LU
TRAITÉ D’AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
5. Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d’asile pour les ressor-
tissants des États membres de l’Union européenne
6. Déclaration de la Belgique, de la France et de l’Italie au protocole sur les institu-
tions dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne
7. Déclaration de la France relative à la situation des départements d’outre-mer au
regard du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union euro-
péenne
8. Déclaration de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou commu-
nau tés non confessionnelles
TRAITÉ D’AMSTERDAM MODIFIANT
LE TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE,
LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
ET CERTAINS ACTES CONNEXES
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA COMMISSION AUTORISÉE PAR L’ARTICLE 14 DE LA CONSTITUTION DE L’IRLANDE
À EXERCER LES POUVOIRS ET REMPLIR LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE
L’IRLANDE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU
NORD,
SONT CONVENUS de modifier le traité sur -l’Union européenne, les traités instituant les
Communautés européennes et certains actes connexes,
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA COMMISSION AUTORISÉE PAR L’ARTICLE 14 DE LA CONSTITUTION DE L’IRLANDE
A EXERCER LES POUVOIRS ET REMPLIR LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE
L’IRLANDE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-RAS
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU
NORD
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT’ CONVENUS des dispositions qui suivent
PREMIÈRE PARTIE
MODIFICATIONS DE FOND
Article premier
Le traite sur l’Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
1)
2)
3)
Après le troisième considérant, le considérant suivant est inséré
«CONFIRMANT leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu’ils sont définis
dans la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,»
Le septième considérant actuel est remplace par le texte suivant
«DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte
tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l’achèvement du marché
intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l’environnement, et à
mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l’intégration écono-
mique et dans les autres domaines,»
Les neuvième et dixième considérant actuel sont remplacés par le texte suivant
«RÉSOLUS à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris
la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une
défense commune, conformément aux dispositions de l’article 5.7, renforçant ainsi l’iden-
tité de l’Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès
en Europe et dans le monde,
RÉSOLUS à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la
sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice,
conformément aux dispositions du présent traité,»
4) À l’article A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans
cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans
le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des
citoyens.»
5) L’article B est remplacé par le texte suivant
Article B
L’Union se donne pour objectifs
- de promouvoir le
de parvenir à un
progrès économique et social ainsi qu’un niveau d’emploi élevé, et
développement équilibré et durable, notamment par la création d’un
espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et
sociale et par l’établissement d’une union économique et monétaire comportant, à
terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité;
- d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre
d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive
d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune,
conformément aux dispositions de l’article 5.7;
de renforcer la protection des droits et des intérêts des
membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union;
ressortissants de ses États
- de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de
justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des
mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immi-
gration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;
- de maintenir intégralement
l’acquis communautaire et de le développer afin
d’examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le
présent traité devraient être révisées en vue d’assurer l’efficacité des mécanismes et
institutions
communautaires.
Les objectifs de l’Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité,
dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de
subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 3 B du traité instituant la Communauté euro-
péenne.»
6) À l’article C, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l’ensemble de son action extérieure dans
le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d’économie et de
développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d’assurer cette cohé-
rence et coopèrent a cet effet. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en
œuvre de ces politiques.»
7) L’article E est remplace par le texte suivant
«Article E
Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des
comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d’une part, par
les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes
subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d’autre part, par les autres dispositions
du présent traité.»
8) L’article F est modifié comme suit
a) le paragraphe 1 est remplace par le texte suivant
4 .
L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, prin-
cipes qui sont communs aux États membres.»;
b) l’ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le nouveau paragraphe 3 suivant est
inséré
«3.
L’Union respecte l’identité nationale de ses États membres.»;
9) L’article suivant est inséré à la fin du titre 1
«Article F.1
1.
Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement et statuant à
l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission et après
avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et
persistante par un État membre de principes énoncés à l’article F, paragraphe 1, après
avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la
matière.
Lorsqu’une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application du présent traité à
l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement
de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des consé-
quences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes
physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre du présent traité
restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les
mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 2 ou d’y mettre fin pour répondre à des
changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.
4.
Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représen-
tant du gouvernement de l’État membre en question. Les abstentions des membres
présents ou représentés ne font pas obstacle à l’adoption des décisions visées au para-
graphe 1. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées
des membres du Conseil concernés que celle fixée à l’article 148, paragraphe 2, du traité
instituant la Communauté européenne.
Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote
conformément au paragraphe 2.
5.
Aux fins du présent article, le Parlement européen statue à
d se voix exprimées, représentant une majorité de ses membres
la majorité des deux tiers
10) Le titre V est remplacé par le texte suivant
«Titre V
DISPOSITIONS CONCERNANT UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
COMMUNE
Article J.1
L’Union définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune
couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs sont
- la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et
de l’intégrité de l’union, conformément aux principes de la Charte des Nations unies;
- le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes;
- le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément
aux principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’Acte final
d’Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières
extérieures;
la promotion de la coopération internationale;
- le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2.
Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de
sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.
Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur
solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de
l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les
relations internationales.
Le Conseil veille au respect de ces principes.
Article J.2
L’Union poursuit les objectifs énoncés a l’article J.1
- en définissant les principes
sécurité commune;
et les orientations générales de la poli tique étrangère et de
- en décidant des stratégies communes;
- en adoptant des actions communes;
- en adoptant des positions communes;
- en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de
leur
politique.
Article J.3
1.
Le Conseil européen définit les
étrangère et de sécurité commune, y
matière de défense.
principes et les orientations
compris pour les questions
: générales
ayant des
de la politique
implications en
2.
Le Conseil européen décide des stratégies communes qui seront mises en œuvre par
l’Union dans des domaines ou les États membres ont des intérêts communs importants.
Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les moyens que devront
fournir l’Union et les États membres.
Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et a la mise en œuvre de la
politique étrangére et de sécurité commune, sur la base des orientations génerales définies
par le Conseil européen.
Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen et les met en
œuvre, notamment en arrêtant des actions communes et des positions communes.
Le Conseil veille à l’unité, a la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’union.
Article J.4
Le Conseil arrête des actions communes. Celles-ci concernent certaines situations ou
une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur
portée, les moyens à mettre à la disposition de l’Union, les conditions relatives à leur mise
en œuvre et, si nécessaire, leur durée.
S’il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une
question faisant l’objet d’une action commune, le Conseil révise les principes et les objec-
tifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le Conseil n’a
pas statué, l’action commune est maintenue.
3 .
dans
Les actions communes engagent
la conduite de leur action.
les États membres dans leurs prises de position et
Le Conseil peut demander à la Commission de lui présenter
priée relative à la politique étrangère et de sécurité commune
œuvre d’une action commune.
toute
pour
proposition appro-
assurer la mise en
Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d’une
action commune fait l’objet d’une information dans des délais permettant, en cas de
nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L’obligation d’information prea-
lable ne s’applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan
national des décisions du Conseil.
6.
En cas de nécessité impérieuse liée à l’évolution de la situation et à défaut d’une
décision du Conseil, les États membres peuvent prendre d’urgence les mesures qui s’impo-
sent, en tenant compte des objectifs généraux de l’action commune. L’État membre qui
prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.
7.
En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, un État membre
saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne
peuvent aller à l’encontre des objectifs de l’action ni nuire à son efficacité.
Article J.5
Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent la position de l’Union sur
une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veil-
lent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.
Article J.6
Les États membres s’informent mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute
d
question de politique étrangère et de sécurite présentant un intérêt général, en vue
‘assurer que l’influence de l’Union s’exerce de la manière la plus efficace par la conver-
gence dé leurs actions.
Article J.7
1.
La politique étrangère et de sécurité commune inclut l’ensemble des questions rela-
tives a la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de
défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une
défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux
États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences
constitutionnelles respectives.
L’Union de l’Europe occidentale (UEO) fait partie intégrante du développement de
l’Union en donnant à L’Union l’accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le
cadre du paragraphe 2. Elle assiste l’Union dans la définition des aspects de la politique
étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu’ils sont établis dans le
présent article. En conséquence, l’Union encourage l’établissement de relations institution-
nelles plus étroites avec I’UEO en vue de l’intégration éventuelle de I’UEO dans l’Union,
si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres
d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles
respectives.
La politique de L’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de
la politique de sécurité et de défense de certains États membres elle respecte les obliga-
tions découlant du traite de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui consi-
dèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de
l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et
de défense arrêtée dans ce cadre.
La définition progressive d’une politique de défense commune est étayée, dans la mesure
ou les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière
d’armements.
2.
Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d’évacua-
tion, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la
gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
L’Union aura recours à l'UEO pour élaborer et mettre en œuvre les décisions et les
actions de l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense.
La compétence du Conseil européen pour définir des orientations conformément à
l’article 5.3 vaut également à l’égard de I’UEO en ce qui concerne les questions pour
lesquelles l’Union a recours à I’UEO.
Chaque fois que l’Union a recours à I’UEO pour qu’elle élabore et mette en œuvre les
décisions de l’Union relatives aux missions visées au paragraphe 2, tous les États membres
de l’Union sont en droit de participer pleinement à ces missions. Le Conseil, en accord
avec les institutions de I’UEO adopte les modalités pratiques nécessaires pour permettre à
tous les États membres apportant une contribution aux missions en question de participer
pleinement et sur un pied d’égalité à la planification et à la prise de décision au sein de
I’UEO.
Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au
présent paragraphe sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au
paragraphe 1, troisième alinéa.
Le présent article ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus
étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de I’UEO
et de l’Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle
qui est prévue au présent titre ni ne l’entrave.
En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispo-
sitions de celui-ci seront réexaminées conformément à l’article N.
Article J.8
1 .
La présidence représente
et de sécurité commune.
l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère
2.
La présidence a la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises en vertu du
présent titre; à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l’Union dans les organisa-
tions internationales et au sein des conférences internationales.
La présidence est assistée par le Secrétaire général du Conseil, qui exerce les fonc-
tions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
4.
La Commission est pleinement associée aux tâches visées aux paragrahes 1 et 2.
Dans l’exercice de ces tâches, la présidence est assistée, le cas échéant, par l’Etat membre
qui exercera la présidence suivante.
Le Conseil peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, nommer un représentant
spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.
Article J.9
1.
Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales
et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions
communes.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles
tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions
communes.
Sans préjudice du paragraphe 1 et de l’article 5.4, paragraphe 3, les États membres
représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales
auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers informés de
toute question présentant un intérêt commun.
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se
concerteront et tiendront les autres États membres pleinement informes. Les États
membres qui sont membres permanents du Conseil de sécurité veilleront, dans l’exercice
de leurs fonctions, à défendre les positions et les intérêts de l’Union, sans préjudice des
responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations
unies.
Article J.10
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la
Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représen-
tations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la
mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant a des
évaluations communes et en contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à
l’article 8 C du traité instituant la Communauté européenne.
Article J.11
La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix
fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues
du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est
tenu réguliérement. informé par la présidence et la Commission de l’évolution de la poli-
tique étrangère et de sécurité de l’union.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à
l’intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la
mise en œuvre de la politique étrangére et de sécurité commune.
Article J.12
1.
Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question rele-
vant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au
Conseil.
2.
Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d’office, soit
à la demande de la Commission ou d’un État membre, dans un délai de quarante-huit
heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire
du Conseil.
Article J.13
1.
Les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l’unani-
mité. Les abstentions des membres présents ou représentés n’empêchent pas l’adoption de
ces décisions.
Tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut, conformément au présent
alinéa, assortir son abstention d’une déclaration formelle- Dans ce cas, il n’est pas tenu
d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. Dans un esprit de
solidarité mutuelle, l’État membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer
en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et les
autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent
leur abstention d’une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la
pondération prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne, la décision n’est pas adoptée.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée
- lorsque, sur la base d’une stratégie commune, il adopte des actions communes et des
positions communes ou qu’il prend toute autre décision;
- lorsqu’il adopte
commune.
toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes
et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à
la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité quali-
fiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une déci-
sion à l’unanimité.
Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue a l’article 148,
paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les
décisions doivent recueillir au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d’au
moins dix membres.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défense.
3.
Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.
Article J.14
Lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations
internationales en application du présent titre, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut
autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, a engager des nego-
ciations a cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil statuant à l’unanimité sur
recommandation de la présidence. Aucun accord ne lie un État membre dont le représen-
tant au sein du Conseil déclare qu’il doit se conformer à ses propres règles constitution-
nelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l’accord leur est applicable à
titre provisoire.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux matiéres relevant du
titre VI.
Article J.15
Sans préjudice de l’article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité
politique suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étran-
gère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des
avis à l’intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il
surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des compé-
tentes de la présidence et de la Commission.
Article J.16
Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère
et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l’élaboration et à
la mise en œuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du
Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des
tiers.
Article J.17
La Commission est pleinement associée aux
gère et de sécurité commune.
travaux dans le domaine de la politique étran-
Article J.18
1.
Les articles 137, 138, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163, 191 A et 217 du
traite: instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux
domaines visés au présent titre.
Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions
visées au présent titre sont à la charge du budget des Communautés européennes.
Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions
sont également à la charge du budget des Communautés européennes, à l’exception des
dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires Ou dans le domaine
de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité.
Quand une dépense n’est pas mise à la charge du budget des Communautés européennes,
elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le
Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses affé-
rentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense,
les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au
titre de l’article 5.13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à
leur financement.
4.
La procédure budgétaire
s’applique aux dépenses
f i x é e dans le traité instituant la Comm
qui sont à la charge du bu
unauté européenne
dget des Communautés européennes.,
11) Le titre VI est remplacé par le texte suivant
«Titre VI
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN
MATIÈRE PENALE
Article K. 1
Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, l’objectif de l’Union est
d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité
et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le
domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le
racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomenes.
Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte
contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes
contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude, grâce
- à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les
autres autorités compétentes dans les États membres, à la fois directement et par
l’intermédiaire de l’office européen de police (Europol), conformément aux articles
K-2 et K.4;
- à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compé-
tentes des États membres, conformément à l’article K.3, points a) à d), et à l’ar-
ticle K.4;
- au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des États membres,
conformément à l’article K.3, point e).
Article K.2
1.
L’action en commun dans le domaine de la coopération policière couvre entre
autres
a) la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de
police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États
membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et
des enquêtes en la matière;
b) la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations pertinentes,
y compris d’informations détenues par des services répressifs concernant des signale-
ments de transactions financières douteuses, notamment par l’intermédiaire d’Europol,
sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à carac-
tére personnel;
c) la coopération et les initiatives conjointes dans les domaines de la formation, des
échanges d’officiers de liaison, des détachements, de l’utilisation des équipements et de
la recherche en criminalistique;
d) l’évaluation en commun de techniques d’enquête particulières concernant la détection
des formes graves de criminalité organisée.
2.
Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Europol et, en particulier,
dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
a) permet à Europol de faciliter et d’appuyer la préparation, et d’encourager la coordina-
tion et la mise en œuvre d’actions spécifiques d’enquête menées par les autorités
compétentes des États membres, y compris des actions opérationnelles d’équipes
conjointes, comprenant des représentants d’Europol à titre d’appui;
b) arrête des mesures destinées à permettre à Euro
tentes des États membres de mener et de coord
pol de demander aux autorités compé-
onner leurs enquêtes dans des affaires
précises, et de développer des compétences spécialisées pouvant être mises a la disposi-
tion des États membres pour les aider dans des enquêtes sur la criminalité organisée;
c) favorise l’établissement de contacts entre magistrats et enquêteurs spécialisés dans la
lutte contre la criminalité organisée et travaillant en étroite coopération avec Europol;
instaure
transfro
un réseau
ntière.
de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité
Article K.3
L’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise
entre autres à
b)
c)
d)
e)
faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou
équivalentes compétents des États membres pour ce qui est de la procédure et de
l’exécution des décisions;
faciliter l’extradition entre États membres;
assurer, dans la mesure nécessaire à l’amelioration de cette coopération, la compatibi-
lité des règles applicables dans les États membres;
prévenir les conflits de compétences entre États membres;
adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux
éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les
domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue.
Article K.4
Le Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes visées
aux articles K.2 et K.3 peuvent intervenir sur le territoire d’un autre État membre en
liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.
Article K.5
Le présent titre ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux
États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Article K.6
1.
Dans les domaines visés au présent titre, les États membres s’informent et se consul-
tent mutuellement au sein du Conseil en vue de coordonner leur action. Ils instituent à cet
effet une collaboration entre les services compétents de leurs administrations.
2.
Le Conseil, sous la forme et selon les procédures appropriées indiquées dans le
présent titre, prend des mesures et favorise la coopération en vue de contribuer à la pour-
suite des objectifs de l’union. À cet effet, il peut, statuant à l’unanimite A l’initiative de
tout État membre ou de la Commission
a) arrêter des positions communes définissant l’approche de l’Union sur une question
déterminée;
b) arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et
réglementaires des États membres. Les décisions-cadres lient les États membres quant
au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à
la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d’effet direct;
c) arrêter des décisions à toute autre fin conforme aux objectifs du présent titre, à l’exclu-
sion de tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États
membres. Ces décisions sont obligatoires et ne peuvent entraîner d’effet direct; le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour mettre en
œuvre ces décisions au niveau de l’Union;
3 .
établir des conventions dont il recommande l’adoption par les États membres selon
leurs règles constitutionnelles respectives. Les États membres engagent les procédures
applicables dans le délai fixé par le Conseil.
Sauf dispositions contraires y figurant, ces conventions, une fois qu’elles ont été adop-
tées par la moitié au moins des États membres, entrent en vigueur dans les États
membres qui les ont adoptées. Les mesures d’application de ces conventions sont adop-
tées au sein du Conseil à la majorité des deux tiers des Parties Contractantes.
Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des
membres sont affectées de la pondération prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité
instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli
au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d’au moins dix membres.
4.
Pour les questions de procédure,
majorité des membres qui le composent.
les délibérations du Conseil sont acquises à la
Article K.7
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, sous réserve des
conditions définies au présent article, pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et
l’interprétation des décisions-cadres et des décisions, sur l’interprétation des conventions
établies en vertu du présent titre, ainsi que sur la validité et l’interprétation de leurs
mesures d’application.
2.
Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du
traité d’Amsterdam, ou à tout autre moment postérieur à ladite signature, accepter la
compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudicie1 dans les conditions défi-
nies au paragraphe 1.
3.
Un État membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 2 indique que
a) soit toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un
recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice de
statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant
elle et portant sur la validité ou l’interprétation d’un acte visé au paragraphe 1,
lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,
b) soit toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice de
statuer à titre préjudicie1 sur une question soulevée dans une affaire pendante devant
elle et portant sur la validité ou l’interprétation d’un acte visé au paragraphe 1,
lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Tout État membre, qu’il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 2, a
le droit de présenter à la Cour des mémoires ou observations écrites dans les affaires dont
elle est saisie en vertu du paragraphe 1.
La Cour de justice n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionna-
lité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un État membre,
ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le
maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
La Cour de justice est compétente pour contrôler la légalité des décisions-cadres et
des décisions lorsqu’un recours est formé par un État membre ou par la Commission pour
incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute
règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les recours prévus
au présent paragraphe doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l’acte.
7.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États
membres concernant l’interprétation ou l’application des actes adoptés au titre de l’ar-
ticle K.6, paragraphe 2, dès lors que ce différend n’a pu être réglé au sein du Conseil dans
les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l’un de ses membres. La Cour est
également compétente pour statuer sur tout différend entre États membres et la Commis-
sion concernant l’interprétation ou l’application des conventions établies en vertu de
l’article K.6, paragraphe 2, point d).
Article K.8
1.
II est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus
de son rôle de coordination, ce comité a pour mission
- de formuler des
propre initiative;
avis à l’intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa
- de contribuer, sans préjudice de l’article 151 du traite instituant la Communauté
péenne, a la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l’article
euro-
K l. .
2.
La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au
présent titre.
Article K.9
Les États membres défendent les positions communes arrêtées conformément au présent
titre dans les organisations
internationales et lors des conférences internationales
auxquelles ils participent.
Les articles J.8 et J.9 s’appliquent, le cas échéant, aux questions relevant du présent titre.
Article K.10
Les accords vises à l’article 5.14 peuvent couvrir des matières relevant du présent titre.
Article K.11
Avant d’adopter toute mesure visée à l’article K.6, paragraphe 2, points b), c) et d),
le Conseil consulte le Parlement européen. Celui-ci rend son avis dans un délai que le
Conseil peut déterminer et qui ne peut être inférieur à trois mois. A défaut d’avis rendu
dans ce délai, le Conseil peut statuer.
La présidence et la Commission informent regulierement le Parlement européen des
travaux menés dans les domaines relevant du présent titre.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommanda-
tions à l’intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés
dans les domaines visés au présent titre.
Article K.12
Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée
peuvent être autorises, dans le respect des articles K.15 et K.16, à recourir aux institu-
tions, procédures et mécanismes prévus par les traités, à condition que la coopération
envisagée
a) respecte les competences de la Communauté européenne, de même que les objectifs
fixés par le présent titre;
b) ait pour but de permettre à l’Union de devenir plus rapidement un espace de liberté, de
sécurité et de justice.
L’autorisation prévue au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majo-
rite qualifiée à la demande des États membres concernés, la Commission ayant été invitée
a présenter son avis. La demande est également transmise au Parlement européen.
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes
et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’octroi d’une autorisation décidée à la
majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant a la majorité qualifiée,
peut demander que le Conseil européen soit. saisi de la question en vue d’une décision à
l’unanimité.
Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l’article 148,
paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les
décisions doivent recueillir au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d’au
moins dix membres.
Tout État membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du
préssent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au
Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la date de récep tion de la notification,
un avis éventuellement assorti d’une recommandation relative à es dispositions particu-
s
lières qu’elle peut juger nécessaires pour que l’État membre concerné participe à la coope-
ration en question. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification,
le Conseil statue sur la demande ainsi que sur d’éventuelles dispositions particulières qu’il
peut juger nécessaires. La décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, ne décide de la tenir en suspens; dans ce cas, le Conseil indique les
motifs de sa décision et fixe un délai pour son réexamen. Aux fins du présent paragraphe,
le Conseil statue dans les conditions prévues à l’article K.16.
4.
Les dispositions des articles K.1 à K.13 s’appliquent à la coopération renforcée
prévue par le présent article, sauf dispositions contraires de ce dernier et des articles K.15
et K.16.
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne concernant la compétence
de la Cour de justice des Communautés européennes et l’exercice de cette compétence
s’appliquent aux paragraphes 1, 2 et 3.
5.
Le présent article n’affecte pas les dispositions du protocole intégrant l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union européenne.
Article K.13
1. Les articles 137, 138, 138 E, 139 à 142, 146 et 147, à l’article 148, paragraphe 3, aux
articles 150 à 153, 157 à 163, à l’article 191 A et à l’article 217 du traité instituant la
Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au
présent titre.
2.
Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions rela-
tives aux domaines vises au présent titre sont à la charge du budget des Communautés
européennes.
Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions
sont également à la charge du budget des Communautés européennes, sauf si le Conseil,
statuant à l’unanimité, en décide autrement. Quand une dépense n’est pas mise à la charge
du budget des Communautés européennes, elle est à la charge des États membres selon la
clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide
autrement.
La procédure bud
s’applique aux dépenses
géta
qui
ire fixée dans le traité instituant la Communauté européenne
sont à la charge du budget des Communautés européennes.
Article K.14
Le Conseil, statuant à l’unanimité à l’initiative de la Commission ou d’un État membre, et
après consultation du Parlement européen, peut décider que des actions dans les domaines
visés à l’article K.1 relèveront du titre III A du traité instituant la Communauté euro-
péenne et, en même temps, déterminer les conditions de vote qui s’y rattachent. II recom-
mande l’adoption de cette décision par les États membres conformément à leurs régles
constitutionnelles
respectives.,
12) Le nouveau titre suivant est inséré
«Titre VI A
DISPOSITIONS SUR LA COOPÉRATION RENFORCÉE
Article K.15
1.
Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée
peuvent recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité et
le traité instituant la Communauté européenne, à condition que la coopération envisagée
a) tende à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union et à préserver et à sentir ses
intérêts;
2.
respecte les principes desdits traités et le cadre institutionnel unique de l’Union;
ne soit utilisée qu’en dernier ressort lorsque les objectifs desdits traités ne pourraient
être atteints en appliquant les procédures pertinentes qui y sont prévues;
concerne au moins une majorité d’États membres;
n’affecte ni l’acquis communautaire ni les mesures prises au titre des autres dispositions
desdits traités;
n’affecte pas les compétences, les droits, les obligations et les intérêts des États
membres qui n’y participent pas;
soit ouverte à tous les États membres et leur permette de se joindre à tout moment à
une telle coopération, sous réserve de respecter la décision initiale ainsi que les déci-
sions prises dans ce cadre;
respecte les critères additionnels spécifiques fixés respectivement à l’article 5 A du traité
instituant la Communauté européenne et à l’article K.12 du présent traité, selon le
domaine concerné, et soit autorisée par le Conseil, conformément aux procédures qui
y sont prévues.
Les États membres appliquent, dans la mesure ou ils sont concernés, les actes et
décisions pris pour la mise en œuvre de la coopération à laquelle ils participent. Les États
membres n’y participant pas n’entravent pas la mise en œuvre de la coopération par les
États membres qui y participent.
Article K.16
Aux fins de l’adoption des actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la
Apération visée à l’article K.15, les dispositions institutionnelles pertinentes du présent
traité et du traité instituant la Communauté européenne s’appliquent. Toutefois, alors que
tous les membres du Conseil peuvent participer aux délibérations, seuls ceux qui représen-
tent des États membres participant à la coopération renforcée prennent part à l’adoption
des décisions. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix
pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l’article 148, paragraphe 2,
du traité instituant la Communauté européenne. L’unanimité est constituée par les voix
des seuls membres du Conseil concernés.
Les dépenses résultant de la mise en œuvre de la coopération, autres que les coûts
aiministratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y
participent, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement.
Article K.17
Le Conseil et la Commission informent régulièrement le Parlement
tion de la coopération renforcée instaurée sur la base du présent titre
européen
.»
13) L'article L est remplacé par le texte suivant
«Article L
de l’évolu-
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l’acier et du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice
des Communautés européennes et à l’exercice de cette compétence ne sont applicables
qu’aux dispositions suivantes du présent traité
a)
b)
c)
d)
e)
les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique
européenne en vue d’établir la Communauté européenne, du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l’acier et du traite instituant la Commu-
nauté européenne de l’énergie atomique;
les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues aux articles K.7;
les dispositions du titre VI A, dans les conditions prévues à l’article 5 A du traite
instituant la Communauté européenne et à l’article K.12 du présent traité;
l’article F, paragraphe 2, en ce qui concerne l’action des institutions, dans la mesure où
la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et
du présent traité;
les articles L à S.»
14) À l’article N, le paragraphe 2 est abrogé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.
15) À l’article 0, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article F, paragraphe 1, peut
demander à devenir membre de l’union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se
prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du
Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le compo-
sent»
16) À l’article S, le nouvel alinéa suivant est ajouté
«En vertu du traité d’adhésion de 1994, font également foi les versions du présent traité
en langues finnoise et suédoise»
Article 2
Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du
présent article.
1)
2)
3)
Dans le préambule, le considérant suivant est ajouté après le huitième considérant
«DETERMINÉS à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé
possible pour leurs peuples par un large accès à l’éducation et par la mise à jour perma-
nente des connaissances+
L’article 2 est remplace par le texte suivant
«Article 2
La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union
économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes
visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un déve-
loppement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi
et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance
durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des
performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité
de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion écono-
mique et sociale et la solidarité entre les États membres.%
L’article 3 est modifié comme suit
a) le texte actuel est numéroté et devient le paragraphe 1;
b) dans le nouveau paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant
«d) des mesures relatives à l’entrée et à la circulation des personnes conformément au
titre III A;»
c) dans le nouveau paragraphe 1, le nouveau point i) suivant est inséré après le point h)
«i) la promotion d’une coordination entre les politiques de l’emploi des États membres
d)
en vue de renforcer leur efficacité par l’élaboration d’une stratégie coordonnée
pour l’emploi;»
dans le nouveau paragraphe 1, le point i)
suivent sont renumérotés en conséquence;
actuel devient le point j) et les points qui
e) le paragraphe suivant est ajouté
«2.
Lorsqu’elle réalise toutes les actions visées au présent article, la Communauté
cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les
femmes.»
4) L’article suivant est inséré
«Article 3 C
Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition
et la mise en œuvre des politiques et *actions de la Communauté visées à l’article 3, en
particulier afin de promouvoir le développement durable.»
5) L’article suivant est inséré
«Article 5 A
Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée
peuvent être autorisés, dans le respect des articles K.15 et K. 16 du traité sur l’Union
européenne, à recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent
traité, à condition que la coopération envisagée
a) ne concerne pas des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté;
b) n’affecte pas les politiques, actions ou programmes de la Communauté;
c) n’ait pas trait à la citoyenneté de l’Union et ne fasse pas de discrimination entre les
ressortissants des États membres;
d) reste dans les
et
limites d se compétences conférées à la Communauté par le présent traité;
e) ne constitue ni une discrimination ni une entrave aux échanges entre les États
et ne provoque aucune distorsion des conditions de concurrence entre ceux-ci.
membres
2.
L’autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majo-
rite qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement euro-
péen.
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes
et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à
la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le Conseil peut, statuant à la majorité
qualifiée, demander que le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement,
soit saisi de la question en vue d’une décision à l’unanimité.
Les États membres qui se proposent d’instaurer la coopération renforcée visée au para-
graphe 1 peuvent adresser une demande à la Commission qui peut soumettre au Conseil
une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en
communique les raisons aux États membres concernés.
Tout État membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du
présent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis
au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notifica-
tion. Dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la Commission statue à
son sujet ainsi que sur d’éventuelles dispositions particulieres qu’elle peut juger néces-
saires.
4.
Les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre des actions de coopération sont
soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires
prévues au présent article et aux articles K.15 et K.16 du traité sur l’Union européenne.
5.
Le présent article n’affecte pas les dispositions du protocole intégrant. l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union européenne.»
6) À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B, peut prendre
toute réglementation en vue de l’interdiction de ces discriminations.»
7) L’article suivant est inséré
«Article 6 A
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences
que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition
de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures
nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou
l’origine ethnique, la religion ou les convictions,
sexuelle.%
un handicap, I’age ou l’orientation
8) L’article suivant est inséré à la fin de la première partie
«Article 7 D
Sans préjudice des articles 77, 90 et 92, et eu égard à la place qu’occupent les services
d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle
qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union,’ la
Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respec-
tives et dans les limites du champ d’application du présent traité, veillent à ce que ces
services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent
d’accomplir leurs missions.»
9) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplace par le texte suivant
«l.
II est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne
ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas.»
10) À l’article 8 A, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés
au paragraphe 1; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue conformément à
la procédure visée à l’article 189 B. Le Conseil statue à l’unanimité tout au long de cette
procédure.»
11) À l’article 8 D, l’alinéa suivant est ajouté
«Tout citoyen de l’Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article
ou à l’article 4 dans l’une des langues visées à l’article 248 et recevoir une réponse rédigée
dans la même langue.»
12) L’article 51 est remplacé par le texte suivant
«Article 51
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B, adopte, dans le
domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre
circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux
travailleurs migrants et à leurs ayants droit
a) la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour
le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes légis-
lations nationales;
b) le paiement
membres.
des
prestations
aux
personnes
résidant sur les
territoires
des États
Le Conseil statue à l’unanimité tout au long de la procédure visée à l’article 189 BS
À l’article 56, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant
«2.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B, arrête des
directives pour la coordination des dispositions précitées.*
A l’article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Aux mêmes fins, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’ar-
ticle 189 B, arrête des directives visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres concernant l’accès aux activités non
salariées et à l’exercice de celles-ci. Le Conseil statue à l’unanimité tout au long de la
procédure visée à l’article 189 B sur les directives dont l’exécution dans un État membre
au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des
professions en ce qui concerne la formation et les conditions d’accès de personnes physi-
ques. Dans les autres cas, le Conseil statue à la majorité qualifiées
Dans la troisième partie, le titre suivant est inséré
«Titre III A
VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES A LA LIBRE
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 73 I
Afin de mettre
Conseil arrête
en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le
b)
c)
dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, des mesures
visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l’article 7 A, en
liaison avec des mesures d’accompagnement directement liées à cette libre circulation
et concernant les contrôles aux frontiéres extérieures, l’asile et l’immigration, confor-
mément à l’article 73 J, points 2) et 3, et à l’article 73 K, point l), sous a), et point 2),
sous a), ainsi que de mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité, conformé-
ment à l’article K.3, point e), du traite sur l’Union européenne;
d’autres mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits de
ressortissants des pays tiers, conformément à l’article 73 K;
des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, visées à
l’article 73 M;
d) des mesures appropriées visant à encourager et à renforcer la coopération administra-
tive visée à l’article 73 N;
e) des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
visant un niveau elevé de sécurité par la prévention de la criminalité et la lutte contre
ce phénomène au sein de l’union, conformément aux dispositions du traite sur l’Union
européenne.
Article 73 J
Le Conseil,
cinq ans qui
statuant
suivent
conformément à la procédure visée à l’article
l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
73 0, arrête, dans les
1) des mesures visant, conformément à l’article 7 A, à assurer l’absence de tout contrôle
des personnes, qu’il s’agisse de citoyens de l’Union ou de ressortissants des pays tiers,
lorsqu’elles franchissent les frontiéres intérieures;
2) des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres
qui fixent
a)
b)
les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les
effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures;
États membres
les règles relatives
mois, notamment
aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois
i) la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa
pour franchir les frontiéres extérieures et de ceux dont les ressortissants sont
exemptés de cette obligation;
ii) les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres;
iii) un modèle type de visa;
iv) des régles en matiére de visa uniforme;
3) des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers
peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maxi-
male de trois mois.
Article 73 K
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article
cinq ans qui suivent I’entrée en vigueur 4u traité d’Amsterdam
73 0, arrête, dans les
1) des mesures relatives à l’asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951
et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres
traités pertinents, dans les domaines suivants
a) critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l‘examen
d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant
d’un pays tiers;
b) normes minimales régissant
l’accueil des demandeurs d’asile dans les États
membres;
2)
c)
d)
normes minimales concernant les conditions que doivent
des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié;
remplir les ressortissants
normes
minimales concernant
réfugié dans les États membres
la procédure d’octroi ou de retrait du statut de
des mesures
suivants
relatives aux réfugiés
et aux personnes déplacées, dans les domaines
a) normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes
déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays
d’origine et aux personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection
internationale;
b) mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États
membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les
conséquences de cet accueil;
3) des mesures relatives à la politique d’immigration, dans les domaines suivants
a) conditions d’entrée et de séjour, ainsi que normes concernant les procédures de
délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y
compris aux fins du regroupement familial;
b) immigration clandestine
et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des
personnes en séjour irrégulier;
4) des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière
de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les
conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.
Les mesures adoptées par le Conseil en vertu des points 3) et 4) n’empêchent pas un État
membre de maintenir ou d’introduire, dans les domaines concernés, des dispositions
nationales compatibles avec le présent traité et avec les accords internationaux.
Les mesures arrêtées en vertu du point 2), SOUS b), du point 3), SOUS a), et du point 4) ne
sont pas soumises à la période de cinq ans visée ci-dessus.
Article 73 L
1.
Le présent titre ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent
aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité inté-
rieure.
2.
Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence
caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers et sans préjudice du para-
graphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
peut arrêter au profit du ou des États membres concernés des mesures provisoires d’une
durée n’excédant pas six mois.
Article 73 M
Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles
ayant une incidence transfrontière, qui doivent être prises conformément à l’article 73 0
et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, visent entre
autres à
a) améliorer et simplifier
- le système de signification
extrajudiciaires;
et de notification transfrontière des actes judiciaires et
- la coopération en matiére d’obtention des preuves;
- la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, y
compris les décisions extrajudiciaires;
b) favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de
conflits de lois et de compétences;
c) eliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favori-
sant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.
Article 73 N
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 73 0, arrête des
mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations
des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services
et la Commission.
Article 73 0
1.
Pendant une période transitoire de cinq ans apres l‘entrée en vigueur du traité
d’Amsterdam, le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission ou à
l’initiative d’un État membre et après consultation du Par!ement européen.
2 .
Après cette période de cinq ans
- le Conseil statue su
demande d’un État
r des propositions de la Commission
membre visant à ce qu’elle soumette
; la Commission
une proposition
examine toute
au Conseil ;
3.
le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, prend
une décision en vue de rendre !a procédure visée à l’article 189 B applicable à tous les
domaines couverts par le présent titre ou à certains d’entre eux et d’adapter les dispo-
sitions relatives aux compétences de la Cour de justice.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2
- les mesures visées à l’article 73 J, point 2), SOUS b), littera i) et iii)’ sont, à compter de
l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, arrêtées par le Conseil’ statuant à la majo-
rité quali
européen
fiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
- les mesures visées à l’article 73 J, point 2, sous b), littera ii) et iv), sont, après une
période de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, arrêtées par le
Conseil, statuant conformément a la procédure visée à l’article 189 B.
Article 73 P
1.
L’article 177 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions
suivantes: lorsqu’une question sur l’interprétation du présent titre ou sur la validité et
l’interprétation des actes pris
titre est soulevée dans une af aire pendante devant une juridiction nationale dont les déci-
f
par les institutions de la Communauté sur la base du présent
sions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction,
si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,
demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
2.
En tout état de cause, la Cour de justice n’est pas compétente pour statuer sur les
mesures ou décisions prises en application de l’article 73 J, point l), portant sur le main-
tien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
3.
Le Conseil, la Commission ou un État membre a la faculté de demander à la Cour
de justice de statuer sur une question d’interprétation du présent titre ou d’actes pris par
les institutions de la Communauté sur la base de celui-ci. L’arrêt rendu par la Cour de
justice en réponse à une telle demande n’est pas applicable aux décisions des juridictions
des États membres qui ont force de chose jugée.
Article 73 Q
Le présent titre s’applique sous réserve des dispositions du protocole sur la position du
Royaume-Uni et de l’Irlande et du protocole sur la position du Danemark et sans préju-
dice du protocole sur l’application de certains aspects de l’article 7 A du traité instituant la
Communauté européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande.»
16) À l’article 75, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant
«l.
En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 74 et compte tenu des aspects
spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’ar-
ticle 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des
régions, établit :»
17) À l’article 100 A, les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par les paragraphes suivants
«3.
La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé,
de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, prend
pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle
évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives,
le Parlement européen et le Conseil s’efforcent également d’atteindre cet objectif.
4.
Si, aprés l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisa-
tion, un
État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées
par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’envi-
ronnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons
de leur maintien.
En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l’adoption par le Conseil ou par
la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d’intro-
duire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives a
la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spéci-
fique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il
notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.
6.
Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la
Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifie si
elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans
le commerce entre États memb
tionnement du marché intérieur.
res et si elles constituent ou non une entrave au fonc-
En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées
aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.
Lorsque cela est justifie par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la
santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période
visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller
jusqu’à six mois.
Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir
ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, la
Commission examine immédiatement s’il est opportun de proposer une adaptation de
cette mesure.
8.
Lorsqu’un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un
domaine qui a fait préalablement l’objet de mesures d’harmonisation, il en informe la
Commission, qui examine immédiatement s’il y a lieu de proposer des mesures appro-
priées au Conseil.
9.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170, la Commission et tout
État membre peuvent saisir directement la Cour de justice s’ils estiment qu’un autre État
membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
Les mesures d’harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés,
une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs
des raisons non économiques visées à l’article 36, des mesures provisoires soumises à une
procédure communautaire de contrôle.»
18) Les articles 100 C et 100 D sont abrogés.
19) Apres le titre VI, le titre suivant est inséré
«Titre VI A
EMPLOI
Article 109 N
Les États membres et la Communauté s’attachent, conformément au présent titre, à
élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une
main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du
travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objec-
tifs énonces à l’article B du traite sur l’Union européenne et à l’article 2 du présent traité.
Article 109 0
1.
Les États membres, par le biais de leurs politiques de l’emploi, contribuent à
sation des objectifs visés à l’article 109 N d’une maniére compatible avec les
la réali-
grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté, adop-
tées en application de l’article 103, paragraphe 2.
2.
Les ‘États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des
partenaires sociaux, considèrent la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt
commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément à
l’article 109 Q.
Article 109 P
1.
La Communauté contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé en encoura-
geant la coopération entre les Etats membres et en soutenant et, au besoin, en complétant
leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la
matière.
L’objectif consistant à atteindre un niveau d’emploi élevé est pris en compte dans la
définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté.
Article 109 Q
1.
Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l’emploi dans la
Communauté et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d’un rapport annuel
conjoint du Conseil et de la Commission.
2.
Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen,
du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l’emploi visé à
l’article 109 S, élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tien-
nent compte dans leurs politiques de l’emploi. Ces lignes directrices sont compatibles avec
les grandes orientations adoptées en application de l’article 103, paragraphe 2.
Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur
les principales mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l’emploi, à la
lumière des lignes directrices pour l’emploi visées au paragraphe 2.
4.
Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l’avis du Comité
de l’emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour
l’emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut,
s’il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États
membres.
5.
Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un
rapport annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l’emploi dans la
Communauté et la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi.
Article 109 R
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après consulta-
tion du Comité économique et social et du Comité des régions, peut adopter des actions
d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir
leur action dans le domaine de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les
échanges d’informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses compara-
tives et des conseils ainsi qu’en promouvant les approches novatrices et en évaluant les
expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.
Ces mesures ne comportent pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglemen-
taires des États membres.
Article 109 S
Le Conseil, aprés consultation du Parlement européen, institue un Comité de l’emploi à
caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des
politiques en matière d’emploi et de marché du travail. Le comité a pour mission
- d e s uivre l’évolution de la situation de
États membres et dans la Communauté;
l’emploi et des politiques de l’emploi dans les
- sans préjudice de l’article 151, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou
de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des
délibérations du Conseil visées à l’article 109 Q.
Dans l’accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux.
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.
20) À l’article 113, le paragraphe suivant est ajouté
21) Après le titre VII, le titre suivant est inséré
«Titre VII A
COOPÉRATION DOUANIERE
Article 116
Dans les limites du champ d’application du présent traité, le Conseil, statuant conformé-
ment à la procédure visée à l’article 189 B, prend des mesures afin de renforcer la coope-
ration douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Ces mesures
ne concernent ni l’application du droit pénal national ni l’administration de la justice dans
les États membres.»
Les articles 117 à 120 sont remplacés par les articles suivants
«Article 117
La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels
que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et
dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,
ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de
travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le
dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi
élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
A cette fin, la Communauté et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tien-
nent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des
relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de
l’économie de la Communauté.
Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun,
qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le
présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives.
Article 118
En vue de réaliser les objectifs visés a l’article 117, la Communauté soutient et
complète l’action des États membres dans les domaines suivants
- l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité
des travailleurs; .
«5.
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et aprés
consultation du Parlement européen, peut étendre l’application des paragraphes 1 à 4 aux
négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété
intellectuelle dans la mesure ou ils ne sont pas visés par ces paragraphes.,
- les conditions de travail;
- l’information et la consultation des travailleurs;
- l’integration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’ar-
ticle 127;
- l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du
travail et le traitement dans le travail.
2.
A cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions -mini-
males applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations
techniques existant dans chacun des États membres.
contraintes administratives, financières et juridiques
Ces directives évitent d’imposer des
telles qu’elles contrarieraient la créa-
tion et le développement de petites et moyennes entreprises.
Le Conseil statue selon la procédure visée à l’article
Comité économique et social et du Comité des régions.
189B et après consultation
du
Le Conseil, statuant conformément à la même procédure, peut adopter des mesures desti-
nées à encourager la coopération entre États membres par le biais d’initiatives visant à
améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures
pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de
lutter contre l’exclusion sociale.
3 .
Toutefois, le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission, aprés
consultation du Par!ement européen et du Comité économique et social et du Comité des
régions dans les domaines suivants
- la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
- la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
- l a représentation et la défense collective des intérêts des
Y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6;
travailleurs et des employeurs,
- l e s conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se
sur le territoire de la Communauté;
trouvant en séjour régulier
- les contributions financières visant la promotion de l’emploi et la création d’emplois,
sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social.
4.
Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la
mise en œuvre des directives prises en application des paragraphes 2 et 3.
Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être
transposée conformément à l‘article 189, les partenaires sociaux ont mis en place les
dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute
disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résul-
tats imposés par ladite directive.
5.
Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne peuvent empêcher un État
membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec
le présent traite.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit
d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
Article 118 A
La Commission a pour tache de promouvoir la consultation des partenaires sociaux
au niveau communautaire et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veil-
lant à un soutien équilibre des parties.
À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de
la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur -l’orientation possible d’une action
communautaire.
3 .
Si la Commission, après cette consultation, estime qu’une action communautaire est
souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envi-
sagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une
recommandation.
À l’occasion de cette consultation, les partenaires sociaux peuvent informer la
Commission de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 118 B. La durée de la
procédure ne peut pas, dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les
partenaires sociaux concernés et la Commission.
Article 118 B
1.
Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces
derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
2.
La mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon
les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit,
dans les matières relevant de l’article 118, à la demande conjointe des parties signataires,
par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Le Conseil statue à la majorité qualifite, sauf lorsque l’accord en question contient une ou
plusieurs dispositions relatives à l’un des domaines visés à l’article 118, paragraphe 3,
auquel cas il statue à l’unanimité.
Article 118 C
En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 117 et sans préjudice des autres dispositions
du présent traité, la Commission encourage la coopération- entre les États membres et
facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale rele-
vant du présent chapitre, et notamment dans les matiéres relatives
- à l’emploi;
- au droit du travail et aux conditions de travail;
- à la formation et au perfectionnement professionnels;
- à la sécurité sociale;
- a la protection contre les accidents et les maladies professionnels;
- à l’hygiène du travail;
- au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études,
des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problémes qui se posent sur le
plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales.
Avant d’émettre les avis
économique et social.
prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité
Article 119
1.
Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations
entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de
même valeur.
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement
oidinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirecte-
ment, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce
dernier.
L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique
a) que la rémunération accordée pour
base d‘une même unité de mesure;
b) que larémunération a
même poste de travail.
un même travail payé à la tache soit établie sur la
ccordée pour un travail payé au temps soit la même pour un
Le Conseil, statuant selon la procedure visée à l’article 189 B et après consultation
du Comité économique et social, adopte des mesures visant à assurer l’application du
principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les
femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunéra-
tions pour un même travail ou un travail de même valeur.
4.
Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie
professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de
maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faci-
liter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou
compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
Article 119 A
Les Etats membres s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés
payés.
Article 120
La Commission établit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la réalisation des
objectifs visés à l’article 117, y compris la situation démographique dans la Communauté.
Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et
social.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des
problèmes particuliers concernant la situation sociale.»
23) L’article 125 est remplacé par le texte suivant
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après consulta-
tion du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte les décisions
d’application relatives au Fonds social européen.,
24) À l’article 127, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
4 .
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte des
mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l’exclusion
de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.»
25) À l’article 128, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
«4.
La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres
dispositions du présent traite, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité
de ses cultures.»
26) L’article 129 est remplacé par le texte suivant
«Article 129
1 .
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré d
en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
ans la définition et la
L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’ameliora-
tion de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des
causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre
les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur
prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé.
La Communauté complète l‘action menée par les États membres en vue de réduire les
effets nocifs de la drogue sur la santé, Y compris par l’information et la prévention.
2.
La Communauté encourage la coopération
entre les États membres dans les
domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action.
Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques
et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en
contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordi-
nation.
La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et
les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B, et après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la
réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant
a)
b)
c)
des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et
substances d’origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent
empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus
strictes;
par dérogation à l’article 43, des mesures dans les domaines vétérinaire et phyto-
sanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;
des actions d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à
l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des
États membres.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut égale-
ment adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article.
5.
L’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleine-
ment les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de ourniture de
f
services de santé et de soins médicaux. En particulier, les mesures visées au paragraphe 4,
point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d’organes et
de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.»
27) L’article 129 A est remplacé par le texte suivant
«Article 129 A
1.
Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de
protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de
la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur
droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.
Les exigences de
la définition et la mise
la protection des consommateurs sont prises en considération
en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté.
dans
3 .
La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par
a) des mesures qu’elle adopte en application de l’article 100 A dans le cadre de la réalisa-
tion du marché intérieur;
des mesures qui
assurent le suivi.
appuient et complètent
politique menée par les États membres, et en
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après
consultation du Comité économique et social, arrête les mesures visées au paragraphe 3,
point b).
5.
Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 ne peuvent empêcher un État
membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures
doivent être compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la Commission.»
28) À l’article 129 C, paragraphe 1, premier alinéa, la première partie du troisième tiret est
remplacée par le texte suivant
«- peut soutenir des projets d’intérêt commun soutenus par les États membres et définis
dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme
d’études de faisabilité, de garanties d’emprunt ou de bonifications d’intérêts;».
29) À l’article 129 D, le troisième alinéa est remplace par le texte suivant
«Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après consul-
tation du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête les autres mesures
prévues à l’article 129 C, paragraphe 1.»
30) À l’article 130 A, le second alinéa est remplace par le texte suivant
«En particulier, la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement
des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les
zones rurales.»
31) À l’article 130 E, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«Les décisions d’application relatives au Fonds européen de developpement régional sont
prises par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.N
32) À l’article 130 I, paragraphe 1, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«l.
Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de la
Communauté, est arrêté par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à
l’article 189 B, après consultation du Comité économique et social.»
33) L’article 130 0 est remplacé par le texte suivant
«Article 130 O
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispo-
sitions visées à l’article 130 N.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après consulta-
tion du Comité économique et social, arrête les dispositions visées aux articles 130 J,
130 K et 130 L. L’adoption des programmes complémentaires requiert l’accord des États
membres concernés.B
34) A l’article 130 R, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant
«2.
La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement vise un niveau
de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes
régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action
préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’envi-
ronnement et sur le principe du pollueur-payeur.
Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de
protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauve-
garde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non
économiques,
des mesures provisoires soumises
à une procédure communautaire de
contrôle.»
35) L’article 130 S est modifie comme suit
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
4 .
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B et après
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décide des
actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser les objectifs visés à
l’article 130 R.» ;
b) au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant
«2.
Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préju-
dice de l’article 100 A, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commis-
sion, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du
Comité des régions, arrête:»;
c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«3.
Dans d’autres domaines, des programmes d’action à caractère général fixant les
objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtes par le Conseil, statuant conformément à la
procédure visée à l’article 189 B et après consultation du Comité économique et social
et du Comité des régions.,
36) À l’article 130 W, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«l.
Sans préjudice des autres dispositions du présent traite, le Conseil, statuant confor-
mément à la procédure visée à l’article 189 B, arrête les mesures nécessaires à la poursuite
des objectifs visés à l’article 130 U. Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes
pluriannuels.»
37) À l’article 137, l’alinéa suivant est ajouté
«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.»
38) L’article 138 est modifié comme suit
a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«3.
Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l’élection au
suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou
conformément à des principes communs à tous les États membres.#;
b) le paragraphe suivant est ajouté
«4.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des
fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du
Conseil statuant à l’unanimité.,
39) L’article 151 est remplace par le texte suivant
«Article 151
1.
Un comité composé des représentants permanents des États membres a pour tache
de préparer les travaux du Conseil et d’exécuter les mandats qui lui sont confiés par
celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le
règlement intérieur du Conseil.
2.
Le Conseil est assisté d’un secrétariat général, placé sous la responsabilité d’un secré-
taire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,
assisté d’un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont nommes par le Conseil statuant à
l’unanimité.
Le Conseil décide de l’organisation du Secrétariat général.
3.
Le Conseil adopte son règlement intérieur.
Pour l’application de l’article 191
les conditions dans lesquelles
A, paragraphe
le public a accès
3, le Conseil élabore, dans ce règlement,
aux documents du Conseil. Aux fins du
présent paragraphe, le Conseil détermine les cas dans lesquels il doit être considéré
comme agissant en sa qualité de législateur afin de permettre un meilleur accès aux docu-
ments dans ces cas, tout en préservant l’efficacité de son processus de prise de décision.
En tout état de cause, lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, les résultats et
les explications des votes, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal, sont rendus
publics.,
À l’article 158, paragraphe 2, les premier et deuxiéme alinéas sont remplacés par le texte
suivant
«2.
Les gouvernements des États membres désignent d’un commun accord la personna-
lité qu’ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est
approuvée par le Parlement européen.
Les gouvernements des États membres, d’un commun accord avec le président désigné,
désignent les autres personnalités qu’ils envisagent de nommer membres de !a Commis-
sion.»
À l’article 163, le nouveau premier alinéa suivant est inséré
«La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par
son président.»
A l’article 173, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant
«La Cour de justice est compétente, dans les membres conditions, pour se prononcer sur les
recours formés par le Parlement européen, par la Cour des comptes et par la BCE, qui
tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.»
L’article 188 C est modifié comme suit
a)
b)
c)
au paragraphe 1, le second alinéa est remplace par le texte suivant
«La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration
d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi
l
que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, qui est publiée au journa
officiel des Communautés euro-
péennes.» ;
au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«2.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses
et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute
irrégularité.»;
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«3.
Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institu-
tions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des
dépenses au nom de la Communauté et dans les États membres, y compris dans les
locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du
budget. Le contrôle dans les États membres s’effectue en liaison avec les institutions de
contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec
les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle
nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et
respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la
Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.
Tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission de
la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institu-
tions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au
nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de
versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si
celles-ci ne disposent pas des compétences
nécessaires, par les services nationaux
compétents.
En ce qui concerne l’activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires
exercée par la Banque européenne d’investissement, le droit d’accès de la Cour aux
informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la
Banque et la Commission. En l’absence d’accord, la Cour a néanmoins accès aux
informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses
communautaires gérées par la Banque.,
44) L’article 189 B est remplace par le texte suivant
«Article 189 B
Lorsque, dans le présent traité, il est fait référence au présent article pour l’adoption
d’un acte, la procédure suivante est applicable.
2.
La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen
- s’il approuve tous les amendements figurant dans l’avis du Parlement européen, peut
arrêter l’acte proposé ainsi amendé;
- si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter l’acte proposé;
- dans les autres cas, arrête une position commune et la transmet au Parlement euro-
péen. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l’ont
conduit à arrêter sa position commune. La Commission informe pleinement le Parle-
ment européen de sa position.
Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen
a) approuve la position commune ou ne s’est pas prononce, l’acte concerné est réputé
arrêté conformément à cette position commune;
b) rejette, à la majorité absolue des membres
l’acte proposé est réputé non adopte;
qui le composent, la position commune,
c) propose, à la majorité absolue des membres qui le composent, des amendements à la
position commune, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission,
qui émet un avis sur ces amendements.
Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Par!ement euro-
péen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, l’acte
concerné est réputé arrêté sous la forme de la position commune ainsi amendée; toutefois,
le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements ayant fait l’objet d’un avis négatif de
la Commission. Si le Conseil n’approuve pas tous les amendements, le président du
Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de
conciliation dans un délai de six semaines.
Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants
et autant de représentants du Parlement européen, a pour mission d’aboutir à un accord
sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs repré-
sentants et à la majorité des représentants du Par!ement européen. La Commission parti-
cipe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue
de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.
Pour s’acquitter de sa mission, le comité de conciliation examine la position commune sur
la base des amendements proposés par le Parlement européen.
5.
Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation
approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d’un
délai de six. semaines à compter de cette approbation pour arrêter l’acte concerné confor-
45)
mément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu’il s’agit du
Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu’il s’agit du Conseil. En l’absence
d’approbation par l'une ou l’autre des deux institutions dans le délai visé, l’acte propose
est réputé non adopté.
6.
Lorsque le comité de conciliation n’approuve pas de projet commun, l’acte propose
est réputé non adopté.
7.
Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés
respectivement d’un mois et de deux semaines au maximum à l’initiative du Parlement
européen ou du Conseil.»
L’article suivant est inséré
«Article 191 A
Tout citoy
sitige dans un E
en de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son
Conseil et de
tat membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du
la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixes
conformément aux paragraphes 2 et 3.
2.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé,
régissent l’exercice de ce droit d’actes aux documents sont fixés par le Conseil, statuant
conformément à la procédure visée à l’article 189 B, dans les deux ans suivant l’entrée en
vigueur du traite d’Amsterdam.
Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des disposi-
tions particulières concernant l’accès à ses documentss
46) À l’article 198, l’alinéa suivant est ajouté
«Le Comité peut être consulte par le Parlement européen.,
47) À l’article 198 A, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant
«Les membres du Comité ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés, sur propo-
sition des États membres respectifs, pour quatre ans par le Conseil statuant à l’unanimité.
Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent être simultanément membres du Parlement
européen.,
48) A l’article 198 B, le deuxième alinéa est remplace par le texte suivant
«Il établit son règlement intérieur.»
49) L’article 198 C est modifié comme suit
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«Le Comité des régions est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas
prévus au présent traité et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu’ils ont trait à la
coopération transfrontière, ou l’une de ces deux institutions le juge opportun.»;
b) après le troisième alinéa, l’alinéa suivant est inséré
«Le Comité des régions peut être consulté par le Parlement européen.»
50) À l’article 205, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en
exécution de l’article 209, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits
alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres
coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformé-
ment aux principes de la bonne gestion financière.»
51) À l’article 206, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité
qualifiée, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget. A cet effet, il
examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l’article 205 bis,
le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions
contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d’assurance visée à
l’article 188 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de
la Cour des comptes.#
52) L'article 209 A est remplace par le texte suivant
«Article 209 A
La Communauté et les États membres combattent la fraude et tout autre activité
illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures prises
conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective
dans les États membres.
Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la
atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu’ils
combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
fraude portant
prennent pour
Sans préjudice d’autres dispositions du présent traite, les États membres coordonnent
leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. À
cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre
les autorités compétentes.
4.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B, arrête,
après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de
la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de
la lutte contre cette fraude en vue d’offrir une protection effective et équivalente dans les
États membres. Ces mesures ne concernent ni l’application du droit pénal national ni
l’administration de la justice dans les États membres.
La Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre
du présent article.»
53) L’article suivant est inséré
«Article 213 A
Sans préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de
banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Conseil, statuant conformément
à la procédure visée à l’article 189 B, arrête des mesures en vue de l’établissement de
statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Commu-
nauté.
L’établissement des statistiques se fait dans le
de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de
respect de l’impartialité, de la fiabilité,
l’ef icacité au regard du tout et de la
f
confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner de charges excessives
pour les opérateurs économiques.,
54) L'article suivant est inséré
«Article 213 B
1.
À partir du 1er janvier 1999, les actes communautaires relatifs à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes institues par le
présent traite ou sur la base de celui-ci.
Avant la date visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant conformément à la procé
dure visée à l’article 189 B, institue un organe indépendant de contrôle charge de
surveiller l’application desdits actes communautaires aux institutions et organes commu-
nautaires, et adopte, le cas échéant, toute autre disposition utile.»
55) À l’article 227, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Les dispositions du pésent traité sont applicables aux départements français
d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.
Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des departe-
ments français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée
par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur
dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la perma-
nence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant 3 la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de
l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines
tels que les politiques douanieres et commerciales, la politique fiscale, les zones franches,
les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvi-
sionnement en matières
aides d’État, et les cond
premières et en biens de consommation de première nécessite, les
itions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizon-
taux de la Communauté.
Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristi-
ques et contraintes particulières des regions ultrapéripheriques sans nuire à l’intégrité et à
la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les
politiques communes.»
56) L’article 228 est modifié comme suit
a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«Dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent paragraphe, le
Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas ou le paragraphe 2, premier
alinéa, prévoit que le Conseil statue à l’unanimité.»;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, la
signature, qui peut être accompagnée d’une décision d’application provisoire avant
J’entrée en vigueur, ainsi que la- conclusion des accords sont décidées par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à
l’unanimité lorsque l’accord porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise
pour l’adoption de règles internes, ainsi que pour les accords visés à l’article 238.
Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3,
pour décider de la suspension de l’application d’un accord, ainsi que pour établir les
positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord
fondé sur l’article 238, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant
des effets juridiques, à l’exception des décisions complétant ou modifiant le cadre insti-
tutionnel de l’accord.
Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision
prise au titre du présent paragraphe et concernant l’application provisoire ou la suspen-
sion d’accords, ou l’établissement de la position communautaire dans une instance
créée par un accord fondé sur l’article 238.»
57) L’article suivant est inséré
«Article 236
Lorsqu’il a été décide de suspendre les droits de vote du représentant du gouverne-
ment d’un État membre conformément à l’article F.l, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent
traite.
En outre, lorsque l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre
de principes énoncés 4 l’article F, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne a été
constatée conformément à l’article F.l, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application
du présent traité à l’État membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des
conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes
physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre du présent traité
restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
3.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les
mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 2 ou d’y mettre fin pour répondre à des
changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.
Lorsqu’il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans
tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question. Par
dérogation à l'article 148, paragraphe 2, la majorité qualifiée est définie comme la même
proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à
l’article 148, paragraphe 2.
Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote
conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l’unanimité est prise
sans le vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question.,
58) Le protocole
abrogés.
sur la politique sociale et l’Accord sur la politique sociale y annexé sont
59) Le protocole sur le Comité économique et social et le Comité des régions est abrogé.
Article 3
Le traité instituant la Communauté européenne
ment aux dispositions du présent article.
du charbon et de l’acier est modifié conformé-
1) À l’article
suivant
10, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplaces par le texte
«2.
Les gouvernements des États membres désignent d’un commun accord la personna-
lité qu’ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est -
approuvée par le Parlement européen.
Les gouvernements des États membres, d’un commun accord avec le président désigné,
désignent les autres personnalités qu’ils envisagent de nommer membres de la Commis-
sion.»
2) A l’article 13, l’alinéa suivant est inséré comme premier alinéa
«La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par
son président.*
3) À l’article 20, l’alinéa suivant est ajouté
«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.»
4) L’article 21 est modifié comme suit
a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant
«3.
Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l’élection au
suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou
conformément à des principes communs A tous les États membres.»;
b) le paragraphe suivant est ajouté
«4.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des
fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du
Conseil statuant à l’unanimité.»
5) L’article 30 est remplace par le texte suivant
«Article 30
1.
Un comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche
de préparer les travaux du Conseil et d’exécuter les mandats qui lui sont confiés par
celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le
règlement intérieur du Conseil.
2.
Le Conseil est assisté d’un secrétariat général, place sous la responsabilité d’un secré-
taire général, Haut représentant pour la politique étrangere et de securité commune,
assisté d’un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du Secrétariat général. Le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil statuant à
l’unanimité.
Le Conseil décide de l’organisation du Secrétariat général.
3.
Le Conseil adopte son règlement intérieur.»
6) À l’article 33, le quatrième alinéa est remplace par le texte suivant
«La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les
recours formés par le Parlement européen et par la Cour des comptes qui tendent à la
sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.»
7) L’article 45 C est modifié comme suit
a)
b)
c)
au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration
d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi
la la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal
officiel des Communautés euro-
péennes.» ;
au paragraphe 2, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«2.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses
et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute
irrégularité.»;
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«3.
Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institu-
tions de la Communauté, dans les locaux de tout or
dépenses au nom de la Communauté et dans les tats membres, y compris dans les
E
ganisme gérant des recettes ou des
locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du
budget. Le contrôle dans les États membres s’effectue en liaison avec les institutions de
contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec
les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle
nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance: et
respectueuse de leur indépendance.
Ces institutions ou
Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.
services font connaître à la
Tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission de
la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institu-
tions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au
nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de
versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si
celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux
compétents.
En ce qui concerne l’activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires
exercée par la Banque européenne d’investissement, le droit d’actes de la Cour aux
informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la
Banque et la Commission. En l’absence d’accord, la Cour a néanmoins actes aux
informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses
communautaires gérées par la Banque..
A l’article 78 quater, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en
exécution de l’article 78 nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits
alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres
coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformé-
ment aux principes de la bonne gestion financière.»
À l’article 78 octavio, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«1.
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité
qualifiée, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget. À cet effet, il
examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l’article 78 quinto,
le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions
contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d’assurance visée à
l’article 45 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la
Cour des comptes.»
L’article suivant est inséré
«Article 96
1.
Lorsqu’il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouverne-
ment d’un État membre conformément à l’article F.l, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent
traité.
2.
En outre, lorsque l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre
de principes énoncés à l’article F, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne a été
constatée conformément à l’article F.l, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application
du présent traité à l’État membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des
conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes
physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre du présent traité
restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les
mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 2 ou d’y mettre fin pour répondre à des
changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.
4.
Lorsqu’il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans
tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question. Par
dérogation à l’article 28, quatrième alinéa, la majorité qualifiée est définie comme la
même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à
l’article 28, quatrième alinéa.
Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote
conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l’unanimité est prise
sans le vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question.»
Article 4
Le traité instituant la Communauté européenne de
ment aux dispositions du présent article.
l’énergie atomique est modifié conformé-
1) À l’article 107, l’alinéa suivant est ajouté
«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.»
2) L’article 108 est modifié comme suit
a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«3.
Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l’élection au
suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou
conformément à des principes communs à tous les États membres.»
b) le paragraphe suivant est ajouté
«4.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des
fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du
Conseil statuant à l’unanimité»
3) L’article 121 est remplacé par le texte suivant
«Article 121
1.
Un comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche
de préparer les travaux du Conseil et d’exécuter les mandats qui lui sont confiés par
celui-ci. Le Comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le
règlement intérieur du Conseil.
2.
Le Conseil est assisté d’un secrétariat général, placé sous la responsabilité d’un secré-
taire général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,
assisté d’un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le
Secrétaire général et le Secrétaire généra! adjoint sont nommés par le Conseil statuant à
l’unanimité.
Le Conseil décide de l’organisation du Secrétariat général.
3.
Le Conseil adopte son règlement intérieur.%
4 ) À l'article
suivant
127, paragraphe 2; les
et deuxième
sont remplacés par le texte
«2.
Les gouvernements des États membres désignent d’un commun accord la personna-
lité qu’ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est
approuvée par le Parlement européen.
Les gouvernements des États membres, d’un commun accord avec le président désigné,
désignent les autres personnalités qu’ils envisagent de nommer membres de la Commis-
sion .»
5) À l’article 132, l’alinéa suivant est inséré comme premier alinéa
«La Commission
son président.»
remplit sa mission dans le respect d se
orientations politiques définies par
6) À l’article 146, le troisième alinéa est remplace par le texte suivant
«La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les
recours formés par le Par!ement européen et par la Cour des comptes qui tendent à la
sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.&
7) L’article 160 C est modifié comme suit
a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant
«La Cour des comptes fournit au Par!ement européen et au Conseil une déclaration
d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi
opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal
que la légalité et la régularité des
officiel des Communautés euro-
péennes.» ;
b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«2.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses
et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute
irrégularité3 ;
c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«3.
Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institu-
tions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des
dépenses au nom de la Communauté et dans les États membres, y compris dans les
locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du
budget. Le contrôle dans les États membres s’effectue en liaison avec les institutions de
contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec
les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle
nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et
respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la
Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.
Tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission de
la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institu-
tions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au
nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de
versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si
celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux
compétents.
En ce qui concerne l’activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires
exercée par la Banque européenne d’investissement, le droit d’accès de la Cour aux
informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre !a Cour, la
Banque et la Commission. En l’absence d’accord, la Cour a néanmoins accès aux
informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses
communautaires gérées par la Banque.»
8) À l’article 170, l’alinéa suivant est ajouté
«Le Comité peut être consulté par le Parlement européen.»
9) À l’article 179, le premier alinéa est remplace par le texte suivant
«La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en
exécution de l’article 183, SOUS sa propre responsabilité et dans !a limite des crédits
alloues, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres
coopèrent avec la Commission pour faire en sorte
ment aux principes de la bonne gestion financière.»
que les crédits soient utilisés conformé-
10) À l’article 180 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«l.
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité
qualifiée, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget. A cet effet, il
examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l’article 179 bis,
le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions
contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d’assurance visée à
l’article 160 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de
la Cour des comptes.»
11) L’article suivant est inséré
L o r s
ment d’un
qu’il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouverne-
État membre conformément à l’article F.l, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent
traité.
2.
En outre, lorsque l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre
de principes énonces à l’article F, paragraphe 1, du traite sur l’Union européenne a été
constatée conformément à l’article F.1, paragraphe 1, dudit traite, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application
du présent traité à État membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des
conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes
physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre du présent traité
restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
3.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les
mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 2 ou d’y mettre fin pour répondre à des
changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.
Lorsqu’il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans
tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question. Par
dérogation à l’article 118, paragraphe 2, la majorité qualifiée est définie comme la même
proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à
l’article 118, paragraphe 2.
Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote
conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l’unanimité est prise
sans le vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question.»
Article 5
L’acte portant élection des représentants au Par!ement européen au suffrage universel direct
annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 est modifié conformément aux disposi-
tions du présent article.
1) À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté
«En cas de modification du présent article, le nombre des représentants élus dans chaque
État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans
la Communauté.»
2) À l’article 6, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret
« - membre du Comité des régions,,.
3) A l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
«2.
Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une procédure électorale uniforme ou d’une procédure
fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte,
la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions natio-
nales.»
4) L’article 11 est remplacé par le texte suivant
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée
sur des principes communs prévue à l’article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs
des représentants. A cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les
États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées
sur la base des dispositions du présent acte, à l’exclusion des dispositions nationales
auxquelles celui-ci renvoie.»
5) A l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
«l.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure
fondée sur des principes communs prévue à l’article 7, et sous réserve des autres disposi-
tions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au
cas ou un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l’article 3, ce
siège soit pourvu pour le reste de cette période.,
DEUXIÈME PARTIE
SIMPLIFICATION
Article 6
Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est
modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions
caduques de ce traité et d’adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.
1. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ
1) À l’article 3, point a), le mot «l’élimination» est remplacé par «l’interdiction».
2) L’article 7 est abrogé.
3) L’article 7 A est modifié comme suit
a) le premier et le deuxième alinéa sont numérotés et deviennent les paragraphes 1 et 2;
b) au nouveau paragraphe 1, les renvois à l'article 7 B, à l’article 70, paragraphe 1, et
à l’article 100 B sont supprimés; des lors, les renvois restants doivent se lire comme
suit: «conformément aux dispositions du présent article, des articles 7 C et 28, de
l’article 57, paragraphe 2, et des articles 59, 84, 99 et 100 A et sans préjudice ... .»;
c) il est ajouté un paragraphe 3 avec le libellé du deuxième alinéa de l’article 7 B, qui se
lit comme suit
«3.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans
l’ensemble. des secteurs concernés.»
4) L’article 7 B est abrogé.
5) L’article 8 B est modifie comme suit
b)
au paragra
«arrêtees» ;
au paragraphe
«arrêtées».
1, les mots «à arrêter avant le 31 décembre 1994» sont remplacés par
2, les mots «, à arrêter avant le 31 décembre 1993,» sont remplacés par
6) À l’article 8 C, deuxième phrase, les mots «Avant le 31 décembre 1993, les États membres
établiront entre eux les règles nécessaires et engageront . . .N sont remplacés par «Les États
membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent . . .».
7) À l’article 8 E, premier alinéa, les mots «avant le 31 décembre 1993, puis» sont supprimés,
ainsi que la virgule après les mots «tous les trois ans».
8) À l’article 9, paragraphe 2, les mots «Les dispositions du chapitre 1, section 1, et du
chapitre 2 . . .» sont remplacés par «Les dispositions de l’article 12 et du chapitre 2 . . .».
9) A l’article 10, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.
10) L’article 11 est abrogé.
11) Au chapitre 1, L’union douanière, l’intitulé «Section 1 - L’élimination des droits de
douane entre les États membres» est supprime.
12) L’article 12 est remplacé par le texte suivant
«Article 12
Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont
interdits entre les États membres. Cette interdiction s’applique également aux droits de
douane à caractère fiscal.»
13) Les articles 13 à 17 sont abrogés.
14) L’intitulé «Section 2 - L’établissement du tarif douanier commun» est supprimé.
15) Les articles 18 à 27 sont abrogés.
16) L’article 28 est remplace par le texte suivant
Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité quali-
fiée, sur proposition de la Commission.»
17) Dans la partie
remplacés. par «d
introductive
u présent ch
de l’article 29, les mots «de la présente section,»
sont
18) Dans le titre du chapitre 2, le mot «L'élimination~ est remplace par «L'interdiction».
19) À l’article 30, les mots «sans préjudice des dispositions ci-après» sont supprimes et la
virgule après «les États membres» est remplacée par un point.
20) Les articles 31, 32 et 33 sont abrogés.
21) À l’article 34, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.
22) L’article 35 est abrogé.
23) À l’article 36, les mots «Les dispositions des articles 30 à 34 inclus» sont remplaces par
«Les dispositions des articles 30 et 34».
24) L’article 37 est modifie comme suit
a) au paragraphe 1, premier alinéa, le mot «progressivement» est supprimé et les mots «de
telle façon qu’à l’expiration de la période de transition» sont remplacés par «de telle
façon que»;
b) au paragraphe 2, le mot «l’élimination» est remplacé par «l’interdiction»;
c) les paragraphes 3, 5 et 6 sont supprimes et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3;
d) au nouveau paragraphe 3, les mots «compte tenu du rythme des adaptations possibles
et des spécialisations nécessaires.» sont supprimés et la virgule précédant ce texte est
remplacée par un point.
25) L’article 38 est modifié comme suit
a) au paragraphe 3, première phrase, la référence à l’annexe II est remplacée par la réfé-
rence à l’annexe I et la deuxième phrase commençant par «Toutefois, dans un délai de
deux ans .. . .» est supprimée;
b) au paragraphe 4, les mots «des États membres» sont supprimés.
26) L’article 40 est modifié comme suit
a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 1,
2 et 3;
b) au nouveau paragraphe 1, premier alinéa, les mots «il sera établis sont remplacés par
«il est établis;
c) au nouveau paragraphe
«paragraphe
1»;
2, premier alinéa, le renvoi au «paragraphe 2» doit se lire
d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au «paragraphe 2» doit se lire «paragraphe 1».
27) L’article 43 est modifié comme suit
a) au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots «à l’unanimité au cours des deux premières
étapes et à la majorité qualifiée par la suite sont remplaces par «à la majorité quali-
fiées;
b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à «à’article 40, paragraphe 2» doit se lire «l’article 40,
paragraphe 1».
28) Les articles 44 et 45 ainsi que l’article 47 sont abrogés.
29) A l’article 48, paragraphe 1) les mots «au plus tard à l’expiration de la période de tran-
sition» sont supprimés.
30) L’article 49 est modifié comme suit
a) dans la partie introductive, les mots «Dès l’entrée en vigueur du présent traité, le
Conseil, .. . .» sont remplacés par «Le Conseil, . . .» et le mot «progressivement» est
supprimé;
b) aux points
supprimés.
b) et c) respectivement,
les mots «,
31) À l’article 52, le premier alinéa est modifie comme suit
un plan progressif,)) sont
a) dans la première phrase, les mots «sont progressivement supprimées au cours de la
période de transition» sont remplacés par «sont interdites»;
b) dans la deuxi ème phrase, les mots
«Cette suppression progressive
» sont remplaces
par
«Cette interdiction ».
32) L’article 53 est abrog
é.
33) L’article 54 est modifi é comme suit
a) le paragraphe 1 est supprim
é et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1
et 2;
b) au nouveau paragraphe 1, les mots
«Pour mettre en
œ uvre le programme g
énéral ou,
en l’absence de ce programme, pour accomplir une
étape de la r éalisation de la libert é
d’établissement » sont remplac és par «Pour r éaliser la libert é d’établissement ».
34) À l’article 59, premier alin éa, les mots
«sont progressivement supprim
ées
au cours de la
période de transition » sont remplac és par «sont interdites ».
35) À l’article 61, paragraphe 2, le mot
«progressive » est supprim é.
36) L’article 62 est abrog
é.
37) L’article 63 est modifi é comme suit
a) le paragraphe 1 est supprim
é et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1
et 2;
b) au nouveau paragraphe 1, les mots
«Pour mettre en
œ uvre le programme g
énéral ou,
en l’absence de ce programme, pour r éaliser une
étape de la lib ération d ’un service
détermin é,» sont remplac és par «Pour r éaliser la lib ération d ’un service d étermin é,, et
les mots «statue par voie de directives,
à l’unanimit é avant la fin de la premi
ère étape et
à la majorit é qualifiée par la suite » sont remplac és par «statue par voie de directives
à
la majorit é qualifiée» ;
c) au nouveau paragraphe
«visées au paragraphe 1
2, les mots avis ées aux paragraphes 1 et 2 » sontremplaces par
».
38) À l’article 64, premier alin éa, les mots
«article 63, paragraphe 21, sont remplac
és par
«article 63, paragraphe 1».
39) Les articles 67
à 73 A, l’article 73 E ainsi que l
’article 73 H sont abrog
és.
40) À l’article 75, le paragraphe 2 est supprime et le paragraphe 3
devient le paragraphe 2.
41) A l’article 76, les mots
«les dispositions diverses r
égissant la mati ère à l’entr ée en vigueur
du pr ésent trait é sont r émplac és par «les dispositions diverses r
égissant la mati ère au
l
er janvier 1958, ou, pour les
États adh érents, à la date de leur adh
ésions.
42) L’article 79 est modifi é comme suit
a) au paragraphe
supprim és;
1, les mots
«au plus tard avant la fin de la deuxi
ème
étape » sont
b) au paragraphe 3, les mots «dans u
du présent trait éssont supprim és.
n délai de deux ans
àcompter de l’entr ée en vigueur
43) À l’article 80, paragraphe 1, les mots «à partir du d ébut de la deuxi ème étape » sont
supprim és.
44) À l’article 83, les mots
«sans pr éjudice des attributions de la section des transports du
Comité économique et social.» sont remplac és par «sans pr éjudice des attributions du
Comité économique et social.
».
45) À l’article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots «procédure de l’article 75, para-
graphes 1 et 3,» sont remplacés par *procédure de l’article 75»
46) À l’article 87, les deux alinéas du paragraphe 1 sont fusionnés en un seul paragraphe. Ce
nouveau paragraphe se lit comme suit
«l.
Les règlements ou directives utiles en vue de l’application des principes figurant aux
articles 85 et 86 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission et après consultation du Parlement européen.»
47) À l’article 89, paragraphe 1, les mots a, dès son entrée en fonctions,» sont supprimés.
48) Après l’article 90, l’intitulé «Section 2 - Les pratiques de dumping* est supprime.
49) L’article 91 est abrogé.
50) Avant l’article 92, l’intitulé «Section 3» est remplace par «Section 2».
51) À l’article 92, paragraphe 3, point c), la deuxième phrase commençant par «Toutefois, les
aides à la construction navale . . .» et se terminant par «. . . vis-à-vis des pays tiers., est
supprimée et le restant du point c) se termine par une virgule.
52) À l’article 95, le troisième alinéa est supprimé.
53) Les articles 97 et 100 B sont abrogés.
54) À l’article 101, deuxième alinéa, les mots «en statuant à l’unanimité pendant la première
étape et à la majorité qualifiée par la suite.» sont remplacés par «en statuant à la majorité
qualifiée.%.
55) À l’article 109 E, paragraphe 2, point a), premier tiret, les mots «sans préjudice de l’ar-
ticle 73 E,» sont supprimés.
56) L’article 109 F est modifié comme suit
a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «sur recommandation du comité des
gouverneurs des banques centrales des États membres, ci-après dénommé “comité des
gouverneurs” ou du Conseil de I’IME, selon le cas» sont remplacés par «sur recom-
mandation du Conseil de l’IME»;
b) au paragraphe 1, le quatrième alinéa libellé «Le comité des gouverneurs est dissous dès
le début de la deuxième phases est supprimé;
c) au paragraphe 8, le deuxième alinéa libellé «Dans le cas où le présent traité attribue un
rôle consultatif à l’IME, les références à l’IME sont considérées, avant le ler janvier
1994, comme faisant référence au comité des gouverneurs» est supprimé.
57) L’article 112 est modifié comme suit
a) au paragraphe
supprimés;
1, premier alinéa, les mots «avant la fin de la période de transition» sont
b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots 4e Conseil arrête, à l’unanimité jusqu’à la
fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite,» sont remplacés par «le
Conseil arrête à la majorité qualifiées.
58) À l’article 129 C, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, les mots «Fonds de cohé-
sion à créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l’article 130 D.» sont
remplacés par «Fonds de cohésion, créé conformément à l’article 130 D».
59) À l’article 130 D, deuxième alinéa, les mots «Le Conseil, statuant selon la même procé-
dure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue . . .» sont
remplacés par «Un Fonds de cohésion, créé par le Conseil selon la même procédure,
contribue . . .».
60) À l’article 130 S, paragraphe 5, deuxième tiret, les mots «Fonds de cohésion, qui sera créé
au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l’article 130 D.» sont remplacés par
«Fonds de cohésion créé conformément à l’article 130 D.».
61) À l’article 130 W, paragraphe 3, l’expression «convention ACP-CEE>) est remplacée par
«convention ACP-CE».
62) À l’article 131, premier alinéa, les mots «la Belgiques et «l’Italie» sont supprimés et la
référence à l’annexe IV est remplacée par la référence à l’annexe II.
63) L’article 133 est modifié comme suit
a) au paragraphe 1, les mots
mot «progressivement» est
«l’élimination
supprimé;
totales sont remplacés par «l’interdiction» et le
b) au paragraphe 2, les mots «progressivement supprimés» sont remplacés par «interdits»
et les références aux articles 13, 14, 15 et 17 sont supprimées de sorte que le para-
graphe se termine par «. . . conformément aux dispositions de l’article 12.» ;
c) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots «Les droits visés à l’alinéa ci-dessus sont
cependant progressivement réduits jusqu’au niveau de ceux . . .» sont remplacés par
«Les droits visés à l’alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux . . .» et la deuxième
phrase commençant par «Les pourcentages et le rythme* et se terminant par «dans le
pays ou territoire importateur» est supprimée;
d) au paragraphe 4, les mots «à l’entrée en vigueur du présent traité» sont supprimés.
64) L’article 136 est remplacé par le texte suivant
«Article 136
Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre
de l’association entre les pays et territoires et la Communauté et sur la base des principes
inscrits dans le présent traité, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de
l’association entre les pays et territoires et la Communauté.».
65) L’article 138 est modifié comme suit afin d’inclure l’article 1
er, l’article 2, tel que modifié
par l’article 5 du présent traité, et l’article 3, paragraphe 1, de l’acte portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du
Conseil du 20 septembre 1976; l’annexe II dudit acte continue de s’appliquer
a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l’article 14 de l’acte
portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
est inséré le texte des articles ler et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces
nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit
«l.
Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la
Communauté sont élus au suffrage universel direct.
2.
Le
suit: .
nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixe ainsi qu’il
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Finlande
Suede
Royaume-Uni
8 7
En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans
chaque Etat membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États
réunis dans la Communauté.,;
b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l’article 3, paragraphe 1,
de l’acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit
«3.
Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l’article 2 du présent traité, devient le para-
graphe 4;
d) le paragraphe 4, tel qu’ajouté par l’article 2 du présent traité, devient le paragraphe 5.
66) A l’article 158, le paragraphe 3 est supprimé.
67) A l’article 166, premier alinéa, les mots «dès la date de l’adhésions sont remplacés par
«dès le ler janvier 1995.
68) À l’article 188 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par Toutefois, lors des
69)
70)
71)
72)
73)
premières nominations . . .» est supprimé.
A l’article 197, le deuxième alinéa commençant par Il comporte notamment .. . .Y est
supprimé.
À l’article 207, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
À la place de l’article 212, le texte de l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité
instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
est inséré; ce nouvel article 212 se lit comme suit
Article 212
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et
après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des
Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Commu-
nautés.
A la place de l’article 218, le texte adapté de l’article 28, premier alinéa, du traité insti-
tuant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est
inséré;- ce nouvel article 218 se lit comme suit
Article 218
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités
nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du
8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. II en est de
même de la Banque centrale européenne, de l’Institut monétaire européen et de la Banque
européenne d’investissement.
À l’article 221, les mots «Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent traité, les États membres accordent . . .» sont remplacés par «Les États membres
accordent . . .».
74) À l’article 223, les paragraphes 2 et 3 sont fusionnés et remplacés par le texte suivant
«2.
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter
des modifications à la liste, qu’il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les disposi-
tions du paragraphe 1, point b), s’appliquent.»
75) L’article 226 est abrogé.
76) L’article 227 est modifié comme suit
a) au paragraphe 3, la référence à l’annexe IV est remplacée par une référence à l’an-
nexe II;
b) après le paragraphe 4, le nouveau paragraphe suivant est inséré
5 .
Les dispositions du présent traité s’appliquent aux îles Aland conformément aux
dispositions figurant au protocole n° 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suéde.;
c) l’ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et son point d) concernant les îles AIand
est supprimé; le point c) se termine par un point.
77) À l’article 229, premier alinéa, les mots «les organes des Nations unies, de leurs institu-
tions spécialisées et de l’accord général sur les tarifs douaniers et de commerce.» sont
remplacés par les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées.*.
78) À l’article 234, premier alinéa, les mots «antérieurement à l’entrée en vigueur du présent
traité» sont remplaces par «antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhé-
rents, antérieurement à la date de leur adhésions.
79) Avant l’article 241, l’intitulé «Mise en place des institutions» est supprimé.
80) Les articles 241 à 246 sont abrogés.
81) À l’article 248, le nouvel alinéa suivant est ajouté
En vertu des traités d’adhésion, font également foi les versions du présent traité en
langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise.»
1)
2)
3)
4)
II. ANNEXES
L’annexe I Listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité» est supprimée.
L’annexe II «Liste prévue à l’article 38 du traités devient l’annexe 1 et la référence à
l’annexe II du traités aux numéros ex 22.08 et ex 22.09 devient une référence à l’an-
nexe 1 du traités.
L’annexe 111 Liste des transactions invisibles prévue à l’article 73 H ‘du traités est
supprimée.
L’annexe IV Pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la
quatrième partie du traités devient l’annexe II. Elle est actualisée et se lit comme suit
ANNEXE II
PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER
auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
- Le Groenland,
- Anguilla,
- la Nouvelle-Calédonie et ses dépen-
dances,
- les îles Caymans,
- la Polynésie française,
- les îles Falkland,
- les Terres australes et antarctiques
françaises,
- les îles Wallis-et-Futuna,
- Mayotte,
- Saint-Pierre-et-Miquelon,
- A r u b a ,
- Antilles néerlandaises
- Bonaire,
- Curaçao,
- S a b a ,
- Sint Eustatius,
- Sint Maarten,
- Géorgie du Sud et les îles Sandwich
du Sud,
- Montserrat,
- Pitcairn,
- Sainte-Hélène et ses dépendances,
- le territoire de l’Antarctique britan-
nique,
- les territoires britanniques de l’océan
Indien,
- les îles Turks et Caicos,
- les îles Vierges britanniques,
- les Bermudes.»
III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES
1) Les protocoles et actes suivants sont abrogés
a) le protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes;
b) le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes;
c) le protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France;
d) le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg;
e) le protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l’acier à l’égard de l’Algérie et des départements d’outre-
mer de la République française;
f) le protocole concernant les huiles minérales et certains de leurs dérivés;
g) le protocole relatif à l’application du traité instituant la Communauté européenne aux
parties non européennes du Royaume des Pays-Bas;
h) la convention d’application relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à
la Communauté
- le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes
(ex 08.01 de la nomenclature de Bruxelles);
- le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert
(ex 09.01 de la nomenclature de Bruxelles).
2) À la fin du protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement, la liste des
signataires est supprimée.
3) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est modifié
comme suit
a) les mots «ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires:, ainsi que la liste des
chefs d’États et de leur plénipotentiaires sont supprimés;
b) les mots «LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et
due forme,» sont supprimés et l’alinéa restant se lit comme suit: «SONT CONVENUES
des dispositions ci-après, qui sont annexés au traité instituant la Communauté euro-
péenne.» ;
c) a l’article 3, le texte adapté de l’article 21 du protocole sur les privilèges et immunités
des Communautés européennes
est ajouté comme quatrième alinéa; ce nouveau
quatrième alinéa se lit comme suit
«Les articles 12 a 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier
et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions rela-
tives à l’immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.*;
d) l’article 57 est abrogé;
e) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
signatures au bas du présent protocole.» est supprimée;
f) la liste des signataires est supprimée.
4) A l’article 40 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de
la Banque centrale européenne, les mots «annexé au traite instituant un Conseil unique et
une Commission unique des Communautés européennes» sont supprimes.
5) A l’article 21 du protocole sur les statuts de l’Institut monétaire européen, les mots «annexé
au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés euro-
péennes», sont supprimés.
6) Le protocole ‘concernant l’Italie est modifié comme suit
a) au dernier paragraphe qui commence par les mots *RECONNAISSENT en particulier
que», le renvoi aux articles 108 et 109 est remplace par un renvoi aux articles 109 H et
109 1;
b) la liste des signataires est supprimée.
7) Le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays bénéfi-
ciant d’un régime particulier à l’importation dans un des États membres est modifié comme
suit
a) dans la partie introductive du point 1
- les mots 4 l’entrée en vigueur du traité» sont remplacés par «au l
er janvier 1958»;
- après les
cet ajout
mots
se lit
«aux importations»
comme suit
le texte du point a) est ajoute; le texte résultant de
«. . . aux importations dans les pays du Benelux de marchandises originaires et en
provenance du Suriname et des Antilles néerlandaises»;
b) au point 1, les points a), b) et c) sont supprimés;
c) au point 3, les mots «Avant la fin de la Première année suivant l’entrée en vigueur du
traité, les États membres communiquent . . .» sont remplacés par «Les États membres
communiquent . ..»;
d) la liste des signataires est supprimée.
8) Le protocole relatif aux importations dans la Communauté européenne de produits pétro-
liers raffinés aux Antilles. néerlandaises est modifie comme suit
a) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
signatures au bas du présent protocole.» est supprimée;
b) la liste des signataires est supprimée.
9) Au protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, l’article 3 est abrogé.
Article 7
Le traite instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, y compris ses
annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du
présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d’adapter en cohsé-
quence le texte de certaines de ses dispositions.
1. TEXTE DES ARTICLE!S DU TRAITÉ
1) À l’article 2, deuxième alinéa, le mot «progressif» est supprimé.
2) À l’article 4, dans la partie introductive, les mots «abolis et» sont supprimés.
3) L’article 7 est modifié comme suit
a) au premier tiret, les mots «une HAUTE AUTORITÉ ci-après dénommée “Commis-
sion” sont remplacés par *une COMMISSION»;
b) au deuxième tiret, les mots «une ASSEMBLÉE COMMUNE,
ci-aprrès
dénommée
“Parlement européen”, sont remplacés par «un PARLEMENT EUROPEEN»;
c) au troisième tiret,
les mots «un CONSEIL SPÉCIAL DES MINISTRES, ci-après
dénommé “Conseil”, sont remplaces par «un CONSEIL».
4) À l’article 10, le paragraphe 3 est supprimé.
5) À l’article 16, le premier et le deuxiéme alinéa sont supprimés.
6) L’article 21 est modifié comme suit afin d’inclure l’article 1, l’article 2, tel que modifié par
l’article 5 du présent traité, et l’article 3, paragraphe 1, de l’acte portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du
Conseil du 20 septembre 1976; l’annexe II dudit acte continue de s’appliquer
a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l’article 14 de l’acte
portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces
nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit
«1
Les représentants, au Parlement européen, des
Communauté sont élus au suffrage universel direct.
peuples des États réunis dans la
2.
Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu’il
suit
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Pays-Bas
Au triche
Portugal
Finlande
Suède
Royaume-Uni
8 7
En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans
chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États
réunis dans la Communauté.;
b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l’article 3, paragraphe 1,
de l’acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit
«3.
Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.»;
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l’article 2 du présent traité, devient le para-
graphe 4;
d) le paragraphe 4, tel qu’ajouté par l’article 2 du présent traité, devient le paragraphe 5.
7) À l’article 32 bis, premier alinéa, les mots «dès la date de l’adhésions sont remplacés par
«dès le l
er janvier 1995».
8) À l’article 45 B, paragraphe 3, le deuxiéme alinéa commençant par «Toutefois, lors des
premieres nominations . . .» est supprimé.
9) À l’article 50, le texte adapte des paragraphes 2 et 3 de l’article 20 du traité instituant un
Conseil unique et une Commission unique est inséré comme nouveaux paragraphes 4 et 5;
ces nouveaux paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit
«4.
La part des dépenses du budget des Communautés couverte par les prélèvements
prévus à l’article 49 est fixée au chiffre de 18 millions d’unités de compte.
La Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la base duquel le
Conseil examine s’il y a lieu d’adapter ce chiffre à l’évolution du budget des Commu-
nautés. Le Conseil statue à la majorité prévue à l’article 28, quatrième alinéa, première
phrase. Cette adaptation se fait sur la base d’une appréciation de l’évolution des dépenses
résultant de l’application du présent traité.
5.
La part des prélevements consacrée à la couverture des dépenses du budget des
Communautés est affectée par la Commission à l’exécution de ce budget selon le rythme
déterminé par les règlements financiers arrêtés en vertu des articles 209, point b), du traité
instituant la Communauté européenne et 183, point b), du traité instituant la Commu-
nauté européenne de l’énergie atomique.#.
10) L’article 52 est abrogé.
11) À la place de l’article 76, le texte adapté de l’article 28, premier alinéa, du traité instituant
un Conseil unique et une Communauté unique des Communautés européennes est inséré;
le nouvel article 76 se lit comme suit
«Article 76
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités
nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du
8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.».
12) L’article 79 est modifié comme suit
a) à la deuxième phrase du premier alinéa, la partie de phrase qui commence par «en ce
qui concerne la Sarre . . .» est supprimée et le point-virgule est remplacé par un point;
b) après le premier alinéa, le deuxième alinéa suivant est inséré
«Les dispositions du présent traite s’appliquent aux îles AIand conformément aux
dispositions figurant au protocole n° 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»
c) au deuxième alinéa actuel, dans la partie introductive, les mots «Par dérogation à
l’alinéa précédent:» sont remplacés par. «Par dérogation aux alinéas précédents:»;
d) au deuxième alinéa actuel, le point d) concernant les îles AIand est supprimé et le point
c) se termine par un point.
13) À l’article 84, les mots «et de ses annexes, des protocoles annexes et de la convention
relative aux dispositions transitoires.» sont remplaces par «et de ses annexes et des proto-
coles annexes.»
14) L’article 85 est abrogé.
15) A l’article 93, les mots «Organisation européenne de coopération économique» sont
remplacés par «l’organisation de coopération et de développement économiques».
16) À l’article 95, troisième alinéa, les mots «Après l’expiration de la période de transition
prévue par la convention sur les dispositions transitoires, si des difficultés imprévues . . .»
sont remplaces par «Si des difficultés imprévues . . .».
17) À l’article 97, la phrase «Le présent traité est conclu pour une durée de cinquante ans à
dater de son entrée en vigueur., est remplacée par «Le présent traité expire le 23 juillet
2002.».
II. TEXTE DE L’ANNEXE III «Aciers spéciaux»
À la fin de l’annexe III, les initiales des plénipotentiaires des chefs d’État et de gouvernement
sont supprimées.
III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES ANNEXÉS AU TRAITÉ
1) Les actes suivants sont abrogés
a) l’échange de lettres entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le
gouvernement de la République française concernant la Sarre;
b) la convention relative aux dispositions transitoires.
2) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon
et de l’acier est modifié comme suit
a) les titres 1 et II du protocole sont remplaces par le texte des titres 1 et II du protocole
sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne annexé au traité
instituant la Communauté européenne;
b) l’article 56 est abrogé et l’intitulé «Dispositions transitoires» qui le précède est supprimé;
c) la liste des signataires est supprimée.
3) Le protocole sur les relations avec le Conseil de l’Europe est modifié comme suit
a) l’article l
er est abrogé;
b) la liste des signataires est supprimée.
Article 8
Le traite instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, y compris ses annexes
et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer
des dispositions caduques de ce traite et d’adapter en conséquence le texte de certaines de ses
dispositions.
1. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ
1) À l’article 76, deuxième alinéa, les mots «à compter de l’entrée en vigueur du traité,» sont
remplacés par «à compter du 1er janvier 1958,».
2) A l’article 93, dans la partie introductive du premier alinéa, les mots «Les États membres
aboliront entre eux, un an après l’entrée en vigueur du présent traité, tous droits de
douane . . .» sont remplacés par «Les États membres interdisent entre eux tous droits de
douane . . .»
3) Les articles 94 et 95 sont abrogés.
4) À l’article 98, deuxième alinéa, les mots «Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée
en vigueur du présent traité, le Conseil . . .» sont remplacés par «Le Conseil, . . ».
5) L’article 100 est abrogé.
6) L’article 104 est modifié comme suit
a)
b)
au premier alinéa, les mots apostérieurement à l’entrée en vigueur du présent traités
sont remplacés par «postérieurement au ler janvier 1958 ou, pour les États adhérents,
postérieurement à la date de leur adhésion»;
au deuxième alinéa, les mots apostérieurement à l’entrée en vigueur du présent traité,
dans le domaine d’application de celui-ci» sont remplacés par «postérieurement aux
dates visées à l’alinéa précédent, dans le domaine d’application du présent traité»
7) L’article 105 est modifié comme suit
a) au premier alinéa, les mots «conclus avant l’entrée en vigueur de celui-ci» sont
remplaces par «conclus avant le l
er janvier 1958 ou, pour les
États adhérents, avant la
date de leur adhésion» A la fin de ce même alinéa, les mots «après l’entrée en vigueur
du présent traité.» sont remplaces par «après lesdites dates.,;
b) au deuxième alinéa, les mots «conclus entre la signature et l’entrée en vigueur du
présent traités sont remplaces par «conclus entre le 25 mars 1957 et le 1
er janvier 1958
ou, pour les États adhérents, entre la signature de l’acte d’adhésion et la date de leur
ad hésion,» .
8) À l’article 106, premier alinéa, les mots «avant l’entrée en vigueur du présent traité,» sont
remplacés par «avant le ler janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur
ad adhésion,».
9) L’article 108 est modifié comme suit afin d’inclure l’article 1
er, l’article 2, tel que modifié
par l’article 5 du présent traité, et l’article 3, paragraphe 1, de l’acte portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du
Conseil du 20 septembre 1976; l’annexe II dudit acte continue de s’appliquer
a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l’article 14 de l’acte
portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
est inséré le texte des articles l
er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces
nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit
4 .
Les représentants , au Parlement européen, d
Communauté sont élus au suffrage universel direct.
es peuples des États réunis dans la
2.
Le nombre des représentants élus dans chaque
suit
État membre est fixé ainsi qu’il
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
I t a l i e
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Finlande
Suède
Royaume-Uni
En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans
chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États
réunis dans la Communauté.» ;
b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l’article 3, paragraphe 1,
de l’acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit
«3.
Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.»;
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l’article 2 du présent traité, devient le para-
graphe 4;
d) le paragraphe 4, tel qu’ajouté par l’article 2 du présent traité, devient le paragraphe 5.
À l’article 127, le paragraphe 3 est supprimé.
À l’article 138, premier alinéa, les mots «dès la date d’adhésion» sont remplacés par ades
le ler janvier 1995»
À l’article 160 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par «Toutefois, lors des
premières nominations . . .» est supprimé.
À l’article 181, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
A la place de l’article 191, le texte adapté de l’article 28, premier alinéa, du traité insti-
tuant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est
inséré; ce nouvel article 191 se lit comme suit
«Article 191
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités
nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du
8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.». .
L’article 198 est modifié comme suit
a) après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est inséré
«Les dispositions du présent traité s’appliquent aux îles Aland conformément aux
dispositions figurant au protocole n° 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»;
b) au troisième alinéa actuel, le point e) concernant les îles Aland est supprimé et le point
d) se termine par un point.
16) À l’article 199, premier alinéa, les mots «et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce;» sont remplacés par «et de l’Organisation mondiale du commerce.»
17) Le Titre VI, Dispositions relatives à la période initiale», comprenant la section 1, Mise
en place des institutions», la section 2, «Premières dispositions d’application du traité» et
la section 3, Dispositions applicables à titre transitoires ainsi que les articles 209 à 223,
est abrogé.
18) À l’article 225, le nouvel alinéa suivant est ajouté
«En vertu des traités d’adhésion, font également foi les versions du présent traité en
langues
anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et
suédoise.
II. ANNEXES
L’annexe V, Programme initial de recherches et d’enseignement visé à l’article
y compris le tableau Décomposition par grands postes . . ., est supprimée.
215 du traité,
III. PROTOCOLES
1) Le protocole relatif à l’application du traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas est abrogé.
2) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l’énergie
atomique est modifié comme suit
a) les mots. ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires:o ainsi que la liste des
chefs d’Etat et de leurs plénipotentiaires sont supprimés;
b) les mots LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et
due forme,, sont supprimés et l’alinéa restant se lit comme suit: «SONT CONVENUES
des dispositions ci-aprés, qui sont annexées au traité instituant la Communauté euro-
péenne.» ;
c) à l’article 3, le texte adapté de l’article 21 du protocole sur les privilèges et immunités
des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa; ce nouveau
quatrième alinéa se lit comme suit
Les articles 12 à 15 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Commu-
nautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux
rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à
l’immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.;
d) -l’article 58 est abrogé;
e) la formule finale EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
signatures au bas du présent protocole., est supprimée;
f) la liste des signataires est supprimée.
Article 9
1.
Sans préjudice des paragraphes ci-après, qui visent à conserver les éléments essentiels de
leurs dispositions, la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes
aux Communautés européennes et le traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes sont abrogés, à l’exception du protocole
visé au paragraphe 5.
2 .
Les pouvoirs et compétences dévolus au Parlement européen, au Conseil, à la Commis-
sion, à la Cour de justice et à la Cour des comptes par le traité instituant la Communauté
européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique sont exerces par des institutions
uniques dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités et par le présent article.
Les fonctions dévolues au Comité économique et social par le traité instituant la Communauté
européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique sont
exercés par un comité unique dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités. Les
dispositions des articles 193 et 197 du traité instituant la Communauté européenne sont appli-
cables à ce comité.
Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes font partie de l’admi-
nistration unique de ces Communautés et sont régis par les dispositions adoptées en applica-
tion de l’article 212 du traité instituant la Communauté européenne.
Les Communautés européennes jouissent sur le territoire des États membres des privi-
lèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans les conditions définies
au protocole visée au paragraphe 5. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de
l’Institut monétaire européen et de la Banque européenne d’investissement.
Dans le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes, est inséré un article 23, ainsi qu’il était prévu par ledit protocole; cet article se lit
comme suit
«Article 23
Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres
de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute im imposition fiscale et
parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des ormalités diverses
f
que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. L’activité de la Banque et de
ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Systéme européen de
banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l’applica-
tion des taxes sur le chiffre d’af aires.
f
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à l’Institut monétaire européen. Sa
dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception.,
Les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, les dépenses administratives
de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et les recettes y afférentes, les recettes
et les dépenses de la Communauté européenne de l’énergie atomique, a l’exception de celles
de l’Agence d’approvisionnement et des entreprises communes, sont inscrites au budget des
Communautés européennes, dans les conditions respectivement prévues aux traités instituant
ces trois Communautés.
7.
Sans préjudice de l’application de l’article 216 du traité instituant la Communauté euro-
péenne, de l’article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier, de l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
et de l’article
e r, deuxième alinéa, du protocole sur les statuts de la Banque européenne
d’investissement, les représentants des gouvernements des États membres arrêtent d’un
commun accord les dispositions nécessaires en vue de régler certains problèmes particuliers au
Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent, de la création d’un Conseil unique et d’une
Commission unique des Communautés européennes.
Article 10
L’abrogation ou la suppression, dans la présente partie, de dispositions caduques du
traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l’acier et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie
atomique, tels qu’ils étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et
l’adaptation de certaines de leurs dispositions n’affectent les effets juridiques ni des disposi-
tions de ces traités, en particulier ceux résultant des délais qu’ils impartissent, ni de celles des
traités d'adhésion.
2.
Les
affectés.
effets jurid iques des actes en vigueur adoptés sur la base desdits traités ne sont pas
3.
II en va de même en ce qui concerne l’abrogation de la convention du 25 mars 1957
relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et l’abrogation du
traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une ‘Commission unique des Commu-
nautés européennes.
Article II
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l’acier et du traite instituant la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique relatives à la compétence de la Cour de justice des Commu-
nautés européennes et à l’exercice de cette compétence sont applicables aux dispositions de la
présente partie ainsi qu’au protocole sur les priviléges et immunités visé à l’article 9, para-
graphe 5.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS GENÉRALES ET FINALES
Article 12
Les articles, les titres et les sections du traité sur l’Union européenne et du traité insti-
tuant la Communauté européenne, tels que modifiés par les dispositions du présent traité Sont
renumérotés conformément aux tableaux des équivalences figurant à l’annexe du présent
traité, qui fait partie intégrante de celui-ci.
2.
Les références croisées aux articles, titres et sections dans le traité sur l’Union euro-
péenne et dans le traité instituant la Communauté européenne, de même qu’entre eux, sont
adaptées en conséquence. Il en va de même des références aux articles, titres et sections de ces
traités contenues dans les autres traités communautaires.
Les références aux articles, titres et sections des traités visés au paragraphe 2 contenues
d’ans d’autres instruments ou actes s’entendent comme des références aux articles, titres et
sections des traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement,
aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par certaines dispositions de l’article 6.
Les références, contenues dans d’autres instruments ou actes, aux paragraphes des arti-
cles des traités visés aux articles 7 et 8, s’entendent comme des références à ces paragraphes
tels que renumérotés par certaines dispositions desdits articles 7 et 8.
Article 13
Le présent traite est conclu pour une durée illimitée.
Article 14
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs
règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du
gouvernement de la République italienne.
2.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de
l’instrument de ratification de l’État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Article 15
Le présent traité rédigé en un exemplaire uniqu e ,
espagnole, finnoise,
d
en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, i r l a n a i s e , italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans
les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée
conforme à chacun des gouvernements es autres États signataires.
d
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
traité.
Fait à Amsterdam, le deux octobre de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
(suivent les signatures)
ANNEXE
TABLEAUX DES ÉQUIVALANCES VISÉS A L'ARTICLE 12 DU TRAITÉ
D'AMSTERDAM
A. Traité sur l'Union européenne
Ancienne numérotation
TITRE 1
Article A
Article B
Article C
Article D
Article E
Article F
Article F.l (*)
TITRE II
Article G
TITRE III
Article H
TITRE IV
Article 1
TITRE v (***)
Article J.l
2
3
4
Article J.5
6
Article J.7
Article J.8
Article J.9
Article J.10
Article J.11
12
Article J.13
Article J.14
Article J.15
16
17
Article J.18
Nouvelle numérotation
TITRE I
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
TITRE II
Article 8
TITRE III
Article 9
TITRE IV
Article 10
TITRE V
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Ancienne numérotation
TITRE VI (***)
Article K.l
Article K.2
Article K.3
Article K.4
Article K.5
Article K.6
Article K.7
Article K.8
Article K.9
Article K.10
Article K.ll
Article K.12
Article K.13
Article K.14
TITRE VI A (**)
Article K.15 (*)
Article K.16 (*)
Article K.17 (*)
TITRE VII
Article L
Article M
Article N
Article O
Article P
Article Q
Article R
Article S
Nouvelle numérotation
TITRE VI
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
TITRE VII
Article 43
Article 44
Article 45
TITRE VIII
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
(**) Nouveau titre introduit par le traité d’Amsterdam.
(***) Titre restructure par le traité d’Amsterdam.
Ancienne numérotation
PREMIÈRE
PARTIE
Article
Article 2
Article 3
Article 3 A
Article 3 B
Article 3 C (*)
Article 4
Article 4 A
Article 4 B
Article 5
Article 5 A (*)
Article 6
Article 6 A (*)
Article 7 (abrogé)
Article 7 A
Article 7 B (abrogé)
Article 7 C
Article 7 D (*)
DEUXIÈME
PARTIE
Article 8
Article 8 A
Article 8 B
Article 8 C
Article 8 D
Article 8 E
TROISIÈME
PARTIE
TITRE 1
Article 9
Article 10
Article 11 (abrogé)
B. Traité instituant la Comnunauté européenne
Nouvelle numérotation
PREMIÈRE
PARTIE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
DEUXIÈME
PARTIE
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
TROISIÈME
PARTIE
TITRE 1
Article 23
Article 24
Ancienne numérotation
CHAPITRE 1
Section 1
(supprimée)
Article 12
Article 13 (abrogé)
Article 14 (abrogé)
Article 15 (abrogé)
Article 16 (abrogé)
Article 17 (abrogé)
Section 2
(supprimée)
Article 18 (abrogé)
Article 19 (abrogé)
Article 20 (abrogé)
Article 21 (abrogé)
Article 22 (abrogé)
Article 23 (abrogé)
Article 24 (abrogé)
Article 25 (abrogé)
Article 26 (abrogé)
Article 27 (abrogé)
Article 28
Article 29
CHAPITRE 2
Article 30
Article 31 (abrogé)
Article 32 (abrogé)
Article 33 (abrogé)
Article 34
Article 35 (abrogé)
Article 36
Article 37
Nouvelle numérotation
CHAPITRE 1
Article 25
Article 26
Article 27
CHAPITRE 2
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
Ancienne numérotation
TITRE II
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44 (abrogé)
Article 45 (abrogé)
Article 46
Article 47 (abrogé)
TITRE III
CHAPITRE 1
Article 48
Article 49
Article SO
Article 51
CHAPITRE2
Article 52
Article 53 (abrogé)
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
CHAPITRE 3
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62 (abrogé)
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
CHAPITRE 4
Article 67 (abrogé)
Article 68 (abrogé)
Nouvelle numérotation
TITRE II
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
A r t i c l e 3 8
TITRE III
CHAPITRE 1
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
CHAPITRE 2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
CHAPITRE 3
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
CHAPITRE 4
Ancienne numérotation
Article 69 (abrogé)
Article 70 (abrogé)
Article 71 (abrogé)
Article 72 (abrogé)
Article 73 (abrogé)
Article 73 A (abrogé)
Article 73 B
Article 73 C
Article 73 D
Article 73 E (abrogé)
Article 73 F
Article 73 G
Article 73 H (abrogé)
TITRE III A (**)
Article 73 I (*)
Article 73 J (*)
Article 73 K (*)
Article 73 L (*)
Article 73 M (*)
Article 73 N (*)
Article 73 O (*)
Article 73 P (*)
Article 73 Q (*)
TITRE IV
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Nouvelle numérotation
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
TITRE I-V
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
TITRE V
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
(**) Nouveau titre introduit par le traité d’Amsterdam.
Ancienne numérotation
TITRE V
CHAPITRE 1
SECTION 1
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Section 2
(supprimée)
Article 91 (abrogé
SECTION 3
Article 92
Article 93
Article 94
CHAPITRE 2
Article 95
Article 96
Article 97 (abrogé)
Article 98
Article 99
CHAPITRE 3
Article 100
Article 100 A
Article 100 B (abrogé)
Article 100 C (abrogé)
Article 100 D (abrogé)
Article 101
Article 102
TITRE VI
CHAPITRE 1
Article 102 A
Article 103
Article 103 A
Nouvelle numérotation
TITRE VI
CHAPITRE 1
SECTION 1
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
SECTION 2
Article 87
Article 88
Article 89
CHAPITRE 2
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
CHAPITRE 3
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
TITRE VII
CHAPITRE 1
Article 98
Article 99
Article 100
Ancienne numérotation
Article 104
Article 104 A
Article 104 B
Article 104 C
CHAPITRE 2
Article 105
Article 105 A
Article 106
Article 107
Article 108
Article 108 A
Article 109
CHAPITRE 3
Article 109 A
Article 109 B
Article 109 C
Article 109 D
CHAPITRE 4
Article 109 E
Article 109 F
Article 109 G
Article 109 H
Article 109 I
Article 109 J
Article 109 K
Article 109 L
Article 109 M
TITRE VI A (**)
Article 109 N (*)
Article 109 O (*)
Article 109 P (*)
Article 109 Q (*)
Article 109 R (*)
Article 109 S (*)
TITRE VII
Article 110
Article 111 (abrogé)
Article 112
Article 113
Nouvelle numérotation
Article 101
Article 102
Article 103
Article 104
CHAPITRE 2
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 110
Article 111
CHAPITRE 3
Article 112
Article 113
Article 114
Article 115
CHAPITRE 4
Article 116
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
TITRE VIII
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129
Article 130
TITRE IX
Article 131
Article 132
Article 133
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
(**) Nouveau titre introduit par le traité d’Amsterdam.
Ancienne numérotation
Nouvelle numérotation
Article 114 (abrogé)
Article 115
Article 116 (abrogé)
TITRE VII A (**)
Article 116 (*)
Article 134
TITRE X
Article 135
TITRE VIII
CHAPITRE 1 (***)
Article 117
Article 118
Article 118 A
Article 118 B
Article 118 C
Article 119
Article 119 A
Article 120
Article 121
Article 122
TITRE XI
CHAPITRE 1
Article 136
Article 137
Article 138
Article 139
Article 140
Article 141
Article 142
Article 143
Article 144
Article 145
CHAPITRE 2
Article 123
Article 124
Article 125
CHAPITRE 2
Article 146
Article 147
Article 148
CHAPITRE 3
Article 126
Article 127
CHAPITRE 3
Article 149
Article 150
TITRE IX
Article 128
TITRE XII
Article 151
TITRE X
Article 129
TITRE XIII
Article 152
TITRE XI
Article 129 A
TITRE XIV
Article 153
TITRE XII
Article 129 B
Articie 129 C
Article 129 D
TITRE XV
Article 154
Article 155
Article 156
TITRE XIII
Article 130
TITRE XVI
Article 157
Ancienne numérotation
TITRE XIV
Article 130 A
Article 130 B
Article 130 C
Article 130 D
Article 130 E
TITRE XV
Article 130 F
Article 130 G
Article 130 H
Article 130 I
Article 130 J
Article 130 K
Article 130 L
Article 130 M
Article 130 N
Article 130 O
Article 130 P
Article 130 Q (abrogé)
TITRE XVI
Article 130 R
Article 130 S
Article 130 T
TITRE XVII
Article 130 U
Article 130 V
Article 130 W
Article 130 X
Article 130 Y
QUATRIÈME
PARTIE
Article 131
Article 132
Article 133
Article 134
Article 135
Article 136
Article 136 A
Nouvelle numérotation
TITRE XVII
Article 158
Article 159
Article 160
Article 161
Article 162
TITRE XVIII
Article 163
Article 164
Article 165
Article 166
Article 167
Article 168
Article 169
Article 170
Article 171
Article 172
Article 173
TITRE XIX
Article 174
Article 175
Article 176
TITRE XX
Article 177
Article 178
Article 179
Article 180
Article 181
QUATRIÈME
PARTIE
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185
Article 186
Article 187
Article 188
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
(**) Nouveau titre introduit par le traité d’Amsterdam.
(***) Chapitre 1 restructuré par le traité d’Amsterdam.
Ancienne numérotation
CINQUIÈME
PARTIE
TITRE1
CHAPITRE 1
SECTION 1
Article 137
Article 138
Article 138 A
Article 138 B
Article 138 C
Article 138 D
Article 138 E
Article 139
Article 140
Article 141
Article 142
Article 143
Article 144
SECTION 2
Article 145
Article 146
Article 147
Article 148
Article 149 (abrogé)
Article 150
Article 151
Article 152
Article 153
Article 154
SECTION 3
Article 155
Article 156
Article 157
Article 158
Article 159
Article 160
Article 161
Article 162
Article 163
SECTION 4
Article 164
Article 165
Nouvelle numérotation
CINQUIÈME
PARTIE
TITRE1
CHAPITRE 1
SECTION 1
Article 189
Article 190
Article 191
Article 192
Article 193
Article 194
Article 195
Article 196
Article 197
Article 198
Article 199
Article 200
Article 201
SECTION 2
Article 202
Article 203
Article 204
Article 205
Article 206
Article 207
Article 208
Article 209
Article 210
SECTION 3
Article 211
Article 212
Article 213
Article 214
Article 215
Article 216
Article 217
Article 218
Article 219
SECTION 4
Article 220
Article 221
Ancienne numérotation
Article 166
Article 167
Article 168
Article 168 A
Article 169
Article 170
Article 171
Article 172
Article 173
Article 174
Article 175
Article 176
Article 177
Article 178
Article 179
Article 180
Article 181
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185
Article 186
Article 187
Article 188
SECTION 5
Article 188 A
Article 188 B
Article 188 C
CHAPITRE2
Article 189
Article 189 A
Article 189 B
Article 189 C
Article 190
Article 191 (*)
Article 191 A (*)
Article 192
CHAPITRE 3
Article 193
Article 194
Article 195
Article 196
Article 197
Article 198
Nouvelle numérotation
Article 222
Article 223
Article 224
Article 225
Article 226
Article 227
Article 228
Article 229
Article 230
Article 231
Article 232
Article 233
Article 234
Article 235
Article 236
Article 237
Article 238
Article 239
Article 240
Article 241
Article 242
Article 243
Article 244
Article 245
SECTION 5
Article 246
Article 247
Article 248
CHAPITRE 2
Article 249
Article 250
Article 251
Article 252
Article 253
Article 254
Article 255
Article 256
CHAPITRE 3
Article 257
Article 258
Article 259
Article 260
Article 261
Article 262
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
Ancienne numérotation
CHAPITRE 4
Article 198 A
Article 198 B
Article 198 C
CHAPITRE 5
Article 198 D
Article 198 E
TITRE II
Article 199
Article 200 (abrogé)
Article 201
Article 201 A
Article 202
Article 203
Article 204
Article 205
Article 205 A
Article 206
Article 206 A (abrogé)
Article 207
Article 208
Article 209
Article 209 A
SIXIÈME PARTIE
Article 210
Article 211
Article 212
Article 213
Article 213 A (*)
Article 213 B (*)
Article 214
Article 215
Article 216
Article 217
Nouvelle numérotation
CHAPITRE 4
Article 263
Article 264
Article 265
CHAPITRE 5
Article 266
Article 267
TITRE II
Article 268
Article 269
Article 270
Article 271
Article 272
Article 273
Article 274
Article 275
Article 276
Article 277
Article 278
Article 279
Article 280
SIXIÈME PARTIE
Article 281
Article 282
Article 283
Article 284
Article 285
Article 286
Article 287
Article 288
Article 289
Article 290
Ancienne numérotation
Article 218
Article 219
Article 220
Article 221
Article 222
Article 223
Article 224
Article 225
Article 226 (abrogé)
Article 227
Article 228
Article 228 A
Article 229
Article 230
Article 231
Article 232
Article 233
Article 234
Article 235
Article 236
Article 237 (abrogé)
Article 238
Article 239
Article 240
Article 241 (abrogé)
Article 242 (abrogé)
Article 243 (abrogé)
Article 244 (abrogé)
Article 245 (abrogé)
Article 246 (abrogé)
DISPOSITIONS
FINALES
Article 247
Article 248
Nouvelle numérotation
Article 291
Article 292
Article 293
Article 294
Article 295
Article 296
Article 297
Article 298
Article 299
Article 300
Article 301
Article 302
Article 303
Article 304
Article 305
Article 306
Article 307
Article 308
Article 309
Article 310
Article 311
Article 312
DISPOSITIONS
FINALES
Article 313
Article 314
(*) Nouvel article introduit par le traité d’Amsterdam.
PROTOCOLES
A. PROTOCOLE ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
Protocole sur l’article J.7 du traité sur l’Union européenne
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
GARDANT À L’ESPRIT la nécessité d’appliquer pleinement les dispositions de l’article 5.7,
paragraphe 1, deuxitme alinéa, et paragraphe 3, du traite sur l’Union européenne;
GARDANT À L’ESPRIT que la politique de l’Union au titre de l’article 5.7 ne doit pas affecter
le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres,
qu’elle doit respecter les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains
États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de
l’OTAN et qu’elle doit être compatible avec la politique commune de securité et de défense
arrêtée dans ce cadre;
SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l’Union euro-
péenne
L’Union européenne, en collaboration avec l’Union de l’Europe occidentale, élabore des
arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d’un an à compter de
l’entrée en vigueur du traite d’Amsterdam.
B. PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET
AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
NOTANT que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes signés par certains des États membres de l’Union européenne à Schengen le 14 juin
1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base désdits
accords, visent à renforcer l’intégration européenne et, en particulier, a permettre 3 l’Union
européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice;
SOUHAITANT incorporer les accords et règles précités dans le cadre de l’Union européenne;
CONFIRMANT que les dispositions de l’acquis de Schengen sont applicables uniquement si et
dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et de la Commu-
nauté;
COMME TENU de la position particulière du Danemark;
COMME TENU du fait que l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord ne sont pas parties aux accords précités, qu’ils n’ont pas signés; qu’il convient, toutefois,
de prévoir la possibilité pour ces États membres de les accepter en tout ou en partie;
RECONNAISSANT qu’il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions du traité
sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne relatives à la coopé-
ration renforcée entre certains États membres et qu’il convient de ne recourir à ces dispositions
qu’en dernier ressort;
COMME TENU de la nécessite de maintenir des relations
privilégiées avec la République
d’Islande et le Royaume de Norvège, ces deux États ayant confirmé leur intention de souscrire
aux dispositions susmentionnées, sur la base de l’accord signé à Luxembourg le 19 décembre
1996;
SONT CONVENUES des dispositions ci-aprés, qui sont annexées au traité. sur l’Union euro-
péenne et au traite instituant la Communauté européenne
Article premier
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la
République hellénique,
italienne,
le Royaume d’Espagne, la République française, la République
le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République
d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède,
signataires des accords de Schengen, sont autorisés à instaurer entre eux une coopération
renforcée dans des domaines relevant du champ d’application desdits accords et dispositions
connexes, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe du présent protocole, ci-après dénommés
«acquis de Schengen». Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institutionnel
de l’Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l’Union
européenne et du traité instituant la Communauté européenne.
Article 2
1.
À compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, l’acquis de Schengen, y
compris les décisions du comité exécutif institué par les accords de Schengen qui ont été adop-
tées avant cette date, s’appliquent immédiatement aux treize États membres visés à l’article 1
er,
sans préjudice du paragraphe 2 du présent article. A compter de cette date, le Conseil se
substitue audit comité exécutif.
Le Conseil, statuant à l’unanimité des membres visés à l’article l
er, prend toute mesure néces-
saire à la mise en œuvre du présent paragraphe. Le Conseil, statuant à l’unanimité, détermine,
conformément aux dispositions pertinentes des traites, la base juridique pour chacune des
dispositions ou décisions qui constituent l’acquis de Schengen.
En ce qui concerne ces dispositions et décisions et conformément à la base juridique que le -
Conseil a déterminée, la Cour de justice des Communautés européennes exerce les compé-
tences qui lui sont conférées par les dispositions pertinentes applicables des traités. En tout état
de cause, la Cour de justice n’est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions
portant sur le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Aussi longtemps que les mesures visées ci-dessus n’ont pas été prises et sans préjudice de
l’article 5, paragraphe 2, les dispositions ou décisions qui constituent l’acquis de Schengen sont
considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur l’Union européenne.
2.
Le paragraphe 1 s’applique aux États membres qui ont signé un protocole d’adhésion aux
accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l’unanimité de ses
membres visés à l’article
1er, à moins que les conditions de l’adhésion de l’un de ces États à
l’acquis de Schengen n’aient été remplies avant la date d’entrée en vigueur du traite
d ’ A m s t e r d a m .
Article 3
A la suite de la détermination visée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, le Danemark
conserve les mêmes droits et obligations à l’égard des autres signataires des accords de
Schengen qu’avant ladite détermination en ce qui concerne les parties de l’acquis de Schengen
qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre III A du traité instituant la
Communauté européenne.
En ce qui concerne les parties de l’acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une
base juridique dans le titre VI du traite sur l’Union européenne, le Danemark conserve les
mêmes droits et obligations que les autres signataires des accords de Schengen.
Article 4
L’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui n’ont pas souscrit
à l’acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des
dispositions de cet acquis.
Le Conseil statue sur la demande à l’unanimité de ses membres visés à l’article ler et du repré-
sentant du gouvernement de l’État concerné.
Article 5
1.
Les propositions et initiatives fondées sur l’acquis de Schengen sont soumises aux disposi-
tions pertinentes des traies.
Dans ce cadre, si l’Irlande ou le Royaume-Uni ou les deux n’ont pas, dans un délai raison-
nable, notifié par écrit au président du Conseil qu’ils souhaitent participer, l’autorisation visée
à l’article 5 A du traité instituant la Communauté européenne ou à l’article K.12 du traité sur
l’Union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à l’article ler ainsi
qu’à l’Irlande ou au Royaume-Uni si l’un ou l’autre souhaite participer aux domaines de
coopération en question.
Les dispositions pertinentes des traités visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont appli-
cables, même si le Conseil n’a pas adopté les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1,
deuxième alinéa.
Article 6
La République d’Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en œuvre de
l’acquis de Schengen et a la poursuite de son développement sur la base de l’accord signé à
Luxembourg le 19 décembre 1996. Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le
cadre d’un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à l’unanimité des membres
visés à l’article
er. Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution de
l’Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en œuvre du
présent protocole.
Un accord séparé est conclu avec l’Islande et la Norvège par le Conseil’ statuant à l’unanimité,
pour l’établissement des droits et obligations entre l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part, dans les
domaines de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à ces États.
Article 7
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte les modalités d’intégration du Secrétariat
de Schengen au Secrétariat général du Conseil.
Article 8
Aux fins des négociations en vue de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union euro-
péenne, l’acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ
d’application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté
par tous les États candidats à l’adhésion.
ANNEXE
ACQUIS DE SCHENGEN
1. L’Accord, signe a Schengen le 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union écono-
mique Benelux, de la République fedérale d’Allemagne et de la République française relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontiéres communes.
2. La Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression
graduelle des contrôles aux frontitres communes, conclue le 19 juin 1990 entre le Royaume de
Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché Luxem-
bourg et le Royaume des Pays-Bas, ainsi que l’Acte final et les déclarations communes y annexés.
3. Les protocoles et accords d’adhésion a l’accord de 1985 et à la convention d’application de 1990
avec l’Italie (signes a Paris le 27 novembre 1990), l'Espagne et le Portugal (signés à Bonn le 25 juin
1991), la Grèce (signés à Madrid le 6 novembre 1992)’ l’Autriche (signés a Bruxelles le 28 avril
1995) ainsi que le Danemark, la Finlande et la Suède (signes a Luxembourg le 19 décembre I996),
ainsi que les Actes finals et les déclarations y annexés
4. Les décisions et déclarations adoptées par le comité exécutif institué par la convention d’application
de 1990, ainsi que les actes adoptés en vue de la mise en œuvre de la convention par les instances
auxquelles le comité exécutif a conféré des pouvoirs de décision.
Protocole sur l’application de certains aspects de l’article 7 A du traité instituant la
Communauté européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l’Irlande,
COMITE TENU de l’existence, depuis de nombreuses années’ d’arrangements particuliers
relatifs aux voyages entre le Royaume-Uni et l’Irlande,
SONT’ CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la
Communauté’ européenne et au traité sur l’Union européenne
Article premier
Nonobstant l’article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposi-
tion dudit traité ou du traité sur l’Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces
traités ou tout accord international conclu par la Communauté OU par la Communauté et ses
États membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, a ses
frontières avec d’autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire,
les contrôles qu’il considère nécessaires pour
a) vérifier si des citoyens d’États parties contractantes à l’Accord sur l’Espace économique
européen ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit commu-
nautaire, ainsi que des citoyens d’autres États à qui de tels droits ont été conférés par un
accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d’entrer sur le territoire du Royaume-Uni; et
b) décider d’accorder ou non à d’autres personnes l’autorisation d’entrer sur le territoire du
Royaume-Uni.
L’article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce
traité ou du traité sur l’Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci
ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d’instaurer ou d’exercer de tels
contrôles. Les références au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont
les relations extérieures relèvent de sa responsabilité.
Article 2
Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements
concernant la circulation des personnes entre leurs territoires (la «zone de voyage commune,),
tout en respectant pleinement les droits des personnes visées à l’article ler, premier alinéa,
point a), du présent protocole. En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en
vigueur, les dispositions de l’article l
er du présent protocole s’appliquent à l’Irlande dans les
mêmes conditions qu’au Royaume-Uni. L’article 7 A du traite instituant la Communauté euro-
péenne, toute autre disposition de ce traite ou du traite sur l’Union européenne susmentionnes
ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrange-
ments.
Article 3
Les autres États membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d’entrée
sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire
en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de
sa responsabilité aux mêmes fins que celles énoncées à l’article ler du présent protocole, ou
d’Irlande, dans la mesure ou les dispositions de l’article
er du présent protocole sont applica-
bles à ce pays.
L’article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce
traite ou du traité sur l’Union européenne susmentionnés ou toute. mesure adoptée en applica-
tion de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres États membres d’adopter ou
d’exercer de tels contrôles.
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l’Irlande,
COMPTE TENU du protocole sur l’application de certains aspects de l’article 7 A du traité
instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traite instituant la
Communauté européenne et au traité sur l’Union européenne
Article premier
Sous réserve de l’article 3, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption par le
Conseil des mesures proposées relevant du titre III A du traite instituant la Communauté euro-
péenne. Par dérogation à l’article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté euro-
péenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des
membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2. L’unanimité des
membres du Conseil, à l’exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et
de l’Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé a prendre à l’unanimité.
Article 2
En vertu de l’article ler et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions du
titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure
tion de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par
adoptée en applica-
la Communauté en
application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou
mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l’Irlande ou n’est applicable à leur égard. Ces dispositions,
mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obliga-
tions desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l’acquis
communautaire et ne font bas partie du droit communautaire tels qu’ils s’appliquent au
Royaume-Uni ou à l’Irlande.
Article 3
1.
Le Royaume-Uni ou l’Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un
délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d’une proposition ou d’une initia-
tive en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, son souhait
de participer à l’adoption et à l’application de la mesure proposée, à la suité de quoi cet État y
est habilité. Par dérogation à l’article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées
des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2.
L’unanimité des membres du Conseil, à l’exception du membre qui n’a pas procédé à une telle
notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l’unanimité.
Une mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les États membres qui ont participé à
son adoption.
2.
Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée
avec la participation du Royaume-Uni ou de l’Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure
conformément a l’article l
er sans la participation du Royaume-Uni ou de l’Irlande. Dans ce
cas, l’article 2 s’applique.
Article 4
Le Royaume-Uni ou l’Irlande peut, à tout moment après l’adoption d’une mesure par le
Conseil en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, notifier
au Conseil et à la Commission son intention d’accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procé-
instituant la Communauté
dure prévue à l’article 5 A,
s’applique mutatis mutandis.
paragraphe 3, du
européenne
Article 5
Un État membre qui n’est pas lie par une mesure adoptée en application du titre III A du traité
instituant la Communauté européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette
mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.
Article 6
Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l’Irlande est lié par une
mesure adoptée par le Conseil en application du titre III A du traité instituant la Communauté
européenne, les dispositions pertinentes de ce traité, y compris l’article 73 P, s’appliquent 5 cet
État pour ce qui concerne la mesure en question.
Article 7
Les articles 3 et 4 s’entendent sans préjudice du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans
le cadre de l’Union européenne.
Article 8
L’Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil son souhait de ne plus relever des
dispositions du présent protocole. Dans ce cas, les dispositions normales des traites s’appli-
quent à l’Irlande.
Protocole sur la position du Danemark
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
RAPPELANT la décision des chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil euro-
péen à Edimbourg le 12 décembre 1992, concernant certains problèmes soulevés par le Dane-
mark au sujet du traite sur l’Union européenne,
AYANT PRIS ACTE de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l’Union
économique et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle
qu’énoncée dans la décision d’Edimbourg,
COMME TENU de l’article 3 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de
l’Union européenne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-aprés, qui sont annexées au traité instituant la
Communauté européenne et au traité sur l’Union européenne
PARTIE I
Article premier
Le Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du
titre III A du trait6 instituant la Communauté européenne. Par dérogation 4 l’article 148, para-
graphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie
comme la même proportion des voix pondérées des membres concernes du Conseil que celle
fixée audit article 148, paragraphe 2. L’unanimite des membres du Conseil, a l’exception du
représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour les décisions que le Conseil est
appelé à prendre a l’unanimité.
Article 2
Aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune
mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition d’un accord international conclu
par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice inter-
prétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard. Ces
dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et
aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien
l’acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu’ils s’appliquent
au Danemark.
Article 3
Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l’article ler
autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.
Article 4
Les articles
1er, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les
ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des
États membres ni aux mesures relatives à l’instauration d’un modèle type de visa.
Article 5
Le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une déci-
sion au sujet d’une proposition ou d’une initiative visant à développer l’acquis de Schengen en
application des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, s’il
transpose cette décision dans son droit national. S'il décide de le faire, cette décision créera
une obligation de droit international entre le Danemark et les autres États membres visés à
l’article 1
er du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne
ainsi que l’Irlande ou le Royaume-Uni si ces États membres participent aux domaines de
coopération en question.
Si le Danemark décide de ne pas appliquer une décision du Conseil au sens du para-
giaphe 1, les États membres visés a l’article
1er du protocole intégrant l’acquis de Schengen
dans le cadre de l’Union européenne examineront les mesures appropriées à prendre.
PARTIE II
Article 6
En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l’article 5.3,
paragraphe 1, et de l’article 5.7 du traité sur l’Union européenne, le Danemark ne participe pas
à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implica-
tions en matiére de défense, mais il ne fera pas obstacle au développement d’une coopération
plus étroite entre les États membres dans ce domaine. Le Danemark ne participe donc pas à
leur adoption. Le Danemark n’est pas obligé de contribuer au financement des dépenses
opérationnelles découlant de ces mesures.
PARTIE III
Article 7
Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer
les autres États membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d’une partie du
présent protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures
pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre e l’Union européenne.
d
C. PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article F, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne, l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 1950;
CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
assurer que, dans l’interprétation et l’application de l’article F, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne, le droit est respecté par la Communauté européenne;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 0 du traité sur l’Union européenne, tout État
européen qui demande à devenir membre de l’Union doit respecter les principes énoncés à
l’article F, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne;
GARDANT À L’ESPRIT que l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne crée
un mécanisme de suspension de certains droits en cas de violation grave et persistante de ces
principes par un État membre;
RAPPELANT que tout ressortissant d’un État membre jouit, en tant que citoyen de l’Union,
d’un statut spécial et d’une protection spéciale qui sont garantis par les États membres confor-
mément aux dispositions de la deuxième partie du traité instituant la Communauté euro-
péenne;
GARDANT À L’ESPRIT que le traité instituant la Communauté européenne établit un espace
sans frontières intérieures et accorde à chaque citoyen de l’Union le droit de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres;
RAPPELANT que l’extradition des ressortissants des États membres de l’Union est régie par la
Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et la Convention du 27 septembre
1996, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradi-
tion entre les États membres de l’Union européenne;
SOUHAITANT empêcher que l’asile en tant qu’institution soit utilise à des fins autres que
celles’ auxquelles il est destiné;
CONSIDÉRANT que le présent protocole respecte la finalité et les objectifs de la Convention
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la
Communauté européenne
Article unique
Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les
États membres de l’Union européenne, ceux-ci sont considéres comme constituant des pays
d’origine surs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées
aux affaires d’asile. En conséquence, toute demande d’asile présentée par un ressortissant d’un
État membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par
un
a)
autre État membre que-dans les cas suivants
si l’État membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l’article 15 de la Conven-
tion de Rome sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prend,
après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, des mesures dérogeant, sur son territoire,
à ses obligations au titre de cette convention;
si la procédure prévue à l’article FA, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne a été
déclenchée et jusqu’à ce que le Conseil prenne une décision à ce sujet;
si le Conseil, statuant sur la base de l’article F.l, paragraphe 1, du traité sur l’Union euro-
péenne, a constaté, à l’égard de l’État membre dont le demandeur est ressortissant, l’exis-
tence d’une violation grave et! persistante par cet État membre de principes énoncés à
l’article F, paragraphe 1;
si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande
d’un ressortissant d’un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement
informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu’elle est manifestement non
fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l’État membre ne soit
affecté d’aucune manière.
Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité -
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉTERMINÉES à fixer les conditions d’application des principes de subsidiarité et de propor-
tionnalité énoncés à l’article 3 B du traité instituant la Communauté européenne, afin de
définir plus précisément les critères d’application de ces principes et de faire en sorte qu’ils
soient observés de façon rigoureuse et appliqués de manière cohérente par toutes les institu-
tions;
DÉSIREUSES de faire en sorte que la prise de décision ait lieu à un niveau aussi proche que
possible des citoyens de l’union;
COMME TENU de l’accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993 entre le Parlement euro-
péen, le Conseil et la Commission sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de
subsidiarité,
ONT CONFIRMÉ que les conclusions du Conseil européen de Birmingham du 16 octobre
1992 et l’approche globale relative à l’application du principe de subsidiarité arrêtée par le
Conseil européen lors de sa réunion d’Edimbourg, les 11 et 12 décembre 1992, continueront
de guider l’action des institutions de l’union, ainsi que l’évolution de l’application du principe
de subsidiarité, et, à cet effet,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la
Communauté européenne
Dans l’exercice de ses compétences, chaque institution veille au respect du principe de
subsidiarité. Elle veille également au respect du principe de proportionnalité, en vertu
duquel l’action de la Communauté n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs du traité.
L’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions
générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégrai de
l’acquis communautaire et l’équilibre institutionnel; elle ne porte pas atteinte aux principes
mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et
le droit communautaire et devrait tenir compte de l’article F, paragraphe 4, du traité sur
l’Union européenne, selon lequel «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre
ses objectifs et mener à bien ses politiques».
Le principe de subsidiarité ne remet pas en question les compétences conférées à la
Communauté européenne par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice. Les
critères énoncés à l’article 3 B, deuxième alinéa, du traité concernent les domaines dans
lesquels la Communauté ne possède pas de compétence exclusive. Le principe de subsidia-
rité donne une orientation pour la manière dont ces compétences doivent être exercées au
niveau communautaire. La subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué
à la lumière des objectifs énoncés dans le traité. 11 permet d’étendre l’action de la Commu-
nauté, dans les limites de ses compétences, lorsque les circonstances l’exigent et, inverse-
ment, de la limiter et d’y mettre fin lorsqu’elle ne se justifie plus.
Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se
fonde font l’objet d’une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu’elle est
conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de
conclure qu’un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l’échelon communautaire
doivent s’appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est possible, quanti-
t a t i f s .
Pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux deux aspects du
principe de subsidiarité: les objectifs de l’action proposée ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par l’action des États membres dans le cadre de leur système constitu-
tionnel national et peuvent donc être mieux réalisés par une action de la Communauté.
6.
7.
8 .
9.
10.
Pour déterminer si la condition susmentionnée est remplie, il convient de suivre les lignes
directrices suivantes
- la question examinée a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés de
manière satisfaisante par l’action des États membres;
- une action au seul niveau national ou l’absence d’action de la Communauté serait
contraire aux exigences du traité (comme la nécessité de corriger les distorsions de
concurrence, d’éviter des restrictions déguisées aux échanges ou de renforcer la cohé-
sion économique et sociale)’ ou léserait grandement d’une autre manière les intérêts des
États membres;
- une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en
raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport à une action au niveau des Etats
membres.
La forme de l’action communautaire est aussi simple que le permettent la réalisation
adéquate de l’objectif de la mesure et la nécessité d’une exécution efficace. La Commu-
nauté ne légifère que dans la mesure nécessaire. Toutes choses égales par ailleurs, il
convient de donner la préférence à des directives plutôt qu’à des reglements, et a des
directives-cadres plutôt qu’à des mesures détaillées. Bien qu’elles lient tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre, les directives visées à l’article 189 du traité lais-
sent aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
En ce qui concerne la nature et la portée de l’action communautaire, les mesures de la
Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan
national, cette marge devant rester compatible avec la réalisation de l’objectif de la mesure
et le respect des exigences du traite. Sans préjudice de la législation communautaire, il
convient de veiller au respect des pratiques nationales bien établies ainsi que de l’organisa-
tion et du fonctionnement des systémes juridiques des États membres. Dans les cas appro-
pries, et sous réserve de la nécessite d’une exécution adéquate, les mesures communau-
taires doivent offrir aux Etats membres des solutions différentes pour réaliser les objectifs
de la mesure.
Dans le cas où l’application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de
la Communauté, les États membres sont tenus de conformer leur action aux règles gene-
rales énoncees a l’article 5 du traite, en prenant toute mesure propre a assurer l’exécution
des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s’abstenant de toute mesure qui
risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traite.
Sans préjudice de son droit d’initiative, la Commission devrait
- excepte dans des cas d’urgence particulière ou de confidentialité, procéder a de larges
consultations avant de pro oser des textes législatifs et publier, dans chaque cas appro-
prié, des documents relatifs à ces consultations;
- motiver la pertinence de chacune de ses propositions au regard du principe de subsi-
diarité; chaq ue
donne des
fois que cela est nécessaire, l’exposé -des motifs joint à la proposition
détails à ce sujet. Le financement, en tout ou en partie, de l’action de la
Communauté, à partir du budget communautaire requiert une explication;
- tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou
administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux auto-
rites locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible
et à la mesure de l’objectif à atteindre;
- présenter chaque année au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur l’application de l’article 3 B du traite. Ce rapport annuel est également
transmis au Comité des régions et au Comité économique et social.
Le Conseil européen tient compte du rapport de la Commission visé au point 9, quatrième
tiret, dans le rapport concernant les progrès réalisés par l’Union, qu’il est tenu de
présenter au Parlement européen aux termes de l’article D du traité sur l’Union euro-
p é e n n e .
11. Dans le plein respect des procédures applicables, le Parlement européen et le Conseil
,procèdent à un examen,
qui fait partie intégrante de l’examen global des propositions de
la Commission, de la con ormité de ces propositions avec les dispositions de l’article 3 B
f
du traité. Cette disposition concerne tant la proposition initiale de la Commission que les
modifications que le Parlement européen et le Conseil envisagent d’y apporter.
12. Le Parlement européen, dans le cadre des procédures visées aux articles 189 B et 189 C du
traite, est informé de la position du Conseil quant à l’application de l’article 3 B du traité
par l’exposé des motifs qui ont conduit le Conseil à arrêter sa position commune. Le
Conseil communique au Parlement européen les raisons pour lesquelles il estime qu’une
partie ou la totalité d’une proposition de la Commission n’est pas conforme à l’article 3 B
du traité.
13. Le respect du principe de subsidiarité fait l’objet d’un réexamen, conformément aux règles
fixées par le traité instituant la Communauté européenne.
Protocole sur les relations extérieures des États membres en
des frontières extérieures
ce qui concerne le franchissement
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
COMME TENU de la nécessite pour les États membres d’assurer des contrôles effectifs à leurs
frontiéres extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,
ARRETENT la disposition ci-apres, qui est annexée au traite instituant la Communauté euro-
péenne
Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à
l’article 73 J, point 2), sous a), du titre III A du traite ne
membres de négocier ou de conclure des accords avec d
préjugent pas la competence des États
es pays tiers, pour autant que lesdits
accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.
Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement
liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu’à la nécessité de
préserver le pluralisme dans les médias,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité insti-
tuant la Communauté européenne
Les dispositions du traite instituant la Communauté européenne sont sans préjudice- de la
compétence des États membres de pourvoir au financement du service
public de radiodiffusion
dans la mesure ou ce financement est accordé aux organismes de
radiodiffusion aux fins de
l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et orga-
nisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions
des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à
l’intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être
prise en compte.
Protocole sur la protection et le bien-être des animaux
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES d’assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des
animaux en tant qu’êtres sensibles,
SONT CONVENUES des dispositions ci-aprés, qui sont annexées au traité instituant la
Communauté européenne
Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de
l’agriculture, des transports, du marche intérieur et de la recherche, la Communauté et les
États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en
respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en
matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
D. PROTOCOLES ANNEXÈS& AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AUX -
INSTRUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L’ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE
ATOMIQUE
Protocole sur les institutions dans la perspective de 1’élargissement de l’union européene
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
ONT ADOPTÉ les dispositions ci-après, qui sont annexées au traite sur l’Union européenne et
aux traités instituant les Communautés européennes
Article premier
A la date d’entrée en vigueur du premier élargissement de l’Union, nonobstant l’article 157,
paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, l’article 9, paragraphe 1, du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et l’article 126, para-
graphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de Energie atomique, la Commis-
sion se compose d’un national de chacun des États membres, à condition qu’à cette date la
pondération des voix au sein du Conseil ait été modifiée, soit par une nouvelle pondération
des voix, soit par une double majorité, d’une manière acceptable pour tous les États membres,
compte tenu de tous les éléments pertinents, notamment d’une compensation pour les États
membres qui renoncent à la possibilité de désigner un deuxième membre de la Commission.
Article 2
Un an au moins avant que l’Union européenne ne compte plus de vingt États membres, une
conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée pour
procéder à un réexamen complet des dispositions des traites relatives à la composition et au
fonctionnement des institutions.
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes.
Communautés européennes ainsi que d’Europol
et services des
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
VU l’article 216 du traité instituant la Communauté européenne, l’article 77 du traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier et l’article 189 du traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique,
VU le traité sur l’Union européenne,
RAPPELANT ET CONFIRMANT la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions
concernant le siége des institutions, organismes et services à venir,
SONT CONVENUS des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union euro-
péenne et aux. traités instituant les Communautés européennes,
Article unique
a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de
sessions plénitres mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions
plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen
siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent
installés à Luxembourg.
b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d’avril, de juin et d’octobre, le Conseil
tient ses sessions à Luxembourg.
c) La Commission a son siége à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la
décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.
d) La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.
e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.
f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.
g) Le Comité des régions a son siége à Bruxelles.
h) La Banque européenne d’investissement a son siège A Luxembourg.
i) L’Institut monétaire européen et la Banque centrale européenne ont leur siège à Francfort.
j) L’Office européen de police (Europol) a son siège à La Haye.
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
RAPPELANT que le contrôle exercé par les différents parlements nationaux sur leur propre
gouvernement pour ce qui touche aux activités de l’Union relève de l’organisation et de la
pratique constitutionnelles propres à chaque État membre,
DÉSIREUSES, cependant, d’encourager une participation accrue des parlements nationaux aux
activités de l’Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur
les questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier,
ONT ADOPTÉ les dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et
aux traités instituant les Communautés européennes
1. Tous les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs
nications) sont transmis rapidement aux parlements nationaux des États membres
et commu-
2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à
l’article 151, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communi-
quées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque État membre puisse
veiller à ce que le parlement national de son pays les reçoive comme il convient.
3. Un délai de six semaines s’écoule entre le moment ou une proposition législative ou une
proposition de mesure à adopter en application du titre VI du traité sur l’Union européenne
est mise par la Commission à la disposition du Parlement européen et du Conseil dans
toutes les langues et la date à
laquelle elle est inscrite à l’ordre du jour du Conseil en vue
d’une décision, soit en vue de l’adoption d’un acte, soit en vue de l’adoption d’une position
commune conformément à l’article 189 B ou 189 C du traité instituant la Communauté
européenne, des exceptions étant possibles pour des raisons d’urgence, dont les motifs sont
exposés dans l’acte ou la position commune.
II. LA CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES
COMMUNAUTAIRES
4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après
dénommée «COSAC», créée a Paris les 16 et 17 novembre. 1989, peut soumettre toute
contribution qu’elle juge appropriée à l’attention des institutions de l’Union europbenne,
notamment sur la base de projets d’actes que des représentants de gouvernements des États
membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature
de la question.
5. La COSAC peut examiner toute proposition ou initiative d’acte législatif en relation avec la
mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir une
incidence directe sur les droits et les libertés des individus. Le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sont informés de toute contribution soumise par la COSAC au
titre du présent point.
6. La COSAC peut adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute
contribution qu’elle juge appropriée sur les activités législatives de l’Union, notamment en
ce qui concerne l’application du, principe de subsidiarité, l’espace de liberté, de sécurité et
de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux.
7. Les contributions soumises
préjugent leur position.
par la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne
ACTE FINAL
La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉtatS MEMBRES
convoquée à Turin le vingt-neuf mars de l’an mil neuf cent quatre-vingt-seize pour arrêter
d’un commun accord les modifications à apporter au traité sur L’Union européenne, aux traités
instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique et à certains actes
connexes, a arrêté les textes suivants
1. Le traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les
Communautés européennes et certains actes connexes
II. Protocoles
A. Protocole annexé au traité sur l’Union européenne
1. Protocole sur l’article 5.7 du traité sur l’Union européenne
B. Protocoles annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté
européenne
2. Protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne
3. Protocole sur
Communauté
l’application de certains aspects
européenne au Royaume-Uni et à
de l’article
l’Irlande
7 A du traité instituant la
4. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
5. Protocole sur la position du Danemark
C. Protocoles annexes au traité instituant la Communauté européenne
6. Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union
européenne
7. Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
D .
8. Protocole sur les relations extérieures
chissement des frontières extérieures
des États membres en ce qui concerne le fran-
9. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
10. Protocole sur la protection et le bien-être des animaux
Protocoles annexés au traite sur l’Union européenne et aux traités instituant la Commu-
nauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté
européenne de l’énergie atomique
11. Protocole sur les institutions dans la perspective de l’élargissement de l’Union euro-
péenne
12. Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services
des Communautés européennes ainsi que d’Europol
13. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne
III. Déclarations
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-aprés et annexées au présent Acte final
1. Déclaration relative à l’abolition de la peine de mort
2. Déclaration relative à l’amélioration de la cooperation entre l’Union européenne et
l’Union de l’Europe occidentale
3. Déclaration relative à l’Union de l’Europe occidentale
4. Déclaration relative aux articles 5.14 et K.10 du traite sur I’Union européenne
5. Déclaration relative à l’article J.15 du traite sur l’Union européenne
6. Déclaration relative à la création d’une unité de planification de la politique et d’alerte
rapide
7. Déclaration relative à l’article K.2 du traite sur l’Union européenne
8. Déclaration relative à l’article K.3, point e) du traité sur l’Union européenne
9. Déclaration relative à l’article K.6, paragraphe 2 du traite sur l’Union européenne
10. Déclaration relative à l’article K.7 du traite sur l’Union européenne
11. Déclaration relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles
12. Déclaration relative à l’évaluation de l’impact environnemental
13. Declaration relative à l’article 7 D du traite instituant la Communauté européenne
14. Déclaration relative à l’abrogation de l’article 44 du traite instituant la Communauté euro-
p é e n n e
15. Déclaration relative
de Schengen
au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré Par l’acquis
16. Déclaration relative à l’article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté
européenne
17. Déclaration relative à l’article 73 K du traité instituant la Communauté européenne
18. Déclaration relative à l’article 73 K, paragraphe 3, point a), du traite instituant la Commu-
nauté européenne
19. Déclaration relative à l’article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
européenne
20. Déclaration relative à l’article 73 M du traité instituant la Communauté européenne
21. Déclaration relative à l’article 73 0 du traité instituant la Communauté européenne
22. Déclaration relative aux personnes handicapées
23. Déclaration relative aux actions d’encouragement visées à l’article 109 R du traite insti-
tuant la Communauté européenne
24. Déclaration relative à l’article 109 R du traite instituant la Communauté européenne
25. Déclaration relative à l’article 118 du traité instituant la Communauté européenne
26. Déclaration relative à l’article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne
27. Déclaration relative à l’article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne
28. Déclaration relative à l’article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté
européenne
29. Déclaration relative au sport
30. Déclaration relative aux régions insulaires
31. Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987
32. Déclaration relative à l’organisation et au fonctionnement de la Commission
33. Déclaration relative à l’article 188 C, paragraphe 3, du traite instituant la Communauté
européenne
34. Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision
35. Déclaration relative à l’article - 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
européenne
36. Déclaration relative aux pays et territoires d’outre-mer
37. Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne
38. Déclaration relative au bénévolat
.39. Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
40. Déclaration relative à la procédure de conclusion d’accords internationaux par la Commu-
nauté européenne du charbon et de l’acier
41. Déclaration
lutte contre
sur les dispositions relatives à la transparence, a l’accès aux documents et a la
la fraude
42. Déclaration relative à la consolidation des traités
43. Déclaration
proportionnalité
relative au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de
44. Déclaration relative à l’article 2 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
45. Déclaration relative à l’article 4 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
46. Déclaration relative à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
47. Déclaration relative à l’article 6 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
48. Déclaration relative au protocole
membres de l’Union européenne
sur le droit d’asile pour les ressortissants des États
49. Déclaration relative au point d) de l’article unique du protocole sur le droit d’asile pour
les ressortissants des États membres de l’Union européenne
50. Déclaration relative- au
de l’Union européenne
protocole sur les institutions -dans la perspective de l’élargissement
51. Déclaration relative à l’article 10 du traité d’Amsterdam
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-aprés et annexées au présent
Acte final
1. Déclaration de l’Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit
2. Déclaration du Danemark relative à l’article K.14 du traité sur l’Union européenne
3. Déclaration de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité
4. Déclaration de l’Irlande relative à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni
et de l’Irlande
5. Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants
des États membres de l’Union européenne
6. Déclaration de la Belgique, de la France et de l’Italie relative au protocole sur les institu-
tions dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne
7. Déclaration. de la France relative à la situation des départements d’outre-mer au regard du
protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne
8. Déclaration de la Gréce relative au statut des Églises et des associations ou communautés
non confessionnelles
Finalement, la Conférence est convenue de joindre au présent Acte final, à titre illustratif, les
textes du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels
qu’ils résultent des modifications effectuées par la Conférence.
Fait à Amsterdam, le deux octobre de l’an mil neuf cent quatre vingt-dix-sept.
(suivent les signatures)
DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE
1. Déclaration relative a l’abolition de la peine de mort
Se référant à l’article F, paragraphe 2, du traite sur l’Union européenne, la Conference
rappelle que le protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, Signée à Rome le 4 novembre 1950, qui a éte signé et
ratifie par une large majorité d’États membres, prévoit l’abolition de la peine de mort.
Dans ce contexte, la Conférence note que, depuis la signature du
28 avril 1983, la peine de mort a été abolie dans la plupart des
protocole précite en date du
États membres de l’Union et
n’a plus été appliquée dans aucun d’eux.
2. Déclaration relative à l’amélioration de la coopération entre l’Union européenne et l’Union
de l’Europe occidentale
En vue d’améliorer la cooperation entre l’Union européenne et l’Union de l’Europe occiden-
tale, la Conférence invite le Conseil à s’efforcer d’adopter rapidement les modalités appro-
priees pour les enquêtes de Securité concernant le personnel du Secrétariat général du Conseil.
3. Déclaration relative 4 l’Union de l’Europe occidentale
La Conférence prend acte de la déclaration ci-après, adoptée par le Conseil des ministres de
l’Union de l’Europe occidentale le 22 juillet 1997
«DÉCLARATION DE L’UNION DE L’EUROPE OCCIDENTALE SUR LE ROLE DE L’UNION
DE L’EUROPE OCCIDENTALE ET SUR SES RELATIONS AVEC L’UNION-EUROPÉENNE
ET AVEC L’ALLIANCE ATLANTIQUE
INTRODUCTION
1. Les États membres de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) sont convenus en 1991 à
Maastricht de la nécessite de former une véritable identité européenne de securité et de
défense (IESD) et d’assumer des responsabilités européennes accrues en matière de
défense. Compte tenu du traité d’Amsterdam, ils réaffirment qu’il importe de poursuivre et
d’intensifier ces efforts. L’UEO fait’ partie intégrante du développement de l’Union euro-
péenne (UE) en donnant à l’Union I’accès à une capacité opérationnelle, notamment dans
e contexte des missions de Petersberg, et est un élement essentiel du développement de
I’IESD au sein de l’Alliance atlantique conformément à la déclaration de Paris et aux
décisions prises par les ministres de l’OTAN à Berlin.
2. Le Conseil de I’UEO réunit aujourd’hui tous les États membres de l’Union européenne et
tous les membres européens de l’Alliance atlantique selon leur statut respectif. Le Conseil
réunit également ces États et les fitats d’Europe centrale et orientale liés à l’Union euro-
péenne par un accord d’association et candidats à l’adhésion tant à l’Union européenne
qu’a I’Alliance atlantique. LUEO s’affirme ainsi comme véritable cadre de dialogue et de
coopération entre les Européens sur des questions touchant à la sécurité et A la défense au
sens large.
3. Dans ce contexte, I’UEO prend note du titre V du traité d’Amsterdam, relatif à la poli-
tique étrangère et de sécurité commune de I’UE, en particulier de l’article J.3, para-
graphe 1, de l’article 5.7 et du protocole sur l’article 5.7, qui se lisent comme suit
3, paragraphe 1
1.
Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique
étrangère et de sécurité commune, y compris pour les matières ayant des implications en matière
de défense. ”
7
1.
La politique étrangère et de sécurité commune inclut l’ensemble des questions relatives à
la sécurité de l’Union, y compris la definition progressive d’une politique de défense commune,
Conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil
européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une déci-
sion dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
L’Union de l’Europe occidentale (UW) fait partie intégrante du développement de l’Union en
donnant à l’Union l’accès à une capacité opérationne, notamment dans le cadre du para-
graphe 2. Elle assiste l’Union dans la définition des aspects de la politique étrangère et de
sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu’ils sont établis dans le présent article. En
conséquence, l’Union encourage l'établissement de relations institutionnelles plus étroites avec
l’UEO en vue de l’intégration éventuelle de 19U2D dans l’Union, si le Conseil européen en
décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d’adopter une décision dans ce
sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
L+a politique de l’Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la
politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les ob igations décou-
l
lant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur
défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
(0 TAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans
ce cadre.
La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les
États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d’armements.
2.
Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d’évacuation,
les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des
crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
3.
L ‘Union aura recours à
actions de l’Union qui ont des
l'UEO pour élaborer et mettre en œuvre
implications dans le domaine de la défense.
les décisions et les
La compétence du Conseil européen pour définir des orientations confomtément à l’article J.3
vaut également à l'égard de I’UW en ce qui concerne les questions pour lesquelles l’Union a
recours à L’UEO.
Chaque fois que l’Union a recours à l’UW pour qu’elle élabore et mette en œuvre les déci-
sions de l'Union relatives aux missions visées au paragraphe 2, tous les États membres de
L’Union sont en droit de participer pleinement à ces missions. Le Conseil, en accord avec les
institutions de l’UE0, adopte les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les États
membres apportant une contribution aux missions en question de participer pleinement et sur
un pied d’égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO.
Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au
présent paragraphe sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au para-
graphe 1, troisième alinéa.
4.
5.
4.
Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite
entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'UEO et de
l’Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est
prévue au présent titre ni ne l’entrave.
5.
En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les disposi-
tions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article N.”
Protocole sur l’article 5.7
“LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
GARDANT À L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l’article J.7
paragraphe I, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne;
GARDANT A L'ESPRIT que la politique de l’Union au titre de l’article J. 7 ne doit
le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États mem
as affecter
bres, qu’elle
doit respecter les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États
membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et
qu’elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce
cadre;
SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur I’Union euro-
péenne
L’Union européenne, en collaboration avec l’Union de l’Europe occidentale, élabore des arran-
gements visant à améliorer La coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de
l’entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.”
A. RELATIONS DE L’UEO AVEC L’UNION EUROPÉENNE: ACCOMPAGNER LA MISE
EN OEVRE DU TRAITÉ D’AMSTERDAM
Dans la “Déclaration sur le rôle de l’Union de l’Europe occidentale et sur ses relations
avec l’Union européenne et avec l’Alliance atlantique” du 10 décembre 1991, les États
membres de I’UEO s’étaient fixé pour objectif “d’édifier par étapes I’UEO en tant que
composante de défense de l’Union européenne”. Ils réaffirment aujourd’hui cette ambi-
tion, telle qu’elle est développée par le traité d’Amsterdam.
Lorsque l’Union aura recours à elle, l'UEO élaborera et mettra en œuvre les décisions et
les actions de l'Union ayant des implications dans le domaine de la défense.
Afin d’élaborer et de mettre en œuvre les décisions et les actions de I’UE pour lesquelles
l’Union a recours à I’UEO, celle-ci agira conformément aux orientations définies par le
Conseil européen.
L'UEO assiste l’Union européenne dans la définition des aspects de la politique étrangère
et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu’ils sont définis dans l’article J.7 du
traité sur l’Union européenne.
6. L’UEO confirme que, lorsque l’Union européenne a recours à elle pour élaborer et mettre
en œuvre les décisions de l’Union concernant les missions dont il est question dans
l’article 5.7, paragraphe 2, du, traité sur l’Union européenne, tous les États membres de
l’Union sont en droit de participer pleinement aux missions en question, conformément à
l’article 5.7, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
L’UEO développera le rôle des observateurs à I’UEO conformément aux dispositions de
l’article J.7, paragraphe 3, et adoptera les modalités pratiques nécessaires pour permettre à
tous les États membres de I’UE apportant une contribution aux missions menées par
I’UEO à la demande de I’UE de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la planifi-
cation et à la prise de décision au sein de I’UEO.
7. Conformément au protocole sur l’article 5.7 du traité sur l’Union européenne, I’UEO
élabore, en collaboration avec l’Union européenne, des arrangements visant à renforcer la
coopération entre les deux organisations. A cet égard, un certain nombre de mesures, dont
certaines sont déjà à l’examen à I’UEO, peuvent être développées dès maintenant, notam-
ment
- des arrangements visant à améliorer la coordination des processus de consultation et
de prise de décision de chacune des organisations, en particulier dans des situations de
crise ;
- la tenue de réunions conjointes des organes compétents des deux organisations;
- l’harmonisation, dans toute la mesure du possible, de la succession des présidences de
l’UEO et de I’UE, ainsi que des règles administratives et des pratiques des deux orga-
nisations;
- une coordination étroite des activités des services du Secrétariat général de I’UEO et
du Secrétariat général du Conseil de I’UE, y compris par l’échange et le détachement
de membres du personnel;
- la mise au point d’arrangements permettant aux organes compétents de I’UE, y
compris l’Unité de planification de la politique et d’alerte rapide, d’avoir recours aux
ressources de la Cellule de planification, du Centre de situation et du Centre satelli-
taire de I’UEO;
- la coopération dans le domaine de l’armement, en tant que de besoin, dans le cadre du
Groupe “Armement de l’Europe occidentale”, en tant qu’instance européenne de
coopération en matière d’armement, de I’UE et de l’UEO dans le contexte de la ratio-
nalisation du marché européen de l’armement et de l’établissement d’une agence euro-
péenne de l’armement;
- des arrangements pratiques visant à assurer une coopération avec la Commission euro-
péenne, qui reflètent son rôle dans le cadre de la PESC tel qu’il est défini dans le traite
sur l’Union européenne;
- l’amélioration des arrangements en matière de sécurité avec l’Union européenne.
B. RELATIONS ENTRE L’UEO ET L’OTAN DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT
D’UNE IESD AU SEIN DE L’ALLIANCE ATLANTIQUE
8. L’Alliance atlantique reste la base de la défense collective au titre du traite de l’Atla
Nord. Elle demeure le forum essentiel de consultation entre les Alliés et l’enceinte
ntique
où ils
s’accordent sur des politiques touchant à leurs engagements de sécurité et de défense au
titre du traité de Washington. L’Alliance s’est engagée dans un processus d’adaptation et
de réforme de façon à pouvoir remplir plus efficacement toute la gamme de ses missions.
Ce processus vise à renforcer et à renouveler le partenariat transatlantique, y compris en
édifiant une IESD au sein de l’Alliance.
9. L'UE0 constitue un élément essentiel du développement de l’Identité européenne de sécu-
rité et de défense au sein de l’Alliance atlantique et continuera dès lors d’oeuvrer au
renforcement de sa coopération institutionnelle et concrète avec I’OTAN.
10. Outre son soutien à la défense commune conformément à l’article 5 du traité de
Washington et à l’article V du traité de Bruxelles modifié, I’UEO joue un rôle actif dans
la prévention des conflits et la gestion des crises comme le prévoit la déclaration de
Petersberg. Dans ce cadre, I’UEO s’engage à jouer pleinement le rôle qui lui revient, dans
le respect de la pleine transparence et de la complémentarité entre les deux organisations.
II. L’UEO affirme que cette identité sera fondée sur de sains principes militaires et soutenue
par une planification militaire appropriée, et qu’elle permettra la création de forces mili-
tairement cohérentes et efficaces capables d’opérer sous son contrôle politique et sa direc-
tion stratégique.
12.
À cette fin, I’UEO développera sa coopération avec I’OTAN, notamment dans les
domaines suivants
- mécanismes de consultation entre IVEO et l’OTAN dans le contexte d’une crise;
- participation active de IVE0 au processus de planification de défense de I’OTAN;
- liaisons opérationnelles UEO-OTAN pour la planification, la préparation et la
conduite d’opérations utilisant des moyens et capacités de I’OTAN sous le contrôle
politique et la direction stratégique de I’UEO, notamment
- planification militaire, effectuée par I’OTAN en coordination avec I’UEO, et exer-
cices;
- élaboration d’un accord-cadre sur le transfert, le suivi et le retour des moyens et
capacités de I’OTAN;
- liaisons entre IVEO et I’OTAN dans le domaine des arrangements européens en
matière de commandement.
Cette coopération continuera de se développer, notamment en tenant compte de l’adapta-
tion de l’Alliance.
C. ROLE OPÉRATIONNEL DE L’UEO DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’I-ESD
L’UEO développera son rôle en tant qu’organe politico-militaire européen pour la gestion
des crises, en utilisant les moyens et capacités mis à sa disposition par les pays de l'UEO
sur une base nationale ou multinationale et en ayant recours, le cas échéant, à des moyens
et capacités de I’OTAN conformément aux arrangements en cours d’élaboration. Dans ce
contexte, l'UEO soutiendra également les Nations unies et I’OSCE dans leurs activités de
gestion de crises.
L’UEO contribuera, dans le cadre de l’article 5.7 du traite sur l’Union européenne, à la
définition progressive d’une politique de défense commune et veillera à sa mise en œuvre
concrète en développant plus avant son propre rôle opérationnel.
14. À cette fin, I’UEO poursuivra ses travaux dans les domaines suivants
- I’UEO a développe des mécanismes et procédures dans le domaine de la gestion des
crises, qui seront mis à jour à mesure que s’enrichira l’expérience de I’UEO au travers
d’exercices et d’opérations. La mise en œuvre des missions de Petersberg exige des
modes d’action flexibles adaptés à la diversité des situations de crise et utilisant au
mieux les capacités disponibles, y compris par le recours à un état-major national
pouvant être fourni par une nation-cadre, ou à un état-major multinational relevant de
I’UEO, ou aux moyens et capacités de I’OTAN;
- I’UEO a déjà élaboré les «Conclusions préliminaires sur la définition d’une politique
européenne de défense commune», première contribution sur les objectifs, la portée et
les moyens d’une politique européenne de défense commune.
L’UEO poursuivra ces travaux en s’appuyant notamment sur la déclaration de Paris et
en tenant compte des éléments pertinents des décisions prises lors des sommets et des
réunions ministérielles de I’UEO et de I’OTAN depuis la réunion de Birmingham. Elle
s’attachera plus particulièrement aux domaines suivants
- définition de principes régissant l’utilisation des forces armées des États de I’UEO
pour des opérations UEO de type Petersberg à l’appui des intérêts communs des
Européens en matière de sécurité;
- organisation de moyens opérationnels pour des taches de Petersberg, tels que
l’élaboration de plans génériques et de circonstance et l’entraînement, la prépara-
tion et I’interopérabilité des forces, y compris par sa participation au processus de
planification de défense de I’OTAN, en tant que de besoin;
- mobilité stratégique sur la base de ses travaux en cours;
- renseignement dans le domaine de la défense, par l’intermédiaire de sa Cellule de
planification, de son Centre de situation et de son Centre satellitaire;
- l'UEO a pris de nombreuses mesures qui lui ont permis de renforcer son rôle opéra-
tionnel (Cellule de planification, Centre de situation, Centre satellitaire). L’améliora-
tion du fonctionnement des composantes militaires du siège de IVEO et la mise en
place, sous l’autorité du Conseil, d’un comité militaire constitueront un nouveau
renforcement de structures importantes pour le succès de la préparation et de la
conduite des opérations de I’UEO;
- dans le but d’ouvrir la participation à toutes ses opérations aux membres associés et
aux observateurs, IVEO examinera également les modalités nécessaires pour permettre
à ces membres associés et observateurs de participer pleinement, conformément à leur
statut, à toutes les opérations menées par I’UEO;
- I’UEO rappelle que les membres associés participent sur la même base que les membres
de plein droit aux opérations auxquelles ils contribuent ainsi qu’aux exercices et à la
planification s’y rapportant. L’UEO examinera en outre la question de la participation
des observateurs, aussi pleine que possible, conformément à leur statut, à la planifica-
tion et à la prise de décision au sein de IVEO pour toutes les opérations auxquelles ils
contribuent;
- I’UEO examinera, en consultation, en tant que de besoin, avec les instances compé-
tentes, la possibilité d’une participation maximale des membres associés et des observa-
teurs à ses activités conformément à leur statut. Elle abordera en particulier les acti-
vités des domaines de l’armement, de l’espace et des études militaires;
- I’UEO examinera comment elle pourrait intensifier la participation des associés parte-
naires à un nombre croissant d’activités.%
4. Déclaration relative aux articles 5.14 et K.10 du traité sur l’Union européenne
Les dispositions de l’article 5.14 et de l’article K.10 ainsi que tout accord qui en résulte
n’impliquent aucun transfert de compétence des États membres vers l’Union européenne.
5. Déclaration relative A l’article J.15 du traité sur l’union européenne
La Conférence convient que les États membres veillent à ce que le comité politique visé à
l’article J.15 puisse se réunir à tout moment, en cas de crise internationale ou d’autre événe-
ment présentant un caractère d’urgence, dans les plus brefs délais, au niveau des directeurs
politiques ou de leurs suppléants.
6. Déclaration relative à la création d’une unité de planification de la politique et d’alerte
rapide
La
1)
Conférence convient que
une unité de planification de la politique et d’alerte rapide est créée au Secrétariat général
du Conseil et placée sous la responsabilité de son Secrétaire général, Haut représentant
pour la PESC. Une coopération appropriée est instaurée avec la Commission de manière à
assurer une totale cohérence avec la politique économique extérieure et la politique de
développement de l’Union;
2) cette unité a notamment pour tâche
a) de surveiller et d’analyser les développements intervenant dans les domaines qui relèvent
de la PESC;
b) de fournir des évaluations des intérêts de l’Union en matière de politique étrangère et
de sécurité et de recenser les domaines auxquels la PESC pourrait s’attacher principale-
ment à l’avenir;
c) de fournir en temps utile des évaluations et de donner rapidement l’alerte en cas
d’événements ou de situations susceptibles d’avoir des répercussions importantes pour la
politique étrangére et de sécurite de l’Union, y compris les crises politiques potentielles;
d) d’établir, à la demande du Conseil ou de la présidence, ou de sa propre initiative, des
documents présentant, d’une manière argumentée, des options concernant la politique à
suivre et de les soumettre, sous la responsabilité de la présidence, comme contribution à
- la définition de la politique au sein du Conseil; ces documents peuvent contenir des
analyses, des recommandations et des stratégies pour la PESC;
3) le personnel constituant l’unie provient du Secrétariat général, des États membres, de la
Commission et de I’UEO;
4) tout État membre, ou la Commission, peut soumettre à l’unité des suggestions relatives aux
travaux à entreprendre;
5) les Etats membres et la Commission appuient le processus de planification de la politique
en fournissant, dans la mesure la plus large possible, des informations pertinentes, y
compris des informations confidentielles.
7. Déclaration relative A l’article K.2 du traité sur l’Union européenne
Les actions dans le domaine de la coopération policière décidées en vertu de l’article K-2, y
compris les activités d’Europol, sont soumises à un contrôle juridictionnel approprié par les
autorités nationales compétentes conformément aux règles applicables dans chaque État
membre.
8. Déclaration relative A l’article K.3, point e) du traité sur l’Union européenne
La Conférence estime que les dispositions de l’article K.3, point e) ne doivent pas avoir pour
effet d’obliger un État membre dont le système judiciaire ne prévoit pas -de peines minimales
de les adopter.
9. Déclaration relative A l’article K.6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne
La Conférence estime que les initiatives concernant les mesures visées à l’article K.6, para-
graphe 2, et les actes adoptés par le Conseil en vertu de ladite disposition doivent être publiés
au Journal officiel des Commmautés européennes conformément aux règles de procédure perti-
nentes du Conseil et de la Commission.
10. Déclaration relative A l’article K.7 du traité sur l’Union européenne
La Conférence note que les États membres,
K-7, paragraphe 2, peuvent se réserver le
lorsqu’ils
droit de
font une déclaration au titre de l’article
prévoir des dispositions dans leur droit
national pour que, lorsqu’une question sur la validité ou l’interprétation d’un acte visé à
l’article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction
nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit
interne, cette juridiction soit tenue de porter l’af aire devant la Cour de justice.
f
11. Déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles
L’Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit
national, les
Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
L’Union européenne respecte également le statut des organisations
confessionnelles.
philosophiques et non
12. Déclaration relative à l’évaluation de l’impact environnemental
La Conférence note que la Commission s’engage à préparer des études évaluant l’impact sur
l’environnement lorsqu’elle présente des propositions susceptibles d’avoir des incidences signi-
ficatives sur l’environnement.
13. Déclaration relative à l’article 7 D du traité instituant la Communauté européenne
Les dispositions de l’article 7 D du traite instituant la Communauté européenne relatives aux
services publics sont mises en œuvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de
justice, en ce qui concerne, entre autres, les principes d’égalité de traitement, ainsi que de
qualité et de continuité de ces services.
14. Déclaration relative
péenne
a l’abrogation de l’article 44 du
traité instituant la Communauté euro-
La suppression de l’article 44 du traité instituant la Communauté européenne, lequel contient
une référence à la préférence naturelle entre les États membres dans le cadre de la fixation des
prix minima durant la période de transition, n’a aucune incidence sur le principe de la préfé-
rence communautaire tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice.
15 . Déclaration relative
de Schengen
au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l’acquis
La Conférence estime que les mesures adoptées par le Conseil qui auront pour effet de
remplacer les dispositions relatives à l’abolition des contrôles aux frontières communes conte-
nues dans la Convention de Schengen de 1990 devraient assurer au moins le même niveau de
protection et de sécurité que lesdites dispositions de la Convention de Schengen.
16. Déclaration relative à l’article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté
européenne
La Conférence estime que les considérations de politique étrangère de l’Union et des États
membres doivent être prises en compte pour l’application de l’article 73 J, point 9, sous b) du
traite instituant la Communauté européenne.
17. Déclaration relative à l’article 73 K du traité instituant la Communauté européenne
11 est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d’asile avec le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec d’autres organisations internatio-
nales concernées.
18.
Déclaration relative à l’article 73 K; paragraphe 3, point a), du
nauté européenne
La Conférence estime que les États membres peuvent négocier et conclure des accords avec
des pays tiers dans les domaines couverts par l’article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité
instituant la Communauté européenne pour autant que ces accords respectent le droit commu-
nautaire.
traité instituant la Cornmu-
19. Déclaration relative à l’article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
européenne
La Conférence estime que les États membres peuvent prendre en compte des considérations de
politique étrangère lorsqu’ils exercent leurs responsabilités dans le cadre de l’article 73 L, para-
graphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
20. Déclaration relative à l’article 73 M du traité instituant la Communauté européenne
Les mesures prises en vertu de l’article 73 M du traité instituant la Communauté européenne
n’empêchent pas un État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives à la liberté
de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.
21. Déclaration relative à l’article 73 0 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence convient que le Conseil examinera les éléments de la décision visée à l’article
73 O, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité instituant la Communauté européenne avant la
fin de la période de cinq ans visée à l’article 73 O en vue de prendre et d’appliquer ladite
décision immédiatement après la fin de cette période.
22. Déclaration relative aux personnes handicapées
La Conférence estime que, lors de l’élaboration de mesures en vertu de l’article 100 A du traité
instituant la Communauté européenne, les institutions de la Communauté doivent tenir compte
des besoins des personnes handicapées.
23. Déclaration relative aux actions d’encouragement visées à l’article 109 R du traité instituant
la Communauté européenne
La Conférence estime que les actions d’encouragement visées à l’article 109 R du traité insti-
tuant la Communauté européenne devraient toujours comporter les précisions suivantes
- les raisons de leur adoption, fondées sur une évaluation objective de leur
l’existence d’une valeur ajoutée au niveau de la Communauté;
nécessité et sur
- leur durée, qui ne devrait pas dépasser cinq ans;
- le montant maximal de leur financement, qui devrait refléter le caractère incitatif de ces
mesures.
24. Déclaration relative à l’article 109 R du traité instituant la Communauté européenne
II est entendu que toute dépense effectuée en application de l’article 109 R du traité instituant
la Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.
25. Déclaration relative à l’article 118 du traité instituant la Communauté européenne
II est entendu que toute dépense effectuée en application de l’article 118 du traité instituant la
Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.
26. Déclaration relative à l’article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne
Les Hautes Parties Contractantes notent que, lors de l’examen de l’article 118, paragraphe 2,
du traité instituant la Communauté européenne, il a été convenu que l’intention de la Commu-
nauté, en arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs, n’était pas de pénaliser, dans les cas où cela ne serait pas justifié, les
travailleurs des petites et moyennes entreprises.
27. Déclaration relative à l’article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne
Les Hautes Parties Contractantes déclarent que la Première des dispositions pour l’application
des accords entre partenaires sociaux au niveau communautaire - visés à l’article 118 B, para-
graphe 2, du traité instituant la Communauté européenne - consistera à développer, au
moyen de négociations collectives menées conformément aux règles de chaque État membre,
le contenu des accords, et que, en conséquence, cette disposition n’implique aucune obligation
pour les États membres d’appliquer directement des accords ou d’élaborer des règles pour leur
transposition, ni aucune obligation de modifier la législation nationale en vigueur afin de faci-
liter leur mise en œuvre.
28. Déclaration relative à l’article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté
européenne
Lorsqu’ils adoptent les mesures visées à l’article 119, paragraphe 4, du traité instituant la
Communauté européenne, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation
des femmes dans la vie professionnelle.
29. Déclaration relative au sport
La Conférence souligne l’importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de
l’identité et de trait d’union entre les hommes. La Conférence invite dès lors les institutions de
l’Union européenne à consulter les associations sportives lorsque des questions importantes
ayant trait au sport sont concernées. À cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte
des particularités du sport amateur.
30. Déclaration relative- aux régions insulaires
La Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à
leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social.
Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire doit tenir compte de ces
handicaps et que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur
de ces régions afin de mieux les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables.
31. Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987
La Conférence invite la Commission à présenter au Conseil, au plus tard à la fin de 1998, une
proposition modifiant la décision du Conseil du 13 juillet 1987-fixant les modalités de l’exer-
cice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
32. Déclaration relative à l’organisation et au fonctionnement de la Commission
La Conférence prend note de l’intention de la Commission de préparer une réorganisation des
tâches au sein du collège en temps utile pour la Commission qui prendra ses fonctions en
l’an 2000, afin d’assurer une répartition optimale entre les portefeuilles traditionnels et les
tâches particulières.
À cet égard, la Conférence estime que le président de la Commission doit jouir d’un large
pouvoir discrétionnaire dans l’attribution des tâches au sein du collège, ainsi que dans tout
remaniement de ces tâches en cours de mandat.
La Conférence prend aussi note de l’intention de la Commission de procéder en parallèle à
une réorganisation correspondante de ses services. Elle note en particulier qu’il serait souhai-
table de placer les relations extérieures sous la responsabilité d’un vice-président.
33. Déclaration relative à l’article 188 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté
européenne
La Conférence invite la Cour des comptes, la Banque européenne d’investissement et la
Commission à maintenir en vigueur l’actuel accord tripartite. Si l’une des parties demande un
nouveau texte ou une modification, la Cour, la Banque et la Commission s’efforcent d’arriver
à un accord sur un texte à cet effet en tenant compte de leurs intérêts respectifs.
34. Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision
La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à mettre tout en
œuvre pour garantir que la procédure de codécision se déroule aussi rapidement que possible.
Elle rappelle qu’il importe’ de respecter rigoureusement les délais fixés à l’article 189 B du
traité instituant la Communauté européenne et confirme que le recours, prévu au paragraphe 7
de cet article, à la prolongation de ces délais ne doit être envisagé qu’en cas d’absolue néces-
sité. Le délai réel entre la deuxième lecture du Parlement européen et l’issue des travaux du
comité de conciliation ne doit en aucun cas dépasser neuf mois.
35. Déclaration relative a l’article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
européenne
La Conférence convient que les principes et conditions visés à l’article 191 A, paragraphe 1, du
traité instituant la Communauté européenne permettront à un État membre de demander à la
Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet
État sans l’accord préalable de celui-ci.
36. Déclaration relative aux pays et territoires d’outre-mer
La Conférence reconnaît que le régime spécial d’association des pays et territoires d’outre-mer
(PTOM) résultant de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne a été
conçu pour des pays et territoires qui étaient nombreux, de vaste superficie et à la population
importante. Ce régime n’a que peu évolué depuis 1957.
La Conférence constate qu’aujourd’hui les PTOM ne sont plus qu’au nombre de vingt et qu’il
s’agit de territoires insulaires extrêmement dispersés, dont la population totale est d’environ
900 000 habitants. En outre, les PTOM connaissent pour La plupart un retard structurel
important, lié à des handicaps géographiques et économiques particulièrement aigus. Dans ces
conditions, le régime spécial d’association tel qu’il a été conçu en 1957 ne peut plus répondre
efficacement aux défis que pose le développement des PTOM.
La Conférence rappelle solennellement que le but de l’association est la promotion du déve-
loppement économique et social de ces pays et territoires et l’établissement de relations écono-
miques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.
La Conférence invite le Conseil à réexaminer, sur la base de l’article 136 du traité instituant la
Communauté européenne, ce régime d’association d’ici à février 2000 dans un quadruple
objectif
promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM;
développer les relations économiques entre les PTOM et I’Union européenne;
prendre davantage en compte la diversité
ce qui concerne la liberté d’établissement;
veiller à ce que l’efficacité de l’instrument financier soit améliorée.
et la spécificité de chaque PTOM, y compris en
37. Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne
La Conférence prend connaissance de l’avis de la Commission, qui estime que les règles de
concurrence en vigueur dans la Communauté permettent de prendre pleinement en compte les
services d’intérêt économique général assurés en Allemagne par les établissements de crédit de
droit public, ainsi que les avantages qui leur sont accordés en compensation des coûts inhé-
rents à la prestation de ces services. A cet égard, cet État membre demeure compétent pour
déterminer comment il donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission,
qui est d’offrir, dans les régions qui relèvent de leur juridiction, une infrastructure financière
efficace couvrant l’ensemble du territoire. Ces avantages ne doivent pas porter atteinte aux
conditions de concurrence dans une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à l’exécution des
missions particulier-es et qui va à l’encontre des intérêts de la Communauté.
La Conférence rappelle que le Conseil européen a invite la Commission à examiner s’il existe
des cas similaires dans d’autres États membres, à appliquer le cas échéant les mêmes normes
aux cas similaires et à informer le Conseil dans sa formation «ECOFIN».
38. Déclaration relative au bénévolat
La Conférence reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le dévelop-
pement de la solidarité sociale.
La Communauté encouragera la dimension européenne des organisations bénévoles en mettant
particulièrement l’accent sur l’échange d’informations et d’expériences ainsi que sur la partici-
pation des jeunes et des personnes âgées aux activités bénévoles.
39. Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
La Conférence constate que la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est
essentielle si on veut qu’elle soit correctement mise en œuvre par les autorités nationales
compétentes et mieux comprise par le public et dans les milieux économiques. Elle rappelle les
conclusions dégagées en la matière par la présidence du Conseil européen d’Édimbourg les 11
et 12 décembre 1992 ainsi que la résolution du Conseil relative à la qualité rédactionnelle de la
législation communautaire, adoptée le 8 juin 1993 (Journal officiel des Communautés euro-
péennes C 166 du 17 juin 1993, p. 1).
La Conférence estime que les trois institutions participant à la procédure d’adoption de la
législation communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient
arrêter des lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de ladite législation. Elle
souligne aussi que la législation communautaire devrait être rendue plus accessible et se félicite
à cet égard de l’adoption et de la mise en œuvre, pour la premiére fois, d’une méthode de
travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, mise en place par
l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (Journal officiel des Communautés européennes
C 102 du 4 avril. 1996, p. 2).
Dès lors, la Conférence déclare que le Parlement européen, le Conseil et la Commission
devraient
- arrêter d’un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédaction-
nelle de la législation communautaire et suivre ces lignes directrices lors de l’examen de
propositions ou de projets de textes législatifs communautaires, en prenant les mesures
d’organisation interne qu’ils jugent nécessaires pour garantir l’application correcte de ces
lignes directrices;
- ne ménager aucun effort pour accélérer la codification officielle des textes législatifs.
40. Déclaration relative à la procédure de conclusion
nauté européenne du charbon et de l’acier
d’accords internationaux par la Commu-
La suppression du § 14 de la convention relative aux dispositions transitoires annexée au traite
instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ne modifie pas la pratique
existante en matière de procédure pour la conclusion d’accords internationaux par la Commu-
nauté européenne du charbon et de l’acier.
41. Déclaration sur les dispositions
lutte contre la fraude
relatives à la transparence, a l’accés
documents et à la
La Conférence considère que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, lorsqu’ils
agissent au titre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et du
traite instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, devront s’inspirer des
dispositions en matière de transparence, d’accès aux documents et de lutte contre la fraude en
vigueur dans le cadre du traite instituant la Communauté européenne.
42. Déclaration relative à la consolidation des traités
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les travaux entamés pendant la Conférence
intergouvernementale seront poursuivis le plus rapidement possible en vue de procéder à une
consolidation de tous les traités pertinents, y compris le traité sur l’Union européenne.
Elles conviennent que le résultat définitif de cet exercice technique, qui sera rendu public à
titre d’exemple sous la responsabilité du Secrétaire général du Conseil, n’aura pas de valeur
juridique.
43. Déclaration relative au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité
Les Hautes parties Contractantes, confirment, d’une part, la déclaration relative à l’application
du droit communautaire, annexée à l’Acte final du traite sur l’Union européenne, et, d’autre
part, les conclusions du Conseil européen d’Essen précisant que la mise en œuvre, sur le plan
administratif, du droit communautaire incombe par principe aux États membres conformément
à leur régime constitutionnel. Les compétences en matière de surveillance, de contrôle et de
mise en œuvre conférée aux institutions communautaires conformément aux articles 145 et
155 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas affectées.
44. Déclaration relative à l’article 2 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil, à la date d’entrée en vigueur du
traité d’Amsterdam, adopte toutes les mesures nécessaires visées à l’article 2 du protocole inté-
grant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne. A cette fin, les travaux
préparatoires nécessaires sont entrepris en temps voulu de manière à être achevés avant cette
date.
45. Déclaration relative à l’article 4 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
Les Hautes Parties Contractantes invitent le Conseil à demander l’avis de la Commission avant
de statuer sur une demande formulée au titre de l’article 4 du protocole intégrant’ l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union europ
de
éenne par l’Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord en vue
participer à une partie ou à la totalité des disposi-
tions de l’acquis de Schengen. Elles s’engagent également à tout mettre en œuvre pour
permettre à l’Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, s’ils le
souhaitent, de recourir aux dispositions de l’article 4 dudit protocole afin que le Conseil soit
en mesure de prendre les décisions visées audit article à la date d’entrée en vigueur de ce
protocole ou à toute date ultérieure.
46. Déclaration relative à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à tout mettre en œuvre afin que l’action de
l’ensemble des États membres soit possible dans les domaines relevant de l’acquis de Schengen,
en particulier dans la mesure où l’Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord ont accepté tout ou partie des dispositions de cet acquis conformément à
l’article 4 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne.
47. Déclaration relative à l’article 6 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne
Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour
que les accords visés à l’article 6 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de
l’Union européenne puissent entrer en vigueur à la même date que la date d’entrée en vigueur
du traité d’Amsterdam.
48. Déclaration relative au protocole
membres de l’Union européenne
sur le droit d’asile pour les ressortissants des États
Le protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union euro-
péenne ne préjuge pas le droit de chaque État membre de prendre les mesures d’organisation
qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations au titre la Convention de Genève du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
49. Déclaration relative au point d) de l’article unique du protocole sur le droit d’asile pour les
ressortissants des États membres de l’Union européenne
La Conférence déclare que, tout en reconnaissant l’importance de la résolution des ministres
des États membres des Communautés européennes chargés des politiques d’immigration, des
30 novembre et l
er décembre 1992, sur les demandes d’asile manifestement infondées et de la
résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d’asile,
l
la question de l’utilisation abusive des procédures d’asile et celle des procédures rapides appro-
priées pour écarter les demandes d’asile manifestement infondées devraient être examinées plus
en détail en vue d’apporter de nouvelles améliorations permettant d’accélérer ces procédures.
50. Déclaration relative au
de l’Union européenne
protocole sur les institutions dans la perspective de l’élargissement
Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier élargissement, il est convenu que la décision du Conseil
du 29 mars 1994 («compromis d’Ioannina» sera prorogée et que, d’ici là, une solution sera
trouvée pour le cas spécial de l’Espagne.
51. Déclaration relative à l’article 10 du traité d’Amsterdam
Le traité d’Amsterdam abroge et supprime des dispositions caduques du traité instituant la
Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier et du traite instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique tels qu’ils
étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur du traite d’Amsterdam et adapte certaines de leurs
dispositions, y compris l’insertion de certaines dispositions du traité instituant un Conseil
unique et une Commission unique des Communautés européennes et de l’acte portant élection
des représentants au Parlement européen. au suffrage universel direct. Ces opérations ne
portent pas atteinte à l’acquis communautaire.
DÉCLARATIONS DONT LA CONFÉRENCE A PRIS ACTE
1. Déclaration de l’Autriche et du Luxembourg relative aux Établissements de crédit
L’Autriche et le Luxembourg considèrent que la déclaration relative aux établissements de
crédit en Allemagne vaut également pour les établissements de crédit en Autriche et au
Luxembourg qui ont une structure organisationnelle comparable.
2. Déclaration du Danemark relative à l’article K.14 du traité s u r l’Union européenne
L’article K.14 du traité sur l’Union européenne requiert l’unanimité de tous les membres du
Conseil de l’Union européenne, c'est-à-dire de tous les États membres, pour l’adoption de
toute décision visant à appliquer aux actions dans les domaines visés à l’article K.l les disposi-
tions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, intitulé «Visas, asile, immi-
gration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes». En outre, toute décision
unanime du Conseil, avant d’entrer en vigueur; devra être adoptée dans chaque État membre
conformément à ses règles constitutionnelles. Au Danemark, une telle adoption exigera, dans
le cas d’un transfert de souveraineté tel que défini dans la constitution danoise, soit une majo-
rité de cinq sixièmes des membres du Folketing, soit à la fois une majorité des membres-du
Folketing et une majorité des personnes participant à un référendum.
3. Déclaration de l'Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité
Pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l’action de la Commu-
nauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États
membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d’un pouvoir législatif
qui leur est conféré par le droit constitutionnel national.
84. Déclaration de l’Irlande relative à 1
de l’Irlande
‘article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et
L’Irlande déclare qu’elle a l’intention
d’exercer le droit que lui confère l’article 3 du protocole
sur la position au Royaume-uni et de l’Irlande de participer à l’adoption de mesures-en appli-
cation du titre III A du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure maximale
compatible avec le maintien de sa zone de voyage commune avec le Royaume-Uni. L’Irlande
rappelle que sa participation au protocole sur l’application de certains aspects de l’article 7 A
du traité instituant la Communauté européenne traduit son souhait de maintenir sa zone de
voyage commune avec le Royaume-Uni afin d’assurer une liberté de circulation maximale à la
sortie et à l’entrée de l’Irlande.
5. Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des
États membres de l’Union européenne
En approuvant le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de
l’Union européenne, la Belgique déclare que, conformément à ses obligations au titre de la
convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera, confor-
mément à la disposition énoncée à l’article unique, point d), de ce protocole, un examen
individuel de toute demande d’asile présentée par un ressortissant d’un autre État membre.
6. Déclaration de la Belgique, de la France et de l’Italie au protocole sur les institutions dans la
perspective de l'éargissement de l’Union européenne
La Belgique, la France et l’Italie constatent que, sur la base des résultats de la Conférence
intergouvernementale, le traité d’Amsterdam ne répond pas à la nécessité, réaffirmée au
Conseil européen de Madrid, de progrès substantiels dans la voie du renforcement des institu-
tions.
Ces pays considèrent qu’un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion
des premières négociations d’adhésion. Ils sont déterminés à donner toutes les suites appro-
priées au protocole sur la composition de la Commission et la pondération des voix et consi-
dèrent qu’une extension significative du recours au vote a la majorité qualifiée fait partie des
éléments pertinents dont il conviendra de tenir compte.
7. Déclaration de la France relative à la situation des départements d’outre-mer au regard du
protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne
La France considère que la mise en œuvre du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le
cadre de l’Union européenne n’affecte pas le champ d’application géographique de la Conven-
tion d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990,
tel qu’il est défini à l’article 138, premier alinéa, de cette convention.
8. Déclaration de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés
non confessionnelles
En ce qui concerne la déclaration relative au statut des Églises et des associations ou commu-
nautés non confessionnelles, la Gréce rappelle la déclaration commune relative au mont Athos
annexée à l’Acte final du traité d’adhésion de la République hellénique aux Communautés
européennes.
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Imprimeur
Ministère d’État, Service Central de Législation, 43, boulevard
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg
F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.