LU
loi/2004/03/22/n1
Table des dispositions (94)
Texte législatif (94 Articles)
Version consolidée applicable au 22/07/2024 : Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant
modification de
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur
financier;
la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 19 décembre 2008 - portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de
droits d'enregistrement - portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - modifiant: . la loi modifiée du 7
août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. . la loi modifiée du
20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif . la loi du 22 mars 2004 relative à la
titrisation . la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) .
la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et
assep . la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés - et abrogeant la loi modifiée
du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles
et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits
d'enregistrement.
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et: – portant transposition de la directive
2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des
comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du
Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, – portant organisation de la profession de l'audit,
– modifiant certaines autres dispositions légales, et – portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984
portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises.
Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE,
2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui
concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne),
l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et
modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril
1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission
de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée
du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005
relative aux prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions
de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus
de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; 10. la loi
modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers; 11. la loi modifiée du 11 janvier
2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi modifiée du
loi du 22 mars 2004
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10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les
organismes de placement collectif.
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de
surveillance du secteur financier; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; -
la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; - la loi
modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; - la loi modifiée
du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 17 décembre 2010
concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds
d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt
sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du
22 mars 2004 relative à la titrisation; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement
en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite
professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association
d'épargne-pension (assep).
Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et
associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales; - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif; - l'arrêté grand-
ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite
par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant
révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars
1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les
groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application
du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen
d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes
consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels
et comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance de droit luxembourgeois aux
obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales
d'entreprises d'assurance de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des
sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à
la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux
institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP; - la loi modifiée du 13 février 2007
relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services
de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la
loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance
des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement.
Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril
1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une
commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7
décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés
d’instruments financiers.
Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et
portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23
décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet
2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant
création d’une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements
loi du 22 mars 2004
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EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du
Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de
financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE)
2019/1937.
Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1° transposition de la directive
(UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits
et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ; 2° mise en œuvre du
règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement
(UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements
d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des
méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et
d’engagements éligibles ; 3° modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 5 avril
1993 relative au secteur financier ; c) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une
commission de surveillance du secteur financier ; d) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation
et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23
décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet
2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le
revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; e) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière ; f) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit
et de certaines entreprises d’investissement.
TITRE I
Définitions
(1) La «titrisation», au sens de la présente loi, est l’opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert
ou assume, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à
d’autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités
réalisées par des tiers en émettant des instruments financiers ou en contractant, pour le tout ou pour une
partie, toute forme d’emprunt, dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
(2) Sont des «organismes de titrisation», au sens de la présente loi, les organismes qui accomplissent
entièrement la titrisation et ceux qui participent à une telle opération par la prise en charge de tout ou partie
des risques titrisés – les organismes d’acquisition – ou par l’émission d’instruments financiers ou par la
conclusion, pour le tout ou pour une partie, de toute autre forme d’emprunt, destinés à en assurer le
financement – les organismes d’émission, et dont les statuts, le règlement de gestion ou les documents
d’émission prévoient qu’ils sont soumis aux dispositions de la présente loi.
(3) Si un organisme de titrisation se finance pour le tout ou pour une partie en contractant des emprunts,
toute référence à des « émissions d’instruments financiers » ou « instruments financiers émis » ou
« instruments financiers à émettre » s’entend également comme faite à la « conclusion de l’emprunt » ou à
l’ « emprunt contracté » ou à l’ « emprunt à contracter ».
(4) Au sens de la présente loi, on entend par « instruments financiers » les instruments financiers visés à
l’article 1er, point 8, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, à l’exception des
créances et des droits visés à l’article 1er, point 8, lettre f), de ladite loi.
loi du 22 mars 2004
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TITRE II
Les organismes de titrisation
Chapitre 1 - Les sociétés et les fonds de titrisation
Les organismes de titrisation peuvent être constitués sous la forme d’une société ou d’un fonds géré par une
société de gestion.
La présente loi s’applique aux seuls organismes de titrisation situés au Luxembourg. Sont situés au
Luxembourg, au regard de la présente loi, les sociétés de titrisation qui y ont leur siège statutaire ainsi que
les fonds de titrisation dont la société de gestion a son siège statutaire au Luxembourg.
Section 1 - Les sociétés de titrisation
(1) Les sociétés de titrisation doivent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite
par actions, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif, d’une société en
commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société par actions simplifiée ou d’une
société coopérative organisée comme une société anonyme.
(2) L’article 813-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n’est pas applicable aux
sociétés de titrisation constituées sous la forme d’une société coopérative organisée comme une société
anonyme.
Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter l’organe de gestion à créer un ou plusieurs
compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.
Section 2 - Les fonds de titrisation et leurs sociétés de gestion
Sous-section 1 - Les fonds de titrisation
(1) Les fonds de titrisation sont formés d’une ou de plusieurs copropriétés ou d’un ou de plusieurs patrimoines
fiduciaires. Le règlement de gestion du fonds stipule expressément si le fonds est soumis au régime de la
copropriété ou à celui du trust et de la fiducie.
(2) Les fonds de titrisation n’ont pas la personnalité morale. Ils sont gérés par une société de gestion.
(3) Les fonds de titrisation consistant en un ou plusieurs patrimoines fiduciaires sont soumis à la législation
sur le trust et les contrats fiduciaires.
(4) Les dispositions du code civil relatives à l’indivision ne s’appliquent pas aux fonds de titrisation.
-
(1) Les droits des investisseurs sur le fonds, qu’ils interviennent en qualité de copropriétaires ou de fiduciants,
sont représentés par des instruments financiers émis conformément au règlement de gestion.
(2) La propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre tenu à cette fin par la société
de gestion. Leur cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ce registre, datée et signée par
le cédant et le cessionnaire ou établie conformément au règlement de gestion du fonds. La cession des titres
au porteur s’opère par simple tradition.
loi du 22 mars 2004
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A condition que son règlement de gestion le prévoie, un fonds de titrisation peut consister en plusieurs
compartiments correspondant chacun à une copropriété ou un patrimoine fiduciaire distincts.
Des titres de créance peuvent être émis à la charge d’un fonds de titrisation ou de l’un de ses compartiments.
(1) Le règlement de gestion du fonds de titrisation contient au moins les indications suivantes
l’indication si le fonds est constitué sous la forme d’une copropriété ou d’un patrimoine fiduciaire,
la dénomination, l’objet et la durée limitée ou illimitée du fonds de titrisation,
la dénomination de la société de gestion,
les règles particulières d’administration et de gestion qui lui sont applicables,
la possibilité pour les fonds de titrisation de comporter plusieurs compartiments,
les cas dans lesquels le fonds ou l’un de ses compartiments se trouve ou peut être placé en état de
liquidation,
les droits et obligations respectifs de la société de gestion et, le cas échéant, des investisseurs,
les règles de prise en charge des risques et/ou d’émission des instruments financiers,
les procédures de modification du règlement de gestion.
(2) Les fonds de titrisation composés de plusieurs compartiments peuvent arrêter par un règlement de gestion
distinct les caractéristiques et les règles applicables à chaque compartiment.
(3) Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre
de commerce et des sociétés et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite
par mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi
modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises.
(4) Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les investisseurs du fonds de
titrisation du fait même de l’acquisition d’instruments financiers émis par le fonds.
Sous réserve de l’article 62 les investisseurs dans un fonds de titrisation ne sont tenus des dettes du fonds
de titrisation qu’à concurrence de l’actif du fonds et au prorata de leur participation.
Le fonds de titrisation ne répond que des obligations mises expressément à sa charge par son règlement de
gestion ou souscrites en conformité avec ce dernier. Il ne répond pas des dettes de la société de gestion ou
des investisseurs.
(1) La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est déposée auprès du registre de commerce et des
sociétés et est publiée par les soins de la société de gestion au Recueil électronique des sociétés et
associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre
2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels
des entreprises et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces journaux étant
nécessairement luxembourgeois, dans un délai de quinze jours par les soins de la société de gestion.
(2) Dès la mise en liquidation du fonds de titrisation, et sous peine de nullité, l’émission de tout instrument
financier est interdite sauf pour les besoins de la liquidation.
loi du 22 mars 2004
Version consolidée au 22 juillet 2024
(3) Sous réserve du paragraphe précédent, la liquidation n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour de sa
publication au Recueil électronique des sociétés et associations, sauf si le fonds de titrisation prouve que ces
tiers en avaient connaissance antérieurement. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de la liquidation non
encore publiée.
Sous-section 2 - Les sociétés de gestion
La société de gestion est une société commerciale ayant pour objet de gérer des fonds de titrisation et, le
cas échéant, d’agir en qualité de fiduciaire des fonds constitués sous la forme d’un ou de plusieurs patrimoines
fiduciaires.
(1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds de titrisation.
(2) Sous réserve des pouvoirs confiés, le cas échéant, à un représentant-fiduciaire, la société de gestion agit
pour le compte du fonds de titrisation et de ses investisseurs à l’égard des tiers. Elle les représente, dans
toute action en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à révéler l’identité des investisseurs, la
seule indication que la société de gestion intervient ès qualités étant suffisante. Tant qu’ils sont représentés,
les investisseurs ne peuvent plus exercer individuellement les actions relevant de la compétence de la société
de gestion.
La société de gestion doit accomplir sa mission de façon indépendante et dans l’intérêt exclusif du fonds de
titrisation et des investisseurs. Elle ne peut pas utiliser les actifs du fonds de titrisation pour ses besoins
propres et répond envers les investisseurs et les tiers de la bonne exécution de sa mission.
Les créanciers de la société de gestion ou des investisseurs n’ont pas de recours sur les actifs du fonds de
titrisation.
Les fonctions de la société de gestion à l’égard du fonds de titrisation prennent fin
en cas de démission ou de révocation de la société de gestion, à la condition qu’elle soit remplacée par
une autre société de gestion, le cas échéant agréée conformément à la présente loi;
lorsque la société de gestion a été déclarée en faillite, admise au bénéfice du concordat, du sursis de
paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mise en liquidation;
lorsque, dans le cadre d’un organisme agréé, la Commission de surveillance du Secteur Financier retire
son agrément à la société de gestion;
dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.
loi du 22 mars 2004
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Chapitre 2 - Les organismes de titrisation agréés
Section 1 - Obligation et conditions d’agrément
Les organismes de titrisation qui émettent en continu des instruments financiers offerts au public
(«organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la Commission de surveillance du Secteur
Financier (ci-après, la «CSSF») pour exercer leurs activités.
Les organismes de titrisation qui émettent en continu, au sens de la présente loi, sont ceux qui réalisent plus
de trois émissions d’instruments financiers offerts au public au cours d’un exercice social. Le nombre
d’émissions correspond au total des émissions réalisées par tous les compartiments de l’organisme de
titrisation pendant cette période.
Une émission d’instruments financiers offerts au public, au sens de la présente loi, est une émission
1. qui n’est pas destinée à des clients professionnels au sens de l’article 1er, point 5, de la loi modifiée du 5
avril 1993 relative au secteur financier ;
2. dont les coupures sont inférieures à 100.000 euros ; et
3. qui n’est pas distribuée sous forme de placement privé.
