loi/2000/08/08/n4

Version consolidée applicable au 12/08/2022 : Loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale.

Version consolidée au 12 août 2022

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide

judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 2. approbation du Protocole

du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États

membres de l’Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle

et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et

contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre

de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; modifiant

1. le Code pénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation

judiciaire; 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme; 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation

de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à

New York en date du 3 mars 1980; 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la

navigation aérienne; 8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition; 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne; 10. la loi du

8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; 11. la loi modifiée du 23 décembre

1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 12. la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier; 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 15. la loi modifiée du 10 août

1991 sur la profession d'avocat; 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession

d'expert-comptable; 17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit; 18. la loi modifiée du

20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 19. la

loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite

de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 20. la loi modifiée

du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;

21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des

domaines.

Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification

- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16

octobre 1934 concernant l'mpôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant

l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification

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d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs; - de la loi d'adaptation fiscale modifiée du

16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz); - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931

(«Abgabenordnung»); - de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et

des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015; - de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction

d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; - de la loi du

19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des

domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de · la loi modifiée du 12

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; · la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);

· la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;

· la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des

domaines; · la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes

et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto;

- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - du Code pénal; - de la

loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; - de la loi du 27 août

1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en

matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978; - de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au

développement durable; - de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - de la loi

modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre; - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit

de succession; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit

les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines; - de

la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession,

etc.; - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits

d'enregistrement et de succession; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines

dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre; -

de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l'enregistrement et les droits de

succession; - de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques; - de la

loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; - de la loi modifiée du 21 septembre 2006

sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du

Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification

du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

internationale en matière pénale.

Loi du 23 juillet 2021 portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne

d’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8

août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre

2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée

du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.

Art. 1

er.

La présente loi est applicable aux demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, dénommées ci-après

«demandes d’entraide», qui tendent à faire opérer au Grand-Duché une saisie d’objets, de documents,

de fonds et de biens de toute nature, une communication d’informations ou de documents ordonnée

conformément aux articles 66-2 à 66-4 du Code d’instruction criminelle, une perquisition ou tout autre acte

d’instruction présentant un degré de contrainte analogue et qui émanent

- d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord

international en matière d’entraide judiciaire;

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- d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord

international en matière d’entraide judiciaire, à moins que les dispositions de la présente loi soient contraires

à celles de l’accord international;

- d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de Luxembourg.

(1) Sous réserve des dispositions spéciales prévues par des conventions prévoyant la possibilité d’une

transmission directe, les demandes d’entraide sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat

requérant au procureur général d’Etat luxembourgeois.

(2) Elles sont renvoyées après exécution soit par la voie officielle soit par la voie directe.

(3) Si l’Etat requérant adresse directement la demande d’entraide aux autorités judiciaires ou au ministre de

la Justice luxembourgeois, ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur

général d’Etat.

(4) Après avoir examiné la demande d’entraide sous les aspects de sa compétence, le procureur général

d’Etat la transmet aux autorités judiciaires pour exécution s’il estime qu’aucune raison ne s’y oppose.

(5) Toutefois, si l’affaire à la base de la demande d’entraide paraît grave et s’il y a urgence consistant en

particulier en un risque de dépérissement de preuve, l’autorité judiciaire compétente saisie peut procéder

aux devoirs d’instruction sollicités.

L’entraide judiciaire peut être refusée par le procureur général d’Etat dans les cas suivants

- si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou

à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg;

- si la demande d’entraide a trait à des infractions susceptibles d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise

soit d’infractions politiques, soit d’infractions connexes à des infractions politiques.

Aucun recours ne peut être introduit contre la décision du procureur général d’Etat.

Les demandes d’entraide qui ne contiennent pas les indications suivantes sont refusées

a) l’autorité dont émane la demande,

b) l’objet et le motif de la demande,

c) la date et le lieu de la commission des faits, un exposé sommaire des faits et le lien entre ces faits et

l’objet de l’acte d’instruction sollicité,

d) dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause,

e) le nom et l’adresse du destinataire, s’il y a lieu,

f) le texte de l’inculpation et des sanctions y attachées,

g) une traduction en langue française, allemande ou anglaise de la demande d’entraide et des pièces à

produire.

Est également refusée l’exécution d’une demande d’entraide si, sans devoir procéder à un examen du fond,

il est prévisible, au regard des exigences énoncées à l’article 4, point c), que les moyens à mettre en oeuvre

ne sont pas aptes à réaliser l’objectif visé à la demande d’entraide ou vont au-delà de ce qui est nécessaire

pour l’atteindre.

Au cas où la demande d’entraide est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de

l’Etat requérant se révèlent insuffisantes, un complément d’information peut être demandé.

Les demandes d’entraide qui ne répondent pas aux conditions du présent article sont refusées

- par le procureur général d’Etat, sous réserve des pouvoirs des autres autorités judiciaires, dans l’hypothèse

où le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide

judiciaire;

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- par les autorités judiciaires dans l’hypothèse où le Grand-Duché de Luxembourg est lié à l’Etat requérant

par un accord en matière d’entraide judiciaire.

La demande d’entraide doit réunir les conditions suivantes

1) elle doit émaner d’une autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l’Etat requérant;

2) le fait à la base de la demande doit être susceptible d’être qualifié de crime ou de délit, punissable d’une

peine privative de liberté d’un maximum d’au moins une année en vertu de la loi luxembourgeoise et de

la loi de l’Etat requérant,

3) la personne visée par la demande ne doit pas avoir été jugée au Grand-Duché de Luxembourg pour le

même fait;

4) la mesure sollicitée doit pouvoir être prise en vertu du droit luxembourgeois par les autorités judiciaires

luxembourgeoises à des fins de recherches ou de poursuites comme s’il s’agissait d’une affaire interne

analogue;

5) sous réserve de dispositions contraires prévues dans une norme de droit international, la prescription de

l’action publique ne doit pas avoir été acquise, ni d’après la loi luxembourgeoise, ni d’après la loi de l’Etat

requérant.

Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat

sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription de l’action d’après la loi luxembourgeoise.

L’exécution des mesures d’entraide est confiée à l’autorité qui serait compétente si l’infraction avait été

commise au Grand-Duché de Luxembourg.

Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné

ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure,

que la saisie de documents ou la communication de documents ou d’informations a été ordonnée par le juge

d’instruction en exécution d’une demande d’entraide.

Ceux qui ont contrevenu sciemment à cette obligation sont punis d’une amende allant de 1 250 à

1 250 000 euros.

Les affaires d’entraide judiciaire sont traitées comme affaires urgentes et prioritaires. L’autorité requise

informe l’autorité requérante de l’état de la procédure et de tout retard.

(1) La chambre du conseil examine d’office la régularité formelle de la procédure. Si elle constate une cause

de nullité, elle prononce la nullité de l’acte et des actes ultérieurs qui sont la suite de l’acte nul.

(2) Si des objets ou documents ont été saisis ou si des objets, documents ou informations ont été

communiqués au juge d’instruction, leur transmission à l’Etat requérant est subordonnée à l’accord de la

chambre du conseil.

(3) La chambre du conseil est saisie par un réquisitoire du procureur d’Etat en contrôle de régularité de la

procédure et en transmission des objets, documents ou informations.

(4) A l’exception des personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a

pas été révélée en vertu de l’article 7, la personne visée par l’enquête ainsi que tout tiers concerné justifiant

d’un intérêt légitime personnel peut déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la

procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Une demande en restitution peut également être formée dans le mémoire contenant les observations sur

la régularité de la procédure.

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Tout mémoire doit être déposé, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification

de l’acte à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.

Tout mémoire déposé par une des personnes visées à l’alinéa 1

er du présent paragraphe doit, sous peine

d’irrecevabilité, être signé par un avocat à la Cour et contenir une élection de domicile en son étude. Cette

élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.

(5) Les personnes en droit de déposer un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas

communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a

pas été révélée en vertu de l’article 7, le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine

de l’amende prévue à l’article 7.

(1) La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par une même ordonnance

sur la régularité de la procédure, la transmission à l’Etat requérant des objets, documents ou informations

ainsi que sur les observations et demandes en restitution formulées dans les mémoires présentés sur la

base de l’article 9.

(2) Elle ordonne la restitution des objets, documents, fonds et biens de toute nature qui ne se rattachent pas

directement aux faits à la base de la demande.

(3) Une copie de l’ordonnance est communiquée au procureur général d’Etat et notifiée à l’avocat en l’étude

duquel domicile a été élu en vertu de l’article 9.

(4) L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

(5) Les personnes qui ont déposé un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer

aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée

en vertu de l’article 7, l’ordonnance, l’existence ou la teneur de celle-ci, le tout sous peine de l’amende prévue

à l’article 7.

(1) Si des biens autres que ceux visés à l’article 9 ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide,

le propriétaire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution

jusqu’à la saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère

de confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

(2) Il dépose à cette fin au greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent une

requête signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu, le tout sous peine d’irrecevabilité

de la requête. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle

élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.

(3) Au cas où une requête prévue aux paragraphes (1) et (2) du présent article a été déposée, il est procédé

comme suit

a) Huit jours au moins avant l’audience, le greffier convoque le requérant en son domicile élu et son conseil

par lettres recommandées à la poste, accompagnées d’un avis de réception, en leur faisant connaître les

jours, heure et lieu de l’audience.

b) Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison de la distance.

c) La chambre du conseil statue par ordonnance motivée, après avoir entendu, le cas échéant, les conseils

et les parties, le conseil des requérants ainsi que le procureur d’Etat en leurs conclusions.

d) L’ordonnance de la chambre du conseil n’est exécutoire qu’après l’écoulement du délai d’appel.

e) Le greffier opère la notification de l’ordonnance de la chambre du conseil par pli fermé et recommandé à

la poste, accompagné d’un avis de réception au domicile élu.

(4) Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d’appel

- par le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat, dans tous les cas;

- par le requérant, si l’ordonnance préjudicie à ses droits.

L’appel doit être interjeté dans les délais suivants, sous peine de forclusion

- par le procureur général d’Etat, dans les dix jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;

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- par le procureur d’Etat, dans les trois jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;

- par la partie requérante, dans les trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de la chambre du

conseil.

(5) La procédure devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est applicable devant la chambre

du conseil de la cour d’appel.

(6) L’arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel est exécutoire sans autre formalité.

(7) Aucun pourvoi en cassation n’est admissible.

Par dérogation à l’article 9 et même en cas de dépôt d’un mémoire, le magistrat présidant la chambre

du conseil peut, sur réquisition écrite du procureur d’Etat, autoriser la transmission sans délai à l’autorité

judiciaire du pays requérant des résultats de l’exécution d’une commission rogatoire internationale s’il existe

des indices graves et concordants que le déroulement de la procédure prévue à l’article 9 risque de mettre

en danger l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Sauf en cas de consentement de la personne concernée ou en cas de danger immédiat et sérieux pour la

sécurité publique, l’État requérant ne peut utiliser les objets, documents ou informations obtenus par voie

de d’entraide aux fins d’investigation ou aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une

procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée, qu’avec l’accord

du procureur général d’État.

Dispositions transitoires

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les modifications de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, prévues

par l’article 12 de la présente loi, à l’exception du point 8) dudit article, s’appliquent aux demandes d’entraide

visées par la loi du 8 août 2000 dont les autorités compétentes seront saisies à partir de son entrée en vigueur.