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Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

40 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (40)

Texte législatif (40 Articles)

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

10 septembre 1998

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de

l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie;

2° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

3° la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

4° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;

5° la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux

épreuves sportives;

6° la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises;

7° le code d’instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1998 et celle du Conseil d’Etat du 23 juillet 1998 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

Au Livre II, Titre VI du code pénal, l’intitulé du chapitre Ierest modifié comme suit

«De l’association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés et de l’organisation criminelle.»

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

Entre les articles 324 et 325 actuels du code pénal sont insérés les nouveaux articles 324bis et 324ter, de

la teneur suivante

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

Il est inséré au livre II, titre IX, chapitre II du code pénal, une nouvelle section V ainsi rédigée

Section V – De l’infraction de blanchiment

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les sections V et VI du livre II titre IX, chapitre II du code pénal sont renumérotées et porteront respecti-

vement les numéros VI et VII.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit

«Art. 8-1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de

l’une de ces peines seulement

1) ceux qui ont sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus tirés

de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b);

2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion

de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b);

3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées

à l’art. 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la par-

ticipation à l’une de ces infractions;

4) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont également punissables

– lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger,

– lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’article 10, alinéa premier, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médi-

camenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit

«Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une

amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire

d’une association ou organisation.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 12 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie est modifié comme suit

«Art. 12. En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux

articles 8 à 11, les peines correctionnelles pourront être portées au double, et les peines criminelles majorées confor-

mément à l’art. 54 du code pénal.

Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont prises en considération aux fins d’établissement de la

récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les

articles 8 à 11 de la présente loi.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 13 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie est abrogé.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 38 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit

«Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code

pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les réviseurs d’entreprises et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des

personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application de l’art. 9-1 ou qu’une enquête

sur le blanchiment est en cours.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les réviseurs d’entreprises et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du

seul fait de s’être conformé aux obligations légales imposées aux art. 9-1 et 9-2 ci-avant.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispo-

sitions des art. 9-1 et 9-2 de la présente loi.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 64 (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit

«(2) Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions

des articles 7 (3), 19 (4), 39 (1), 39 (2), 39 (3), 39 (4), 40 (2), 40(3) ou 40 (4).»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 40 (2), dernier alinéa et l’art. 64 (7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont abro-

gés.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 86.3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteur des assurances est modifié comme suit

«3. Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code

pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 89 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est inséré un

art. 89-1 qui a la teneur suivante

«Art. 89-1. Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dis-

positions des articles 87.1, 87.4, 87.5, 89.1, 89.2 ou 89.3.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires, leurs dirigeants et employés ne peuvent

pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autori-

tés en application de l’art. 13-1 ou qu’une enquête sur le blanchiment est en cours.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les casinos, leurs dirigeants et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile

du seul fait de s’être conformé aux obligations légales imposées aux articles 13-1 et 13-2 ci-avant.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 89.1, dernier alinéa et l’art. 116 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

sont abrogés.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’art. 7 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est modifié comme

suit

«Au premier alinéa les termes «et à leurs conjoints» sont supprimés.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 29 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est inséré

un art. 29-1 qui a la teneur suivante

«Les notaires sont obligés de connaître l’identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l’acte à la

réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 500.000 francs, qu’elle soit effectuée

en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le cas où le montant n’est pas

connu au moment de l’opération, le notaire procédera à l’identification dès le moment où il en aura connaissance et

qu’il constatera que le seuil est atteint. Les notaires sont tenus de procéder à l’identification du bénéficiaire réel même

si le montant de l’opération est inférieur à 500.000 francs dès qu’il y a soupçon de blanchiment.

En cas de doute sur le point de savoir si la ou les personnes qui comparaissent à l’acte ou au nom desquels l’acte

est signé agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu’elles n’agissent pas pour leur propre compte, les

notaires prennent des mesures raisonnables en vue d’obtenir des informations sur l’identité des bénéficiaires réels pour

le compte desquels ces personnes agissent.

Les notaires ne sont pas soumis aux obligations d’identification prévues au présent article dans le cas où les fonds

en relation avec l’opération faisant l’objet de l’acte à recevoir se trouvent déposés auprès d’un établissement de cré-

dit ou un autre professionnel du secteur financier soumis à une obligation d’identification équivalente.

Les notaires sont obligés de conserver, à l’effet de servir d’élément de preuve dans toute enquête en matière de

blanchiment, la copie ou les références des documents servant à l’identification pendant une période d’au moins 5 ans

à partir de la date de la réception de l’acte, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres

lois.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 12 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat sont insé-

rés les articles 12-1, 12-2 et 12-3 qui ont la teneur suivante

«Art. 12-1. Les notaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à

toute demande légale que les autorités chargées de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs com-

pétences.

Les notaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d’Etat auprès du tri-

bunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance qui pourrait être l’indice d’un acte de

blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utili-

sées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.»

«Art. 12-2. Les notaires et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces per-

sonnes que des informations ont été transmises aux autorités en application de l’art. 12-1 ou qu’une enquête sur le

blanchiment est en cours.»

«Art. 12-3. Les notaires et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de

s’être conformé aux obligations imposées par les art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite du point IV. de la section IX. de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du

notariat est insérée une section X rédigée comme suit

«Section X. – Sanctions pénales

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 13 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris rela-

tifs aux épreuves sportives sont insérés les art. 13-1, 13-2 et 13-3 qui ont la teneur suivante

«Art. 13-1. Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires sont obligés de fournir une réponse et une

coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l’application des lois

leur adressent dans l’exercice de leurs compétences.

Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires doivent informer de leur propre initiative et dans les

meilleurs délais le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont

connaissance et qui pourrait être l’indice d’un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et

8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre le toxi-

comanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utili-

sées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 17 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris rela-

tifs aux épreuves sportives est inséré un article 17-1 rédigé comme suit

«Art. 17-1. Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dis-

positions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 9 de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entre-

prises, sont insérés les art. 9-1, 9-2, 9-3 et 9-4 rédigés comme suit

«Art. 9-1. Les réviseurs d’entreprises sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que

possible à toute demande légale que les autorités chargées de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de

leurs compétences.

Les réviseurs d’entreprises doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d’Etat

auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être l’indice

d’un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utili-

sées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les art. 26 et 29 du code d’instruction criminelle sont rédigés comme suit

«Art. 26. (1) Sont compétents le Procureur d’Etat du lieu de l’infraction, celui de la résidence, au moment de la

poursuite, de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces

personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le Procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions consistant en des actes de blanchiment.

(3) Le Procureur d’Etat compétent pour poursuivre une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2)

est compétent également pour la poursuite des infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l’ar-

ticle suivant.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

A la suite de l’art. 26-1 du code d’instruction criminelle est inséré un art. 26-2 rédigé comme suit

«Art. 26-2. Dans le cadre de la coopération internationale pour la lutte contre le blanchiment instituée par des

traités internationaux auxquels le Grand-Duché est partie ou moyennant réciprocité, le Procureur d’Etat peut com-

muniquer aux autorités d’un autre Etat responsables de la lutte contre le blanchiment, des informations sur des actes

de blanchiment tels que définis aux art. 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Cette communication ne peut se faire que sous

la réserve que les autorités réceptrices n’utilisent les informations transmises qu’aux seules fins de lutte contre le blan-

chiment et aux conditions que ces informations tombent sous le secret incombant à l’autorité qui les reçoit et que

celle-ci ne les communique à de tierces personnes ou à une autre autorité qu’après avoir recueilli l’accord exprès du

Procureur d’Etat de Luxembourg.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Cabasson, le 11 août 1998.

Luc Frieden

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Doc. parl. 4294 - sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

(1) Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence, au moment de la

poursuite, de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces

personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul

compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions consistant en des actes de blanchiment.

(3) Le juge d’instruction compétent pour informer sur une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2)

est compétent également pour informer sur les infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l’art.

26-1.»

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dis-

positions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.»

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

Constitue une organisation criminelle, l’association structurée de plus de deux personnes, établie dans

le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maxi-

mum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages

patrimoniaux.

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal et modifiant

(1) Toute personne, qui volontairement et sciemment, fait activement partie de l’organisation crimi-

nelle visée à l’article précédent, est punie d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000

francs, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre

de cette organisation ni de s’y associer comme auteur ou complice.

(2) Toute personne, qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation cri-

minelle, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article pré-

cédent, est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou d’une de ces

peines seulement.

(3) Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l’organisation criminelle,

alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article précédent, est

punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou d’une de ces peines seule-

ment.

(4) Tout dirigeant de l’organisation criminelle est puni de la réclusion de dix à quinze ans et d’une amende de

1.000.000 à 2.000.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

(5) Les comportements visés aux points 1 à 4 du présent article qui se sont produits sur le territoire national sont

poursuivis selon le droit luxembourgeois quel que soit le lieu où l’organisation criminelle est basée ou exerce ses acti-

vités.

Section V – De l’infraction de blanchiment

Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou

de l’une de ces peines seulement

1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus

tirés

de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du

code pénal;

d’une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal;

d’une infraction de corruption;

d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;

2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion

de l’objet ou du produit direct ou indirect des infractions visées au point 1);

3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions visées au point 1),

sachant, au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1) ou de la participation

à l’une de ces infractions;

4) La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les auteurs des infractions prévues à l’art. 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l’interdiction,

conformément à l’art. 24.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les infractions prévues à l’art. 506-1 sont également punissables lorsque l’infraction primaire a été com-

mise à l’étranger.

Toutefois, à l’exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punis-

sables dans l’Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l’Etat où elle a été commise.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les infractions visées à l’art. 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le

complice de l’infraction primaire.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

Les infractions visées à l’art. 506-1 sont punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une

amende de 50.000 à 50.000.000 francs ou de l’une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participa-

tion à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

L’association ou l’entente en vue de commettre les infractions prévues à l’art. 506-1 est punissable de

la même peine que l’infraction consommée.

Section V – De l’infraction de blanchiment de l’une de ces peines seulement

En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue à

l’art. 506-1, les peines pourront être portées au double.

Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont prises en considération aux fins d’établissement de la

récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l’art.

506-1.

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