débiteurs d'aliments ne s'acquittent

qu'imparfaitement ou manquent de s'acquitter de leur dette alimentaire, le créancier d'aliments est tenu, dès

que le Fonds national de solidarité l'y invite par lettre recommandée, de faire valoir ses droits en vertu des

dispositions précitées dans un délai de six mois.

(3) Si le créancier d'aliments refuse de faire valoir ses droits contre le débiteur ou renonce à poursuivre les

démarches entreprises, le Fonds fixe, conformément aux principes de l'article 208 du code civil, l'aide

alimentaire à un montant approprié qui est compté comme revenu du débiteur.

(4) Si le créancier d'aliments a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon

la législation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs d'une obligation alimentaire, tout en étant

solvables d'après les constatations du Fonds faites dans le cadre du présent article, ne s'acquittent

qu'imparfaitement ou manquent de s'acquitter de leurs dettes alimentaires, le Fonds peut, en lieu et place du

créancier et selon les règles de compétence et de procédure qui sont applicables à l'action de celui-ci, agir

en justice pour la fixation, la révision et le recouvrement de la créance d'aliments.

Cette action peut porter sur la période écoulée et remonter dans ses effets à la date à laquelle le Fonds a

invité par lettre recommandée les débiteurs d'aliments à s'acquitter de leur obligation.

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022

Les transactions sur les pensions alimentaires ou renonciations à des aliments contenues dans des

conventions de divorce par consentement mutuel ne sont pas opposables au Fonds.

Le versement de la dette alimentaire, fixée en vertu d'une action judiciaire intentée par le Fonds en vertu des

alinéas qui précèdent, est effectué entre les mains du Fonds.

Le complément pour compte de l'intéressé ne doit en aucun cas être inférieur aux aliments touchés en ses

lieu et place par le Fonds.

-

(1) Le Fonds national de solidarité instruit les demandes et il détermine les pièces à fournir par le requérant.

L'instruction comporte, le cas échéant, une enquête sociale pouvant être effectuée au domicile du requérant.

(2) Les décisions d'octroi ou de refus du complément sont notifiées au requérant au plus tard dans les trois

mois qui suivent la date où toutes les pièces demandées ont été fournies.

(3) La notification détermine notamment le montant et le début du complément et fait état des éléments de

revenu et de fortune ayant été pris en considération.

(4) Le complément est versé aux établissements et centres énumérés à l'article 2 ayant fourni des prestations

au requérant.

-

Si l’un des époux d'un couple est admis dans un des établissements ou centres énumérés à l'article 2 précité,

le Fonds national de solidarité évalue les ressources personnelles du bénéficiaire de l'accueil de sorte à ce

que l'autre conjoint bénéficie au moins des mêmes avantages que le bénéficiaire de la loi du 28 juillet 2018

relative au revenu d'inclusion sociale.

Si le conjoint du pensionnaire d'un des établissements ou centres dont question à l'article 2 ci-avant continue

à occuper le domicile conjugal et qu'il doit s'acquitter d'un loyer ou d'une dette en rapport avec l'acquisition

de son logement, le montant de cette dépense est à immuniser sur les revenus du couple, au maximum

jusqu'à un plafond mensuel de 100 euros.

Si les deux époux sont admis dans un des établissements ou centres dont question à l'article 2, le Fonds

national de solidarité, en appliquant les articles ci-avant, définit les ressources personnelles de chaque

conjoint en retenant un montant équivalent à cinquante pour cent de l'ensemble des revenus du ménage.

-

Les bénéficiaires du complément doivent déclarer immédiatement au Fonds national de solidarité tous les

faits qui sont de nature à modifier leur droit au complément.

Le Fonds examine régulièrement si les conditions d'octroi sont toujours remplies.

-

(1) Le complément est supprimé si les conditions qui l'ont motivé viennent à défaillir.

Si les éléments de calcul du complément se modifient ou s'il est constaté qu'il a été accordé par suite d'une

erreur matérielle, le complément est relevé, réduit ou supprimé.

(2) Lorsque, pendant la période pour laquelle un complément a été accordé, un bénéficiaire a disposé de

ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du complément, les sommes payées

en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit.

Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou

en dissimulant des faits importants, ou s'il a omis de signaler des faits importants après l'attribution.

(3) Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de

poursuites judiciaires éventuelles; elles peuvent être déduites du complément ou des arrérages restant dus

au bénéficiaire.

Le Fonds ne peut prendre une décision concernant la restitution qu'après avoir entendu l'intéressé ou ses

ayants droit soit verbalement, soit par écrit.

La décision doit être motivée.

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022

-

Le Fonds national de solidarité réclame dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal la restitution

des sommes par lui versées au titre du complément

a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune;

b) contre la succession du bénéficiaire, au maximum jusqu'à concurrence de l'actif de la succession;

c) contre le donataire du bénéficiaire, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement

à la demande du complément, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ou après l’âge de

cinquante ans accomplis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens, au jour de la donation;

d) contre le légataire du bénéficiaire, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens à lui légués

au jour de l'ouverture de la succession.

Les montants touchés par le Fonds en lieu et place du bénéficiaire, en exécution du paragraphe 4 de l'article

10 de la présente loi, sont à déduire du montant à récupérer en vertu du présent article. Il en est de même

des montants dont les descendants se sont acquittés à l'égard du bénéficiaire en raison de l'obligation

alimentaire résultant des articles 205 et 206 du code civil.

Le Fonds renonce également à la restitution des montants correspondant aux pensions alimentaires versées

effectivement à un bénéficiaire conformément au paragraphe 1er de l'article 10.

Ces montants sont à considérer comme une créance desdits héritiers et à déduire de l'actif de la succession

avant la restitution au profit du Fonds national de solidarité.

Le Fonds ne fait valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de l'actif de la succession

fixée à mille sept cents euros.

-

Le Fonds peut réclamer la restitution du complément contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire

une telle participation du Fonds.

-

(1) Pour la garantie des demandes en restitution par la présente loi, les immeubles appartenant aux

bénéficiaires du complément sont grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription, la postposition et la

mainlevée partielle ou totale sont requises par le Fonds national de solidarité dans la forme et de la manière

prescrite par les dispositions légales en vigueur.

(2) Les bordereaux d'inscription doivent contenir une évaluation du complément alloué au bénéficiaire. Cette

évaluation est faite d'après une table de mortalité à arrêter par règlement grand-ducal. En cas de modification

du complément, l'inscription est changée en conséquence. Lorsque le complément servi dépasse l'évaluation

figurant au bordereau d'inscription, le Fonds requiert une nouvelle inscription d'hypothèque.

(3) Les modalités relatives à l'inscription de l'hypothèque légale sont déterminées par règlement grand-ducal.

(4) Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque visée au présent article ainsi que sa radiation ne

donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

-

Le complément ne peut être cédé, ni mis en gage, ni saisi.

-

Contre les décisions prises par le Fonds national de solidarité, la personne concernée dispose d'un recours

devant le conseil arbitral et, conformément aux articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale devant le

Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

-

Sont applicables en outre pour l'exécution de la présente loi, sauf adaptation de la terminologie et pour autant

que de besoin,

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022

les articles 16 à 20, 22 à 30, 35 et 36 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds

national de solidarité;

les articles 28 à 31 et 33 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ;

ainsi que les articles 291 et 292bis du code des assurances sociales.

-

Les montants visés aux articles 5, 7, 12 correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie

au 1er janvier 1948, chaque variation de 2,5 points de ce nombre-indice donnant de plein droit lieu à une

adaptation proportionnelle de ces montants.

Les montants créés aux articles 5 et 12 peuvent être modifiés annuellement dans la loi sur le budget des

recettes et des dépenses de l'Etat.

-

La loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations

fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins,

centres sociogérontologiques et foyers de jour psychogériatriques est abrogée.

-

La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.

(1)

En vertu de l'article 46, 1° de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ( Mémorial A - 630 du 30 juillet 2018 ), il y a lieu de remplacer les termes : « législation portant sur le

droit à un revenu minimum garanti » par les termes : « loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale » à l'article 7 alinéa 2 de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de

solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre

établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit . Or, ces termes ne figurent pas à l'alinéa 2 de ladite loi. En cours de rectification.

loi du 30 avril 2004

Version consolidée au 08 décembre 2022