loi_1997_04_10_n1

Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 ………………………………………………………………… page Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 ………………………………………………………………… page Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la Ouvrir la source officielle

INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise

au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur

destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 ………………………………………………………………… page

Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la

fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le

13 janvier 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1997 et celle du Conseil d’Etat du 28 mars 1997 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. unique — Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. Ouvrir la source officielle

– Est approuvée la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et

de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

Mandons et ordonnons et que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 avril 1997.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Doc. parl. 4221; sess. ord. 1996-1997.

16 avril 1997

N A T I O N S U N I E S

CONVENTION SUR L’INTERDICTION DE LA MISE AU POINT,

DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L’EMPLOI DES ARMES

CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION

PREAMBULE

Les Etats parties à la présente Convention,

Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement général et complet sous

un contrôle international strict et efficace, y compris l’interdiction et l’élimination de tous les types

d’armes de destruction massive.

Désireux de contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant yue l’Assemblée générale des Nations Unies a maintes fois condamné tous les actes

contraires aux principes et aux objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de

gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1935

(Protocole de Genève de 1925,

Reconnaissant que la présente Convention réaffirme les principes et les objectifs du Protocole de

Genève de 1925 et de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage

des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. signée à Londres. M o s c o u

et Washington le 10 avril 1972, ainsi que les obligations contractées en vertu de ces instruments,

Avant présent à l'esprit l’objectif énoncé à l’article IX de la Convention sur l’interdiction de la mise

au point. de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur

leur destruction.

Résolus, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l’emploi

des armes chimiques ~

, grâce à l’application des dispositions de la présente Convention. complétant ainsi

les obligations contractées en vertu du Protocole de Genève de 1925,

Reconnaissant l’interdiction de l’emploi d’h erbicides en tant que moyens de guerre telle que la

traduiscn t les accords pertinents et les princi pes du droit i nternationall en la matière.

Considérant que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilises exclusivement au

pro fit de

l ' hu man i té.

D é s i r e u x de faciliter la liberté du commerce des produits chimiques ainsi que la coopération entre

pays e t 1’échange international d’informations scientitïques et techniques dans le domaine des activités

chimiques à des fins non interdites par la présente Convention, dans le but de renforcer le développement

économiquc et technologique de tous les Etats parties.

Convaincus que l’interdiction complète et efficace de la mise au point, de Ia fabrication, de l’acqui-

sition. du stockage, de la conservation, du transfert et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction

représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,

Sont convenus de ce gui suit

Article premier

Obligations générales

Chaque Etat partie à la présente Convention s’engage à ne jamais, en aucune circonstance

a) Mettre au point, fabriquer, acquérir d’une autre manière, stocker ou conserver d’armes

chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d’armes chimiques à qui que ce soit

b) Employer d’armes chimiques;

c) Entreprendre de préparatifs militaires quels qu’ils soient en vue d’un emploi d’armes chimiques;

d) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque

activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.

Chaque Etat partie s’engage à détruire les armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur?

ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions

de la présente Convention.

3. Chaque Etat partie s’engage à détruire toutes les armes chimiques qu’il a abandonnées sur le

territoire d’un autre Etat partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Chaque Etat partie s’engage à détruire toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il

est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.

conformément aux dispositions de la présente Convention.

Chaque Etat partie s’engage à ne pas employer d’agents de lutte antiémeute en tant que moyens de

guerre.

Article II

Définitions et critères

Aux fins de la présente Convention

1. On entend par ,,armes chimiques” les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément

a) Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinès à

des fins non interdites par la présente Convention, aussi longtemps que les types et quantités en

.jeu sont compatibles avec de telles fins;

b) Les munitions et dispositifs spécifiquement concus pour provoquer la mort ou d’autres dom-

mages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis à l’alinéa a). qui seraient

libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs;

c) Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des muni-

tions et dispositifs définis à l’alinéa b).

On entend par .,produit chimique toxique”

Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques. peut provoquer

chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages

permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou

le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.

(Aux fins de l’application de la présente Convention, des produits chimiques toxiques qui ont été

reconnus comme devant faire l’objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant

dans 1’ Annexe sur les produits chimiques.)

On en tend par ..précurseur”

Tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique

toxique. quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d'un système chimique

binaire ou à composants multiples.

(Aux fins de l’application de la présente Convention, des précurseurs qui ont été reconnus comme

devant faire l’objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant dans 1’Annexe sur

les produits chimiques.)

On entend par .,composant clé d’un système

dénommé ,,composant clé”)

chimique binaire ou à composants multiples” (ci-après

Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des propriétés toxiques du

produit final et qui réagit rapidement avec d’autre produits chimiques dans le système binaire ou à

composants multiples.

On entend par ,,armes chimiques anciennes”

a) Les armes chimiques qui ont été fabriquées avant 1925; ou

b) Les armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946

pouvoir être employées en tant qu’armes chimiques.

On entend par ,,armes chimiques abandonnées”

qui se sont détériorées au point de ne plus

Les armes chimiques. y compris les armes chimiques anciennes, qui ont été abandonnées par un

Etat après le Ier janvier 1925 sur le territoire d’un autre Etat sans le consentement de ce dernier.

On entend par ,,agent de lutte antiémeute”

Tout produit chimique qui n’est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapidement chez les

êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après

qu'a cessé l’exposition.

8. L’expression ..installation de fabrication d’armes chimiques”

a) Désigne tout matériel. ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel. qui a été concu, construit ou

utilisé à un moment quelconque depuis le ler janvier 1946

i) Pour la fabrication de produits chimiques au stade (,,stade technologique final”) où le flux

de matières contient, quand le matériel est en service

1 ) Un produit chimique inscrit au tableau 1 de 1’Annexe sur les produits chimiques: o u

2) Un autre produit chimique qui, sur le territoire de I’Etat partie ou en un autre lieu pIacé

sous la juridiction ou le contrôle de I’Etat partie, n'a pas d’utilisation à des fins non

interdites par la présente Convention au-dessus d’une tonne par an, mais qui peut être

utilisé à des fins d’armes chimiques

ii) Pour le remplissage d’armes chimiques, y compris, entre autres: le chargement de produits

chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions, des dispositifs. ou des conteneurs de

stockage en vrac: le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie

de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-munitions chimiques qui

t‘ont plu-tic de munitions et de dispositifs unitaires assemblés; et le chargement des conteneurs

et des sous-munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants;

b) Ne désigne pas

i) Une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques visés à l’alinéa a) i) est

inférieure à une tonne

ii) Une installation dans laquelle l’un des produits chimiques visés à l'alinéa a) i) est ou a été

obtenu comme sous-produit inévitable d’activités menées à des fins non interdites par la

présente Convention, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure

à 3 % de la quantité totale du produit et que l’installation soit soumise à déclaration et à

inspection en vertu de 1’ Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (ci-après

dénommée ..l’ Annexe sur la vérification”);

iii) L’installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits chimiques inscrits

au tableau 1 à des fins non interdites par la présente Convention, visée à la sixième partie

de l' Annexe sur la vérification.

On entend par ,,fins non in terdites par la présente Convention”

a) Des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres

fins pacifiques;

b) Des fins de protec

produits chimiques

tion, à

toxiqu

savoir les fins ayant un rapport direct avec la

es et la protection contre les armes chimiques

c) Des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires

de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques;

protection contre les

d) Des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.

10. On entend par ,,capacité de production”

La quantité d’un produit chimique déterminé qui pourrait être fabriquée annuellement à l’aide du

procédé technique que l’installation visée utilise effectivement ou qu’elle a l’intention d’utiliser, si

ce procédé n’est pas encore opérationnel. Elle est considérée comme étant égale à la capacité

nominale ou, si celle-ci n’est pas disponible, à la capacité prévue. Par capacité nominale. on entend

la quantité de produit fabriquée dans des conditions optimisées pour que l’installation de fabrication

produise une quantité maximale, quantité établie après un ou plusieurs essais d’exploitation. Par

capacité prévue, on entend la quantité de produit fabriquée correspondante, telle qu’elle a été

déterminée par des calculs théoriques.

11. On entend par ,,Organ isation” 1 ' Organisation

création l’article VIII de la présente Convention.

pour 1’ interdiction des armes chimiques dont porte

12. Aux fins de l’article VI

a) On entend par ,,fabrication” d’un produit chimique l’obtention d’un corps par réaction chimique

b) On entend par ,,traitement” d’un produit chimique une opération physique, telle que la prépara-

tion, l’extraction et la purification, où le produit n’est pas transformé en une autre espèce

chimique

c) On entend par ,,consommation” d’un produit chimique la transformation de ce corps par réaction

chimique en une autre espèce chimique.

Article III

Déclarations

Chaque Etat partie présente à l’Organisation, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la

Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles

a) En ce qui concerne les armes chimiques, il

i) Déclare s’il est propriétaire ou détenteur d’armes chimiques ou s’il se trouve des armes

chimiques en des lieux placés sous sa juridition ou son contrôle;

ii j Indique l’emplacement exact, la quantité globale et l’inventaire détaillé des armes chimiques

dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa

juridiction ou son contrôle, conformément aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A)

de 1’ Annexe sur la vérification, exception faite des armes chimiques visées au point iii);

iii) Signale toute arme chimique qu’il a sur son territoire, dont un autre Etat est le propriétaire

et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un autre

Etat, conformément au paragraphe 4 de la quatrième partie (A) de 1’ Annexe sur la vérifica-

tion

) Déclare s’il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes chimiques depuis

le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception de telles armes. conformément au

paragraphe 5 de la quatrième partie (A) de 1’ Annexe sur la vérification

) Présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il est le propriétaire ou

le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.

conformément au paragraphe 6 de la quatrième partie (A) de 1’ Annexe sur la vérification

b) En ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques abandonnées, I’Etat

partie

i) Déclare s’il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et fournit tous les renseigne-

ments dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 3 de la quatrième partie (B)

de I’Annexe sur la vérification

ii) Déclare s’il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandonnées et fournit tous les

renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 8 de la quatrième

partie (B) de 1’ Annexe sur la vérification;

iii) Déclare s’il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d’autres Etats et fournit tous

les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 10 de la

quatrième partie (B) de I’Annexe sur la vérification;

c) En ce qui concerne les installations de fabrication d’armes chimiques, l'Etat partie

i) Déclare s’il est ou a été propriétaire ou détenteur d’une installation de fabrication d’armes

chimiques, ou s’il se trouve ou s’est trouvé une telle installation en un lieu placé sous sa

juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le ler janvier 1946;

ii)

iii)

iv)

vi)

vii)

Spécifie toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il est ou a été le propriétaire

ou le détenteur, ou qui se trouve ou s’est trouvée en un lieu placé sous sa juridiction ou son

contrôle à un moment quelconque depuis le ler janvier 1946, conformément au paragraphe

1 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, exception faite des installations

visées au point iii)

Signale toute installation de fabrication d’armes chimiques qu’il a ou a eue sur son territoire,

dont un autre Etat est ou a été Ie propriétaire et le détenteur et qui se trouve ou s’est trouvée

en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un autre Etat à un moment quelconque

depuis le ler janvier 1946, conformément au paragraphe 3 de la cinquième partie de

[‘Annexe sur la vérification;

Déclare s’il a transféré ou recu, directement ou indirectement. du matériel de fabrication

d’armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception d’un tel

matériel. conformément aux paragraphes 3 à 5 de la cinquième partie de 1’Annexe sur la

véri fication

Présen te son plan général de destruction de toute installation de fabrication d’armes

chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous

sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la cinquième partie de

1’ Annexe sur la vérification

Spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de fabrication d’armes

chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous

sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 1. alinéa i), de la cinquième

partie de 1 ‘Annexe sur la vérification;

Présente son plan général de toute conversion temporaire d’une installation de fabrication

d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu

place sous sa juridiction ou son contrôle, en installation de destruction d’armes chimiques.

conformément au paragraphe 7 de la cinquième partie de 1’Annexe sur la vérification

En ce qui concerne les autres installations: L’Etat partie indique l’emplacement exact. la nature

et la portée générale des activités de toute installation ou tout établissement dont il est le

propriétaire ou le détenteur. ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle

et qui. depuis le 1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au

point des armes chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout laboratoire ainsi que tout

si te d’essai et d’évaluation;

En ce qui concerne les agents de lutte antiémeute: L’Etat partie spécifie Ie nom chimique, la

formule développée et le numéro de fichier du Chemical Abstracts Service (CM). s’il a été

attribué, de chaque produit chimique qu’il détient aux fins de lutte antiémeute; cette déclaration

est mise à jour au plus tard 30 jours après qu’un changement est effectivement intervenu, le cas

échéant.

L’Etat partie est libre d’appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions

pertinentes de la quatrième partie de 1’ Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été

enfouies sur son territoire avant le ler janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer

avant le ler janvier 1985.

Article IV

Armes chimiques

1. Les dispositions du présent article et les procédures d’application détaillées qui s’y rapportent

s’appliquent à toutes les armes chimiques dont un Etat partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui

se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, exception faite des armes chimiques

anciennes et des armes chimiques abandonnées auxquelles s’applique la quatrième partie (B) de

I’Annexe sur la vérification.

Les procédures d’application du présent article sont détaillées dans 1’ Annexe sur la vérification.

Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au paragraphe 1 sont stockées ou

détruites sont soumis à une vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au

moyen d’ins

vérification.

l trumentss installés sur place, conformément à la quatrième partie (A) de 1’ Annexe sur la

Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1.

alinéa a), de l’article III, donne accès aux armes chimiques visées au paragraphe 1 aux fins de la

vérification systématique de cette déclaration par l’inspection sur place. Ensuite, 1’Etat partie ne déplace

aucune de ces armes chimiques, si ce n’est pour la transporter dans une installation de destruction

d’armes chimiques. Il donne accès à ces armes aux fins de la vérification systématique sur place.

Chaque Etat partie donne accès à toute installation de destruction d’armes chimiques dont il est le

propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, ainsi

qu’a toute zone de stockage que comporte cette dernière, aux fins de la vérification systématique par

l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place.

6. Chaque Etat partie détruit toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 conformément à

1’Annexe sur la vérification. ainsi qu’au rythme et dans l’ordre convenus (ci-après dénommés ..ordre

de destruction”). Leur destruction commence au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la

Convention à l’égard de l'Etat partie et s’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la

Convention. Rien n’empêche qu’un Etat partie détruise ces armes chimiques à un rythme plus rapide.

7. Chaque Etat partie

Présente des plans détaillés de destruction des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus

tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction annuelle, conformément au

paragraphe 29 de la quatrième partie (A) de 1’ Annexe sur la vérification - ces plans détaillés

englobent tous les stocks à détruire au cours de la période de destruction annuelle suivante

Présente annuellement des déclarations concernant la mise en oeuvre de ses plans de destruction

des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 60 jours après la fin de chaque période

de destruction annuelle

Certifie. au plus tard 30 jours après l’achèvement du processus de destruction, que toutes les

armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.

L’Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour

la destruction. aux termes du paragraphe 6, détruit les armes chimiques visées au paragraphe 1 dès que

possible. Le Conseil exécutif établit à l’égard de cet Etat partie un ordre de destruction des armes et les

procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.

Toute arme chimique que découvre un Etat partie après la déclaration ini tiale est signalée,

lieu sûr, puis détrui te conform ément à 1 a quatrième partie (A) de l'Annexee sur la vérification.

mise en

10.

Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de

l’environnement pendant le transport, l’échantillonnage, le stockage et la destruction des armes

chimiques. Il transporte, échantillonne, stocke et détruit ces armes en respectant ses normes nationales

en matière de sécurité et d’émissions.

11.

Tout Etat partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre Etat est le propriétaire

ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous la juridiction ou le contrôle d’un autre Etat,

fait tout son possible pour s'assurer que ces armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an

après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Si elles ne sont pas enlevées dans un délai d’un

an, 1’Etat partie peut demander à l’Organisation et à d’autres Etats parties de lui venir en aide pour les

détruire.

12.

Chaque Etat partie s’engage à coopérer avec d’autres Etats parties qui demandent des renseigne-

ments ou une assistance à l’échelon bilatéral ou par l’intermédiaire du Secrétariat technique concernant

des méthodes et des techniques de destruction sûres et efficaces des armes chimiques.

13.

Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la quatrième

partie (A) de l'Annexe sur la vérification, l’Organisation étudie les possibilités d’éviter qu’elles ne

faissent double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des

Etats parties en vue de la vérification des stocks d’armes chimiques et de leur destruction.

A cette fin? le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui

sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature, s’il constate que

Les dispositions relatives à la vérification de l’accord considéré sont compatibles avec les

dispositions correspondantes du présent article et de la quatrième partie (A) de 1’Annexe sur la

vérification;

L’application de l’accord apporte une garantie suffisante du respect des dispositions pertinentes

de la présente Convention;

Les parties à l’accord bilatéral ou multilatéral tiennent l’Organisation pleinement informée de

leurs activités de vérification.

14.

Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 13, l’Organisation a le droit de surveiller

l’application de l’accord bilatéral ou multilatéral considéré.

15.

Rien dans les paragraphes 13 et 14 n’affecte l’obligation où se trouve I’Etat partie de présenter

des déclarations conformément à l’article III, au présent article et à la quatrième partie (A) de 1’Annexe

sur la vérification.

16.

Les coûts de la destruction des armes chimiques qu’un Etat partie est tenu de détruire sont à la

charge de cet Etat, Les coûts de la vérification du stockage et de la destruction de ces armes chimiques

le sont également. à moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide.

conformément au paragraphe 13, de limiter la vérification effectuée par l’Organisation. les coûts des

mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu’exécute l’Organisation sont couverts

selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, comme indiqué a u paragraphe 7

de l’article VIII.

17.

L’ Etat partie est libre d’appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions

pertinentes de la quatrième partie de 1’ Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été

enfouies sur son territoire avant le ler janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer

avant le 1 er janvier 1985.

Article V

Installations de fabrication d’armes chimiques

1. Les dispositions du présent article et les procédures d’application détaillées qui s'y rapportent

s’appliquent à toutes-les installations de fabrication d’armes chimiques dont un Etat partie est le

propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.

Les procédures d’appli cation du présent article sont détaillées à 1’Annexee sur la vérification.

Toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au paragraphe 1 sont soumises à

une vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments

installés sur place, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.

4. Chaque Etat partie met immédiatement fin à toute activité dans les installations de fabrication

d’armes chimiques visées au paragraphe 1, excepté à celle qui est requise pour les fermer.

5. Aucun Etat partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d’armes chimiques ni ne

modifie d’installations existantes aux fins de la fabrication d’armes chimiques ou de toute autre activité

interdite par la présente Convention.

Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1,

alinéa c), de l’article III, donne accès aux installations de fabrication d’armes chimiques visées au

paragraphe 1, aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l’inspection sur place.

7. Chaaue Etat Partie

Ferme, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, toutes les

installations de fabrication d’armes chimiques visées au paragraphe 1, conformément à la cin-

quième partie de l'Annexe sur la vérification, et le fait savoir;

Donne accès aux installations de fabrication d’armes chimiques visées au paragraphe 1, après

leur fermeture, aux fins de la vérification systématique par l’inspection sur place et une sur-

veillance au moyen d’instruments installés sur place, vérification qui a pour but de s’assurer que

les installations restent fermées et sont par la suite détruites.

8. Chaque Etat partie détruit toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au

paragraphe 1 ainsi que les installations et le matériel connexes, conformément à 1’ Annexe sur la

vérification ainsi qu’au rythme et dans l’ordre convenus (ci-après dénommés ..ordre de destruction”).

Leur destruction commence au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de

I'Etat partie et s’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Rien n’empêche

qu'un Etat partie détruise ces installations à un rythme plus rapide.

Chaque Etat partie

a) Présente des plans détaillés de destruction des installations de fabrication d’armes chimiques

visées au paragraphe 1 au plus tard 180 jours avant que la destruction de chaque installation ne

commence;

b) Présente annuellement des déclarations concernant la mise en oeuvre de ses plans de destruction

de toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard

90 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle

Certifie, au plus tard 30 jours après 1’achèvement du Processus de destruction, que toutes les

installati ons de fabric ation d’armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.

10.

L’Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour

la destruction. aux termes du paragraphe 8, détruit les installations de fabrication d’armes chimiques

visées au paragraphe 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à l’égard de cet Etat partie un ordre

de destruction des installations et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.

1 1.

Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de

l’environnement pendant la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques. Il détruit les

installations en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d’émissions.

l2.

Les installations de fabrication d’armes chimiques visées au paragraphe 1 peuvent être temporai-

rement converties pour la destruction d’armes chimiques conformément aux paragraphes 18 à 25 de la

cinquième partie de 1’ Annexe sur la vérification. L’installation ainsi convertie doit être détruite aussitôt

qu’eIle n’est plus utilisée pour la destruction d’armes chimiques et, en tout état de cause, au pIus tard

dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention.

13. L’Etat partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impérieuse, l’autorisation

d’exploiter l’une des installations de fabrication d’armes chimiques visées au paragraphe 1 à des fins

non interdites par la présente Convention. La Conférence des Etats parties décide, sur la recommanda-

tion du Conseil exécutif, s’il y a lieu de faire droit à la demande et fixe les conditions auxquelles

l’autorisation est subordonnée, conformément à la section D de la cinquième partie de 1‘Annexe sur la

vérification.

14.

L’installation de fabrication d’armes chimiques est convertie de telle manière qu’elle ne soit pas

plus à même de fabriquer des armes chimiques à l’avenir que toute autre installation exploitée à des

fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins paci-

fiques ne mettant pas en jeu de produits chimiques inscrits au tableau 1.

15.

Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique par l’inspection sur

place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place, conformément à la section D de

la cinquième partie de 1’Annexe sur la vérification.

16.

Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la cinquième

partie de 1’ Annexe sur la vérification, l’Organisation étudie les possibilités d’éviter qu’elles ne fassent

double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats

parties en vue de la vérification des installations de fabrication d’armes chimiques et de leur destruction.

A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à ces mesures complétant celles qui

sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature s’il constate que

a) Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compatibles avec les

dispositions correspondantes du présent article et de la cinquième partie de l'Annexe sur la

vérification;

b) L’application de l’accord apporte une garantie suffisante du respect des dispositions pertinentes

de la présente Convention;

c) Les parties à l’accord bilatéral

leurs activités de vérification.

ou multilatéral tiennent l’organisation pleinement informée de

17.

Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 16, l’Organisation a le droit de surveiller

l’application de l’accord bilatéral ou multilatéral considéré.

18.

Rien dans les paragraphes 16 et 17 n’affecte l’obligation où se trouve un Etat partie de présenter

des déclarations conformément à l’article III, au présent article et à la cinquième partie de 1’Annexe sur

la vérification.

19.

Les coûts de la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques qu'un Etat partie est

tenu de détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la vérification prévue par le présent article le

sont également, à moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide,

conformément au paragraphe 16, de limiter la vérification effectuée par l’organisation. les coûts des

mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu’exécute l’Organisation sont couverts

selon le barème des quotes-parts de l’organisation des Nations Unies, comme indiqué au paragraphe 7

de l’article VIII.

Article VI

Activités non interdites par la présente Convention

Chaque Etat partie a le droit. sous réserve des dispositions de la présente Convention. de mettre au

point, de fabriquer, d’acquérir d’une autre manière, de conserver, de transférer et d’utiliser des produits

chimiques toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la présente Convention.

Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour que les produits chimiques toxiques et leurs

précurseurs ne soient mis au point, fabriqués, acquis d’une autre manière, conservés, transférés ou

utilisés sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle qu’à des fins non

interdites par la présente Convention. Dans ce but, et pour donner l’assurance que ses activités sont

conformes aux obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Convention, ‘chaque Etat partie

soumet les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs qui sont inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 de

1’ Annexe sur les produits chimiques ainsi que les installations liées à ces produits chimiques et les autres

installations visées à l'Annexe sur la vérification qui sont situées sur son territoire ou en tout autre lieu

placé sous sa juridiction ou son contrôle à des mesures de vérification selon les dispositions de 1’ Annexe

sur la vérification.

Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 1 (ci-après dénommés les

,,produits chimiques du tableau 1”) aux interdictions concernant leur fabrication, leur acquisition, leur

conservation, leur transfert et leur utilisation, telles que spécifiées dans la sixième partie de 1’ Annexe

sur la vérification. Il soumet ces produits et les installations visées à la sixième partie de l'Annexe sur

la vérification à une vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au moyen

d’instruments installés sur place, conformément à cette partie de 1’ Annexe sur la vérification.

Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 2 (ci-après dénommés les

,,produits chimiques du tableau 2”) et les installations visées à la septième partie de l'Annexe sur la

vérification au contrôle des données et à la vérification sur place, conformément à cette partie de

1’ Annexe sur la vérification.

5. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 3 (ci-après dénommés les

,.produits chimiques du tableau 3”) et les installations visées à la huitième partie de l’Annexe sur la

vérification au contrôle des données et à la vérification sur place, conformément à cette partie de

1’ Annexe sur la vérification.

Chaque Etat partie soumet les installations visées à la neuvième partie de 1’Annexe sur la vérifica-

tion au contrôle des données et. éventuellement. à la vérification sur place, conformément à cette partie

de 1’Annexe sur la vérification, à moins que la Conférence des Etats parties n’en décide autrement.

conformément au paragraphe 22 de la neuvième partie de 1’ Annexe sur la vérification.

Chaque Etat partie fait. a u plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son ègard,

une déclaration initiale concernant les produits chimiques et les installations pertinents, conformément

à 1’Annexe sur la vérification.

Chaque Etat partie fait des déclarations annuelles concerna

tions pertinents. conformément à 1’Annexe sur la vérification.

9. A u x fins de la vérification sur place. chaque Etat

tions comme le stipule 1’Annexe sur la vérification.

.nt les produits chimiques et les installa-

partie donne aux inspecteurs accès à ses installa-

10.

En exéutant ses activités de vérification, le Secrétariat technique évite toute intrusion injustifiée

dans les activités chimiques que mène 1’Etat partie à des fins non interdites par la présente Convention

et, en particulier. il se conforme aux dispositions de 1’ Annexe sur la protection de l’information

confidentielle (ci-après dénommée ,,l’ Annexe sur la confidentialité”).

1 1.

Les dispositions du présent article sont appliquées de manière à éviter d’entraver le développement

économique ou technologique des Etats parties, de même que la coopération internationale dans le

domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente Convention. y compris

l’échange international d’informations scientifiques et techniques ainsi que de produits chimiques et de

matériel aux fins de la fabrication. du traitement ou de l’utilisation de produits chimiques à des fins non

interdites par la présente Convention.

Article VII

Mesures d’application nationales

Engagements d’ordre général

Chaque Etat partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures

nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Convention. En

particulier

a) Il interdit aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en

tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu’elle est reconnue par le droit international.

d’entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie par la présente

Convention et, notamment, promulgue une législation pénale en la matière;

b) Il n’autorise aucune activité interdite à un Etat partie par la présente Convention, en quelque lieu

qui soit placé sous son contrôle;

c) Il applique la législation pénale qu’il a promulguée en vertu de l’alinéa a) à toute activité interdite

à un Etat partie par la présente Convention, qui est entreprise en quelque lieu que ce soit par des

personnes physiques possédant sa nationalité, conformément au droit international.

Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et apporte, sous la forme appropriée: une

assistance juridique pour faciliter l’exécution des obligations découlant du paragraphe 1.

En s’acquittant des obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Convention. chaque Etat

partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement’et

coopère, selon que de besoin, avec d’autres Etats parties dans ce domaine.

Rapports entre l ‘Etat partie

Pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Convention. chaque Etat

partie désigne ou met en place une autorité nationale, qui sert de centre national en vue d’assurer une

liaison efficace avec l’Organisation et les autres Etats parties, et en informe l’Organisation au moment

où la Convention entre en vigueur à son égard.

Chaque Etat partie informe l’organisation des mesures législatives et administratives qu’il a prises

pour appliquer la présente Convention.

Chaque Etat partie traite de façon confidentielle et particulière l’information et les données qu’il

reçoit en confidence de l’Organisation concernant l’application de la présente Convention. 11 traite cette

information et ces données exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux

termes de la Convention et en se conformant aux dispositions de 1’ Annexe sur la confidentialité.

Chaque Etat partie s’engage à coopérer avec l’organisation dans l’accomplissement de toutes ses

fonctions et, en particulier, à prêter son concours au Secrétariat technique.

Article VIII

L’Organisation

A. Dispositions générales

Les Etats parties créent par les présentes l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques,

afin de réaliser l’objet et le but de la présente Convention, de veiller à l’application de ses dispositions.

y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l’instrument. et de ménager

un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.

Tous les Etats parties à la présente Convention sont membres de l’Organisation. Aucun Etat partie

ne peut être privé de sa qualité de membre de l’Organisation.

L’Organisation a son siège à La Haye (Royaume des Pays-Bas).

Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat

technique, qui constituent les organes de l’Organisation.

L’Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que

leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l’efficacité

voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s’acquitter des

responsabilités qui lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les précautions qui s’imposent

pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et

militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l’application de la Convention et, en particulier, elle

se conforme aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.

L’Organisation cherche à tirer parti des progrès de la science et de la technique aux fins de ses

activités de vérification.

Les coûts des activités de l’Organisation sont couverts par les Etats parties selon le barème des

quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu des différences entre le nombre

des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et celui des Etats membres de l’Organisation

pour l’interdiction des armes chimiques, et sous réserve des dispositions des articles IV et V. Les

contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont déduites de manière

appropriée de leurs contributions au budget ordinaire. Le budget de l’Organisation comprend deux

chapitres distincts, consacrés l’un aux dépenses d’administration et autres coûts, et l’autre aux dépenses

relatives à la vérification.

8. Un membre de l’Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de

l’Organisation ne peut pas participer au vote à l’Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou

supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La Conférence des

Etats parties peut néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement

est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

B . La Conférence des Etats parties

Composition, procédure et prise de décisions

9. La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée ,,la Conférence”) se compose de tous les

membres de l’Organisation. Chaque membre a un représentant à la Conférence. qui peut être accom-

pagné de suppléants et de conseillers.

10.

La première session de la Conférence est convoquée par le dépositaire au plus tard 30 jours après

l’entrée en vigueur de la Convention.

1 1.

La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année à moins qu’elle n’en décide

autrement.

12.

Des sessions extraordinaires de la Conférence sont convoquées

a) Sur décision de la Conférence;

b) A la demande du Conseil exécutif;

c) A la demande de tout membre appuyée par un tiers des membres; ou

d) En vue d’un examen du fonctionnement de la présente Convention. conforménent au

paragraphe 22.

Excepte dans le cas visé à l’alinéa d), la session extraordinaire est convoquée au plus tard 30 jours

après réception de la demande par le Directeur général du Secrétariat technique, sauf indication contraire

figurant dans la demande.

13.

La Conférence se réunit aussi en conférence d’amendement conformément au paragraphe 3 de

l'article XV.

14.

Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l’Organisation, à moins que la Conférence n’en

décide autrement.

15.

La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session ordinaire, elle élit son

président et d’autres membres du bureau, en tant que de besoin. Les membres du bureau exercent leurs

fonctions

ordinaire

jusqu’à

suivante.

ce qu’un nouveau président et d’autres membres soient élus, lors de la session

16.

Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des membres de l’Organisation.

17.

Chaque membre de l’Organisation dispose d’une voix à la Conférence.

18.

La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité simple des

membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond devraient être prises dans la mesure

du possible par consensus. S’il ne se dégage aucun consensus lorsqu’il faut se prononcer sur une

question, le Président ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour

faciliter l’obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l’expiration du délai d’ajour-

nement. S’il est impossible de parvenir au consensus au terme de ces 24 heures, la Conférence prend

la décision à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à moins que la présente

Convention n’en dispose autrement. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’une

question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond. à moins que la Conférence

n’en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.

Pouvoirs et fonctions

19.

La Conférence est le principal organe de l’Organisation. Elle examine tous points. toutes questions

et tous problèmes entrant dans le cadre de la présente Convention, y compris ceux qui ont un rapport

avec les pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des

recommandations et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes intéressant la

Convention qui seraient soulevés par un Etat partie ou portés à son attention par le Conseil exécutif.

20.

La Conférence supervise l’application de la présente Convention et oeuvre à la réalisation de son

objet et de son but. Elle détermine dans quelle mesure la Convention est respect&. Elle supervise

également les activités du Conseil exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives.

qui sont conformes aux dispositions de la Convention, à l’un ou l’autre de ces organes dans l’accom-

plissement de ses fonctions.

21.

La Conférence

a) Examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-programme de l’Organisation

que lui présente le Conseil exécutif et examine d’autres rapports

b) Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformément au paragraphe 7

c ) Elit les membres du Conseil exécutif;

d) Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le ,,Directeur

général”)

e) Approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce dernier

Crée les organes subsidiaires qu’elle estime

attribuées par la présente Convention;

nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont

) Favorise la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités

chimiques;

) Passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient avoir des répercussions

sur le fonctionnement de la présente Convention, et, à cette fin, charge le Directeur général de

créer un conseil scientifique consultatif pour lui permettre, dans l’exercice de ses l’onctions, de

fournir à la Conférence. au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis spécialisés dans des

domaines scientifiques et techniques intéressant la Convention. Le Conseil scientifique con-

sultatif est composé d’experts indépendants désignés conformément aux critères adoptés par la

Conférence

Examine et approuve à sa première session tout projet d’accord, de disposition et de principe

directeur élaboré par la Commission préparatoire;

Crée à sa première session le fonds de contributions volontaires pour l’assistance, comme prévu

à l’article X;

Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour

redresser et corriger toute situation qui contrevient aux dispositions de la Convention. confor-

mément à l’article XII.

22.

La Conférence tient des sessions extraordinaires au plus tard un an après l’expiration d’une période

de cinq ans et de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention et à tous autres

moments dans cet intervalle dont iI serait décidé. pour procéder à l’examen du fonctionnement de la

Convention. Les examens ainsi effectués tiennent compte de tous progrès scientifiques et techniques

pertinents qui seraient intervenus. Par la suite? à moins qu’il n’en soit décidé autrement, la Conférence

tient tous les cinq ans une session qui a le même objectif.

C. Le Conseil exécutif

Composition, procédure et prise de décisions

23.

Le Conseil exécutif se compose de 41 membres. Chaque Etat partie a le droit de siéger au Conseil

exécutif suivant le principe de la rotation. Les membres du Conseil exécutif sont élus par la Conférence

pour deux ans. Afin d’assurer l'efficacité du fonctionnement de la présente Convention, et compte

dûment tenu, en particulier, du principe d’une répartition géographique équitable. de l’importance de

l’industrie chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le Conseil exécutif comprend

Neuf Etats parties d’Afrique désignés par les Etats parties situés dans cette région. Comme

critère de leur désignation. il ést entendu que, sur ces neuf Etats, trois sont, en principe. les

Etats parties dont l’industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région.

fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus. le

groupe régional convient de prendre en considération d’autres facteurs régionaux pour désigner

ces trois membres

Neuf‘ Etats parties d’Asie désignés par les Etats parties situés dans cette région. Comme critère

de leur désignation. il est entendu que. sur ces neuf Etats, quatre sont. en principe, les Etats

parties dont l’industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait

qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le

groupe régional convient de prendre en considération d’autres facteurs régionaux pour désigner

ces quatre membres;

Cinq Etats partie d’Europe orientale désignés par les Etats parties situés dans cette région.

Comme critère de leur désignation, il est entendu que l’un de ces cinq Etats est, en principe,

1’Etat partie dont l’industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région.

fait qui est établi à partir de

groupe régional convient de

données communiquées et publiées internationalement; de plus. le

prendre en considération d’ autres facteurs régionaux pour désigner

ce membre;

Sept Etats parties d’Amérique latine et des Caraïbes désignés par les Etats parties situés dans

cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces sept Etats, trois

sont, en principe, les Etats parties dont l’industrie chimique nationale compte parmi les plus

importantes de la région. fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées

internationalement: de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d’autres

facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;

Dix Etats parties du groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats, désignés par les

Etats parties qui sont membres de ce groupe. Comme critère de leur désignation, il est entendu

que, sur ces dix Etats. cinq sont, en principe. les Etats parties dont l’industrie chimique nationale

compte parmi les plus importantes de la région fait qui est établi à partir de données commu-

niquées ct publiées internationalement: de plus. le groupe régional convient de prendre en

considération d’autres facteurs régionaux pour désigner ces cinq membres

f) Un autre Etat partie que désignent à tour de rôle les Etats parties de la région de l’Asie et de

celle de l’Amérique latine et des Caraïbes. Comme critère de cette désignation, il-est entendu

que les Etats parties de ces régions choisissent par rotation l’un des membres de leur groupe.

24.

Lors de la première élection du Conseil exécutif, 20 Etats parties seront élus pour un an, compte

dûment tenu des proportions numériques énoncées au paragraphe 23.

25.

Après que les articles IV et V auront été intégralement appliqués, la Conférence pourra. à la

demande de la majorité des membres du Conseil exécutif, réexaminer la composition de ce dernier à la

lumière des événements ayant un rapport avec les principes régissant sa composition qui sont spécifiés

au paragraphe 23.

26.

Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l’approbation de la Conférence.

27.

Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.

28.

Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi

souvent que l’exige l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

29.

Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’une voix. Sauf disposition contraire de la présente

Convention, le Conseil exécutif prend les décisions sur les questions de fond à la majorité des deux

tiers de l’ensemble de ses membres. Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de

procédure à la majorité simple de l’ensemble de ses membres. En cas de doute sur le point de savoir

s’il s’agit ou non d’une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à

moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les

questions de fond.

Pouvoirs et fonctions

30.

Le Conseil exécutif est l’organe exécutif de l’Organisation. Il relève de la Conférence. Le Conseil

exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par la présente Convention, de même que

les fonctions qui lui sont déléguées par la Conférence. Ce faisant? il agit en conformité avec les

recommandations, les décisions et les directives de la Conférence et veille ;i ce qu’elles soient appliquées

comme il se doit et de manière suivie.

31.

Le Conseil exécutif oeuvre à l’application effective et au respect de la présente Convention. Il

supervise les activités du Secrétariat technique. coopère avec l’autorité nationale de chaque Etat partie

et facilite la consultation et la coopération entre Etats parties. à leur demande.

32. Le Conseil exécutif

a) Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme de l’Organisation;

b) Etudie et présente à la Conférence le projet de rapport de l’organisation sur l’application de la

présente Convention, le rapport sur l’exécution de ses propres activités et les rapports spéciaux

qu’il juge nécessaires ou que la Conférence demanderait

c) Prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des sessions de la Conférence et notam-

ment pour l’établissement de l’ordre du jour provisoire.

33.

Le Conseil exécutif peut demander la convocation d’une session extraordinaire de la Conférence.

34. Le Conseil exécutif

a ) Conclut des accords ou prend des arrangements avec les Etats et les organisations internatio-

nales au nom de l’Organisation, sous réserve de l’approbation préalable de la Conférence;

b) Conclut des accords avec les Etats parties au nom de l’Organisation en ce qui concerne

l’article X et supervise le fonds de contributions volontaires mentionné dans cet article;

c) Approuve les accords ou les arrangements concernant l’exécution des activités de vérification

négociés par le Secrétariat technique avec les Etats parties.

35.

Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa compétence qui a des

répercussions sur la présente Convention et sur son application. y compris les motifs de préoccupation

quant au respect de la Convention-et les cas de non-respect. et. selon qu’il convient, en informe les Etats

parties et porte le problème ou la question à l’attention de la Conférence.

36.

Lorsqu’il examine des doutes ou des préoccupations quant au respect de la présente Convention

et des cas de non-respect, notamment un usage abusif des droits énoncés dans la Convention, le Conseil

exécutif consulte les Etats parties intéressés et, selon qu’il convient, demande à 1’Etat partie de prendre

des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil exécutif juge

nécessaire de poursuivre l’affaire, il prend entre autres une ou plusieurs des mesures suivantes

a) Il informe tous les Etats parties du problème ou de la question;

b) Il porte le problème ou la question à l’attention de la Conférence;

c) Il fait des recommandations à la Conférence touchant les mesures à

si.tuation et assurer le respect de la Convention.

prendre pour redresser la

Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte directement le

problème ou la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l’attention de

l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

Il informe en même temps tous les Etats parties de cette démarche.

D. Le Secrétariat technique

37.

Le Secrétariat technique aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs

fonctions. Il exécute les mesures de vérification prévues par la présente Convention. Il exerce les autres

fonctions qui lui sont attribuées par la Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées

par la Conférence et le Conseil exécutif.

38.

Le Secrétariat technique

a) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de l’Organisation

b) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l’Organisation sur l’application

de la présente Convention et tous autres rapports que la Conférence ou le Conseil exécutif

demanderait;

c))Fournit un appu

subsidiaires;

i administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif et aux organes

d) Adresse et reçoit au nom de l’Organisation des communications destinées aux Etats parties ou

émanant de ceux-ci et portant sur des questions relatives à l’application de la présente Conven-

tion;

e) Fournit une assistance technique aux Etats parties en vue de l’application des dispositions de

la présente Convention et établit pour eux à cette même fin des évaluations techniques,

notamment de produits chimiques inscrits et non inscrits.

39. Le Secrétariat technique

a) Négocie avec les Etats parties des accords ou des arrangements concernant l’exécution des

activités de vérification, qui sont soumis à l’approbation du Conseil exécutif

b) Au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention. coordonne la

constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux secours d’urgence et à l’aide

humanitaire fournis par les Etats parties conformément au paragraphe 7, alinéas b) et c), de

l’article X. Le Secrétariat technique peut inspecter les éléments en stock pour s’assurer qu’ils

sont utilisables. La Conférence examine et approuve les listes d’éléments à stocker, conformé-

ment à l’alinéa i) du paragraphe 2 1;

c) Administre le fonds de contributions volontaires visé à l’article X, recueille les déclarations

présentées par les Etats parties et enregistre sur demande les accords bilatéraux conclus entre

des Etats parties ou entre un Etat partie et l’Organisation aux fins de l’article X.

40.

Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif de toute difficulté qu’il a pu rencontrer dans

l’exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou incertitudes quant au respect de la

présente Convention qu’il a constatés dans l’exécution de ses activités de vérification et qu’il n’a pu

lever ou éclaircir par des consultations avec I’Etat partie intéressé.

41. Le Secrétariat technique est composé d’un directeur général qui en est le chef et en dirige

I’administration. d’inspecteurs et de collaborateurs scientifiques, techniques et autres. selon les besoins.

42.

L’inspectorat fait partie du Secrétariat technique et est placé sous la supervision du Directeur

général.

43.

Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Conseil exécutif, pour

quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.

44.

Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de l’orga-

nisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en répond auprès de la Conférence et du

Conseil exécutif. La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions d’em-

ploi du personnel est la nécessité d’assurer les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et

d’intégrité. Seuls des nationaux des Etats parties peuvent être nommés directeur général ou engagés

comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés d’administration. Est dûment prise en considé-

ration l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. Aux

fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être maintenus

au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse s’acquitter convenablement de ses

responsabilités.

45.

Le Directeur général est chargé de l’organisation et du fonctionnement du conseil scientifique

consultatif visé à l’alinéa h) du paragraphe 21. Il nomme, en consultant les Etats parties, les membres

de ce conseil, qui siègent à titre personnel. Les membres du Conseil scientifique consultatif sont recrutés

sur la base de leurs compétences dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec

l’application de la présente Convention. Le Directeur général peut aussi. en consultant les membres de

ce conseil, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail d’experts scientifiques

pour faire des recommandations concernant des problèmes particuliers. Dans ce contexte, les Etats

parties peuvent soumettre des listes d’experts au Directeur général.

46.

Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du

personnel ne demandent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source

extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires

internationaux relevant uniquement de la Conférence et du Conseil exécutif.

47.

Chaque Etat partie respecte la nature exclusivement internationale des responsabilités confiée au

Directeur général. aux inspecteurs et aux autres membres du personnel et ne cherche pas à les influencer

dans l’accomplissement de leurs fonctions.

48.

L’Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle

d’un Etat partie. de la capacité juridique et des privilèges et immunitès qui lui sont nécessaires pour

exercer ses fonctions.

49 .

Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers. les représentants

nommés au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général et le personnel

de l’Organisation. jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer cn toute

indépendance leurs fonctions dans le cadre de l’Organisation.

50.

La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis

dans des accords entre l’Organisation et les Etats parties ainsi que dans un accord entre 1’Organisation

et le pays dans lequel est situé le siège de l’Organisation. La Conférence examine et approuve ces

accords, con formément à l’alinéa i) du paragraphe 2 1.

5 1.

Nonobstant les paragraphes 48 et 49, le Directeur général et le personne1 du Secrétariat technique

jouissent, durant l’exécution des activités de vérification, des privilèges et immunitès énoncés dans la

deuxième partie. section B, de 1’Annexe sur la vérification.

Article IX

Consultations,, coopération et établissement des faits

1. Les Etats parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par l’intermédiaire de

l’Organisation ou encore suivant d’autres procédures internationales appropriées, y compris des procé-

dures établies dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte? sur toute

question qui

dispositions.

serait soulevée touchant objet et le but de la présente Convention ou l’application de ses

Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection par mise en demeure, les

Etats parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en oeuvre pour éclaircir

et régler, par un échange d’informations et par des consultations entre eux, toute question qui susciterait

un doute quant au respect de la présente Convention ou une préoccupation au sujet d’une question

connexe qui serait jugée ambiguë. L’Etat partie qui reçoit d’un autre Etat partie une demande d’éclair-

cissements au sujet d’une question dont l'Etat partie requérant croit qu’elle suscite un tel doute ou une

telle préoccupation fournit à cet Etat, dès que possible, et en tout état de cause au plus tard dix jours

après réception de la demande, des informations suffisantes pour lever ce doute ou cette préoccupation

ainsi qu’une explication de la façon dont les informations fournies règlent la question. Aucune dispo-

sition de la présente Convention n’affecte le droit de deux ou de plusieurs Etats parties d’organiser par

consentement mutuel des inspections ou de prendre entre eux tous autres arrangements pour éclaircir

et régler toute question qui susciterait un doute quant au respect de la Convention ou une préoccupation

au sujet d’une question connexe qui serait jugée ambiguë. De tels arrangements n’affectent pas les droits

et obligations qu'a tout Etat partie en vertu d’autres dispositions de la présente Convention.

Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l’aider à éclaircir toute situation qui

serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente

Convention par un autre Etat partie. Le Conseil exécutif fournit les informations pertinentes qu’il

possède à ce sujet.

Un Etat partie à le droit de demander au Conseil exécutif d’obtenir d’un autre Etat partie des

éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation

quant au non-respect éventuel de la présente Convention par ce dernier. En pareil cas, les dispositions

suivantes s’appliq uent

a) Le

Conseil exécutif transmet

diaire du Directeur général

demande d’éclaircissements à l'Etat partie intéressé

u plus tard 24 heures après sa réception

par 1’ inter-

b) L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que possible et en tout

état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande

) Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat partie requérant a u

plus tard 24 heures après leur réception;

) S’il juge ces éclaircissements

Conseil exécutif d’obtenir de 1’

insuffisants, 1’Etat partie

Etat partie requis des préc

requérant

isions sup

a le droit de

plémentaires;

demander au

) Pour obtenir les précisions supplémentaires demandées au titre de l'alinéa d), le Conseil exécutif

peut demander au Directeur général de constituer un groupe d’experts en faisant appel aux

collaborateurs du Secrétariat technique ou, si ceux-ci n’ont pas les compétences requises en

l’occurrence. à des spécialistes extérieurs. Ce groupe est chargé d’examiner toutes les informa-

tions et données disponibles se rapportant à la situation qui suscite la préoccupation. Il présente

au Conseil exécutif un rapport factuel dans lequel il apporte ses conclusions

f) Si 1’Etat partie requérant estime que les éclaircissements obtenus au titre des alinéas d) et e) ne

sont pas satisfaisants, il a le droit de demander la convocation d’une réunion extraordinaire du

Conseil exécutif, à laquelle les Etats parties intéressés qui ne sont pas membres du Conseil

exécutif sont habilités à participer. A cette réunion extraordinaire, le Conseil exécutif examine

la question et peut recommander toute mesure qu’il juge appropriée pour règler la situation.

Un Etat partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d’éclaircir toute situation qui a été

jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Con-

vention par cet Etat. Le Conseil exécutif accède à une telle demande en fournissant l’assistance

appropriée.

Le Conseil exécutif informe les Etats parties de toute demande d’éclaircissements faite conformé-

ment au présent article.

Si le doute ou la préoccupation d’un Etat partie quant à un cas de non-respect éventuel de la

Convention n’a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la présentation de la demande d'éclaircissements

au Conseil exécutif, ou si cet Etat estime que ses doutes justifient un examen urgent, il a la faculté, sans

nécessairement exercer son droit à une inspection par mise en demeure, de demander la convocation

d’une session extraordinaire de la Conférence, conformément au paragraphe 12, alinéa c), de l’article

VIII. A cette session extraordinaire, la Conférence examine la question et peut recommander toute

mesure qu’elle juge appropriée pour régler la situation.

Procédure à suivre dans le cas d’inspections par mise en demeure

Chaque Etat partie a le droit de demander une inspection sur place par mise en demeure de toute

installation ou de tout emplacement se trouvant sur le territoire d’un autre Etat partie ou en tout autre

lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat à seule fin d’élucider et de résoudre toutes

questions liées au non-respect éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire effectuer

cette inspection sans retard en quelque lieu que ce soit par une équipe d’inspection désignée par le

Directeur général et en conformité avec l'Annexe sur la vérification.

Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que la demande d’inspection par mise en demeure ne

sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir dans cette demande toute l’information

pertinente qui est à l’origine de la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention, comme

il est spécifié dans 1’ Annexe sur la vérification. Chaque Etat partie s’abstient de demandes d’inspection

sans fondement, en prenant soin d’éviter des abus. L’inspection par mise en demeure est effectuée à

seule fin d’établir les faits se rapportant au non-respect éventuel de la Convention.

10.

Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie

autorise le Secrétariat technique à effectuer l’inspection sur place par mise en demeure conformément

au paragraphe 8.

1 1.

A la suite d’une demande d’inspection par mise en demeure visant une installation ou un empla-

cement, et suivant les procédures prévues dans 1’Annexe sur la vérification, 1’Etat partie inspecté a

a) Le droit et l’obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer

qu’il respecte la présente Convention et. à cette fin, de permettre à l’équipe d’inspection de

remplir son mandat

b) L’obligation de donner accès à l’intérieur du site requis à seule fin d’établir les fai

avec la préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention

ts en rapport

c) Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et d’empêcher la

divulgation d’informations et de données confidentielles, sans, rapport avec la présente

Convention.

12.

La participation d’un observateur à l’inspection est régie par les dispositions suivantes

a) L’Etat partie requérant peut, sous réserve de l’accord de 1’Etat partie inspecté, envoyer un

représentant observer le déroulement de l’inspection par mise en demeure; ce représentant peut

être un ressortissant de 1’Etat partie requérant ou d’un Etat partie tiers

b) L’Etat partie inspecté accorde alors à l’observateur l’accès, conformément à 1’Annexe sur la

vérification

c) En principe. 1’Etat partie inspecté accepte l’observateur proposé, mais si cet Etat oppose son

refus. le fait est consigné dans le rapport final.

13.

L’Etat partie requérant présente sa demande d’inspection sur place par mise en demeure au Conseil

exécutif et, simultanément. au Directeur général afin qu’il y soit donné immédiatement suite.

14.

Le Directeur général s’assure immédiatement que la demande d’inspection satisfait aux exigences

stipulées au paragraphe 4 de la dixième partie de 1’ Annexe sur la vérification, et aide au besoin 1’Etat

partie requérant à formuler sa demande en conséquence. Lorsque la demande d’inspection satisfait à

ces exigences,. les préparatifs de l’inspection par mise en demeure commencent.

15.

Le Directeur général transmet la demande d’inspection à 1’Etat partie inspecté au moins 12 heures

avant l’arrivée prévue de l’équipe d’inspection au point d’entrée.

16.

Après avoir reçu la demande d’inspection. le Conseil exécutif prend connaissance des mesures

prises par le Directeur général pour donner suite à la demande et reste saisi de l’affaire tout au long de

la procédure d’inspection. Toutefois, ses délibérations ne doivent pas retarder le déroulement de

l’inspection.

17.

Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande d’inspection, se

prononcer contre la réalisation de l’inspection par mise en demeure à la majorité des trois quarts de

l’ensemble de ses membres, s’il estime que la demande est frivole ou abusive ou qu’elle sort manifes-

tement du cadre de la présente Convention, au sens des dispositions du paragraphe 8 du présent article.

Ni 1’Etat partie requérant ni 1’Etat partie inspecté ne prennent part à une telle décision. Si le Conseil

exécutif se prononce contre l’inspection par mise en demeure, les préparatifs sont interrompus, il n’est

donné aucune autre suite à la demande d’inspection, et les Etats parties intéressés sont informés en

conséquence.

18.

Le Directeur général délivre un mandat d’inspection pour la conduite de l’inspection par mise en

demeure. Ce mandat traduit la demande d’inspection visée aux paragraphes 8 et 9 en termes opéra-

tionnels et est conforme à cette demande.

19.

L’inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième partie de l’Annexe sur

la vérification ou. dans le cas d’une allégation d’emploi, conformément à la onzième partie de cette

annexe. L’équipe d’inspection est guidée par le principe suivant lequel il convient qu’elle effectue

l’inspection par mise en demeure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec l’accom-

plissement de sa mission de façon efficace et dans les délais.

20.

L’Etat partie inspecté prête son concours à l’équipe d’inspection tout au long de l’inspection par

mise en demeure et facilite sa tâche. Si 1’Etat partie inspecté propose, conformément à la dixième partie.

section C, de 1’Annexe sur la vérification, à titre d’alternative à un accès général et complet, des

arrangements propres ;i démontrer qu’il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui est raisonnablement

possible, au moven de consultations avec l’équipe d’inspection, pour parvenir à un accord sur les

modalités d’établissement des faits dans le but de démontrer qu’il respecte la Convention.

21.

Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu’une évaluation par l’équipe d’inspection du

degré et de la nature de l’accès et de la coopération qui lui ont été accordés aux fins de la bonne exéution

de l’inspection par mise en demeure. Le Directeur général transmet sans tarder le rapport final de

l’équipe d’inspection à 1’Etat partie requérant. à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les

autres Etats parties. En outre, il transmet sans tarder au Conseil exécutif l’évaluation de 1’Etat partie

requérant et de 1’Etat partie inspecté ainsi que les vues d’autres Etats parties qui ont pu lui être indiquées

pour les besoins de la cause, et les communique ensuite à tous les Etats parties.

33.

Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, examine le rapport final

de l’équipe d’inspection dès qu’il lui est présenté et traite tout motif de préoccupation afin de déterminer

a) S’il y a eu non-respect

b) Si la demande ne sortait pas du cadre de la présente Convention;

c) S’il y a eu abus du droit de demander une inspection par mise en demeure.

23. Si le Conseil exécutif. agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions. parvient à la

conclusion, en égard au paragraphe 22,. qu’il peut être nécessaire de poursuivre l’affaire. il prend les

mesures appropriées en vue de redresser la situation et d’assurer le respect de la présente Convention,

y compris en faisant des recommandations précises à la Conférence. En cas d’abus, le Conseil exécutif

examine la question de savoir si 1’Etat partie requérant doit assumer la totalité ou une partie des

incidences financières de l’inspection par mise en demeure.

24. L’Etat partie requérant et 1’Etat partie inspecté ont le droit de prendre part à la procédure d’examen.

Le Conseil exécutif informe les Etats parties et la Conférence? lors de sa session suivante, du résultat

de cette procédure.

25.

Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence étudie la suite à donner,

conformément à l’article XII.

A r t i c l e X

Assistance et protection contre les armes chimiques

Aux fins du présent article, on entend par ,,assistance” la coordination et la fourniture aux Etats

parties d’une protection contre les armes chimiques, qui porte notamment sur les éléments suivants

matériel de détection et systèmes d’alarme; matériel de protection: matériel de décontamination et

décontaminants; antidotes et traitements médicaux; conseils sur chacune de ces mesures de protection.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au

droit de tout Etat partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes

chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de transférer ou d’utiliser de tels moyens à

des fins non interdites par la présente Convention.

Chaque Etat partie s’engage à faciliter l’échange le plus complet possible de matériel. de matières

et d’informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes

chimiques, et a le droit de participer à un tel échange.

Pour accroître la transparence des programmes nationaux menés à des fins de protection. chaque

Etat partie fournit annuellement au Secrétariat technique des renseignements concernant son pro-

gramme, selon les procédures qui seront examinées et approuvées par la Conférence conformément au

paragraphe 2 1. alinéa i), de l‘article VIII.

5. Le Secrétariat technique crée. au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la Convention.

une banque de données contenant des informations librement disponibles sur divers moyens de protec-

tion contre les armes chimiques, ainsi que les informations que fourniraient les Etats parties. et exploite

cette banque de données à l’usage de tout Etat partie demandeur.

Dans la limite des ressources dont il dispose, et à la demande d’un Etat partie. le Secrétariat

technique fournit également des conseils d’experts et aide cet Etat à trouver les moyens d’exécuter ses

programmes concernant la mise en place et l’amélioration d’une capacité de protection contre les armes

chimiques.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au

droit des Etats parties de demander et de fournir une assistance à titre bilatéral et de conclure des accords

individuels avec d’autres Etats parties en ce qui concerne la fourniture d’urgence d’une assistance.

7. Chaque Etat partie s’engage à fournir une assistance par l’intermédiaire de l’Organisation et à

prendre à cette fin une ou plusieurs des mesures suivantes, à son gré

a )

Il contribue au fonds de contributions volontaires pour l’assistance que la conférence créera lors

de sa prcmière session;

Il conclut avec l’Organisation. si possible dans les 180 jours suivant l’entrée en vigeur de la

Convention à son ègard. des accords concernant la fourniture d’une assistance sur demande;

Il déclare. au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. le type

d’assistance qu’il pourrait fournir si l’Organisation lui en faisait la demande. Cependant. si 1’Etat

partie n’est pas à même par la suite de fournir l’assistance indiquée dans sa déclaration. il reste

soumis à l’obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du présent

paragraphe.

Chaque Etat partie a le droit de demander et, sous réserve de la procédure énoncée aux para-

graphes 9, 10 et 11, de recevoir une assistance et une protection contre l’emploi ou la menace d’armes

chimiques s’il estime

a) Que des armés chimiques ont été employées contre lui;

b) Que des agents de lutte antiémeute ont été employés contre lui en tant que moyens de guerre;

c) Qu’il est menacé par des actes ou des activités d’un Etat quel qu’il soit, qui sont interdits aux

Etats parties en vertu de l’article premier.

9. La demande, étayée par les informations pertinentes, est adressée au Directeur général. qui la

transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les Etats parties. Le Directeur général fait

immédiatement suivre la demande aux Etats parties qui se sont offerts, conformément aux alinéas b) et

c) du paragraphe 7, à fournir des secours d’urgence en cas d’emploi d’armes chimiques ou d’agents de

lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, ou une aide humanitaire en cas de menace grave d’emploi

d’armes chimiques ou d’agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, et qui sont susceptibles

de fournir une telle assistance à l'Etat partie intéressé au plus tard 12 heures après réception de la

demande. Au plus tard 24 heures après réception de la demande, le Directeur général ouvre une enquête

sur laquelle reposeront les mesures à prendre par la suite. Il achève l’enquête dans les 72 heures et remet

un rapport au Conseil exécutif. S’il faut davantage de temps pour achever l’enquête, un rapport

intérimaire est présenté dans les mêmes délais. La prolongation accordée pour les besoins de l’enquête

ne dépasse pas 72 heures. Toutefois, elle peut être étendue d’une ou plusieurs périodes de même durée.

Un rapport est présenté au Conseil exécutif à l’expiration de chaque délai supplémentaire. Selon que

de besoin, et conformément à la

faits pertinents pour la deman de

demande et

que la

aux informations qui 1

nature et la portée de

‘accompagnent, l’enquête

l’assistance supplémentai

établit les

r e et de la

protection requises.

10.

Au plus tard 24 heures après avoir reçu un rapport sur les résultats de l’enquête. le Conseil exécutif

se réunit afin d’examiner la situation et prend, dans les 24 heures qui suivent, une décision à la majorité

simple afin de déterminer si le Secrétariat technique doit être chargé de fournir une assistance supplé-

mentaire. Le Secrétariat technique transmet immédiatement à tous les Etats parties et aux organisations

internationales pertinentes le rapport d’enquête et la décision prise par le Conseil exécutif. Si le Conseil

exécutif se prononce pour une assistance, le Directeur général la fournit immédiatement. A cet effet. le

Directeur général peut coopérer avec 1’Etat partie requérant, d’autres Etats parties et les organisations

internationales pertinentes. Les Etats parties font tout leur possible pour fournir une assistance.

1 1. Si les informations recueillies pendant l’enquête ou provenant d’autres sources dignes de foi

donnent la preuve suffisante de l’existence de victimes d’un emploi d’armes chimiques et qu’il est

indispensable d’agir immédiatement. le Directeur général le fait savoir à tous les Etats parties et prend

des mesures d’assistance d’urgence en utilisant les ressources que la Conférence a mises à sa disposition

pour de tels cas d’urgence. Le Directeur général tient le Conseil exécutif informé des mesures prises

conformément au présent paragraphe.

Article XI

Développement économique et technologique

1. Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter d’entraver le

développement économique ou technologique des Etats parties et la coopération internationale dans le

domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention. y compris l’éhange

international d’informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la

fabrication. le traitement ou l’utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la

Convention.

Sous

appl icabl

ré

se rve des

du droit

disposi tions

international

de la présente Convention, et sans préjudice des principes et des règles

les Etats parties

a) Ont le droit. individuellement ou collectivement, de se livrer à des recherches sur des produits

chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir. de conserver, de transférer et d’utiliser

de tels produits

b) S’engagent à faciliter l’échange le plus complet possible de produits chimiques, de matériel et

d’informations scientifiques et techniques touchant le développement et l’application de la

chimie à des fins non interdites par la présente Convention, et ont le droit de participer à un tel

échange;

c) N’appliquent pas entre eux de restrictions incompatibles avec les obligations qu’ils ont contrac-

tées en vertu de la présente Convention - ni même celles qui figureraient dans des accords

internationaux -, qui imposeraient des limites ou feraient obstacle au commerce ou au dévelop-

pement et à la promotion des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la

chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou

d’autres fins pacifiques;

d) Ne s’autorisent pas de la présente Convention pour appliquer des mesures autres que celles qui

sont prévues ou permises par la Convention et ne s’autorisent d’aucun autre accord international

pour poursuivre un objectif incompatible avec la présente Convention;

S’engagent à revoir leur réglementation nationale en matière de commerce des

chimiques pour la rendre compatible avec objet et le but de la présente Convention.

Article XII

Mesures propres à redresser une s

de lu présente Convention,

ituation et

y compris

à garantir le

les sanctions

respect

produits

La Conférence prend, ainsi qu’il est prévu aux paragraphes 2, 3 et 4, les mesures nécessaires pour

assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant

aux dispositions de la Convention. Lorsqu’elle envisage de telles mesures, conformément au présent

paragraphe. la Conférence tient compte de toutes les informations et recommandations en la matière

qui lui ont été soumises par le Conseil exécutif.

Dans les cas où un Etat partie auquel le Conseil exécutif a demandé de prendre des mesures propres

à redresser une situation qui met en cause son respect de la Convention ne satisfait pas à cette demande

dans les délais fixés. la Conférence peut, entre autres, sur recommandation du Conseil exécutif. res-

treindre ou suspendre les droits et privilèges dont jouit cet Etat partie au titre de la présente Convention

jusqu’à ce qu’ il fasse le nécessaire pour se conformer aux obligations qu’il a contractees en vertu de la

Convention.

Dans les cas où un préjudice grave risque d’être porté à l’objet et au but de la présente Convention

du fait d’activités interdites par la Convention, en particulier par l’article premier. la Conférence peut

recommander aux Etats parties des mesures collectives, conformément au droit international.

Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y compris les informations

et les conclusions pertinentes, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil

de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

Article XIII

Rapport avec d’autres accords internationaux

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme restreignant ou amoin-

drissant de quelque façon que ce soit les obligations contractées par un Etat en vertu du Protocole

concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens

bactériologiques. signé à Genève le 17 juin 1925, et en vertu de la Convention sur l’interdiction de la

mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et

sur leur destruction. signée à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972.

Article XIV

Règlement des différends

Les différends qui naîtraient au sujet de l’application ou de I’interprétation de la présente Conven-

tion sont réglés suivant les dispositions pertinentes de la Convention et d’une manière conforme aux

dispositions de la Charte des Nations Unies.

En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et

l’Organisation, quant à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, les parties se

consultent en vue de régler rapidement ce différend par la voie de négociations ou par tout autre moyen

pacifique de leur choix, y compris en ayant recours aux organes appropriés de la Convention et, par

consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de cette

dernière. Les Etats parties en cause tiennent le Conseil exécutif informé des mesures prises.

Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d’un différend par tout moven qu’il juge approprié,

y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au différend à entamer le

processus de règlement qu’ils ont choisi et en recommandant un délai d’exécution de toute procédure

convenue.

La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par des Etats parties ou

qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif. Si elle le juge nécessaire, la Conférence crée,

conformément au paragraphe 21, alinéa f), de l’article VIII, des organes chargés de contribuer au

règlement des différends ou confie cette tâche à des organes existants.

La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de l’autorisation de

l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de Justice de donner un

avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités de l’Organisation.

L’Organisation conclut un accord avec l’Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au

paragraphe 34, alinéa a), de l’article VIII.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles de l’article IX ou des dispositions

relatives aux mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de la présente Convention?

y compris les sanctions.

Article XV

Amendements

Tout Etat partie peut proposer d’apporter des amendements à la présente Convention. Tout Etat

partie peut aussi proposer d’apporter des modifications. telIes que spécifiées au paragraphe 4. aux

annexes de la Convention. Les propositions d’amendement sont régies par la procédure énoncée aux

paragraphes - .

et 3 Les propositions de modification, telles que spécifiées au paragraphe 4, sont régies

par la procédure énoncée au paragraphe 5.

2 .

Le texte d’une proposition d’amendement est soumis au Directeur général. qui le fait tenir à tous

les Etats parties et au Dépositaire. Une telle proposition ne peut être examinée que par une conférence

d’amendement. Cette conférence est convoquée si un tiers au moins des Etats parties notifient au

Directeur général, au plus tard 30 jours après la distribution du texte. qu’ils sont favorables à la pour-sui te

de l’examen de la proposition. La conférence d’amendement se tient immédiatement après une session

ordinaire de la Conférence, à moins que les Etats parties ne demandent la convocation d’une réunion

dans un délai plus rapproché. En aucun cas une conférence d’amendement ne se tient moins de 60 jours

après la distribution de la proposition d’amendement.

Les amendements entrent en vigueur à l’égard de tous les Etats parties 30 jours après le dépôt des

instruments de ratification ou d’acceptation par tous les Etats parties visés à l’alinéa b) ci-dessous

a) Lorsque la conférence d’amendement les a adoptés par un vote positif d’une majorité de tous

les Etats parties sans vote négatif d’aucun Etat partie;

b) Lorsqu’ils ont été ratifiés ou acceptés par tous les Etats parties ayant exprimé un vote positif à

la conférence d’amendement.

Afin de maintenir Ia viabilité et l’efficacité de la Convention, les dispositions des annexes sont

susceptibles d’être modifiées suivant la procédure énoncée au paragraphe 5 si les modifications propo-

sées n’ont trait qu’à des questions d’ordre administratif ou technique. Toutes les modifications apportées

à 1’Annexe sur les produits chimiques doivent être faites conformément au paragraphe 5. Cette procé-

dure de modification ne s’applique ni aux sections A et C de 1’Annexe sur la confidentialité, ni à la

dixième partie de 1’Annexe sur la vérification, ni aux définitions de la première partie de 1’Annexe sur

la vérification qui ont trait exclusivement aux inspections par mise en demeure.

Les propositions de modification visées au paragraphe 4 suivent la procédure ci-après

a) Le texte de la proposition de modification, accompagné des informations nécessaires, est trans-

mis au Directeur général. Tout Etat partie et le Directeur général peuvent fournir un complément

d’information en vue de l’examen de la proposition. Le Directeur général transmet sans retard

cette proposition et ces informations à tous les Etats parties, au Conseil exécutif et au Dépositaire

b) Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Dirceteur général l’examine afin de

déterminer tous les effets qu’elle peut avoir sur les dispositions de la présente Convention et son

application, puis communique toute information à ce sujet à tous les Etats parties et au Conseil

exécutif;

c ) Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informations dont il dispose,

notamment pour déterminer si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4. Au plus tard

90 jours après réception de la proposition, il notifie sa recommandation. avec les explications

appropriées, à tous les Etats parties pour examen. Les Etats parties en accusent réception dans

un délai de dix jours;

d) Si le Conseil exécu t i ff recommande à tous les Etats parties d’adopter la proposition. elle est

consi] dérée COmme étant approuvée si aucun Eta.t parti.e ne s'oppose à ladite proposition dans les

90 jours qui suivent la réception de la recommandation. Si le Conseil exécutif recommande de

rejeter la proposition, elle est considérée comme étant rejetée si aucun Etat partie ne s’oppose

au rejet de la proposition dans le 90 jours qui suivent la réception de la recommandation

e)> Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l’approbation requise aux termes de

l’alinéa d): la Conférence se prononce à sa session suivante sur cette proposition quant au fond.

notamment sur la question de savoir si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4

Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute décision prise en vertu

du présent paragraphe

g)j Les modifications approuvées conformément à cette procédure entrent en vigueur à 1'é gard de

tousIes Etats parties 1 80 jours après la date à laquelle le Directeur général a donnénoti ficatio n

de leur approbation. à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conscil exécutif ou

arrêté par la Conférence.

Article XVI

Durée et dénonciation

La présente Convention a une durée illimitée.

Chaque Etat partie. dans l’exercice de sa souveraineté nationale. a le droit de dénoncer la présente

Convention s’il juge que des événements extraordinaires, en rapport avec l’objet de la Convention. ont

compromis ses intérêts suprêmes. Il notifie cette dénonciation, avec un préavis de 90 jours. à tous les

autres Etats parties. au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l’Organisation des

Nations Unies. Il expose dans cette notification les événements extraordinaires qu' il considère comme

ayant compromis ses intérêts suprêmes.

La dénonciation de la présente Convention n’affecte en rien le devoir des Etats de continuer à

s’acquitter des obligations assumées en vertu de toutes normes pertinentes du droit international. en

particulier du Protocole de Genève de 1925.

Article XVII

Statut des annexes

Les annexes font partie

également à ses annexes.

intégrante de la présente Convention. Toute référence à la Convention renvoie

Article XVIII

Signature

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.

Article XIX

Ratification

La présente Convention est soumise à ratification

par leurs constitutions respectives.

par les Etats signataires suivant la procédure prévue

Article XX

Adhésion

Tout Etat qui n’a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout

moment par la suite.

Article XXI

Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt du -

soixante-cinquième instrument de ratification, mais en aucun cas avant un délai de deux ans à compter

de la date de son ouverture à la signature.

A l’égard des Etats dont les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés après l’entrée

en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt

de ces instruments.

Article XXII

Réserves

Les a

peuvent

rticles de la présente Convention ne peuvent pas donner 1 ieu à des réserves. Se

pas donner 1 ieu à des réserves q ui sont incompatibles avec son objet et son but.

s annexes ne

Article XXIII

Dépositaire

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné par la présente disposition

comme dépositaire de la Convention et, entre autres, il

a )

c )

Notifie sans retard à tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré la date de

chaque signature. la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion. la date

d’entrée en vigueur de la Convention et la réception de toute autre communication

Transmet aux gouvernements de tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré

des copies certifiées conformes du texte de la Convention

Enregistre la présente Convention conformément aux dispositions de 1’Article 102 de la Charte

des Nations Unies.

Article XXIV

Textes faisant foi

La présente Convention, dont les textes anglais, arabe. chinois, espagnol, français et russe font

également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet. ont signe la présente Convention.

FAIT à Paris. le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.

ANNEXE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES

TABLE DES MATIERES

A. Principes directeurs pour les tableaux de produits chimiques..

B. Tableaux de produits chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES TABLEAUX

DE PRODUITS CHIMIQUES

Principes directeurs pour le tableau 1

Les critères suivants sont pris en considération lorsqu’il s’agit de savoir s’il convient d’inscrire un

produit chimique toxique ou un précurseur au tableau 1

a) Il a été mis au point, fabriqué, stocké ou employé en tant qu’arme chimique telle que définie à

1’ article II;

b ) Il constitue par ailleurs un risque important pour l’objet et le but de la présente Convention en

raison de ses possibilités élevées d’utilisation dans le cadre d’activités interdites par la Conven-

tion, dans la mesure où seraient remplies une ou plusieurs des conditions suivantes

ii)

iii)

c) Il n

Il possède une composition chimique étroitement apparentée à celle d’autres produits chi-

miques toxiques inscrits au tableau 1 et a, ou pourrait avoir, des propriétés comparables;

Il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d’autres propriétés qui permettraient

de l’employer en tant qu’arme chimique;

Il peut être utilisé comme précurseur au stade technologique final de la fabrication pour

obtenir en une seule étape un produit chimique toxique inscrit au tableau 1, où que se déroule

cette étape (installation, munition ou ailleurs);

a guère ou pas d’utilisation à des fins non interdites par la présente Convention.

Principes directeurs pour le tableau 2

2 . Les critères suivants sont pris en considération lorsqu’il s’agit de savoir s’il convient d’inscrire au

tableau 2 un produit chimique toxique qui ne figure pas au tableau 1 ou un précurseur d’un produit

chimique du tableau 1 ou d’un produit chimique de la partie A du tableau 2

a ) il constitue un risque sérieux pour 1 ‘objet et le but de la présente Convention du fai t qu’il possède

une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d’autres propriétés qui permettraient de l’employer

en tant qu’arme chimique;

b) Il peut être utilisé en tant que précurseur dans l’une des réactions chimiques au stade

l’obtention d’un produit chimique insrit au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;

c) Il constitue un risque sérieux pour l’objet et le but de la présente Convention en raison de son

importance dans la fabrication d’un produit chimique inscrit au tableau 1 ou dans la partie A du

tableau 2;

final de

d) Il n’est pas fabriqué en

Convention.

grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la présente

Principes directeurs pour le tableau 3

3. Les critè

tableau 3 un

res suivants sont pri s en considération lorsqu’il s’agit de savoir s’il convient d’ inscri

un précuu rseur ne figurant pas dans les autres tableaux

re au

Produit chimique to

Il a été fabriqué, stocké ou employé en tant qu’arme chimique

c ) Il constitue un risque pour l’objet et le but de la présente Convention en raison de son importance

dans la

partie B

fabrication

du tableau

d’un ou de plusieurs

produits chimiques inscrits au tableau 1 ou dans la

d) Il peut être fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la présente

C o n v e n t i o n .

B. TABLEAUX DE PRODUITS CHIMIQUES

tableaux ci-après énumèrent des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs. Aux fins de

Les

l’application de la présente Convention, ces tableaux désignent des produits’chimiques qui font l’objet

de mesures de vérification selon les dispositions de l'Annexe sur la vérification. Ces tableaux ne

constituent pas une définition des armes chimiques au sens du paragraphe 1, alinéa a), de l’article II.

(Chaque fois qu’il est fait mention de composés dialkylés, suivis d’une liste de groupes alkylés placée

entre parenthèses, tout composé dérivable par n’importe quelle combinaison possible des groupes

alkylés énumérés entre parenthèses est considéré comme étant inscrit au tableau correspondant tant qu’il

n’en est pas expressément rayé. Un produit chimique suivi de ,,*"” dans la partie A du tableau 2 est

assorti de seuils de déclaration et de vérification spéciaux, comme il est indiqué dans la septième partie

de 1’Annexe sur la vérification.)

Tableau 1

(No CAS)

A. Produits chimiques toxiques

1) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonofluoridates

de 0-alkyle (-ClO, y compris cycloalkyle)

ex. Sarin

méthylphosphonofluoridate de 0-isopropyle

Soman: méthylphosphonofluoridate de 0-pinacolyle

( 107-43-8)

(96-64-O)

2) N.N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidocyanidates

de 0-alkyle (-Cio, y compris cycloalkyle)

ex. Tabun

N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de 0-éthyle

(77-8 l-6)

3) AlkyI (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonothioates

de 0-alkyle (H ou

C lo, y compris cycloalkyle) et

de S-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle

et les sels alkylés ou protonés correspondants

ex. VX

méthylphosphonothioate de 0-éthyle et

de S-2-diisopropylaminoéthyle

(50782-69-9)

4) Moutardes au soufre

Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle

Gaz moutarde: sulfure de bis(2-chloroéthyle)

Bis(2-chloroéthylthio) méthane

Sesquimoutarde: 1 .2-bis (2-chloroéthylthio)éthane

1.3-Bis(2-chloroéthylthio)-n-propane

1,4-Bis(2-chloroéthylthio)-n-butane

1,5-Bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane

Oxyde de bis(3-chloroéthylthiométhyle)

Moutarde-O: oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle)

5) Lewisites

Lewisite 1: 2-chlorovinyldichlorarsine

Lewisite 2: bis(2-chlorovinyl)chlorarsine

Lewisite 3: tris(2-chlorovinyl)arsine

6) Moutardes à l’azote

HN 1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine

HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine

HN3: tris(2-chloroéthyl)amine

7) Saxitoxine

8) Ricine

B. Précurseurs

9) Difluorures d’alkyl (Me. Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonyle

ex. DF

difluorure de méthylphosphonyle

(2625-76-5)

(505-00-2)

(63869- 13-6)

(3563-36-8)

(63905- 1 O-2)

( 142868-93-7)

( 142868-94-5)

(639 18-90- 1)

(639 18-89-8)

(54 l-25-3)

(40334-69-8)

(40334-70- 1)

(538-07-8)

(5 l-75-2)

(55577- 1)

(35523-89-8)

(9009-86-3)

(676-99-3)

10) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonites

de 0-alkyle(H ou

CIo, y compris cycloalkyle) et

de 0-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle

et les sels alkylés ou protonés correspondants

ex. QL

méthylphosphonite de 0-éthyle et

de 0-2-diisopropylaminoéthyle

(57556- 11-S)

11) Chloro Sarin: méthylphosphonochloridate de 0-isopropyle

(1445-76-7)

12) Chloro Soman: méthylphosphonochloridate de 0-pinacolyle

(7040-57-j)

Tableau 2

A. Produits chimiques toxiques

1) Amiton: phosphorothioate de O,O-diéthyle

et de S-[2-(diéthylamino)éthyle]

et les sels alkylés ou protonés correspondants

(78-53-5)

2) PFIB: 1 l 1,3.3.3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl) propènc

( 83 2-23 1-S)

3) BZ: Benzilate de 3-quinuclidinyle (*)

(658 l-06-3)

B. Précurseurs

4) Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1 q

contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle.

éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres atomes de carbone

es.

Dichlorure de méthvlphosphonyle

(676-97- 1)

Méthylphosphonate de diméthyle

(756-79-6)

Sauf: Fonofos: éthyldithiophosphonate de 0-éthyle et de S-phényle

(944-22-9)

5) Dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidiques

6) N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidates

de dialkyle (Me, Et. n-Pr ou i-Pr)

7) Trichlorure d’arsenic

(7784-34- 1)

(76-93-7)

( 16 19-3-c-7)

8) Acide 2.2-diphényl -2-hydroxyacétique

9) Quinuclidin-3-o 1

10) Chlorures de N,N-2-2dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)

aminoéthyle et les sels protonés correspondants

11) N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanol

et les sels protonés correspondants

Sauf: N,N-Diméthylaminoéthanol

et les sels protonés correspondants

N,N-Diéthylaminoéthanol

et les sels protonés correspondants

12) N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) amionéthanethiol

et les sels protonés correspondants

( 108-O 1-O)

(100-37-8)

(11 l-48-8)

(464-07-3)

13) Thiodiglycol: sulfure de bis(2-hydroxyétnyle)

14) Alcool pinacolique: 3,3-diméthylbutan-2-o 1

Tableau 3

(No CAS)

A. Produits chimiques toxiques

1) Phosgène: Dichlorure de carbonyle

(75-44-j)

(505-77-4)

2) Chlorure de cyanogène

(74-90-Q

3) Cyanure d’hydrogène

4) Chloropicrine: Trichloronitrométhane

(76-06-z)

B. Préczzrsezcrs

5) Oxychlorure de phosphore

( 10025-87-3)

(77 19- 12-2)

6) Trichlorure de phosphore

( 10026- 13-S)

7) Pentachlorure de phosphore

(121-45-9)

8) Phosphite de triméthyle

(122-52- 1)

9) Phosphi te de triéthyle

(868-85-9)

10) Phosphite de diméthyle

(762-04-9)

1 1) Phosphite de diéthyle

( 10025-67-C) j

12) MonochIorure de soufre

( 10545-99-O)

13) Dichlorure de soufre

(77 19-09-7)

14) Chlorure de thionyle

( 139-87-7)

15) Ethyldithanolamine

16) Méthyldiéthanolamine

17) Triéthanolamine

( 105-59-C))

( 102-7 l-6)

ANNEXE SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LA VERIFICATION

(,,ANNEXE SUR LA VERIFICATION”)

TABLE DES MATIERES

Première partie: Définitions ..........................................................

Deuxième partie: Règles générales régissant la vérificationn ......

A. Désignation des inspecteurs et des assistants d’inspection.......

B. Privilèges et immunités ..............................................................

C. Arrangements permanents ................... .......................................

Points d’entrée ............................................................................

Arrangements concernant l’utilisation d’appareils effectuant

des vols non réguliers ................................................................

Arrangements administratifs ......................................................

Matériel approuvé ......................................................................

D. Activités précédant 1’ inspection.................................................

Notifications ...............................................................................

Entrée sur le territoire de 1’Etat partie inspecté ou de 1’Etat hôte

et transfert jusqu’au site d’inspection ........................................

Exposé d’information précédant l’inspection ............................

E. Conduite des inspection?.............................................................

Règles générales .........................................................................

Sécuritéi .......................................................................................

Communications .........................................................................

Droits de l’équipe d’inspection et de 1’Etat partie inspecte ......

Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons.. ..........

Prolongation de l’inspection ......................................................

Rapport de fin d’inspection .......................................................

F. Départ .........................................................................................

G. Rapports ......................................................................................

H. Application des dispositions générales ......................................

Troisième partie: Dispositiorzs générales concernant les me-

sures de vérification prises conformément aux

articles IV et V ainsi qu ‘au paragraphe 3 de

l ‘article VI.........................................................

A. Inspections initiales et accord” d’installation ............................

B. Arrangements permanents ..........................................................

C. Activités précédant l’inspection .................................................

Quatrième partie (A): Destruction des armes chimiques et véri

fication de leur destruction conformé-

ment à l’article IV ....................................

A. Déclarations ................................................................................

Déclarations d’armes chimiques ................................................

Déclarations d’armes chimiques présentées conformément au

paragraphe 1, alinéa a) iii), de l’article III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs . . . . . . . . . . . . . . .

Présentation du plan

général de destruction des armes

chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. Mesures en vue de verrouiller et de préparer l’installation de

stockage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..*..............................

C. Destruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes et méthodes de destruction des armes chimiques . . . . .

Ordre de destruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Modification des délais de destruction intermédiaires .............

Prolongation du délai d’achèvement de la destruction.. ...........

Plans de destruction annuels détaillés .......................................

Rapports annuels sur la destruction...........................................

D. Vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification des déclarations d’ armes chimiques par 1’ inspec-

tion sur place . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification systématique des installations de stockage.. . . . . . . . . .

Inspections et visites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification systèmatique

de la destruction des armes

chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Installations de stockage d’armes chimiques se trouvant dans

des installations de destruction d’ armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mesures de vérification systèmatique sur place dans des instal-

lations de destruction d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Quatrième partie (B): Armes chimiques anciennes et armes

chimiques abandonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. Régime applicable aux armes chimiques anciennes . . . . . . . . . . . . . . . . .

C. Régime applicable aux armes chimiques abandonnées . . . . . . . . . . . .

Cinquième partie: Destruction des installations de fabrication

d’armes chimiques et vérification de leur des-

truction conformément à l’article V . . . . . . . . . . . . . . .

A. Déclarations, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .....................................................

Déclarations d’installation de fabrication d’armches chimiques

Déclarations d’installation de fabrication d’armes chimiques

présentées conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de

1’ article III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs.. .............

Présentation de plans de destruction généraux .........................

Présentation de plans de destruction annuels et de rapports

annuels sur la destruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. Destruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes généraux de la destruction des installations de fabri-

cation d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes et méthodes de fermeture d’une installation de fabri-

cation d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entretien technique des installations de fabrication d’armes

chimiques avant leur destruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

937 --

Principes et méthodes de conversion temporaire d’ installations

de fabrication d’armes chimiques en installations de destruc-

tion d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes et méthodes de destruction d’une installation de fa-

brication d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ordre de destruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plans de destruction détaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Examen des plans détaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

C. Vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification des déclarations d’installations de fabrication

d’armes chimiques par l’inspection sur place . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification systématique des installations de fabrication

d’armes chimiques et de la cessation de leurs activités............

Vérification de la destruction des installations de fabrication

d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification de la conversion temporaire d’une installation de

fabrication d’armes chimiques en installation de destruction

d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D. Conversion d’une installation de fabrication d’armes chi-

miques à des fins non interdites par la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Procédure de demande de conversion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Activités permises en attendant une décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions de conversion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Décisions du Conseil exécutif et de la Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plans de conversion détaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Examen des plans détaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sixième partie

Activités non interdites par la Convention

menées conformément à l'article VI -

Régime applicable aux produits chimiques du

tableau 1 et aux installations liées à c e s

produitss . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions générale5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fabrication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes généraux de la fabrication..........................................

Installation unique à petite échelle ............................................

Autres installations .....................................................................

Déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Installation unique à petite échelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres installations visées aux paragraphes 10 et 1 1 . . . . . . . . . . . . . . .

Vérificationn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Installation unique à petite échelle ............................................

Autres installations visées aux paragraphes 10 et 1 1 ...............

Septième partie: Activités non interdites pur la Convention

menées conformément à l ’a r t i c l e VI -

Régime applicable aux produits chimiqzces du

tableau 2 et aux installations liées à ces

produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. Déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de données nationales globales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

449 --

Déclarations de sites d’usines qui fabriquent, traitent ou con-

somment des produits chimiques du tableau 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du

tableau 2 à des fins d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...*.

Renseignements à transmettre aux Etats parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Objectifs de l’inspection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inspections initiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inspections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Procédures d’ inspection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Notification des inspections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente

Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Huitième partie: Activités non interdites par la Convention

m e n é e s conformément à l'article VI -

Régime applicable aux produits chimiques

du tableau 3 et aux installations liées à ces

produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de données nationales globales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de sites d’usines qui fabriquent des produits chi-

miques du tableau 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du

tableau 3 à des fins d’armes chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .