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défaut une copie certifiée conforme par une autorité compétente, de son passeport, délivré par une autorité
Texte législatif (2 Articles)
défaut une copie certifiée conforme par une autorité compétente, de son passeport, délivré par une autorité
luxembourgeoise et en cours de validité. »
7.
A l’article 145-5, les termes « cinquante jours » sont remplacés par les mots « cinquante et un jours ».
8.
Dans le texte du premier alinéa de l’article 154, le chiffre 3° est remplacé par le texte suivant
«3° être âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l’élection»;
9.
A l’article 200, les termes « les partis » sont chaque fois remplacés par les mots « les partis ou groupements
politiques ».
10.
L’article 200 est complété par les alinéas suivants
«Si les élections communales suivent les élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement euro-
péen au cours de la même année civile, les listes présentées sous les mêmes dénominations dans des com-
munes où les élections se font au scrutin de listes avec représentation proportionnelle gardent le même
numéro d’ordre que celui qui leur a été attribué pour les élections à la Chambre des députés et/ou au
Parlement européen.
Si un numéro d’ordre a déjà été attribué à une liste lors des élections pour la Chambre des députés et/ou
pour le Parlement européen et si aucune liste portant la même dénomination n’est présentée pour les élec-
tions communales ayant lieu au cours de la même année civile, ce numéro d’ordre ne peut plus être attribué.
Si lors des élections communales des listes sont présentées sous des dénominations nouvelles par rapport aux
élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement européen qui les ont précédées au cours de
la même année civile, ces listes se verront attribuer des numéros d’ordre qui suivent immédiatement le der-
nier numéro d’ordre attribué lors des élections pour la Chambre des députés et/ou le Parlement européen.
Les listes visées par l’alinéa qui précède sont classées selon la procédure prévue à cet effet par le présent
article.»
11.
L’article 230bis-1 est modifié comme suit
«Lors des élections communales, les électeurs appartenant à l’une des catégories prévues à l’article 230bis-2
sont admis, sur demande, à exercer leur droit de vote par correspondance.»
12.
A l’article 230bis-5, les termes « cinquante jours » sont remplacés par les mots « cinquante et un jours ».
- La loi modifiée du 25 février 1979 relative à l’élection directe des représentants du Grand-Duché de
Luxembourg au Parlement européen est modifiée comme suit
L’article A est complété par un article 5 (alinéa 6) rédigé comme suit
«Art. 5 (alinéa 6). L’électeur inscrit sur la liste électorale des ressortissants non-luxembourgeois qui acquiert la
nationalité luxembourgeoise après le 28 février de l’année précédant les élections pour le Parlement européen et qui
ne pourra donc plus figurer sur la liste des électeurs luxembourgeois peut, lors des élections pour le Parlement euro-
péen, exercer son droit de vote en raison de son inscription sur la liste des électeurs non-luxembourgeois.»
A l’article A, l’article 145-1 est remplacé par le texte suivant
«Art. 145-1. Lors des élections pour le Parlement européen, les électeurs luxembourgeois appartenant à l’une des
catégories prévues à l’article 145-2 ainsi que les électeurs qui sont ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union
européenne et qui appartiennent à l’une des catégories prévues à l’article 145-2, points 2 à 5, sont admis, sur demande,
à exercer leur droit de vote par correspondance.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Doc. parl. 4526; sess. ord. 1998-1999.
Victoria Falls, le 25 mars 1999.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier