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loi/2001/07/24/n7

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

loi/2001/07/24/n7 — texte consolidé au 2022-12-23

loi du 24 juillet 2001

Version consolidée au 23 décembre 2022

Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 24 juillet 2001 portant création d'un

établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster ».

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 25 avril 2003 modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme

membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la Fondation Henri Pensis et modifiant la loi

du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de

la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement

le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin

2001 modifiant la directive prémentionnée 3) loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement

public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster .

Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et: – portant transposition de la directive

2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des

comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du

Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, – portant organisation de la profession de l'audit,

– modifiant certaines autres dispositions légales, et – portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984

portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises.

Loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx - Arts Council

Luxembourg » et instauration d’un régime d’aides financières et portant modification : 1° de la loi modifiée

du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant

création d’un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;

3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d’un établissement public nommé « Centre de Musiques

Amplifiées » ; 4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l’établissement public nommé

« Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis.

Art. 1

er.

Il est créé un établissement public sous la dénomination «Centre Culturel de Rencontre Abbaye de

Neumünster», ci-après désigné «établissement».

L'établissement dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative, sous

la tutelle du ministre ayant la culture dans ses attributions.

Le siège de l'établissement est fixé à Luxembourg.

Loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d’un régime d’aides financières et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 24 juillet

(1) L'établissement a pour mission

- de mettre en place et de développer au sein de l'ancienne abbaye de Neumünster, réhabilitée et mise en

valeur, un Centre Culturel porteur d'un projet culturel et artistique autour du thème de l'identité culturelle

luxembourgeoise et de sa rencontre avec les autres cultures;

- de promouvoir le contact entre les acteurs culturels et socio-culturels luxembourgeois et étrangers d'une

part, ainsi que le contact entre ces acteurs et le public d'autre part;

loi du 24 juillet 2001

Version consolidée au 23 décembre 2022

- d'assurer une activité de production artistique, culturelle et intellectuelle et d'en promouvoir une large

diffusion;

- de développer à l'intention d'un large public une importante capacité d'accueil et de services.

(2) A cet effet, il est appelé à

- accueillir dans des cadres appropriés des artistes et créateurs luxembourgeois et étrangers en leur offrant

la possibilité d'y être hébergés et d'y travailler;

- mettre à disposition des instituts et associations à vocation culturelle et socioculturelle des localités pour

leur permettre de développer leurs activités notamment à caractère interrégional et international;

- organiser, coproduire et promouvoir des manifestations et spectacles culturels, socio-culturels ou autres;

- organiser et promouvoir des conférences et des séminaires;

- collaborer au sein de réseaux culturels européens et internationaux;

- gérer et exploiter dans le cadre des missions lui attribuées les immeubles mis à sa disposition par l'Etat,

à savoir l'ancienne abbaye Neumünster et ses annexes, inscrites au cadastre de la Ville de Luxembourg

suivant relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante.

(3) En vue de l'exécution de sa mission, l'établissement est autorisé à conclure des conventions avec des

personnes physiques ou morales, à s'associer avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes

physiques ou morales, ainsi qu'à adhérer à des organisations nationales ou internationales.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 - d'assurer une activité de production artistique, culturelle et intellectuelle et d'en promouvoir une large diffusion;

(1) L'établissement est administré par un conseil d'administration de neuf membres nommés et révoqués par

le Grand-Duc sur proposition du Conseil de Gouvernement dont

- quatre membres représentant le ministre de tutelle;

- un membre représentant le ministre ayant le budget dans ses attributions;

- trois membres choisis par le ministre de tutelle parmi des personnalités de la société civile compétentes

en matière culturelle et de gestion d'entreprise;

- un représentant de la Ville de Luxembourg.

(2) Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs

fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués,

approuvent des actes administratifs de l'établissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute

autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établissement.

(3) Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le Conseil de

Gouvernement.

(4) Le conseil d'administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.

(5) Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de cinq ans, renouvelable à son

terme.

(6) Le conseil d'administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Par ailleurs, le Grand-Duc

peut révoquer un membre avant l'expiration de son mandat sur proposition du ministre de tutelle, le conseil

d'administration entendu en son avis.

(7) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un administrateur, il est pourvu

à son remplacement par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

(8) Le conseil d'administration a la faculté de recourir à l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Les experts

peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, si celui-ci le leur demande.

(9) Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil

d'administration sont fixés par le Conseil de Gouvernement et sont à charge de l'établissement.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 - d'assurer une activité de production artistique, culturelle et intellectuelle et d'en promouvoir une large diffusion;

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de

l'établissement l'exigent. Il doit être convoqué à la demande de deux de ses membres et au moins une

fois tous les trois mois. Le délai de convocation est de cinq jours, sauf le cas d'urgence à apprécier par le

président. La convocation indique l'ordre du jour.

loi du 24 juillet 2001

Version consolidée au 23 décembre 2022

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente

et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui

qui assure la présidence est prépondérant.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui

Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l'établissement, sous

réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour ce qui est des points suivants

a) la politique générale de l'établissement dans l'accomplissement de sa mission;

b) l'engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant;

c) la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel;

d) l'acceptation et le refus des dons et legs;

e) les budgets d'exploitation et d'investissement et les comptes de fin d'exercice;

f)

les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et leur affectation, les travaux de construction et

les grosses réparations ainsi que les conditions de baux à contracter;

g) les conventions à conclure avec l'Etat;

h) les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de l'établissement par le président du

conseil d'administration qui représente l'établissement dans tous les actes publics et privés.

Le conseil d'administration élabore un règlement d'ordre intérieur déterminant les modalités de son

fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

Le conseil d'administration arrête annuellement le budget de l'établissement et le soumet au ministre de

tutelle avant le premier avril de l'année précédant l'exercice en question.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui

Le conseil d'administration est assisté par du personnel qui est lié à l'établissement par un contrat de louage

de services de droit privé.

Le conseil d'administration définit les attributions administratives et financières du directeur.

Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sur demande du conseil

d'administration.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui

(1) Le développement de l’établissement fait l’objet d’une convention pluriannuelle. La convention

pluriannuelle est conclue entre l’État et l’établissement pour une durée de quatre ans. Cette convention

pluriannuelle est établie sur la base d’un programme pluriannuel arrêté par le conseil d’administration et

portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses indicateurs de performance,

ses activités et son organisation interne. Elle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel

nécessaires pour la mise en œuvre des activités de l’établissement et définit les engagements financiers

de l’État.

(2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil d’administration de l’exécution des engagements

contractés par l’établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.

(3) Un rapport sur l’exécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre de tutelle.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui

Les ressources de l'établissement sont notamment

a) des recettes pour prestations et services fournis;

b) des contributions financières, allouées à charge du budget de l'Etat, à titre de participation aux frais de

fonctionnement de l'établissement;

c) des dons et legs en espèce et en nature;

d) des revenus provenant de la gestion de son patrimoine.

loi du 24 juillet 2001

Version consolidée au 23 décembre 2022

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022

(1) Les comptes de l'établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité

commerciale. L'exercice coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le directeur établit un

projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes.

(2) Un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les

comptes de l’établissement et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur

d'entreprise doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession

de réviseur d'entreprise. Son mandat est d'une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est

à charge de l'établissement. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le quinze mars. Il peut être

chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(3) Pour le premier mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement les comptes de fin

d’exercice accompagnés d’un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l’établissement,

ainsi que du rapport du réviseur d’entreprises agréé.

(4) La décharge du conseil d'administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise

de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois.

(5) L'établissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme des concours

financiers public qui lui sont affectés.

loi du 24 juillet 2001 Version consolidée au 23 décembre 2022 (1) Les comptes de l'établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. L'exercice coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le directeur établit un

L'établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes à l'exception de la

taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires et sous réserve qu'en matière d'impôt sur le revenu des

collectivités et de l'impôt commercial, l'établissement reste passible de l'impôt dans la mesure où il exerce

une activité à caractère industriel ou commercial.

L'application de l'article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est étendue à

l'établissement.

Les actes passés au nom et en faveur de l'établissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement,

d'hypothèque et de succession.

Les dons en espèces alloués à l'établissement sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses

spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967

concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, l'article 122, alinéa 1

er, numéro 1 de la loi précitée est complété

par l'ajout des termes «…, au Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster».

loi du 24 juillet 2001

Version consolidée au 23 décembre 2022

ANNEXE: (article 2)

Commune de Luxembourg

Section - LC - de Grund

Contenance

Partie numéro

ha

a

ca

146/371

147/190

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