Loi du 19 décembre 2003 portant

23 décembre 2003

Loi du 19 décembre 2003 portant

1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises,

d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements;

2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/

CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au

maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de

parties d’entreprises ou d’établissements telles qu’elles ont été codifiées et abrogées par la

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;

3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de

la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé

et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;

4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 novembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2003 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

SECTION I

Champ d'application et définitions

- (1) a) La présente loi s’applique à tout transfert d’entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou

d'établissement résultant notamment d’une cession conventionnelle, d’une fusion, d’une succession, d'une scission, d’une

transformation de fonds ou d’une mise en société.

b) Est considéré comme transfert au sens de la présente loi celui d’une entité économique qui maintient son identité et

qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité

économique essentielle ou accessoire.

c) La présente loi est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu’elles

poursuivent ou non un but lucratif. Une réorganisation administrative interne d’autorités administratives publiques ou le

transfert interne de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens

de la présente loi.

(2) La présente loi s'applique chaque fois que l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement à

transférer se situe sur le territoire national du Grand-Duché de Luxembourg.

(3) La présente loi s'applique à tous les travailleurs tels que définis dans l'article 2 paragraphe (1) sous e) ci-après, y inclus

ceux qui sont engagés à temps partiel et/ou par contrat à durée déterminée.

(4) La présente loi n’est pas applicable aux navires de mer.

- Aux fins de la présente loi, on entend par

a) «cédant»: toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l’article 1er, paragraphe (1), perd

la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement;

b) «cessionnaire»: toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1er, paragraphe (1),

acquiert la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement;

c) «entreprise de contrôle»: toute entreprise qui peut être qualifiée d'entreprise qui exerce le contrôle conformément

à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2000 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans

les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer

et de consulter les travailleurs.

d) «représentant des travailleurs»: Tout travailleur élu/désigné délégué du personnel conformément aux dispositions de

la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel respectivement de la loi modifiée du 6 mai

1974 instituant les comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les

sociétés anonymes;

e) «travailleur»: Toute personne physique, à l'exception de celle disposant d'un statut de fonctionnaire ou employé

public, occupée par un employeur en vue d’effectuer des prestations rémunérées, accomplies sous un lien de subordination;

SECTION II

Maintien des droits des travailleurs

- (1) Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail

existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Au sens du précédent alinéa, sont considérés comme relations de travail notamment, les contrats de mission tels que

définis par la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'œuvre et

existant à la date du transfert.

Le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à

échéance avant la date du transfert à la suite d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert.

Le cédant est tenu de rembourser les montants acquittés par le cessionnaire en application de l’alinéa précédent, sauf

s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans une convention entre cédant et cessionnaire.

(2) Le cédant doit notifier en temps utile au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés en vertu

du présent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment

du transfert.

Copie de cette notification doit être adressée à l'Inspection du travail et des mines.

Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l’un ou l’autre de ces droits ou obligations n’a pas d’incidence

sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l’encontre du cessionnaire et/ou du cédant

en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

(3) Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans

la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention

collective ou de l’entrée en vigueur ou de l’application d’une autre convention collective.

- (1) Le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne

constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.

(2) Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle

des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est

considérée comme intervenue du fait de l’employeur.

- (1) Dans les conditions visées par l’alinéa 1er de l’article 30 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de

travail, les articles 3 et 4 de la présente loi s’appliquent au transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie

d’entreprise ou d’établissement lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité

analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant ou d'une procédure de gestion contrôlée.

(2) Le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes exerçant les pouvoirs du cédant, peuvent dans ce cas, ensemble

avec les représentants des travailleurs et les syndicats représentatifs sur le plan national, convenir de modifier, dans la

mesure où la législation ou pratique actuelle le permet, les conditions de travail du travailleur pour préserver l’emploi en

assurant la survie de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement. On entend par

représentants de travailleurs au sens du présent paragraphe les représentants du personnel au comité mixte d'entreprise

ou, à défaut, les délégués du personnel.

SECTION III

Information et consultation

- (1) Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’informer les représentants légaux de leurs travailleurs respectifs

concernés par le transfert sur

- la date fixée ou proposée pour le transfert,

- le motif du transfert,

- les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

- les mesures envisagées à l’égard des travailleurs.

Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants des travailleurs en temps utile avant la réalisation

du transfert.

Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile, et en

tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d’emploi et de travail par le transfert.

(2) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 de la présente loi, le cédant ou le cessionnaire, lorsqu'ils envisagent

des mesures à l’égard de leurs travailleurs respectifs, sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces

mesures avec les représentants légaux de leurs travailleurs respectifs en vue d’aboutir à un accord.

(3) L'information et la consultation doivent au moins porter sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

L'information et la consultation doivent intervenir en temps utile avant la réalisation de la modification au niveau de

l'établissement visé au premier alinéa.

(4) Les obligations prévues au présent article s’appliquent indépendamment du fait que la décision concernant le transfert

émane de l’employeur ou d’une entreprise qui le contrôle.

(5) Dans les entreprises ou établissements dépourvus d'une délégation du personnel, les salariés concernés doivent être

informés préalablement et par écrit

- de la date fixée ou proposée pour le transfert,

- du motif du transfert,

- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

- des mesures envisagées à l’égard des travailleurs.

SECTION IV

Dispositions modificatives et abrogatoires

- La loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est modifiée comme suit

1° L’article 1er, paragraphe (1), est complété par un alinéa 3 de la teneur suivante

«Aux fins de l’application de la présente loi, les travailleurs ayant rejoint un établissement par l’effet d’un transfert

d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement au sens de la loi du 19 décembre 2003

concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, sont censés faire partie de cet

établissement depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.»

2° Le paragraphe (5) de l’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes

«(5) Dans le cas d’un transfert d’entreprise, d’établissement de partie d’entreprise ou d’établissement au sens de la loi

du 19 décembre 2003 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, le statut et la

fonction de la délégation du personnel subsistent dans la mesure où l’établissement conserve son autonomie.

Si l’établissement ne conserve pas son autonomie, les membres de la délégation du personnel feront de plein droit partie

de la délégation du personnel de l’établissement qui accueille les travailleurs transférés. La délégation ainsi élargie procédera

sans délai à la désignation d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un bureau, conformément à l’article 27

de la présente loi. La composition exceptionnelle de la délégation du personnel prendra fin lors de son premier

renouvellement.

Si les travailleurs de l’établissement ne conservant pas son autonomie sont accueillis par un établissement qui n’a pas de

délégation du personnel, la délégation du personnel de l’établissement transféré fera office de délégation commune.»

- La loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant

la représentation des salariés dans les sociétés anonymes est modifiée comme suit

1° L’article 1er est complété par un paragraphe 7 de la teneur suivante

«Aux fins de l’application de la présente loi, les travailleurs ayant rejoint une entreprise par l’effet d’un transfert

d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement au sens de la loi du 19 décembre 2003

concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, sont censés faire partie de cette

entreprise depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.»

2° L’article 18 est complété par un paragraphe (4) de la teneur suivante

«(4) Dans le cas d’un transfert d’entreprise au sens de la loi du 19 décembre 2003 concernant le maintien des droits des

travailleurs en cas de transfert d’entreprise, le statut et la fonction du comité mixte subsistent dans la mesure où l’entreprise

conserve son autonomie.

Si l’entreprise ne conserve pas son autonomie, les membres du comité mixte feront de plein droit partie du comité mixte

de l’entreprise qui accueille les travailleurs transférés, sans préjudice du droit du chef d’entreprise de procéder au

renouvellement de ses propres représentants. La composition exceptionnelle du comité mixte prendra fin lors du premier

renouvellement des représentants du personnel. »

Si les travailleurs de l’entreprise ne conservant pas son autonomie sont accueillis par une entreprise qui n’a pas de comité

mixte, le comité mixte de l’entreprise transférée fera office de comité mixte commun.»

- La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifiée comme suit

1° L'article 30, alinéa 1er est complété par les phrases suivantes

«En cas de transfert d’entreprise au sens des dispositions de la loi du 19 décembre 2003 concernant le maintien des

droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, les contrats résiliés renaissent de plein droit au moment de la reprise

des affaires suite au transfert, dans les conditions visées aux articles 3 à 5 de la loi précitée du 19 décembre 2003 concernant

le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise. Dans cette dernière hypothèse, la reprise des affaires

doit cependant intervenir dans les trois mois à partir de la cessation des affaires. Ce délai peut être prolongé ou réduit par

la convention visée au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 19 décembre 2003 concernant le maintien des droits des

travailleurs en cas de transfert d'entreprise.»

2° L'article 36 est abrogé.

SECTION V

Disposition diverse

- La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant au titre suivant: «Loi

du 19 décembre 2003 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003.

Le Ministre délégué aux Communications,

Henri

François Biltgen

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre des Classes Moyennes,

du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Doc. parl. 4896 sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, Dir. 1998/50/CE, 1977/187/CEE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange