Loi du 15 janvier 2003 portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI;

31 janvier 2003

Loi du 15 janvier 2003 portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI;

VII; IX; X; XII; XIII; XIV; XV; XVI; XVII; XVIII; XXI et à l’annexe A de la Convention portant

création de l’Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite «EUTELSAT» tels

qu’ils ont été adoptés à la 26ème réunion de l’Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 26 novembre 2002

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

– Sont approuvés les Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI; VII; IX; X; XII; XIII;

XIV; XV; XVI; XVII; XVIII; XXI et à l’Annexe A de la Convention portant création de l’Organisation Européenne de

Télécommunications par Satellite «EUTELSAT» tels qu’ils ont été adoptés à la 26ème réunion de l’Assemblée des

Parties à Cardiff, le 20 mai 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Doc. parl. 4786; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003.

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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

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