Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant

17 décembre 2002

Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du

Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la

profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et

portant

1.

modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

2.

modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 3 juillet et 17 octobre

2002;

Avons ordonné et ordonnons

(1) La présente loi règle l'exercice permanent au Grand-Duché de Luxembourg de la profession d'avocat

de toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui a acquis la qualification professionnelle

et est habilitée à exercer ses activités professionnelles dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, ci-après

appelé "Etat membre d'origine", sous l'un des titres professionnels mentionnés ci-après

en Belgique

: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt

au Danemark

: Advokat

en Allemagne

: Rechtsanwalt

en Grèce

: Dikigoros

en Espagne

: Abogado/Advokat/Avogado/Abokatu

en France

: Avocat

en Irlande

: Barrister/Solicitor

en Italie

: Avvocato

aux Pays-Bas

: Advocaat

en Autriche

: Rechtsanwalt

au Portugal

: Advogado

en Finlande

: Asianajaja/Advokat

en Suède

: Advokat

au Royaume-Uni

: Advocate/Barrister/Solicitor.

(2) Aux fins de la présente loi, la personne visée au point (1) ci-dessus est désignée par les termes "avocat

européen". Cette désignation ne constitue pas un titre professionnel et il ne peut en être fait usage à des fins profes-

sionnelles ou publicitaires.

Les dispositions de la loi modifiée du lo août 1991 sur la profession d'avocat, ci-après dénommé "la loi du 10 août

1991", s'appliquent à l'avocat européen dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Tout avocat européen a le droit d'exercer à titre permanent au Grand-Duché de Luxembourg, sous son

titre professionnel d'origine, les activités d'avocat à titre indépendant ou salarié conformément aux dispositions de la

loi du 10 août 1991 et de la présente loi.

(1) Pour pouvoir exercer au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre d'origine, l'avocat européen doit

avoir obtenu son inscription au tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

A ces fins, il doit adresser une demande complète en langue française au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans

l'arrondissement judiciaire où il entend s'établir. Outre les documents et informations visés au point (2) ci-après,

l'avocat européen doit également indiquer dans sa demande s'il est membre d'un groupe dans son Etat membre

d'origine et, le cas échéant, fournir toutes les informations utiles relatives à ce groupe.

(2) Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg saisi de la demande de l'avocat européen

à pouvoir exercer sous son titre professionnel d'origine, procède à l'inscription de l'avocat européen au tableau des

avocats de cet Ordre à l'issue d'un entretien oral permettant au Conseil de l'Ordre de vérifier que l'avocat européen

maitrise au moins les langues conformément à l'article 6 (1) d) de la loi du 10 août 1991 et au vu de la présentation

des pièces visées à l'article 6 (1) a), c) première phrase, et d) de la loi du 10 août 1991 ainsi que de l'attestation de

l'inscription de l'avocat européen concerné auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Cette

attestation de l'Etat membre d'origine est à reproduire tous les ans au cours du premier mois de l'année et elle ne doit

pas dater de plus de trois mois.

A défaut de production de l'attestation, le Conseil de l'Ordre peut décider de retirer l'inscription de l'avocat

européen.

L'inscription de l'avocat européen au tableau de l'Ordre des Avocats a lieu sur la liste IV des avocats exerçant sous

leur titre professionnel d'origine, tel que visé par l'article 8 (3) point 4 de la loi du 10 août 1991.

Le Conseil de l'Ordre qui procède à l'inscription, en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

(3) Les décisions de refus de l'inscription visée au paragraphe (2) ci-dessus ou de retrait de cette inscription doivent

être motivées. Elles sont notifiées à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. Les décisions

sont susceptibles des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les

conditions et modalités y précisées.

(4) Lorsqu'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg publie les noms des avocats inscrits sur son

tableau, il publie également le nom des avocats européens y inscrits qui exercent sous leur titre professionnel d'origine.

(5) Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre autre que le Luxembourg procède à l'inscription d'un avocat à

la Cour inscrit auprès de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, l'information visée à l'article

3, paragraphe (2) de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 est transmise au

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel est inscrit cet avocat.

L'avocat européen exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine est tenu

de le faire sous ce titre, qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine, de

manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel luxembourgeois attribué aux

avocats inscrits sur les listes I, II et III des tableaux des avocats visés par l'article 8 (3) de la loi du 10 août 1991.

A cet effet, si l'avocat européen exerce sous le titre professionnel d'origine "avocat", il doit ajouter la mention de

l'organisation professionnelle dont il relève dans l'Etat membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est

admis en application de la législation de l'Etat membre d'origine.

(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine

pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel luxembourgeois d'avocat

ou d'avocat à la Cour d'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg. Il peut notamment donner des

consultations juridiques dans le droit de son Etat membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et

en droit luxembourgeois. Il respecte en tout cas les règles de procédure applicables devant les juridictions

luxembourgeoises.

(2) Sont exclues des activités dudit avocat, les activités réservées au Luxembourg à des professions différentes de

celles de l'avocat, tels les notaires.

(3) Sont également exclues du domaine d'activité des avocats européens les activités exercées en libre prestation

de services au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, telle que modifiée.

(4) Pour les actes et procédures soumis par les lois et règlements au ministère d'avocat à la Cour, l'avocat européen

exerçant sous son titre professionnel d'origine doit agir de concert avec un avocat à la Cour qui se constitue et qui est

responsable à l'égard de la juridiction.

(1) Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son Etat

membre d'origine, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis, pour toutes les

activités qu'il exerce sur le territoire luxembourgeois, aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les

avocats inscrits sur les listes I, II et III des tableaux des avocats visés par l'article 8 (3) de la loi du 10 août 1991.

(2) L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, dûment inscrit au tableau d'un des Ordres

des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, a le droit de vote aux élections de l'assemblée générale de cet Ordre.

(3) L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine est obligé de payer sa cotisation à l'Ordre des

Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit. Il est de même tenu de justifier de la souscription

d'une assurance de responsabilité professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les avocats

à la Cour par le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Ordre visé à l'article 19, point 5 de la loi modifiée du 10

août 1991, à moins qu'il ne justifie être couvert par une assurance équivalente souscrite selon les modalités de l'Etat

d'origine.

(1) En cas de manquement de l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine aux

obligations en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, les règles de procédure, les sanctions et les recours prévus

par le chapitre IV de la loi du 10 août 1991 sont d'application.

(2) Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel

d'origine, le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel ledit avocat est inscrit, en

informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en lui donnant toutes les informations

utiles.

(3) Sans préjudice du pouvoir décisionnel du Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg

auprès duquel l'avocat européen est inscrit sous son titre professionnel d'origine, le Conseil de l'Ordre des Avocats

coopère tout au long de la procédure disciplinaire avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Le Conseil de l'Ordre des Avocats informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre

d'origine de la décision prise par les instances disciplinaires de l'Ordre des Avocats auprès duquel l'avocat européen

est inscrit, sans préjudice des suites que pourrait y donner l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

(4) Lorsque le Conseil disciplinaire et administratif d'appel est saisi du recours de l'avocat européen contre une

décision prononçant une sanction disciplinaire, le Conseil de l'Ordre des Avocats auprès duquel l'avocat européen est

inscrit en informe dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec avis de réception, l'autorité compétente de

l'Etat membre d'origine de l'avocat sanctionné. L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine peut, dans le délai

d'un mois de cette information, transmettre ses observations au Conseil de l'Ordre, qui les continuera au Conseil

disciplinaire et administratif d'appel.

(5) L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen exerçant sous son titre

professionnel d'origine est inscrit est l'autorité compétente pour recevoir les informations concernant l'ouverture par

une autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'une procédure disciplinaire contre ledit avocat.

Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat par l'autorité compétente de l'Etat

membre d'origine, entraine automatiquement, pour l'avocat européen concerné, l'interdiction temporaire ou définitive

d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès

duquel il est inscrit ou tout autre Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

Les emplois salariés sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat européen exerçant sous

son titre professionnel d'origine, à l'exception de l'emploi sous ce titre en qualité d'avocat salarié auprès d'un autre

avocat, inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

(1) L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine qui justifie d'une activité effective et

régulière d'une durée d'au moins trois ans au Luxembourg et dans le droit luxembourgeois, y compris le droit

communautaire, est dispensé de l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession

d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations

professionnelles d'une durée minimale de trois ans, pour accéder à la profession d'avocat à la Cour inscrit à la liste I

du tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg. On entend par activité "effective et

régulière" l'exercice réel de l'activité d'avocat sans interruption autre que celle résultant des événements de la vie

courante.

Il incombe à l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine d'apporter à l'Ordre des Avocats du

Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit sous son titre professionnel d'origine, la preuve de cette

activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit luxembourgeois. A cet effet

a) l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine fournit à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché

de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, toute information et tout document utiles, notamment le nombre et la

nature des dossiers traités par lui;

b) l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen est inscrit, peut vérifier le

caractère régulier et effectif de l'activité exercée et, en cas de besoin, inviter l'avocat à fournir oralement ou par écrit

des clarifications ou des précisions additionnelles relatives aux informations et documents mentionnés au point a).

La décision de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg compétent de ne pas accorder la dispense de

l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de

reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée

minimale de trois ans, doit être motivée. Elle est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de

réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août

1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(2) L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière

d'une durée d'au moins trois ans dans l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg mais d'une durée

moindre dans le droit luxembourgeois, peut obtenir de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès

duquel il est inscrit, son accès à la profession d'avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau de cet Ordre et le droit

d'exercer cette profession sous le titre professionnel d'avocat à la Cour, sans être tenu de se soumettre à l'épreuve

d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnais-

sance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale

de trois ans, dans les conditions et modalités décrites ci-après

a) l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel ledit avocat européen est inscrit, prend en

considération l'activité effective et régulière pendant la période visée ci-dessus, ainsi que toute connaissance et toute

expérience professionnelle en droit luxembourgeois et toute participation à des cours ou à des séminaires portant sur

le droit luxembourgeois y compris le droit professionnel et la déontologie;

b) l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine fournit à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché

de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, toute information et tout document utiles notamment sur les dossiers

traités par lui. L'appréciation de l'activité effective et régulière de l'avocat européen développée à Luxembourg, comme

l'appréciation de sa capacité à poursuivre l'activité qu'il y a exercée, est faite dans le cadre d'un entretien avec l'Ordre

des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, spécialement destiné à ces fins.

La décision de l'Ordre des Avocats compétent de ne pas accorder à l'avocat européen l'accès à la profession

d'avocat à la Cour si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées ci-dessus sont remplies, doit être motivée.

Elle est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des

voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y

précisées.

(3) L'avocat européen qui accède à la liste I des avocats à la Cour du tableau de l'Ordre des Avocats du Grand-

Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit peut, à tout moment, obtenir à sa demande le transfert de son

inscription à la liste I des avocats à la Cour du tableau d'un autre Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

(4) L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un Ordre des Avocats du Grand-Duché

de Luxembourg peut, à tout moment, demander la reconnaissance de son diplôme selon la Directive 89/48/CEE du

Conseil du 21 décembre 1988 aux fins d'accéder à la profession d'avocat dans l'un des Ordres des Avocats du Grand-

Duché de Luxembourg et de l'exercer sous le titre d'avocat à la Cour, sur base de la loi du 10 août 1991 déterminant,

pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui

sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

(5) L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg chargé de l'examen de la demande d'un avocat européen

en application des paragraphes qui précèdent, assure le secret des informations obtenues.

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg concerné peut, par décision motivée, refuser

d'admettre l'avocat européen au bénéfice des dispositions de l'article 9, s'il apparaît que l'odre public serait atteint en

raison, plus particulièrement de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents de toute nature. La décision est notifiée

à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours

prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

L'exercice en groupe de la profession d'avocat n'est permis que dans les limites prévues par les dispositions

de l'article 34 de la loi du 10 août 1991.

L'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession

d'avocat est interdit. Un avocat européen inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg sous

son titre professionnel d'origine, et membre d'un tel groupe, n'a pas le droit d'exercer au Luxembourg en qualité de

membre de ce groupe.

Le groupe est considéré comme comportant des personnes extérieures à la profession si

le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie, ou

la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée, ou

le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit,

par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 1er de la loi du 10 août 1991.

L'ouverture au Grand-Duché de Luxembourg d'une succursale ou d'une agence d'un groupe d'avocats comportant

dans l'Etat membre d'origine, des personnes extérieures à la profession d'avocat, est interdite.

(1) L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine qui accède à la liste I des avocats à

la Cour du tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, a le droit de faire usage, à côté

du titre professionnel d'avocat inscrit à cet Ordre, de son titre professionnel d'origine indiqué dans la ou les langues

officielles de l'Etat membre d'origine.

(2) Sous réserve des dispositions de l'article 11, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine,

inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, et membre d'un groupe d'avocats dans son

Etat membre d'origine peut faire mention de la dénomination dudit groupe.

L'Ordre des Avocats auquel l'avocat européen est inscrit peut exiger que soit indiqué, en plus de la dénomination

visée à l'alinéa ci-dessus la forme juridique du groupe dans l'Etat membre d'origine et/ou les noms des membres du

groupe exerçant dans l'Etat membre d'accueil.

Afin d'éviter que les dispositions de la Directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février

1998 et de la présente loi ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables au

Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil de l'Ordre compétent et l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine

collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle.

Les autorités compétentes assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifiée comme suit

I. L'article 4, paragraphe (2) est modifié comme suit

"(2) Les dispositions de la présente loi ne préjudicient pas de la détermination des conditions d'inscription au tableau

des avocats ressortissants des Etats membres auxquelles s'appliquent les dispositions de la Directive 89/48/CEE du

Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des

diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

ou les dispositions de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter

l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise."

II. La première phrase de l'article 6 (1) b) est modifiée comme suit

"Justifier de l'accomplissement des conditions d'admission au stage ou remplir les conditions pour être inscrit

comme avocat exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, en application de la

loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement

européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat

membre autre que celui où la qualification a été acquise."

III. Il est ajouté à l'article 6 (1) un point d) libellé comme suit

"d) maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984

sur le régime des langues."

IV. A l'article 8 (3), 1ère ligne, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".

V. Il est ajouté à l'article 8 (3) un point 4, libellé comme suit

"La liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine"

VI. La première phrase de l'article 9 (2) est modifiée comme suit

"Les avocats inscrits aux listes II et IV du tableau des avocats peuvent exercer leurs activités prévues aux paragraphes

(1) et (2) de l'article 2; Ils peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article s'ils sont assistés

d'un avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau des avocats."

VII. La première phrase de l'article 12 est modifiée comme suit

"L'assemblée se compose des avocats inscrits aux listes I et IV du tableau des avocats."

VIII. La première phrase de l'article 15 (3) est modifiée comme suit

"L'assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l'Ordre, les cotisations annuelles respectives à charge des

avocats inscrits aux listes I, II, III et IV du tableau des avocats."

IX. L'article 16 (1) est modifié comme suit

"Le Conseil de l'Ordre se compose du Bâtonnier et de deux membres, dont le Bâtonnier sortant; pour chaque

tranche supplémentaire entière ou partielle de soixante-quinze avocats inscrits sur chacune des listes I et IV du tableau

des avocats, le nombre des membres est augmenté de deux unités, sans dépasser le nombre de quinze membres."

X. L'article 25 est modifié comme suit

"Le Conseil disciplinaire et administratif connaît, pour les deux Ordres, des affaires disciplinaires et administratives

qui lui sont déférées selon les dispositions et la procédure prévues par la présente loi et selon les dispositions de la loi

du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen

et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre

autre que celui où la qualification a été acquise."

XI. La première phrase du paragraphe (2) de l'article 28 est modifié comme suit

"Il est créé à ces fins un Conseil disciplinaire et administratif d'appel composé de deux magistrats de la Cour d'appel

et de trois assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats."

XII. Le 3ème alinéa de l'article 28 (2) est modifié comme suit

"Les assesseurs-avocats et leurs suppléants sont nommés par arrêté grand-ducal pour une durée de deux ans. Ils

sont choisis sur une liste de cinq avocats à la Cour inscrits sur la liste I du tableau des avocats depuis cinq ans au

moins présentée par chaque Conseil de l'Ordre pour chaque fonction."

XIII. Il est ajouté à l'article 28 (2) un 6ème alinéa libellé comme suit

"Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel est présidé par le magistrat le plus ancien en rang."

XIV. L'article 28 (3) est complété par une seconde phrase libellée comme suit

"En cas d'appel relevé par les parties en cause ou par le procureur général d’Etat contre une décision rendue à

l'encontre d'un avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, le greffe en informe sans délai le

Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel cet avocat européen est inscrit."

XV. La première phrase de l'article 39 est modifiée comme suit

"L'avocat ne peut établir qu'un seul cabinet au Luxembourg."

XVI. Le paragraphe (1) de l'article 41 est modifié comme suit

"L'usage non autorisé des titres "avocat", "avocat à la Cour", "avocat-avoué", "avoué", "avocat honoraire" ainsi que

l'usage de tous autres termes comprenant ces mots ou leur équivalent et l'usage non autorisé d'un titre professionnel

étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE

du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat

dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une amende de 500,- à 25.000,-

euros. En cas de récidive, l'amende est portée au double."

XVII. Le paragraphe (2) de l'article 41 est modifié comme suit

"L'exercice illégal de la profession d'avocat ou l'exercice illégal de la profession d'avocat sous le titre professionnel

d'origine visée par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE

du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat

dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, est puni d'une amende de 500,- à 25.000,- euros

et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement."

Le deuxième alinéa de l'article 1er (1) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est

modifié comme suit

"Seul un membre inscrit de l'une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg,

peut être domiciliataire: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des

assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I du tableau des avocats visé par l'article 8 (3) de la loi modifiée du 10

août 1991 sur la profession d'avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable."

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2002.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 4790; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002 et 2003.

DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 février 1998

visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État

membre autre que celui où la qualification a été acquise

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE

L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et

notamment son article 49 et son article 57, paragraphe 1

et paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission (1)

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article

189 B du traité (3),

(1) considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité,

le marché intérieur comporte un espace sans fron-

tières intérieures et que, conformément à l'article 3,

point c), du traité, l'abolition, entre les États

membres, des obstacles à la libre circulation des

personnes et des services constitue l'un des objec-

tifs de la Communauté; que, pour les ressortissants

des États membres, elle comporte notamment la

faculté d'exercer une profession, à titre indépendant

ou salarié, dans un État membre autre que celui où

ils ont acquis leurs qualifications professionnelles;

(2) considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un

État membre peut d'ores et déjà demander la

reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans

un autre État membre afin d'y exercer la profession

d'avocat sous le titre professionnel de cet État

membre, conformément à la directive 89/48/CEE du

Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système

général

de

reconnaissance

des

diplômes

d'enseignement supérieur qui sanctionnent des

formations professionnelles d'une durée minimale de

trois ans (4); que ladite directive a pour objectif

l'intégration de l'avocat dans la profession de l'État

membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles

professionnelles applicables dans celui-ci ni à sous-

traire cet avocat à l'application de ces règles;

(3) considérant que, si certains avocats peuvent s'inté-

grer rapidement dans la profession de l'État membre

d'accueil, notamment par le moyen de la réussite à

une épreuve d'aptitude telle que prévue par la

directive 89/48/CEE, d'autres avocats pleine-

(1) JO C 128 du 24. 5. 1995, p. 6.

JO C 355 du 25. Il. 1996, p. 19.

(2) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 14.

(3) Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO C 198 du

8. 7. 1996, p. 85), position commune du Conseil du 24 juillet

1997 (JO C 297 du 29. 9. 1997), p. 6, décision du Parlement

européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 15

décembre 1997).

(4) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.

ment qualifiés doivent pouvoir obtenir cette inté-

gration au terme d'une certaine période d'exercice

professionnel dans l'État membre d'accueil sous leur

titre professionnel d'origine ou poursuivre leur

activité sous leur titre professionnel d'origine;

(4) considérant que cette période doit permettre à

l'avocat d'intégrer la profession de l'État membre

d'accueil, après vérification qu'il possède une expé-

rience professionnelle dans cet État membre;

(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au

niveau communautaire non seulement parce que,

par rapport au système général de reconnaissance,

elle offre aux avocats une voie plus aisée leur

permettant d'intégrer la profession dans un État

membre d'accueil, mais aussi parce qu'elle répond,

en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à

titre permanent dans un État membre d'accueil sous

leur titre professionnel d'origine, aux besoins des

usagers du droit, lesquels, en raison des flux

d'affaires croissant résultant notamment du marché

intérieur, recherchent des conseils lors de transac-

tions transfrontalières dans lesquelles sont souvent

imbriqués le droit international, le droit commu-

nautaire et les droits nationaux;

(6) considérant qu'une action se justifie également au

niveau communautaire en raison du fait que seuls

quelques États membres permettent déjà, sur leur

territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement

que sous forme de prestations de services, par des

avocats venant d'autres États membres et exerçant

sous leur titre rofessionnel d'origine; que, toutefois,

dans les tats membres où cette possibilité existe, elle

revêt des modalités très différentes, en ce qui

concerne, par exemple, le champ d'activité et

l'obligation d'inscription auprès des autorités

compétentes; qu'une telle diversité de situations se

traduit par des inégalités et des distorsions de

concurrence entre les avocats des États membres et

constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule

une directive fixant les conditions d'exercice de la

profession, autrement que sous forme de pres-

tations de services, par des avocats exerçant sous

leur titre professionnel d'origine est à même de

résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les

États membres les mêmes possibilités aux avocats et

aux usagers du droit;

(7) considérant que la présente directive, conformé-

ment à sa finalité, s'abstient de réglementer des

situations purement internes et ne touche aux règles

professionnelles nationales que dans la mesure

nécessaire pour permettre d'atteindre effec-

tivement son but; qu'elle ne porte notamment pas

atteinte aux réglementations nationales régissant

l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous

le titre professionnel de l'État membre d'accueil;

(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats

visés par la présente directive à l'obligation de

s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État

membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer

qu'ils respectent les règles professionnelles et déon-

tologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de

cette inscription quant aux circonscriptions judi-

ciaires, aux degrés et aux types de juridictions

devant lesquelles des avocats peuvent agir, est

déterminé par la législation applicable aux avocats de

l'État membre d'accueil;

(9) considérant que les avocats qui ne se sont pas inté-

grés dans la profession de l'État membre d'accueil

sont tenus d'exercer dans cet État sous le titre

professionnel d'origine et ce, afin de garantir la

bonne information des consommateurs et de

permettre la distinction entre eux et les avocats de

l'État membre d'accueil qui exercent sous le titre

professionnel de celui-ci;

(10)considérant qu'il convient de permettre aux avocats

bénéficiaires de la présente directive de donner des

consultations juridiques, notamment dans le droit de

l'État membre d'origine, en droit communau-taire,

en droit international et dans le droit de l'État

membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la pres-

tation de services, permis par la directive 77/

249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à

faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des

services par les avocats(1); que, cependant, il

convient de prévoir, comme dans la directive 77/

249/CEE, la faculté d'exclure des activités des

avocats exerçant sous leur titre professionnel d'ori-

gine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en

matière immobilière et successorale; que la

présente directive n'affecte en rien les dispositions

qui, dans tout État membre, réservent certaines

activités à des professions autres que celle d'avocat;

qu'il convient également de reprendre de la direc-

tive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre

d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son

(1) JO L 78 du 26. 3. 1977, p. 17. Directive modifiée en dernier

lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

titre professionnel d'origine agisse de concert avec un

avocat local pour la représentation et la défense d'un

client en justice; que l'obligation d'agir de concert

s'applique conformément à l'interprétation qu'en a

donnée la Cour de justice des Commu-nautés

européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25

février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre

Allemagne) (2);

(11) considérant que, pour assurer le bon fonctionne-

ment de la justice, il y a lieu de laisser aux États

membres la faculté de réserver, par des règles spéci-

fiques, l'accès à leurs plus hautes juridictions à des

avocats spécialisés, sans faire obstacle à l'intégration

des avocats des États membres qui rempliraient les

conditions requises;

(12) considérant que l'avocat inscrit sous son titre

professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil

doit rester inscrit auprès de l'autorité compétente de

l'État membre d'origine pour pouvoir conserver sa

qualité d'avocat et bénéficier de la présente directive;

que, pour cette raison, une collaboration étroite

entre les autorités compétentes est indispensable et

ceci notamment dans le cadre d'éventuelles

procédures disciplinaires;

(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la

présente directive peuvent, indépendamment de leur

qualité d'avocat salarié ou indépendant dans l'État

membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans

l'État membre d'accueil dans la mesure où cet État

membre offre cette possibilité à ses propres avocats;

(14) considérant que, si la présente directive permet aux

avocats d'exercer dans un autre État membre sous

leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le

but de leur faciliter l'obtention du titre profes-

sionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu

des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés

par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est

toujours tenu de prendre en considération l'expé-

rience professionnelle acquise sur son territoire;

que, après trois ans d'activité effective et régulière

dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet

État membre, y compris le droit communautaire, il

est raisonnable de présumer que ces avocats ont

acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complè-

tement dans la profession d'avocat de l'État

membre d'accueil; que, au terme de cette période,

l'avocat qui peut, sous réserve de vérification,

démontrer sa compétence professionnelle dans

l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le

titre professionnel de cet État membre; que si l'acti-

vité effective et régulière d'au moins trois ans

comporte une durée moindre dans le droit de l'État

membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en

considération toute autre connaissance de ce droit

et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la

preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la

(2) Rec. 1988, p. 1123.

décision de l'autorité compétente de cet État de ne

pas accorder le titre professionnel de cet État selon

les modalités de facilitation liées à ces conditions

doit être motivée et susceptible de recours juridic-

tionnel de droit interne;

(15)considérant que l'évolution économique et profes-

sionnelle dans la Communauté montre que la faculté

d'exercer en commun, y compris sous forme

d'association, la profession d'avocat devient une

réalité; qu'il convient d'éviter que le fait. d'exercer

en groupe dans l'État membre d'origine ne soit le

prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établisse-

ment des avocats membres de ce groupe dans l'État

membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre

aux États membres de prendre des mesures appro-

priées pour atteindre l'objectif légitime d'assurer

l'indépendance de la profession; qu'il y a lieu de

prévoir certaines garanties dans tous les États

membres qui permettent l'exercice en groupe,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Article premier

Objet, champ d'application et définitions

1. La présente directive a pour objet de faciliter l'exer-

cice permanent de la profession d'avocat à titre indépen-

dant ou salarié dans un État membre autre que celui dans

lequel a été acquise la qualification professionnelle.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par

a)

«avocat»: toute personne, ressortissant d'un État

membre, habilitée à exercer ses activités profession-

nelles sous l'un des titres professionnels mentionnés

ci-après

en Belgique

Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt

au Danemark

Advokat

en Allemagne

Rechtsanwalt

en Grèce

∆ικηγρς

en Espagne

Abogado/Advocat/Avogado/

Abokatu

en France

Avocat

en Irlande

Barrister/Solicitor

en Italie

Avvocato

au Luxembourg

Avocat

aux Pays-Bas

Advocaat

en Autriche

Rechtsanwalt

au Portugal

Advogado

en Finlande

Asianajaja/Advokat

en Suède

Advokat

au Royaume-Uni

Advocate/Barrister/Solicitor.

b)

«État membre d'origine»: l'État membre dans lequel

l'avocat a acquis le droit de porter l'un des titres

professionnels visés au point a), avant d'exercer la

profession d'avocat dans un autre État membre.

c)

«État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel

l'avocat exerce conformément aux dispositions de la

présente directive.

d)

«Titre professionnel d'origine»: le titre professionnel

de l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le

droit de porter ce titre avant d'exercer la profession

d'avocat dans l'État membre d'accueil.

e)

«Groupe»: toute entité, avec ou sans personnalité

juri-dique, constituée en conformité avec la

législation d'un État membre, au sein de laquelle des

avocats exercent leurs activités professionnelles en

commun et sous une dénomination commune.

f)

«Titre professionnel approprié» ou «profession

appropriée»: tout titre professionnel ou toute

profession relevant de l'autorité compétente auprès

de laquelle un avocat s'est inscrit conformément aux

dispositions de l'article 3, et «autorité compétente»,

cette autorité.

3. La présente directive s'applique tant aux avocats

exerçant à titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre

salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de

l'article 8, dans l'État membre d'accueil.

4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la

présente directive, ne vise pas les prestations de services

qui font l'objet de la directive 77/249/CEE.

Article 2

Droit d'exercer sous son titre professionnel

d'origine

Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent, dans

tout autre État membre, sous son titre professionnel

d'origine, les activités d'avocat telles que précisées à

l'article 5.

L'intégration dans la profession d'avocat de l'État

membre d'accueil est soumise aux dispositions de

l'article 10.

Article 3

Inscription auprès de l'autorité compétente

1. L'avocat voulant exercer dans un État membre autre

que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est

tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet

État membre.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil

procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation

de son inscription auprès de l'autorité compétente de

l'État membre d'origine. Elle peut exiger que cette

attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État

membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de

trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente de

l'État membre d'origine de cette inscription.

3. Pour l'application du paragraphe 1

au Royaume-Uni et en Irlande, les avocats exerçant

sous un titre professionnel autre que ceux du

Royaume-Uni ou de l'Irlande s'inscrivent, soit auprès

de l'autorité compétente pour la profession de

«barrister» ou d'«advocate», soit auprès de l'autorité

compétente pour la profession de «solicitor»,

au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un

«barrister» d'Irlande est celle de la profession de

«barrister» ou d'«advocate» et pour un «solicitor»

d'Ir-lande, celle de la profession de «solicitor»,

en Irlande, l’autorité compétente pour un «barrister»

ou un «advocate» du Royaume-Uni est celle de la

profession de «barrister» et pour un «solicitor» du

Royaume-Uni celle de la profession de «solicitor»,

4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'ac-

cueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle,

elle publie également les noms des avocats inscrits en

vertu de la présente directive.

Article 4

Exercice sous le titre professionnel d'origine

1. L'avocat exerçant dans l'État membre d'accueil sous

son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous

ce titre, qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues

officielles de l'État membre d'origine, mais de manière

intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le

titre professionnel de l'État membre d'accueil.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État

membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous

son titre professionnel d'origine ajoute la mention de

l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État

membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle

il est admis en application de la législation de l'État

membre d'origine. L'État membre d'accueil peut égale-

ment exiger que l'avocat exerçant sous son titre profes-

sionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès

de l'autorité compétente de cet État membre.

Article 5

Domaine d'activité

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant

sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes

activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le

titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil

et peut notamment donner des consultations juridiques

dans le droit de son État membre d'origine, en droit

communautaire, en droit international et dans le droit de

l'État membre d'accueil. Il respecte, en tout cas, les règles

de procédure applicables devant les juridictions

nationales.

2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire

une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes

habilitant à administrer les biens des personnes décédées

ou portant sur la création ou le transfert de droits réels

immobiliers, qui dans d'autres États membres sont

réservés à des professions différentes de celle de

l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat

exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré

dans un de ces derniers États membres.

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représenta-

tion et à la défense d'un client en justice et dans la

mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve

ces activités aux avocats exerçant sous le titre

professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux

avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine

d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de

la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu,

à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué»

exerçant auprès d'elle.

Néanmoins, dans le but d'assurer le bon fonctionnement

de la justice, les États membres peuvent établir des règles

spécifiques d'accès aux cours suprêmes, telles que le

recours à des avocats spécialisés.

Article 6

Règles professionnelles et déontologiques

applicables

1. Indépendamment des règles professionnelles et

déontologiques auxquelles il est soumis dans son État

membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre

professionnel d'origine est soumis aux mêmes règles

professionnelles et déontologiques que les avocats

exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État

membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce

sur le territoire de celui-ci.

2. Une représentation appropriée des avocats exerçant

sous leur titre professionnel d'origine dans les instances

professionnelles de l'État membre d'accueil doit être

assurée. Elle comporte pour le moins un droit de vote

lors des élections des organes de celles-ci.

3. L'État membre d'accueil peut imposer à l'avocat

exerçant sous son titre professionnel d'origine, soit de

souscrire

une

assurance

de

responsabilité

professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie

professionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les

activités professionnelles exercées sur son territoire.

Néanmoins,

l'avocat

exerçant

sous

son

titre

professionnel d'origine est dispensé de cette obligation,

s'il justifie être couvert par une assurance ou une

garantie souscrite selon les règles de l'État membre

d'origine dans la mesure où elle est équivalente quant aux

modalités et à l'étendue de la couverture. Lorsque

l'équivalence n'est que partielle, l'autorité compétente de

l'État membre d'accueil peut exiger la souscription d'une

assurance ou d'une garantie complémentaire pour

couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts par

l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de

l'État membre d'origine.

Article 7

Procédures disciplinaires

1. En cas de manquement de l'avocat exerçant sous son

titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur

dans l'État membre d'accueil, les règles de procédure, les

sanctions et les recours prévus dans l'État membre d'ac-

cueil sont d'application.

2. Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'en-

contre de l'avocat exerçant sous son titre professionnel

d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'ac-

cueil en informe dans les plus brefs délais l'autorité

compétente de l'État membre d'origine en lui donnant

toutes les informations utiles.

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis lorsqu'une

procédure disciplinaire est ouverte par l'autorité

compétente de l'État membre d'origine, qui en informe

l'autorité compétente du ou des États membres d'accueil.

3. Sans préjudice du pouvoir décisionnel de l'autorité

compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci coopère

tout au long de la procédure disciplinaire avec l'autorité

compétente de l'État membre d'origine. En particulier,

l'État membre d'accueil prend les dispositions

nécessaires pour que l'autorité compétente de l'État

membre d'origine puisse faire des observations devant

les instances de recours.

4. L'autorité compétente de l'État membre d'origine

décide des suites à donner en application de ses propres

règles de forme et de fond à la décision prise par

l'autorité compétente de l'État membre d'accueil à

l'égard de l'avocat exerçant sous son. titre professionnel

d'origine.

5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de

l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le

retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer

la profession par l'autorité compétente de l'État membre

d'origine, entraîne automatiquement pour l'avocat

concerné l'interdiction temporaire ou définitive

d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans

l'État membre d'accueil.

Article 8

Exercice salarié

L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre

professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat

salarié d'un autre avocat, d'une association ou société

d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la

mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les

avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État

membre.

Article 9

Motivation et recours juridictionnel

Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou

de retrait de cette inscription ainsi que les décisions

prononçant des sanctions disciplinaires doivent être

motivées.

Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel

de droit interne.

Article 10

Assimilation à l'avocat de l'État membre

d'accueil

1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'ori-

gine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une

durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil,

et dans le droit de cet État, y compris le droit

communau-taire, est dispensé des conditions visées à

l'article 4, para-graphe 1, point b), de la directive

89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'État

membre d'accueil. On entend par «activité effective et

régulière» l'exercice réel de l'activité sans interruption

autre que celles résultant des événements de la vie

courante.

Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter à l'autorité

compétente de l'État membre d'accueil la preuve de cette

activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois

ans dans le droit de l'État membre d'accueil. À cet effet

a)

l'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État

membre d'accueil toute information et tout

document utiles, notamment sur le nombre et la

nature des dossiers traités par lui;

b)

l'autorité compétente de l'État membre d'accueil

peut vérifier le caractère régulier et effectif de

l'activité exercée et peut inviter, en cas de besoin,

l'avocat à fournir oralement ou par écrit des

clarifications ou des précisions additionnelles

relatives aux informations et documents mentionnés

au point a).

La décision de l'autorité compétente de l'État membre

d'accueil de ne pas accorder la dispense si la preuve n'est

pas rapportée que les exigences fixées au premier alinéa

sont remplies, doit être motivée et être susceptible d'un

recours juridictionnel de droit interne.

2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'ori-

gine dans un État membre d'accueil peut, à tout moment,

demander la reconnaissance de son diplôme selon la

directive 89/48/CEE, aux fins d'accéder à la profession

d'avocat de l'État membre d'accueil et de l'exercer sous le

titre professionnel correspondant à cette profession dans

cet État membre.

3. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'ori-

gine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une

durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil,

mais d'une durée moindre dans le droit de cet État

membre, peut obtenir de l'autorité compétente dudit État

son accès à la profession d'avocat de l'État membre d'ac-

cueil, et le droit de l'exercer sous le titre professionnel

correspondant à cette profession dans cet État membre,

sans être tenu aux conditions visées à l'article 4, para-

graphe l, point b), de la directive 89/48/CEE, dans les

conditions et selon les modalités décrites ci-après.

a)

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil

prend en considération l'activité effective et régulière

pendant la période visée ci-dessus ainsi que toute

connaissance et toute expérience professionnelle en

droit de l'État membre d'accueil et toute

participation à des cours ou des séminaires portant

sur le droit de l'État membre d'accueil, y compris le

droit professionnel et la déontologie.

b)

L'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État

membre d'accueil toute information et tous les docu-

ments utiles, notamment sur les dossiers traités par lui.

L'appréciation de l'activité effective et régulière de

l'avocat développée dans l'État membre d'accueil,

comme l'appréciation de sa capacité à poursuivre l'ac-

tivité qu'il y a exercée, est faite dans le cadre d'un

entretien avec l'autorité compétente de l'État membre

d'accueil qui a pour objet de vérifier le caractère régu-

lier et effectif de l'activité exercée.

La décision de l'autorité compétente de l'État membre

d'accueil de ne pas accorder l'autorisation si la preuve

n'est pas rapportée que les exigences fixées au premier

alinéa sont remplies, doit être motivée et être

susceptible de recours juridictionnel de droit interne.

4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut,

par décision motivée susceptible d'un recours juri-

dictionnel de droit interne, refuser d'admettre l'avocat au

bénéfice des dispositions du présent article s'il lui appa-

raît que l'ordre public serait atteint en raison, plus parti-

culièrement, de poursuites disciplinaires, plaintes ou inci-

dents de toute nature.

5. Les représentants de l'autorité compétente chargés de

l'examen de la demande assurent le secret des informa-

tions obtenues.

6. L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'État

membre d'accueil suivant les modalités prévues aux para-

graphes 1, 2 et 3 a le droit de faire usage, à côté du titre

professionnel correspondant à la profession d'avocat

dans l'État membre d'accueil, du titre professionnel

d'origine indiqué dans la ou l'une des langues officielles de

l'État membre d'origine.

Article 11

Exercice en groupe

Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État

membre d'accueil pour les avocats exerçant leurs

activités sous le titre professionnel approprié, les

dispositions suivantes sont d'application pour les avocats

qui souhaitent exercer sous ce titre ou qui s'inscrivent

auprès de l'autorité compétente.

1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous leur titre

professionnel d'origine dans un État membre

d'accueil et membres d'un même groupe dans l'État

membre d'ori-gine peuvent pratiquer leurs activités

professionnelles dans le cadre d'une succursale ou

d'une agence de leur groupe dans l'État membre

d'accueil.

Toutefois,

lorsque

les

règles

fondamentales qui régissent ce groupe dans l'État

membre d'origine sont incompa-tibles avec les règles

fondamentales

découlant

des

dispositions

législatives, réglementaires et administratives de

l'État membre d'accueil, ces dernières dispositions

s'appliquent dans la mesure où leur respect est

justifié par l'intérêt général consistant en la

protection du client et des tiers.

2) Tout État membre offre la possibilité à deux ou

plusieurs avocats, qui proviennent d'un même groupe

ou d'un même État membre d'origine et qui exercent

sous leur titre professionnel d'origine sur son territoire

d'accéder à une forme d'exercice en groupe. Si l'État

membre d'accueil permet différentes formes d'exercice

en groupe pour ses avocats, ces mêmes formes doivent

aussi être accessibles aux avocats précités. Les moda-

lités selon lesquelles ces avocats exercent leurs

activités en commun dans l'État membre d'accueil sont

régies par les dispositions législatives, réglementaires et

administratives de cet État membre.

3) L'État membre d'accueil prend les mesures nécessaires

pour permettre également l'exercice en commun

a) entre plusieurs avocats exerçant sous leur titre

professionnel d'origine et provenant d'États

membres différents;

b) entre un ou plusieurs avocats visés au point a) et un

ou plusieurs avocats de l'État membre d'accueil.

Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent

leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil

sont régies par les dispositions législatives, régle-

mentaires et administratives de cet État membre.

4)

L'avocat voulant exercer sous son titre professionnel

d'origine informe l'autorité compétente de l'État

membre d'accueil du fait qu'il est membre d'un groupe

dans son État membre d'origine et donne toutes les

informations utiles relatives à ce groupe.

5)

Par dérogation aux points 1 à 4, l'État membre d'ac-

cueil, dans la mesure où il interdit aux avocats exerçant

sous leur propre titre professionnel approprié, l'exer-

cice de la profession d'avocat au sein d'un groupe

comportant des personnes extérieures à la profession,

peut refuser à un avocat inscrit sous son titre profes-

sionnel d'origine d'exercer sur son territoire en qualité

de membre de son groupe. Le groupe est considéré

comme comportant des personnes extérieures à la

profession si

le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie ou

la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée ou

le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit,

par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de

l'article 1er, paragraphe 2.

Lorsque les règles fondamentales régissant un tel groupe

d'avocats dans l'État membre d'origine sont incompatibles,

soit avec les règles en vigueur dans l'État membre d'accueil,

soit avec les dispositions du premier alinéa, l'État membre

d'accueil peut, sans les restrictions prévues au point 1,

s'opposer à l'ouverture d'une succursale ou d'une agence sur

son territoire.

Article 12

Dénomination du groupe

Quelles que soient les modalités selon lesquelles les

avocats exercent sous leur titre professionnel d'origine

dans l'État membre d'accueil, ils peuvent faire mention de

la dénomination du groupe dont ils sont membres dans

l'État membre d'origine.

L'État membre d'accueil peut exiger que soit indiqué en

plus de la dénomination visée au premier alinéa la forme

juridique du groupe dans l'État membre d'origine et/ou les

noms des membres du groupe exerçant dans l'État

membre d'accueil.

Article 13

Coopération entre les autorités compétentes de

l'État membre d'accueil et d'origine et

confidentialité

Afin de faciliter l'application de la présente directive et

d'éviter que ses dispositions ne soient, le cas échéant,

détournées dans le seul but d'échapper aux règles appli-

cables dans l'État membre d'accueil, l'autorité compétente

de l'État membre d'accueil et celle de l'État membre

d'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance

mutuelle.

Elles assurent la confidentialité des informations qu'elles

échangent.

Article 14

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent, au plus tard le 14 mars 2000,

les autorités compétentes habilitées à recevoir les

demandes et à prendre les décisions visées dans la

présente directive. Ils en informent les autres États

membres et la Commission.

Article 15

Rapport de la Commission

Dix ans au plus tard à compter de l'entrée en vigueur de la

présente directive, la Commission fera un rapport au

Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application

de la directive.

Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires,

elle présentera à cette occasion ses conclusions et les

modifications éventuelles susceptibles d'être apportées au

système en place.

Article 16

Transposition

1. Les États membres adoptent les dispositions législa-

tives, réglementaires et administratives nécessaires pour

se conformer à la présente directive au plus tard le 14

mars 2000. Ils en informent immédiatement la

Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,

celles-ci contiennent une référence à la présente directive

ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur

publication officielle. Les modalités de cette référence

sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent â la Commission le

texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils

adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi-

cation au journal officiel des Communautés européennes.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait â Bruxelles, le 16 février 1998.

Par le Parlement européen

Par le Conseil

Le président

Le président

J. M. GIL-ROBLES

J. CUNNINGHAM

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange