Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et

17 juin 1999

Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification

a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,

c) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et

d) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé

et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1999 et celle du Conseil d’Etat du 1er juin 1999 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

TITRE I. - Dispositions générales

Chapitre Ier. - Champ d'application, définitions et principes généraux

Champ d'application. La présente loi s'applique aux régimes complémentaires de pension, tels que défi-

nis ci-après, mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou de certaines caté-

gories de ceux-ci, afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de

sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie.

Définitions. Au sens de la présente loi, on entend par

a) "régime complémentaire de pension", tout régime ou mécanisme issu d'une promesse de pension de nature col-

lective, mis en place à l'initiative d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises;

b) "pensions complémentaires", les prestations en cas de retraite, d'invalidité ou de survie destinées à compléter

les prestations octroyées par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques ;

c) "entreprise", toute personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère, occupant du personnel au

Grand-Duché de Luxembourg, y compris l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements

publics;

d) "octroi des prestations", le service périodique d’une rente ou le paiement d’un capital;

e) "affilié", tout salarié admis à un régime complémentaire de pension et dont les droits sous ce régime sont régis

par les dispositions de la présente loi;

f) "période d'affiliation", toute période pendant laquelle un salarié est affilié auprès de l'entreprise à un régime com-

plémentaire de pension;

g) "période de stage", période qui comprend tant la période de service dont le salarié doit justifier avant d’être affi-

lié au régime, que la période d'attente, c'est-à-dire la période de service allant de l'affiliation jusqu'à l'acquisition

définitive des droits;

h) "période assimilée", toute période autre qu'une période d'affiliation prise en compte, soit pour être assimilée aux

périodes de stage en vue de remplir les conditions d'ouverture de droits, soit pour être assimilée aux périodes

d'affiliation en vue de la détermination du niveau des prestations;

i) "droits acquis", les droits aux prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion après que les

conditions minimales, notamment de stage, requises par le règlement de pension, ont été remplies;

j) "droits en cours de formation", les droits aux prestations de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion

lorsque l'affilié ne satisfait pas encore à toutes les conditions requises par le règlement du régime complémen-

taire de pension;

k) "régime interne de pension", le régime complémentaire de pension de retraite, invalidité, décès, survie ou réver-

sion mis en place au sein d'une entreprise, où les promesses de pension font l'objet d'inscriptions de provisions

au passif du bilan de l'entreprise concernée;

l) "fonds de pension", le régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise, pouvant couvrir les

prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion, doté d'une personnalité juridique distincte

de cette entreprise et ayant un statut similaire à celui des entités soumises au contrôle prudentiel, soit du

Commissariat aux assurances, soit de la Commission de surveillance du secteur financier;

m) "assurance de groupe", le régime complémentaire de pension établi sous forme d'un contrat d'assurance sous-

crit par l'entreprise auprès d’une compagnie d’assurance et pouvant couvrir les prestations en cas de retraite,

invalidité, décès, survie ou réversion et dont les bénéficiaires sont les affiliés ou les anciens affiliés;

n) "régime à prestations définies", le régime complémentaire de pension qui garantit aux affiliés l'octroi d'un niveau

déterminé de prestations;

o) "régime à contributions définies", le régime complémentaire de pension qui se fonde sur l'engagement de l'en-

treprise en faveur de l'affilié de verser ou d’affecter au système de financement de ce régime un montant déter-

miné de contributions;

p) "obligations résultant des périodes assimilées antérieures", les pensions complémentaires de retraite détermi-

nées à titre théorique à la date d'instauration ou de modification d'un régime complémentaire de pension à pres-

tations définies sur base des périodes assimilées antérieures à cette date;

q) "déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures", la valeur actuelle calculée à une date déter-

minée des "obligations résultant des périodes assimilées antérieures", déduction faite des provisions existantes

à cette même date;

r) "provisions", les provisions constituées au passif du bilan de l'entreprise pour un régime interne de pension,

celles constituées dans le cadre d'un fonds de pension ou les provisions techniques d'un contrat d'assurance de

groupe;

s) "groupe d'entreprises", un ensemble d'entreprises qui sont liées par des liens économiques ou qui se mettent

ensemble pour organiser en commun un régime externe, tel que décrit ci-après;

t) "travailleur détaché", une personne qui est détachée pour travailler dans un autre Etat membre et qui, confor-

mément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) N° 1408/71, continue à être soumise à la législation de

l’Etat membre d’origine; le "détachement" est défini en conséquence.

Principes généraux. (1) Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension

les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise;

les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe.

(2) Les régimes complémentaires de pension peuvent servir des prestations de retraite ainsi que, en cas de décès

du bénéficiaire, des prestations de décès ou de réversion. Les régimes complémentaires de pension peuvent servir des

prestations d’invalidité et, en cas de décès du bénéficiaire, des prestations de décès ou de réversion ainsi que des pres-

tations de décès et de survie en cas de décès d’un affilié actif, à condition d’assurer spécifiquement ces risques auprès

d’une entreprise d’assurance. Cette condition ne s’applique pas aux assurances de groupe.

Compétences de l'entreprise. (1) Chaque entreprise est libre, dans le respect des dispositions prévues

par la présente loi, de mettre en place un ou plusieurs régimes complémentaires de pension et de déterminer l'orga-

nisation, les conditions d'affiliation, le financement, le niveau des prestations et leurs modalités d'attribution ainsi que

les règles de modification et d'abrogation de ce ou ces régimes.

(2) Cependant, pour les entreprises de droit privé auxquelles ne sont pas applicables la procédure de faillite prévue

au livre III du Code de commerce, du concordat préventif de la faillite prévue par la loi modifiée du 14 avril 1886, de

la liquidation judiciaire prévue à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

de la gestion contrôlée prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1935 complétant la législation relative

aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrô-

lée, ou de la liquidation prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ou la loi modi-

fiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, seul le financement du régime complémentaire de pension au moyen

d'un fonds de pension ou d'une assurance de groupe est admissible.

(3) Est nulle toute disposition d'un régime complémentaire de pension instauré par l'Etat, les communes, les syndi-

cats de communes et les établissements publics au titre de la présente loi, ayant pour effet de majorer les pensions

dues au titre du régime général d'assurance pension ou d'un régime de pension spécial au-delà du montant de la pen-

sion qui serait due au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat pour les

personnes engagées avant le 1er janvier 1999 ou par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux

pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

luxembourgeois pour les personnes engagées après le 31 décembre 1998.

Chapitre II. - Organisation du régime complémentaire de pension

Règlement de pension. Tout régime complémentaire de pension doit être documenté par un règlement

de pension qui comporte impérativement des dispositions sur

a) le régime complémentaire de pension retenu, conformément à l'article 3, et la définition des prestations

octroyées aux affiliés ainsi que, le cas échéant, à leurs survivants;

b) les personnes admises à participer au régime complémentaire de pension et les conditions d'affiliation à ce

régime, d'acquisition des droits et d'octroi des prestations;

c) éventuellement, le montant des cotisations personnelles à charge des affiliés visées à l'article 18 (2) de la pré-

sente loi, les modalités de leur perception et leur affectation ainsi que les règles applicables aux provisions qui

en découlent;

d) les règles permettant de déterminer à tout moment les droits en cours de formation et les droits acquis par les

affiliés;

e) les modalités d'information des affiliés sur la nature et le montant des prestations ainsi que sur leurs droits en

cours de formation et leurs droits acquis;

f) les modalités de paiement des prestations;

g) les conditions et modalités relatives au maintien, au transfert et au rachat des droits acquis, conformément aux

articles 11, 12 et 13 de la présente loi, et ceci également dans le cas où l'affilié se rend dans un autre Etat membre

de la Communauté européenne;

h) les règles d'attribution des prestations en cas de décès de l'affilié, ces règles pouvant, le cas échéant, déroger aux

règles de dévolution de la succession contenues au chapitre III du titre Ier du livre III du code civil;

i) les règles et conditions selon lesquelles le régime peut être modifié ou abrogé;

j) le mode de computation des périodes d'affiliation;

k) pour les régimes établis par un groupe d'entreprises, les règles de répartition des provisions constituées dans le

cadre d'un fonds de pension ainsi que des actifs excédentaires éventuels, en cas de départ d'une entreprise du

groupe;

l) les modalités de préservation de la confidentialité en matière d'avis ou de déclarations médicaux.

Modification et abrogation. (1) L'entreprise peut modifier en défaveur de l'affilié ou abroger un régime

complémentaire de pension uniquement lorsque des modifications légales en matière de sécurité sociale ou de fisca-

lité ou encore lorsque la conjoncture économique en général ou la situation financière interne à l'entreprise rendent

les contributions patronales au régime complémentaire de pension excessives.

(2) Toute augmentation des cotisations personnelles requiert l'accord exprès de l'affilié avec indication de la date

d'entrée en vigueur de la modification en question.

Lorsque l'affilié refuse une augmentation de ses cotisations personnelles, il reste affilié à l'ancien régime.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations

du personnel et de l’article 9 de la loi modifiée du 16 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du

secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, l’entreprise est tenue de notifier

à chaque affilié la modification du règlement de pension ou l’abrogation du régime intervenue, sous forme d’avenant au

règlement de pension.

(4) Toute modification ou abrogation n’a d’effet que pour l’avenir.

Paiements transfrontaliers. Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative

à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’inté-

rieur de la Communauté, chaque régime complémentaire de pension verse dans d'autres Etats membres aux affiliés de

ce régime ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ce régime, toutes les prestations qui sont dues au titre de ce

régime, nettes de toute taxe et de tous frais de transaction qui seraient applicables.

Chapitre III. - Droits des affiliés

Affiliation. (1) Sous réserve que les conditions fixées au règlement de pension sont remplies, l'affiliation au

régime complémentaire de pension est obligatoire pour tout salarié nouveau.

(2) En cas de mise en place d'un nouveau régime complémentaire de pension par l'entreprise et sous réserve que

les conditions fixées au règlement de pension sont remplies, l'affiliation à ce régime est obligatoire pour les salariés en

service au moment de la mise en place du régime. Si le régime prévoit une contribution personnelle de l’affilié, celle-ci

est facultative pour les salariés en service au moment de la mise en place du régime.

Acquisition des droits. L'affilié acquiert les droits découlant du régime complémentaire de pension sui-

vant les conditions fixées par le règlement de pension et dans le respect des dispositions de la présente loi.

La durée totale de la période de stage et des périodes y assimilées ne peut pas dépasser dix ans. A partir du moment

où les conditions y afférentes prévues au règlement de pension sont remplies, les droits découlant du régime sont

acquis à l'affilié.

Les périodes de congés payés ou indemnisés, de dispense de service ou de travail et de préavis, les périodes assi-

milées par la loi à des journées de travail effectif et les périodes de préretraite prévues par la loi du 14 décembre 1990

sur la préretraite sont à assimiler à des périodes de service, tant pour la computation de la période de stage et de la

période d’affiliation que pour la détermination des prestations.

Dans tous les cas, l’affilié garde le droit aux avantages résultant de ses cotisations personnelles.

Détermination des droits acquis. (1) Lors de la détermination, à une date de référence ou à la date

de cessation de l'affiliation, des droits acquis dans le cadre d'un régime à prestations définies, les prestations de retraite

sont d'abord calculées conformément au règlement de pension sur base de la carrière d'affiliation maximale possible

de l'affilié, y compris, éventuellement, les périodes assimilées. Ces prestations de retraite sont ensuite proratisées sui-

vant une fraction au numérateur de laquelle figure l'ancienneté calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et

acquise, soit à la date de référence, soit à la date de cessation de l'affiliation, et au dénominateur de laquelle se trouve

l'ancienneté, calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise, à laquelle l'affilié aurait pu prétendre s'il reste ou s'il

était resté au service de l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite prévu par le règlement de pension. Dans la mesure où

la carrière d’affiliation maximale de l’affilié comprend des périodes assimilées à la suite d’un transfert de droits acquis,

ces périodes doivent être ajoutées au numérateur et au dénominateur de la fraction définie ci-dessus.

(2) Les droits acquis dans le cadre d'un régime à contributions définies sont représentés par la valeur actuelle de la

prestation différée à l'âge de retraite prévu par le règlement de pension. Cette valeur actuelle est égale au montant de

la provision constituée, soit à la date de référence, soit à la date de cessation de l'affiliation.

Maintien des droits acquis. En cas de départ avant l'âge de la retraite, le maintien intégral des droits

acquis doit être garanti à un affilié qui perd sa qualité d'affilié à un régime complémentaire de pension, même en cas de

licenciement pour faute grave.

Ces droits acquis peuvent faire l'objet d'un transfert vers un autre régime complémentaire de pension mis en place

auprès d'une autre entreprise ou d'un autre groupe d'entreprises, d'un transfert vers un régime externe dûment agréé,

d’un transfert vers une compagnie d’assurance-vie ou d'un rachat, lorsque cela est prévu par le règlement de pension

et dans les limites prévues dans la présente loi.

Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension com-

plémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, les alinéas qui pré-

cèdent s’appliquent également en cas de départ d’un affilié pour un autre Etat membre.

Transfert individuel des droits acquis. (1) En cas de départ de l’affilié avant l'âge de la retraite, le transfert

individuel des droits acquis par cet affilié auprès d'une nouvelle entreprise ne peut se faire que moyennant accord des

parties en cause.

Le transfert des droits vers un autre régime complémentaire de pension mis en place auprès d'une autre entreprise

ou d'un autre groupe d'entreprises se réalise par le transfert de la valeur actuelle des droits acquis vers ce nouveau

régime et l'extinction concomitante des droits acquis sous l'ancien régime.

La nouvelle entreprise doit reconnaître, dans un régime à prestations définies, des droits équivalents ou, dans un

régime à contributions définies, la constitution d'une prestation additionnelle correspondant aux droits acquis. Si, dans

un régime à prestations définies, la mise en compte des périodes assimilées au niveau du règlement de pension de la

nouvelle entreprise conduit à des droits additionnels dont la valeur actuelle est inférieure à celle des droits acquis trans-

férés, l’équivalence est rétablie dans le nouveau régime moyennant constitution d’une prestation additionnelle.

(2) En cas de départ du salarié vers une entreprise ne disposant pas d'un régime complémentaire de pension ou en

cas d'absence d'accord entre les parties en cause, l'ancien employeur a la faculté de transférer les provisions corres-

pondant aux droits acquis vers un régime dûment agréé, soit un fonds de pension, soit une assurance de groupe. Ce

régime s'engage à reconnaître les droits équivalents, soit dans un régime à prestations définies, soit dans un régime à

contributions définies.

(3) Aucune indemnité de transfert ne peut être mise à charge de l'affilié.

Rachat des droits acquis. (1) En cas de départ avant l'âge de la retraite de l'affilié, ce dernier peut

demander, dans les conditions suivantes, le rachat de ses droits acquis

a) soit l'affilié part vers une entreprise dont le siège social est situé en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg;

b) soit l'affilié a atteint l'âge de 50 ans au moment de son départ;

c) soit, lorsque les prestations de retraite sont versées sous forme de rente, le montant des rentes visées ne

dépasse pas le dixième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit

ans au moins;

d) soit, lorsque le régime prévoit le versement d'un capital, le montant de ce capital ne dépasse pas dix fois le salaire

social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

(2) En cas de départ avant l'âge de la retraite d'un affilié, l'entreprise peut procéder sans l'accord de l'affilié au rachat

de ses droits acquis dans les cas visés sous c) et d) du paragraphe (1).

(3) Dans tous les cas, l'affilié reçoit sous forme de capital la valeur actuelle des droits acquis. L'opération de rachat

met fin aux droits et obligations découlant du régime complémentaire de pension.

Transfert d'entreprise. (1) Si, en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise

ou d'établissement à un autre employeur résultant notamment d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, l'entre-

prise, l'établissement, la partie d'entreprise ou d'établissement cesse d'exister, les droits acquis ou en cours de forma-

tion des affiliés actifs résultant d'un régime complémentaire de pension et les droits acquis des anciens affiliés sont

transférés au cessionnaire, conformément à la directive 77/187/CEE du 14 février 1977, telle que modifiée.

(2) Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement continue d'exister, les droits acquis et

en cours de formation résultant d'un régime complémentaire de pension dont peuvent se prévaloir les affiliés que le

cessionnaire reprend à son service sont transférés à celui-ci, conformément à la directive précitée. Les droits acquis

des anciens affiliés restent chez le cédant, sauf si le cédant et le cessionnaire en conviennent autrement. Toutefois, le

transfert de droits acquis d'anciens affiliés vers un régime interne n'est pas autorisé.

(3) L'accord des affiliés et anciens affiliés n'est requis en aucun cas.

(4) Si le cessionnaire dispose d'un régime complémentaire de pension, il doit reconnaître des droits équivalents au

titre du régime complémentaire de pension, aussi bien en cas de retraite qu'en cas d'invalidité et de survie.

Travailleur détaché. Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sau-

vegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de

la Communauté, les cotisations continuent à être versées pendant la durée du détachement dans un autre Etat membre

au régime complémentaire de pension de l’Etat d’origine auprès duquel le travailleur détaché est affilié. Le travailleur

détaché et, le cas échéant, son employeur sont exemptés de toute obligation de verser des contributions à un régime

complémentaire de pension dans un autre Etat membre.

Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement aux détachements dont le début se situe après l’entrée en

vigueur de la présente loi.

Principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Conformément à la directive

96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe

de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, est nulle toute

disposition d'un règlement de pension violant le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, c'est-à-

dire de nature à causer une discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par

référence à l'état matrimonial ou familial, pour

a) définir les personnes admises à participer à un régime complémentaire de pensions ;

b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime complémentaire de pension ;

c) établir des règles différentes en ce qui concerne l’âge d’entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée

minimale d’emploi ou d’affiliation au régime pour l’octroi des prestations ;

d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), pour le remboursement des coti-

sations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé

aux prestations à long terme ;

e) fixer des conditions différentes d’octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l’un des deux

sexes ;

f) imposer des âges différents de retraite ;

g) interrompre le maintien ou l’acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité, de congé paren-

tal et de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrites;

h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d’éléments

de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à contributions définies.

Dans le cas de régimes à prestations définies certains éléments, comme

- la conversion en capital d’une partie de la pension périodique,

- le transfert des droits à pension,

- une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l’abandon d’une fraction de la pension

annuelle ;

- une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux dans

la mesure où l’inégalité des montants est due aux conséquences de l’utilisation de facteurs actuariels différents

selon le sexe lors de la mise en œuvre du financement du régime ;

i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs ;

j) fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs sauf,

dans le cas de régimes à contributions définies, si le but est d’égaliser ou de rapprocher les montants des pres-

tations fondées sur ces cotisations ;

dans le cas de régimes à prestations définies lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l’as-

siette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies ;

k) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d’un sexe déterminé, sauf

dans la mesure prévue aux points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des presta-

tions différées quand le travailleur quitte le régime.

Droit à l'information. L’entreprise remet à chaque affilié une copie du règlement de pension. Elle est

en outre obligée d’informer par écrit au moins une fois par an chaque affilié de ses droits aux prestations à terme et

de ses droits aux prestations en cas de perte de sa qualité d’affilié, tant à l’égard de l’entreprise qu’à l’égard de l’assu-

reur insolvabilité.

En cas de départ envisagé de l’affilié, l’entreprise est tenue d’informer l’affilié, suite à sa demande, sur les choix qui

lui sont offerts et de les évaluer.

Conformément à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension com-

plémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, l’alinéa 2 s’applique

également en cas de départ d’un affilié pour un autre Etat membre.

Chapitre IV. - Financement

Plan de financement. (1) Le financement est obligatoire à partir de la date d’affiliation.

(2) Les cotisations personnelles de l’affilié à un régime complémentaire de pension sont affectées à une assurance

de groupe ou versées dans un fonds de pension. Si ces cotisations sont versées dans un fonds de pension, leur capita-

lisation se fait

dans le cadre d’un régime à contributions définies, à l’aide du taux de rendement net constaté sur les actifs du

fonds, sans que ce taux puisse être inférieur au taux d’intérêt fixé par les autorités prudentielles en matière d’as-

surances

dans le cadre d’un régime à prestations définies, selon la méthode appliquée pour convertir les allocations patro-

nales en prestations.

(3) Le risque d’invalidité ou de décès, y compris celui relatif au paiement des prestations aux survivants d’affiliés actifs

ou d’invalides, sont couverts par une assurance de groupe ou par un régime qui assure spécifiquement ces risques.

(4) Les engagements résultant d'un régime complémentaire de pension doivent faire l'objet d'un financement régu-

lier conformément à un plan de financement et sous le contrôle d'une personne compétente en sciences actuarielles

dûment agréée par l'autorité compétente sur base de ses diplômes, de son expérience professionnelle et de son hono-

rabilité.

Le plan de financement doit être déposé auprès de l'autorité compétente et doit comporter les renseignements sui-

vants

a) la dénomination de l’entreprise ;

b) le nom de la personne responsable de la gestion actuarielle du plan ;

c) l’indication du ou des régimes prévus par le règlement de pension ;

d) la date d’évaluation annuelle des engagements ;

e) l’existence d’une contribution des salariés, son affectation et la technique actuarielle qui lui est applicable pour

la transformer en prestations ;

f) dans le cadre d'un régime à contributions définies, la méthode applicable pour la capitalisation de ces contribu-

tions ;

g) dans le cadre d’un régime à prestations définies

le cas échéant, le montant du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures lors de la mise

en place du régime complémentaire de pension ou lors de sa modification ;

la méthode actuarielle utilisée ainsi qu’un exposé y relatif portant entre autres sur les conséquences de l’utilisa-

tion de la méthode sur le financement du régime complémentaire de pension et, le cas échéant, l’amortissement

du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures ;

les hypothèses économiques et actuarielles ;

h) concernant le régime complémentaire de pension

pour un régime interne, l'attestation relative à l'affiliation auprès d'un organisme d'assurance insolvabilité agréé

ainsi que, le cas échéant, le nom et le siège social de l’entreprise d’assurances auprès de laquelle les prestations

telles que définies au paragraphe (3) sont spécifiquement assurées;

pour un fonds de pension, les statuts du fonds de pension, l'identité des administrateurs ainsi que, le cas échéant,

le nom et le siège social de l’entreprise d’assurances auprès de laquelle les prestations telles que définies au para-

graphe (3) sont spécifiquement assurées;

pour une assurance de groupe, le nom et le siège social de l’entreprise d'assurances.

Financement minimum. (1) Pour les régimes à prestations définies, le montant des provisions consti-

tuées en couverture des engagements doit, à la date de calcul annuel des engagements, être au minimum égal à la

somme des valeurs actuelles

d'une part, des prestations vieillesse calculées, conformément au règlement de pension, sur base de la période d'af-

filiation maximale possible, y compris, le cas échéant, les périodes assimilées, de l'affilié et proratisées ensuite suivant

une fraction au numérateur de laquelle figure la durée d’affiliation au moment du calcul et au dénominateur de laquelle

se trouve la durée d’affiliation à l’âge de la retraite prévu au règlement de pension ;

et, d’autre part, des avantages en cours de paiement.

Ces valeurs actuelles sont calculées suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, ces valeurs

actuelles sont calculées suivant les bases techniques de l’assureur.

(2) Pour les régimes à contributions définies, le montant minimum des provisions doit, à la date d’évaluation annuelle

des engagements être égal à la somme, d’une part, de la valeur finale des contributions effectuées pour les affiliés actifs

et, le cas échéant, capitalisée, pour ce qui est des contributions patronales selon le taux prévu au règlement de pen-

sion et, pour ce qui est des contributions des affiliés, selon les dispositions de l’article 18 (2), et d’autre part, de la

valeur actuelle des prestations en cours.

Cette valeur actuelle est calculée suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour les régimes à contributions définies financés dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, cette valeur

actuelle est calculée suivant les bases techniques de l’assureur.

(3) Si la valeur des provisions existantes est inférieure aux provisions qui résultent du calcul défini aux paragraphes

(1) ou (2), elle doit être majorée jusqu’à due concurrence.

(4) Au niveau du bilan d’un fonds de pension, des actifs suffisants doivent exister en couverture des provisions mini-

males inscrites. L’entreprise doit suppléer aux éventuels déficits financiers constatés dans le fonds. Si l’entreprise dis-

paraît ou se trouve dans l’impossibilité de faire les dotations requises, le fonds reste lié envers les affiliés et anciens affi-

liés à concurrence des actifs qu’il détient et des produits financiers qu’il réalise.

(5) La gestion des actifs d’un fonds de pension se fait suivant les instructions de l’autorité chargée du contrôle pru-

dentiel de ce fonds.

Pensions complémentaires et sécurité sociale. Les dotations, allocations, cotisations et primes d'as-

surance visées à l'article 31 ainsi que les prestations qui en résultent ne sont pas prises en considération au titre des

articles 33, 38, 142 et 241 du code des assurances sociales ni au titre de l'article 17 de la loi modifiée du 19 juin 1985

concernant les allocations familiales.

Les dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance visées à l’article 31 sont prises en considération au titre

de l’article 376 du Code des assurances sociales. Il en est de même de la partie de la pension complémentaire relevant

de l’article 115, point 17a, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Chapitre V. - Assurance insolvabilité

Organisme assureur. Une entreprise ayant adopté un régime interne de pension complémentaire doit

s'affilier obligatoirement auprès d’un organisme ou d’une entreprise assurant le risque insolvabilité dûment agréé par

le Gouvernement.

Dispense de l’assurance insolvabilité. Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux régimes

complémentaires de pension instaurés par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements

publics.

Etendue de l’assurance insolvabilité. (1) Les pensionnés et leurs survivants qui ne reçoivent plus leurs

pensions complémentaires parce que leur entreprise a été mise en faillite, conformément au livre III du Code de com-

merce, ont une créance à l'égard de l'assureur insolvabilité égale au montant de la prestation que l'entreprise aurait dû

fournir sur base du règlement de pension, si la procédure de faillite n'avait pas été ouverte. Ces dispositions s'appli-

quent pareillement aux sinistres suivants

l'ouverture de la procédure du concordat préventif de la faillite conformément à la loi modifiée du 14 avril 1886

concernant le concordat préventif de la faillite,

l'ouverture de la liquidation judiciaire des sociétés conformément à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales,

l'ouverture de la procédure de gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal modifié du 24 mai 1935 com-

plétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite par l’institution du régime de

la gestion contrôlée,

l'ouverture de la liquidation judiciaire des entreprises d’assurances conformément à la loi modifiée du 6 décembre

1991 sur le secteur des assurances,

l'ouverture de la liquidation judiciaire d’établissements du secteur financier conformément à la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier.

(2) La créance à l'égard de l’assureur insolvabilité naît au début du mois qui suit le sinistre. Le droit s’éteint à l'ex-

piration du mois du décès de l'ayant droit, pour autant que le règlement de pension n’ait pas prévu autre chose. Cette

créance comprend également des arrérages de pensions, pour autant que ceux-ci se rapportent aux six derniers mois

précédant l’obligation de couverture de l’assureur insolvabilité.

(3) Les affiliés et anciens affiliés qui ont des droits acquis au moment de l’ouverture de la faillite ou au moment de

l’ouverture d’une des autres procédures visées au paragraphe (1), ainsi que leurs survivants, ont en cas de sinistre une

créance à l'égard de l’assureur insolvabilité.

(4) En cas de sinistre les droits acquis revenant aux personnes visées au paragraphe (3) sont calculés conformément

à l'article 10.

(5) La créance à l'égard de l'assureur insolvabilité se réduit dans la mesure où l’employeur verse lui-même les pres-

tations. Si le concordat prévoit que l’employeur fournit lui-même une partie des prestations, la créance à l'égard de

l’assureur insolvabilité se réduit en fonction du montant fixé par le concordat. Si le concordat prévoit qu'il appartient

à l’employeur de payer lui-même les prestations à partir d’une date déterminée, la créance à l'égard de l’assureur insol-

vabilité est supprimée à partir de cette date. Ces dispositions s’appliquent par analogie à la gestion contrôlée. Le

concordat et la gestion contrôlée doivent prévoir qu’en cas d’amélioration durable de la situation économique de l’en-

treprise les prestations à fournir par l’assurance insolvabilité sont reprises totalement ou partiellement par l’entreprise.

(6) La créance à l'égard de l’assureur insolvabilité n'existe pas, si le but unique ou prépondérant de l’instauration du

régime complémentaire de pension ou de son amélioration a été d'engager la responsabilité de l’assureur insolvabilité.

Un tel but est présumé si, lors de l’instauration ou de la modification du régime, il fallait s'attendre à ce que la situa-

tion économique de l'entreprise ne permette pas d'honorer les droits découlant du régime.

Des améliorations du régime complémentaire de pension qui ont été accordées au cours des deux dernières années

avant le sinistre ne sont pas prises en considération pour le calcul des prestations.

Transfert de l'obligation de verser les prestations et rachat des droits acquis. (1) La créance à

l'égard de l’assureur insolvabilité prévue à l’article 23 cesse, si une entreprise d’assurance-vie s'engage envers l’assureur

insolvabilité de reprendre ses obligations et si les ayants droit obtiennent un droit direct de réclamer leurs créances

auprès de cette entreprise d’assurance-vie. Cette créance cesse également en cas de rachat des droits acquis.

(2) Le rachat des droits acquis prévu au paragraphe (1) est possible, sans le consentement de l'affilié, si la pension

correspondant à l’âge de retraite prévu au règlement de pension ne dépasse pas dix centièmes du salaire social mini-

mum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins ou si le capital dû ne dépasse pas dix

fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Au-delà de

ces montants, le rachat est seulement possible avec le consentement du salarié.

(3) Le rachat correspond à la valeur actuelle des prestations futures calculées à la fin du contrat de travail, prorati-

sées conformément à l’article 10.

Obligation d'information. L’assureur insolvabilité informe l’affilié par écrit de ses droits à pension ou

de ses droits acquis tels qu’ils sont définis aux articles 23 et 24. Si cette information n'a pas lieu, les droits à pension

et les droits acquis doivent être déclarés à l'assureur insolvabilité au plus tard une année après le sinistre. Si la décla-

ration intervient plus tard, le versement des prestations commence au plus tôt le premier jour du mois de la déclara-

tion, à moins que l’ayant droit n'ait été empêché, sans faute de sa part, de fournir la déclaration dans le délai prévu.

Cession légale. (1) En cas de faillite, de concordat, de liquidation et de gestion contrôlée, les droits à

pension ou les droits acquis qu’avait l’ayant droit contre l’entreprise passent au moment de l’ouverture de la procé-

dure en vertu d’une cession légale à l’assureur insolvabilité. Cette cession ne peut comporter des désavantages pour

l’ayant droit. Les droits acquis cédés légalement au moment de l'ouverture de la procédure sont des créances exigibles

dont la valeur est estimée au moment de l'ouverture de la procédure.

(2) Est considéré comme moment de l’ouverture de la procédure pour

la faillite, le jugement d’ouverture selon l’article 442 du Code de commerce,

le concordat préventif de la faillite, la décision du tribunal estimant que la procédure pour l’obtention du concor-

dat peut être poursuivie selon l’article 5 dernier paragraphe de la loi modifiée du 14 avril 1886,

la liquidation judiciaire, la décision du tribunal prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’une société

qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions de la loi sur

les sociétés selon l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

la gestion contrôlée, la décision du tribunal plaçant la gestion du patrimoine du requérant sous la surveillance

d’un ou de plusieurs commissaires selon l’article 4 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 mai 1935,

la liquidation d’une entreprise d’assurances, la décision du tribunal prononçant la dissolution et la liquidation

selon l'article 57 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,

la liquidation d’un établissement du secteur financier, la décision du tribunal prononçant la dissolution et la liqui-

dation selon l'article 61 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(3) L’assureur insolvabilité peut former opposition conformément à l’article 473 du Code de commerce contre le

jugement d’ouverture de la faillite. Il peut former appel conformément à l'article 11 de l’arrêté grand-ducal modifié du

24 mai 1935 contre la décision ouvrant la procédure de la gestion contrôlée. Il peut former tierce opposition confor-

mément à l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile contre

la décision du tribunal estimant que la procédure pour l’obtention du concordat peut être poursuivie,

la décision de liquidation d'une société,

la décision de liquidation d'un établissement du secteur financier,

la décision de liquidation d’une entreprise d’assurances.

Obligation de cotisation et calcul des cotisations. (1) Toute entreprise affiliée à un organisme ou à

une entreprise assurant le risque insolvabilité visé à l'article 21 doit payer des cotisations à cet organisme ou à cette

entreprise.

(2) Les cotisations sont fixées par l’organisme ou l’entreprise assurant le risque insolvabilité et doivent couvrir la

valeur actuelle des droits aux prestations prévues à l'article 23 et échues pendant l'année civile en cours, les frais d'ad-

ministration et autres frais liés à l'octroi de ces prestations ainsi que l'alimentation du fonds d'égalisation de l’organisme

ou de l’entreprise assurant le risque insolvabilité. Des avances sur les cotisations dues à la fin de l'année civile peuvent

être perçues.

(3) Les cotisations dues conformément au paragraphe (2) sont réparties par les employeurs en fonction des mon-

tants définis au paragraphe (4) et appelés la valeur partielle. Ces montants sont à fixer sur base des données de l'exer-

cice comptable clôturé pendant l'année civile écoulée.

(4) La valeur partielle de la pension complémentaire est définie à chaque âge de l'ayant droit comme étant la diffé-

rence entre la valeur actuelle des prestations futures et la valeur actuelle des primes fictives futures définies ci-après.

La prime fictive se calcule pour des âges d'entrée et de sortie donnés d'après le principe de l'équivalence individuelle

selon lequel, au commencement de l'obligation, la valeur actuelle des prestations futures doit correspondre à la valeur

actuelle des primes fictives futures. Les bases techniques servant au calcul de la valeur partielle sont déterminées par

l'assureur insolvabilité et sont à agréer par l'autorité compétente.

(5) Les modalités techniques relatives aux paragraphes (2) à (4) peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.

(6) L’organisme ou l’entreprise assurant le risque insolvabilité établit les cotisations et communique les montants au

centre commun de la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'autorité compétente. La perception et le recouvrement

forcé des cotisations auprès des entreprises affiliées se font suivant les dispositions du Code des assurances sociales.

Devoir de communication, de renseignement et d'information. (1) L'entreprise doit informer l’as-

sureur insolvabilité par l’intermédiaire de l’autorité compétente de l’existence d’un régime complémentaire de pension

dans un délai de trois mois suivant la première échéance de droits acquis.

(2) L’entreprise, le curateur, le juge-délégué, le liquidateur, le commissaire et les ayants droit selon l’article 23 sont

obligés de faire parvenir à l’assureur insolvabilité, par l’intermédiaire de l’autorité compétente, tous les renseignements

exigés pour la mise en oeuvre des dispositions de l’assurance insolvabilité ainsi que les documents à l'appui de ces ren-

seignements.

(3) Afin de calculer la cotisation due, l'entreprise assujettie à cotisation doit communiquer par l’intermédiaire de

l’autorité compétente à l’assureur insolvabilité, au plus tard jusqu'au 30 septembre de chaque année civile, le montant

servant d'assiette cotisable conformément à l'article 27, paragraphes (3) et (4) documenté par un avis actuariel.

L'entreprise doit conserver ces documents pendant au moins six ans.

(4) Le curateur, le juge-délégué, le liquidateur ou le commissaire communiquent immédiatement à l’assureur insol-

vabilité, par l’intermédiaire de l’autorité compétente, l'ouverture des procédures visées à l’article 23 paragraphe (1),

les noms et adresses des ayants droit et le montant de leurs prestations conformément à l’article 23. Ils communiquent

en même temps les noms et adresses des affiliés et anciens affiliés qui ont, à l'ouverture des procédures visées à l'ar-

ticle 23 paragraphe (1), des droits acquis et le montant de leurs droits acquis déterminés suivant ce même article.

(5) L'entreprise et les ayants droit sont obligés d’informer le curateur, le juge-délégué, le liquidateur ou le commis-

saire sur l’ensemble des faits auxquels se rapporte le devoir de communication visé au paragraphe précédent.

(6) L'autorité compétente doit soutenir l'assureur lors de la détermination des employeurs assujettis à cotisation

selon l'article 21.

(7) Un règlement grand-ducal peut prévoir les modalités de communication des renseignements à fournir à l’orga-

nisme ou à l’entreprise assurant le risque insolvabilité.

Chapitre VI. - Autorité compétente

Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à l'admi-

nistration des contributions directes et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente pré-

vue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.

Missions de l'autorité compétente. (1) L’autorité compétente a pour missions

a) l'enregistrement des régimes complémentaires de pension et la réception en dépôt de leur règlement de pen-

sion et de leur plan de financement;

b) la vérification de la conformité juridique du régime complémentaire de pension, du règlement de pension et du

plan de financement avec les dispositions de la présente loi;

c) la vérification actuarielle, au moins quinquennale, du régime complémentaire de pension, notamment quant au

respect des conditions du financement minimum;

d) l'établissement des bases techniques dans le cadre du financement minimum et, le cas échéant, du déficit des obli-

gations résultant des périodes assimilées antérieures;

e) l’établissement, à la demande de l’Administration des contributions directes,

- d’un certificat attestant la conformité juridique et actuarielle du régime complémentaire de pension aux dis-

positions de la présente loi et des dispositions fiscales y relatives,

- d’un certificat déterminant dans le chef du contribuable, la partie de la pension complémentaire relevant de

l’article 115, point 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Ces certificats doivent être délivrés dans un délai de trois mois et leur délivrance doit être notifiée, soit à l’en-

treprise, soit au contribuable, par lettre recommandée à la poste. Le refus de l’autorité compétente d’établir un

certificat doit être dûment motivé et notifié à qui de droit par lettre recommandée à la poste;

f) la fonction d’organe de liaison entre les entreprises affiliées à une assurance insolvabilité et l’organisme ou l’en-

treprise assurant le risque insolvabilité;

g) l’analyse de l’impact des régimes complémentaires de pension sur le niveau des pensions en général, sur le coût

salarial des entreprises et sur les finances publiques ainsi que la publication des statistiques y afférentes.

(2) A l’effet de l’enregistrement d’un régime complémentaire de pension, l’entreprise est tenue de communiquer à

l’autorité compétente, dans un délai de trois mois après l’instauration du régime, le règlement et le plan de finance-

ment. Elle est en outre tenue de communiquer toute modification du règlement ou du plan de financement dans un

délai de trois mois à compter de cette modification.

(3) L’autorité compétente est habilitée à demander toutes les informations lui permettant d’exercer sa mission. Elle

établit le relevé des renseignements que les entreprises doivent lui communiquer annuellement. Ce relevé peut faire

l’objet d’un règlement grand-ducal.

TITRE II. - Dispositions fiscales

Déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise. Les dotations, allocations, cotisations et primes

d’assurance nécessaires pour financer les pensions complémentaires sont déductibles comme dépenses d’exploitation

conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Cependant cette déductibilité est limitée en raison des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance qui

n’excèdent pas 20 pour cent de la rémunération annuelle ordinaire de l’affilié.

Pour les personnes affiliées à un régime à prestations définies à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la

déductibilité n’est accordée, nonobstant les dispositions de l’alinéa 1, que dans la mesure où, tenant compte d’une

durée normale d’activité professionnelle, les prestations en cas de retraite tant légales qu’extralégales, exprimées en

rentes annuelles, ne dépassent pas 72 pour cent de la dernière rémunération annuelle ordinaire de l’affilié.

Les modalités d’application de ces dispositions, y compris la détermination de la rémunération annuelle ordinaire à

considérer, seront déterminées par un règlement grand-ducal.

La production du certificat prévu à l’article 30, alinéa 1er, lettre e), est une condition indispensable à la déduction

comme dépenses d’exploitation des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance.

Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

L'article 24 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prend la teneur sui-

vante

"Art. 24. (1) L'exploitant qui s'est obligé à payer une pension de retraite, d’invalidité ou de survie ne peut consti-

tuer une provision pour les prestations lui incombant de ce fait que suivant les prescriptions ci-après.

(2) L'obligation de l'exploitant doit être dûment établie conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1999 rela-

tive aux régimes complémentaires de pension.

(3) La dotation annuelle à la constitution de la provision doit être calculée conformément au plan de financement

visé à l'article 18 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et dans la limite autorisée

au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi précitée.

(4) Une dotation spéciale à la constitution de la provision est acceptée lorsqu'elle sert à remédier à une insuffisance

de provisions constatée en application de l'article 19 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de

pension et dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’ar-

ticle 31 de la loi précitée.

(5) Une dotation spéciale à la constitution de la provision est acceptée en application des articles 51 et 52 de la loi

du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension lorsqu'elle sert à l'amortissement du déficit des obli-

gations résultant des périodes passées.

(6) Après le commencement du service de la pension, la provision permise doit être réduite, lors de la clôture de

chaque exercice à concurrence d'une quotité égale au moins à la diminution de la valeur actuelle de la pension par rap-

port à sa valeur actuelle à la clôture de l'exercice précédent. En cas d'extinction de l'obligation de payer les prestations

de retraite, d’invalidité ou de survie, la provision permise subsistante est à mettre au résultat de l'exercice en cours.

(7) En cas de départ de l'affilié avant la date de la retraite, les droits acquis sont à reporter jusqu'à la date prévue

pour le commencement du service de la pension.

En cas de rachat par l'affilié des droits acquis, la provision est à mettre au résultat de l'exercice en cours.

Lorsque, en cas de changement d'employeur, l'obligation d'exécution des droits acquis incombe au nouvel

employeur, la provision initiale à constituer par ce dernier doit correspondre à la valeur actuelle de ces droits. La pro-

vision constituée auprès de l'ancien employeur est à mettre au résultat de l'exercice en cours.

(8) Ne sont pas déductibles les dotations annuelles à la provision concernant l'exploitant, le co-exploitant d'une

entreprise commerciale collective, les associés d'une société civile ainsi que les personnes visées à l'article 91, alinéa

1er, n° 2 à l’exception des dotations annuelles effectuées dans l’intérêt des personnes visées à l’article 95, alinéa 6, dans

la mesure où ces dotations sont en rapport avec un régime complémentaire de pension instauré conformément à l’ar-

ticle 1er de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et s’étendant à l’ensemble des

membres du personnel salarié dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques."

Le numéro 1 de l'article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prend

la teneur suivante

"1. a) les secours autres que les pensions complémentaires, directement servis au personnel salarié et aux

membres de leurs familles ;

b) les pensions de retraite, survie, invalidité servies directement au personnel salarié et aux membres de leurs

familles, à l’exception des cas visés à l’article 48 ;"

L'article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme

suit

a) le point final du numéro 9 est remplacé par un point-virgule;

b) à la suite du numéro 9 sont ajoutés les numéros 10 à 13 libellés comme suit

"10. les cotisations, allocations et primes d’assurance, à charge de l’employeur, versées à un régime complémentaire

de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension dans la limite autorisée au

titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi précitée.

Lorsqu’elles servent à l’amortissement du déficit des obligations résultant des périodes passées au sens de l’article

51 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, elles ne sont déductibles que conformé-

ment à l’article 52 de cette même loi;

11. les primes versées à l’organisme visé à l’article 21 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires

de pension;

12. les primes de réassurance versées auprès d’un assureur dans le but de réassurer les risques décès, survie ou

invalidité résultant d’un régime complémentaire, conformément à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 8 juin 1999 rela-

tive aux régimes complémentaires de pension;

13. l’impôt visé à l’article 142, alinéa 1er, à concurrence de l’impôt qui se rapporte à une dépense déductible, dans

la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi

du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ainsi que l’impôt visé à l’article 41 de cette même loi."

L'article 47 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé.

L'article 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme

suit

a) le point final du numéro 7 est remplacé par un point-virgule;

b) il est inséré un numéro 8 qui prend la teneur suivante

"8. les cotisations, allocations et primes versées à un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin

1999 relative aux régimes complémentaires de pension, lorsque les prestations auxquelles elles se rapportent

bénéficient à l’exploitant, au co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, à l’associé d’une société civile

ou à une personne visée à l’article 91, alinéa 1er, numéro 2.

Toutefois, les cotisations, allocations et primes d’assurance versées dans l’intérêt des personnes visées à l'article

95, alinéa 6, restent déductibles

a) dans la mesure où ces cotisations, allocations et primes d’assurance sont calculées conformément au plan de

financement visé à l’article 18 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et

b) sous réserve que le régime complémentaire de pension s’étend à l’ensemble des membres du personnel sala-

rié dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques;"

c) il est inséré un numéro 9 qui prend la teneur suivante

« 9. les pensions de retraite, d’invalidité et de survie payées après le 1er janvier 2000 en dehors du champ d’ap-

plication de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Néanmoins, la déductibilité est accordée pour la partie du capital ou de la rente qui se rapporte à la période qui

précède le 1er janvier 2000. »

d) il est inséré un numéro 10 qui prend la teneur suivante

« 10. les pensions de retraite, d’invalidité et de survie dans la mesure où la dépense résulte d’une insuffisance de

provisions au bilan de l’entreprise. Cette disposition ne s’applique toutefois que lorsque l’insuffisance de provi-

sions est due à la non-déductibilité d’une partie des dotations qui ont été effectuées par l’entreprise. »

L'article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme

suit

a) il est inséré un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante

"(3) Les allocations, cotisations et primes d’assurance versées à un régime complémentaire de pension visé par

la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ils comprennent également les dotations

faites par l’employeur à un régime interne visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de

pension, de même que, lorsque le salarié ou ses ayants droit ont perçu d’un tel régime une prestation versée

sous forme de capital, la différence positive entre le capital versé et la provision y relative existant à la clôture

de l’exercice précédant celui au cours duquel la prestation est payée."

b) les alinéas 3 à 5 existants sont renumérotés comme alinéas 4 à 6 ;

c) l'alinéa 6 actuel est supprimé.

L'article 110, numéro 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prend la

teneur suivante

"3. les retenues opérées sur les rémunérations des salariés en raison de l’existence d’un régime complémentaire de

pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Toutefois, ces retenues ne sont déductibles que jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 48 000 francs."

L'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme

suit

a)

le numéro 17 prend la teneur suivante

"17. le capital et la valeur de rachat touchés du chef d'un contrat d'assurance contracté à titre individuel en cas

de vie, d'invalidité ou de décès;"

b) il est inséré un numéro 17a libellé comme suit

"17a. les prestations versées par un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux

régimes complémentaires de pension. Les prestations versées par un régime interne ne sont toutefois pas

exemptées, si les dotations auxquelles elles se rapportent n’ont pas été passibles de l’impôt au titre de revenu

provenant d’une occupation salariée; "

c) le numéro 18 prend la teneur suivante

"18. les sommes allouées à un salarié ou à ses ayants droit à titre de rachat d’une pension ou rente constituée

moyennant versement de cotisations, d’allocations ou de primes ou moyennant dotation de provision à un

régime complémentaire de pension ou à titre de rachat d’un droit à pareille pension ou rente.

Elles ne sont toutefois pas exemptées si les cotisations, allocations, primes ou dotations de provision ont été à

la charge exclusive de l'employeur et si elles n'ont pas été passibles de l'impôt au titre de revenu provenant d'une

occupation salariée, à moins que l'affranchissement des cotisations ou primes n'ait eu lieu en vertu d'une dispo-

sition légale;"

d) il est inséré un numéro 18a libellé comme suit

«18a. en cas de transfert des droits acquis d’un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999

relative aux régimes complémentaires de pension vers un régime interne visé par cette même loi, l’avantage

résultant de la dotation initiale faite par l’employeur chez qui les droits ont été transférés;».

Il est inséré un article 142 à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu libellé

comme suit

"(1) Les avantages provenant d’une occupation salariée, visés à l’article 95, alinéa 3 sont imposables par voie d’une

retenue d’impôt à charge de l’employeur. Le taux de la retenue d’impôt est fixé à 25 pour cent.

(2) Lors de l’imposition des salariés par voie d’assiette ou de la régularisation des retenues d’impôt sur la base d’un

décompte annuel, il est fait abstraction des dotations, cotisations, allocations ou primes imposées forfaitairement et de

l’impôt forfaitaire, tant en ce qui concerne l’établissement des revenus et la fixation des dépenses spéciales déductibles,

qu’en ce qui concerne l’imputation ou la prise en considération des retenues d’impôt."

Les droits acquis qui seront transférés d’un régime interne vers un régime externe sont imposables confor-

mément à l’article 142 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Lorsque le transfert

est effectué au cours des deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur peut étaler linéai-

rement le versement de l’impôt à retenir sur une période qui ne pourra dépasser cinq ans. Le versement de l’impôt

est à effectuer avant la fin du mois de janvier de chaque année d’étalement.

TITRE III. - Dispositions additionnelles

a) Un nouveau point m est inséré au paragraphe 2 de l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le

contrat de travail ayant la teneur suivante

"m) le cas échéant, l'existence et la nature d'un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facul-

tatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l'existence éventuelle de cotisations per-

sonnelles."

b) Le paragraphe 3 de l'article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est complété par les

mots suivants

"ainsi que, le cas échéant, des droits acquis ou en cours de formation des affiliés ou anciens affiliés à un régime com-

plémentaire de pension ayant déjà quitté l'entreprise au moment du transfert."

L’article 10 (2) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est com-

plété par un tiret libellé comme suit

"- à rendre son avis préalablement à l’instauration, à la modification et à l’abrogation d’un régime complémentaire

de pension."

L’article 9 (1) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du sec-

teur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes est complété in fine comme suit

"l’instauration, la modification et l’abrogation d’un régime complémentaire de pension."

L'article 25 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit

a. Au premier alinéa, le terme "et", entre les termes "contrats de travail" et "contrats d'apprentissage", est remplacé

par une virgule; la virgule après les termes "contrats d'apprentissage" est remplacée par les termes "et aux régimes

complémentaires de pension".

b. Il est inséré un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante

"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l’assurance insol-

vabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre

l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d’assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même

loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part."

c. Le deuxième alinéa actuel devient l'alinéa 3 nouveau.

Au premier alinéa de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile, le terme "et", entre les termes "aux

contrats de travail" et "aux contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; après les termes "aux contrats d'ap-

prentissage" sont insérés les termes "... aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité,".

A l'article 56-1, premier alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, le terme "et",

entre les termes "contrats de travail" et "contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; après les termes "aux

contrats d'apprentissage" sont insérés les termes "..., aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insol-

vabilité".

TITRE IV. - Dispositions transitoires

En ce qui concerne les régimes à prestations définies, on entend au sens des dispositions transitoires de

la présente loi par

a) "obligation résultant des périodes passées", les pensions complémentaires de retraite déterminées à titre théo-

rique et existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, calculées sur base de l’ancienneté acquise à

cette même date;

b) "déficit des obligations résultant des périodes passées", la différence, si elle est positive, entre la somme des

valeurs actuelles, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des rentes des obligations résultant des ser-

vices passés ainsi que des prestations en cours de paiement, d’une part, et le montant des provisions constituées

à cette même date, d’autre part;

c) "rente du déficit des obligations résultant des périodes passées", la partie de l’obligation résultant des périodes

passées de l’affilié ou de l’ancien affilié qui n’est pas provisionnée à la date de l’entrée en vigueur de la présente

loi.

Enregistrement. L’entreprise est tenue de procéder à l’enregistrement auprès de l’autorité compétente

de tout régime complémentaire de pension existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet enregistrement comprend

une description succincte du régime complémentaire de pension;

une description du support de financement utilisé et de l’état des provisions constituées;

en cas de dation en gage au profit des affiliés, une copie de la convention de dation, le montant et la nature des

actifs gagés ainsi que l’identité du dépositaire;

pour un régime à prestations définies, le montant des obligations résultant des périodes passées pour chaque

affilié, ainsi que le montant du déficit des obligations résultant des périodes passées, calculé à la date de l’entrée

en vigueur de la présente loi;

le coefficient d’amortissement des rentes du déficit des obligations résultant des périodes passées en application

de l’article 51;

une copie du règlement de pension ou à défaut toute pièce documentant l’existence du régime complémentaire

de pension.

L’enregistrement parvient à l’autorité compétente dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente

loi.

Mise en conformité. (1) Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises disposent de deux

années pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi avec effet à la date de son entrée en vigueur, sauf

prorogation pour une durée maximale de deux ans, soit générale, soit par secteur d'activités, à prévoir par règlement

grand-ducal. Pour l'exercice 2000, les déductions fiscales peuvent être opérées sur base d'une estimation à approuver

par l'autorité compétente.

(2) En ce qui concerne la mise en conformité des régimes complémentaires de pension au principe de l’égalité de

traitement visé à l’article 16, les mesures de mise en conformité doivent couvrir toutes les prestations attribuées aux

périodes d’emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et auront un effet rétroactif à cette date.

(3) Dès la mise en conformité, l’entreprise communique à l’autorité compétente la description du régime complé-

mentaire de pension modifié ainsi qu’une copie du règlement de pension et du plan de financement.

(4) L’entreprise informe chaque affilié des conséquences qu’implique cette mise en conformité sur ses droits. Cette

information se fait sous la forme d’une note remise à chaque affilié. Une copie du nouveau règlement de pension est

remise à chaque affilié.

Déficit des obligations résultant des périodes passées. Pour les régimes à prestations définies exis-

tant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les valeurs actuelles servant à la détermination du déficit des obli-

gations résultant des périodes passées sont à évaluer suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, les valeurs

actuelles sont calculées suivant les bases techniques de l’assureur.

Sont prises en compte pour le calcul du déficit des obligations résultant des périodes passées

les provisions comptables constituées au passif du bilan de l’entreprise, conformément à l’article 24 de la loi

modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

les provisions mathématiques constituées dans le cadre d’une assurance de groupe directe;

la valeur comptable des actifs pour le fonds de pension et pour la caisse patronale autonome;

toute autre provision ou actifs admis comme tels par l’autorité compétente.

Amortissement du déficit des obligations résultant des périodes passées. (1) Au titre de la

déduction fiscale pour pension complémentaire, l’amortissement annuel de la rente du déficit des obligations résultant

des périodes passées est limité à la quotité donnée par la fraction au numérateur de laquelle se trouve l’unité et au

dénominateur la durée de l’amortissement, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans, ni supérieure à dix

ans.

(2) Les prestations relatives aux dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance servant à l’amortissement

du déficit des obligations résultant des périodes passées pourront bénéficier de l’imposition forfaitaire prévue à l’ar-

ticle 142 paragraphe (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, lorsque l’impôt est

pris en charge par l’employeur. En outre, il ne sera pas tenu compte de ces dotations, allocations, cotisations et primes

d’assurance lors de la détermination de la partie des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance qui excède

l’une des limites prévues à l’article 31.

Financement minimum. (1) Pour les régimes à prestations définies existant à la date d’entrée en

vigueur de la présente loi, le montant des provisions constituées en couverture des engagements doit, à la date du cal-

cul annuel des engagements, être au minimum égal à la somme des valeurs actuelles des prestations de retraite calcu-

lées, conformément au paragraphe (1) de l’article 19, d’une part, et des prestations en cours de paiement, d’autre part,

diminuée de la somme des valeurs actuelles à cette date des rentes du déficit des obligations résultant des périodes

passées pour les parties de ces rentes non encore amorties à la date du calcul.

Ces valeurs actuelles sont calculées suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour un régime à prestations définies financé dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, ces valeurs actuelles

sont calculées suivant les bases techniques de l’assureur.

(2) Pour les régimes à contributions définies, le montant minimum des provisions doit, à la date d’évaluation annuelle

des engagements être égal à la somme, d’une part, de la valeur finale des contributions effectuées pour les affiliés actifs

et, le cas échéant, capitalisée, pour ce qui est des contributions patronales selon le taux prévu au règlement de pen-

sion et, pour ce qui est des contributions des affiliés, selon les dispositions de l’article 18 (2), et d’autre part, de la

valeur actuelle des prestations en cours.

Cette valeur actuelle est calculée suivant les bases techniques fixées par règlement grand-ducal.

Pour un régime à contributions définies financé dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, cette valeur

actuelle est calculée suivant les bases techniques de l’assureur.

(3) Si la valeur des provisions existantes est inférieure aux provisions qui résultent du calcul défini aux paragraphes

(1) ou (2), elle doit être majorée à due concurrence.

(4) Au niveau des bilans des fonds de pension, des actifs suffisants doivent exister en couverture des provisions mini-

males inscrites. L’entreprise doit suppléer aux éventuels déficits financiers constatés dans le fonds. Si l’entreprise dis-

paraît ou se trouve dans l’impossibilité de faire des dotations requises, le fonds reste lié envers les affiliés et anciens

affiliés à concurrence des actifs qu’il détient et des produits financiers qu’il réalise.

(5) La gestion des actifs d’un fonds de pension se fait suivant les instructions de l’autorité chargée du contrôle pru-

dentiel de ce fonds.

Actifs cantonnés. (1) Les conventions de dation en gage conclues entre une entreprise et ses salariés en

garantie des engagements pris dans le cadre d’un régime complémentaire de pension sont résiliées à partir de la date

d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Si l’entreprise continue à financer son régime complémentaire de pension sous forme d’un régime interne ou

change de support de financement sans opérer le transfert précisé au paragraphe (3), ces conventions de dation en

gage gardent leur plein effet pour le passé.

(3) Si l’entreprise désire changer de support de financement, elle peut transférer l’objet de ces conventions dans un

fonds de pension ou dans une assurance de groupe. Ce transfert rend sans effet les conventions de dation en gage

concernées.

TITRE V. - Dispositions finales

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de "loi du 8

juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension".

(1) La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

(2) Elle s’applique aux régimes complémentaires de pension mis en place après l’entrée en vigueur de la présente

loi.

(3) Elle s’applique également aux régimes complémentaires de pension mis en place avant l’entrée en vigueur de la

présente loi lorsque le versement d’une rente ou d’un capital est effectué après son entrée en vigueur.

(4) L’article 49 de la présente loi entre en vigueur dès sa publication au Mémorial. L’Inspection générale de la sécu-

rité sociale est compétente pour exercer les missions qui sont prévues à cet article.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1999.

Mady Delvaux-Stehres

Pour le Grand-Duc

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Son Lieutenant-Représentant

Ministre des Finances,

Henri

Jean-Claude Juncker

Grand-Duc héritier

Doc. parl. 4341; sess. ord. 1996-1997; 1997-1998 et 1998-1999.