Loi du 30 mars 2001 portant attribution aux salariés du secteur privé d’un jour de repos rémunéré extraordinaire en date du 6 avril 2001.

30 mars 2001

Loi du 30 mars 2001 portant attribution aux salariés du secteur privé d’un jour de repos rémunéré

extraordinaire en date du 6 avril 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

(1) Les travailleurs occupés normalement au Luxembourg moyennant contrat de travail, d’apprentissage

ou de stage par un employeur y établi bénéficient en date du 6 avril 2001 d’un jour de repos extraordinaire, rémunéré

comme s’ils avaient travaillé pendant cette journée.

(2) Toutefois, les salariés qui, pour des nécessités de service, ne peuvent chômer le 6 avril 2001, ont droit à un jour

de repos compensatoire, rémunéré comme s’ils avaient travaillé pendant cette journée de repos compensatoire, à

prendre avant le 31 juillet 2001.

(3) Sont visés par le paragraphe (2) qui précède,

a) les salariés occupés dans les entreprises hôtelières, les entreprises de la restauration, les cantines, les débits de

boissons et autres établissements où sont servies des consommations;

b) les salariés des entreprises de spectacles et de divertissements;

c) les salariés et équipages affectés au transport de personnes ou de marchandises;

d) les salariés occupés dans les établissements ayant pour objet le traitement ou l’hospitalisation des malades, des

infirmes, des indigents et des aliénés, dans les dispensaires, les maisons pour enfants, les sanatoriums, les maisons

de repos, les maisons de retraite, les colonies de vacances, les orphelinats et les internats;

e) les salariés des commerces de vente au détail du Centre-Ville de la Commune de Luxembourg;

f) les salariés des entreprises dans lesquelles le travail est organisé par équipes successives en cycle continu;

g) les salariés des entreprises d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice;

h) les salariés occupés à des activités destinées à répondre à des besoins urgents du public;

i) les salariés occupés à des activités urgentes liées au fonctionnement des marchés financiers internationaux.

Pour la journée de repos extraordinaire du 6 avril 2001 ou la journée de repos compensatoire, accordée

en remplacement de celle-ci, une bonification fiscale spéciale pour perte de revenu ou manque de productivité est

accordée aux employeurs soumis à l’impôt sur le revenu occupant des salariés au Grand-Duché de Luxembourg dans

une entreprise ou exploitation réalisant un bénéfice au sens de l’article 10, numéros 1 à 3 de la loi modifiée du 4

décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans les conditions et limites déterminées par les articles 3 et 4 de

la présente loi.

La bonification fiscale spéciale est accordée sur demande à présenter par l’employeur, dans le cadre de sa

déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice d’exploitation comprenant la journée du 6 avril 2001 ou la journée

de repos accordée en compensation de celle-ci. La demande est à appuyer d’un relevé comprenant le détail des salaires

éligibles pour la détermination de la bonification spéciale.

La bonification fiscale spéciale s'élève à cinquante pour cent du montant du salaire ordinaire brut, augmenté

de la part patronale des cotisations sociales, pris en charge par les employeurs en raison du jour de repos octroyé aux

salariés le 6 avril 2001. Par salaire ordinaire, il y a lieu de comprendre le salaire légalement dû pour un jour de repos

en vertu de la législation sur le droit du travail.

La bonification fiscale spéciale est déduite de l’impôt sur le revenu dû pour l’exercice de l’année d’imposition au

cours de laquelle l’exercice d’exploitation comprenant la journée du 6 avril 2001 ou la journée de repos accordée en

compensation de celle-ci est clôturé. Lorsque la créance d'impôt sur le revenu est inférieure à la bonification fiscale

spéciale, l'excédent de la bonification est, dès la notification du bulletin de l'impôt sur le revenu, à imputer sur d'autres

créances exigibles du même contribuable auprès de l'Administration des contributions directes ou, à défaut, à

rembourser d'office à ce dernier.

Dans les cas prévus au paragraphe 215, alinéa 2 de la loi générale des impôts, la bonification fiscale spéciale est

également fixée par voie d'établissement séparé et en commun.

Le jour de repos extraordinaire du 6 avril 2001 est assimilé à un jour férié légal aux fins de la computation

des délais prévus dans les différentes dispositions légales.

L’Inspection du travail et des mines surveille l’application de l’article 1er de la présente loi.

Sont punis d’une amende de 10.001 à 200.000 francs et d’un emprisonnement de huit jours à un mois ou

d’une de ces peines seulement, les employeurs qui refusent d’accorder à leurs salariés la journée de repos rémunérée

extraordinaire en date du 6 avril 2001 ou la journée de repos compensatoire dans les conditions prévues par l’article

1er de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement

Palais de Luxembourg, le 30 mars 2001.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Henri

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Ministre des Cultes,

Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement Rural,

Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme

et du Logement,

Fernand Boden

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale

et de la Jeunesse,

Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de la Culture, de l’Enseignement

Supérieur et de la Recherche,

Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de l’Economie,

Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire

et de la Défense,

Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre de la Santé,

Ministre de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,

Eugène Berger

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique,

et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack

Doc. parl. n° 4749; sess. ord. 2000-2001.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la

Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation du Pérou.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 29 janvier 2001 le Pérou a accepté le Statut

désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à son égard à la même date, soit le 29 janvier 2001.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28

septembre 1979 et le 3 février 1984. – Adhésion de l’Equateur.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 7 février 2001 l’Equateur a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mai

2001.

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports

internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. – Adhésion de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 janvier 2001

la Turquie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juillet 2001.

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, conclue à

Genève, le 13 novembre 1979. – Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 2001

le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril 2001.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Communication de la Suède.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 décembre

2000 la Suède a notifié au Secrétaire Général qu’à partir du 1er octobre 2000, le Ministère de la Justice a été désigné

comme autorité en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 de la

Convention, au lieu du Ministère des Affaires Etrangères.

L’adresse du Ministère de la Justice est la suivante

Ministry of Justice

Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation

Central Authority

S-103 33 Stockholm

Sweden

Téléphone

+46 8 405 45 00 (Secrétariat)

Télécopieur

+46 8 405 46 76

Adr. électr. birs@justice.ministry.se.

Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue

à Espoo (Finlande), le 25 février 1991. – Adhésion du Kazakhstan et de la Lituanie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Kazakhstan

11.1.2001

11.4.2001

Lituanie

11.1.2001

11.4.2001

Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux,

conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 2001

le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril 2001.

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

– Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 2001

le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril 2001.

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne

des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 janvier 2001 l’Espagne a

ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2001.

La déclaration suivante était consignée dans l’instrument de ratification

Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2b, de l’Accord, le Royaume de l’Espagne déclare que les

dispositions de l’article 4, paragraphe 2a, de l’Accord ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification du Kenya.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier 2001

le Kenya a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2001.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

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