loi_1997_04_14_n1

Loi du 14 avril 1997 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et I’Etat d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Loi du 14 avril 1997 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et I’Etat d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995. Ouvrir la source officielle

Loi du 14 avril 1997 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association

entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et I’Etat d’Israël, d’autre

part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1997 et celle du Conseil d’Etat du 28 mars 1997 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. unique — Loi du 14 avril 1997 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et I’Etat d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995. Ouvrir la source officielle

- Sont approuvés

- l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats

membres, d’une part, et I’Etat d’Israël, d’autre part,

- les annexes I à VII et les protocoles Nos 1 à 5,

- l’Acte final.

faits à Bruxellles, le 20 novembre 1995.

Mandons et ordonnons que la

chose concerne.

présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 14 avril 1997.

Jean

Doc. parl. 4200; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.

ACCORD EURO-MEDITERRANEEN

ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D’UNE PART,

ET L’ETAT D’ISRAEL, D’AUTRE PART

Le Royaume de Belgique,

Le Rovaume de Danemark,

La République fédérale d’Allemagne,

La République hellénique,

Le Royaume d’Espagne,

La République française,

L’Irlande,

La République italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d’Autriche,

La République portugaise,

La République de Finlande,

La Royaume de Suède,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Commu-

nauté européenne du charbon et de I’acier.

ci-après dénommés ,,Etats membres”, et

La Communauté Européenne.

La Communauté Européenne du Charbon et de l ‘Acier;

ci après dénommées ,,Communauté", d’une part, et

L’Etat d‘Israël,

ci-après dénommé ,,Israël”. d’autre part.

et les

t l’importante des liens traditionnels existant

valeurs communes qu’ils partagent

entre la Communauté. ses Etats membres

Considérant que la Communauté, ses Etats membres et Israël souhaitent renforcer ces liens et établir

des relations durables fondées sur la réciprocité et le partenariat ainsi que promouvoir la poursuite de

l’intégration de l'économie israélienne dans l’économie européenne

Considérant l’importance que les parties attachent au principe de la liberté économique et aux

principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect des droits de l'homme et de la

démocratie. qui consituent te fondement même de l'association

Conscients de la nécessité d‘unir leurs efforts pour ren

économique en encourageant la coopération régionale;

Désireux d’établir et de développer

internationales d’intérêt commun;

tec

Désireux de maintenir et d’intensifier un dialogue dans tes doma

hnologique, culturel, audiovisuel et social dans l’intérêt des parties

forcer la stabilité politique et le développement

un dialogue

régulier sur les questions bilatérales et

ines économique, scientifique,

Considérant les engagements respectifs de la Communauté et d’Israël en faveur du libre-échange, et

notamment du respect des droits et des obligations découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers

et le commerce (GATT) tel qu‘il résulte des négociations du cycle d’Uruguay;

Convaincus que l’accord d'association créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,

et, plus particulièrement, pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération

économique et technologique.

Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d’une part, et Israël, d’autre

part.

Le présent accord a pour but

- de fournir un cadre approprié au dialogue politique, permettant l’instauration de relations poli-

tiques étroites entre les parties

- de promouvoir, grâce à l’expansion. entre autres, des échanges de biens et de services, à la

libéralisation réciproque du droit d’établissement, à la poursuite de la libéralisation progressive

des marchés publics, à la libre circulation des capitaux et à l’intensification de la coopération

scientifique et technologique, le développement harmonieux des relations économiques entre la

Communauté et Israël et donc de favoriser, dans la Communauté et en Israël, le progrès de

l’activité économiques, l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu’une hausse de

la productivité et la stablité financière

d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la

stabilité politique et économique

de promouvoir la coopération dans d’autres domaines d’intérêt mutuel.

Les relations entre les parties. de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur

le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. qui inspire leurs politiques internes et

internationales et qui constituent un élément essentiel du présent accord.

TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE

1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il renforce leurs relat ions. con tri bue

la mise en place dùn partenariat durable et développe la compréhension et la solidari té réciproques.

Plus particulièrement, le dialogue politique et la coopération doivent

- susciter une meilleure compréhension réciproque et une convergence croissante des posi tions

sur les questions internationales. et notamment sur les questions susceptibles d’avoir des réper-

cussions importantes sur l’une ou l'autre partie.

- permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l’autre partie.

- accroître la sécurité et la stabilité dans la région.

Le dialogue politique porte sur tous les sujets d’intérêt commun et vise à ouvrir la voie à de nouvelles

formes de coopération en vue de la réalisation d’objectifs communs. notamment la paix, la sécurité et

la démocratie.

Le dialogue politique facilite la poursuite d’initiatives communes et a lieu notamment

a) au niveau ministériel

b) au niveau des hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant Israël, d’une part. et la

présidence du Conseil et la Commission, d’autre part

c) au moyen de la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques. y compris des briefings

réguliers faits par des fonctionnaires, des consultations à l’occasion de réunions internationales

et des contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers

d) au moyen de la transmission régulière à Israël d’informations sur des questions concernant la

politique étrangère et de sécurité commune, à charge de réciprocité;

e) par tous autres moyens qui pourraient contribuer utilement à la consolidation, au développement

et au renforcement de ce dialogue.

2. Un dialogue politique est instauré entre le Parlement européen et la Knesset israélienne.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Chapitre 1

Principes de base

1 .

La Communauté et Israël renforcent la zone de libre-éhange selon les modalités énoncées dans le

présent accord et en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le

commcrcc de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandise3 annexés à

l'accord instituant 1’Organisation mondiale du commerce (OMC). ci-après dénommès ,,GATT”.

La nomenc

chandises d a n s

et le tarif douanier israëlien sont utilisés pour le classement des mar

re les parties.

Chapitre II

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et

d’Israël, autres que ceux qui sont énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté européenne

et. en ce qui concerne les produits originaires d’Israël. autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe I

du présen t accord.

Les droits de douane à l’importation et ;i l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent sont

interdits entre la Communauté et Israël. Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à

caractère fiscal.

a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien. par la Communauté. d'un

élément agricole pour les marchandises originaires d’Israël qui sont énumérées à l‘annexe II du

présent accord. à l-exception de celles qui sont énumérées à l’annexe III.

b) L'élément agricole est déterminé sur la base de la différence entre les prix pratiqués sur le marché

de la Communauté pour les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la produc-

tion des marchandises et les prix des importations en provenance des pays tiers. lorsque le coût

total des produits de base en question est plus élevé dans la Communauté. L’élément agricole

peut prendre la forme d’un montant fixe ou d’un droit ad valorem. S’il a fait l’objet d’une

tarification. il est remplacé par le droit spécifique correspondant.

a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par Israël d’un élément

agricole pour les marchandises originaires de la Communauté qui sont énumérées à l’annexe IV.

à l'exception de celles qui sont énumérées à l’annexe V.

b) L'élémentt agricole est calculé, mutatis mutandis, sur la base des critères visés

point b). Il peut prendre la forme d-un montant fixe ou d’un droit ad valorem.

au paragaphe 1

c) Israël peut compléter la liste des marchandises auxquelles s’appliquent l’élément agricole pour

autant qu’il s’agisse de marchandises. autres que celles énumérées à l’annexe V. incluses dans

l’annexe II du présent accord. Avant son adoption. l’élément agricole est notifié pour examen

au Comité d’association, qui peut prendre toute décision nécessaire.

Par

respecti vement

ion à l’article

aux annexes

8. la Communauté et Israël peuvent appliquer aux marchandises énumérées

III et V les droits indiqués en regard de chacune d’elles.

Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits lorsque,

dans les échanges entre la Communauté et Israël, l’imposition applicable à un produit agricole de base

est réduite, ou comme suite à des concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas échéant, les

contingents tarifaires auxquels la réduction s’applique sont fixés par le Conseil d’association.

6. La liste des marchandises qui font l’objet d’une concession sous la forme d’une réduction

l’élément agricole dans les échanges entre la Communauté et Israël ainsi que Etendue de ces conc

sions figurent à l’annexe VI.

Les dispositions du présent chapitre s’ appl iq uent aux produits originaires de la CO

d'Israë1 qui sont énumérés à l’annexe II du traité insti tuant la Communauté européenne.

Chapitre III

Produits agricoles

es-

Article 11

La Communauté et Israël mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation

de leurs échanges de produits agricoles dans l’intérêt des deux parties. A partir du ler janvier 2000. la

Communauté et Israël examineront la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la

Communauté et Israël à partir du 1 er janvier 2001 conformément à cet objectif.

Article 12

Les produits agricoles originaires d’Israël qui sont énumérés dans les protocoles Nos 1 et 3 sur les

importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ces protocoles.

Article 13

Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés

et 3 sur les importations en Israël sont soumis aux régimes prévues par ces

dans les protocoles Nos 2

protocoles.

Article 14

Sans préjudice de l’article 11 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles entre les

parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits. la Communauté et Israël examinent au

sein du Conseil d’association. produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité

de s’accorder d’autres concessions.

Article 15

La Communauté et Israël conviennent d’examiner, au plus tard dans un délai de trois ans à compter

de l’entrée en vigueur du présent accord. la possibilité de s’accorder, sur une base réciproque et dans

leur intérêt mutuel, des concessions dans les échanges de produits de la pêche.

Chapitre IV

Dispositions communes

Article 16

Les restrictions quantitatives à l’importation et toutes les mesures d’effet équivalent sont interdites

entre la Communauté et Israël.

Article 17

Les restrictions quantitatives à l’exportation et toutes les mesures d’effet équivalent sont interdites

entre la Communauté et Israël.

1. Les produits originai res d’lsarël ne bénéficient pas à l’importation dans la Communauté d’un régime

plus favorable que celui que les Etats membres s’appll iquent entre eux.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice du règlement (CEE) No 1911/91 du

Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles

Canaries.

Les parties s’abstiennent de toute

ment ou indirectement une discriminat

originaires de l'autre partie.

mesure ou pratiquu e de nature fiscale interne établissant

ion entre les produits de l’une des parties et les produits s i

directe-

milaires

2.. Les produits exportés vers le territoire d’une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes

d’impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés

directement ou indirectement.

En cas d’établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la mise en oeuvre

de sa politique agricole ou d‘une modification de la réglementation existante ou en cas de modification

ou d’extension des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée

peut modifier les régimes résultant du présent accord pour les produits qui font l’objet de ces réglemen-

tations ou modifications.

Dans ces cas, la partie concernée tient dûment compte des intérêts de l’autre partie. Les parties

peuvent se consulter à cette fin au sein du Conseil d’association.

Article 21

Le présent accord ne t‘ait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières. de

zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier. dans la mesure où ceux-ci n’ont pas pour effet

de modifier le régime des échanges qu’il prévoit.

La Communauté et Israël se consultent au sein du Conseil d’association au sujet des accords portant

établissement d’unions douanières ou de zones de libre-échange et. s’il y a lieu, au sujet de toutes les

questions importantes liées à leurs politiques respectives d’échanges avec des pays tiers. En particulier.

dans l’éventualité de l’adhésion d’un pays tiers à l’Union européenne, ces consultations ont lieu afin

d’assurer qu’il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et d’Israël.

Article 22

Si l’une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l’autre partie au sens

de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément

à l’accord relatif à la mise en oeuvre de l’article VI du GATT et à sa législation interne en la matière.

dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 25.

Article 23

Lorsque l’augmentation des importations d’un produit se fait dans des quantités et dans des condi-

tions telles qu’elle provoque ou risque de provoquer

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels

sur le territoire d’une des parties. ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur d’activité économique, ou

- des difficultés pouvant entraîner une grave altération d’une situation économique régionale.

la Communauté ou Israël peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les

procédures prévues à l’article 25.

Si le respect des dispositions de l’article 17 conduit

i) à la réexportation vers un pays tiers à l’égard duquel la partie exportatrice maintient. pour le

produit en question. des restrictions quantitatives. des droits de douane à l’exportation ou des

mesures ou taxes d’effet équivalent. ou

ii) à une pénurie grave ou à un risque de pénurie grave, d’un

exportatrice.

produit essentiel pour la partie

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou sont susceptibles de provoquer des difficultés

majeures pour la partie exportatrice. cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les

conditions et selon les procédures prévues à l’article .

25 Ces mesures doivent être non discriminatoires

et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

A rticle 25

1. Si la Communauté ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les

difficultés visées à l’article 23 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement

des informations sur I’évolution des courants d-échanges, elle en informe l'autre partie.

Dans les cas indiqués aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures qui y sont pévues ou

dès que possible dans les cas auxquels s’applique le paragraphe 3 point d), la partie concernée fournit

au Comité d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la

situation en vue de la recherche d’une solution acceptable pour les parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent

être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d’association et font l’objet

de consultations périodiques au sein de celui-ci, notamment en vue de leur suppression dès que les

circonstances le permettent.

Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2. les dispositions suivantes s’appliquent

a) en ce qui concerne l’article 22, le Comité d’association est informé du cas de dumping dès que

les autorités de la partie importatrice ont entamé l’enquête. S’il n’a pas été mis fin au dumping

ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans les trente jours suivant la notification

de l’affaire. la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

b) en ce qui concerne l’article 23. les difficultés provenant

Comité d’association. qui peut

examen au

soumises pour

y mettre fin.

de la situation vi sée à

prendre toute décision nécessaire

sont

pour

Si le Comité d’association ou la partie exportatrice n’a pas pris de décision mettant fin aux

difficultés ou s’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la

notification de l’affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre

le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée nécessaire pour remédier aux

difficultés qui se sont manifestées;

cet article

en ce qui concerne l’article 24, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont

soumises pour examen au Comité d’association.

Le Comité d’association peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux difficultés.

S’il n’a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de l’affaire, la partie

exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l’exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent impossibles

l’information ou l’examen préalables, selon le cas. la Communauté ou Israël, peut dans les

situations précisées aux articles 22. 23 et 24, appliquer sans délai les mesures de sauvegarde

strictement nécessaires pour remédier à la situation et en informe immédiatement l’autre partie.

Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou Israël rencontrent ou risquent de

rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements. la Communauté ou Israël. selon

le cas. peut. conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV

des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives

qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.

La Communauté ou Israël. selon le cas. en informe sans délai l'autre partie et lui présente dès que

possible un calendrier pour la suppression de ces mesures.

Aucune disposition du présent accord ne t‘ait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,

d’exportation ou de transit jusifiées par des raisons de moralité publiyue. d’ordre public. de sécurité

publique. de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des

végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique. historique ou archéologique

ou de protection de la propriété intellectuelle, industrièlle et commerciale ni aux réglementations

relatives à l’or et à l’argent. Toutefois. ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen

dc discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les parties.

La notion de ..produi ts originaires” aux tins de l’application du présent titre et les méthodes

coopération adm inistrativee y relatives sont définies dans le protocole No 3.

TITRE III

DROIT D’ETABLISSEMENT ET PRESTATION DE SERVICES

1 .

Les parties conviennent d'élargir le champ d’application du présent accord de manière à y inclure

le droit d'établissement des sociétés d’une partie sur le territoire d’une autre partie et la libéralisation

de la fourniture de services par les sociétés d’une partie aux destinataires de services dans l'autre partie.

Le Conseil d’association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l’objectif

défini au paragraphe 1.

En formulant ces recommandations, le Conseil d’association tient compte de l'expérience acquise

dans l’application de l’octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations

de chaque partie découlant de l’Accord général sur le commerce des services. ci-après dénommé

,,GATS”, et notamment de celles de son article V.

La réalisation de cet objectif fait l’objet d’un premier examen par le Conseil d'association au plus

tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 30

Dans une première étape, chacune des parties réaffirme ses obligations découlant du GATS. et

notamment l’obligation d’accorder à l’autre partie le traitement de la nation la plus favorisée dans les

secteurs de services couverts par cette obligation.

Conformément au GATS. ce traitement ne s’applique pas

a) aux avantages accordés par l’une ou l’autre partie dans le cadre d’un accord du type défini à

l‘article V du GATS ni aux mesures prises sur la base d’un tel accord;

b) aux autres avantages accordés selon la liste des exemptions à la clause de la nation la plus

favorisée annexée par l’une ou l'autre partie au GATS.

TITRE IV

CIRCULATION DES CAPITAUX, PAIEMENTS, MARCHES PUBLICS.

CONCURRENCE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chapitre I

Circulation des capitaux et paiements

Dans le cadre des dispositions du présent accord et sous réserve des dispositions des articles 3 3 e t

34. la Communauté. d ’u n e part, et Israël, d'autre part, ne soumettent les mouvements de capitaux à

aucune restriction et s'abstiennent de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de

résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où sont investis les capitaux.

Les paiements courants afférents à la circulation des marchandisess , des personnes,

des capi taux dans le cadre du présent accord ne sont sou mis à aucune restri ction.

Sous réserve d’autres dispositions du présent accord ou d’autres obligations internationales de la

Communauté et d’Israël. les dispositions des articles 3 1 et 32 s’entendent sans préjudice de l'application

des restrictions existant entre eux à la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne

les mouvements de capitaux impliquant les investissements directs. y compris les placements immobi-

liers, l'établissement, la fourniture de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des

capi taux.

Toutefois. le transfert à l’étranger des investissements réalisés en Israël par des personnes résidant

dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Israël ainsi que

des bénéfices en découlant n’en sera pas affecté.

Lorsque. dans des circonstances exceptionnelles. des mouvements de capitaux entre la Communauté

ou Israël causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique

des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou d’Israël. la Communauté ou Israël,

respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles

VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international. adopter des mesures de sauvegarde à l’en-

contre des mouvements de capitaux entre la Communauté et Israël pendant une période ne dépassant

pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.

Chapitre II

Marchés publics

Les parties prennent des mesures pour l’ouverture réciproque de leurs marchés publics et des marchés

passés par les entités des secteurs spéciaux pour des achats de biens et de services et l'exécution dc

travaux, au-delà de ce qui a été mutuellement et réciproquement convenu au titre de l'accord sur les

marchés publics conclu dans le cadre de I’OMC.

Chapitre III

Concurrence

Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord. dans la mesure où ils sont

susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et Israël

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d‘association d-entreprises et toutes les

pratiques concernées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher. de restrein-

dre ou de fausser le jeu de la concurrence

ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble

des territoires de la communauté ou d’Israël ou dans une partie substantielle de ceux-ci

111) toute aide publique qui fausse ou ris que de

entreprises ou la productii on de certains biens.

fausser la concurrence en favorisant certaines

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d’asso-

ciation adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.

Tant que ces règles n'ont pas été adoptées, les dispositions de l’accord relatif à l'interprétation et ;3i

l’application des articles VI. XVI et XXIII du GATT s’appliquent à titre de règles pour la mise en

oeuvre du paragraphe 1 point iii).

Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l’aide publique. entre autres cn informant

annuellement l’autre partie du montant total et de la répartition de l’aide accordée et en fournissant, sur

demande. des informations sur les régimes d’aide. A la demande d’une partie, l’autre partie fournit des

informations sur certains cas particuliers d’aide publique.

En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3. le paragraphe 1 point iii) ne

s’applique pas.

5. Si la Communauté ou Israël estime qu’une pratique est incompatible avec les dispositions du

paragraphe 1 et

- si elle ne fait pas l'

paragraphe 2. 0 Ll

objet d’un traitement adéquat au regard des règles d’application visées au

- s’il n’existe pas de telles règles et si la pratique en question cause ou risque de causer un préjudice

grave aux intérêts de l’autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris

à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Comité d’association ou trente

jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.

En ce qui concerne les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures

appropriées, lorsque le GATT leur est applicable. ne peuvent être adoptées que selon les procédures et

aux conditions prévues par ce dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices

et applicable entre les parties.

Nonobstant toute disposition contraire adoptée conformément au paragraphe 2, les parties pro-

cèdent à des échanges d’informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret

professionnel et du secret d’affaires.

Article 37

Les Etats membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d’Etat à caractère com-

mercial de manière à assurer que, à la fin de la cinquième année après I’entrée en vigueur du présent

accord. il n’existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de

commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux d’Israël.

Le Comité d’association est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 38

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou

exclusifs ont été accordés, le conseil d’association s’assure qu’à partir de la cinquième année après

l’entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et

Israël dans une mesure contraire aux intérêts des parties n’est adoptée ou maintenue. Cette disposition

ne devrait pas faire échec à l’accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui sont

imparties à ces entreprises.

Chapitre 4

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Article 39

En application des dispositions du présent article et de l’annexe VIT, les parties accordent et assurent

une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle. industrielle et commerciale

conformément aux normes internationales les plus élevées. y compris des moyens efficaces permettant

de faire valoir ces droits.

La mise en oeuvre du présent article et de l’annexe VII est régulièrement examinée par les parties.

Si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle.

industrielle et commerciale. des consultations ont lieu d’urgence au sein du Comité d’association. à la

demande de l’une ou l'autre partie. en vue de la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes.

TITRE V

COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Article 40

Les parties entreprennent d’intensifier la coopération scientifique et technologique. Les modalités de

la mise en oeuvre de cet objectif sont arrêtées dans des accords séparés conclus à cette fin.

TITRE VI

COOPERATION ECONOMIQUE

Article 4 1

Objectifs

La Communauté et Israël entreprennent de promouvoir la coopération économique dans leur intérêt

mutuel et sur une base de réciprocité conformément aux objectifs généraux du présent accord.

Article 42

Champ d’application

La coopération porte principalement sur les secteurs importants pour le rapprochement des écono-

mies de la Communauté et d’Israël ou générateurs de croissance et d’emplois. Les principaux secteurs

de coopération sont précisés aux articles 44 à 57, sans préjudice de la possibilité d’y inclure une

coopération dans d’autres domaines présentant un intérêt pour les parties.

La préservation de l’environnement et des équilibres écologiques est prise en compte dans

en oeuvre des divers secteurs de coopération économique où elle constitue un facteur pertinent

Article 43

Movens et modalités

La coopération économique est mise en oeuvre notamment au moyen

d’un dialogue économique régulier entre les parties

économique, et, en particulier, la politiq ue budgéta

qui

ire,

couvre

la bala

tous les

nce des

la mise

domaines de la politique

paiements et la politique

monétaire et qui renforce l’étroite collaboration entre les autorités responsables de la politique

économique, dans leurs domaines de compétence respectifs. au sein du Conseil d’association o u

de toute autre enceinte que celui-ci désigne

b) d’un échange régulier d’informations et de vues dans chaque secteur de coopération. v compris

des réunions de fonctionnaires et d’experts

c) d’actions de conseil, d’expertise et de formation

d) de l’exécution d’actions communes telles que des séminaires et des ateliers

e) d’une assistance technique. administrative et en matière de réglementation

f) de la diffusion d’informations sur la coopération.

Coopération régionale

Les parties favorisent les actions destinées à promouvoir la coopération régionale.

A rticle 45

Coopération industrielle

Les parties encouragent la coopération notamment dans les domaines suivants

- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et d’Israë1. y

compris l’accès d’Israël aux réseaux communautaires pour le rapprochement des entreprises et la

coopération décentralisée;

- la diversification de la production industrielle d’Israël

- la coopération entre petites et moyennes entreprises de la Communauté et d’Israël

- un accès plus aisé au financement des investissements;

- les services d’information et d‘appui

- la stimulation des innovations.

Agriculture

Les parties concentrent la coopératii on en particulier sur

- le soutien aux politiques qu’elles mettent en oeuvre pour diversifier la production

- la promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement;

- l’établissement de relations

du secteur en Israël et dans

Pl us étroites entre les entreprises et les organi

la Communauté, sur une base volontaire

- l’assistance technique et la formation;

- l’harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires;

- le développe

des activités

- la coopération entre

dé veloppement rural.

ment rural

économiq

intégré, y compris l’amélioration des

ues associées;

Les parties visent

té. A cette fin, ell

les zones rurales. 1’échange d’expérience et de savoir-faire en matière de

à réduire les

es concluent

services de base et le développement

sations représentatives

Article 47

Normes

différences en matière de normalisation et d’évaluation de la confor-

, le cas échéant, des accords sur la reconnaissance mutuelle dans le

domaine de l’évaluation de la conformité.

Article 48

Services financiers

Les parties coopérent, le cas échéant par la conclusion d’accords, à l’adoption de règles et de normes

communes, entre autres pour les systèmes comptables et les systèmes de surveillance et de réglemen-

tation dans le secteur de la banque. des assurances et dans d’autres secteurs financiers.

Article 49

Douane

1 . Les parti

lions comme

rci

s’engage nt à développer lacoopération douanière afin d’assurer le respect de

ales. Elles instaurent. dans ce but, un dialogue sur les questions douanières.

s di spos i-

2. La

prenant

coopération

notamment la

est centrée sur la simplification et l’informatisation des procédures douanières.

forme d’un échange d’ informatii ons entre experts et de formation professionnelle.

Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment dans le

domaine de la lutte contre la drogue et du blanchiment de l’argent. les autorités administratives des

parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole No 5.

Article 50

Environnement

Les parties favorisent la coopération dans le domaine de la lutte contre la dégradation de l’environ-

nement. de la maîtrise de la pollution et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue

d’assurer un développement durable et de promouvoir les projets régionaux relatifs à l’environnement.

2. La coopération est centrée en particulier sur

- la désertification;

- la qualité des eaux de la Méditerranée ainsi que le contrôle et la prévention de la pollution marine

- la gestion des déchets

- la salinisation;

- la gestion environnementale des zones côtières sensibles

- l’éducation dans le domaine de l’environnement et la sensibilisation à ses problèmes;

- l’utilisation d’instruments avancés de gestion et

ment l’utilisation du système d’information sur

d’impact sur l’environnement;

de surveillance de l’environnement. e

l'environnement (EIS) et l’exécution d

notam-

‘études

- l’incidence du développement industriel sur l’environnement en général et sur la sécurité des

installations industrielles en particulier;

- l’incidence de l’agriculture sur la qualité des sols et des eaux.

Article 51

Energie

Les parties considèrent que le réchauffement global et l’épuisement des sources de combustibles

fossiles constituent une grave menace pour l’humanité. Elles coopèrent par conséquent en vue de

développer des sources d’énergie renouvelables, d’assurer une utilisation des combustibles qui limite

la pollution et qui favorise les économies d’énergie.

2. Les parties s’efforcent d’encou rager les actions qui favo

domaines tels que le transit de gaz, de pétrole et d’électricité.

risent la coopération régionale dans des

Article 52

Télécommunications et technologies de l’information

Les parties favorisent la coopé

télécommunications dans leur intér

d’actions liées à la recherche et au

modernisation des technologies.

ration au développement des technologies de l’information et des

êt mutuel. La coopération est centrée principalement sur la poursuite

développement technologg ique, à l’harmonisation des normes et a la

Transports

1 .

Les parties favorisent la coopération dans le domaine des transports et des infrastructures qui y sont

liées afin d’améliorer l’efficacité des mouvements de passagers et de marchandises. tant au niveau

bilatéral qu’au niveau régional.

La coopération est centrée en particulier sur

- l’application de normes élevées de sûreté et de sécurité dans le domaine des transports maritimes

et aériens: à cette fin. les parties instaurent des consultations au niveau des experts pour l’échange

d’ informations

- la normalisation de l‘équipement tec

multimodal et les transbordements

hnique, notamment pour le transport combiné. Ic transport

- la promotion de programmes communs de technologie et de recherche.

Article 54

Tourisme

Les

manife

part

stati

ies échangent des informations sur les développements prévus, les projets de marketing. les

ons, les expositions. les conven tions et les publications en matière de tourisme.

Rapprochement des législations

Les parties mettent tout en oeuvre pour rapprocher leurs législations respectives afin de faciliter la

mise en oeuvre du présent accord.

Drogue et blanchiment de 1’argent

Les parties coopèrent en particulier pour

- améliorer l’efficacité des politiques et des mesures destinées à combattre l’offre et le trafic illicite

de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire leur consommation abusive

- encourager une approche commune en vue de réduire la demande;

- empêcher l’utilisation des systèmes financiers des parties pour blanchir les capitaux provenant

d’activités criminelles en général et du trafic de la drogue en particulier.

La coopération prend la forme d’échanges d’informations et. le cas échéant, d’activités communes

dans les domaines suivants

- l’élaboration et l’application d’une législation

- la surveillance du commerce des précurseurs;

- la création d

projets en ce

nationale;

‘institutions soci

sens, y compris

osanitaires et de systèmes d’information

des projets deformation et de recherche;

et la mise en oeuvre de

- l’application des normes internationales les plus sévères possibles en matière de lutte contre le

blanchiment de l’argent et de détournement de précurseurs chimiques, et notamment des normes

adoptées par le groupe d’action financière internationale (GAFI) et le groupe d’action sur les

produits chimiques (GAPC).

Les parties determinent ensemble. conformément à leurs législations respectives, les stratégies et

les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu’elles ne sont

pas communes. font l’objet de consultations et d’une coordination étroite.

Peuvent participer à ces actions. dans la limite de leurs pouvoirs. les organismes publics et privés

concernés qui collaborent avec les organismes compétents d’Israël, de la Communauté et de ses Etats

membres.

Lès parties coopèrent en particulier en vue

- de définir des domaines d’intérêt mutuel en ce qui concerne les politiques d’immigration

- d'améliorer l’efficacité des mesures destinées à empêcher ou à réduire les tlux migratoires

illégaux.

TITRE VII

COOPERATION DANS LES SECTEURS AUDIOVISUEL ET CULTUREL,

DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

1. Les

mutuel.

parties entreprennent de promouvoir la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt

2. Les parties recherchent des moyens permettant d’associer Israël aux initiatives de la Communauté

dans ce secteur et de rendre ainsi possible la coopération dans des domaines tels que la coproduction.

la formation. le développement et la distribution.

Les parties favorisent la coopération en matière d’éducation. de formation et d’échanges des jeunes.

Les dot-naines de coopération peuvent comprendre en particulier les échanges de jeunes. la coopération

entre les universités et autres établissements d’enseignement et de formation. la formation linguistique.

la traduction et d’autres movens permettant de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des

cultures respectives des parties.

Les parties favorisent la coopération culturelle. Les domaines de coopération peuvent comprendre

en particulier la traduction, les échanges d’artistes et d’oeuvres d’art, la conservation et la restauration

de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine

de la culture, l’organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation

mutuelle et la diffusion d’informations sur les manifestations culturelles importantes.

Les parties favorisent les activités d’intérêt mutuel dans le domaine de l’information et de la

communication.

La coopération est mise en oeuvre notamment par

a) un dialogue régulier entre les parties

b) un échange régulier d’informations et de vues dans chaque secteur de coopération. y compris des

réunions de fonctionnaires et d’experts

c) des actions de conseil, d’expertise et de formation

d) l’exécution d’actions communes telles que des séminaires et des ateliers;

e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;

f) la diffusion d’informations sur les initiatives de coopération.

TITRE VIII

DOMAINE SOCIAL

Article 63

tous les aspects d’intérêt mutuel. Celui-ci porte

s sociaux des sociétés postindustrielles, tels que le

de traitement pour les hommes et les femmes. les

sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail. etc.

2. La coopération s-effectue au moyen de réunions d’experts, de séminaires et d’ateliers.

Article 64

Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs israéliens légalement employés

sur le territoire d’un Etat membre et des membres de leur famille qui y résident légalement. les

dispositions suivantes devraient s’appliquer. sous réserve des conditions et modalités applicables dans

chaque Etat membre

- toutes les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies par ces travailleurs dans

les divers Etats membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pension et

rentes de retraite, d’invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et

leur famille

- toutes les pensions et rentes de retraite. de survie, d’accident du travail ou de maladie profes-

sionnelle ou d’invalidité, à l’exception des prestations non contributives. bénéficient du libre

transfert vers Israël au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres

débiteurs

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille

visés ci-dessus.

Israël accorde aux travailleurs ressortissants d’un Etat membre légalement employés sur son terri-

toire et aux membres de leur famille qui y résident légalement un traitement similaire à celui visé au

paragraphe 1 deuxième et troisième tirets, sous réserve des conditions et modalités applicables en Israël.

Article 65

Le Conseil d’association arrête par voie de décision les dispositions de mise en oeuvre des objectifs

énoncés à l’article 64.

Le Conseil d’association arrête par voie de décision les modalités de la coopération administrative

destinée à garantir la gestion et le contrôle nécessaires à l’application des dispositions visées au

paragraphe 1.

Article 66

Les dispositions adoptées par le Conseil d’association conformément à l’article 65 n’affectent en rien

les droits et obligations résultant d’accords bilatéraux entre Israël et les Etats membres, lorsque ces

accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants israéliens ou aux ressortissants des Etats

membres.

TITRE IX

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES

Article 67

Il est institué un Conseil d’association, qui se réunit au niveau ministériel une fois par an et lorsque

les circonstances l’exigent. à l’initiative de son président et dans les conditions prévues par son

règlement intérieur. Le Conseil d’association examine les problèmes importants qui se posent dans le

cadre du présent accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt mutuel.

Article 68

Le Conseil d’association est composé. d’une part. des membres du Conseil de l’Union européenne

et de membres de la Commission des Communautés européennes et. d’autre part. de membres du

gouvernement de 1’Etat d’Israël.

Le Conseil d’assocc iation arrête son règlement intérieur.

Les membres du Conseil d’association peuvent se faire représenter conformément aux dispositions

de son règlement intérieur.

La présidence du Conseil d’association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de

l’Union européenne et par un membre du gouvernement de 1’Etat d’Israël conformément aux disposi-

tions du règlement intérieur du Conseil d’association.

Article 69

Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d’association dispose d’un pouvoir

de décision dans les cas prévus pour cet accord.

Les décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur

exkution. Le Conseil d’association peut également formuler toutes recommandations appropriées.

Le Conseil d’association arrête ses décisions et

entre les parties.

formule ses recommandations d’un commun accord

1. Sous réserve des pouvoirs du Conseil d’

de la mise en oeuvre du présent accord.

Article 70

association, il est institué un Comité d’association, chargé

2..

Le Conseil d’association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses pouvoirs.

Article 71

Le Comité d’association. qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d’une part. de

représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission des Communautés

européennes et, d’autre part, de représentants du gouvernement de 1’Etat d’Israël.

Le Comité d’association arrête son règlement intérieur.

La présidence du Comité d’ associ ation est exercée à tour de rôle par un représentant de la

Conseil de l’Unio n européenne et par un représentant du gouvernement de 1’Etat d’Israël

que

Le Comité d’association dispose d’un pouvoir de décision pour la gestion

dans les domaines où le Conseil d’association lui a délégué ses pouvoirs.

Article 72

présidence

du présent accord, ainsi

Les décisions sont obligatoires pour les parties. qui prennent les mesures nécessaires à leur

exécution.

Le Comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord entre les parties.

Article 73

Le Conseil d’association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la

mise en oeuvre du présent accord.

Article 74

Le Conseil d’association prend toute mesure appropriée pour faciliter la coopération et les contact\

entre le Parlement européen et la Knesset de 1’Etat d’Israël. ainsi qu’entre le Comité économique ct

social de la Communauté et le Conseil économique et social de 1’Etat d’Israël.

A rt icl e 75

Chacune des parties peut saisir le Conseil d’association de tout différend relatif à l'application ou

à l’interprétation du présent accord.

Le Conseil d’association peut régler le différend par voie de décision.

Chaque partie est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de la décision visée au

paragraphe 2.

Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2. une partie peut

notifier la nomination d’un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de nommer un deuxième arbitre

dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les Etats

membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil d’association nomme un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les dispositions requises pour l’exécution de la

décision des arbitres.

Article 76

Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie contractante de prendre toutes mesures

a) qu’elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d’informations contraires aux intérêts

essentiels de sa sécurité

b) qui sont relatives à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre

ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense. à

condition que ces mesures n’altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non

destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves

affectant l‘ordre public. en cas de guerre ou en cas de tension internationale grave constituant une

menace de guerre ou pour s’acquitter d’obligations qu’elle a acceptées aux fins du maintien de la

paix et de la sécurité internationale.

Article 77

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière

qui y figure

- le régime appliqué par Israël à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimi-

nation entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

- le régime appliqué par la Communauté à I’égard d Israël ne peut donner lieu à aucune discrimi-

nation entre ses ressortissants ou ses sociétés.

ce qui concerne l imposition directe, aucune disposition du présent accord ne peut avoir pour

effet

- d’étendre les avantages fiscaux accordés par l’une ou l’autre partie dans un accord ou arrangement

international par lequel est liée cette partie

- d'empêcher l’adoption ou l’application par l’une ou l’autre partie de toute mesure destinée à éviter

l‘évasion ou la fraude fiscale

- de faire obstacle au droit de l’une ou l'autre partie d’appliquer les dispositions pertinentes de sa

législation fiscale aux contribuables yui ne se trouvent pas dans une situation identique en ce qui

concerne leur lieu de résidence.

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs

obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accord soient

atteints.

Si une partie considère que l’autre partie n’a pas satisfait à une obligation découlant du présent

accord. elle peut prendre les mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d’urgence spéciale.

fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi

de la situation en vue de la recherche d’une solution acceptable pour les parties.

Les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord doivent être choisies par

priorité. Les mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d’association et font l’objet de consul-

tations au sein de celui-ci. à la demande de l'autre partie.

Les protocoles Nos 1 à 5 et les annexes I à VII font partie intégrante du présent accord. Les

déclarations et les échanges de lettres figurant dans l’Acte final font partie intégrante du présent accord.

Aux fins du présent accord, le terme .,parties"” vise la Communauté. les Etats membres. ou la

Communauté et les Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, d’une part. et Israël.

d’autre part.

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. L’accord cesse

d’être applicable six mois après cette notification.

Article 83

Le présent accord s’applique,, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté

européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier sont d’application et dans les

conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire de 1’Etat d’Israël.

Le présent accord. rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,

finnoise. française. grecque, italienne, néerlandaise. portugaise et suédoise et en hébreux, chacun de ces

textes faisant également foi. est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les

parties se notifient l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l’accord de coopération entre la Communauté

économique européenne et l'Etat d’Israël ainsi que l’accord entre les Etats membres de la Communauté

européenne du charbon et de l’acier. d’une part. et 1’Etat d’Israël. d’autre part. signés à Bruxelles le 1 1

mai 1975.

Hecho en Bruselas. el veinte de noviembre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfaerdiget i Bruxelles den tyvende november nitten hundrede og fem og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am zwanzi gsten Novemberr neunzehnhundertfünfundneunzig.

Done at Brussels on the twentieth day of N o v e m b e r i n the year one t h o u s a n d nine hundred a n d

ninety-five.

Fait à Bruxelles. le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Bruxelles. addi’ venti novembre millenovecentonotrintacinque.

Gedaan te Brussel. de twintigste november negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Bruxelas. em vinte de Novembro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdek-

sänkymmentäviisi.

Som skedde i BrYssel den tjugonde november nittonhundranittiofem.

(signature)

Deze handtekening verbindt

Vlaamse Gewest, het Waalse

Disse Unterschrift verbindet zugleich

die Deutschsprachige Gemeinschaft. die Flämische Geme

Gemeinschaft. die Wallonische Region. diè Flämische Region und dis Region Brüssel-Hauptstadt.

s de v laamse Gemeenschap.

en het Brusselse Hoofdstedel

munauté flamande, la Communauté

ij ke

Franse Gemennschap. de Duitstalige

Gewest.

(signature)

( signature )

(signature)

( signature )

(sipature)

( signature )

(signature)

(sipature)

(signature)

(signatures)

(signature)

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1

Liste des produits visés à l’article 7

Annexe II

Liste des produits visés à l’article 9

Annexe III

Liste des produits visés à l’article 9

Annexe IV

Liste des produits visés à l’article 9 paragraphe 2

Annexe V

Liste des produits visés à l’article 9

Annexe VI

Liste des produits faisant l‘objet de concessions. visés à

l’article 9 paragraphe 2

Annexe VII

Droits de propriété intellectuelle. industrielle et commerciale

vises à l’article 39

ANNEXE I

Liste des produits visés à l’article 7

ex 3502

1 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines

ex 3502 10

Ovalbumine

autre

3502 10 91

séchée (en feuilles, écailles. cristaux. poudres, etc.)

3502 10 99

autre

ex 3502 90

autres

1 --

Albumines, autres que l’ovalbumine

Lactalbumine

35023 90 51

- - - - séchée (en feuilles. écailles,. cristaux. poudres. etc.)

35022 90 59

- - - - Autre

ANNEXE II

Liste des produits visés à l’article 9

Code NC

ex 0403

0403 1051 à

0403 10 99

0403 90 7 1 à

0403 90 99

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes

fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou

d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

- Yoghourts. aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

- Autres. aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Code NC

0710 40 00

07 1 1 90 30

Désigna tion des marchandises

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

Maïs doux. conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans

de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer

provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l’alimen-

tation en l’état

ex 1517

Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles

animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du

présent chapitre. autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs

fractions du No 1516

1517 10 10

1517 90 10

- Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide. d’une teneur en poids

de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais n’excédant pas

15%

- Autres. d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé-

dant 10% mais n’excédant pas 15%

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l’exception des extraits

de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose, sans addition

d’autres matières. du code NC 1704 90 10

ex 1901

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Extraits de malt: préparations alimentaires de farines, semoules. amidons.

fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en

contenant dans une proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées

ni comprises ailleurs: préparations alimentaires de produits des Nos 0401

à 0404. ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une

proportion inférieure à 10% en poids, non dénommées ni comprises

ailleurs, à l’exception des préparations relevant du code NC 1901 90 91

ex 1902

Pâtes alimentaires, à l’exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC

1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de

flocons. grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes,

par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement

préparées

Produits de la boulangerie. de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même

additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour

médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de

fécule en feuilles et produits similaires

2001 90 30

Maïs doux (Zea Mays var, saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou

à l’acide acétique

2001 90 40

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une

teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, préparées

ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique

2004 1091

Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou

conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées

2004 90 10

Maïs doux (Zea Mays var, saccharata), préparé ou conservé autrement

qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé

2005 20 10

Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou

conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

2005 80 00

Maïs doux (Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement

qu’au vinaigre ou à l’acide acétique. non congelé

3008 92 45

Préparation du type ..Müsli” à base de flocons de céréales non grillés

2008 99 85

Maïs. à l’exclusion du maïs doux (Zea Mays var. saccharata). autrement

~~ 7

1 préparé ou conservé. sans addition de sucre ni d’alcool

2008 99 9 1

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une

teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%. autrement 1

préparées ou conservées . sans addition de sucre ni d’alcool

2101 10 98

Préparations à base de café

2101 20 98

/ Préparations à base de thè ou de maté

2 10 1 30 19

Succédanéss torréfiés du café. à l’exclusion de la chicorée torréfiée

2 10 1 30 99

/ Extraits. essences

concentres de

succédanéss

torréfiés

café,

à 1

1 l’exclusion de ceux dc chicorée torréfiée

3 102 10 3 1 à

Levures de panification

2102 10 39

ex 2103

Préparations pour sauces et sauces préparées

- - - Mayonnaise

2 105

Glaces de consommation, même contenant du cacao

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. autres que

celles relevant des codes NC 2 106 10 20 et 2 106 90 92 et autres que les

1 sirops de sucre. aromatisés ou additionnés de colorants

2202 90 9 1

22022 90 95

22022 9099

Boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du

code NC 2009. contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des

matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404

2905 43 00

1 Mannitol

2905 4 4

ex 3505 10

D-Glucito (sorbitol)

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l’exclusion des amidons ’

ct fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50

3505 20

Colles à base d’amidons et de fécules, de dextrine ou d’autres amidons et

fécules modifiés

3809 10

Agents d’apprêt ou de finissage. accélérateurs de teinture ou de fixation de

matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés

et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans

l’industrie textile, l’industrie du papier. l’industrie du cuir ou les industries

similaires, non dénommés ni compris ailleurs

3823 60

Sorbitol autre que celui du No 2905 44

ANNEXE III

Liste des produits visés à l’article 9

Caséines

3,501 10 10 -- destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles

(2)

ANNEXE IV

Liste des produits visés à l’article 9 paragraphe 2

autres

1905 20 90

Pain d'épices. même pour non-diabétiques

contenant en poids plus de 15% de farine de céréales autres que le

froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine

autre

ex 3000

Gaufres et gaufrettes

non fourrées. même enrobées

contenant en poids plus de 15% de farine de céréales autres que le

froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine

autres

A2a

--- d’une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure ou

égale 1,5% et d’une teneur en protéines provenant du lait supérieure ’

ou égale à 2,5%

A2b --- autres

1905 40 10

Biscottes additionnées de sucre, de miel. d’autres édulcorants. d’oeufs, de

matières grasses. de fromage, de fruits, de cacao ou de produits similaires

contenant en poids plus de 15% de farine de céréales autres que le

froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine

autres

ex 3000

autres produits de la boulangerie. de la pâtisserie ou de la biscuiterie. 1

+ 9019

additionnés de sucre. de miel. d’autres édulcorants, d’oeufs, de t

matières grasses, de fromage. de fruits, de cacao ou de produits

similaires

additionnés d’oeufs avec une teneur en poids supérieure ou égale à /

10%

additionnés de fruits secs

B2a

d’une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure ou

égale à 1.5% et d’une teneur en protéines provenant du lait supérieure /

ou égale à 2,5% (voir annexe V)

B2b

autres

d’une teneur en sucre ajouté inférieure à 10% en poids et sans

addition d’oeufs ou de fruits secs

B3a(i) - - - - contenant en poids plus de 15% de farine de céréales autres que le

froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine

B3a(ii) ---- autres

B3b

¦ ---

autres

B3b(i) - - - -

contenant en poids plus de 15% de farine de céréales autres que le

froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine

B3b(ii) 1 ----

autres

B4a

d’une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure ou

égale à 1.5% et d’une teneur en protéines provenant du lait supérieure

ou égale à 2.5% (voir annexe V)

B4b

autres

Glace de consommation, même contenant du cacao

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières

grasses provenant du lait

d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou

supérieure à 3% mais inférieure à 7%

d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou

supérieure à 7%

ex 2207 10 SO

Alcool de raisin ou de vin de raisin d’un titre alcoométrique volumique de

80% vol ou plus. utilisé pour la fabrication des boissons alcooliques

ex 10 99

Alcool de raisin ou de vin de raisin d’un titre alcoométrique volumique de

80% vol ou plus. autre

- ~

Désigna tion des marchand i s e s

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, dont le prix est égal ou inférieur

1 à O.O5 USD par centilitre et dont le titre alcoométrique est inférieur à 17%

3502 10 00

Owlbumine

séchée

autre

ANNEXE V

Liste des produits visés à l’article 9

Code douanier

(

israélien

Désignation des marchandises

Droit applicable ( 1)

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

1704 10

- Gommes à mâcher (chewing-gum ), même enrobées de

sucre

1704 90

d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure

à 60% (y compris

le sucre interverti calculé en

saccharose)

-- autres

- autres

- - autres

0.075 USD/kg (2)

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du

cacao

ex 1901

Préparations de farines. semoules. amidons, fécules ou

ex 2004

extraits de malt. destinées à l’alimentation des enfants ou à

ex 2005

des fins diététiques ou culinaires. contenant moins de 50%

ex 2103

en poids de cacao. à l’exclusion des préparations diététiques

ex 2014

à base de farine de soja. contenant de l’huile de soja et

d’autres huiles végétales, des hydrates de carbone et du sel.

et des préparations diététiques à base de farine sans gluten

1901 10 20 -

de farines. semoules. amidons. fécules ou extraits de

malt

1901 20 20 -

de farines, semoules. amidons. fécules ou extraits de

malt

1901 90 30 -

de Farines. semoules, amidons, fécules ou extraits de

malt

2004 10 10 -

produits à base de farines ou de semoules

2004 90 10 -

produits à base de farines ou de semoules

2005 20 10 -

produits à base de farines ou de semoules

200540 10 -

produits à base de farines ou de semoules

2005 59 10 -

produits à base de farines ou de semoules

2005 90 10 -

produits à base de farines ou de semoules

2103 90 20 -

de farines. semoules, amidons. fécules ou extraits de

malt

2104 10 10 -

de farines. semoules, amidons. fécules ou extraits de

malt

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou

grillage

Code douanier

israélien

Désignation des marchandises

Droit applicable ( 1)

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons

et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles

à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres

amidons ou fécules modifiés, à l’exception des amidons ou

fécules

3505 10

Dcxtrine et autres amidons et fécules modifiés

3505 10 30

-- Amidons et fécules estérifiés ou ethérifiés

3505 10 90

-- Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

3505 20 00

-- Colles

ANNEXE VI

Liste des produits faisant l’objet de concessions,

visées à l’article 9 paragraphe 6

Tableau 1: les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d’Israël font l’objet

des concessions précisées ci-dessous.

Code NC

Désignation des m a r c h a n d i s e s

Con tinge n t

Concession d a n s les

ann uel (t)

limites du contingent

ex 07 10 10 40

Maïs doux. congelé

10.600 (1)

réduction de 30% de

2004 90 10

l’élément agricole

071 1 90 30

Maïs doux. non congelé

5 .400

(2)

réduction dc 30% de

2001 90 30

l’élément agricole

2005 80 00

1704 90 30

Chocolat blanc

Chocolat et

autres

préparations

alimentaires contenant du cacao

ex 1901

Aliments pour enfants contenant lait et

ex 2106

produits à base de lait

Produits à base de céréales obtenus par

soufflage ou grillage (corn flakes, par

exemple); céréales, autres que le maïs, en

grains, précuites ou autrement préparées

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie

ou de la biscuiterie, même additionnés de

cacao; hosties, cachets vides des types

~~,~~~~~~~~~~~ts~d~a~in~

2.500

3.200

réduction de 30% de

l’élément agricole

réduction de 15% de

l’élément agricole

réduction de 30% de

l’élément agricole

réduction de 30% de

l’élément agricole

réduction de 30% de

l’élément agricole

( 1 ) Cc contingent sera réduit à 9.375 tonnes au cours de la première année de mise en oeuvre de cette concession et à 9.940 tonnes

au cours de la seconde.

(2) Ce contingent sera réduit à 3.725 tonnes au cours de la première année de mise en oeuvre de cette concession et à 5.060

tonnes au cours de la seconde.

T a b l e a u 2: les importations en Israël des produits suivants originaires de la Communauté font l’objet

des concessions précisées ci-dessous.

Code NC

Con tin gen t

Concession dans l e s

Désignation des m a r c h a n d i s e s

annuel (t)

limites du contigent

Pâtes alimentaires

illimité

consolidation de l’élé-

ment agricole à 0.25

USD/kg

ex 1905

Produits de Ia boulangerie. de la pâtisserie

illimité

consolidation

à 0.10

ou de la biscuiterie. même additionnés de

USD/kg

cacao: hosties, cachets vides des types

utilisés pour médicaments. pains à

cacheter,

pâtes

séchées de

farine.

d’amidon ou de fécule en feuilles et

produits similaires

sans lait ni produits de la laiterie

ex 1905

Produits de la boulangerie. de la pâtisserie

illimité

consolidation à 0.25

ou de la biscuiterie. même additionnés de

USD/kg

cacao: hosties. cachets vides des types

utilisés pour médicaments. pains à

cacheter.

pâtes

séchées de farine.

d’amidon ou de fécule en feuilles et

produits similaires

contenant du lait ou des produits de la

laiterie

Glaces de consommation

réduction de 30% de

l’élément agricole

ex 2207 10

Alcool éthvlique non dénaturé de raisin ou

illimité

consolidation à 2.75

de vin de raisin d’un titre alcoométrique

USD/litre d’alcool

volumique de 80% vol ou plus. même

utilisé pour la fabrication des boissons

alcooliques

ex 2208 20

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins

illimité

consolidation à 2.75

d’un titre alcoométrique volumique de

USD/litre d’alcool

17% vol ou plus. dont le prix est égal ou

inférieur à 0,05 USD par centilitre

ex 2208 20

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins

2000 hap(1 )

consolidation à 0%

d’un titre alcoométrique volumique de

17% vol ou plus, dont le prix est supérieur

à 0,05 USD par centilitre

3205 10

Ovalbumine

exemption

de l’élé-

ment agricole

illimité

consolidation à 2 USD

/kg

( 1 ) Hectolitres d'alcool pur

ANNEXE VII

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l’article 39

1. Avant la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Israël adhérera aux

- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris. 197 1 );

- arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm.

1967. modifié en 1979);

- protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

(Madrid. 1989 )

- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins dc

la procédure en matière de brevets ( 1977. modifié en 1980);

- traité de coopération en matière de brevets (Washington. 1970. modifie en 1979 et en 1984 ).

Le Conseil d’association peut décider que ce paragraphe s’applique à d’autres conventions multi

latérales dans ce domaine.

2. Israël ratifiera. avant Ia fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la convention

internationales sur la protection des artistes interprètes ou exécutants. des producteurs de phono-

grammes et des organismes de radiodiffusion (Rome. 196 1).

3. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multi-

latérales suivantes

- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm. 1967.

modifié en 1979)

- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des w-vices dans

le but de l’enregistrement des marques (Genève, 1977. modifié en 1979)

- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 199 1).

LISTE DES PROTOCOLES

Protocole No 1

relatif au régime applicable à l’importation

dans la

Communauté de produits agricoles originaires d'’Israël

Protocole No 2 relatif au régime applicable à I’importation en Israël de

produits agricoles originaires de la Communauté

Protocole No 3 relatif aux questions sanitaires

Protocole No 4 relatif à la défi ni tion de ..produits originaires” et aux

méthode s de coopération administrative

Protocole No 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les

autorités administratives

PROTOCOLE No 1

relatif au régime applicable à I’importation dans la

de produits agricoles originaires d’lsra

Commun

ël

auté

Les produits enumérés à l’annexe, originaires d’Israël. sont admis à l’importation dans la Commu-

nauté. selon les conditions indiquées ci-après et à l‘annexe.

Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proporti

Pour certains produits. pour lesquels le tarif douanier comm

ad valorem et d’un droit spécifique les taux de réduction indi

ne s’appliquent qu’au droit ad valorem Toutefois. pour les

0307 22. 0207 42 et 22044

21. les droits sont reduits dans

colonne ,,E”.

ons indiquées dans la colonne ,,A”.

un prévoit l’application d’un droit

qués dans les colonnes ,,A” et ,,C”

produits correspondant aux codes

les proportions indiquees dans la

Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires

indiqués pour chacun d’eux dans la colonne ,,B”.

Pour les quantités importées au-delà des contingents. les droits du tarif douanier commun sont. selon

le produit concerné. intégralement appliques ou reduits dans les proportions indiquées dans la colonne

..C”.

Pour certains produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans la

colonne ,,D”. ont été fixées.

Si les importations d’un produit dépassent la quantité de référence. la Communauté peut. en tenant

compte d’un bilan annuel des échanges qu’elle établit. placer le produit en question sous contingent

tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif

douanier commun est. selon le produit concerné. intégralement applique ou réduit dans les proportions

indiquées dans la colonne ..C” pour les quantités importées au-delà du contingent.

Comme indiqué dans la colonne ,,E“. pour certains des produits visés au paragraphe 3. les montants

des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3% de ces montants,

chaque année, du ler janvier 1997 au 1er janvier 2000.

Comme indiqué dans la colonne ,,E”, pour certains produits autres que ceux visés aux paragraphes 3

et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan

annuel des échanges qu’elle établit, elle constate que les quantités importées d’un ou de plusieurs

produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si. par la suite, le produit est

placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 4. le droit de douane est,

selon le produit concerné. intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la

colonne ,,C" pour les quantités importées au-delà du contingent.

PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable à l’importation en Israël de produits agricoles

originaires de la Communauté

Les produits énumérés à l’annexe. originaires de la Communauté, sont admis à l‘importation en

Israël. selon les conditions indiquées ci-après et à l’annexe.

Les droits à l’importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la

colonne ,,A”. dans les limites des contingents tarifaires précisés dans la colonne ,,B” et sous réserve des

dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne ..C”.

3 .

Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires. les droits en vigueur à l’égard des

pays tiers sont applicables. sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne ,,C”.

Pour certains produits non placés sous contingents tarifaires. des quantités de référence ont été

fixées et sont indiquées dans la colonne ,,C”,

Si les importations d’un des produits dépassent la quantité de référence, Israël peut. en tenant compte

d’un bilan annuel des échanges qu’il établit. placer le produit en question sous contingent tarifaire pour

un volume égal à la quantité de référence. Dans ce cas. le taux visé au paragraphe 3 est applicable pour

les quantités importées au-delà du contingent.

Pour les produits ne faisant l’objet ni d’un contingent tarifaire ni d’une quantité de référence, Israël

peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges

qu’il établit. il constate que les quantités importées d’un ou de plusieurs produits risquent de créer des

difficultés sur le marché israélien. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire dans les

conditions prévues au paragraphe 4, les dispositions du paragraphe 3 sont applicables.

Pour les fromages et la caillebotte. le montant du contingent tarifaire est augmenté en quatre

tranches égales représentant 10% de ce montant, chaque année. du 1 er janvier 1997 au 1er janvier 2000.

ANNEXE

ex 0202 30

Viandes des animaux

6 000

de l’espèce bovine,

désossées, congelées

0206 39

Autres abats comes-

tibles des animaux

de l’espèce bovine

0402 10

Lait en poudre

1.5 USD/kg

3.000

(teneur en mat. gras.

< 1.5%)

0402 3 1 Lait en poudre

(teneur en mat. gras.

< 1,5%), sans

addition de sucre

3.500

Lactosérum

Fromages et

caillebotte

USD/kg

’

Paragraphe 6

Bulbes. . . ..plantes et

racines de chicorée

Autres plantes

vivantes

Paragraphe 5

06O3 10

0603 90

ex 060-C 10

0604 9 1

Fleurs. coupées,

fraîches

Fleurs séchées

Mousses et lichens.

frais

Feuillages, feuilles.

Quantité dc ref.

1.000 t

Paragraphe 5

0701 10

Pommes de terre de

8.000

070 1 90

0703 20 00

07 10 22

0710 29

07 10 30

0710 80

0712 90

Autres légumes secs

16%

rameaux et autres

parties de plantes,

frais

Feuillages et feuilles,

simplement séchés

Autres légumineuses,

Autres légumes,

congelés

et méIanges

0713 33

Haricots communs,

secs

0713 39

Autres haricots. secs

07 13 50

Fèves et féveroles.

2.500

sèches

Autres légumineuses.

congelées

Au-delà du

contingent: réduction

de 15% du taux du

tarif général

0802 90

Autres fruits à coques

Au-delà du

contingent: réduction j

de 15% du taux du

tarif général

0804 20 90

Figues. sèches

0806 20

Raisins. secs

réduction de

25% du taux du

tarif général

Au-delà du

contingent: réduction

de 20% du taux du

tarif général

0808 10

Pommes

0808 20 90

Coings

Froment (blé) dur

100 1 90

Autre froment (blé)

et méteil

1002 00

Seigle

10.000

1003 00

Orge

2 10.000

0 %

11.000

1005 90

Maïs. autre que de

semence

1006 30

Riz semi-blanchi ou

blanchi

3,75% 25.000

1103 13

Gruaux de maïs

335.000

7.5000

1103 29

Agglomérés. sous

forme de pellets.

d’autres céréales

Paragraphe 5

1104 12 10

Flocons d’avoine

10%

1 107 10

Malt, non torréfié

7.500

réduction de

25% du taux du

tarif général

Amidons et fécules,

inuline

1208 10

Farine de fèves de

soja

1209 9 1

Graines de légumes

1209 99

Autres grain s

Code israélien

Désignation

des marchandises

Droit (%)

) Contingent

Dispositions

tarifaire (t)

spécifiques

1214 10

Farine et

1.500

agglomérés. sous

forme de pellets. de

luzerne

1404 20

Linters de coton

1.OOO

1507 10

Huile de soja. brute

13%

7.000

1507 90

Huile de soja. autre

4.000

1512 11

H uiles de tournesol

1.500

ou de carthamc.

1 brutes

autres

1.500

1514 10

1514 90

Huile de navette.

brute

Huile de navette.

autre

1515 19

Huile de lin. autre

’

1604 13 00

Sardines en

récipients

hermétiquement clos

1604 14 00

Thons en récipients

hermétiquement clos

’

Sucres de canne

ou de betterave et

saccharose

Autres que les sucres

265.OOO

bruts, additionnés

Réduction de 15%

du taux du tarif

général

2004 90 10

Autres légumes pré-

7.5%

parés. congelés

’ Autres légumes pré- /

parés. congelés

10.5%

2007 99

Confitures et gelées

10%

2008 50 10

Abricots

12%

2008 50 20/90

Abricots

13.5%

2008 70 10

, Pêches

12.0%

1.600

2008 70 30/90 Pêches

13.5%

2008 92 20

Mélanges (sans

12.0%

fraises. fruits à

coques et agrumes)

2008 92 30/90

Mélanges (sans

13,5%

fraises. fruits à

coques et agrumes)

2009 70

Jus de pommes

concentré (en

conditionnement

> 100 litres)

2207 10

Alcool éthylique non

dénaturé

2303 10

2304 10

2306 40

Farines. poudres et

2.200

agglomérés sous

forme de pellets de

viandes ou d’abats

Résidus

d’amidonnerie

Tourteaux de

10%

1.800

;

l'extraction de

l'huile de soja

Farine de navette

10%

3.500 ,f

2309 10 10

Biscuits pour chiens

25%

1.700

3309 10 20

Contenant de 15% à

35% de protéines et

au moins 4% de

matières grasses

2309 10 90

Autres aliments pour

1 chiens ou chats

2309 90 10

Biscuits pour chiens

25%

7.000

2309 90 20

Contenant de 15% à

35% de protéines et

au moins 4% de

matières grasses

Code israélien

Désignation

Droit (c/c)

Contingent

Dispositions

des marchandises

tarifaire (t)

spécifiques

2309 90 30

Aliments pour

40%

poissons et oiseaux

ornementaux

2309 90 90

Autres aliments pour

animaux

2401 10

Tabacs non écotés

0.07 nis/kg

1.700

2401 20

Tabacs partiellement 1

ou totalement écotés

PROTOCOLE No 3

relatif aux questions phytosanitaires

Sans préjudice des dispositions de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires

annexé à l’accord instituant l’OMC, et notamment ses articles 2 et 6, les parties conviennent que. dès

l’entrée en vigueur de l’accord

a) dans le cadre de leurs échanges réciproques. l’obligation d’établir un certificat phytosanitaire

s’applique

- en ce qui concerne les fIeurs coupées

- uniquement aux genres Dendranthema, Dianthus et Pelargonium destinés à être importés

dans la Communauté,

- et unique ment aux genres Rosa. Dendranthema, Dianthus. Pelargonium. Gypsophilia et

Anemone destinés à être importés en Israël. et

- en ce qui concerne les fruits

- uniquement aux agrumes Fortunella, Poncirus et à leurs hybrides, ainsi qu’aux genres

Annona. Cydonia. Diospyros. Malus. Mangifera. Passiflore, Prunus. Psidium. Pyrus, Ribes,

Syzygium et Vaccinium destinés à être importés dans la Communauté,

- et à tous les genres destines à être importés en Israël;

b) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l’obligation d’obtenir une autorisation phvtosanitaire

pour importer des plantes ou des produits végétaux qui. autrement, auraient été interdits sur la

base d’une analyse des risques parasitaires;

c) toute partie qui envisage l’introduction de nouvelles mesures phytosanitaires susceptibles d’affec-

ter spécifiquement les échanges bilatéraux existants tiendra des consultations avec l’autre partie

dans le but d’examiner les mesures envisagées et leurs effets éventuels.

PROTOCOLE No 4

relatif à la définition de ,,produits originaires” et aux méthodes de

coopération administrative

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par

a) ,,fabrication”,

spécifiques

toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations

b) ,,matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc.. utilisé dans

la fabrication du produit

c) ,,produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une

autre opération de fabrication;

d) ,,marchandises”,, les matières et les produits;

e) ,,valeur en douane”. la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en oeuvre de

l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur la

valeur en douane de 1’OMC);

f) ,,prix départ usine”. le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée

la dernière ouvraison ou transformation ou à la personne qui a organisé la dernière ouvraison ou

transformation en dehors des territoires des parties, pour autant que le prix inclue la valeur de

toutes les matières mises en oeuvre. déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou

peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

,,valeur des matières”. la valeur en douane au moment de l’importation des matières non origi-

naires mises en oeuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable

payé pour les matières dans les territoires concernés

,,valeur des matières originaires”. la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué

mutatis mutandis;

,,chapitres” et ,,positions”. les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomencla-

ture qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

dénomme dans le présent protocole ..système harmonisé” ou ..SH”

,,classé”. le terme fait référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position

déterminée

,,envo i", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou

transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou.

en l’absence d’un tel document. couverts par une facture unique.

Pour I’application de

sont considérés comme

TITRE II

DEFINITION DE LA NOTION DE ,,PRODUITS ORIGINAIRES”

Critères d’origine

1) produits originaires de la Communauté

a) les produi

protocole;

ts entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 3 du présent

l’accord et sans préjudice des dispositions de l’article 3 du présent protocole.

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n’y ont pas été

entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet dans la Com-

munauté d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent

protocole

2) produits originaires d’Israël

a) les produtis entièrement obtenus en Israël au sens de l’article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Israël et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues.

à condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet en Israël d’ouvraisons ou de transfor-

mations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole.

Cumul bilatéral

1. Nonobstant l’article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires d’Israël au sens du présent

protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n’est pas exigé que

ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

Nonobstant l’article 2 point 2) b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du

présent protocole sont considérées comme des matières originaires d’Israël et il n’est pas exigé que ces

matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

Article 4

Produits entièrement obtenus

Sont considérés comme ..entièrement obtenus” soit dans la Communauté, soit en Israël

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d’océan;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés

d) les produits provenant d’ani

e) les produits de la chasse ou

maux

de la

vivants qui

pêche qui y

y font l’objet d' un élevage;

sont pratiquées

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines. exclusivement à partir de produits visés

sous f)

h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières. y compris Ics

pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux terri toriales, pour

autant qu’ils exercent. à des fins d’exploitation. des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à j ).

2. Les expressions ,,leurs navires” et ,,leurs navires-usines” au paragraphe 1 points f) et g) nc sont

applicables qu’aux navires et navires-usines

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou e n Israël

- qui battent pavillon d’un Etat membre de la Communauté ou d’Israël.

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres de la Communauté

ou d’Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre ou en Israël.

dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et

la majorité des membres de. ces conseils sont des ressortissants des Etats membres ou d’Israël

et dont. en outre. en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité

limitée. la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à Israël. à leurs collectivités publiques

ou à leurs ressortissants,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la Commu-

nauté ou d’Israël,

- dont l’équipage est composé. dans une proportion de 75% au moins. de ressortissants des Etats

membres de la Communauté ou d’Israël.

Les termes ..Communauté” et ,,Israël” couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent les Etats

membres de la Communauté et Israël.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines à bord desquels est effectuée la

transformation ou l’ouvraison des produits de leur pêche? sont réputés faire partie du territoire dc la

Communauté ou d’Israël. sous réserve qu’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Pour l’application de l’article 2. les produits non entièrement obtenus dans la Communauté ou en

Israël sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans

la liste de l’annexe II et dans les notes de l’annexe I sont remplies.

Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l’accord, l’ouvraison ou la transfor-

mation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de

ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le

caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en

oeuvre dans le processus de fabrication d’un autre produit. les conditions applicables au produit dans

lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n’est pas tenu compte des matières non orginaires

qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

72.

Nonobstant le paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 12 paragraphe 4. les matières non origi-

naires qui. conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas

être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être à condition que

a) leur valeur totale n’excède pas 10% du prix départ usine du produit

b) lorsque. dans la liste. un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur

maximum des matières non originaires. l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un

dépassement de ces pourcentages.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 5 0 à 63 du système

harmonise.

Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l’article 6.

Ou vraisons ou transformations insuffisan tes

Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le

caractère originaire, que les conditions de l’article 5 soient ou non remplies

a) les manipulations destinees à assurer la conservation en l’état de produits pendant leur transport

et leur

addi tio

stoc

nnée

kagee(aération, étendange,. séchage. réfrigération. mise dans 1 ‘eau salée. soufrée ou

d’ autres substances. extrac tion des parties avariées et opération s si mi laires);

b) les opérations simp les de dépoussi érage, de criblage, de triage ,

compris la composii tion de jeux de marchand ises). de lavage, de

de classement, d’assortiment (y

peinture. de découpage

c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis

ii) l a sim ple mise en bouteilles, en flacons, en sacs. en

toutes autres opération s simples de condi tionnement

étuis. en boîtes. sur planchettes. etc.. et

d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques. d‘étiquettes ou

d’autres signes distinctifs similaires

e) le simple mélange de produits. même d’espèces différentes. dès lors qu’un ou plusieurs com-

posants du mélange ne répondent pas aux conditions étalbies par le présent protocole pour pouvoir

être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit d’Israël

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations figurant aux points a) à f)

h) l’abattage des animaux.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application des dispositions du présent protocole est

chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomen-

clature du système harmonise.

Il s’ensuit que

a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du

système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considéra-

tion

b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même

position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de

ces produits considérés individuellement.

Lorsque. par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés

avec le produit qu’ils contiennent. ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit

aux fins de la détermination de l’origine.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires. pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine. un appareil

ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas

facturés à part. sont considérés comme formant un tout avec le matériel. la machine, l’appareil ou le

véhicule considéré.

Article 9

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme

originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois,

un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans

son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15% du prix départ

usine de l’assortiment.

Eléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n’est pas nécessaire

d’établir si l’énergie électrique, les combustibles. les installations et équipements et les machines et

outils utilisés pour l’obtention du produit. ainsi que les marchandises utilisées en cours de tàbrication

qui n'entre tn pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires

ou non.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11

Principe de la territorialité

Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent

être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Israël. A cet effet. l’acquisition du caractère

communautaire est considérée comme interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvraison

ou une transformation dans la partie concernée ont quitté le territoire de ladite partie, sauf disposition

contraire des articles 12 et 13.

Article 12

Ourvraison ou transformation effectuée en dehors de l’une des parties

L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par

une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de la partie concernée sur les matières

exportées de ladite partie et ultérieurement réimportées, à condition que

a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie concernée ou y aient subi une

ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’article

6 avant d’être exportées; et

b) q

u’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières

) que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières

exportées; et

) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie concernée par l’application du

présent article n’excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère

originaire est allégué.

2. Pour l’application du paragraphe 1, les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acqui-

sition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors

de la partie concernée. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur

maximum de toutes les matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination

du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en

oeuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie par

l’application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

Pour l’application des paragraphes 1 et 2. on

coûts accumulés en dehors de la partie concernée,

entend par ,,valeur ajoutée totale”, l’ensemble des

y compris la valeur totale des matières qui y ont ete

ajoutées.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions

énoncées dans la liste appropriée et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvres ou

transformes qu’en application de la tolérance générale de l’article 5 paragraphe 2.

5. Les paragraphes

harmonisé.

1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système

Article 13

Réimportation des marchandises

Les marchandises exportées de la Communauté ou d’Israël vers un pays tiers et ultérieurement

retournées sont considérées comme n’ayant jamais quitté la partie concernée. s’il peut être démontré à

la satisfaction des autorités douanières

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer 1eur

conservation en I’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

Transport direct

Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits et aux matières

qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui d’Israël sans emprunter aucun autre

territoire. Toutefois, le transport des produits originaires d’Israël ou de la Communauté constituant un

seul envoi peut s’effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Israël,

le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les

marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entre-

posage et qu’elles n’y aient pas subi d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou

toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.

Le transport par canalisation des produits originaires d’Israël ou de la Communauté peut s’effectuer

avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d’Israël.

La preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production

aux autorités douanières du pays d’importation

a) soit d’un document de transport établi dans le pays d’exportation sous le couvert duquel s’est

effectuée la traversée du pays de transit

b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant

i) une description exacte des marchandises

ii) la date du déchargement ou de rechargement des produits. avec, le cas échéant, indication

des navires utilisés, et

iii) la certification des conditions dans lesquelles s’est effectué le séjour des produits dans le

pays de transit;

c) soit. à défaut, de tous documents probants.

Expositions

1. Les produits envoyés d’une partie pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et

importés. à la fin de 1 ‘exposition. dans une autre partie bénéficient à l’importation des dispositions de

l’accord à condition qu’ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître

comme originaires de la Communauté ou d’Israël et qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités

douanières

a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’une des parties dans le pays de l’exposition et les y

a exposés

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie

c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l'autre partie

dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition. et

d) que. depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition. les produits n’ont pas été

utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

Une preuve de l’origine doit être délivrée ou ètablie conformément aux dispositions du titre V et

produite dans les conditions normales aux autorisés douanières du pays d’importation. La désignation

et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve

documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été

exposés.

Le paragraphe 1 s’applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues.

de caractère commercial. industriel. agricole ou artisanal. autres que celles qui sont organisées à des

fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits

étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNES ET EXONERATIONS

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la

Communauté ou d’Israël au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de l’origine est dé1ivrée

ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient dans aucune des parties d’une

ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de

la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans

les parties aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou

non-perception s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites

matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale dans la partie concernée.

L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment,

à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune rétrocession

n’a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits

concernés et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont

effectivement été acquittés.

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’article 7

paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l’article 8 et aux produits

d’assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires.

Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par l’accord.

TITRE V

PREUVE DE L’ORIGINE

Conditions générales

A l’importation dans une des parties. les produits originaires au sens du présent protocole bénéfi-

cient des dispositions de l’accord sur présentation

a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, dont le modèle figure à l’annexe III;

b) soit. dans les cas visés à l’article 23 paragraphe 1. d’une déclaration. dont le texte figure à

l’annexe IV. mentionnée par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre

document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée

pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée ,,déclaration sur facture”).

Nonobstant le paragraphe 1. les produits originaires au sens du présent protocole sont admis. dans

les cas visés à l’article 27. au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des

documents visés ci-dessus.

Article 1 8

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1

Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du

pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par

son représentant habilité.

2. A cet effet, I’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des

marchandises EUR. 1 et 1e formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe III.

Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé. confor-

mément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main

doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans

la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait

horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l’espace non utilisé doit être

bâtonné.

L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit

pouvoir présenter à tout moment. à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le

certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré. tous les documents appropriés établissant

le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l’exécution de toutes autres conditions prévues

par le présent protocole.

La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités

douanières d’un Etat membre de la Communauté, si les marchandises à exporter peuvent être con-

sidérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l’article 2 paragraphe 1 du présent

protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les

autorités douanières d’Israël, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits

originaires d’Israël au sens de l’article 2 paragraphe 2 du présent protocole.

Lorsque les dispositions de l’article 3 sont appliquées, les autorités douanières des Etats membres

de la Communauté ou d’Israël sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des

marchandises EUR. 1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter

peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole et sous réserve que

les produits. auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 se rapportent se trouvent

dans la Communauté ou en Israël.

Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est subordonnée

à la présentation de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l’origine

doit être conservée pendant au moins trois ans par les autorités douanières de 1’Etat d’exportation.

Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. 1 prennent toutes les mesures nécessaires

afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues

par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elle sont autorisées à réclamer toutes pièces

justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle

quelles jugent utile.

Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi veiller à ce

que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre

réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions

frauduleuses.

La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être indiquée dans

la partie du certificat réservée aux autorités douanières.

Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré. lors de l’exportation des produits

auxquels il se rapporte. par les autorités douanières de 1’Etat d’exportation. Il est tenu à la disposition

de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori

Nonobstant l’article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut. à

titre exceptionnel. être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte

a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires

ou de circonstances particulières, ou

b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des

marchandises EUR. 1 a été délivré, mais n’a pas été accepté a l’importation pour des raisons

techniques.

2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date

de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa

demande.

Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. 1

a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l‘exportateur sont

conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes

..NACHTRAGLICH AUSGESTELLT”.

,,DELIVRE A POSTERIORI”.

,.RILASCIATO A POSTERIORI”.

.,AFGEGEVEN A POSTERIORI”,

..ISSUED RETROSPECTIVELY”,

,,UDSTEDT EFTERF@LGENDE”,

,,EKOEN EK TN YTEPN”,

,.EXPEDIDO A POSTERIORI”,

..EMITADO A POSTERIORI”,

..ANNETTU JALKIKATEEN”

..UTFARDAT I EFTERHAND”.

"nY'73 11U'H"

La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case ..observations” du certificat de circulation

des marchandises EUR. 1.

Article 20

Délivrance d’un duplicata d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1

En cas de vol. de perte ou de destruction d’un certificat EUR. 1

autorités douanières qui l’ont délivré un duplicata sur la base des doc

l’exportateur peut réclamer aux

ments d’exportation qui sont en

leur possession.

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes

..DUPLIKAT”. ..DUPLICATA”. ..DUPLICATO”.

..DUPLICAAT”. .,DUPLICATE”, .,ANTIPAO”,

..DUPLICADO“.

..SEGUNDA VIA”. ,,KAKSOISKAPPALE”,

” ;Invîl”

La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original

sont apposés dans la case ..observations” du duplicata du certificat de circulation des marchandises

EUR. 1.

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original prend effet à cette

date.

Article 21

Remplacement des certificats

Le remplacement d’un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR. 1 par un

ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu’il s’effectue par le bureau de douane

responsable du contrôle des marchandises.

Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation

ËUR. 1 définitif aux fins de l’application du présent protocole. y compris des dispositions du présent

article.

Le certificat de remplacement est délivré sur la base d’une demande écrite du réexportateur. après

vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de

délivrance et le numéro de série du certificat EUR. 1 original.

Article 22

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

La déclaration sur facture visée à l’article 17 paragraphe 1 point b) peut être établie

a) par un exportateur agréé au sens de l’article 23,

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits

originaires dont la valeur totale n’excède pas 6.000 ECUs.

Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme

des produits originaires de l’une des parties et remplissent les conditions prévues par le présent

protocole.

L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la

demande des autorités douanières de 1’Etat d’exportation, tous les documents appropriés établissant le

caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par

le présent protocole sont remplies.

4. L'- exportateur établit la déc1 aration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture,

le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV

en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit

interne du pays d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main: dans ce cas. elle doit

I’être à l’encre et en caractères d-imprimerie.

Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois.

un exportateur agrée au sens de l’article 23 n-est pas tenu de signer ces déclarations à condition de

présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la

responsabilité entière de toute déclaration sur facture l-identifiant comme si elle avait été signée de sa

propre main.

Une déclaration sur facture peut être établie par l-exportateur lorsque les produits auxquels elle se

rapporte sont exportés (ou ultérieurement, à titre exceptionnel). Si la déclaration sur facture est établie

après que les produits auxquels elle se rapporte ont été déclarés aux autorités douanières du pays

d-importation. elle doit mentionner les documents qui ont déjà été produits à ces autorités.

Article 23

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur. ci-après

dénommé ,,exportateur agréé",. effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l-ac-

cord et offrant. à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contôler

le caractère originaire des produits. ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent

protocole. à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés.

Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes condi-

tions qu’elles estiment appropriées.

3. Les autori tés douanières attribuent à

doit figurer sur la déclaration sur facture.

l’exportateur agréé un numéro d'’autorisation douanière qui

Les autorités douanières contrôlent l’usage yui est fait de l-autorisation par l‘exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire

lorsque l-exportateur n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions

visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 24

Validité de la preuve de l’origine

Le certificat EUR. 1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pavs

d’exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d-importation.

La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son établissement

par l’exportateur et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importa-

tion.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et les déclarations sur facture qui sont

produits aux autorités douanières de 1’Etat d’importation après expiration du délai de présentation prévu

au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le

non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou a des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de 1’Etat d’importation peuvent

accepter les certificats EUR. 1 ou les déclarations sur facture lorsque les produits leur ont été présentés

avant l’expiration dudit délai.

Production de la preuve de l’origine

Les certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières du pays

d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la

traduction du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la

déclaration d’importation soit accompagnée d’une mention de l’importateur attestant que les marchan-

dises remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord.

Importation par envois échelonnés

Lorsque. à la demande de l‘importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays

d’importation. les produits démontés ou non montés. au sens de la règle générale 2 point a) du système

harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions Nos 7308 et 9406 du système harmonisé

sont importés par envois échelonnés. une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières

lors de l’importation du premier envoi.

Article 27

Exemption de la preuve de l’origine

Sont admis comme produits originaires. sans qu’il y ait lieu de produire une preuve formelle de

l'origine les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenus

dans les bagages personnels des voyageurs. pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de

tout caractère commercial. dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent

protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la

poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée

à ce document.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent

un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou

familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire. par leur nature et leur

quantité. aucune préoccupation d’ordre commercial.

En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 ECUs en ce qui concerne

les petits envois ou à 1 .200 ECUs en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat EUR. 1 doit conserver pendant trois ans au

moins des documents visés à l’article 18 paragraphe 3.

2. L’exportateur établissa nt une déc1 aration sur facture doit con. server pendant trois ans au moins

copie de ladite déclaration sur facture,? de même que les documen ts visés à l’article 22 paragraphe 3

Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent conserver

pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 18 paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pavs d’importation

certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture qui

doivent conserver pendant trois ans au moins les

leur sont présentés.

Discordances et erreurs formelles

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR. 1 ou une

déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de

l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité

du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture, s’il est dûment établi que ce document correspond

au produit présenté.

Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR. 1 ou une

déclaration sur facture n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre

en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Mon tan ts exprimés en ECUs

1. Les montants en monnaie nationale de 1 ‘Etat d’exportation équiv alant aux montants exprimés en

ECUs sont fixées par l'Etat d'’exportation et communiqués aux autres parties.

Lorsque les mon tants sont supérieurs aux montants correspondan ts fixés par l'Etat d’i

dernier les accepte si le s produits sont facturés dans la monnaie du pays d’exportation.

1’Et

Lorsque les produits sont Facturés dans la monnaie d’un autre Etat

at d’ importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

2..

Jusqu’au 30 avril

valeur dans ce t t e mon

naie n

inclus, les montants à

ationale des montants

mportation.

membre de la Communauté.

utiliser

expri nié

dans une monnaie nationale sont la contre-

en ECU‘s à la date du ler octobre 1994.

Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en ECUs et leur contre-valeur

dans les monnaies nationales des Etats font l’objet d’un réexamen par le Conseil d’association sur la

base des taux de change de I’ECU pour le premier jour ouvrable du mois d’octobre de l’année précédant

immédiatement cette période de cinq ans.

Lors de ce réexamen, le Conseil d’association veille à ce que les montants à utiliser dans une

monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l’opportunité de préserver les effets des limites

concernées en termes réels. A cet effet. il est habilité à décider une modification des montants exprimés

en ECUs.

TITRE VI

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Communication des cachets et des adresses

Les autorités douanières des Etats membres et d’Israël se communiquent mutuellement, par l’inter-

médiaire de la Commission des Communautés européennes. les spécimens des empreintes des cachets

utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1

ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circu-

lation EUR. 1 et pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.

Article 32

Contrôle de la preuve de l’origine

SOI1

Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 et des déc Iarations sur factures est effectué par

dage ou chaque fois que les autorités douanières de 1’Etat d ‘importation ont des doutes fondés en

ce qui concerne l'. authenticité de tels doct uments, le caractère

respect des autres conditions prév ues par le présent protocole.

originaire des prod uits concernés ou le

Pour l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation

renvoient le certificat EUR. 1 et la facture. si elle a été produite, ou la déclaration sur facture ou une

copie de ces documents aux autorités douanières de 1’Etat d’exportation en indiquant. le cas échéant,

les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

A l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les

renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou la

déclaration sur facture sont inexactes.

Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet effet. elles sont

habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre

contrôle qu’elles estiment utile.

3. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement

préférentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle. elles offrent à l’importateur

la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées de ses résultats au plus tard dans les

dix mois. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits

concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions

prévues par le présent protocole.

Lorsque les dispositions cumulées de l’article 3 paragraphe 2 et de l’article 18 paragraphe 4 ont èté

appliquées, sont incluses dans la réponse une ou plusieurs copies du ou des certificats de circulation

des marchandises ou de la ou des déclarations sur facture concernés.

En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration du délai de dix mois ou si la

réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en

cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du

traitement préférentiel, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Article 33

Règlement des litiges

Lorsque des litiges naissent à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 qui ne peuvent être réglés

entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa

réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au

Comité de coopération douanière.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières de 1’Etat

d’importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 34

Sanctions

Des sanctions sont

données inexactes en

appliquées à toute personne qui établ it ou fait établir un document con

vue de faire admettre des produi ts au bénéfice du régime préférentiel.

Les Etats membres de la Communauté et Israël prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter

que les produits qui sont échangés sous le couvert d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1

Article 35

Zones franches

tenant des

et qui séjournent. au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent

l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer

leur conservation en l’état.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1. lorsque des produits originaires de la Communauté

ou d’Israël importés dans une zone franche sous couvert d’un certificat EUR. 1 subissent un traitement

ou une transformation. les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat

EUR. 1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé

sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Application du protocole

1. L’expression ..Communauté’ utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla.

L’expression ..produits originaires de la Communauté” ne couvre pas les produits originaires de ces

zones.

Le présent protocole s’applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla. sous

réserve des conditions particulières définies à l’article 37.

Conditions particulières

Les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place de celles de l’article 2 et de l’articlc 3

paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s’appliquent mutatis mutandis au présent article.

Sous réserve qu’ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l‘article 14,

sont considérés comme

1) produits originaires de Ceuta et Melilla

a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla

b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits

autres que ceux visés au point a) à condition que

i) lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons

l-article 5 du présent protocole, ou

ou de transformations suffisantes au sens de

ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole. de la Communauté ou

d’Israël, à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant

au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l’article 6

2) produits originaires d’Israël

a) les produits entièrement obtenus en Israël

b) les produits obtenus en Israël dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que

ceux visés au point a) à condition que

i) lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de

l’article 5 du présent protocole. ou

ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de

la Commmunauté, à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transforma-

tions allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l’article 6.

3 .

Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’apposer les mentions ,,Israël” et ,,Ceuta et

Melilla” dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas de

produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du

certificat EUR. 1.

5. Les autorités

présent protocole.

douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Modification du protocole

Le Conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 39

Comité de coopération douanière

Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d’assurer la coopération administrative

en vue de l’application correcte et uniforme du présent protocole et d’exécuter toute autre tâche dans

le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

Le Comité est composé, d'une part, d’experts douaniers des Etats membres et de fonctionnaires des

services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs

attributions et. d’autre part, d’experts désignés par Israël.

Article 40

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 41

Mise en oeuvre du protocole

La Communauté et Israël prennent, chacun

oeuvre du présent protocole.

pour ce qui le concerne, les

Article 42

Marchandises en transit ou en entrepôt

mesures nécessaires à la mise

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en

vigueur de l’accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Israël

sous le régime du dépôt provisoire. des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises

au bénéfice des dispositions de l’accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les

quatre mois à compter de cette date. aux autorités douanières de 1’Etat d’importation d’un certificat

EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de 1’Etat d’exportation ainsi que des documents

justifiant du transport direct.

ANNEXE 1

NOTES INTRODUCTIVES

Remarques préliminaires

Les règles énoncées dans la présente liste s’appliquent uniquement aux produits couverts par l’accord.

Note 1

1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise

le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des

marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions

figurant dans les deux premières colonnes. une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 3. Lorsque.

dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un .,ex”. cela indique que la règle

figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’a la partie de la position ou du chapitre décrite

dans la colonne 2.

1 2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de

chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 .sont, par conséquent. désignés

en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les

produits qui. dans le cadre du système harmonisé. sont classés dans les différentes positions du

chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

1.3. Lorsqu’il y a. dans la liste. différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même

position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la

règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

1.4. Lorsqu’en face des mentions dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les

colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la

colonne 4. Lorsqu’aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3

doit être appliquée.

Note 2

2.1. L’ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter

aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon. les restrictions énoncées

dans une règle de la colonne 3 s’appliquent uniquement aux matières non originaires utilisees.

2.2. Lorsqu’une règle indique que des .,matières de toute position” peuvent être utilisées. les matières

de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restric-

tions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l’expression .,fabri-

cation à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du No . . .”

implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation

est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être

utilisées.

2.3. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au

cours d’un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou

de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus

de fabrication d’un autre produit, dans ce cas, il n’est pas soumis à la règle de la liste qui est

applicable au produit auquel il est incorporé.

Un moteur du No 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires

susceptibles d’être utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine, est fabriqué à partir

d’,,ébauches de forge en aciers alliés” du No 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d’un lingot non originaire.

l’ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle

prévue dans la liste pour les produits du No ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en

considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur sans avoir à tenir

compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du

lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination

de la valeur des matières non originaires utilisées.

2.4. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer.

Il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère

originaire et que, à l’inverse. les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne

confèrent pas l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se

trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se

trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l’utilisation de telles matières

se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

2.5.

2.6.

Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières.

cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment

pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple

La règle applicable aux tissus du ex chapitre 50 au chapitre 55 prévoit que des fibres naturelles

peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette

règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées

simultanément: il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.

Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déter-

minée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de

leur nature même. ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 5.2 ci-dessous en ce

qui concerne les matières textiles).

Pa r exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position No 1904 qui exclut expressément

l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux,

de matières chimiques ou d’autres additifs dans la mesure ou ils ne sont pas obtenus à partir de

céréales.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui. bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués

à partir de matières spécifiées dans la liste. peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à

un stade antérieur de fabrication.

Dans le cas d’un vêtement du ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés. s’il est prévu que ce

type d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires. il n'est pas possible

d’emplover des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement

être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas. la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à

l'état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c’est-k-dire à l’état de fibres.

2.7. S’il est prévu, dans une règle de la liste. deux pourcentages concernant la valeur maximale de

matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.

Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais

excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui

s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.

Note 3

3.1. L’expression ,,fibres naturelles”, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres

que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles

peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets et, à moins qu’il n’en soit spécifié

autrement, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la

filature, mais non filées.

3. 2. L’expression ..fibres naturelles”.

couvre le crin du No 0503, la soie des Nos 5002 et 5003 ainsi que

la laine, les poils fins et les poils grossiers des Nos 5 101 à 5 105, les fibres de coton des Nos 5201

à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des Nos 5301 à 5305.

3.3. Les expressions ..pâtes textiles’*. ,,matières chimiques” et ,,matières destinées à la fabrication du

papier” utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63. qui

peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des

fils ou des fibres de papier.

3.4. L’expression ,.fibres synthétiques ou artificielles discontinues” utilisée dans la liste couvre les

câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles

discontinues des Nos 5501 à 5507.

Note 4

4.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les

conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières

textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble.

elles représentent 10% ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir

également les notes 3.3 et 3.4 ci-dessous).

4. 2. Toutefois cette tolérance s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de

deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes

- la soie.

- la laine.

- les poils grossiers.

- les poils fins.

- le crin.

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier.

- le lin,

- le chanvre.

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

- le coco, l’abaca. la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques.

- les filaments artificiels.

- les fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues.

Un fil du No 5205 obtenu à partir de fibres de coton du No 5203 et de fibres svnthétiques

discontinues du No 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues

qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques

ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10% en poids du fil.

Par exemple

Un tissu de laine du No 5 1 12 obtenu à partir de fils de laine du No 5 107 et de fils de fibres

synthétiques discontinues du No 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques

qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques

ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la

fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la

filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu’à une valeur de

10% en poids du tissu.

Une surface textile touffetée du No 5802 obtenue à partir de fils de coton du No 5205 et d’un tissu

de coton du No 52 10 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de

coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions

différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Pa r exemple

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du No 5205 et d’un tissu

synthétique du No 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles

différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute. est

un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui

sont utilisées à un stade de fabrication plus avancé que celui prévu par la règle peuvent être utilisées

à condition que leur poids total n’excède pas 10% du poids des matières textiles du tapis. Ainsi. le

support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure

où les conditions de poids sont réunies.

4.3. Dans le cas de produits incorporant des ,.fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples

de polvéthers. même guipés”,. cette tolérance est de 20% en ce qui concerne les fils.

4.4. Dans le cas de produits formés d’une âme consistant. soit en une bande mince d’aluminium. soit

en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur

n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique.

cette tolérance est de 30% en ce qui concerne cette âme.

Note 5

5.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet. dans la liste. d’une note de bas de page

renvoyant à la présente note. les matières textiles. à l’exception des doublures et des toiles tailleurs.

qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné

concerné. peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente dc

celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8% du prix départ usine du produit.

5.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement.

qu’elles CO IItiennent ou non des matières textiles.

Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons.

que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des

boutons. puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon.

cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière. bien que les fermetures à glissière con-

tiennent normalement des matières textiles.

5.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans

les chapitres 50 à 63 doit être prise en

originaires incorporées.

considération dans le calcul de la valeur des matières non

Note 6

6.1. Les ..traitementss définis” au sens des Nos ex 2707. 27 13 à 27 15,. ex 2901. ex 2902 et ex 34033 sont

les suivants

a) la distillation sous vide

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé’;

c) le craquage

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs

f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique

concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins. déco-

loration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite

g) la polymérisation;

h) l’alkylation;

i) l’isomérisation.

6 2 Les

.i.

. .traitements définis” au sens des Nos 27 10 à 27 12 sont les suivants

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

m )

le craquage;

le reformage

l’extraction par solvants sélectifs;

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique

concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins.

décoloration et épuration par la terre active par sa nature. la terre activée. le charbon actif ou la

bauxite;

la polvmérisation

l’alkylation

l l'isomérisation;

la désulfuration, avec emploi d’hydrogène. uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes

relevant de la position ex -37 10 conduisant à une réduction d’au moins 85% de la teneur en

soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration. uniquement en ce qui concerne les

produits relevant du No 27 10

le traitement à l’hydrogène. autre que la désulfuration. uniquement en ce qui concerne les huiles

lourdes relevant de la position ex 27 10, dans lequel l’hydrogène participe activement à une

réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à

250 C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes

relevant de la position ex 27 10 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité

(par exemple hvdrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche. pas considérés comme des

traitements définis;

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel-oils relevant de la position

ex 27 10, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30%

à 300 C, d’après la méthode ASTM D 86;

le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles

lourdes autres que le gazole et les fuel-oils de la position ex 27 10.

6.3. Au sens des Nos ex 2707, 27 13 à 2715. ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles

que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration. le

marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en

soufre différentes. toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent

pas l’origine.

ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS

A APPLIQUER AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUI’I

TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE

Position SH

(1)

ex Ch. OI

Ch. 02

020 1

02 10

ex Ch. 03

(2)

Viandes ct abats comes-

tibles. à I’exclusion des Nos

020 1 , 0202

,. 0206, 02 10,

pour Iesquels les règles

appl icables sont exposées

ci-après

Viandes des animaux de

l’cspèce bovine. fraîches ou

réfrigerées

Viandes des animaux de

I’espèce bovine. congelées

Abats comestibles des ani-

maux des espèces bovine.

porcine. ovine. caprine.

chevaline. asine ou mulas-

sière, frais, réfrigérés ou

congelés

Viandes et abats comes-

tibles. salés ou en saumure.

séchés ou fumés; farines et

poudres.

comestibles. de

viandes ou d’abats

Poissons et crustacés. mol-

lusques et autres invertébrés

aquatiques

Poissons. à l’exclusion des

poissons vivants

Crustacés, à l’exclusion des

crustacés vivants

Fabrication à p a r t i r d e

matières de toute position. à

l’exclusion des viandes des

animaux

l'espèce

bovine. congelées du No

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des viandes des

animaux de l’espèce bo-

vine, fraîches ou réfrigérées

du No 020 1

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des carcasses

des Nos 020 1 à 0205

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des viandes et

des abats des Nos 0201 à

0206 et 0208 ou des foies

de volailles du No 0207

(1)

Fabrication dans laquelle

les matières du chapitre 3

utilisées doivent être entiè-

rement obtenues

Fabrication dans laquelle

les matières du chapitre 3

utilisées doivent être entiè-

rement obtenues

P osition SH

(1)

ex 0307

ex Ch. 04

0402,

0404 à

040 6

0 4 0 3

Miel naturel

(2)

Mollusques;

invertébrés

Fabrication dans laquelle

aquatiques autres que les

les matières du chapitre 3

crustacés ct mollusques. à

utilisées doivent être entiè-

l'exeption de5 mollusques

remcnt obtenues

Lait et produits de Ia lai-

terie. à

l’exception des

produits

d e s Nos 0402,

0403, 0404 et 0406: pro-

duits comestibles d’origine

animale, non dénommés ni

compris ailleurs

Lait et produits dc la laiterie

Babeurre. l a i t e t crème

cailles, yoghourt. képhir et

autres

laits et crèmes

fermentés ou acidifiées.

même concentrés ou addi-

tionnés de sucre ou d’autres

édulcorants o u aromatisés

ou additionnés de fruits ou

de cacao

Oeufs

d’oiseaux.

e n

coquille, frais. conservés ou

cuits

Oeufs d’oiseaux, dépourvus

de leurs coquilles. et jaunes

d’oeufs. frais. séchés, cuits

à l’eau ou à la vapeur.

moules, congelés ou autre-

ment

conservés,

même

additionnés de sucre ou

d’autres édulcorants

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication à partir d

matières de toute position. à

l’exclusion du lait ou de la

crème de lait des Nos 040 1

OU 0402

Fabrication dans laque1 le

- les matières du chapitre 4

utilisées d o i v e n t être

entièrement obtenues. les

jus de fruits (à l’exclu-

sion des jus d’ananas. de

lima. de limettes ou de

pamplemousse) du No

2009 utilisés doivent être

entièrement obtenus. et

- la valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne

doit pas excéder 30% du

prix départ

usine du

produit

(1)

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

I’exclusion

des

oeufs

d’oiseaux du No 0407

Ou vraison ou transforma tion appliquée

Position SH

Désignation des

à des ma tières non originaires conféran t le

marchandises

~ici1icli.sv.s

caractère de ce produit originaire

(1)

(2)

(3)

(4)

ex Ch. 05

Autres produits d’origine Fabrication dans laquelle

animale non dénommés ni

toutes les matières utilisées

compris

ailleurs.

à doivent être classées dans

l’exception des produits des

une position différents de

1 Nos ex 0502. ex 0506. pour

celle du produit

’ lesquels

les

règles

applicables sont exposées

ci-après

ex 0502

Soies

porc

de Nettoyage,

désinfection,

sanglier. préparée5

triage et redressage de soies

de porc ou dc sanglier

es 0506

Os ct cornillons, bruts

Fabrication dans laquelle

les matières du chapitre 2

utilisées

doivent

être

entièrement obtenues

Ch. 06

Produits du règne végétal

(1)

ex Ch. 07

Légumes, plantes. racines et

( 1 )

tubercules alimentaires. à

l’exception des produits des

Nos 07 10 à 07 13. pour

lesquels les règles appli-

cables sont exposées ci-

après

ex 07 10 à

Légumes, congelés,

. . con-

Fabrication dans laquelle

es 07 13

servés provisoirement ou les légumes utilisés doivent

séchés, à

l’exclusion des

être entièrement obtenus

produits dès Nos ex 07 10 et

ex 07 1 1. pour lesquels les

règles

applicables

sont

cxposées ci-après

ex 07 10

Maïs doux (non cuit ou cuit

Fabrication à partir de maïs

à l’eau ou à la vapeur),

doux frais ou réfrigéré

congelé

ex 07 1 1

Maïs

doux.

conservé

Fabrication à partir de maïs

provisoirement

doux frais ou réfrigéré

ex Ch. 08

Fruits comestibles: écorces

( 1 )

d’agrumes ou de melons. à

l’exception des produits des

No 08 1 1.08 12, 08 13.08 14,

pour lesquels les règles

applicables sont exposées

ci-après

Fruits. non cuits ou cuits à

l‘eau ou à la vapeur.

congelés.

même

addi-

tionnés de sucre ou d’autres

édulcorants

Position SH

(1)

0 8 12

08 13

Ch. 09

ex 0910

Ch. 10

ex Ch. 11

(2)

- additionnés de sucre

- autres

Fruits

conserves

provi-

soirement (au moyen de gaz

sulfureux ou dans l’eau

salée. soufrée ou

addi-

tionnée d’autres substances

servant à assurer provi-

soirement leur conserva-

tion, par exemple), mais

impropres à l’alimentation

en l’état

Fruits séchés autres que

ceux des Nos 0801 à 0806

mélanges de fruits séchés

ou de fruits à coques du

présent chapitre

Ecorces d’agrumes ou de

melons (y compris de

pastèques),

fraîches. con-

gelées.

présentées dans

l’eau salée. soufrée ou

additionnée d’autres subs-

tances servant à assurer

provisoirement leur conser-

vation ou bien séchées

Café. thé. maté et épices. à

l’exception des mélanges

d’épices du No 09 10. pour

lesquels les règles appli-

cables sont exposées ci-

après

Mélanges visés à la note 1

point b) du présent chapitre

Céréales

Produits de la minoterie;

malt; amidons et fécules;

inuline: gluten de froment, à

l’exclusion des produits du

No ex 1106, pour lesquels

la règle

applicable est

exposée ci-après

Fabrication dans laquelle la

valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

les fruits utilisés doivent

être entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

les fruits utilises doivent

être entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

les fruits utilisés doivent

être entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

les fruits utilisés doivent

être entièrement obtenus

(1)

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

(1)

Fabrication dans laquelle

les légumes, les céréales,

les tubercules et les racines

du No 07 14, ou les fruits

utilisés doivent être entiè-

rement obtenus

( 1) Le critère ..entièrement obtenu” défini à l’article 4 s’applique toujours à ces produits.

Position SH

(1)

ex 1 106

Ch. 12

ex Ch. 13

Ch. 14

ex Ch. 15

( )

Farines et semoules des

légumes à cosse secs du No

07 13. écossés

Graines et fruits oléagi-

neux: graines. semences et

fruits divers: plantes indus-

trielles ou

médicinales

pailles et fourrages. à

l’exception des farines de

graines ou de fruits oléagi-

neux. autres que la farine de

moutarde. pour lesquelles la

règle

applicable

est

exposées ci-après

Farines de graines ou de

fruits oléagineux. autres

que la farine de moutarde

Gommes. résines et autres

sucs et extraits végétaux. à

l’exception des produits du

No 1301, pour lesquels la

règle applicable est exposée

ci-après

Gomme laque: gommes.

résines, gommes-résines et

baumes. naturels

Matières à tresser et autres

produits d’origine végétale.

non dénommés ni compris

ailleurs

Graisses et huiles animales

ou végétales; produits de

leur dissociation; graisses

alimentaires

élaborées;

cires d’origine animale ou

végétale à l’exception des

produits des Nos 1501.

1502, 1504. ex 1505. 1506.

ex 1507 à 1515. ex 1516, ex

1517 et ex 1519, pour

lesquels

les

règles

applicables sont exposées

ci-après

Saindoux; autres graisses de

porc et graisses de volailles,

fondues, même pressées ou

extraites

l’aide de

solvants

Séchage et mouture de

l’égumes à cosse du No

(1)

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières du No

1301 utilisées ne doit pas

excéder 50% du prix départ

usine du produit

(1)

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

( 1 ) Lc critère ..entièrement obtenu” défini à l'article 4 s’applique toujours à ces produits.

Position SH

(1)

1 502

(2)

- Graisses d’os ou de

déchets

- autres

Graisses des animaux dès

espèces bovine. ovine ou

capri ne. brutes ou fondues,

même p r è s s é s ou extraites

à l’aide de solvants

- Graisses

d’os ou de

déchets

- autres

Graisses et huiles et leurs

fractions. de poissons ou de

mammifères marins. même

raffinées. mais non chimi-

quement modifiées

- Fractions solides d’huiles

de poissons et de graisses

e t d'huiles d

mam-

mifères marins

- autres

Lanoline raffinée

Autres graisses ct huiles

animales et leurs fractions.

même raffinées, mais non

chimiquement modifiées

- Fractions solides

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des matières des

Nos 0203. 0206 ou 0207 ou

des os du No 0506

Fabrication à partir des

viandes

des

abats

comestibles des animaux de

l’espèce porcine des Nos

0203 ou 0206, ou des

viandes

des

abats

comestibles de volailles du

No 0207

Fabrication à partir de

matières de toute position, à

l’exclusion des matières des

Nos 0201. 0202. 0204 ou

0206 ou des os du No 0506

Fabrication dans laquelle

les matières animales du

chapitre 2 utilisées doivent

ètre entièrement obtenues

Fabrication à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 1 504

Fabrication dans laquelle

les matières animales des

chapitres 2 et 3 utilisées

doivent être entièrement

obtenues

Fabrication à partir de

graisse de suint du No 1505

Fabrication à partir de

matières de toute position, y

compris à partir des autres

matières du No 1 506

ex 1516

- autres

d’oiticica, cire de my-

rica et cire du Japon

- huiles destinées à des

usages techniques ou

industriels autres que

la fabrication de pro-

duits pour l'alimen-

tation humaine

même raffinées. mais non

autrement préparées

Mélanges liquides alimen-

taires d’huiles végétales des

Nos 1507 à 1515

Alcools gras industriels

ayant le caractère des cires

artifïcielles

Saucisses,

saucissons et

produits

similaires, de

viande. d’abats ou de sang

préparations alimentaires à

base de ces produits

Autres

préparations et

conserves de

viande.

d'abats ou de sang

Extraits et jus de viande. de

poissons ou de crustacés. de

mollusques ou

d’autres

invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle

les matières animales du

chapitre 2 utilisées doivent

être entièrement obtenues

Fabrication à partir des

autres matières des Nos

1507 à 1515

Fabrication dans laquelle

les matières végétales uti-

lisées doivent être entiè-

rement obtenues

Fabrication dans laquelle

les matières animales ou

végétales utilisées doivent

être entièrement obtenues

Fabrication dans laquelle

les matières végétales uti-

lisées doivent être entiè-

rement obtenues

Fabrication à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des acides

gras industriels du No 1519

Fabrication à partir des

animaux du chapitre 1

Fabrication à partir des

animaux du chapitre 1

Fabrication à partir des

animaux du chapitre

Toutefois, les poissons. les

crustacés. les mollusques

, ou les autres invertébrés

i aquatiques utilisés doivent

j être entièrement obtenus

Position SH

(1)

ex 1701

ex 1703

(2)

Préparations

et conserves

de poissons: caviar et ses

succédanés préparés à partir

d’oeufs de poisson

Crustacés,

mollusques et

autres

invertébrés

aqua-

tiques. préparés on con-

servés

Sucre de

canne ou de

Fabrication dans laquelle

bettcrave et saccharose

toutes les matières utilisées

chimiquement pur. à l’État

doivent être classées dans

solide. sans addition d’aro-

une position différentc de

matisants ou de colorants

celle du produit

S u c r e s d e canne o u d e

Fabrication dans laquelle la

betterave et saccharose

valeur des matières du

chimiquement pur. à I’état

etat chapitre 17 utilisées ne doit

solide.

addi tionnés

d’ aro-

pas excéder 30% du prix

matisants ou de colorants

départ usine du produit

Autres sucres. y compris le

lactose.

maltose,

glucose et

le fructose

(lévulose)

chimiquement

purs. à l’état solide: sirops

de sucres sans addition

d’aromatisants

colorants: succédanés d u

m i e l . même mélangés d e

miel

naturel

sucres et

mélasses caramélisés

- Maltose

fructose

chimiquement purs

- Autres sucres. à l’état

solide. additionnés d’aro-

matisants ou de colorants

- autres

Mélasses résultant de I’ex-

traction ou du raffinage du

sucre. additionnées d’ aro

matisants ou de colorants

Fabrication dans laque1 le

les poissons ou les oeufs de

poissons

utilises doivent

être entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

l e s crustacés, l e s m o l -

lusques

les

autres

invertébrés aquatiques uti-

lises doivent être entiè-

rement obtenus

Fabrication à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 1702

Fabrication dans laquelle la

valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes. les matières doivent

déjà être originaires

Fabrication dans laquelle la

valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

es Ch. 18

180 1

Mélasses résultant de l’ex-

traction ou du raffinage du

sucre. sans addition d’aro-

matisants ou de colorants

Sucreries sans cacao (y

compris le chocolat blanc)

Cacao et ses préparations. à

l’exception des produits des

Nos 1801 et 1806. pour

lesquels les règles appli-

cables sont exposées ci-

après

Cacao en fèves et brisures

de fèves. bruts ou torréfiés

Chocolat et autres pré-

parations alimentaires con-

tenant du cacao

Extraits de malt; prépa-

rations

alimentaires de

farines. semoules. amidons.

fécules ou extraits de malt.

ne contenant pas de poudre

de cacao ou en contenant

dans une proportion infé-

rieure à 50% en poids. non

dénommées ni comprises

ailleurs: préparations ali-

mentaires de produits des

Nos 0401 à 0404, ne con-

tenant pas de poudre de

cacao ou en contenant dans

une proportion inférieure à

10% en poids, non dénom-

mées ni comprises ailleurs

- extraits de malt

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisees

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit et la valeur

de s

autres

matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

(1)

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit et la valeur

des matières du chapitre 17

utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Fabrication à partir des

céréales du chapitre 10

( I ) Le critère ..entièrement obtenu” défini à l’article 4 s’applique toujours à ces produits.

Position SH

(1)

(2)

- autres

Pâtcs alimentaires, m ê m e

cuites ou farcies (de viande

ou d'autres substances) ou

bien autrement préparées.

telles que spagetti, maca-

roni.

nouilles.

lasagness.

gnocchi. ravioli. cannelloni

couscous, même préparé

Tapioca et ses succédanés

préparés à partir de fécules,

sous forme de flocons.

grumeaux,

grains perlés.

criblures

formes

similaires

Produits à base de céréales

obtenus par soufflage ou

grillage (corn

exemple )

flakes. par

céréales autres

que le maïs. en gains.

précuites

O U

autrement

préparées

- ne contenant pas de cacao

- additionnées de cacao

Fabrication dans laquelle

toues les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit et la valeur

des matières du chapitre 17

utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Fabrication dans laquelle

les céréales (à l’exclusion

du blé dur). la viande, les

abats,

les poissons. les

crustacés ou les mollusques

utilisés

doivent

êtrc

entièrement obtenus

Fabrication

à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion de la fécule de

pommes de terre du No

Fabrication dans laquelle

- les céréales et leurs

dérivés (à l’exclusion du

maïs de l’espèce Zea

Indurata et du blé dur et

de leurs dérivés) utilisés

doivent être entièrement

obtenus et

- la valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne

doit pas excéder 30% du

prix départ usine du

produit

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des matières du

No 1806, et dans laquelle la

valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

(1)

200 1

2004 et

(2)

Produits de la boulangerie.

de la pâtisserie ou de la

biscuiterie. même addi-

tionnés de cacao: hosties.

cachets vides des types

utilisés pour médicaments.

pains

à cacheter.

prîtes

séchées de farine. d’amidon

ou de fécule en feuilles et

produits similaires

Légumes. fruits et autres

parties

comestibles de

plantes.

préparés

conservés au vinaigre ou à

l’acide acétique

Tomates

préparées

conservées autrement qu’au

vinaigre

l’acide

acétique

Champignons et truffes.

préparés ou

conservés

autrement qu’au vinaigre ou

à l’acide acétique

Autres légumes préparés ou

conservés autrement qu’au

vinaigre

l’acide

acétique. congelés ou non

congelés

Fruits. écorces de fruits et

autres parties de plantes.

confits au sucre, (égouttés.

glacés ou cristallisés)

Confitures. gelées, ma-me-

lades, purées et pâtes de

fruits, obtenues par cuisson.

avec ou sans addition de

sucre

d’autres

édulcorants

Fruits et autres parties

comestibles

de plantes.

autrement

préparés ou

conservés, avec ou sans

addition

sucre

d’autres

édulcorants ou

d’alcool. non dénommés ni

compris ailleurs

- Fruits (y compris les

fruits à coques). cuits

autrement qu'à l’eau ou à

la vapeur. sans addition

de sucre. congelés

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des matières du

chapitre 1 1

Fabrication dans laquelle

les fruits et les légumes

utilisés

doivent

être

entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

les tomates utilisées doivent

être entièrement obtenues

Fabrication dans laquelle

les champignons ou les

truffes utilisés doivent être

entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

les légumes utilisés doivent

être entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle la

valeur des matières d u

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

les fruits utilisés doivent

être entièrement obtenus

ex 2009

ex Ch. 21

ex 2101

ex 2103

(2)

- Fruits à coques. sans

addition de sucre ou

d’alcool

- autres

Jus

légume,

non

fermentes. sans addition

d’alcool. avec ou sans

addition

sucre

d’autres édulcorants

Jus de fruits (y compris les

moûts de raisins).

non

fermentés. sans addition

d’alcool. avec ou sans

addition

sucre

d’autres édulcorants

Préparations alimentaires

diverses, à l’exception des

produits des Nos ex 2 10 1,

ex 2103, 2104 et ex 2106.

pour lesquels les règles

applicables sont exposées

ci-après

Chicorée torréfiée et ses

extraits.

essences

concentrés

Préparations pour sauces et

sauces

préparées; con-

diments et assaisonnements

composés

- Moutarde préparée

(3)

(4)

Fabrication dans laquelle la

valeur des fruits à coques et

des

graines oléagineuses

originaires des Nos 080 1.

0802 et 1202 à 1207 utilisés

doit excéder 60% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

la valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisèes

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

la valeur des sucres du

chapitre 17 utilisés ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle la

chicorée utilisée doit être

entièrement obtenue

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

la farine de moutarde ou la

moutarde préparée peuvent

être utilisées

Fabrication

à partir de

farine de moutarde

Position SH

(1)

ex 2104

e x 2106

ex Ch. 22

ex 2204

(2)

- Préparations pour soupes.

potages ou bouillons;

soupes.

potages

boui llons préparés

- Préparations alimentaires

composites

homogé-

néisées

Sirops de sucre. additionnes

d’aromatisants ou de colo-

rants

Boissons. 1 iquides alcoo-

liques

vinaigres, à

l’exception des produits des

Nos 2201. 2202, ex 2204,

2205 ex 2207, ex 2208.

- - ,

ex 2209. pour lesquels les

règles

applicables

sont

exposées ci-après

Eaux. y compris les eaux

minerales

naturelles

artificielles et les eaux

gazéifiées. n o n addition-

nées de sucre ou d’autres

édulcorants ni aromatisées

glace et neige

Eaux. y compris les eaux

minérales e t

les eaux

gazéifiées. additionnees de

sucre ou d’autres édul-

corants ou aromatisées, et

autres

boissons

non

alcooliques,

à l’exclusion

des jus de fruits ou de

légumes du No 2009

Vins de raisins frais. y

compris les vins enrichis en

alcools et moûts de raisins

additionnés d’ alcool

Les

produits

suivants

contenant des matières de la

vigne

(3)

(4)

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des légumes

préparés ou conserves des

Nos 2002 à 2005

La règle afférente à la

position dans laquelle ces

préparations sont classées

lorsqu’elles sont présentées

en vrac est applicable

Fabrication dans laquelle la

valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle

l'eau

WL1

utilisée doit être

entièrement obtenue

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

la valeur des matières du

chapitre 17 utilisées ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit et

les jus de fruits utilises (à

l’exclusion

des

jus

d’ananas. de limes ou de

limettes et de pample-

mousse)

doivent

être

entièrement obtenus

Fabrication à partir d’autres

moûts de raisins

2205,

ex 2207

es 2208 et

ès 2209

ex 2208

ex Ch. 23

ex 2303

ex 2306

240 1

(2)

Vermouths et autres vins de

raisins

frais préparés à

l‘aide de plantes ou de

substances

aromatiques

alcool éthy Iique et eaux-de-

vie. même dénaturés: eaux-

de-vie. liqueurs et autres

boissons spiritueuses: pré-

parations alcooliques com-

posées des types utilises

pour la fabrication des

boissons: vinaigres

Whiskies

d’ un

titre

alcoométrique

volumique

de moins de 5 0 % vol

Résidus et déchets des

industries

alimentaires

aliments préparés p o u r

animaux. à I’exception des

produits des Nos ex 2303.

2306.

2309.

pour

lesquels

les

règles

applicables sont exposées

ci-après

Résidus de l’amidonnerie

du maïs (à l’exclusion des

eaux de trempe concen-

trées). d’une teneur en

protéines. calculée sur la

matière sèche, supérieure à

40% en poids

Tourteaux et autres résidus

solides de l’extraction de

l'huile d’olive. contenant

plus de 3% d'huile d’olive

Préparations

des

types

utilisés pour l’alimentation

des animaux

Tabacs

bruts

non

fabriqués; déchets de tabac

Cigares (y compris ceux à

bouts coupés). cigarillos et

cigarettes. en tabac ou en

succédanés de tabac

(3)

(4)

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion du raisin et des

matières dérivées du raisin

Fabrication dans laquelle la

valeur

I’alcool

provenant de la distillation

des céréales utilisées ne

doit pas excéder 15% du

prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent Etre classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle le

maïs

utilisé doit être

entièrement obtenu

Fabrication dans laquelle

les olives utilisées doivent

être entièrement obtenues

Fabrication dans laquelle

les céréales. le sucre. les

mélasses, la viande ou le

lait utilisés doivent être

entièrement obtenus

(1)

Fabrication dans laquelle

70% au moins en poids des

tabacs non fabriqués ou des

déchets de tabac du No

2401 utilisés doivent être

entièrement obtenus

ex 2403

ex Ch. 25

ex 2504

ex 2515

ex 2516

ex 2518

ex 2519

(2)

Tabac à fumer

Autres tabacs et succédanés

de tabac. fabrique: tabacs

.,homogénéi sés”

..re-

constitués*‘

extraits et

sauces de tabac

Sel

soufre

terres et

pierres: plâtres. chaux et

ciments: à l’exclusion des

Nos ex 2504, ex 25 15, ex

2516. ex 2518, ex 2519. e x

2520. ex 2524. ex 2525 et

ex 2530, pour lesquels les

règles

applicables

sont

exposées ci-après

Graphite naturel cristaIIin.

enrichi de carbone. purifié

et broyé

Marbres.

simplement dé-

bités. par sciage ou autre-

ment. en blocs ou en

plaques de forme carrée ou

rectangulaire. d’une épais-

seur n’exédant pas 25 cm

Granite. porphvre. basalte.

grès et autres pierres de

taille ou de construction

simplement

débités. par

sciage ou autrement. en

blocs ou en plaques de

forme carrée ou rectan-

gulaire.

d’une épaisseur

n’excédant pas 25 cm

Dolomie calcinée

Carbonate de magnésium

naturel (magnésite) broyé et

mis en récipients hermé-

tiques et oxyde de magné-

sium, même pur. à l’exclu-

sion de la magnésie électro-

fondue et de la magnésie

calcinée à mort (frittée)

Fabrication dans laquelle

70% au moins en poids des

tabacs non fabriqués ou des

déchets de tabac du No

2401 utilises doivent être

entièrement obtenus

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position autre que celle

du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisees

doivent être classées dans

une position differcnte de

celle du produit

Enrichissement de la teneur

en carbone. purification et

broyage du graphite brut

cristallin

Débitage. par sciage ou

autrement. de

marbres

(même si déjà sciées) d’une

épaisseur excédant 25 cm

Débitage. par sciage ou

autrement de pierres (même

si déjà sciées) d’une épais-

seur excédant 25 cm

Calcination de dolomie non

calcinée

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois,

le carbonate de magnésium

naturel (magnésite) peut

être utilisé

Position SH

ex 2524

V_c

ex 2525

ex 2530

Ch. 26

ex Ch. 27

ex 2707

ex 2709

Plâtres spécialement pré-

parés pour l'art dentaire

Fibres d’amiante

M i c a en poudre

Terres colorantes. calcinées

ou pulvérisées

Minerais. scories et cendres

Combustibles

minéraux.

huiles minérales et produits

de leur distillation: matières

bitumineuses

cires

minérales: à l’exclusion des

produits des Nos ex 2707 et

2709 à 27 15. pour lesquels

les règles applicables sont

exposées ci-après

Huiles dans lesquelles les

constituants

aromatiques

prédominent en poids par

rapport

aux

constituants

non aromatiques. similaires

aux

huiles

minérales

obtenues par distillation de

goudrons de houille de

haute température. distillant

plus de 65% de leur volume

jusqu’àa 250 C (y compris

les mélanges d’essences et

de pétroIe et de benzol).

destinées à être utilisées

comme

carburants ou

comme combustibles

Huiles brutes de minéraux

bitumineux

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Fabrication à partir de

minerai

d’amiante

(concentré d’asbeste)

Moulage de mica ou de

déchets de mica

Calcination ou moulage de

terres colorantes

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit

Opérations

de raffi nage

et/ou

un ou

plusieurs

traitement(s) définit s) ( 1)

Autres opérations. dans

lesquelles

toutes

les

matières utilisées doivent

être classées

dans une

position différente de celle

du produit. Toutefois, des

matières

même

position que le produit

peuvent être utilisées. à

condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix

départ usine du produit

Distillation pyrogénée des

minéraux bitumineux

Position SH

2710 à

2713 à

ex Ch. 28

Huiles de pétrole ou de

minéraux

bitumineux.

autres que les huiles brutes

préparations non dénom-

mées ni comprises ailleurs.

contenant en poids 70% ou

plus d’huiles de pétrole ou

de minéraux bitumineux et

dont ces huiles constituent

l’élément de base

Gaz de pétrole et autres

hydrocarbures gazeux

Vaseline: paraffine. cire de

pétrole

microcristalline.

slack wax. ozokérite. cire

de lignite. cire de tourbe,

autres cires minérales et

produits similaires obtenus

par synthèse ou par d’autres

procédés. même colorés

Coke de pétrole. bitume de

pétrole et autres résidus des

huiles de pétrole ou de

minéraux bitumineux

Bitumes et asphaltes, na-

turels: schistes et sables

bitumineux: asphaltites et

roches asphaltiques

Mélanges bitumineux à

base d’asphalte ou de

bitume naturels, de bitume

de pétrole. de goudron

minerai ou de brai de

goudron minéral

Produits chimiques inorga-

niques. composés inorga-

niques et organiques de mé-

taux précieux, d’éléments

radioactifs, de métaux de

terres rares ou d’isotopes: à

l’exclusion des produits des

Nos ex 2805. ex 2811, ex

2833 et ex 2840. pour

lesquelles les règles appli-

cables sont exposées ci-

après

Opérations de raffinage

et/ou un

ou plusieurs

traitement(s) défini(s) (1)

Autres

opérations.

dans

lesquelles

toutes

les

matières utilisées doivent

être classées dans une

position différente de celle

du produit. Toutefois. des

matières

de la même

position que le produit

peuvent être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix

départ usine de produit

0pérations de raffinage

et/ou un

ou plusieurs

traitement(s) défini(s) (1)

Autres opérations. dans

lesquelles

toutes

les

matières utilisées doivent

être classées dans une

position différente de celle

du produit. Toutefois. des

matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisées. à

condition que leur valeur

n'excède pas 50% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois,

des matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

(1) Voir note introductive 6 - Annexe 1.

(1)

ex 2805

ex 2811

ex 2833

ex 2840

ex Ch. 29

ex 2901

(2)

..Mischmetall”

Trioxvde de soufre

uminium

Perborate de sodium

Produits chimiques orga-

niques

à l’exclusion des

produits des Nos ex 2901.

ex 2 9 0 2 , ex 2905, 2915,

2932. 2933 et 2934, pour

lesquels les règles appli-

cables sont exposées ci-

après

Hydrocarbures acycliques

utilisés comme carburant ou

comme combustible

Fabrication par traitement

thermique ou électrolytique

dans laquelle la valeur de

toutes les matières utilisées

ne doit pas dépasser 50%

du prix départ usine du

produit

Fabrication

à partir de

dioxyde de soufre

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Fabrication

à partir de

tétraborate

de disodium

pentahydrate

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

des matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

Opérations

de raffinage

et/ou u n

ou plusieurs

traitement(s) défini( s) ( 1 )

Autres opérations. dans

lesquelles

toutes

les

matières utilisées doivent

être classées dans

une

position différente de celle

du produit. Toutefois, des

matières

même

position que le produit

peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix

départ usine de produit

Fabrication dans laque1 le la

valeur de toutes les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du pris

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

( 1 ) Voir note introductive 6 - Annexe 1.

Position SH

(1)

ex 2902

ex 2905

(2)

Cyclanes et cyclènes (autres

que l’azulène). benzène.

toluène. et xylène. utilisés

comme

carburants ou

comme combustibles

Alcoolates métalliques des

alcool s

de la présente

position et de l’éthanol ou

de la glycérine

Acides monocarboxyliques

acycliques saturés et leurs

anhydrides.

halogénures.

péroxydes et péroxyacides

leurs dérivés halogénés.

sulfonés. nitrés ou nitrosés

Composés hétérocycliques

à hétératome( s) d’oxygène

exclusivement

- Ethers internes et leurs

dérivés halogénés, sul-

fonés. nitrés ou nitrosés

- Acétals

cycliques et

hémi-acétals internes et

leurs dérivés halogénés,

sulfonés.

nitrés

ni trosés

Opérations

de raffinage

et/ou

plusieurs

traitement(s) défini(s) ( 1)

Autres

opérations.

dans

lesquelles

toutes

les

matières utilisées doivent

être classées dans une

position différente de celle

du produit. Toutefois. des

matières

même

position que le produit

peuvent être utilisées. à

condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix

départ usine de produit

Fabrication à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 2905.

Toutefois.

les alcoolates

métalliques de Ia présente

position

peuvent

être

utilisés à condition que leur

valeur n’excède pas 20% du

prix départ usine du produit

Fabrication

à partir de

matières de toute position.

Toutefois. la valeur des

matières des Nos 2915 et

29 16 utilisées ne doit pas

excéder 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication à partir de

matières de toute position.

Toutefois,

la valeur de

toutes les matières du No

2909 utilisées ne doit pas

excéder 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication à partir de

matières de toute position

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laque1

valeur de

toutes

matières utilisées ne

pas excéder 40% du

départ usine du produi

le la

les

doit

prix

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du pris

départ usine du produit

( I ) Voir note introductive 6 - Annexe 1.

(1)

ex Ch. 30

(2)

- autres

Composés hetérocycliques

à hétéroatome( s) d’ azote

exclusivement; acides nu-

cléiques et leurs sels

Autres composés hétérocy-

cliques

Produits pharmaceutiques

à l’exclusion des Nos 3002.

3003 et 3004, pour lesquels

les règles applicables sont

exposées ci-après

Sang humain; sang animal

préparé en vue d’usages

thérapeutiques, prophylac-

tiques ou de diagnostic;

sérums spécifiques d’ani-

maux ou de personnes im-

munisés et autres consti-

tuants du sang; vaccins,

toxines. cultures de micro-

organismes (à l’exclusion

des levures) et produits

similaires

Ouvraison ou transformation appliquée

à des matières non originaires conférant le

caractère de ce produit originaire

(3)

(4)

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

des matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisees à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

Fabrication à partir de

matières de toute position.

Toutefois, la valeur des

matières des Nos 2932 et

2933 utilisées ne doit pas

excéder 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication à partir de

matières de toute position.

Toutefois, la valeur des

matières des Nos 2932,

2933 et 2933 utilisées ne

doit pas excéder 20% du

prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

des matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utiiisèes ne doit

pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

( 1 ) Voir note introductive 6 - Annexe 1.

(2)

- Produits composés de

deux ou plusieurs cons-

tituants

qui

ont

été

mélangés en vue d’usage

thérapeutique ou prophy-

lactique. ou non mélan-

gés pour ces usagés.

présentés sous forme de

dose ou

conditionnés

pour la vente au détail

- autres

- - Sang humain

- - Sang animal préparé

en vue d’usages théra-

peutiques ou prophy-

lactiques

- - Constituants du sang à

l’exclusion des sérums,

de l’hémoglobine et

des sérum-globulines

- - Hémoglobine, globu-

lines du sang et du

sérum-globulines

(3)

(4)

Fabrication à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières d u N o 3002.

Toutefois.

les

matières

visées ci-contre peuvent

être utilisées à condition

que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication

à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 3002.

Toutefois.

les

matières

visées

ci-contre

peuvent

être utilisées à condition

que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication

à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 3002.

Toutefois. les matières

visées ci-contre peuvent

être utilisées à condition

que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication

à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 3002.

Toutefois,

les matières

visées ci-contre peuvent

être utilisées à condition

que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ

usine du produit

Fabrication à partir de

matières de toute position, y

compris à partir des autres

matières du No 3002.

Toutefois. les matières

visées ci-contre peuvent

être utilisées à condition

que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ

usine du produit

Position SH

(1)

3003 et

30 04

ex Ch. 3 1

ex 3105

(2)

- - autres

Médicaments (à l’exclusion

des produits dès Nos 3002.

3005 ou 3006)

Engrais. à l’exclusion des

produits du No ex 3 105.

pour

lesquels l a r è g l e

applicable est exposée ci-

après

Engrais

minéraux ou

chimiques contenant deux

ou trois éléments ferti-

lisants: azote. phosphore et

potassium: autres engrais

produits du présent chapitre

présentés soit en tablettes

ou formes similaires. soit en

emballages d’un poids brut

n’excédant pas 10 kg, à

l’exclusion de

(3)

Fabrication à partir de

matières de toute position. y

compris à partir des autres

matières du No 3002.

Toute fois.

les

matières

visées ci-contre peuvent

être utilisées à condition

que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ

usine du produit

(4)

Fabrication dans laquelle

- toutes les matières uti-

lisées doivent être clas-

sées dans une position

différente de celle du

produit. Toutefois. des

matières des Nos 3003

ou 3003 peuvent être

utilisées à condition que

leur valeur, au total.

n’excède pas 20% du

prix départ usine du

produit et

- la valeur de toutes les

matières utilisées ne doit

pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois,

des matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

lès

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du pris

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

- toutes les matières uti-

lisées doivent être clas-

sées dans une position

différente de celle du

produit. Toutefois, des

matières de la même

position que le produit

peuvent être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du

prix départ usine du

produit et

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Position SH

(1)

ex Ch. 32

ex Ch. 33

- nitrate de sodium

- cyanamide calcique

- sulfate de potassium

- sulfate de magnésium et

de potassium

Extraits

tannants

tinctoriaux: tanins et leurs

dérivés: pigments et autres

matières colorantes: pein-

tures e

vernis; mastics

encres,

à l’exclusion des

produits des Nos ex 3201 et

3205, p o u r Iesquels les

règles

applicables

sont

exposées ci-après

Tanins et leurs sels. èthers.

esters et autres dérivés

Laques colorantes: prépa-

rations visées à la note 3 du

présent chapitre. à base de

laques colorantes ( 1 )

Huiles

essentielles et

résinoïdes

produits de

parfumerie ou de toilette

préparés et préparations

cosmétiques. à l’exclusion

des produits du No 3301.

pour lesquels la règle

applicable est exposée ci-

après

(3)

- la valeur de toutes les

(4)

matières utilisées ne doit

pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

d e s matières de la même

position que le produit

p e u v e n t être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 30% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du pris

départ usine du produit

Fabrication à partir d’ex-

traits

tannants d’origine

végétale

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Fabrication à partir de

matières de toute position. à

l’exclusion des matières des

Nos 3203. 3204 et 3205.

Toutefois. des matières du

3205 peuvent être

utilisées à condition que

leur valeur n’excède pas

20% du prix départ usine du

produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes les

matières utilisées nc doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle

toutes les matières utilisées

doivent être classées dans

une position différente de

celle du produit. Toutefois.

des matières de la même

position que le produit

peuvent

être utilisées à

condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la

valeur de

toutes

les

matières utilisées ne doit

pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

(1)

(2)

(3)

(4)

330 1

Huiles essentielles (déter- Fabrication à partir

des Toutefois. les matières du

pénées ou non). y compris

matières de toute position. y

même groupe peuvent être

celles dites ,,concrètes” ou

compris à

partir des utilisées à condition que

,,absolues”

résinoïdes

matières reprises dans un

leur valeur n'excède pas

solutions

concentrées

autre ,,groupe” ( 1 ) de la 20% du prix départ usine du

d'huiles essentielles dans présente position. Toute- produit

les graisses. les huiles fixes.

fois. les matières du même

les

cires

matières groupe

peuvent

être

analogues.

obtenues par

utilisées à condition que

enfleurage o u macération

leur valeur n’excède pas

sous-produits

terpéniques

20% du prix départ usine du

residuaires

la produit

déterpénation des huiles

essentielles: eaux distillées

aromatiques

et solutions

aqueuses d‘huiles essen-

tielles

Ch. 3 4

Savons. agents de surface Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la

organiques.

préparations

toutes les matières utilisées

valeur de

toutes

les

pour lessives. préparations doivent être classées dans matières utilisées ne doit

lubrifiantes, cires artifi-

une position différente de pas excéder 40% du prix

cielles, cires préparées. pro-

celle du produit. Toutefois.

départ usine du produit

duits d’entretien, bougies et des matières de la même

Loi du 14 avril 1997 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et I’Etat d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?