(1) Un organisme de titrisation n’est agréé que si la CSSF approuve les statuts ou le règlement de gestion
de l’organisme de titrisation et agrée, le cas échéant, sa société de gestion. Les sociétés de titrisation et les
sociétés de gestion des fonds de titrisation doivent disposer d’une organisation et de moyens adéquats pour
l’exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF.
(2) Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une société de titrisation ou
d’une société de gestion d’un organisme de titrisation agréé ainsi que leurs actionnaires et les associés,
directs ou indirects, en mesure d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires d’une telle
société doivent avoir l’honorabilité ainsi que l’expérience ou les moyens requis pour l’exercice de leurs
fonctions. A cette fin l’identité de ces personnes, ainsi que tout remplacement, doivent être notifiés
immédiatement à la CSSF.
(3) Toute modification du contrôle de la société de titrisation ou de la société de gestion, tout remplacement
de la société de gestion ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des statuts sont soumis à
l’approbation préalable de la CSSF.
(1) Les organismes de titrisation agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste. Cette inscription vaut agrément
et est notifiée à l’organisme de titrisation. La liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont publiées
par les soins de la CSSF.
(2) L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe ci-dessus, sont soumis à la condition que soient
respectées toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent l’organisme
de titrisation, le fonctionnement de ses organes et la distribution, le placement ou la vente des instruments
financiers qu’il émet.
(3) Le fait qu’un organisme de titrisation soit inscrit sur la liste visée à l’article précédent ne doit en aucun cas
et sous quelque forme que ce soit, être présenté comme une appréciation positive faite par la CSSF de la
qualité des instruments financiers émis par celui-ci.
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Section 2 - Surveillance des organismes agréés
Les organismes de titrisation agréés doivent confier la garde de leurs avoirs liquides et de leurs valeurs
mobilières à un établissement de crédit établi ou ayant son siège statutaire au Luxembourg.
(1) Les organismes de titrisation agréés sont surveillés par la CSSF qui s’assure en particulier qu’ils
respectent la législation ainsi que leurs obligations.
(2) La CSSF assure sa mission jusqu’à la clôture de la liquidation de l’organisme de titrisation.
(1) La CSSF peut demander aux organismes de titrisation agréés un état périodique de leurs actifs et passifs
et de leurs résultats.
(2) Elle peut se faire communiquer toute information ou procéder à des enquêtes sur place et prendre
connaissance de tous les documents d’une société de titrisation, d’une société de gestion ou d’un
établissement de crédit chargé de conserver les actifs d’un organisme de titrisation agréé, relatifs à
l’organisation, à l’administration, à la gestion, au fonctionnement et aux opérations de cet organisme ainsi
qu’à l’évaluation et à la rentabilité des actifs en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente loi
et des règles fixées par le règlement de gestion ou les statuts de l’organisme de titrisation et les contrats
d’émission d’instruments financiers ainsi que l’exactitude des informations qui lui sont communiquées.
(1) Si la CSSF constate qu’un organisme de titrisation agréé ou qui aurait dû l’être, en application des
dispositions de la présente loi, n’observe pas les dispositions de la présente loi, du règlement de gestion,
des statuts ou des contrats d’émission d’instruments financiers ou que les droits attachés aux instruments
financiers émis par celui-ci risquent d’être compromis, elle peut mettre l’organisme de titrisation en demeure
de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.
(2) S’il n’est pas donné suite à cette mise en demeure, elle peut
rendre publique sa position quant aux constatations faites en vertu du paragraphe 1;
interdire toute émission d’instruments financiers;
demander la suspension de la cotation des instruments financiers émis par l’organisme de titrisation;
demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale de désigner un administrateur provisoire pour l’organisme de titrisation;
révoquer son agrément.
Lorsqu’un organisme de titrisation agréé ou sa société de gestion ne publient pas sa mise en liquidation
conformément à l’article 13, cette publication est entreprise par la CSSF, aux frais de l’organisme de titrisation.
Section 3 - Décisions de la CSSF
(1) Les décisions de la CSSF prises en exécution de la présente loi sont motivées, et sauf péril en la demeure,
interviennent après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par
voie d’huissier.
(2) Les décisions prises par la CSSF peuvent être déférées au tribunal administratif. Le recours doit être
introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il
loi du 22 mars 2004
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est dispensé de tous droits de timbre et d’enregistrement. Le tribunal administratif statue comme juge du
fond.
La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l’article 21 d’un organisme de titrisation entraîne
de plein droit, à partir de sa notification à l’organisme concerné et à charge de celui-ci, jusqu’au jour où la
décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par cet organisme et interdiction sous peine de
nullité de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance.
(1) La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance, à moins qu’à sa requête, le
tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en nomme un ou plusieurs autres.
(2) La requête motivée, appuyée des documents justificatifs est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans
l’arrondissement duquel l’organisme a son siège statutaire. Le tribunal statue à bref délai. S’il s’estime
suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre les parties. S’il
l’estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les
soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique.
(3) Le tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des
avances.
(1) A peine de nullité, l’autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes
et décisions de l’organisme. Le tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à
l’autorisation.
(2) Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils
jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d’administration, de direction, de
gestion ou de surveillance de l’organisme.
(1) Le jugement prévu par le paragraphe (1) de l’article 39 de la présente loi met fin aux fonctions du
commissaire de surveillance qui devra, dans le mois à compter de son remplacement, faire rapport aux
liquidateurs nommés par le jugement sur l’emploi des valeurs de l’organisme et leur soumettre les comptes
et pièces à l’appui.
(2) Lorsque la décision de retrait est réformée par le tribunal, le commissaire de surveillance est réputé
démissionnaire.
Chapitre 3 - La liquidation des organismes de titrisation
Section 1 - Dispositions communes aux organismes de titrisation agréés et non agréés
Les organismes de titrisation sont, après leur dissolution, réputés exister pour les besoins de leur liquidation.
Tous les documents émanant d’un organisme de titrisation en liquidation mentionnent cet état.
Chaque compartiment d’un organisme de titrisation peut être liquidé séparément sans qu’une telle liquidation
ait pour effet d’entraîner la liquidation d’un autre compartiment.
loi du 22 mars 2004
Version consolidée au 22 juillet 2024
Le liquidateur peut intenter et soutenir toutes actions pour l’organisme de titrisation, recevoir tous paiements,
donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser tous les actifs de l’organisme et en faire le réemploi, créer
ou endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations.
Les sommes et valeurs revenant à des investisseurs qui ne se sont pas présentés lors de la clôture des
opérations de liquidation sont déposées à la Caisse de Consignation au profit de qui il appartiendra.
(1) Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’organisme de titrisation de l’exécution
de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
(2) Les actions en responsabilité contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits ou,
s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.
Section 2 - Dispositions particulières aux organismes de titrisation agréés
Sous-section 1 - Liquidation volontaire des organismes agréés
Le liquidateur d’un organisme de titrisation agréé doit présenter toutes les garanties d’honorabilité et de
qualification professionnelles et être agréé par la CSSF.
Durant la procédure de liquidation, les organismes de titrisation agréés restent soumis à la surveillance de
la CSSF.
Sous-section 2 - Liquidation forcée des organismes agréés
(1) Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur
d’Etat, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des organismes de titrisation
agréés, dont l’inscription à la liste prévue à l’article 21 aura été définitivement refusée ou retirée.
(2) En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs,
sous réserve de l’article 75 ci-après.
(3) Le tribunal arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables dans la mesure qu’il détermine les
règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure,
soit d’office, soit sur requête du ou des liquidateurs.
(4) Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.
(5) Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’un organisme de titrisation
sont publiées au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du
chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et dans deux journaux à diffusion
adéquate dont au moins un journal luxembourgeois, désignés par le tribunal. Ces publications sont faites à
la diligence du liquidateur.
loi du 22 mars 2004
Version consolidée au 22 juillet 2024
A partir du jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d’exécution sur les meubles ou
les immeubles ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre le liquidateur.
Le jugement de mise en liquidation arrête toutes saisies, à la requête des créanciers chirographaires et non
privilégiés sur les meubles et immeubles.
Le liquidateur ne peut constituer des sûretés sur les biens de l’organisme de titrisation ou les donner en
garantie qu’avec l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut donner cette autorisation au liquidateur à tout
moment de la procédure de liquidation pour tout ou partie des biens de l’organisme de titrisation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le liquidateur
distribue aux investisseurs les sommes ou valeurs qui leur reviennent.
Le tribunal peut à tout moment demander au liquidateur de lui faire rapport sur l’état de la liquidation. Il arbitre
les frais et honoraires des liquidateurs et peut leur allouer des avances.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont
exempts de tous droits de greffe et d’enregistrement et les frais et honoraires du liquidateur sont à charge
du Trésor et liquidés comme frais judiciaires.
(1) Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait rapport au tribunal sur l’emploi des valeurs de
l’organisme et soumet les comptes et pièces à l’appui.
(2) Le tribunal nomme un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés pour examiner les documents. Il statue,
après le rapport du réviseur d’entreprises agréé, sur la gestion du liquidateur et sur la clôture de la liquidation.
(3) Sa décision est publiée conformément à l’article 39 ci-dessus et comprend, en outre
l’indication de l’endroit désigné par le tribunal où les livres et documents sociaux doivent être déposés
pendant cinq ans au moins;
l’indication des mesures prises conformément à l’article 35 en vue de la consignation des sommes et
valeurs revenant aux créanciers et aux investisseurs dont la remise n’a pu leur être faite.
Les actions contre les liquidateurs, pris en cette qualité, se prescrivent par cinq ans à partir de la publication
de la clôture des opérations de liquidation.
Chapitre 4 - Les comptes, la révision des comptes et la fiscalité applicable aux organismes de
titrisation
(1) Les sociétés de titrisation doivent respecter les prescriptions des chapitres II et IV du titre II de la loi du
19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises. Leurs rapports de gestion doivent contenir toute information significative
relative à leur situation patrimoniale susceptible d’affecter les droits des investisseurs.
loi du 22 mars 2004
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(2) Lorsque des compartiments sont financés par voie d’actions ou de parts sociales, le bilan et le compte
de profits et pertes préparés par compartiment sont approuvés uniquement par les actionnaires ou associés
qui détiennent des actions ou parts sociales émises par le compartiment en question, si tel est prévu par les
statuts.
Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-2 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, le bénéfice et les réserves distribuables peuvent être déterminés par
compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de titrisation en sa globalité, si tel est prévu
par les statuts.
Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, la réserve légalement obligatoire selon les dispositions de ladite loi
doit uniquement être déterminée par compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de
titrisation en sa globalité, si tel est prévu par les statuts.
(3) Par dérogation à l’article 25, alinéa 1er, point 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les
dispositions du titre II, chapitres II, IIbis et IV, de la loi précitée du 19 décembre 2002 sont applicables aux
sociétés de titrisation qui prennent la forme d’une société en nom collectif, d’une société en commandite
simple ou d’une société en commandite spéciale.
(1) Les comptes d’un organisme de titrisation sont contrôlés par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises
agréés désignés, selon le cas, par l’organe d’administration de la société de titrisation ou par la société de
gestion du fonds de titrisation.
(2) Les réviseurs d’entreprises agréés d’un organisme de titrisation agréé doivent être agréés par la CSSF.
(3) Les réviseurs d’entreprises agréés chargés de contrôler les comptes d’un organisme de titrisation
signalent aux dirigeants de la société de titrisation ou de la société de gestion et, s’agissant des organismes
de titrisation agréés, également à la CSSF et le cas échéant au représentant des investisseurs les irrégularités
et inexactitudes qu’ils relèvent dans l’accomplissement de leur mission.
(4) Chaque organisme de titrisation agréé soumis à la surveillance de la CSSF, et dont les comptes sont
soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la CSSF les
rapports et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des
documents comptables annuels.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de contrôle des documents comptables annuels
et quant au contenu des rapports et commentaires écrits du réviseur d’entreprises agréé, prévus à l’alinéa
précédent, sans préjudice des dispositions légales régissant le contenu du rapport du contrôleur légal des
comptes.
L’institution des commissaires prévue par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales est supprimée pour les sociétés de titrisation luxembourgeoises.
Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il
résulte de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, à l’exception de la
taxe d’abonnement qui n’est pas due.
(1) Toutes conventions conclues dans le cadre d’une opération de titrisation ainsi que tous autres actes relatifs
à une telle opération sont dispensés des formalités de l’enregistrement, même lorsqu’il en est fait usage, par
acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, toutes les fois qu’ils n’ont pas un effet translatif
de droits devant être transcrits, immatriculés ou enregistrés portant sur un immeuble situé au Luxembourg,
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des aéronefs, des navires ou des bateaux de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg. Toutefois,
ils peuvent être présentés à la formalité de l’enregistrement, auquel cas ils sont enregistrés au droit fixe.
(2) Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 24 prairial, an XI, lorsque des actes conclus dans le cadre
d’une opération de titrisation ou d’autres actes relatifs à une telle opération sont présentés à la formalité de
l’enregistrement, l’obligation de joindre à ces actes lorsqu’ils sont passés en d’autres langues que les langues
officielles une traduction certifiée par un notaire ou un autre traducteur juré ne s’applique pas si ces actes
sont passés en langue anglaise.
(3) L’article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée est complété par l’ajout des mots suivants: «ainsi que d’organismes de titrisation situés au
Luxembourg;».
TITRE III
Les risques titrisés
Chapitre 1 - La prise en charge des risques
(1) Sont susceptibles de faire l’objet d’une titrisation, les risques liés à la détention de tous biens, mobiliers
ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux résultant d’engagements assumés par des tiers ou
inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers.
(2) L’organisme de titrisation peut prendre en charge ces risques en acquérant directement ou indirectement
les biens, en garantissant les engagements ou en s’obligeant de toute autre manière.
(3) Les opérations de titrisation régies par la présente loi ne constituent pas des activités soumises à la loi
modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Les organismes de titrisation peuvent acquérir et, sous les conditions de l’article 61 ci-après, transférer des
créances et d’autres biens, existants ou futurs, en une ou plusieurs fois ou de façon continue.
(1) La cession d’une créance existante à un organisme de titrisation ou par celui-ci prend effet entre parties
et devient opposable aux tiers au moment de l’accord de cession, sauf stipulation contraire de celui-ci.
(2) Une créance future qui naîtra d’un contrat actuel ou futur peut être cédée à un organisme de titrisation
ou par celui-ci à condition qu’elle puisse être identifiée comme faisant partie de la cession au moment où elle
viendra à exister ou à tout autre moment convenu entre les parties.
(3) La cession d’une créance future est subordonnée à sa naissance, mais, lorsque celle-ci survient, elle
prend effet entre parties et devient opposable aux tiers dès le moment de l’accord de cession, sauf stipulation
contraire de celui-ci, et ce nonobstant l’ouverture d’une faillite ou de toute autre procédure collective à
l’encontre du cédant avant sa naissance.
(1) La créance cédée à un organisme de titrisation entre dans son patrimoine dès que la cession devient
effective, nonobstant tout engagement pris par l’organisme de titrisation de la recéder ultérieurement. La
cession n’est pas susceptible d’être requalifiée en raison d’un tel engagement.
(2) La cession à un organisme de titrisation ou par celui-ci entraîne, sauf convention contraire, le transfert
des garanties et des sûretés garantissant cette créance et son opposabilité de plein droit aux tiers, sans
autres formalités.
(3) Le débiteur cédé peut se libérer valablement entre les mains du cédant tant qu’il n’a pas eu connaissance
de la cession.
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(4) L’article 1699 du code civil n’est pas applicable aux créances cédées à un organisme de titrisation.
La cession interdite par le contrat dont est issue la créance cédée ou qui n’y est pas conforme pour d’autres
raisons est inopposable au débiteur cédé à moins que
celui-ci y ait consenti,
le cessionnaire ait ignoré la non-conformité ou n’ait pas dû la connaître,
la cession concerne une créance de somme d’argent.
La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire
et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation
faite par le débiteur.
La loi de l’Etat dans lequel est situé le cédant régit les conditions d’opposabilité de la cession aux tiers.
Les statuts, le règlement de gestion de l’organisme de titrisation, une convention de cession ou toute autre
convention peuvent accorder au cédant un droit sur tout ou partie des actifs de l’organisme de titrisation
disponibles après le paiement de tous les autres créanciers.
Chapitre 2 - La gestion des risques
L’organisme de titrisation peut charger le cédant ou un tiers du recouvrement des créances qu’il détient ainsi
que de toutes autres tâches relatives à leur gestion, sans que ceux-ci soient tenus de requérir un agrément
au titre de la législation relative au secteur financier, sans préjudice des obligations découlant de la loi du 15
juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants et de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section
2ter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
(1) Un organisme de titrisation n’est autorisé à céder ses biens que selon les modalités prévues par ses
statuts, les documents d’émission applicables ou son règlement de gestion.
(2) Au cas où le cédant ou le tiers chargé du recouvrement des créances est soumis à une procédure
collective, telle une faillite, une gestion contrôlée, une liquidation judiciaire ou toute autre procédure instaurant
un concours entre ses créanciers, l’organisme de titrisation est en droit de réclamer les sommes encaissées
pour son compte avant l’ouverture de cette procédure en échappant à tout concours avec les autres
créanciers et nonobstant les prétentions du curateur de faillite, du commissaire à la gestion contrôlée ou du
liquidateur.
(3) Il ne peut constituer de sûreté ou donner en garantie, de quelque manière que ce soit, ses biens qu’en
couverture des engagements relatifs à l’opération de titrisation.
(4) Sauf stipulation contraire, les sûretés et garanties s’étendent de plein droit aux revenus des biens cédés
ou affectés de la sûreté, aux fonds reçus en paiement et aux biens dans lesquels ils sont investis.
Sans préjudice de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, l’article 445
paragraphe 4 du code de commerce ne s’applique pas à la sûreté constituée au plus tard au moment de
l’émission des instruments financiers ou de la conclusion de contrats garantis nonobstant son extension à
de nouveaux biens ou créances en conformité avec le présent article et la convention constituant la sûreté.
(5) Les bénéficiaires d’un nantissement portant sur des créances sont mis en possession de celles-ci par la
convention de garantie ou de nantissement. Les débiteurs des créances nanties peuvent cependant se libérer
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valablement entre les mains de l’organisme de titrisation tant qu’ils n’ont pas eu connaissance du
nantissement.
Un organisme de titrisation ne peut titriser un panier de risques constitué de titres de créance, d’instruments
financiers de dette ou de créances, qui est géré activement par l’organisme de titrisation lui-même ou par un
tiers, qu’à la condition que les instruments financiers émis pour financer l’acquisition de ce panier de risques
ne soient pas offerts au public.
TITRE IV
Les investisseurs et les créanciers
Chapitre 1 - Les droits des investisseurs et des créanciers
(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation. Lorsqu’ils
sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation
d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.
(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce
compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du
fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.
(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf
clause contraire des documents constitutifs.
(1) A condition que les statuts, le règlement de gestion ou le contrat d’émission le prévoient, un organisme
de titrisation peut émettre des instruments financiers dont la valeur ou le rendement sont fonction de
compartiments, d’actifs ou de risques déterminés ou dont le remboursement est subordonné au
remboursement d’autres titres, de certaines créances ou de certaines catégories d’actions. En présence d’un
organisme d’acquisition distinct de l’organisme d’émission, la valeur, le rendement et les conditions de
remboursement peuvent également dépendre des actifs et des dettes de l’organisme d’acquisition.
(2) Nonobstant toute stipulation contraire, le droit de vote attaché aux actions de valeur inégale est
proportionnel à la quotité du capital que représentent ces actions. Celui attaché aux obligations et autres
titres de créance est toujours proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent.
(1) Les règles de subordination suivantes s’appliquent aux instruments financiers émis par un organisme de
titrisation
1. Les parts d’un fonds de titrisation sont subordonnées aux autres instruments financiers émis et aux
emprunts contractés par ce fonds de titrisation ;
2. Les actions, parts sociales ou parts d’intérêt d’une société de titrisation sont subordonnées aux autres
instruments financiers émis et aux emprunts contractés par cette société de titrisation ;
3. Les actions, parts sociales ou parts d’intérêt d’une société de titrisation sont subordonnées aux parts
bénéficiaires émises par cette société de titrisation ;
4. Les parts bénéficiaires émises par une société de titrisation sont subordonnées aux instruments financiers
de dette émis et aux emprunts contractés par cette société de titrisation ;
5. Les instruments financiers de dette à rendement non-fixe émis par un organisme de titrisation sont
subordonnés aux instruments financiers de dette à rendement fixe émis par cet organisme de titrisation.
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(2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de
titrisation ainsi que tout contrat conclu par l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses définissant
différemment le rang des droits des investisseurs et des créanciers.
(3) Les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de titrisation ainsi que tout contrat conclu par
l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses par lesquelles des investisseurs et des créanciers
s’engagent à ne pas saisir les biens de l’organisme de titrisation ni, le cas échéant, de l’organisme
d’acquisition ou d’émission et à ne pas les assigner en faillite ou requérir à leur encontre l’ouverture de toute
autre procédure collective ou d’assainissement.
(4) Les poursuites engagées en violation des dispositions visées au paragraphe 1er ou des clauses visées
aux paragraphes 2 et 3 sont irrecevables.
(1) Les conditions d’émission et de remboursement des instruments financiers émis par un organisme de
titrisation s’imposent à ce dernier ainsi qu’aux investisseurs et sont opposables à toute autre personne y
compris en cas de liquidation d’un ou plusieurs compartiments, de faillite et plus généralement de toute
situation de concours entre ses créanciers, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers
qui n’y ont pas consenti.
(2) Il en va de même des conditions particulières acceptées par des créanciers pour le paiement de leurs
créances.
(1) Sous réserve de l’article 70 ci-après, les articles 470-1 à 470-20 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales sont applicables aux porteurs de tous titres de créance émis par un
organisme de titrisation. Les contrats d’émission de tels titres peuvent cependant déroger à ces dispositions.
(2) En cas d’émission de titres de créance par un fonds de titrisation, la société de gestion du fonds exerce
les droits et assume les obligations qui appartiennent à la société émettrice ou à son conseil d’administration
en vertu des articles 470-1 à 470-20 de la loi précitée.
Chapitre 2 - Les représentants-fiduciaires
Section 1 - Droits et pouvoirs des représentants-fiduciaires
Les investisseurs et les créanciers d’un organisme de titrisation peuvent confier la gestion de leurs intérêts
à un ou plusieurs représentants-fiduciaires. La présente loi s’applique aux seuls représentants-fiduciaires
dont le siège statutaire est au Luxembourg.
(1) L’acte par lequel un représentant-fiduciaire accepte sa mission doit préciser ses droits et ses pouvoirs,
en particulier de représentation, désigner les groupes d’investisseurs ou de créanciers pour le compte
desquels il intervient et prévoir une procédure pour pourvoir à son remplacement.
(2) Cet acte engage, sans autre formalité, tous les investisseurs et créanciers qui ont accepté le
représentant-fiduciaire. La souscription ou l’acquisition d’une valeur mobilière d’un organisme de titrisation,
désignant un représentant-fiduciaire, vaut acceptation de celui-ci et de sa mission.
(1) Sauf disposition contraire, les investisseurs et les créanciers, qui ont nommé un représentant-fiduciaire,
sont représentés par celui-ci dans toutes leurs relations avec l’organisme de titrisation et les tiers liés à la
loi du 22 mars 2004
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titrisation. Tant qu’ils sont représentés, ils ne peuvent plus exercer individuellement les droits dont ils ont
confié la gestion au représentant-fiduciaire.
(2) Dans la limite des pouvoirs que les investisseurs et les créanciers lui ont confiés, le représentant-fiduciaire
peut intenter pour leur compte toutes actions et défendre leurs intérêts, y compris en justice, sans avoir à
révéler leur identité, la seule indication qu’il intervient ès qualités étant suffisante.
(1) Lorsqu’un organisme de titrisation émet des titres de créances, il peut confier à un représentant-fiduciaire
les fonctions de représentant de la masse des porteurs de ces titres en définissant librement ses pouvoirs,
nonobstant l’article 470-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
(2) Les articles 470-1 à 470-20 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne sont
applicables à l’émission que pour autant que le contrat d’émission ou l’acte de nomination du représentant-
fiduciaire n’y dérogent pas.
(1) Le représentant-fiduciaire peut également se voir reconnaître par des investisseurs et des créanciers le
pouvoir d’agir dans leur intérêt en qualité de fiduciaire, conformément à la législation sur les trusts et les
contrats fiduciaires. Les droits et les biens qu’il acquiert au bénéfice des investisseurs et des créanciers
forment un patrimoine fiduciaire distinct du sien, comme de tout autre patrimoine fiduciaire dont il serait
titulaire.
(2) Le représentant-fiduciaire peut notamment, en cette qualité, accepter, prendre, détenir et exercer toutes
sûretés et garanties et recevoir tous paiements destinés aux investisseurs et aux créanciers qui lui ont conféré
ce pouvoir, comme s’il était lui-même titulaire des créances de ces derniers, tous paiements faits entre ses
mains étant libératoires pour le débiteur. Les articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce ne
sont pas applicables à ces sûretés, garanties ou paiements.
L’organisme de titrisation peut céder au représentant-fiduciaire, sous les modalités convenues avec lui, tout
ou partie des droits et actions nées d’un contrat conclu avec un tiers. La cession est opposable au
cocontractant ainsi qu’à tous les autres tiers dès sa conclusion et n’est pas susceptible d’être remise en cause
sur le fondement des articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce.
Le cocontractant peut cependant se libérer valablement de toutes dettes entre les mains de l’organisme
cédant, tant qu’il n’a pas eu connaissance de la cession.
Le représentant-fiduciaire qui se substitue un tiers pour exercer les droits et actions qui lui ont été cédés ne
répond des dommages causés par celui-ci qu’à condition qu’il n’ait pas reçu le pouvoir de se substituer
quelqu’un ou qu’il ait fait le choix d’une personne notoirement incapable ou insolvable.
L’organisme cédant et, nonobstant leur représentation par le représentant-fiduciaire, les investisseurs et les
créanciers peuvent agir directement contre la personne que celui-ci s’est substituée.
Les statuts ou le règlement intérieur d’un organisme de titrisation peuvent permettre à un
représentant-fiduciaire de demander en justice, pour motifs graves, le remplacement, provisoire ou définitif,
de ses organes d’administration, de ceux, le cas échéant, de la société de gestion comme de celle-ci
elle-même.
loi du 22 mars 2004
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En cas de liquidation volontaire ou forcée d’un organisme de titrisation ou de l’un de ses compartiments et
sauf disposition contraire dans l’acte de nomination, le représentant-fiduciaire exerce les fonctions de
liquidateur pour le compte des investisseurs et des créanciers qui l’ont nommé.
A défaut de disposition contraire dans l’acte de nomination, la responsabilité d’un représentant-fiduciaire
vis-à-vis des investisseurs et des créanciers pour le compte desquels il intervient s’apprécie comme celle
d’un mandataire salarié.
(1) En cas de remplacement d’un représentant-fiduciaire tous les droits et toutes les actions que celui-ci
détient dans l’intérêt des investisseurs et des créanciers sont transmis de plein droit et sans autre formalité
au nouveau représentant-fiduciaire.
(2) La démission d’un représentant-fiduciaire ne prend effet qu’à partir de l’instant ou un nouveau
représentant-fiduciaire a été désigné.
(1) Sur demande motivée d’un investisseur ou d’un créancier représenté, justifiant d’un motif grave, la CSSF
peut remplacer provisoirement ou définitivement un représentant-fiduciaire.
(2) Sauf disposition contraire dans l’acte de nomination, toute autre voie de révocation ou de remplacement
est exclue.
Section 2 - Agrément obligatoire des représentants-fiduciaires
(1) Les représentants-fiduciaires soumis à la présente loi doivent être agréés par la CSSF.
(1) L’agrément pour l’activité de représentant-fiduciaire ne peut être accordé qu’à des sociétés de capitaux
justifiant d’un capital social et de fonds propres d’une valeur au moins égale à 125 000 euros.
(2) Il est subordonné à la communication à la CSSF de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou
indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans le représentant-fiduciaire à agréer une
participation qualifiée, au sens de l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, et du
montant de ces participations.
(3) En vue de l’obtention de l’agrément, les membres des organes d’administration, de gestion et de
surveillance ainsi que les actionnaires ou associés visés à l’article précédent, doivent justifier de leur
honorabilité professionnelle. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les
éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent
toutes les garanties d’une activité irréprochable.
(4) Les personnes chargées de la gestion doivent posséder une expérience professionnelle adéquate.
La demande d’agrément doit être adressée par écrit à la CSSF et être accompagnée de tous les
renseignements nécessaires à son appréciation, en particulier, des informations précises sur la structure
administrative et comptable du demandeur.
loi du 22 mars 2004
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(1) L’agrément est accordé après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par la présente
loi.
(2) La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six
mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des
renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de
la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision
peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme
juge du fond.
(3) La durée de l’agrément est illimitée.
(1) Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d’honorabilité et
d’expérience professionnelles, doit être autorisée au préalable par la CSSF. A cet effet, la CSSF peut
demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions
légales. La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal
administratif, qui statue comme juge du fond.
(2) Un nouvel agrément est requis avant toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme
juridique.
(1) L’agrément devient caduc s’il n’en est pas fait usage pendant une période ininterrompue de plus de douze
mois.
(2) L’agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
(3) L’agrément est retiré si l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen
irrégulier.
(4) La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion,
au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
TITRE V
Sanctions
Les administrateurs, gérants et directeurs des organismes de titrisation agréés ou d’un représentant-fiduciaire
ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’un organisme de titrisation agréé peuvent être
frappés par la CSSF d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où ils refuseraient de fournir les
rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts
ou faux, ainsi qu’en cas de constatation de toute autre irrégularité grave.
Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 125 000 euros, ou d’une
de ces peines seulement, ceux qui ont procédé ou fait procéder à des émissions en continu des instruments
financiers offerts au public sans que l’organisme de titrisation pour lequel ils ont agi ait été inscrit sur la liste
prévue à l’article 21, paragraphe 1er.
loi du 22 mars 2004
Version consolidée au 22 juillet 2024
TITRE VI
Dispositions modificatives et transitoire
Chapitre 1 - Dispositions modificatives
L’article 13 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complété par le tiret suivant,
placé comme avant-dernier tiret
« -
aux organismes de titrisation et aux représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un tel organisme »
Le premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création
d’une Commission de Surveillance du Secteur Financier est remplacé par le texte suivant
« La Commission est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit,
des PSF au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, des organismes de
placement collectif, des fonds de pension sous forme de sepcav ou d’assep, des organismes de
titrisation agréés, des représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation ainsi
que des personnes exerçant l’activité de bourse.
»
L’article 4 de la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires est modifié de la manière suivante
«Le présent titre ne s’applique qu’aux contrats fiduciaires dans lesquels le fiduciaire est un établissement de
crédit, une entreprise d’investissement, une société d’investissement à capital variable ou fixe, une société
de titrisation, un représentant-fiduciaire agissant dans le cadre d’une opération de titrisation, une société de
gestion de fonds commun de placement ou de fonds de titrisation, un fonds de pension, une entreprise
d’assurance ou de réassurance ou un organisme national ou international à caractère public opérant dans
le secteur financier.»
La loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit
a) L’article 22bis est complété par l’ajout d’un alinéa 5 libellé comme suit: «(5) Les valeurs mobilières émises
par un organisme de titrisation sont exclues du bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.»
b) L’article 25 est complété par l’ajout d’un alinéa 3 libellé comme suit: «(3) Le prix d’acquisition d’un bien
acquis par un organisme de titrisation doit correspondre à la valeur estimée de réalisation de ce bien.»
c) L’article 46 est complété par l’ajout d’un numéro 14 libellé comme suit: «14. les engagements assumés
vis-à-vis des investisseurs et de tout autre créancier par une société de titrisation.»
d) L’article 97 est complété par l’ajout d’un alinéa 6 libellé comme suit: «(6) Les distributions et autres produits
alloués aux investisseurs et autres créanciers d’un organisme de titrisation constituent des revenus
provenant de capitaux mobiliers au sens de l’alinéa 1er numéro 5 du présent article.»
e) L’article 164bis est complété par l’insertion après l’alinéa 4 d’un nouvel alinéa 5 libellé comme suit
« «(5) Les organismes de titrisation sont exclus du champ d’application du présent article.» Les autres
alinéas sont renumérotés en conséquence.
»
loi du 22 mars 2004
Version consolidée au 22 juillet 2024
Le paragraphe 3, alinéa 1, numéro 4 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune
est modifié comme suit
«4. les sociétés de titrisation constituées sous la forme d’une société anonyme, d’une société en
commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée
comme une société anonyme, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum déterminé conformément
aux dispositions du § 8, alinéa 2».
Chapitre 2 - Disposition transitoire
La présente loi ne s’applique pas aux opérations et organismes de titrisation mis en place avant son entrée
en vigueur, à moins que les parties en cause n’en décident autrement par une déclaration de volonté expresse
en modifiant les documents constitutifs de l’organisme de titrisation concerné en y incluant une disposition
expresse en ce sens.
TITRE VII
Disposition finale
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation ».
loi du 22 mars 2004
Version consolidée au 22 juillet 2024