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Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
29 mai 2001
Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 5 avril 2001 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et
la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21
juin 1999.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Palais de Luxembourg, le 10 mai 2001.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Le Ministre de la Sécurité Sociale,
Carlo Wagner
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
François Biltgen
Doc. parl. n° 4729; sess. ord. 2000-2001.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg