Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
22 juillet 1999
Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1999 et de celle du Conseil d’Etat du 18 mai 1999 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à faire établir un réseau national de pistes cyclables comprenant les pistes
énoncées à l’article 4 et figurées sur le plan annexé à la présente loi dont il fait partie intégrante.
Le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics, appelé ci-après «le ministre», est autorisé à ces fins à
faire procéder à l’aménagement des infrastructures nécessaires dont la réalisation est d’utilité publique.
Les communes peuvent réaliser des embranchements permettant de connecter des pistes cyclables locales au réseau
national. La réalisation de ces embranchements, qui ne font pas partie du réseau national, est d’utilité publique.
Aux termes de la présente loi on entend par
1. piste cyclable
voie publique ou partie d’une voie publique réservée à la circulation des cycles, quelque soit le propriétaire de
l’assise et dont le tracé est nettement séparé de la voirie de l’Etat;
2. liaison
piste cyclable qui fait la jonction entre deux différentes pistes cyclables du réseau national;
3. embranchement
point de raccordement d’une piste cyclable avec une piste cyclable du réseau national et aboutissant soit sur un
site d’intérêt particulier soit sur une piste cyclable locale.
L’itinéraire des pistes cyclables du réseau national est retenu de manière à profiter au maximum de l’infra-
structure existante de pistes cyclables et de chemins forestiers, ruraux et vicinaux.
Les itinéraires sont aménagés de manière à éviter les conflits avec la circulation des grands axes routiers et au besoin
des ouvrages de franchissement dénivelés sont réalisés.
Les pistes cyclables existantes ou à créer peuvent comporter des tronçons ouverts à la circulation d’autres usagers
de la route que les cyclistes.
Les liaisons entre les différentes pistes cyclables ou tronçons de pistes cyclables et les embranchements vers des
sites particuliers peuvent être intégrés dans le réseau national dans l’intérêt de sa cohérence et de la sécurité et du
confort des usagers.
Des tronçons de pistes cyclables à aménager dans les régions limitrophes du territoire national peuvent à ces fins
être subventionnés par le Gouvernement.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités et les caractéristiques techniques de l’aménagement des pistes
cyclables du réseau national.
Le réseau national comprend les pistes cyclables suivantes
PC1
La piste cyclable du Centre autour de la Ville de Luxembourg avec un embranchement sur le Plateau de
Kirchberg;
Communes traversées
Luxembourg, Strassen, Kopstal, Walferdange, Hesperange, Roeser, Leudelange
PC2
La piste cyclable d’Echternach entre Luxembourg et Echternach via Junglinster et Consdorf;
Communes traversées
Luxembourg, Niederanven, Junglinster, Bech, Consdorf, Berdorf, Echternach
PC3
La piste cyclable des Trois Rivières suivant les cours de la Moselle entre Schengen et Wasserbillig, de la
Sûre entre Wasserbillig et Reisdorf et de l’Our entre Reisdorf et Vianden;
Communes traversées
Remerschen, Wellenstein, Remich, Stadtbredimus, Wormeldange, Grevenmacher, Mertert, Mompach,
Rosport, Echternach, Berdorf, Beaufort, Reisdorf, Fouhren, Vianden
PC4
La piste cyclable de la Syre faisant la liaison entre les pistes PC2 et PC4 passant par Betzdorf et Manternach;
Communes traversées
Niederanven, Junglinster, Betzdorf, Biwer, Manternach, Mertert
PC5
La piste cyclable de l’Ernz Blanche faisant la liaison entre les pistes PC2 et PC3 et passant par Larochette
et Medernach;
Communes traversées
Junglinster, Fischbach, Larochette, Heffingen, Medernach, Ermsdorf, Reisdorf
PC6
La piste cyclable des Trois Cantons allant de Pétange (PC9 et PC13) à Remerschen (PC3) et passant par
Sanem, Schifflange, Bettembourg, Altwies et Mondorf;
Communes traversées
Pétange, Bascharage, Sanem, Mondercange, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Bettembourg, Roeser, Weiler-la-
Tour, Frisange, Mondorf, Burmerange, Remerschen
PC7
La piste cyclable «Jangli» faisant la liaison entre Mondorf (PC7) et Remich (PC3);
Communes traversées
Mondorf, Wellenstein, Bous, Remich
PC8
La piste cyclable de la Terre-Rouge faisant la liaison entre Pétange (PC7 et PC13) et Bettembourg (PC7),
longeant la frontière française et passant par Rumelange et Dudelange;
Communes traversées
Bascharage, Pétange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Rumelange, Dudelange,
Bettembourg
PC9
La radiale de l’Ouest faisant la liaison entre la PC7 à Sanem et le circuit du Centre à Leudelange en pas-
sant par Reckange-sur-Mess;
Communes traversées
Sanem, Reckange-sur-Mess, Leudelange
PC10
La jonction de Leudelange reliant la PC7 à la PC10;
Communes traversées
Bettembourg, Leudelange
PC11
La jonction de Hesperange allant d’Aspelt sur la PC7 vers le circuit du Centre à Hesperange (PC1) en pas-
sant par Weiler-la-Tour;
Communes traversées
Frisange, Weiler-la-Tour, Roeser, Hesperange
PC12
La piste cyclable de l’Attert allant de Pétange (PC7; PC9) à Colmar-Berg (PC16) en passant par Clemency,
Steinfort, Useldange, Boevange-sur-Attert et Bissen;
Communes traversées
Pétange, Bascharage, Clemency, Garnich, Steinfort, Koerich, Hobscheid, Beckerich, Useldange, Boevange-
sur-Attert, Bissen, Colmar-Berg
PC13
La jonction de Strassen faisant la liaison entre la piste cyclable de l’Attert (PC13) et le circuit du Centre
(PC1) en passant par Garnich, Mamer et Strassen;
Communes traversées
Steinfort, Garnich, Mamer, Bertrange, Strassen
PC14
La piste cyclable Eisch/Mamer implantée sur la hauteur entre les deux bassins de l’Eisch et de la Mamer et
faisant la liaison entre la PC14 à Mamer et la PC16 à Mersch en passant par Capellen et Kehlen;
Communes traversées
Mamer, Kehlen, Tuntange, Mersch
PC15
La piste cyclable de l’Alzette faisant la liaison entre le circuit du Centre (PC1) à Dommeldange et la piste
cyclable de la Sûre Moyenne (PC17) à Ettelbruck en passant par Steinsel, Lintgen et Mersch;
Communes traversées
Luxembourg, Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Nommern, Colmar-Berg, Schieren,
Ettelbruck
PC16
La piste cyclable de la Sûre Moyenne faisant la liaison entre Kautenbach (PC21 et PC22) et Reisdorf (PC3)
en passant par Ettelbruck et Diekirch;
Communes traversées
Kautenbach, Consthum, Bourscheid, Feulen, Ettelbruck, Diekirch, Bettendorf, Reisdorf
PC17
La piste cyclable de l’Ouest faisant la liaison entre la piste cyclable de l’Attert (PC13) près de Noerdange
et la piste cyclable de la Wiltz (PC21) en passant par Redange, Rambrouch et Boulaide;
Communes traversées
Beckerich, Redange, Rambrouch, Boulaide, Lac-de-la-Haute-Sûre, Winseler
PC18
L’embranchement de Perlé faisant la liaison entre la PC18 et la frontière belge;
Commune traversée
Rambrouch
PC19
L’embranchement du Lac faisant la liaison entre la PC18 et le lac du barrage de la Haute-Sûre;
Commune traversée
Lac-de-la-Haute-Sûre
PC20
La piste cyclable de la Wiltz faisant la liaison entre les pistes PC17 et la frontière belge en passant par Wiltz
et Winseler;
Communes traversées
Kautenbach, Goesdorf, Wiltz, Winseler, Wincrange
PC21
La piste cyclable du Nord prenant son départ à Kautenbach (PC17 et PC21) pour rejoindre le territoire
belge près de la Schmiede en passant par Troisvierges;
Communes traversées
Kautenbach, Wilwerwiltz, Eschweiler, Wincrange, Troisvierges, Clervaux
PC22
La piste cyclable de l’Oesling faisant la liaison entre la piste des Trois Rivières (PC3) à Vianden et la piste
du Nord près de Wilwerwiltz;
Communes traversées
Fouhren, Vianden, Putscheid, Hosingen, Consthum, Wilwerwiltz
PC23
La jonction de Tandel assurant la liaison entre les pistes cyclables de l’Oesling (PC23) et de la Sûre
Moyenne (PC17) entre Bleesbruck et Fouhren;
Communes traversées
Bettendorf, Bastendorf, Fouhren
Les aménagements à faire sur les propriétés privées bordant les pistes cyclables du réseau national ne sont
pas soumis à l’octroi d’une permission de voirie. Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires, les tra-
vaux à réaliser sur l’assise-même de la piste, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien, sont soumis à
l’autorisation du ministre.
La signalisation des pistes cyclables et la circulation des usagers qui les empruntent sont soumises aux dis-
positions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques et aux dispositions prises en son exécution.
Les règles de circulation valables sur le réseau national de pistes cyclables sont déterminées par voie de règlement
grand-ducal.
Le ministre peut temporairement, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de ce réseau et des
riverains, prendre les mesures particulières qui sont justifiées par l’état et la disposition des lieux sur des tronçons
déterminés des pistes cyclables faisant partie du réseau national. Ces mesures cessent leurs effets si dans un délai de
trois mois elles ne sont pas reprises par un règlement grand-ducal.
Tous les signaux sont posés et conservés par l’administration des Ponts et Chaussées.
Les terrains formant l’assise des pistes cyclables du réseau national, qu’ils soient privés ou publics, sont
acquis par l’Etat, à l’exception de l’assise des chemins forestiers et ruraux communaux existants, des chemins vicinaux
et des terrains sur lesquels l’Etat acquiert un usufruit sur base conventionnelle.
Les dépenses d’aménagement et de l’entretien constructif des pistes cyclables ou d’un tronçon ou partie d’une piste
cyclable faisant partie du réseau national, tel que précisé à l’article 4 de la présente loi, sont à charge de l’Etat.
L’entretien courant des pistes cyclables du réseau national incombe aux communes sur le territoire desquelles se
trouvent les différents tronçons ou parties de pistes cyclables. En cas de carence des communes, les prestations néces-
saires au maintien de la viabilité du réseau sont exécutées par l’Etat aux frais des communes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 6 juillet 1999.
Robert Goebbels
Pour le Grand-Duc
La Ministre des Transports,
Son Lieutenant-Représentant
Mady Delvaux-Stehres
Henri
Grand-Duc héritier
Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,
Fernand Boden
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,
Fernand Boden
Le Ministre de l’Environnement,
Alex Bodry
Doc. parl. n° 4366; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
ANNEXE