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et portant modification de différentes autres lois.»
Texte législatif (3 Articles)
L’article 1er , point a) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du Travail et
des Mines est modifié comme suit
« a) d’assurer l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux
conditions du travail et à la protection des travailleurs salariés dans l’exercice de leur profession, telles que les
dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des enfants
et des adolescents, à l’égalité de traitement entre femmes et hommes, à la protection contre le harcèlement sexuel à
l’occasion des relations de travail, et d’autres matières connexes, dans la mesure où le personnel de l’Inspection du
Travail et des Mines est chargé d’assurer l’application desdites dispositions. »
La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et
complétée comme suit
1° A l’article 10, il est ajouté un nouveau paragraphe 2, l’actuel paragraphe 2 devenant un nouveau paragraphe 3. Le
nouveau paragraphe 2 aura la teneur suivante
«2. Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail.
Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement
à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait
savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie
a) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;
b) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue ou d’un usager est utilisé
explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les intérêts de cette personne en matière
professionnelle;
c) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en
fait l’objet.
Le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal.
L’élément intentionnel du comportement est présumé. »
2° Le paragraphe 4 de l’article 32 est remplacé comme suit
«4. L’Etat protège le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure
ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa qualité
ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, l’Etat
assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.»
3° Il est ajouté à l’article 32 un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit
«7. Les mesures d’exécution du présent article peuvent être fixées par règlement grand-ducal.»
La loi modifiée du 24 décembre 1985 concernant le statut général des fonctionnaires communaux est
modifiée et complétée comme suit
1° A l’article 12, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 ainsi libellé
«3. Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail.
Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement
à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait
savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie
a) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;
b) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue ou d’un usager est utilisé
explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les intérêts de cette personne en matière
professionnelle;
c) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en
fait l’objet.
Le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal.
L’élément intentionnel du comportement est présumé. »
2° Le paragraphe 4 de l’article 36 est remplacé comme suit
«4. La commune protège le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace,
injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa
qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel. Dans la mesure où elle l’estime nécessaire,
la commune assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.»
3° Il est ajouté à l’article 36 un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit
«7. Les mesures d’exécution du présent article peuvent être fixées par règlement grand-ducal.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de la Promotion Féminine,
Château de Fischbach, le 26 mai 2000.
Marie-Josée Jacobs
Pour le Grand-Duc
Le Ministre de l’Intérieur,
Son Lieutenant-Représentant
Michel Wolter
Henri
Grand-Duc héritier
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Ministre de la Justice
Luc Frieden
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
François Biltgen
Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
Lydie Polfer
Doc. parl. n° 4432; sess. ord. 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg