LU
loi/2002/05/14/n2
Texte législatif (4 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance
d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires
luxembourgeois.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) 1) portant
création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg 2) modifiant - le Code de la sécurité sociale,
- le Code du travail, - la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), - la loi modifiée
du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant
la création d'un Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les
titres d'enseignement supérieur, - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, - la loi du 10
mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire), - la loi modifiée du 18
juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement
supérieur, - la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, - la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie, - la loi modifiée du 30
juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage
complet, - la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, - la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et
le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 11 avril 1983
portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des
médicaments préfabriqués, - la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de
médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, - la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant
réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, - la loi modifiée
du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, - la loi
modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, - la loi modifiée
du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments, - la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant
organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et
du brevet de maîtrise, - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les
fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de
Fer luxembourgeois, - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, - la loi modifiée du
29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, - la loi du 14 mai 2002 portant
reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires
luxembourgeois, - la loi électorale modifiée du 18 février 2003, - la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds
national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes
admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement
médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, - la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une
Administration de la gestion de l'eau, - la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour
professions éducatives et sociales, - la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, - la loi modifiée du
19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, - la loi du 17 février 2009 portant 1.
introduction d'un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août
2008 relative aux aides à la formation-recherche, - la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de
l'enseignement supérieur, * fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la
délivrance du brevet de technicien supérieur; * modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme
loi du 14 mai 2002
Version consolidée au 01 janvier 2015
de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; * fixant les modalités
d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés
ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant
les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur, - la loi du 19 juin 2009 ayant
pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance
des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, - la loi
du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14
mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne
(INSPIRE) en droit national, 3) abrogeant - la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.
Le diplôme du baccalauréat international, délivré par l’Office du baccalauréat international à Genève, est
reconnu équivalent au diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, sous condition de respecter les
modalités prévues à l’article 2 et à charge de payer une taxe d’un montant de 125 euros.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un
montant de 10 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration
de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du
virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.
Un règlement grand-ducal détermine la procédure et les modalités requises pour la reconnaissance
d'équivalence du diplôme du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires
luxembourgeois.
Les modalités portent sur les programmes, le nombre et le niveau des langues examinées, sur les branches
des différents groupes de disciplines devant figurer à l'examen, sur la note d'examen minimum requise et les
compensations éventuellement à accorder, ainsi que sur la durée de la scolarité.
Ces conditions s'ajoutent aux critères fixés au règlement général de l'Office du baccalauréat international à
Genève qui fera partie intégrante du règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 1.
La reconnaissance d'équivalence est prononcée de cas en cas par un arrêté du ministre ayant dans ses
attributions l'Education nationale, pris sur avis obligatoire d'une commission d'experts, composée de cinq
membres au moins, nommés pour un terme renouvelable de quatre ans par le ministre ayant dans ses
attributions l'Education nationale.
Le fonctionnement de cette commission d'experts et l'indemnisation de ses membres font l'objet d'un
règlement grand-ducal.
loi du 14 mai 2002
Version consolidée au 01 janvier 2015