loi/2002/06/28/n2

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

Version consolidée applicable au 01/01/2011 : Loi du 28 juin 2002

1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;

2. portant création d’un forfait d’éducation;

3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des

traitements et modifiant 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des

salaires et traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical

systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en

matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de

maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de

la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création

d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation

d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons

familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.

Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination

des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant

les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des

fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant

des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les

agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative

au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime

général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi

modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Art. 1

er. Adaptation du régime général des pensions

Le livre III du Code des assurances sociales est modifié comme suit

1° L’article 171, alinéa 1, sous 7) est modifié comme suit

« 7) sur demande, une période de vingt-quatre mois dans le chef de l’un ou des deux parents se

consacrant à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de quatre

ans lors de l’adoption, à condition que l’intéressé justifie de douze mois d’assurance au titre de

l’article 171 pendant une période de référence de trente-six mois précédant celui de la naissance ou

de l’adoption de l’enfant. Cette période de référence est étendue pour autant et dans la mesure où

elle se superpose à des périodes visées à l’article 172, alinéa 1, sous 4). La période de vingt-quatre

mois mise en compte ne doit pas se superposer avec une période couverte auprès d’un régime

spécial luxembourgeois ou d’un régime étranger. Elle prend cours le mois suivant la naissance

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

ou l’adoption de l’enfant, ou, le cas échéant, le mois suivant la date de l’expiration de l’indemnité

pécuniaire de maternité. Elle est étendue à quarante-huit mois si, au moment de la naissance ou

de l’adoption de l’enfant, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes,

légitimés, naturels ou adoptifs ou si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives

d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité

physique ou mentale d’un enfant normal du même âge. La période de vingt-quatre ou quarante-huit

mois peut être répartie entre les parents, à condition que les demandes présentées par les deux

parents n’excèdent pas cette durée maximale. A défaut d’accord des deux parents au sujet de la

répartition de la période, la mise en compte s’effectue prioritairement en faveur de celui des parents

qui s’occupe principalement de l’éducation de l’enfant. La condition que des cotisations aient été

versées ne s'applique pas.

»

2° A l’article 185, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

3° L’article 214 prend la teneur suivante

«

Le bénéfice du forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de soixante-cinq ans.

Le retrait de la pension comporte le retrait du forfait d'éducation.

Le forfait d'éducation est dû à partir de la date du dépôt de la demande, sous condition que le demandeur

ait atteint l'âge de soixante-cinq ans.

La présente loi s’applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité

sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année.

»

Dispositions transitoires et finales

Le forfait d'éducation est fixé à 86,54 euros par mois.

Le forfait d'éducation est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.

Pour les bénéficiaires d'un complément pension minimum, le forfait d'éducation est diminué à raison de

la part du complément résultant de la mise en compte des périodes d'éducation prévues à l'article 172,

alinéa 1

er, sous 4) du Code des assurances sociales.

Pour la détermination des ressources conformément à l'article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1999

portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, le forfait d'éducation est assimilé à un revenu

de remplacement.

Le forfait d'éducation est suspendu jusqu'à concurrence des prestations non luxembourgeoises de

même nature.

En cas de contestation sur l'attributaire, le forfait d'éducation est alloué à celui des parents qui s'est

occupé de l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

Le forfait d'éducation est cessible et saisissable dans les conditions prévues par la loi modifiée du 11

novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et

rentes.

Le forfait d'éducation est à charge de l'Etat.

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

Celui-ci verse chaque mois des avances à l'organisme gestionnaire.

La gestion du forfait d'éducation incombe au Fonds national de solidarité.

Les demandes en vue de l'octroi du forfait d'éducation sont à adresser au Fonds national de solidarité.

Les requérants sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour

pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi du forfait d'éducation.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de sécurité sociale, sont

tenus de fournir au Fonds national de solidarité les renseignements que celui-ci leur demande pour le

contrôle des conditions et la détermination du forfait.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d'exécution du présent article.

Le forfait d'éducation est liquidé mensuellement par anticipation. La mensualité est entièrement due à

partir de son échéance.

Sont applicables les articles 23 à 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un

fonds national de solidarité.

»

(1). Le Fonds national de solidarité réclame la somme par lui versée à titre d’allocation complémentaire

a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures

d’insertion professionnelle prévues à l’article 10 ci-avant;

b) contre le donataire du bénéficiaire d’une allocation complémentaire lorsque ce dernier a fait la

donation directe au indirecte postérieurement à la demande de l’allocation, ou dans les dix ans qui ont

précédé cette demande, ou après l’âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu’à concurrence

de la valeur des biens au jour de la donation;

c) contre le légataire du bénéficiaire d’une allocation complémentaire, au maximum jusqu’à concurrence

de la valeur des biens à lui légués au jour de l’ouverture de la succession.

(2) A l’égard de la succession du bénéficiaire de l’allocation complémentaire, le fonds réclame la

restitution des sommes versées suivant les modalités ci-après

a) lorsque la succession d’un bénéficiaire échoit en tout ou en partie au conjoint survivant ou à des

successeurs en ligne directe, le fonds ne peut valoir aucune demande en restitution pour une première

tranche de l’actif de la succession fixée à vingt-neuf mille sept cent quarante sept euros au nombre 100

de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne directe mineur a été en tout ou en partie à charge

du défunt au moment du décès et s’il justifie qu’il dispose d’un revenu imposable inférieur à deux fois

et demie le salaire social minimum de référence, aucune restitution ne peut être demandée pour une

part proportionnelle à ses droits dans la succession.

L’avantage qui résulte de cette disposition doit revenir entièrement à ce successeur.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire de l’allocation

complémentaire continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul soit

conjointement au bénéficiaire de l’allocation complémentaire et à son conjoint, le fonds ne peut pas,

tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles

meublants le garnissant.

Toutefois pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l’immeuble est grevé d’une hypothèque

légale dont l’inscription est requise par le fonds.

b) à défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint survivant, le fonds ne peut faire valoir aucune

demande en restitution pour une tranche d’arrérages de deux cent six euros au nombre 100 de l'indice

pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948, sans distinction du nombre de successeurs entrant en

ligne de compte.

(3) Les montants touchés par le fonds en lieu et place du bénéficiaire de l’allocation complémentaire,

en exécution du paragraphe (4) de l'article 21 de la présente loi, sont à déduire du montant de cette

allocation complémentaire à récupérer en vertu du présent article. Il en est de même des montants

dont les descendants ou l’adopté se sont acquittés à l’égard du bénéficiaire en raison de l’obligation

alimentaire résultant des articles 205 et 206 du Code civil. Le fonds renonce également à la restitution

des montants correspondant aux pensions alimentaires versées effectivement à un bénéficiaire de

l’allocation complémentaire conformément au premier paragraphe de l’article 21.

Ces montants sont à considérer comme une créance desdits héritiers et à déduire de l'actif de la

succession avant la restitution au profit du fonds national de solidarité.

»

Dispositions additionnelles

En aucun cas l’ensemble des pensions de survivants du chef d’un fonctionnaire ne peut être

supérieur au dernier traitement touché par le fonctionnaire ou, si ce mode de calcul est plus

favorable, au plafond prévu à l’article 49.

»

7° Il est inséré un nouvel article 42bis qui prend la teneur suivante

«

Une allocation de fin d’année est allouée aux personnes qui ont droit à une pension au 1

er décembre.

Pour les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de conjoint survivant, l’allocation

équivaut à 1,67 euros pour chaque année d’assurance, accomplie ou commencée, au titre des

articles 3 à 6 sans que le nombre d’années ne puisse dépasser celui de quarante. Ce montant

correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948 et à l’année de

base prévue à l’article 45. Il est ajusté au niveau de vie et adapté au coût de la vie.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’orphelin, l’allocation correspond à un tiers de l’allocation

déterminée conformément à l’alinéa qui précède. Elle est de deux tiers pour les orphelins de père

et de mère.

L’allocation est répartie, le cas échéant, entre deux ou plusieurs conjoints survivants ou divorcés

conformément à l’article 20, alinéa 4.

L’allocation est également allouée aux bénéficiaires visés à l’article 21, alinéa 1

er.

Si la pension n'est pas versée au bénéficiaire pour l’année civile entière, ladite allocation se

réduit à un douzième pour chaque mois de calendrier entier, les journées du mois commencé

étant comptées uniformément pour un trentième du mois. Le conjoint survivant ayant vécu en

communauté domestique avec le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité a droit à la

totalité de l’allocation pour la période de l’année civile s’étendant jusqu’à la fin du mois du décès.

Pour l’application des dispositions du présent alinéa, la période de jouissance du trimestre de faveur

échu conformément à l’article 66 à la suite d’une mise à la retraite ou d’un décès en activité de

service est à considérer comme période de jouissance d’une pension.

Le montant de l’allocation n’est pas pris en compte pour l’application des dispositions des articles

49 à 52, mais il est réduit dans la même mesure que la pension par l’effet de ces dispositions.

»

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

8° L’article 45 est modifié comme suit

«

Le montant de référence annuel au nombre indice cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er

janvier 1948 et défini pour l’année de base prévue à l’article 43 est égal à 2085 euros.

»

9° L’article 45bis est remplacé comme suit

«

Par dérogation aux articles 43 et 44 et pour les périodes visées à l'article 3, alinéa 3, sont mis en

compte les revenus correspondant à la moyenne mensuelle des éléments de rémunération visés à

l'article 61 effectivement touchés ou mis en compte au cours des douze mois d'assurance précédant

immédiatement celui de l'accouchement ou de l'adoption, déduction faite de ceux ayant donné lieu,

pour ces périodes, à retenue pour pension à un autre titre. Cette moyenne est sujette à adaptation

à l'indice du coût de la vie prévue à l'article 47 et elle ne peut être inférieure à 270,28 euros par

enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie au 1

er janvier 1948 et à l’année de base

1984. Dans l'hypothèse où il s'agit de périodes visées à l'article 3, alinéa 2 se situant en dehors de

la période visée à l'alinéa 3 du prédit article, l'indemnité forfaitaire est prise en compte, nonobstant

les revenus mis en compte à un autre titre.

»

10°L’article 46, alinéa 3 est modifié comme suit

« Pour autant que de besoin, un complément est alloué. En cas de décès d’un assuré ou d’un

bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage prévues ci-dessus, le complément pour

la pension de survie est alloué à raison d’un quart pour l’orphelin. La pension de survie du conjoint est

augmentée jusqu’à concurrence de la pension minimum à laquelle avait ou aurait eu droit l’assuré

décédé.

»

11° L’article 52 est modifié comme suit

a) La dernière phrase de l’alinéa 1 prend la teneur suivante

« Ce seuil est augmenté de quatre pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte

au titre de l’article 3, alinéa 3 ou du forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant

création d’un forfait d’éducation. Ce pourcentage est porté à douze pour cent pour chaque enfant

ouvrant droit à la pension au titre de l’article 22.

»

b) La première phrase de l’alinéa 3 prend la teneur suivante

« Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus

de remplacement dépassant deux tiers du montant de référence visé à l’article 45, les pensions

et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg ou à l’étranger, en vertu d’un régime légal au

sens de la législation sociale, à l’exception des pensions ou rentes de survie du chef du même

conjoint, ainsi que le forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d’un

forfait d’éducation.

»

La pension de vieillesse annuelle se compose des majorations de pension suivantes

1) les majorations proportionnelles correspondant à 1,85 pour cent de la somme des revenus

cotisables, mis en compte au titre des articles 171, 173, 173bis et 174 avant le début du droit à

la pension de vieillesse et déterminées conformément à l’article 220. Si à la date du début de la

pension l’assuré a accompli l’âge de 55 ans et s’il justifie de 38 années d’assurance au moins au titre

des articles 171, 173, 173bis et 174, le taux de majoration prévu ci-avant est augmenté à raison de

0,01 pour cent de la somme des revenus cotisables pour le nombre d’années entières représentant

la différence entre 93 et l’âge du bénéficiaire augmenté du nombre d’années d’assurance au titre

des mêmes articles. Toutefois, le taux de majoration ne peut dépasser 2,05 pour cent.

2) les majorations forfaitaires correspondant après une durée d’assurance de quarante années au

titre des articles 171 à 174, à 23,5 pour cent du montant de référence défini à l’article 222; les

majorations forfaitaires s’acquièrent par quarantième par année, accomplie ou commencée, sans

que le nombre des années mises en compte ne puisse dépasser celui de quarante.

»

4° L’article 216, alinéa 1, point 2) prend la teneur suivante

« 2) les majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit résultant de la multiplication

de 1,85 pour cent de la base de référence, définie à l’article 221, par le nombre d’années restant à

courir du début du droit à la pension jusqu’à l’accomplissement de la cinquante-cinquième année

d’âge.

»

5° L’article 216, alinéa 1, point 4) prend la teneur suivante

« 4) les majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes de 23,5 pour cent

du montant de référence défini à l’article 222 qu’il manque d’années entre le début du droit à la

pension et l’âge de soixante-cinq ans accomplis, sans que le nombre d’années mises en compte

ne puisse dépasser, compte tenu du numéro 3) ci-dessus, celui de quarante; l’année commencée

compte pour une année entière.

»

6° L’article 219, alinéa 1

er est modifié comme suit

«

En aucun cas l’ensemble des pensions de survivants du chef d’un assuré ne peut être supérieur

à la pension qui aurait été due à l’assuré ou, si ce mode de calcul est plus favorable, au plafond

prévu à l’article 226, alinéa 1

er.

»

7° Il est inséré un nouvel article 219bis qui prend la teneur suivante

«

Une allocation de fin d’année est allouée aux personnes qui ont droit à une pension au 1

er décembre.

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

Pour les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de conjoint survivant, l’allocation

équivaut à 1,67 euros pour chaque année d’assurance, accomplie ou commencée, au titre des

articles 171 à 174 sans que le nombre d’années mises en compte ne puisse dépasser celui de

quarante. Ce montant correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier

1948 et à l’année de base prévue à l’article 220. Il est ajusté au niveau de vie et adapté au coût

de la vie.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’orphelin, l’allocation correspond à un tiers de l’allocation

déterminée conformément à l’alinéa qui précède. Elle est de deux tiers pour les orphelins de père

et de mère.

L’allocation est répartie, le cas échéant, entre deux ou plusieurs conjoints survivants ou divorcés

conformément à l’article 198, alinéa 4.

L’allocation est également allouée aux bénéficiaires visés à l’article 198, alinéa 1

er.

Si la pension n'est pas versée au bénéficiaire pour l’année civile entière, ladite allocation se

réduit à un douzième pour chaque mois de calendrier entier, les journées du mois commencé

étant comptées uniformément pour un trentième du mois. Le conjoint survivant ayant vécu en

communauté domestique avec le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité a droit à la

totalité de l’allocation pour la période de l’année civile s’étendant jusqu’à la fin du mois du décès.

Le montant de l’allocation n’est pas pris en compte pour l’application des dispositions des articles

226 à 229, mais il est réduit dans la même mesure que la pension par l’effet de ces dispositions.

Par dérogation à l’article 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

la retenue d’impôt est déterminée d’après le barème de retenue mensuelle.

»

8° L’article 220 est complété par un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante

« Pour les périodes visées à l’article 171, alinéa 1, sous 7) est mise en compte la moyenne mensuelle

des revenus cotisables portés en compte au titre de l’article 171 au cours des douze mois

d’assurance précédant immédiatement celui de l’accouchement ou de l’adoption, déduction faite

des cotisations portées en compte au profit des intéressés à un autre titre. Cette moyenne ne peut

être inférieure à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie du 1

er

janvier 1948 et à l’année de base 1984.

»

Les alinéas 3 à 7 actuels deviennent les alinéas 4 à 8 nouveaux.

9° L’article 222 prend la teneur suivante

«

Le montant de référence annuel au nombre indice cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er

janvier 1948 et défini pour l’année de base prévue à l’article 220 est égal à 2085 euros.

»

10°L’article 223, alinéa 3 est modifié comme suit

« Pour autant que de besoin, un complément est alloué. En cas de décès d’un assuré ou d’un

bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage prévues ci-dessus, le complément pour

la pension de survie est alloué à raison d’un quart pour l’orphelin. La pension de survie du conjoint est

augmentée jusqu’à concurrence de la pension minimum à laquelle avait ou aurait eu droit l’assuré

décédé.

»

11° L’article 229 est modifié comme suit

a) La dernière phrase de l’alinéa 1 prend la teneur suivante

« Ce seuil est augmenté de quatre pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte

au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 7) ou du forfait d’éducation créé par la loi du 28 juin 2002

portant création d’un forfait d’éducation. Ce pourcentage est porté à douze pour cent pour chaque

enfant ouvrant droit à la pension au titre de l’article 199.

»

b) La première phrase de l’alinéa 3 prend la teneur suivante

« Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus

de remplacement au sens de l’article 171, alinéa 1, sous 3) dépassant deux tiers du montant de

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

référence visé à l’article 222, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg

ou à l’étranger, en vertu d’un régime légal au sens de la législation sociale, à l’exception des

pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint, ainsi que le forfait d’éducation prévu par

la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation.

»

12°L’article 239 est modifié comme suit

«

L’Etat supporte un tiers des cotisations ainsi que les majorations proportionnelles résultant des

périodes d’assurance visées à l’article 171, alinéa 1, sous 7). Il verse des avances mensuelles.

»

13°A l’article 240, le numéro 7) est abrogé.

Les numéros 8) à 12) actuels deviennent les numéros 7) à 11) nouveaux.

14°L’article 273, alinéa 3 est modifié comme suit

« Si la demande est admise, le montant et le point de départ de la pension, à l’exclusion de l’allocation

de fin d’année, sont déterminés aussitôt par une décision notifiée au bénéficiaire à laquelle est jointe

le relevé des périodes d’assurance servant de base à ce calcul.

»

- Adaptation des régimes spéciaux de pension

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

est modifiée comme suit

1° A l’article 3, l’alinéa 3 est modifié comme suit

« Est assimilée à des périodes d’assurance, sur demande, une période de vingt-quatre mois dans le

chef de l’un ou des deux parents se consacrant à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel

ou adoptif âgé de moins de quatre ans lors de l’adoption, à condition que l’intéressé ait été assuré

au titre des alinéas précédents pendant douze mois au cours des trente-six mois précédant celui

de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Cette période de référence est étendue pour autant

et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l’article 4 sous 4. La période

de vingt-quatre mois ne doit pas se superposer pas avec une période couverte auprès du régime

général luxembourgeois ou d’un régime étranger. Elle prend cours le mois suivant la naissance ou

l’adoption de l’enfant ou, le cas échéant, le mois suivant la date de l’expiration du congé de maternité

ou du congé d’adoption. Elle est étendue à quarante-huit mois si, au moment de la naissance ou

de l’adoption de l’enfant, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes,

légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives

d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour-cent de la capacité

physique ou mentale d’un enfant normal du même âge. La période de vingt-quatre ou quarante-

huit mois peut être répartie entre les parents, à condition que les demandes présentées par les

parents n'excèdent pas cette durée maximale. A défaut d'accord des deux parents au sujet de la

répartition de la période, la mise en compte s'effectue prioritairement en faveur de celui des parents

qui s'occupe principalement de l'éducation de l'enfant. La condition qu'une retenue pour pension ait

été opérée ne s'applique pas.

»

2° A l’article 13, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

3° A l’article 37, les numéros 1. et 2. prennent la teneur suivante

« 1. les majorations proportionnelles correspondant à 1,85 pour-cent de la somme des éléments de

rémunération soumis à retenue pour pension, mis en compte au titre des articles 3, 5, 5bis et 6 avant

le début du droit à la pension de vieillesse et déterminées conformément à l’article 43. Si à la date du

début de la pension l’assuré a accompli l’âge de 55 ans et s’il justifie de 38 années d’assurance au

moins au titre des articles 3, 5, 5bis et 6, le taux de majoration prévu ci-avant est augmenté à raison

de 0,01 pour cent de la somme des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension pour

le nombre d’années entières représentant la différence entre 93 et l’âge du bénéficiaire augmenté

du nombre d’années d’assurance au titre des mêmes articles. Toutefois, le taux de majoration ne

peut dépasser 2,05 pour cent.

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

2. les majorations forfaitaires correspondant, après une durée d’assurance de quarante années au

titre des articles 3 à 6, à 23,5 pour-cent du montant de référence défini à l’article 45; les majorations

forfaitaires s’acquièrent par quarantième par année, accomplie ou commencée, sans que le nombre

des années mises en compte ne puisse dépasser celui de quarante.

»

4° L’article 39, numéro 2, 1

er alinéa est modifié comme suit

« 2. Les majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit résultant de la multiplication

de 1,85 pourcent de la base de référence, définie à l’article 44, par le nombre d’années restant à

courir du début du droit à la pension jusqu’à l’accomplissement de la cinquante-cinquième année

d’âge;

»

5° L’article 39, numéro 4, 1

er alinéa est modifié comme suit

« 4. les majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes de 23,5 pour cent

du montant de référence défini à l’article 45 qu’il manque d’années entre le début du droit à pension

et l’âge de soixante-cinq ans accomplis, sans que le nombre d’années mises en compte ne puisse

dépasser, compte tenu du numéro 3 ci-dessus celui de quarante; l’année commencée compte pour

une année entière.

»

6° L’article 42, alinéa 1

er est modifié comme suit

«

– Création d'un forfait d'éducation

Est introduite la «loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation» ayant le dispositif suivant

«

Art. 1

er.

Il est créé un forfait d'éducation accordé au parent qui s'est principalement consacré à l'éducation d'un

enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y résidant

effectivement au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant à condition que sa pension ou celle

de son conjoint ne comporte pas, pour l'enfant au titre duquel l'octroi du forfait est demandé, la mise en

compte de périodes au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 7) du Code de la Sécurité sociale, de l'article

3, alinéa 3 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et

des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

ou de l'article 9.I.a) 9. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

l'Etat respectivement des dispositions correspondantes des législations régissant les autres régimes

spéciaux transitoires.

La condition de domiciliation et de résidence prévue à l'alinéa 1

er ne s'applique pas aux personnes

relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale.

Le ministre ayant dans ses attributions la Famille peut dispenser de la condition de résidence effective

au Grand-Duché de Luxembourg si au moment de la naissance de l'enfant le parent était éloigné du

territoire national pour des raisons de force majeure.

Le forfait d'éducation est encore attribué à toute personne qui s'est occupée en lieu et place des parents

de l'éducation de l'enfant.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions et les modalités de la preuve établissant que le

parent s'est principalement consacré à l'éducation de l'enfant au titre duquel l'octroi du forfait d'éducation

est sollicité.

- Modifications de la législation du droit à un revenu minimum garanti

La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme

suit

1° A l’article 7, premier alinéa, dernière phrase et à l’article 19, paragraphe (1), quatrième alinéa, les termes

« d’un cinquième » sont remplacés par les termes « de trente pour-cent ».

2° Le paragraphe (2) de l’article 21 est complété par la phrase suivante

«Toutefois, aucune aide alimentaire n’est exigible de la part d’un parent direct au premier degré ou d’un

adoptant pour un enfant ou un adopté ayant l’âge de trente ans».

3° L’article 28 est modifié et prend la teneur suivante

«

1° Dans la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie

l’article XVIII, point 9), 1

er alinéa, la première phrase prend la teneur suivante

« 9) Dans les pensions d’invalidité échues entre le 1

er janvier 1988 et le 31 décembre 2001, les majorations

forfaitaires et les majorations forfaitaires spéciales sont complétées par des majorations forfaitaires

transitoires en vue de parfaire la part fixe déterminée sur la base du montant de 489,98 euros

conformément aux anciennes dispositions légales.

»

2° Le montant garanti visé à l’article IV, alinéa 3 de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général

d’assurance pension est augmenté à raison de 4,8 pour cent.

3° Pour les enfants nés avant le 1

er janvier 1988, la période de référence visée à l’article 171, alinéa 1, sous

7) du Code des assurances sociales, correspond à l’année civile de la naissance ou de l’adoption de l’enfant

et aux trois années précédentes. Pour les mêmes enfants, la moyenne visée à l’article 220, alinéa 3 du

même code est calculée sur base des revenus cotisables de l’année civile de la naissance et l’adoption de

l’enfant et de l’année civile précédente. Si pendant ces deux années l’intéressé ne justifie pas de douze

mois d’assurance au moins, il est remonté à l’année ou aux années civiles précédentes. Les périodes visées

à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales sont censées se superposer à d’autres

périodes d’assurance dans la mesure où leur total dépasse douze mois par année civile.

Pour l’application de l’article 171, alinéa 1, sous 7) et de l’article 220, alinéa 3 du Code des assurances

sociales, les journées d’assurance accomplies auprès de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et

l’invalidité avant 1988 sont converties en mois en les divisant respectivement par 22,5 et par 26.

4° L’article 185, alinéas 2 et 3 du Code des assurances sociales et l’article 13, alinéas 2 et 3 de la loi du

3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour l’Etat et des communes ainsi que pour les

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois restent applicables aux bénéficiaires

d’une pension de vieillesse à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

5° Les dispositions de l’article 214, point 1) phrases 2 et 3 du Code des assurances sociales et les dispositions

de l’article 37, point 1) phrases 2 et 3 ne s’appliquent pas aux pensions échues avant le 1

er mars 2002.

6° Les cotisations versées par l’Etat au Centre commun de la sécurité sociale du chef de périodes

d’assurance visées à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales avant l’entrée en

vigueur de la présente loi sont considérées comme avances sur les paiements à effectuer dans le cadre de

l’article 239 nouveau du même code.

7° Les personnes bénéficiaires d’une pension au 1

er juillet 2002 ont droit à la mise en compte du forfait

d’éducation dans les conditions et d’après les modalités prévues par la loi du 28 juin 2002 portant création

d’un forfait d’éducation. Pour ces bénéficiaires, il n’est pas procédé à un recalcul en raison de la mise en

compte des périodes prévues à l’article 171, alinéa 1, sous 7) du Code des assurances sociales pour les

enfants nés avant le 1

er janvier 1988.

Aux fins de l'application de la présente disposition le forfait d'éducation est fixé à 10 euros par mois au nombre

cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948 et défini pour l'année de base 1984. Il est adapté

au niveau de vie d'après les dispositions des articles 224 et 225 du Code des assurances sociales.

Article X

Le Fonds national de solidarité est autorisé à procéder à l’engagement de cinq rédacteurs par dépassement

des nombres limites inscrits dans la loi budgétaire pour l’exercice 2002.

Article XI

La présente loi sort ses effets à partir du 1

er mars 2002 à l’exception de l’article III; de l’article V, point 2° et

de l’article IX, numéro 7° qui entrent en vigueur le 1

er juillet 2002.

- Modification des livres I et II du Code des assurances sociales

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit

1° A l’article 39, alinéa 1, la dernière phrase prend la teneur suivante

« De même, elle se limite au complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création

d’un droit au revenu minimum garanti ou du forfait d’éducation, à moins qu’elle ne comprenne un

autre revenu cotisable.

»

2° A l’article 105bis, alinéa 1

er, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes

« Ce seuil est augmenté de quatre pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte

au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 7) ou du forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002

portant création d’un forfait d’éducation. Ce pourcentage est porté à douze pour cent pour chaque

enfant ouvrant droit à la pension au titre de l’article 199.

»

- Loi de coordination

La loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est complétée comme

suit

1° A l’alinéa 1

er de l’article 12 est ajoutée la phrase finale suivante

« Sous réserve de l’application de l’alinéa final du présent article, l’allocation de fin d’année est

déterminée en fonction des années accomplies dans le régime général de pensions.

»

2° La première phrase de l’article 19 est remplacée comme suit

« L’organisme compétent calcule l’ensemble de la pension et de l’allocation de fin d’année en

appliquant les dispositions de sa propre législation aux périodes d’assurance accomplies par

loi du 28 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2011

l’intéressé sous les différents régimes et aux autres périodes et durées prévues par ces dispositions,

pour autant qu’elles ne se superposent pas.

»

3° A l’alinéa 1

er de l’article 22 est ajoutée la phrase finale suivante

« En cas de concours de prestations du régime général et du régime spécial transitoire, il est tenu

compte de l’allocation de fin d’année pour l’application des dispositions qui précèdent; à cette fin, elle

est réduite dans la même mesure que l’ensemble des pensions et parts de pensions.

»

– Loi sur la préretraite

A l’article 28bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite, le paragraphe 2 prend la teneur

suivante

« (2) Le versement de la pension s’effectue mensuellement à la demande du ministre ayant dans ses

attributions le travail et en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi. Le recalcul prévu à l’article

194 du même code s’applique par analogie au moment de la cessation de l’indemnité de préretraite.

Les ministres ayant dans leurs attributions le travail et la sécurité sociale peuvent, d’un commun accord,

charger la caisse de pension compétente d’effectuer le versement prévisé directement à l’employeur. »

- Loi sur les cessions et saisies

L’article 2 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail

ainsi que des pensions et rentes prend la teneur suivante

«