LU
Loi du 21 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001.
Texte législatif (2 Articles)
28 décembre 2001
Loi du 21 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg,
le 7 février 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2001
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
- Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. no. 4862; sess. ord. 2001-2002.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
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