LU
Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique».
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
27 avril 1998
Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé «centre hospitalier
neuropsychiatrique».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mars 1998 et celle du Conseil d'Etat du 17 mars 1998 portant qu'il
n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est créé un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique», désigné ci-après
l'établissement.
L'établissement dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle
du ministre de la Santé. Il est géré dans les formes et d'après les méthodes du droit privé.
L'établissement est un centre de diagnostic, de traitement, de réadaptation, d'hospitalisation et de consul-
tation ambulatoire pour malades présentant des troubles neuropsychiatriques, pour toxicomanes et pour alcooliques.
L'établissement reprend la gestion de l'Hôpital Neuro-Psychiatrique de l'Etat, du Centre Thérapeutique
pour malades d'alcoolisme d'Useldange et du Centre Thérapeutique pour toxicomanes de Manternach.
Les propriétés domaniales inscrites au cadastre des communes d'Ettelbruck, d'Useldange et de Manternach figurant
au relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante, comprenant les terrains y visés, les bâtiments
construits ou en voie de construction ainsi que tous leurs équipements, sont affectés par l'Etat à l'établissement dans
l'intérêt de la réalisation de sa mission.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi l'établissement établit un inventaire du patrimoine immobilier et mobi-
lier et assume l'actif et le passif, tels qu'ils seront constatés par un bilan d'ouverture.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de huit membres effectifs et de huit
membres suppléants, nommés et révoqués par le Grand-Duc, à savoir
six membres proposés par le Conseil de Gouvernement,
un membre proposé par le personnel,
un membre proposé par le corps médical de l'établissement.
Toutefois ne peuvent devenir ni membre effectif ni membre suppléant du conseil d'administration
le directeur de la Santé,
le ou les fonctionnaires du ministère de la Santé ou de tout autre administration ou service public qui, en vertu
de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur
délégués par le ministre de la Santé, approuvent des actes administratifs de l'établissement ou signent des ordon-
nances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établis-
sement.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le ministre de la Santé.
Le Conseil peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.
Le membre du personnel est désigné par le personnel non-médecin, au scrutin direct et secret, parmi les salariés
de l'établissement. Le scrutin a lieu dans le mois qui précède le renouvellement du conseil d'administration. Le premier
scrutin a lieu au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le mandat du membre du personnel non-
médecin venant à échéance avec celui des autres membres du conseil d'administration.
Les mêmes dispositions d'élection et d'échéances que celles prévues pour le membre non-médecin s'appliquent à la
désignation du membre médical, élu par le corps médical de l'établissement.
Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de six ans renouvelable à son terme.
Le conseil d'administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Toutefois, le Grand-Duc peut révo-
quer un membre avant l'expiration de son mandat sur proposition du ministre de la Santé, le conseil d'administration
entendu en son avis.
En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un membre effectif ou suppléant, il est
pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat
de celui qu'il remplace.
Le conseil d'administration a la faculté de recourir à l'avis d'experts s'il le juge nécessaire.
Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration si celui-ci le leur
demande.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du vice-président aussi souvent que
les intérêts de l'établissement l'exigent. Il doit être convoqué au moins deux fois par an ou lorsqu'au moins trois de ses
membres le demandent. Le délai de convocation est d'au moins cinq jours, sauf le cas d'urgence à apprécier par le pré-
sident.
La convocation indique l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas d'égalité de voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante.
Le conseil d'administration décide notamment sur les points suivants, sous réserve de l'approbation du
ministre de la Santé pour les points sous (1)
(1)
le budget d'investissement et d'exploitation et les comptes de fin d'exercice;
les emprunts à contracter;
l'acceptation ou le refus de dons et de legs;
les travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions;
les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles;
les créations ou suppressions d'emploi et les principes d'organisation interne des services;
le règlement d'ordre intérieur;
l'engagement et le licenciement du directeur;
l'engagement et le licenciement du personnel dirigeant de l'établissement ainsi que des chargés de direction des
différentes structures;
la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel;
(2)
les conventions à conclure;
les modalités d'obligation de l'établissement à l'égard de tiers;
les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure;
les affectations d'immeubles et les baux à contracter.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'établissement, poursuite et diligence du président du
conseil d'administration, qui représente l'établissement dans tous les actes publics et privés.
Le président du conseil d'administration peut, dans les quarante-huit heures, former opposition contre une
décision du conseil qui lui semble contraire à la loi ou au règlement d'ordre intérieur de l'établissement. Cette oppo-
sition est vidée dans les huit jours par le ministre de la Santé qui statue en dernier ressort.
L'opposition a un caractère suspensif. Elle est levée, si la décision du ministre n'intervient pas dans le délai prescrit.
La direction de l'établissement est confiée à un directeur nommé conformément aux dispositions de l'ar-
ticle 6 de la présente loi. Il est assisté par un ou plusieurs chargés de direction.
Le directeur et les chargés de direction doivent répondre à l'une des qualifications suivantes
soit être médecin autorisé à exercer sa profession au Luxembourg;
soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant un cycle complet d'études universitaires ou supérieures de quatre
années au moins en psychologie ou en droit ou en économie ou en gestion hospitalière.
soit être titulaire d'un diplôme d'études universitaires ou supérieures en soins infirmiers et en organisation hos-
pitalière.
Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Il exécute les décisions du conseil et assure la gestion journalière de l'établissement. Il est compétent pour régler
toutes les affaires qui lui ont été dévolues par le conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 17, le personnel est lié à l'établissement par un
contrat de louage de services de droit privé.
Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par
les recettes pour prestations et services offerts;
les donations et legs;
les emprunts;
les participations financières de l'Etat.
Les comptes de l'établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité com-
merciale.
L'exercice coïncide avec l'année civile.
A la clôture de chaque exercice le directeur de l'établissement soumet au conseil d'administration un projet de bilan
et un projet de compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements et provisions nécessaires doivent être
faits.
Un réviseur d'entreprise, désigné par le gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de
l'établissement ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
Le réviseur d'entreprise doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la
profession de réviseur d'entreprise.
Son mandat a une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'établissement.
Il remet son rapport au conseil d'administration pour le premier avril de l'année qui suit l'exercice contrôlé. Il peut
être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.
Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d'administration présente au gouvernement les comptes de fin
d'exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement ainsi que
le rapport du réviseur d'entreprise.
Le gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner aux organes de l'établissement.
Si le gouvernement en conseil n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois à dater de la remise des comptes
et des documents annexés, la décharge est acquise de plein droit.
L'établissement est soumis à la surveillance du ministre de la Santé, qui peut, en tout temps, en contrôler
ou faire contrôler la gestion.
L'établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes à l'exception des
taxes rémunératoires.
L'application de l'article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est étendue à l'établis-
sement.
Les actes passés au nom et en faveur de l'établissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hy-
pothèque et de succession.
Les dons en espèces faits à l'établissement sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109
de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, l'article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi
précitée est complété par l'ajout des termes «au centre hospitalier neuropsychiatrique».
L'Etat met à la disposition de l'établissement un fonds de roulement de cinquante millions de francs rem-
boursable au Trésor sur décision du Gouvernement en Conseil.
Dispositions transitoires
Les fonctionnaires, employés ou ouvriers de l'Etat en service auprès de l'Hôpital Neuro-Psychiatrique sont
repris par l'établissement suivant les modalités ci-après
(1) Les fonctionnaires de l'Hôpital Neuro-Psychiatrique de l'Etat obtiennent une nomination auprès de l'établisse-
ment au niveau des fonctions qu'ils occupent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les fonctionnaires stagiaires obtiennent une admission au stage dans leur carrière respective. Ils bénéficient d'une
réduction de stage égale à la période de stage accomplie auprès de l'ancienne administration.
Les carrières sont réglées en ce qui concerne les différentes fonctions qu'elles comportent, le nombre d'emplois, les
fonctions de promotion ainsi que les conditions et la forme des nominations par les dispositions de la loi modifiée du
22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant
harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services
de l'Etat.
Le nombre des fonctions du cadre fermé et des grades de substitution est arrêté pour l'établissement au niveau du
nombre des emplois occupés au moment de la mise en vigueur de la présente loi.
Les modifications législatives, apportées ultérieurement aux carrières, sont applicables aux agents précités de l'éta-
blissement.
Les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, les employés de l'Etat et les ouvriers de l'Etat de l'Hôpital Neuro-
Psychiatrique de l'Etat, en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter entre leur statut actuel
et le nouveau régime établi par la présente loi.
(2) Le personnel visé à l'alinéa final du paragraphe (1) ci-dessus peut être changé d'office d'administration par le gou-
vernement en conseil sur initiative soit du ministre de la Santé soit du conseil d'administration de l'établissement.
Nonobstant les dispositions contenues dans la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonction-
naires de l'Etat et concernant notamment la protection et la discipline, et celles contenues dans la loi modifiée du 27
janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et concernant notamment la résiliation du contrat, les décisions et
interventions que les lois ou règlements régissant le statut de ce personnel attribuent au gouvernement en conseil ou
à un membre du gouvernement sont prises respectivement soit par le ministre compétent soit par le conseil d'admi-
nistration.
(3) L'établissement rembourse au Trésor les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des
agents publics.
Dispositions finales
En attendant la mise à disposition des infrastructures et services adaptés aux besoins des malades handi-
capés et âgés, actuellement accueillis à l'Hôpital Neuro-Psychiatrique de l'Etat, ces malades continuent à être traités
dans le cadre de l'établissement.
La loi modifiée du 1er mars 1974 portant réorganisation de la maison de santé d'Ettelbruck est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit sa publication au Mémorial.
Toutefois les membres du conseil d'administration de l'établissement sont nommés dès la publication de la présente
loi au Mémorial.
Durant la phase de transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration exerce les
compétences limitativement définies à l'alinéa qui suit.
Le conseil d'administration prépare la mise en oeuvre des nouvelles modalités de gestion de l'établissement, sans
s'immiscer, durant la phase de transition, dans la gestion quotidienne de l'hôpital neuropsychiatrique. Il établit le bud-
get de la première année de fonctionnement de l'établissement et négocie la convention à conclure avec l'Union des
caisses de maladie.
Pour permettre au conseil d'administration d'exercer ces attributions, la direction de l'hôpital neuropsychiatrique
met à sa disposition l'infrastructure requise et lui fournit le soutien nécessaire en personnel.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration, définie à l'article 4 alinéa 7 de la présente loi, com-
mence à prendre effet à la date de la nomination prévue à l'alinéa 2 du présent article.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Doc. parl. 4112; sess. ord. 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.
ANNEXE
Le Ministre de la Santé,
Georges Wohlfart
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 17 avril 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc Héritier
N° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Relevé des propriétés immobilières.
Commune d'Useldange Section B
N° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Commune de Manternach Section B
Commune de Manternach Section C Münschecker
N° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Commune de Manternach Section D de l'Eglise
N°° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
N°° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Commune de Manternach Section E de Berbourg
N° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Commune d'Ettelbruck Section C
N°° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
N°° parcelle
Contenance
HA
AR
CA
Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Editeur
Imprimeur