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Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

22 juillet 1999

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1999 et de celle du Conseil d’Etat du 18 mai 1999 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

Le Gouvernement est autorisé à faire établir un réseau national de pistes cyclables comprenant les pistes

énoncées à l’article 4 et figurées sur le plan annexé à la présente loi dont il fait partie intégrante.

Le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics, appelé ci-après «le ministre», est autorisé à ces fins à

faire procéder à l’aménagement des infrastructures nécessaires dont la réalisation est d’utilité publique.

Les communes peuvent réaliser des embranchements permettant de connecter des pistes cyclables locales au réseau

national. La réalisation de ces embranchements, qui ne font pas partie du réseau national, est d’utilité publique.

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

Aux termes de la présente loi on entend par

1. piste cyclable

voie publique ou partie d’une voie publique réservée à la circulation des cycles, quelque soit le propriétaire de

l’assise et dont le tracé est nettement séparé de la voirie de l’Etat;

2. liaison

piste cyclable qui fait la jonction entre deux différentes pistes cyclables du réseau national;

3. embranchement

point de raccordement d’une piste cyclable avec une piste cyclable du réseau national et aboutissant soit sur un

site d’intérêt particulier soit sur une piste cyclable locale.

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

L’itinéraire des pistes cyclables du réseau national est retenu de manière à profiter au maximum de l’infra-

structure existante de pistes cyclables et de chemins forestiers, ruraux et vicinaux.

Les itinéraires sont aménagés de manière à éviter les conflits avec la circulation des grands axes routiers et au besoin

des ouvrages de franchissement dénivelés sont réalisés.

Les pistes cyclables existantes ou à créer peuvent comporter des tronçons ouverts à la circulation d’autres usagers

de la route que les cyclistes.

Les liaisons entre les différentes pistes cyclables ou tronçons de pistes cyclables et les embranchements vers des

sites particuliers peuvent être intégrés dans le réseau national dans l’intérêt de sa cohérence et de la sécurité et du

confort des usagers.

Des tronçons de pistes cyclables à aménager dans les régions limitrophes du territoire national peuvent à ces fins

être subventionnés par le Gouvernement.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités et les caractéristiques techniques de l’aménagement des pistes

cyclables du réseau national.

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

Le réseau national comprend les pistes cyclables suivantes

PC1

La piste cyclable du Centre autour de la Ville de Luxembourg avec un embranchement sur le Plateau de

Kirchberg;

Communes traversées

Luxembourg, Strassen, Kopstal, Walferdange, Hesperange, Roeser, Leudelange

PC2

La piste cyclable d’Echternach entre Luxembourg et Echternach via Junglinster et Consdorf;

Communes traversées

Luxembourg, Niederanven, Junglinster, Bech, Consdorf, Berdorf, Echternach

PC3

La piste cyclable des Trois Rivières suivant les cours de la Moselle entre Schengen et Wasserbillig, de la

Sûre entre Wasserbillig et Reisdorf et de l’Our entre Reisdorf et Vianden;

Communes traversées

Remerschen, Wellenstein, Remich, Stadtbredimus, Wormeldange, Grevenmacher, Mertert, Mompach,

Rosport, Echternach, Berdorf, Beaufort, Reisdorf, Fouhren, Vianden

PC4

La piste cyclable de la Syre faisant la liaison entre les pistes PC2 et PC4 passant par Betzdorf et Manternach;

Communes traversées

Niederanven, Junglinster, Betzdorf, Biwer, Manternach, Mertert

PC5

La piste cyclable de l’Ernz Blanche faisant la liaison entre les pistes PC2 et PC3 et passant par Larochette

et Medernach;

Communes traversées

Junglinster, Fischbach, Larochette, Heffingen, Medernach, Ermsdorf, Reisdorf

PC6

La piste cyclable des Trois Cantons allant de Pétange (PC9 et PC13) à Remerschen (PC3) et passant par

Sanem, Schifflange, Bettembourg, Altwies et Mondorf;

Communes traversées

Pétange, Bascharage, Sanem, Mondercange, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Bettembourg, Roeser, Weiler-la-

Tour, Frisange, Mondorf, Burmerange, Remerschen

PC7

La piste cyclable «Jangli» faisant la liaison entre Mondorf (PC7) et Remich (PC3);

Communes traversées

Mondorf, Wellenstein, Bous, Remich

PC8

La piste cyclable de la Terre-Rouge faisant la liaison entre Pétange (PC7 et PC13) et Bettembourg (PC7),

longeant la frontière française et passant par Rumelange et Dudelange;

Communes traversées

Bascharage, Pétange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Rumelange, Dudelange,

Bettembourg

PC9

La radiale de l’Ouest faisant la liaison entre la PC7 à Sanem et le circuit du Centre à Leudelange en pas-

sant par Reckange-sur-Mess;

Communes traversées

Sanem, Reckange-sur-Mess, Leudelange

PC10

La jonction de Leudelange reliant la PC7 à la PC10;

Communes traversées

Bettembourg, Leudelange

PC11

La jonction de Hesperange allant d’Aspelt sur la PC7 vers le circuit du Centre à Hesperange (PC1) en pas-

sant par Weiler-la-Tour;

Communes traversées

Frisange, Weiler-la-Tour, Roeser, Hesperange

PC12

La piste cyclable de l’Attert allant de Pétange (PC7; PC9) à Colmar-Berg (PC16) en passant par Clemency,

Steinfort, Useldange, Boevange-sur-Attert et Bissen;

Communes traversées

Pétange, Bascharage, Clemency, Garnich, Steinfort, Koerich, Hobscheid, Beckerich, Useldange, Boevange-

sur-Attert, Bissen, Colmar-Berg

PC13

La jonction de Strassen faisant la liaison entre la piste cyclable de l’Attert (PC13) et le circuit du Centre

(PC1) en passant par Garnich, Mamer et Strassen;

Communes traversées

Steinfort, Garnich, Mamer, Bertrange, Strassen

PC14

La piste cyclable Eisch/Mamer implantée sur la hauteur entre les deux bassins de l’Eisch et de la Mamer et

faisant la liaison entre la PC14 à Mamer et la PC16 à Mersch en passant par Capellen et Kehlen;

Communes traversées

Mamer, Kehlen, Tuntange, Mersch

PC15

La piste cyclable de l’Alzette faisant la liaison entre le circuit du Centre (PC1) à Dommeldange et la piste

cyclable de la Sûre Moyenne (PC17) à Ettelbruck en passant par Steinsel, Lintgen et Mersch;

Communes traversées

Luxembourg, Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Nommern, Colmar-Berg, Schieren,

Ettelbruck

PC16

La piste cyclable de la Sûre Moyenne faisant la liaison entre Kautenbach (PC21 et PC22) et Reisdorf (PC3)

en passant par Ettelbruck et Diekirch;

Communes traversées

Kautenbach, Consthum, Bourscheid, Feulen, Ettelbruck, Diekirch, Bettendorf, Reisdorf

PC17

La piste cyclable de l’Ouest faisant la liaison entre la piste cyclable de l’Attert (PC13) près de Noerdange

et la piste cyclable de la Wiltz (PC21) en passant par Redange, Rambrouch et Boulaide;

Communes traversées

Beckerich, Redange, Rambrouch, Boulaide, Lac-de-la-Haute-Sûre, Winseler

PC18

L’embranchement de Perlé faisant la liaison entre la PC18 et la frontière belge;

Commune traversée

Rambrouch

PC19

L’embranchement du Lac faisant la liaison entre la PC18 et le lac du barrage de la Haute-Sûre;

Commune traversée

Lac-de-la-Haute-Sûre

PC20

La piste cyclable de la Wiltz faisant la liaison entre les pistes PC17 et la frontière belge en passant par Wiltz

et Winseler;

Communes traversées

Kautenbach, Goesdorf, Wiltz, Winseler, Wincrange

PC21

La piste cyclable du Nord prenant son départ à Kautenbach (PC17 et PC21) pour rejoindre le territoire

belge près de la Schmiede en passant par Troisvierges;

Communes traversées

Kautenbach, Wilwerwiltz, Eschweiler, Wincrange, Troisvierges, Clervaux

PC22

La piste cyclable de l’Oesling faisant la liaison entre la piste des Trois Rivières (PC3) à Vianden et la piste

du Nord près de Wilwerwiltz;

Communes traversées

Fouhren, Vianden, Putscheid, Hosingen, Consthum, Wilwerwiltz

PC23

La jonction de Tandel assurant la liaison entre les pistes cyclables de l’Oesling (PC23) et de la Sûre

Moyenne (PC17) entre Bleesbruck et Fouhren;

Communes traversées

Bettendorf, Bastendorf, Fouhren

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

Les aménagements à faire sur les propriétés privées bordant les pistes cyclables du réseau national ne sont

pas soumis à l’octroi d’une permission de voirie. Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires, les tra-

vaux à réaliser sur l’assise-même de la piste, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien, sont soumis à

l’autorisation du ministre.

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

La signalisation des pistes cyclables et la circulation des usagers qui les empruntent sont soumises aux dis-

positions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques et aux dispositions prises en son exécution.

Les règles de circulation valables sur le réseau national de pistes cyclables sont déterminées par voie de règlement

grand-ducal.

Le ministre peut temporairement, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de ce réseau et des

riverains, prendre les mesures particulières qui sont justifiées par l’état et la disposition des lieux sur des tronçons

déterminés des pistes cyclables faisant partie du réseau national. Ces mesures cessent leurs effets si dans un délai de

trois mois elles ne sont pas reprises par un règlement grand-ducal.

Tous les signaux sont posés et conservés par l’administration des Ponts et Chaussées.

Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.

Les terrains formant l’assise des pistes cyclables du réseau national, qu’ils soient privés ou publics, sont

acquis par l’Etat, à l’exception de l’assise des chemins forestiers et ruraux communaux existants, des chemins vicinaux

et des terrains sur lesquels l’Etat acquiert un usufruit sur base conventionnelle.

Les dépenses d’aménagement et de l’entretien constructif des pistes cyclables ou d’un tronçon ou partie d’une piste

cyclable faisant partie du réseau national, tel que précisé à l’article 4 de la présente loi, sont à charge de l’Etat.

L’entretien courant des pistes cyclables du réseau national incombe aux communes sur le territoire desquelles se

trouvent les différents tronçons ou parties de pistes cyclables. En cas de carence des communes, les prestations néces-

saires au maintien de la viabilité du réseau sont exécutées par l’Etat aux frais des communes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 6 juillet 1999.

Robert Goebbels

Pour le Grand-Duc

La Ministre des Transports,

Son Lieutenant-Représentant

Mady Delvaux-Stehres

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Environnement,

Alex Bodry

Doc. parl. n° 4366; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

ANNEXE

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