Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales Art. 23. Pour l'année budgétaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le calcul de la par- ticipation de l'Etat aux dépenses de personnel, prévue à l'article 12 ci-avant, se fait d'après les dispositions des conven- tions en vigueur entre l'Etat et les organismes gestionnaires des services concernés par la présente loi.

L'alinéa b) de l'article 13 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché

de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers est remplacé par le texte suivant

b) les dépenses de personnel qui, pour les besoins de la fixation de la participation de l'Etat, sont chiffrées sur base

des salaires et traitements calculés pour les ouvriers d'après les dispositions du contrat collectif des ouvriers de l'Etat,

pour les employés/personnel d'encadrement d'après la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l'Etat et pour les employés/personnel administratif, d'après les dispositions du règlement modi-

fié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les admi-

nistrations et services de l'Etat. La valeur du point indiciaire est fixée par référence à l'art. 1er B) de la loi du 22 juin

1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des modalités de

mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été

modifiée. Sont prises en considération également pour le calcul de la participation de l'Etat, les dépenses encourues par

le versement d'une biennale supplémentaire par les organismes aux employés de leurs services. Dans le cadre de l'en-

veloppe ainsi fixée, les modalités de travail et de rémunération du personnel peuvent être arrêtées par convention col-

lective de travail entre les employeurs et les employés.

Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales

Pour l'année budgétaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le calcul de la par-

ticipation de l'Etat aux dépenses de personnel, prévue à l'article 12 ci-avant, se fait d'après les dispositions des conven-

tions en vigueur entre l'Etat et les organismes gestionnaires des services concernés par la présente loi.

L'enveloppe financière initiale, telle que prévue à l'article 12-b), sera déterminée par le budget de l'année budgétaire

suivante, la commission paritaire prévue à l'article 12-b) demandée en son avis.

Pour la détermination de la participation financière de l'Etat prévue à l'article 12, le Gouvernement est autorisé à

prendre en considération pour les agents du secteur conventionné certaines dispositions particulières à préciser par

règlement grand-ducal. Les dépenses découlant de ces mesures, qui doivent exister à la date de l'entrée en vigueur de

la présente loi, sont inscrites annuellement au budget de l'Etat.

Les personnes physiques et morales, qui exercent leur activité depuis plus d'une année et qui ne remplis-

sent pas à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les conditions pour obtenir l'agrément prévu à l'article 2, dis-

posent d'un délai ne pouvant excéder cinq ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Pendant ce délai elles bénéficient d'un agrément provisoire obéissant aux conditions des articles 1er à 6. La décision

du ministre attribuant l'agrément provisoire précisera pour chaque activité les exceptions à ces conditions. Ce délai peut

être prorogé une seule fois pour une durée maximale de deux ans à condition que les bénéficiaires soumettent, avant

l'échéance du délai en cours, un dossier documentant que les conditions prévues par la présente loi sont remplies.

La législation sur les établissements hospitaliers n'est pas applicable aux maisons de soins, ainsi qu'aux ser-

vices d'aide et de prise en charge pour personnes victimes de la toxicomanie et de la maladie alcoolique, à moins qu'il

s'agit de services faisant partie d'un hôpital et traitant les malades pendant la phase aiguë.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de la Famille,

Ministre de la Promotion féminine,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Jeunesse,

Alex Bodry

Pour le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

la Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Pour le Ministre de la Santé,

la Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 3571; sess. ord. 1991-1992, 1992-1993, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier