Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution.

21 février 2003

Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2003 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

1. L’article 51, paragraphe (6) de la Constitution est modifié comme suit

«Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales

le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen;

le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch;

le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden;

l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach».

2. L’article 52, alinéa 3 de la Constitution est modifié comme suit

«Pour être éligible, il faut

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de dix-huit ans accomplis;

4° être domicilié dans le Grand-Duché».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 5035; sess. ord. 2002-2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange