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Loi du 11 décembre 2002 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001.
Texte législatif (2 Articles)
17 décembre 2002
Loi du 11 décembre 2002 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 26 novembre 2002
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
– Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de
Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y
relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Palais de Luxembourg, le 11 décembre 2002.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 4911; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange