Chapitre II - Loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi Art. 13. L'article 18 de la section 6 du chapitre 4 est remplacé par le libellé ci-après

L'article 25 de la loi modifiée du 26 juillet 1975 est modifié comme suit

«Art 25.

La loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une rémunération de compensation en cas de chômage

involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire, est égale-

ment applicable aux travailleurs occupés à des travaux extraordinaires d'intérêt général.»

Chapitre II - Loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre

des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein

emploi

L'article 18 de la section 6 du chapitre 4 est remplacé par le libellé ci-après

«Art. 18. (1) L'octroi des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, tel que prévu au chapitre

II et aux règlements d'exécution de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des

mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le main-

tien de l'emploi, peut être étendu aux entreprises ou à l'un ou plusieurs de leurs établissements

confrontés à des difficultés structurelles pour leur faciliter l'adaptation et leur permettre de maintenir

un niveau satisfaisant de l'emploi.

(2) L'application de mesures préventives de licenciements et de mesures correctives et d'accompagne-

ment dans des entreprises ou dans un ou plusieurs de leurs établissements confrontés à des difficul-

tés structurelles est sujette aux conditions suivantes

1° Il doit être établi que, pour chaque entreprise ou établissement concerné, le constat d'une baisse

prononcée de son taux d'activité porte sur une période d'au moins six mois;

2° Il faut que les difficultés mentionnées ci-dessus n'aient pas pour seule origine une récession éco-

nomique généralisée;

3° Il faut qu'une reprise normale des affaires assurant le maintien de l'emploi dans un délai raisonnable

soit incertaine.»

Il est inséré, après l'article 18, les dispositions suivantes

«Art. 19.

Dans les conditions énoncées à l'article 18, point (2) ci-avant et à l'article 2 de la loi du 26 juillet 1975,

des subventions peuvent être allouées aux employeurs qui, plutôt que de procéder à des licencie-

ments, s'engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel et à lui verser une indemnité de

compensation pour les pertes de rémunération subies du fait que la durée normale du travail, légale

ou conventionnelle, est réduite dans des entreprises ou dans un ou plusieurs de leurs établissements.

Les entreprises ou établissements auxquels s'appliquent les contraintes de l'article 8 de la loi modifiée

et adaptée du 26 juillet 1975 peuvent également demander le bénéfice des subventions visées à l'ar-

ticle 19.

(1) Les ministres ayant dans leurs attributions le travail et l'emploi, ainsi que l'économie, sur avis du

comité de conjoncture et procédant par décision commune, désignent en dernière instance les

entreprises à admettre et déterminent la durée maximale de leur admission au bénéfice des sub-

ventions visées à l'article 19, sur base d'un plan de redressement à présenter préalablement par la

direction de l'entreprise. Le plan de redressement, dont la structure peut être précisée par règle-

ment grand-ducal, doit contenir l'engagement de la direction de l'entreprise de réaliser des objec-

tifs quantifiables suivant un échéancier à convenir.

(2) A l'intérieur de la période maximale définie en fonction des objectifs du plan de redressement, les

demandes de subventions visées à l'article 19, qui peuvent être renouvelées de mois en mois, sont

à présenter par la direction de l'entreprise dans les conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la

loi du 26 juillet 1975.

(3) Les ministres visés au point (1) qui précède, peuvent dans des circonstances exceptionnelles, et

sur avis du comité de conjoncture, admettre au bénéfice des indemnisations visées à l'article 19

les entreprises qui, à la suite de difficultés structurelles ou d'investissements de rationalisation, ont

conclu des accords de réduction programmée de l'emploi, comprenant notamment pour le mois

concerné par le chômage partiel, des licenciements pour motifs économiques, avec une ou plu-

sieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Au cas où les résiliations précitées de contrats de travail sont constitutives d'un licenciement col-

lectif, sont applicables les dispositions des articles 6 et suivants de la loi du 23 juillet 1993 portant

diverses mesures en faveur de l'emploi. L'accord de réduction de personnel visé à l'alinéa 1er et,

le cas échéant, le plan social élaboré en application de la loi sur les licenciements collectifs, font

partie intégrante du plan de redressement visé à l'article 19ter, point (1).

(4) Le ministre ayant dans ses attributions l'économie peut charger le secrétariat du comité de

conjoncture du suivi de l'exécution du plan de redressement. En fonction des objectifs du plan de

redressement et sur requête, le secrétariat du comité de conjoncture informera la direction de

l'entreprise sur les mesures accompagnatrices qui existent en matière de formation des tra-

vailleurs restants, de réinsertion des travailleurs qui seront licenciés suivant le plan social convenu,

d'investissement matériel et immatériel et de promotion commerciale et l'assistera dans l'élabo-

ration du dossier et dans les démarches administratives à entreprendre auprès des autorités com-

pétentes pour pouvoir en bénéficier.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Doc. parl. 4104; sess. ord. 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc Héritier

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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