LU
Loi du 24 janvier 1997 portant approbation de l’Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de I’Energie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
A — No 6
7 février 1997
Loi du 24 janvier 1997 portant approbation de l’Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne
de I’Energie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1996 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 1996
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés l’Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de I’Energie, signé à Lisbonne,
le 17 décembre 1994 et ses annexes à savoir
Annexe 1
Le Traité sur la Charte de I’Energie.
Annexe 2
Les Décisions relatives à la Charte Européenne de I’Energie.
Annexe 3
Le Protocole de la Charte de I’Energie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour
que la chose concerne.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères,
le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
au Commerce Extérieur
et à la Coopération,
Georges Wohlfart
Le Ministre de Energie,
Robert Goebbeis
être exécutée et observée par tous ceux
Château de Berg, le 24 janvier 1997.
Jean
Doc. part. 4130; sess. ord. 1995-1996.
ACTE FINAL DE LA CONFERENCE
SUR LA CHARTE EUROPEENNE DE L’ENERGIE
I.
La dernière séance plénière de la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie s’est tenue
à Lisbonne les 16 et 17 décembre l994. Les représ entants de la République d’Albanie. de la République
fédérale d'Allemagne, de la Republique d’Arménie. de l’Australie. de la République d’Autriche. de la
République azerbaïdjanaise, du Rovaume de Belgique. de la République du Bélarus, de la République
de Bulgarie. du Canada, de la Republique de Chypre. des Communautés européennes. de la République
de Croatie. du Rovaume de Danemark. des Etats-Unis d’Amérique. du Royaume d’Espagne, de la
République d'Estonie, de la République de Finlande. de la République française. de la République de
Géorgie, de la République hellénique. de la République de Hongrie. de l’Irlande. de la République de
l’Islande. de la République italienne. du Japon, de la République du Kazakhstan. de la République
kirghize. de la Republique de Lettonie. de la Principauté du Liechtenstein, de la République de Lituanie,
du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, de la République de Moldova, du
Royaume de Noryège, de la Republique d’Ouzbékistan. du Royaume des Pays-Bas, de la République
de Pologne. de la République portugaise. de la Roumanie, de la Fédération de Russie. de la République
slovaque. de la République de Slovénie. du Royaume de Suède. de la Confédération suisse. de la
Republique tchèque, de la République de Turquie. de la République du Tadjikistan. du Turkménistan,
de l‘Ukraine et du Rovaume de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord, ci-après dénommés
,,représen tants”,. ont participé à la Conférence. de même que des observateurs de certains pays et de
certaines organisations internationales qui étaient invités à y prendre part.
CONTEXTE
II.
Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin de juin 1990, le Premier ministre des Pays-Bas
a suggéré que le redressement économique en Europe de l’Est et dans l’ancienne Union des républiques
socialistes soviétiques pouvait être catalysé et accéléré par une coopération dans le secteur de l’énergie.
Cette suggestion a été accueillie favorablement par le Conseil, qui a invité la Commission des
Communautés européennes à étudier la meilleure manière de mettre en oeuvre cette coopération. En
février 199 1. la Commission a proposé l’idée d’une Charte européenne de l’énergie.
A la suite de l’examen de la pioposition de la Commission au Conseil des Communautés européen-
nes. les Communautés européennes ont invité les autres pays de l’Europe occidentale et orientale. de
l’Union des républiques socialistes soviétiques et les membres non européens de l’Organisation de
coopération et de développement économiques à participer à une conférence devant se tenir à Bruxelles
en juillet 199 1 et destinée au lancement des négociations sur la Charte européenne de l’énergie. Un
certain nombre d’autres pays et d’organisations internationales ont été invités à participer en qualité
d’observateurs à la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie.
Les négociations sur la Charte européenne de l’énergie ont été clôturées en 199 1 et la Charte a été
adoptée par la signature d’un document de clôture à une conférence tenue à La Haye les 16 et 17
décembre 199 1. Les signataires de la Charte. qui ont signé à cette date ou subséquemment, comprennent
tous ceux qui sont énumérés au paragraphe 1 qui précède. excepté les observateurs.
Les signataires de la Charte européenne de l’énergie se sont engagés
à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte. ainsi qu’à mettre en oeuvre et à
élargir leur coopération dès que possible dans le cadre de la négociation en bonne intelligence d’un
accord de base et de protocoles.
La Conférence de la Charte européenne de l’énergie a parallèlement entame des négociations sur un
accord de base - appelé au plus tard ,,traité sur la Charte de l‘énergie” - destiné à promouvoir la
coopération industrielle Est-Ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les
investissements. le transit et le commerce. Elle a également commencé des négociations sur des
protocoles dans les domaines de l’efficacité énergétique. de la sûreté nucléaire et des hydrocarbures,
bien que dans ce dernier cas les négociations aient été suspendues jusqu’à la conclusion du traité sur la
Charte de l'énergie.
Les négociations relatives au traité sur la Charte de l’énergie et le protocole de la Charte de l’énergie
sur I’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes se sont terminées en 1994.
LE TRAITE SUR LA CHARTE DE L’ENERGIE
III.
A l’issue de ses délibérations, la Conférence sur Ia Charte européenne de l’énergie a adopté le
texte du traité sur la Charte de l‘énergie. ci-après dénommé ,,traité”, qui figure à l’annexe 1, ainsi que
les décisions y relatives. qui figurent à l’annexe 2, et elle est convenue que le traité serait ouvert à la
signature à Lisbonne du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.
CLAUSES INTERPRETATIVES
IV. En signant l’Acte final. les représentants sont convenus d’adopter les clauses interprétatives
suivantes concernant le traité
a) Les représentants soulignent que les dispositions du traité ont été convenues en considération de
la nature spécifique du traité. qui vise à établir un cadre juridique destiné à promouvoir une
coopération à long terme dans un secteur particulier. et qu’elles ne peuvent par conséquent être
interprétées comme constituant un précédent dans le cadre d’autres négociations internationales.
b) Les dispositions du traité
i) n’obligent aucune partie contractante à instituer un accès obligatoire des tiers; ou
ii) n’empèchent pas l’utilisation de systèmes de fixation des prix qui appliqueraient, à l’intérieur
d’une catégorie déterminée de consommateurs, des prix identiques à des clients situés en
différents endroits.
c) Les dérogations à la clause de la nation la plus favorisée ne sont pas destinées à couvrir les
mesures spécifiques pour un investisseur ou un groupe d’investisseurs, au lieu de s’appliquer de
manière générale.
2. En ce qui concerne l'article 1er point .5
a) Il est entendu que le traité ne confère aucun droit de se livrer à des activités économiques autres
que les activités économiques du secteur de l’énergie.
b) Les activités suivantes constituent des exemples d’activités relevant des activités économiques
du secteur de l’énergie
1a prospection, l’exploration et l'extraction de pétrole, de gaz, de charbon et d’uranium. par
exemple
la construction et l’exploitation de centrales électriques. y compris les centrales tirant leur
énergie du vent ou d’autres sources d’énergie renouvelables;
le transport par voie terrestre, la distribution. le stockage et la fourniture de matières et de
produits énergétiques, par exemple au moyen de réseaux et de pipelines ou de lignes
ferroviaires spéciales de transmission et de distribution. ainsi que la construction d’équipe-
ments à ces fins. y compris la pose d’oléoducs, de gazoducs et de conduites pour l’achemine-
ment de boues de charbon;
l’enlèvement et l’élimination des déchets provenant d’installations liées à l’énergie, telles
que les centrales électriques. y compris les déchets radioactifs provenant des centrales
nucléaires
le déciassement des installations liées à l’énergie, y compris les plates-formes pétrolières,
les raffineries de pétrole et les centrales électriques;
la commercialisation. la vente et les échanges de matières et de produits énergétiques, par
exemple la vente d’essence au détail: et
vii) les activités de recherche. de conseil. de planification. de gestion et de conception liées aux
activités mentionnées ci-dessus. y compris celles visant à améliorer l’efficacité énergétique.
Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans la zone d’une
partie contractante est contrôlé directement ou indirectement. par un investisseur d’une autre partie
contractante. on entend par ..contrôle d’un investissement” le contrôle de fait. effectué après un
examen des éléments concrets de chaque situation. Lors de cet examen. tous les éléments pertinents
devraient être pris en considération. et notamment
a) l’intérêt financier de 1'investisseur. y compris l’intérêt de participation. dans l’investissement
b) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la gestion et l’exploitation
de l’investissement: et
c‘) 1a capacité de l’investisseur à exercer une influence substantielle sur la sé1ection des membres
du conseil d’administration ou de tout autre organe de direction.
En cas de doute sur le point de savoir si l’investisseur contrôle. directement ou indirectement, un
investissement. l’investisseur revendiquant ce contrôle doit fournir la preuve de l’existence de ce
contrôle.
En conformité avec la politique de l’Australie en matière d’investissements étrangers. le lancement
d’un nouveau projet d’extraction ou de traitement de matières premières en Australie. avec un
investissement total de 10 millions de dollars australiens ou davantage par un intérêt étranger. est
considéré comme un nouvel investissement. même lorsque cet intérêt étranger exploite déjà une
entreprise similaire en Australie.
En ce qui concerne l 'article I e r poin t 12
Les représentants reconnaissent la nécessité d’une protection adéquate et efficace des droits de
propriété intellectuelle.
en conformité avec les normes les plus élevées internationalement
acceptées.
L’accord des représentants sur l'article 5 ne signifie pas qu’il constitue implicitement une position
quelconque sur la question de savoir si. et dans quelle mesure, les dispositions de l’accord relatif
aux mesures d’investissement liées au commerce. annexé à l’Acte final des négociations
commerciale multilatérales de l’Uruguay Round sont implicites dans les articles III et XI du GATT.
a) Le comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté visé à l’article 6 paragraphe 2 doit être
défini par chaque partie contractante conformément à sa législation et peut inclure les exploita-
tions abusives.
b) Les termes ,,application” et ,,applique” visent toute mesure prise conformément à la législation
sur la concurrence d’une partie contractante. sous forme d’enquête. de procédure judiciaire ou
de mesure administrative ou sous forme de décision ou de nouvelle loi accordant ou prorogeant
une autorisation.
8. En ce qui concerne l'article 7 paragraphe 4
La législation applicable comprend en principe les dispositions en matière de protection de
l’environnement, d’utilisation des terres. de sécurité ou de normes techniques.
9. En ce qui concerne les articles 9 et 10 et la partie V
Etant donné que les programmes d‘une partie contractante qui accorde des prêts. subventions.
garanties ou assurances publics en vue de faciliter les échanges ou les investissements à Etranger
ne sont pas liés à des investissements ou à des activités connexes d’investisseurs d'autres parties
contractantes opérant dans sa zone, ces progammes peuvent faire l’objet de restrictions en ce qui
concerne la participation à ceux-ci.
10. En c e qui concerne l ‘article 10 paragraphe 4
Le traité complémentaire précisera les conditions d’application du traitement défini à l’article 10
paragraphe 3. Ces conditions comprendront. entre autres, des dispositions relatives à la vente ou à
toute autre cession de biens publics (privatisation) et au démantèlement de monopoles
(démonopolisation ).
Les parties contractantes peuvent envisager de faire un lien entre les dispositions de l’article 10
paragraphe 4 et celles de l’article 29 paragraphe 6.
11 est considéré qu’une partie contractante qui devient partie à un accord visé à l’article 14
paragraphe 5 devra veiller à ce que les conditions de cet accord ne soient pas en contradiction avec
les obligations de cette partie contractante qui découlent du statut du Fonds monétaire international.
Il appartient à chaque partie contractante de décider dans quelle mesure l’évaluation et la surveil-
lance de l’impact environnemental doient faire l’objet de prescriptions juridiques. de déterminer les
autorités compétentes appelées à prendre des décisions au sujet de ces prescriptions. ainsi que de
fixer les procédures appropriées à suivre.
Pour ce qui est des échanges de matières et de produits énergétiques régis par l’article 29. celui-ci
indique les dispositions relatives aux questions couvertes par les articles 22 et 23.
Les exceptions figurant dans le GATT et les instruments connexes s’appliquent entre les parties
contractantes concernées qui sont parties au GATT, comme le reconnaît l’article 4. Pour ce qui est
des échanges de matières et des produits énergétiques régis par l’article 29, celui-ci indique les
disposi tions relatives aux questions couvertes par l’article 24.
16. En ce qui concerne l ‘article 26 paragraphe 2 point a)
L’article 26 paragraphe 2 point a) ne. devrait pas être interprété comme exigeant d’une partie
contractante qu’elle transpose la partie III du traité dans sa législation nationale.
17. En ce qui concerne les articles 26 et 27
La référence aux obligations conventionnelles faite dans l-avant-dernière phrase de l’article 10
paragraphe 1 n’inclut pas les décisions prises par des organisations internationales. même si elles
sont juridiquement contraignantes. ni les traités entrés en vigueur avant le ler janvier 1970.
18. En ce qui concerne l ‘article 29 paragraphe 2 point a)
a) Lorsqu’une disposition du GATT 1947 ou d’un instrument connexe visé au point cité prévoit
une action conjointe des parties au GATT. il est considéré que cette action devra être entreprise
par la Conférence de la Charte.
b) L’expression ,,tels qu’appliqués le Ier mars 1994 et pratiqués. en ce qui concerne les matières et
les produits énergétiques, par les parties au GATT 1947 entre elles” ne vise pas les cas où une
partie au GATT invoque l’article XXXV du GATT, décidant par là de ne pas appliquer le GATT
vis-à-vis d’une autre partie du GATT. mais implique néanmoins l’application de facto. sur une
base unilatérale. de certaines dispositions du GATT vis-à-vis de cette autre partie au GATT.
La Conférence provisoire de la Charte devrait. dès que possible. décider de la meilleure facon de
donner effet au but du titre III de la Charte européenne de l’énergie. à savoir la négociation de
protocoles dans des domaines de coopération tels que ceux énumérés au titre III de la Charte.
a) Le Secretaire général provisoire devrait prendre immédiatement contact avec les autres instances
internationales afin de déterminer les conditions auxquelles elles seraient disposées à se charger
de taches découlant du traité et de la Charte. Il pourrait faire rapport à la Conférence provisoire
de la Charte lors de la réunion qui. aux termes de l‘article 45 paragraphe 4, doit être convoquée
au plus tard 180 jours après la date d‘ouverture à la signature du traité.
b) La Conférence de la Charte devrait adopter le budget annuel avant le début de l’exercice
financier.
Les modifications techniques des annexes pourraient inclure. par exemple. la radiation des pays
non signataires ou signataires qui ont manifesté leur intention de ne pas ratifier. ou des additions
aux annexes N et VC. Il est considéré que le Secrétariat devrait proposer ces modifications à la
Conkence de la Charte au moment opportun.
22. En ce qui concerne l 'annexe TFU paragraphe 1
a) Si certaines des parties à un accord visé au paragraphe 1 n’ont pas signe le traité ou n‘y ont pas
adhère au moment requis pour la notification. les parties à l’accord qui ont signe le traité ou y
ont adhéré peuvent faire une notification en leur nom.
b) Il n’est pas prévu qu’il sera nécessaire de notifier de façon générale les accords de nature
purement commerciale étant donné que ces accords ne posent pas de problème de conformité
avec l’article 29 paragraphe 3 point a). même lorsqu’ils sont conclus par des organismes publics.
La Conférence de la Charte pourrait toutefois préciser, aux fins de l’annexe TFU. les types
d'accords vises à l’article 29 paragraphe 2 point b) qui requièrent une notification en vertu de
l-annexe et ceux qui n-en requièrent pas.
DECLARATIONS
V.
Les représentants déclarent que l’article 18 paragraphe 2 ne doit pas être interprété comme permet-
tant de circonvenir l’application des autres dispositions du traité.
VI.
Les représentants prennent également acte des déclarations suivantes faites au sujet du traité
La Fédération de Russie souhaite que soit reconsidéré, dans le cadre des négociations relatives au
traité complémentaire visé à l’article 10 paragraphe 4, le rôle de la législation nationale en ce qui
concerne la question du contrôle telle que formulée dans la clause interprétative relative à l’article 1 er
paragraphe 6.
L’Australie note que les dispositions de l’article 5 et de l’article 10 paragraphe 1 1 ne diminuent pas
les droits et obligations découlant du GATT. v compris ceux prévus dans l'accord relatif aux mesures
d’investissement liées au commerce. notamment en ce qui concerne la liste des exceptions figurant
à l’article 5 paragraphe 3. liste qu’elle estime incomplète.
L’Australie note en outre qu’il ne serait pas approprié que les organes de règlement des différends
institués par le traité donnent des interprétations des articles III et XI du GATT dans Ie cadre de
différends opposant des parties au GATT ou un investisseur d’une partie au GATT et une autre
partie au GATT. Elle considère que. pour ce qui est de l’application de l’article 10 paragraphe 1 1
entre un investisseur et une partie au GATT, la seule question susceptible d’être examinke dans le
cadre de l'article 36 est celle des sentences arbitraies dans le cas où un jury du GATT ou un organe
de règlement des différends de l’OMC établit dans un premier temps qu’une mesure d’investissement
liée au commerce qui est maintenue par une partie contractante est incompatible avec ses obligations
au titre du GATT ou de l’accord relatif aux mesures d’investissement liées au commerce.
Les Communautés européennes et leurs Etats membres. ainsi que l’Autriche. la Norvège. la Suède
et la Finlande. déclarent que les dispositions de l’article 7 sont soumises aux règles d’usage du droit
international en matière de juridiction sur les câbles et pipelines sous-marins ou. en l‘absence de
telles règles. au droit international générai.
Ils déclarent également que l’article 7 n’est pas destiné à affecter l’interprétation du droit international
existant en matière de juridiction sur les câbles et pipelines sous-marins et qu‘il ne peut être considéré
comme ayant un tei effet.
Le Canada et les Etats-Unis affirment tous deux
en conformité2 avec les considérations suivantes
qu’ils appliqueront les dispositions de l’article 10
Aux fins de l’appréciation du traitement qui doit être accordé aux investisseurs des autres parties
contractantes et à leurs investissements, il sera nécessaire d’examiner les circonstances cas par cas.
Une comparaison entre le traitement accordé aux investisseurs d’une partie contractante ou aux
investissements des investisseurs d‘une partie contractante et celui accordé aux investisseurs ou aux
investissements d’une autre partie contractante n’est valable que si elle est faite entre investisseurs
et investissements se trouvant dans des circonstances similaires. Pour déterminer si un traitement
différentiel des investisseurs ou des investissements est compatible avec l’article 10. il y a lieu de
prendre en considération deux facteurs fondamentaux.
Le premier facteur réside dans les objectifs de politique générale des parties contractantes dans
différents domaines. dans la mesure où ils sont compatibles avec les principes de non-discrimination
énoncés à l’article 10. Des objectifs légitimes peuvent justifier un traitement différentiel des inves-
tisseurs ou des investissements étrangers afin de refléter une différence de circonstances pertinentes
entre ces investisseurs et ces investissements et leurs homologues nationaux. A titre d’exemple,
l’objectif visant à assurer l’intégrité du système financier d’un pays peut justifier des mesures
prudentielles raisonnables envers des investisseurs ou investissements étrangers. alors que de telles
mesures ne sont pas nécessaires pour assurer la réalisation des mêmes objectifs lorsqu’il s’agit
d’investisseurs ou d’investissements nationaux. Ces investisseurs étrangers ou leurs investissements
ne se trouveraient ainsi pas dans des ,,circonstances similaires” à celles des investisseurs nationaux
ou de leurs investissements. Par conséquent. même si une telle mesure revient à accorder un
traitement différentiel, elle n'est pas contraire à l’article 10.
Le deuxième facteur réside dans l’ampleur avec laquelle la mesure est motivée par le fait que
l’investisseur ou l’investissement concerné est l’objet d’une propriété étrangère ou d’un contrôle
étranger. Une mesure visant spécifiquement des investisseurs parce qu’ils sont étrangers. sans raisons
compensatoires suffisan tes de pol i tique générale, compatibles avec le paragraphe précédent, serait
contraire aux principes de l’article 10. L’investisseur ou l’investissement étranger se trouverait dans
5. En ce qui concerne l’article 25
Les Communautés européennes et leurs Etats membres rappellent que, conformément à l’article 58
du traité instituant la Communauté européenne
a) les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ayant
leur siège social. leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la
Communauté sont traitées. en ce qui concerne le droit d’Établissement prévu par la troisième partie.
titre III. chapitre 2. du traité instituant la Communauté européenne. de la même manière que les
personnes physiques qui sont des ressortissants d’un Etat membre: les sociétés ou entreprises qui
ont seulement leur siège social à l’intérieur de la Communauté doivent. à cette fin, présenter un
lien effectif et continu avec l’économie de l’un des Etats membres
b) par ,,sociétés ou entreprises" on entend les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial. y
compris les coopératives. et les autres personnes morales régies par le droit public ou privé, à
l’exception de celles qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Les Communautés européennes et leurs Etats membres rappellent en outre que
la législation communautaire prévoit la possibilité d’élargir le traitement décrit ci-dessus aux
filiales et aux agences des sociétés ou entreprises qui ne sont pas établies dans l’un des Etats
membres: et l’application de l’article 25 du traité sur 1a Charte de l'énergie n’admet que les
dérogations nécessaires pour préserver le traitement préférentiel résultant du processus plus large
d’intégration économique qui découle des traités instituant les Communautés européennes.
6. En ce qui concerne l ‘article, 40
Le Danemark rappelle que 1a Charte européenne de l’énergie ne s’applique pas au Groenland ni aux
îles Féroé tant qu’une notification à cet effet n'a pas été reçue de la part des gouvernements locaux
des ,,circonstances similaires” à celles des investisseurs nationaux et de leurs investissements, et la
mesure serait contraire à l’article 10.
au Groenland et des îles Féroé.
A ce sujet. le Danemark affirme que l’article 40 du traité s‘applique au Groenland et aux îles Féroé.
a)
b)
c)
Les Communautés européennes et la Fédération de Russie déclarent que les échanges de matières
nucléaires entre elles sont régis. jusqu’au moment où elles parviendront à un autre accord. par les
dispositions de l'article 22 de l'accord sur le partenariat et la coopération établissant un partenariat
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres. d’une part. et la Fédération de Russie,
d’autre part. signé à Corfou le 24 juin 1994. les échanges de lettres v annexés et la déclaration
commune y afférente, et que les différends relatifs à ces échanges seront soumis aux procédures
dudit accord.
Les Communautés européennes et l'Ukraine déclarent que. conformément à l’accord de partenariat
et de coopération signé à Luxembourg le 14 juin l994 et l’accord intérimaire y relatif paraphé au
même lieu et à la même date. les échanges de matières nucléaires entre elles seront exclusivement
régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de
l’énergie atomique et l‘Ukraine.
Jusqu'à l’entrée en vigueur de cet accord spécial. les dispositions de l’accord entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne de Energie atomique et l’Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et .
économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. continueront à s’appliquer exclusivement
aux échanges de matières nucléaires entre elles.
Les Communautés européennes et le Kazakhstan déclarent que. conformément à l’accord de
partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, les échanges de matières
nucléaires entre eux seront exlusivement régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure
entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Kazakhstan.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial. les dispositions de l’accord entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusivement aux
échanges de matières nucléaires entre eux.
Les Communautés européennes et le Kirghistan déclarent que, conformément à l’accord de
partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le 3 1 mai 1994. les échanges de matières
VII.
nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure
entre la Communauté européenne de l‘énergie atomique et le Kirghistan.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique. signé à Bruxelles le 1 8 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusivement aux
échanges de matières nucléaires entre eux.
Les Communautés européennes et le Tadjikistan déclarent que les échanges de matières nucléaires
entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure entre la
Communauté européenne de l’énergie atomique et le Tadjikistan.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord entre la Communauté
économique européenne et ta Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
economique. signé à Bruxelles le 18 décembre J 989 continueront à s’appliquer exclusivement aux
échanges de matières nucléaires entre eux.
Les Communautés européennes et l’Ouzbékistan déclarent que les échanges de matières nucléaires
entre eux seront exclusivement régis par les dispositions d’un accord spécial à conclure entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique et 1’Ouzbékistan.
Jusqu’à l-entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l’accord entre la Communauté
economique européenne et Ja Communauté européenne de l’énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques concernant Je commerce et la coopération commerciale et
economique. signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s’appliquer exclusivement aux
échanges de matières nucléaires entre eux.
LE PROTOCOLE SUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE ET
LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES
La Conférence sur la Charte européenne de Energie a adopte Je texte du protocole de la Charte de
l’énergie sur l'efficacité énergétique et tes aspects environnementaux connexes qui figure à l’annexe 3.
A.
LA CHARTE EUROPEENNE DE L’ENERGIE
VIII.
La Conférence provisoire de la Charte et la Conférence de la Charte prévues par le traité sont
dorénavant responsables de la prise de décisions concernant les demandes de signature du document de
clôture de la Conférence de La Haye sur Ja Charte européenne de l’énergie et de la Charte européenne
de l'énergie adoptée par celle-ci.
DOCUMENTATION
IX.
Les actes des négociations de la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie seront déposés .
auprès du Secrétariat.
FAIT à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
TRAITE SUR LA CHARTE DE L’ENERGIE
PREAMBULE
Les parties contractantes au présent traité,
considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990 ;
considérant la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du document de
clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l’énergie, signé à
La Haye le 17 décembre 1991 ;
rappelant que toutes les parties signataires du document de clôture de la Conférence de
La Haye se sont engagées à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la
Charte européenne de l’énergie ainsi qu’à mettre en oeuvre et à élargir leur coopération, le
plus rapidement possible, en négociant de bonne foi un traité et des protocoles sur la
Charte de l’énergie, et désireuses de donner aux engagements contenus dans cette charte
une base juridique internationale sûre et contraignante ;
désireuses également d’établir le-cadre structure1 nécessaire à la mise en oeuvre des
principes énoncés dans la Charte européenne de l’énergie
souhaitant mettre en oeuvre le concept de base de l’initiative de la Charte européenne de
l’énergie, qui est de catalyser la croissance économique par des mesures destinées à
libéraliser les investissements et les échanges en matière d’énergie ;
affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance à l’application
effective et complète du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée
et que ces engagements seront appliqués à la réalisation des investissements
conformément à un traité complémentaire ;
considérant l’objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux et le
principe de non-discrimination dans les échanges internationaux tels qu’énoncés dans
l‘accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes et
tels que prévus par ailleurs dans le présent traité ;
déterminées à éliminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et autres
au commerce de matières et de produits énergétiques et des équipements, technologies et
services connexes ;
envisageant l’adhésion future à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
des parties contractantes qui n’y sont actuellement pas parties, et soucieuses de prévoir
un régime commercial transitoire qui aide ces parties contractantes et n’entrave pas leur
préparation à cette adhésion ;
conscientes des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont également
parties à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux instruments
connexes ;
considérant les règles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les pratiques
contraires à la concurrence et l’abus de position dominante ;
considérant également le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les directives
applicables à l’exportation de matières, d’équipements et de technologies nucléaires et les
autres obligations ou clauses interprétatives relatives à la non-prolifération internationale
en matière de nucléaire ;
reconnaissant la nécessité d’accroître au maximum l’efficacité de l’exploration, de la
production, de la conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de l’utilisation
de l’énergie ;
rappelant la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, la
convention sur ta pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses
protocoles, ainsi que d’autres accords internationaux en matière d’environnement
comportant des aspects liés à l’énergie ; et
reconnaissant qu’il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant à protéger
l’environnement, y compris des mesures concernant le déclassement des installations
énergétiques et l’élimination des déchets, et d’adopter, à l’échelon international, des
objectifs et des critères à ces fins,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
PARTIE I
DEFINITIONS ET OBJET
ARTICLE PREMIER
Définitions
Tels qu’ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la signification
indiquée ci-après
2)
3)
4)
5)
“Charte” désigne la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du
document de clôture de la Conférence de La Haye sur-la Charte européenne de
l’énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991 ; la signature du document de
clôture est considérée comme valant signature de la Charte.
“Partie contractante” désigne tout Etat ou toute organisation d’intégration économique
régionale qui a accepté d’être lié par le présent traité et à l’égard duquel ou de
laquelle celui-ci est en vigueur.
“Organisation d’intégration économique régionale” désigne toute organisation
constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences
domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y
pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.
dans des
compris le
“Matières et produits énergétiques”, selon le système harmonisé du Conseil de
coopération douanière et la nomenclature combinée des Communautés
européennes, désigne les éléments figurant à l’annexe EM.
“Activité économique du secteur de l’énergie” désigne toute activité économique
relative à l’exploitation, à l’extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au
transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l’échange, à la
commercialisation et à la vente de matières ou de produits énergétiques, exceptés
ceux qui figurent à l’annexe NI, ou relative à la diffusion de chaleur dans des locaux
multiples.
6)
“investissement” désigne tout type d’avoir détenu ou contrôlé directement ou
indirectement par un investisseur et comprenant
a)
les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de .
propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages ;
b)
une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre
forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale,
ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d’unesociété ou d’une entreprise
commerciale ;
c)
les créances liquides ou les droits à prestations au titre d’un contrat à valeur
économique et associé à un investissement ;
d) la propriété intellectuelle ;
e) les rendements ;
f)
tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou
d’autorisations délivrées conformément à la loi pour l’exercice d’une activité
économique dans le secteur de l’énergie.
La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur
caractère d’investissement, et le terme “investissement” couvre tous les
investissements, qu’ils existent à la date d’entrée en vigueur ou qu’ils soient réalisés
postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent traité pour la partie
contractante d’où provient l’investisseur ou pour la partie contractante dans la zone
de laquelle l’investissement est réalisé, ci-après appelée “date effective”, à condition
que le traité ne s’applique qu’aux matières affectant ces investissements après la
date effective.
Le terme “investissement” vise tout investissement associé à une activité
économique dans le-secteur de l’énergie et tout investissement ou toute catégorie
d’investissements réalisés dans sa zone par une partie contractante, désignés par
elle comme des “projets d’efficacité de la Charte”, et notifiées en tant que tels au
Secrétariat.
7)
“Investisseut’ désigne
a)
en ce qui concerne une partie contractante
8)
9)
i)
toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité de
cette partie contractante, ou résidant en permanence sur son territoire
conformément à sa législation applicable ;
ii)
toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la
législation applicable sur le territoire de cette partie contractante ;
b)
en ce qui concerne un “Etat tiers”, toute personne physique, entreprise ou
organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a)
pour une partie contractante.
“Investir” ou “réaliser des investissements” désigne le fait de réaliser de nouveaux
investissements, en acquérant tout ou partie des investissements existants ou en se
tournant vers d’autres domaines d’activités d’investissement.
“Rendement” désigne les revenus qui découlent d’un investissement ou qui y sont
associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué, y compris
les -profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de gestion, d’assistance
technique ou tout autre droit ou paiement en nature.
10)
“Zone” désigne, par rapport à un Etat qui est partie contractante
a)
le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que
les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales ; et
ce territoire inclut
b)
sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec celui-ci : la
mer, les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels cette partie contractante
exerce des droits souverains et sa juridiction.
En ce qui concerne les organisations d’intégration économique régionale qui sont
parties contractantes, on entend par “zone” la zone des Etats membres de cette
organisation conformément aux dispositions contenues dans l’acte constitutif de cette
organisation.
11)
a)
“GATT” désigne le GATT 1947 ou le GATT 1994, ou les deux lorsque les deux
sont applicables.
b)
“GATT 1947” désigne l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
daté du 30 octobre 1947, annexé à l’Acte final adopté à l’issue de la deuxième
session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et l’emploi, tel que corrigé, amendé ou. modifié ultérieurement.
c)
“GATT 1994” désigne l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel
que spécifié à l’annexe 1A de l’accord établissant l’organisation mondiale du
commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.
Une partie à l’accord établissant l’Organisation mondiale du commerce est
considérée comme étant partie au GATT 1994.
d) “Instruments connexes” désigne, selon le cas
i)
les accords’, arrangements ou autres instruments-juridiques, y compris les
décisions, déclarations et clauses interprétatives, conclus sous les auspices
du GATT 1947; tels que rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement ; ou
ii)
l’accord établissant I'Organisation mondiale du commerce, y compris son
annexe 1 (à l’exclusion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4, et les
décisions, déclarations et clauses interprétatives y relatives, tels que
rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement.
12)
“Propriété intellectuelle” comprend les droits d’auteur et les droits connexes, les
marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et modèles
industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la protection
d’informations non divulguées.
13) a)
“Protocole sur la Charte de l’énergie” ou “protocole” désignent un traité dont la
négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui
est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter,
remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur
ou une catégorie d’activité spécifiques entrant dans le champ d’application du
présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre Ill de la
Charte.
b)
“Déclaration de la Charte de l’énergie” ou “déclaration” désignent un instrument
non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la
Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties
contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.
14)
“Devise librement convertible” désigne une devise largement négociée sur les
marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions
internationales.
ARTICLE 2
Objet du traité
Le présent traité établit un cadre juridique destiné à promouvoir la coopération à long
terme dans le domaine de l’énergie, et fondé sur la complémentarité et les avantages
mutuels, conformément aux objectifs et aux pr
PART
ncipes de la Charte.
E II
COMMERCE
ARTICLE 3
Marchés internationaux
Les parties contractantes oeuvrent en vue de promouvoir l’accès aux marchés
internationaux des matières et produits énergétiques à des conditions commerciales et, de
manière générale, de développer un marché ouvert et concurrentiel de l’énergie.
ARTICLE 4
Non-dérogation au GATT et aux instruments connexes
Aucune disposition du présent traité ne déroge, dans les. relations entre parties
contractantes qui sont parties au GATT, aux dispositions du GATT et des instruments
connexes telles qu‘elles sont appliquées entre ces parties contractantes.
ARTICLE 5
Mesures d’investissement liées au commerce
1 .
Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures d’investissement liées au
commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des articles III ou Xl du GATT
cette disposition s’entend sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes
découlant du GATT et des instruments connexes ainsi que de l’article 29.
2 .
Les mesures en question comprennent toute mesure d’investissement qui est
obligatoire ou exécutable en vertu du droit national ou de tout règlement administratif, ou
dont le respect est nécessaire pour l’obtention d’un avantage, et qui requiert
a )
b)
l’achat -ou I'utilisation par une entreprise. de produits d’origine nationale ou de toute
autre source nationale, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de
volume ou de valeur des produits, ou en termes de proportion de volume ou de
valeur de sa production locale ; ou
un achat ou une utilisation, par une entreprise, de produits ou services importés qui
soient limités à un montant proportionnel au volume ou à la valeur des produits ou
services locaux qu’il exporte,
ou qui restreint
c )
l’importation, par une entreprise, de produits utilisés dans sa production locale ou en
rapport avec elle de façon générale ou à un montant proportionnel au volume ou à la
valeur de la production locale qu’elle exporte ;
d)
l’importation, par une entreprise, de produits ou services utilisés dans sa production
locale ou en rapport avec celle-ci, l’accès de l’entreprise étant limité au change pour
un montant proportionnel à l’afflux de devises étrangères qui est attribuable à
celle-ci ; ou
e )
l’exportation ou la vente pour exportation de produits par une entreprise, que ce soit
en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits ou
en termes d’une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale.
3 .
Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme empêchant une
partie contractante d’appliquer les mesures d’investissement liées au commerce décrites
l
au paragraphe 2 points a) et c) en tant que condition d’éligibilité à la promotion des
exportations, à l’aide étrangère, aux marchés publics ou aux programmes de tarifs ou de
quotas préférentiels.
4 .
Nonobstant le paragraphe 1, une partie contractante peut temporairement maintenir
les mesures d’investissement liées au commerce qui étaient appliquées depuis plus
de 180 jours à la date de la signature du présent traité, sous réserve des dispositions de
l’annexe TRM relatives à la notification et à l’élimination progressive.
ARTICLE 6
Concurrence
1 .
Chaque partie contractante oeuvre en vue de lutter contre
et les entraves à la concurrence dans les activités économiques
2 .
les distorsions de marché
du secteur de l’énergie.
Chaque partie contractante s’assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et
applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout
comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du
secteur de l’énergie.
3 .
Les parties contractantes disposant d’une expérience dans l’application des règles
régissant la concurrence examinent avec attention la possibilité de fournir, sur demande et
dans les limites des ressources disponibles, une assistance technique aux autres parties
contractantes pour l’élaboration et la mise en oeuvre de règles de concurrence.
4 .
Les parties contractantes peuvent coopérer dans l’application de leurs règles de
concurrence en procédant à des consultations et des échanges d’informations.
5 .
Lorsqu’une partie contractante estime qu’un comportement anticoncurrentiel
déterminé observé dans la zone d’une autre partie contractante a un effet négatif sur un
intérêt important relatif aux objectifs définis au présent article, elle peut le notifier à l’autre
partie contractante et demander que les autorités de celle-ci compétentes en matière de
concurrence entament une action coercitive appropriée. La partie contractante qui procède
à la notification inclut dans cette dernière des informations suffisantes pour permettre à la
partie contractante qui reçoit la notification d’identifier le comportement anticoncurrentiel
qui fait l’objet de la notification et propose en même temps toute autre
information et toute coopération qu’elle est en mesure de fournir. La partie contractante qui
reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités compétentes en matière de
concurrence peuvent consulter les autorités responsables en matière de concurrence de la
partie contractante qui a procédé à la notification et prennent pleinement en considération
la requête de l’autre partie contractante lorsqu’elles décident s’il y a lieu ou non d’entamer
une action coercitive en rapport avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué
dans la notification. La partie contractante qui a reçu la notification informe l’autre partie
contractante de sa décision ou de la décision de ses autorités compétentes en matière de
concurrence et lui fait connaître, si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si l’action
coercitive est engagée, la partie contractante qui a reçu la notification avise l’autre partie
contractante de son résultat et, dans la mesure .du possible, de toute évolution
intermédiaire significative.
6 .
Aucune disposition du présent article n’impose à une partie contractante de fournir
des informations contraires à ses lois sur la divulgation de renseignements, la
confidentialité ou le secret commercial.
7 .
Les procédures décrites au paragraphe 5 et à l’article 27 paragraphe 1 constituent
les seuls moyens prévus par le présent traité pour le règlement des différends qui
pourraient survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent article.
ARTICLE 7
Transit
1 .
Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des
matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans
distinction quant à l’origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits
énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles
distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes
déraisonnables.
2. Les parties contractantes encouragent les instances compétentes à coopérer
a )
b)
c )
d)
3 .
à la modernisation des équipements de transport d’énergie nécessaires au transit
des matières et produits énergétiques ;
au développement et au fonctionnement des équipements de transport d’énergie
desservant la zone de plus d’une partie contractante ;
aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l’approvisionnement
en matières et produits énergétiques ;
à la facilitation de l’interconnexion des équipements de transport d’énergie.
Chaque partie contractante s’engage à ce que ses dispositions relatives au transport
des matières et produits énergétiques et l’utilisation des équipements de transport
d’énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d’une manière non moins
favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone ou destinés à celle-ci.
à moins qu’un accord international existant n’en dispose autrement.
4 .
Dans le cas où les équipements de transport d’énergie ne permettent pas un transit
de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales. les parties
contractantes ne créent aucun obstacle à I’établissement de nouvelles capacités, sauf
disposition contraire d’une législation applicable et conforme au paragraphe 1.
5 .
Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits
énergétiques n’est pas tenue
a )
de permettre-la construction ou la modification d’équipements de transport d’énergie ;
ou
b)
de permettre d’autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les
équipements de transport d’énergie existants,
si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou
l’efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d’approvisionnement,
seraient ainsi mises en péril.
Les parties contractantes garantissent, sous réserve des paragraphes 6 et 7, le transit de
flux établis de matières et produits énergétiques à destination ou en provenance des
zones d’autres parties contractantes ou entre ces zones.
6 .
Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits
énergétiques s’abstient, en cas de différend portant sur une question quelconque soulevée
par ce transit, d’interrompre ou de réduire le flux existant de matières et produits
énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou d’enjoindre à une
entité relevant de sa juridiction d’interrompre ou de réduire ce flux, avant l’achèvement des
procédures de règlement de différend décrites au paragraphe 7, sauf si cela est
expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou autorisé en
conformité avec la décision du conciliateur.
7 .
Les dispositions qui suivent s’appliquent au différend décrit au paragraphe 6, mais
uniquement après épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de règlement
des différends préalablement convenus entre les parties contractantes parties au différend
ou entre toute entité visée au paragraphe 6 et une entité d’une autre partie contractante
partie au différend
a)
Une partie contractante partie au différend peut déférer celui-ci au Secrétaire général
par une notification résumant l’objet du différend. Le Secrétaire général notifie cette
saisine à toutes les parties contractantes.
b)
Dans les 30 jours suivant la réception -de cette-notification, le Secrétaire général, en
consultation avec les parties au différend et les autres parties contractantes
concernées, nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir une expérience des
questions faisant l’objet du différend et ne doit pas être un ressortissant, un citoyen
ou un résident permanent sur le territoire d’une partie au différend ou de l’une ou
l’autre des parties contractantes concernées.
,
c)
Le conciliateur recherche l’accord des parties au différend sur une solution de celui-ci
ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle résolution. Si, dans les
90 jours de sa nomination, il n’est pas parvenu à dégager un tel accord, il
recommande une résolution du différend ou une procédure permettant de parvenir à
une telle résolution et il décide des tarifs douaniers provisoires et d’autres conditions
et modalités devant être respectées pour le transit à partir de la date qu’il détermine
jusqu’au règlement du différend.
d)
Les parties contractantes s’engagent à observer et à garantir que les entités
soumises à leur contrôle ou relevant de leur juridiction observent toute décision
provisoire -prise au titre du point c) en ce qui concerne les tarifs douaniers et les
conditions et modalités au cours des 12 mois suivant la décision du conciliateur ou
jusqu’au règlement du différend, l’échéance retenue étant celle qui se produit en’
premier lieu.
e)
Nonobstant le point b), le Secrétaire général peut choisir de ne pas nommer de
conciliateur s’il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait l’objet des
procédures de règlement du différend prévues aux points a) à d) et que ces
procédures n’ont pas abouti à un règlement du différend.
f)
La Conférence de la Charte adopte des dispositions types sur le déroulement de la
procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs.
8 .
Aucune disposition du présent article ne déroge aux droits et obligations des parties
contractantes découlant du droit international, y compris le droit international coutumier, et
des accords bilatéraux ou multi
et pipelines sous-marins.
9 .
Le présent article ne peut être interprété comme obligeant une partie contractante qui
atéraux existants, y compris les règles relatives aux câbles
ne dispose pas d’un type déterminé d’équipements de transport d’énergie pour le transit à
prendre des mesures au titre de cet article en ce qui concerne ce type d’équipements de
transport d’énergie. Une telle partie contractante est toutefois tenue de se conformer aux
dispositions du paragraphe 4.
10.
Aux fins du présent article
a )
‘Transit” désigne
i)
le transport, à travers la zone d’une partie contractante ou à destination ou en
provenance des installations portuaires situées dans sa zone à des fins de
chargement ou de déchargement, de produits et matières énergétiques
originaires de la zone d’un autre Etat et destinés à la zone d’un troisième Etat,
pour autant que l’autre Etat ou le troisième Etat soit une partie contractante ; ou
ii)
le transport, à travers la zone d’une partie contractante, de produits et matières
énergétiques originaires de la zone d’une autre partie contractante et destinés à
la zone de cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes
concernées en décident autrement et qu’elles enregistrent leur décision par
inscription commune à l’annexe N. Les deux parties contractantes peuvent
supprimer leur inscription à l’annexe N en notifiant conjointement, par écrit,
l
une
eur
intention au Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes les autres parties
contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après cette
notification.
b)
“Equipements de transport d’énergie” désigne les gazoducs à haute pression, les
réseaux et lignes de transmission d’électricité à haute tension, les oléoducs pour
pétrole brut, les conduites pour l’acheminement de boues de charbon, les conduites
pour produits pétroliers et tous autres équipements fixes spécifiquement destinés à la
manutention de matières et produits énergétiques.
ARTICLE 8
Transfert de technologie
1 .
Les parties contractantes conviennent de promouvoir l’accès à la technologie de
l’énergie et les transferts de ceIle-ci sur une base commerciale et non discriminatoire afin
de favoriser des échanges efficaces de produits et matériaux énergétiques et des
investissements et de mettre en oeuvre les objectifs de la Charte, sous réserve de leurs
lois et règlements et de la protection des droits de propriété intellectuelle.
2 .
En conséquence, dans la mesure nécessaire pour donner effet au paragraphe 1, les
parties contractantes éliminent les obstacles existants et n’en créent pas de nouveaux au
transfert de technologie dans le domaine des matières et produits énergétiques et des
équipements et services connexes, sous réserve des obligations de non-prolifération et
des autres obligations internationales.
ARTICLE 9
Accès aux capitaux
1 .
Les parties contractantes reconnaissent l’importance. des marchés ouverts de
capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de
matières et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements dans les
activités économiques du secteur de l’énergie dans les zones des autres parties
contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par
conséquent, chaque partie contractante s’efforce de favoriser l’accès à son marché des
capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, aux fins du
financement des échanges de matières et produits énergétiques et aux fins des
investissements concernant les activités économiques du secteur de l’énergie dans les
zones de ces autres parties contractantes, sur la base d’un
que celui qui est accordé dans des circonstances similaires
ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute
tout pays tiers, le régime à retenir étant celui qui est le plus
2 .
Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes prévoyant l’accès
i
traitement non moins favorable
à ses propres entreprises et
autre partie contractante ou de
favorable.
à des prêts, subventions, garanties ou assurances publics afin de faciliter les échanges ou
les investissements à l’étranger. Elle fournit ces facilités, en conformité avec les objectifs,
limitations et critères de. ces programmes (y compris les motifs, objectifs, limitations ou
critères concernant le siège de l’entreprise du demandeur de telles facilités ou le lieu de
livraison des biens et services fournis dans le cadre de telles facilités), pour tout
investissement dans les activités économiques du secteur de l’énergie d’autres parties
contractantes ou pour le financement des échanges de matières et produits énergétiques
avec d’autres parties contractantes.
3 .
Dans la mise en oeuvre de programmes d’activités économiques dans le secteur de
l’énergie destinés à améliorer la stabilité économique et le climat financier des parties
contractantes, celles-ci cherchent à encourager les opérations et à utiliser pleinement
l’expérience des institutions financières internationales pertinentes.
4 .
Aucune disposition du présent article n’empêche
a )
les institutions financières d’appliquer leurs pratiques de prêts ou de garanties
fondées sur les principes du marché et les considérations prudentielles ; ou
b)
une partie contractante de prendre des mesures
i)
pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des
investisseurs, des consommateurs, des déposants, des titulaires de police ou
des personnes bénéficiant d’une obligation fiduciaire de la part d’un prestataire
de services financiers ; ou
ii)
pour assurer l’intégralité et la stabilité du système financier et des marchés des
capitaux.
PARTIE Ill
PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
ARTICLE 10
Promotion, protection et traitement des investissements
1 .
Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions du
présent traité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la
réalisation d’investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties
contractantes. Ces conditions comprennent l’engagement d’accorder, à tout instant, un
traitement- loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties
contractantes. Ces investissements bénéficient également d’une protection et d’une
sécurité les plus constantes possible, et aucune partie contractante n’entrave, en aucune
manière, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien,
utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne peuvent être
traités d’une manière moins favorable que Celle requise par le droit international, y compris
les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations
qu’elle a contractées vis-à-vis d’un investisseur ou à l’égard des investissements d’un
investisseur d’une autre partie contractante.
2 .
Chaque partie contractante s’efforce d’accorder aux investisseurs des autres parties
contractantes, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone, le
l
traitement défini au paragraphe 3.
3 .
Aux fins du présent article, on entend par “traitement” le traitement qui est accordé
par une partie contractante et qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde à
ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de
tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.
4 .
Un traité complémentaire obligera toute partie à celui-ci, aux conditions qui y seront
stipulées, à accorder aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation
d’investissements dans sa zone, le traitement défini au paragraphe 3. Ce traité sera ouvert
à la signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale qui ont
signé le présent traité ou y ont adhéré. Les négociations relatiyes à ce traité
complémentaire commenceront au plus tard le ler janvier 1995, la conclusion de celui-ci
étant prévu d’ici au ler janvier 1998.
5 .
Chaque partie contractante s’efforce, en ce qui concerne la réalisation
d’investissements dans sa zone
a)
de limiter au maximum les exceptions au traitement défini au paragraphe 3 ;
b)
de supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les
investisseurs des autres parties contractantes.
6. .a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation d’investissements
dans sa zone, déclarer volontairement à tout moment à ia Conférence de la Charte, par
l’intermédiaire du Secrétariat, qu’elle a l’intention de ne pas introduire de nouvelles
exceptions au traitement défini au paragraphe 3.
b)
En outre, une partie contractante peut à tout moment s’engager volontairement à
accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la réalisation, dans sa
zone, d’investissements portant sur certaines ou l’ensemble des activités économiques du
secteur de l’énergie, le traitement défini au paragraphe 3. Ces engagements sont notifiés
au Secrétariat et consignés à l’annexe VC et sont contraignants -dans-le cadre du présent
traité.
7 .
Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par
des investisseurs d’autres parties contractantes, ainsi qu’à leurs activités connexes, y
compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi
favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou
des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, ainsi qu’à leur
gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à retenir étant celui
qui est le plus favorable.
8 .
Les modalités d’application du paragraphe 7 dans le cadre des programmes en vertu
desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financière ou
passe un contrat de recherche et de développement technologique dans le domaine de
l’énergie sont réservées au traité complémentaire visé au. paragraphe 4. Chaque partie
contractante informe la Conférence de la Charte, par l’intermédiaire du Secrétariat, des
modalités qu’elle applique aux programmes visés au présent paragraphe.
9 .
Chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale qui signe le présent
traité ou y adhère présente au Secrétariat, à la date à laquelle il signe le traité ou dépose
son instrument d’adhésion, un rapport résumant l’ensemble des dispositions législatives,
réglementaires ou autres relatives
a)
aux exceptions au paragraphe 2 ; ou
b)
aux programmes visés au paragraphe 8.
Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en communiquant rapidement les
changements au Secrétariat. La Conférence de la Charte examine ces rapports
périodiquement.
En ce qui concerne le point a), le rapport peut indiquer les segments du secteur de
l’énergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des autres
parties contractantes le traitement défini au paragraphe 3.
En ce qui concerne le point b), l’examen effectué par la Conférence de la Charte peut
considérer les effets des programmes en question sur la wncurrence et les
investissements.
10. Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement défini aux
paragraphes 3 et 7 ne s’applique pas à la protection de la propriété intellectuelle ; le
traitement entrant en ligne de compte est celui qui est prévu par les dispositions
correspondantes des accords internationaux applicables à la protection des droits de
propriété intellectuelle auxquelles les parties contractantes respectives sont parties.
11.
Aux fins de l’article 26, l’application par une partie contractante d’une des mesures
d’investissement liées au commerce décrites à l’article 5 paragraphes 1 et 2 à un
investissement d’un investisseur d’une autre partie contractante existant au moment de
cette application est wnsidérée, sous réserve de l’article 5 paragraphes 3 et 4, wmme
une violation d’une obligation de la première partie contractante au titre de la présente
partie.
12.
Chaque partie contractante veille à ce que-son droit interne offre des moyens
efficaces pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui concerne les
investissements, les accords d’investissement et les autorisations d’investissement.
ARTICLE 11
Personnel de base
1 .
Sous réserve de ses lois et règlements concernant l’entrée, le séjour et le travail des
personnes physiques, chaque partie contractante examine de bonne foi les demandes
formulées par les investisseurs d’une autre partie contractante et par le personnel qui est
employé par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements de ces investisseurs
pour être autorisés à entrer et à séjourner temporairement dans sa zone en vue de
s'engager dans des activitésliées à la réalisation ou au développement, à la gestion, à la
maintenance, à l’utilisation, à la jouissance ou à la disposition des investissements en
question, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques de base.
2 .
Toute partie contractante permet aux investisseurs d’une autre partie contractante qui
ont des investissements dans sa zone, ainsi qu’aux investissements de ces investisseurs,
d’employer du personnel de base choisi par ces investisseurs ou ces investissements sans
considération de nationalité ou de citoyenneté pour autant que ce personnel de base ait
été autorisé à entrer, à séjourner et à travailler dans la zone de la première partie
contractante et que le recrutement en question soit conforme aux conditions, modalités et
aux limites de durée de l’autorisation accordée à ce personnel de base.
ARTICLE 12
Compensation pour perte
1 .
Sauf dans les cas où l’article 13 s’applique, un investisseur d’une partie contractante
qui subit des pertes concernant un investissement réalisé dans la zone d’une autre partie
contractante en raison d’une guerre ou de tout autre conflit armé, d’un état d’urgence
national, de troubles civils ou d’autres événements similaires survenant dans cette zone
bénéficie de la part de cette- autre partie contractante, en ce qui concerne toute restitution,
indemnisation ou compensation ou tout autre règlement, du traitement le plus favorable
que cette partie contractante accorde aux autres investisseurs, qu’il s’agisse de ses
propres investisseurs, des investisseurs d’une autre partie contractante ou d’un Etat tiers.
2 .
Sans préjudice du paragraphe 1, un investisseur d’une partie contractante qui, dans
une des situations visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone d‘une autre
partie contractante qui résulte
a )
de la réquisition de ses investissements ou d’une partie de ceux-ci par les forces o u
les autorités de cette dernière ; ou
b)
de la destruction de ses investissements ou d’une partie de ceux-ci par les forces ou
les autorités de cette dernière, qui n’était pas requise par les nécessités de la
situation,
se voit accorder une restitution’ou une compensation qui, dans les deux cas, doit être
prompte, adéquate et effective.
ARTICLE 13
Expropriation
1 .
Les investissements d’un investisseur d’une partie contractante réalisés dans la zone
d’une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à une ou
plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une
expropriation, dénommées ci-après “expropriation”,
sauf lorsque cette expropriation
a)
est effectuée pour des motifs d’intérêt -public ;
b)
n’est pas discriminatoire ;
c)
est effectuée avec les garanties prévues par la loi ; et
d)
est accompagnée du prompt versement d’une compensation adéquate et effective.
Cette compensation équivaut à la valeur marchande équitable de l’investissement
exproprié au moment qui précède immédiatement celui où l’expropriation ou l’annonce de
l’expropriation a été officiellement connue et a affecté la valeur de l’investissement,
ci-après dénommé “date d’estimation”.
Cette valeur marchande équitable est exprimée, selon le choix de l’investisseur, dans une
devise librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour
cette devise à la date d’estimation. La compensation inclut également un intérêt à un taux
commercial établi sur la base du marché à partir de la date d’expropriation jusqu’à la date
de paiement.
2 .
L’investisseur concerné a le droit de faire procéder à un prompt réexamen, selon la
loi de-fa -partie -contractante qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre autorité
compétente et indépendante de cette partie contractante, de son cas, de l’estimation de
son investissement et du paiement de la compensation, conformément aux principes
énoncés au paragraphe 1.
3 .
Pour prévenir toute équivoque, l’expropriation couvre les situations dans lesquelles
une partie contractante exproprie les avoirs d’une compagnie ou d’une entreprise qui opère
dans sa zone et dans laquelle un investisseur d’une autre partie contractante a un
investissement, y wmpris par le biais de’la détention de titres.
ARTICLE 14
Transfert des paiements afférents aux investissements
1 .
Chaque partie contractante garantit, en ce qui wnceme les investissements
effectués dans sa zone par des investisseurs d’une autre partie contractante, la liberté des
transferts dans sa zone et hors de celle-ci, y compris le transfert
a )
b)
c )
d)
e)
du capital initial plus tout capital additionnel nécessaire au maintien et au
développement d’un investissement ;
des rendements ;
des paiements effectués au titre d’un contrat, et notamment de l’amortissement du
principal et des paiements d’intérêts dus au titre d’un accord d’emprunt ;
des recettes non dépensées et des autres rémunérations de personnel engagé à
l’étranger en rapport avec cet investissement ;
du produit de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d’un investissement ;
f)
des paiements résultant du règlement d’un différend ;
g)
des paiements de compensations en application des articles 12 et 13.
2 .
Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués sans délai et (sauf en cas de
rendements en nature) dans une devise librement convertible.
3 .
Les transferts sont effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du
transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise à
transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser est le taux le plus récent
appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent pour la
conversion de devises en droits de tirage spéciaux, le taux à retenir étant celui qui est le
plus favorable pour l’investisseur.
4 .
Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie contractante peut protéger les droits
des créanciers ou assurer le respect des lois sur l’émission, le commerce et l’échange
d’obligations et l’exécution de jugements dans des procédures civiles, administratives et
pénales, par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois et
règles.
5 .
Nonobstant le paragraphe 2, les parties contractantes qui étaient des Etats membres
de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peuvent prévoir dans des
accords conclus entre elles que les transferts de paiements sont effectués dans les
monnaies de ces parties contractantes, pour autant que les accords en question ne traitent
pas les investissements des investisseurs des autres parties contractantes réalisés dans
leur zone d’une manière moins favorable que les investissements des investisseurs des
parties contractantes qui ont conclu ces accords ou les investissements
d’un Etat tiers.
6.
Nonobstant l e paragraphe 1 point b), une partie contractante peut restreindre le
transfert d’un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée par l’article
29 paragraphe 2 point a) ou par le GATT et les instruments connexes à restreindre ou à
interdire les exportations ou la vente à l’exportation de produits constituant un rendement
en nature, pour autant que cette partie contractante permette d’effectuer des transferts de
rendements en nature tels qu’autorisés ou spécifiés dans un accord d’investissement, une
autorisation d’investissement ou tout autre accord écrit conclu entre elle et un investisseur
d’une autre partie contractante ou son investissement.
des investisseurs
ARTICLE 15
Subrogation
1 .
Si une partie contractante ou une institution désignée par elle, ci-après dénommée
“partie indemnisante”, effectue un paiement-à titre d’indemnité ou de garantie octroyée
pour un investissement réalisé par un investisseur, ci-après dénommée “partie
indemnisée“, réalisé dans la zone d’une autre partie contractante, ci-après dénommée
“partie hôte”, la partie hôte reconnaît
a )
la cession à la partie indemnisante de tous les droits et de toutes les créances
relatifs à un tel investissement ; et
b)
Le droit de la partie indemnisante d’exercer ces droits et de faire valoir ces créances
par voie de subrogation.
2 .
La partie indemnisante est en droit, en toute circonstance
a )
de bénéficier du même traitement en ce qui concerne ses droits et créances acquis
en vertu de la cession visée au paragraphe 1, et
b)
de percevoir les mêmes paiements dus au titre de ces droits et de ces créances,
que ceux auxquels la partie indemnisée avait droit en vertu du présent traité pour
l’investissement en question.
3 .
Dans toute procédure engagée au titre de l’article 26, une partie contractante ne peut
invoquer pour sa défense, aux fins d’une demande reconventionnelle ou d’un droit de
compensation ou pour toute autre raison, que l’indemnisation ou toute autre compensation
pour tout ou partie du dommage allégué a été reçue ou sera reçue en application d’un
contrat d’assurance ou de garantie.
ARTICLE 16
Relation avec d’autres accords
Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international
antérieur ou concluent postérieurement un accord international dont les dispositions
portent dans les deux cas sur l’objet des parties III ou V du présente traité
1)
aucune disposition des parties Ill ou V du présent traité ne peut être interprétée
wmme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ni au droit d’exiger un
règlement du différend concernant ce point conformément à cet accord ; et
2)
aucune disposition de l’autre accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux
dispositions des parties Ill ou V du présent traité ni au droit d’exiger un règlement du
-différend concernant-. ce point conformément au -présent traité,
lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour l’investisseur ou l’investissement.
ARTICLE 17
Non-application de la partie Ill dans certaines circonstances
Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie
1)
à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d’un Etat tiers sont
propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n’exerce pas d’activités
commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle
est constituée ; ou
2)
à un investissement si la partie contractante qui refuse établit qu’il s’agit d’un
investissement d’un investisseur d’un Etat tiers avec lequel ou à l’égard duquel elle
a) n’entretient pas de relations diplomatiques, ou
b) adopte ou maintient des mesures qui
i)
interdisent des transactions avec les investisseurs de cet Etat, ou
ii)
seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la
présente partie étaient accordés aux investisseurs de cet Etat ou à leurs
inestissements.
PARTIE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18
Souveraineté sur les ressources énergétiques
1 .
Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté nationale et les droits
souverains sur les ressources énergétiques. Elles réaffirment qu’ils doivent être exercés en
conformité et sous réserve des règles du droit international.
Sans-affecter les objectifs de promotion -de l’accès aux ressources énergétiques ainsi
que de leur exploration et de leur exploitation sur une base commerciale, le présent traité
ne porte en rien préjudice aux règles des parties contractantes qui régissent le régime de
propriété des ressources énergétiques.
3 .
Chaque Etat conserve en particulier le droit de décider des secteurs géographiques
de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l’exploration et l’exploitation de
ses ressources énergétiques, de l’optimalisation de leur récupération et du rythme auquel
elles peuvent être extraites ou autrement exploitées, de déterminer et de percevoir les
. . taxes, redevances ou autres-paiements. financiers qui sont payables au titre de cette
exploration et de cette exploitation et de régir les aspects environnementaux et de sécurité
de cette exploration, de cette exploitation et de cette mise en valeur dans sa zone, ainsi
que de participer à cette exploration et cette exploitation, notamment par une participation
directe de son gouvernement ou des entreprises d’Etat.
4 .
Les parties contractantes s’engagent à faciliter l’accès aux ressources énergétiques,
notamment en octroyant d’une manière non discriminatoire, sur la base de critères publiés,
des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de-prospection et
d’exploration en vue de l‘exploitation ou l’extraction des ressources énergétiques.
ARTICLE 19
Aspects environnementaux
1. En poursuivant l’objectif de développement durable et en tenant compte des
obligations qui lui incombent en vertu des accords internationaux concernant
l’environnement auxquels elle est partie, chaque partie contractante s’efforce de réduire à
un minimum, d’une manière économiquement efficace, tout impact nuisible à
l’environnement, produit à l’intérieur ou à l’extérieur de sa zone par toutes les opérations
du cycle énergétique menées dans cette zone, en veillant au respect des normes de
sécurité. Pour ce faire, chaque partie contractante agit de manière efficace au niveau
coûts. Dans ses politiques et ses actions, chaque partie contractante s’efforce de pren
des mesures préventives pour empêcher ou réduire à un minimum les dommages à
l’environnement. Les parties contractantes conviennent que le pollueur opérant dans l
des
dre
leurs
zones devrait, en principe, supporter le coût de cette pollution, y compris la pollution
.transfrontière, dans. le respect de l’intérêt public et sans que soient faussés les
investissements dans le cycle énergétique ou le commerce international. A cette fin, les
parties contractantes
a )
tiennent compte des considérations environnementales lors de la formulation et de la
mise en oeuvre de leurs politiques énergétiques ;
b)
favorisent une formation des prix axée sur le marché et une meilleure prise en
considération des coûts et des avantages environnementaux sur l’ensemble du cycle
énergétique ;
c)
eu égard à I’article 34 paragraphe 4, encouragent la coopération dans la réalisation
des objectifs environnementaux de la Charte et la-coopération dans le domaine des-
normes environnementales internationales applicables au cycle énergétique, compte
tenu des différences qui existent entre les parties contractantes quant aux effets
néfastes et aux coûts de réduction ;
d)
prennent particulièrement en considération l’amélioration d e l’efficacité énergétique, le
développement et l’utilisation des sources d’énergie renouvelable, la promotion de
l’utilisation de combustibles plus propres et l’emploi de technologies et de moyens
technologiques q u i réduisent la pollution ;
e)
favorisent la collecte et le partage entre les parties contractantes des informations
sur des politiques énergétiques écologiquement saines et économiquement rentables
ainsi que sur les pratiques et technologies rentables ;
f)
favorisent la sensibilisation du public à l’impact environnemental des systèmes
énergétiques, à l’importance de la prévention et de la réduction de leur impact
environnemental négatif et à la réalité des frais liés aux différentes mesures de
qrévention o u de #réduction ;
g)
contribuent et coopèrent à la recherche, au développement et à l’application de
technologies, pratiques et procédés efficaces d’un point de vue énergétique et
éwlogiquement sains, qui réduiront à un minimum, d’une manière économiquement
rentable, les effets néfastes pour l’environnement de tous les aspects du cycle
énergétique ;
h)
encouragent l’instauration de conditions favorables pour le transfert et la diffusion de
ces technologies qui soient compatibles avec une protection adéquate et effective
des droits de propriété intellectuelle ;
i)
favorisent l’évaluation transparente, à un stade précoce et préalable à toute décision,
et le contrôle ultérieur de l’impact environnemental des projets d’investissement en
matière d’énergie qui présente un intérêt significatif pour l’environnement ;
j )
favorisent la sensibilisation internationale et l’échange d’informations en ce qui
concerne les programmes et les normes pertinents des parties contractantes en
matière d’environnement ainsi que la mise en oeuvre de ces programmes et de ces
normes ;
k)
participent, sur demande et dans les limites de leurs ressources disponibles, à
l’élaboration et à la mise en oeuvre de programmes environnementaux appropriés
dans les parties contractantes.
2 .
A la demande d’une ou de plusieurs parties contractantes, les différends relatifs à
l’application ou à l’interprétation des dispositions du présent article sont examinés par la
Conférence de la Charte en vue de leur règlement, pour autant qu’il n’existe pas d’accords
concernant l’examen de ces différends dans d’autres enceintes internationales
appropriées.
3 .
Aux fins du présent article
a)
“Cycle énergétique” désigne la chaîne énergétique complète, y compris les activités
liées à la prospection, à l’exploration, à la production, à la conversion, au stockage,
au transport, à la distribution et à la consommation des différentes formes d’énergie,
le traitement et l’élimination des déchets, ainsi que le déclassement, la cessation ou
la clôture de ces activités, l‘impact néfaste pour I’environnemen: devant être réduit à
un minimum.
b)
“Impact environnemental” désigne tout effet causé par une activité déterminée sur
l’environnement, y compris la santé et la sécurité humaines, la flore, la faune, le sol,
l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les autres structures
physiques ou l’interaction entre ces facteurs
; ce terme couvre également les effets
sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-écnomiques résultant de l’altération
de ces facteurs.
c)
“Améliorer l’efficacité énergétique” désigne le fait d’agir pour maintenir la même unité
de production (d’un bien ou d’un service) sans réduire la qualité ou le rendement de
la production, tout en réduisant la quantité. d’énergie requise pour générer cette
production.
d)
“‘Mesures-efficaces au niveau des coûts” désigne le fait d’atteindre un objectif défini
au plus faible wût ou de tirer le plus grand avantage possible à un coût déterminé.
ARTICLE 20
Transparence
1 .
Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’application
générale qui affectent les échanges -de matières et produits énergétiques font partie, aux
termes de l’article 29 paragraphe 2 point a), des mesures qui sont sujettes aux disciplines
de transparence du GATT et des instruments connexes pertinents.
2 .
Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’application
générale qui sont rendues effectifs par une partie contractante, ainsi que les accords en
vigueur entre les parties contractantes qui affectent d’autres matières couvertes par le
présent traité, sont également publiés rapidement de manière à permettre aux parties
contractantes et aux investisseurs
paragraphe n’imposent pas à une
confidentielles si cette divulgation
autre manière à l’intérêt public ou
tout investisseur.
d’en prendre connaissance. Les dispositions du présent
partie-contractante d e divulguer des informations
empêche l’application du droit ou est contraire de toute
porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de
3 .
Chaque partie contractante désigne un ou, plusieurs bureaux de renseignements
auxquels peuvent être adressées les demandes d’information concernant les lois,
règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et
communique rapidement-la localisation de ces bureaux au Secrétariat, qui les fournit à
toute personne qui le demande.
ARTICLE 21
Fiscalité
1 .
A moins que le présent article n’en dispose autrement, aucune disposition du présent
traité ne crée des droits ni impose des obligations en ce qui concerne les mesures fiscales
,
des parties contractantes. En cas d’incompatibilité entre le présent article et toute autre
disposition du traité, le présent article prévaut, dans la mesure où il y a incompatibilité
2 .
Le paragraphe 3 de l’article 7 s’applique aux mesures fiscales autres que les impôts
sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, il ne s’applique pas
a)
à un avantage accordé par une partie contractante en application des dispositions en
matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou un arrangement tels
que visés au paragraphe 7 point a) ii) ; ou
b)
à une mesure fiscale visant à-garantir l a -perception‘ effective d’impôts, sauf
lorsqu’une telle mesure d’une partie contractante établit une discrimination arbitraire à
l’encontre des matières et produits énergétiques qui sont originaires de la zone d’une
autre partie contractante ou destinés à une telle zone ou restreint de manière
arbitraire les avantages accordés conformément à l’article 7 paragraphe 3.
3 .
Les paragraphes 2 et 7 de l’article 10 s’appliquent aux mesures fiscales des parties
contractantes autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, il ne
s‘appliquent pas
a)
pour l’imposition d’obligations de la nation la plus favorisée par rapport aux
avantages accordés par une partie contractante en application des dispositions
fiscales d’une convention, d’un accord ou d’un arrangement tels que visés au
paragraphe 7 point a) ii) ou résultant de l’adhésion d’une organisation d’intégration
économique régionale ; ou
b)
à une mesure fiscaIe visant à assurer la perception effective d’impôts, sauf lorsque
cette mesure établit une discrimination arbitraire à l’encontre d’un investisseur d’une
autre partie contractante ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés en
vertu des dispositions en matière d’investissement contenues dans le présent traité.
4 .
L’article 29 paragraphes 2 à 6 s’applique aux mesures fiscales autres que les impôts
pour le revenu ou la fortune.
5 .
a) L’article 13 s’applique aux impôts.
b)
Lorsqu’un problème se pose au sujet de l’article 13 et-‘porte sur le point de savoir
si une mesure fiscale constitue une expropriation ou si une mesure fiscale alléguée
comme constitutive d’une expropriation est discriminatoire, -les dispositions suivantes
s’appliquent
i)
l’investisseur ou la partie contractante alléguant l’expropriation saisit l’autorité fiscale
compétente de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation
ou si elle est discriminatoire. En l’absence d’une telle saisine par l’investisseur ou la
partie contractante, les organes appelés à trancher le différend conformément à
l’article 26 paragraphe 2 point c) ou à l’article 27 paragraphe 2 renvoient l’affaire aux
autorités fiscales compétentes.
ii)
Les autorités fiscales compétentes s’efforcent, dans un délai de six mois à compter
de ce renvoi, de régler les questions qui leur sont ainsi soumises. Lorsqu’il s’agit
d’une question de non-discrimination, elles appliquent les dispositions en matière de
non-discrimination de la convention fiscale pertinente ou, s’il n’existe aucune
disposition sur la non-discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable
à la mesure fiscale en cause ou si aucune convention fiscale n’est en vigueur entre
les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes de non-
discrimination d e la convention modèle d’imposition sur le revenu et la fortune de
l’Organisation de coopération et de développement économiques.
iii)
Les organes appelés à régler les différends conformément à l‘article 2 paragraphe 2
point c) ou à l’article 27 paragraphe 2 peuvent prendre en considération les
conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes au sujet de la
question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation. Ils prennent en
considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales
compétentes, dans le délai de six mois visé au point ii), au sujet de la question de
savoir si la mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent également prendre en
considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales
compétentes à l’expiration du délai de six mois.
iv)
En aucun cas, l’intervention des autorités fiscales compétentes, au-delà du délai de
six mois visé au point ii), ne doit entraîner un retard dans les procédures prévues
aux articles 26 et 27.
6 .
Pour prévenir toute équivoque, l’article 14 ne limite pas le droit d’une partie
contractante d’imposer ou de percevoir un impôt par retenue à la source ou par d’autres
moyens.
7 .
Aux fins du présent article
a)
le terme “mesure fiscale” couvre : l
i)
toute disposition fiscale de la législation nationale de l
d’une de ses subdivisions politiques ou d’une autorité
ii)
toute disposition fiscale d’une convention visant à évite
a partie contractante ou
locale ; et
r la double imposition et
d’un arrangement ou règlement international par lequel la partie contractante est
. ,
liée.
b)
Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune tous les impôts sur
l’ensemble du revenu, sur l’ensemble de la fortune ou sur des éléments du revenu ou
de la fortune, y compris les impôts sur les plus-values provenant de la cession de
propriété, les impôts sur les immeubles, les héritages et les donations, ou les impôts
substantiellement similaires, les impôts sur le montant total des salaires ou
rémunérations payés par des entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en
capital.
c)
On entend par “autorité fiscale compétente” l’autorité compétente en vertu d’une
convention sur la double imposition en vigueur entre les parties contractantes ou,
lorsqu’aucune convention de ce type n’est en vigueur, le ministre ou le ministère
responsables en matière d’impôts ou leurs représentants autorisés.
d)
Pour prévenir toute équivoque, les termes “dispositions fiscales” et “impôts”
n’incluent pas les droits de douane.
ARTICLE 22
Entreprises d’Etat et entités privilégiées
1. Chaque partie contractante veille à ce que toute entreprise d’Etat qu’elle maintient ou
crée mène ses activités en matière de vente ou de fourniture de biens et de services dans
sa zone d’une manière compatible avec les obligations qui incombent à la partie
contractante en vertu de la partie Ill du présent traité.
2 .
Aucune partie
mener ses activités
contractante n’encourage ni contraint une telle entreprise d’Etat à
dans sa zone d’une manière non compatible avec les obligations qui
incombent à la partie contractante en vertu d’autres dispositions du présent traité.
3 .
Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu’elle crée ou maintient une entité et
lui. délègue des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres, cette entité exerce ces
pouvoirs d’une manière compatible avec les obligations qui incombent à la partie
contractante en vertu du présent traité.
4 .
Aucune partie contractante n’encourage ni contraint une entité à laquelle elle accorde
des privilèges exclusifs ou spéciaux à mener ses activités dans sa zone d’une façon non
compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du présent
,
traité.
5 .
Aux fins du présent article, on entend par “entité” toute entreprise, institution ou autre
organisme ou tout particulier.
ARTICLE 23
Respect des dispositions par les autorités sous-nationales
1 .
Chaque
du respect de
partie contractante est entièrement responsable, en vertu du présent traité,
toutes les dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures raisonnables
dont elle dispose pour assurer ce respect par les administrations publiques et autorités
régionales et-locales situées dans sa zone.
2 .
Les dispositions des parties Il, IV et V du présent traité relatives au règlement des
différends peuvent être invoquées à l’égard des mesures prises par les administrations
publiques ou autorités régionales ou locales de la zone d’une partie contractante lorsque
ces mesures affectent le respect du présent traité par la partie contractante.
ARTICLE 24
Exceptions
1 .
2 .
a)
b)
Le présent article ne s’applique pas aux articles 12, 13 et 29.
Les dispositions du présent traité autres que
celles visées au paragraphe 1, et
celles de la partie III du présent traité, en ce qui concerne le point i) du présent
paragraphe,
n’interdisent pas à une partie contractante d’adopter ou d’appliquer des mesures
i)
nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou
des plantes ;
ii)
indispensables à l’acquisition ou à la distribution de matières et de produits
énergétiques dans des conditions de pénurie qui sont dues à des causes échappant
au contrôle de cette partie contractante, pour autant que ces mesures soient
compatibles avec les principes selon lesquels
A) toutes les autres parties contractantes ont droit à une part équitable de
l’approvisionnement international en ces matières et produits énergétiques ; et
B) toute mesure qui est incompatible avec le présent traité est rapportée dès que
les conditions qui ont été à son origine ont cessé d’exister ; ou
iii)
destinées à profiter aux investisseurs qui appartiennent aux populations indigènes ou
sont des personnes ou des groupes socialement ou économiquement défavorisés ou
à leurs investissements et notifiées au Secrétariat, sous réserve que ces mesures
A) n’aient pas une incidence significative sur l’économie -de la partie contractante ;
et
B) ne fassent pas de distinction entre les investisseurs d’autres parties
contractantes et les investisseurs de cette partie contractante qui ne figurent pas
parmi les bénéficiaires de ces mesures,
à condition qu’aucune mesure ne constitue une restriction déguisée aux activités
économiques du secteur de l’énergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable entre
les parties contractantes ou entre les investisseurs ou d’autres personnes intéressées des
parties contractantes. Ces mesures sont dûment motivées et n’annulent ni entravent, plus
que ce qui est strictement nécessaire à l’objectif déclaré, les avantages qu’une ou
plusieurs autres parties contractantes peuvent raisonnablement attendre au titre du présent
traité.
3 .
Les dispositions du présent traité autres que celles visées au paragraphe 1 ne
doivent pas être interprétées comme empêchant une partie contractante de prendre toute
mesure qu’elle estime nécessaire
a )
à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, y compris les
mesures qui
i)
concernent l’approvisionnement des établissements militaires en matières et
produits énergétiques ; ou
ii)
sont prises en temps de guerre, en cas de conflit armé ou dans une autre
situation d’urgence survenant dans les relations internationales ;
b)
à la mise en oeuvre des politiques -nationales concernant la non-prolifération des
armes nucléaires ou autres systèmes nucléaires -explosifs,. ou nécessaires pour
satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires, des directives applicables à l’exportation de matières
nucléaires et des autres obligations ou arrangements internationaux en matière de
non-prolifération des armes nucléaires ; ou
c )
au maintien de l’ordre public.
. Une telle mesure ne peut constituer une restriction déguisée du transit.
4 .
Les dispositions du présent traité qui accordent le bénéfice de la clause de la nation
la plus favorisée n’obligent aucune partie contractante à étendre aux investisseurs d’une
autre partie contractante un traitement préférentiel résultant
a )
de sa participation à une zone de libre échange ou à une union douanière ; ou .
b)
d’un accord bilatéral ou multilatéral de coopération économique entre les Etats ayant
fait partie de -l’ancienne -Union des républiques socialistes soviétiques, dans l’attente
de l’établissement de leurs relations économiques mutuelles sur une base définitive.
ARTICLE 25
Accords d’intégration économique
1 .
Les dispositions du présent traité ne doivent pas être interprétées comme obligeant
une partie contractante qui est partie à un accord d’intégration économique (AIE) à
étendre, sous le couvert du traitement de la nation la plus favorisée, à une autre partie
contractante qui n’est pas partie à cet AIE, un traitement préférentiel applicable entre les
parties à cet AIE en raison du fait qu’elles sont parties à cet AIE.
2 .
Aux fins du paragraphe 1, on entend par “AIE” tout accord visant à une libéralisation
substantielle, entre autres, du commerce et des investissements, en veillant à l’absence ou
à l'élimination de-toute discrimination substantielle entre les parties à cet accord grâce à la
suppression des mesures discriminatoires existantes et/ou à l’interdiction de mesures
discriminatoires nouvelles ou plus discriminatoires, soit au moment de l’entrée en vigueur
de cet accord, soit sur la base d’un calendrier raisonnable.
3 .
Le présent article n’affecte pas I’application du GATT et des instruments connexes
conformément à l’article 29.
PARTIE V
RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 26
Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante
1 .
Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d’une autre
partie contractante au sujet d’un investissement. réalisé par ce demier dans la zone de la
première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première partie
contractante au titre de la partie Ill sont, dans la mesure du possible, réglées à l’amiable.
2 .
Si un différend de ce type n’a pu être réglé conformément aux dispositions du
paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l’une des parties au
différend a sollicité un règlement à l’amiable, l’investisseur partie au différend peut choisir
de le soumettre, en vue de son règlement
a)
aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie
au différend ; ou
b) conformément à toute procédure de règlement des différends applicable
préalablement convenue ; ou
c)
conformément aux paragraphes suivants du présent article.
3 .
a)
Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son
consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procédure d’arbitrage
ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article.
i)
Les parties contractantes énumérées à l’annexe ID ne donnent pas ce
consentement inconditionnel si l’investisseur a, au préalable, soumis ce
différend selon les procédures prévues au paragraphe 2) points a) ou b).
ii)
Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est
indiquée à l’annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques et
conditions en la matière au Secrétariat au plus tard à ta date de dépôt de
son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément
à l’article 39 ou au dépôt de son instrument d’adhésion conformément à
l’article 41.
c)
Les parties contractantes énumérées à l’annexe IA ne donnent pas ce
consentement inconditionnel pour les différends survenant au sujet de la disposition
contenue dans la dernière phrase de l’article 10 paragraphe 1.
4 . Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement
conformément au paragraphe 2 point c), il donne son consentement par écrit pour que le
différend soit porté devant
a)
i)
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements, créé en application de la convention pour le règlement des
différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres
Etats, ouverte pour signature à Washington le 18 mars 1965, ci-après
dénommée “convention CIRDI”, si la partie contractante de l’investisseur et la
partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la
convention CIRDI ; ou
ii)
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements, créé en application de la convention visée au point a), sur la
basé du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des
procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé “règlement du
mécanisme supplémentaire”, si la partie contractante de l’investisseur ou la
partie contractante partie au différend, mais non les deux, est partie à la
convention CIRDI ;
b)
à un arbitre unique ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc constitué sur la base du
règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international (CNUDCI) ; ou
c)
à une procédure d’arbitrage sous l’égide de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de
commerce de Stockholm.
5 .
a)
Le consentement prévu au paragraphe 3, ainsi que le consentement écrit de
l’investisseur donné en application du paragraphe 4, sont considérés comme satisfaisant
aux exigences suivantes
i)
ii)
iii)
l’existence d’un consentement écrit des parties à un différend aux fins du chapitre Il
de la convention CIRDI et du règlement du mécanisme supplémentaire ;
l’existence d’un accord par écrit aux fins de l’article II de la convention des
Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ci-après dénommée “convention de
New York” ; et
l’existence d’un accord par écrit des parties à un contrat aux fins de l’article Ier du
règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
b)
Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se déroule à la demande de
l’une des parties au différend dans un Etat qui est partie à la convention de New York. Les
-- réclamations soumises à l’arbitrage- conformément aux présentes dispositions sont
considérées wmme découlant d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de
l’article Ier de ladite convention.
6.
Un tribunal constitué selon les dispositions du paragraphe 4 statue sur les questions
litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes applicables de droit
international.
7 . . U n investisseur; autre qu’une personne physique, qui a la nationalité d’une partie
contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au paragraphe 4 et
qui, avant qu’un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, était contrôlé
par les investisseurs d’une autre partie contractante est traité, aux fins de l’article 25
paragraphe 2 point b) de la convention CIRDI, comme un “ressortissant d’une autre partie
contractante” et, aux fins de l’article ler paragraphe 6 du règlement du mécanisme
supplémentaire, comme un “ressortissant d’un autre Etat”.
Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l’attribution d’intérêts, sont définitives et
obligatoires pour les parties au différend Les sentences arbitrales concernant une mesure
prise par une administration politique ou une autorité sous-nationale de la partie
contractante en litige prévoient que la partie contractante peut payer un dédommagement
monétaire à la place de toute autre réparation accordée. Chaque partie contractante
exécute ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de leur exécution
effective dans sa zone.
ARTICLE 27
Règlement des différends entre parties contractantes
1 .
Les Parties contractantes s’efforcent de régler les différends relatifs à l’application ou
l’interprétation du présent traité par la voie diplomatique.
2 .
Lorsqu’un différend n’a pas été réglé conformément au paragraphe 1 dans un délai
raisonnable, chaque partie au différend peut, à moins que le présent traité n’en dispose
autrement ou que les parties contractantes en aient convenu autrement par écrit, et sauf
s’il s’agit de l’application ou de l’interprétation de l’article 6 ou de l’article 19 ou, pour les
parties contractantes énumérées à l’annexe IA, de la dernière phrase de l’article 10
paragraphe 1 soumettre le différend à un tribunal d’arbitrage ad hoc en vertu du présent
article, moyennant notification écrite adressée à l’autre partie au différend.
3 .
a)
b)
c)
Le tribunal d’arbitrage ad hoc est constitué de la manière suivante
La partie contractante engageant la procédure nomme un membre du tribunal et
informe l’autre partie contractante de cette nomination dans les 30 jours suivant la
réception de la notification visée au paragraphe 2 et faite par l’autre partie
l
contractante.
Dans les 60 jours suivant la réception de la notification écrite visée au paragraphe 2,
l’autre partie contractante partie au différend nomme un membre. Si cette nomination
n’est pas effectuée dans le délai prescrit, la partie contractante ayant engagé la
procédure peut, dans les 90 jours suivant la notification écrite visée au paragraphe 2,
requérir que la nomination soit effectuée conformément au présent paragraphe
point d).
Un troisième membre, qui ne peut être un ressortissant ou un citoyen d’une partie
contractante partie au différend, est nommé par les parties contractantes parties au
différend. Ce membre sera le président du tribunal. Si, dans les 150 jours suivant la
réception de la notification visée au paragraphe 2, les parties contractantes ne
Parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination d’un troisième membre, cette
d)
Les nominations qu’il est demandé d’effectuer conformément au présent paragraphe
sont faites par le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage international
dans les 30 jours suivant la réception d’une demande à cette fin. Si le secrétaire
-général n’est pas en mesure de s’acquitter de cette tâche, le premier secrétaire du
bureau procède à la nomination. Si, à son tour, ce dernier n’est pas en mesure de
s’acquitter de cette tâche, les nominations sont effectuées par le doyen des juges de
la Cour.
e)
f)
Les nominations effectuées conformément aux points a) à d) sont faites compte tenu
de la qualification et de l’expérience des membres susceptibles d’être nommés, en
particulier en ce qui concerne les matières couvertes par le présent traité.
En l'absence d'un accord contraire entre les parties contractantes, le règlement
d’arbitrage de la CNUDCI est applicable, sauf dans la mesure où il a été modifié par
les parties contractantes parties au différend ou par les arbitres. Le tribunal rend ses
décisions à la majorité des voix de ses membres.
Le tribunal tranche le différend conformément au présente traité et aux règles et
principes applicables du droit international.
La sentence arbitrale est définitive et-obligatoire pour les parties contractantes
parties au différend.
Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu’une mesure adoptée par une
administration publique ou autorité régionale ou locale de la zone d’une partie
contractante mentionnée à la partie I de l’annexe P n’est pas conforme au présent
traité, chacune des parties au différend peut invoquer les dispositions de la partie II
de l’annexe P.
j)
Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à
parts égales par les parties contractantes parties au différend. Le tribunal peut
toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus importante des frais à l’une des
Parties contractantes Parties au différend.
nomination est effectuée, conformément au présent paragraphe point d), à la
demande de l’une des deux parties contractantes présentée dans les 180 jours
suivant la réception de cette notification.
k)
Sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend, le tribunal siège
à La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour permanente d’arbitrage.
Une copie de la sentence est déposée au Secrétariat, qui la tient à la disposition de
tous.
ARTICLE 28
Non-application de l’article 27 à certains différends
Les différends entre les parties contractantes relatifs à l’application o u à l’interprétation de
l’article 5 ou de l’article 29 ne sont pas réglés conformément à l’article 27, sauf accord
contraire des parties contractantes parties au différend.
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 29
Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce
1 . Les dispositions du présent article s’appliquent au commerce de matières et de
produits énergétiques aussi longtemps qu’une partie contractante n’est pas partie au
GATT et aux instruments connexes.
a). Le commerce des matières et des produits énergétiques entre des parties
contractantes dont l’une au moins n’est pas partie au GATT ou à un instrument connexe
pertinent est régi, sous réserve des points b) et c) et des exceptions et règles prévues à
l’annexe G, par les dispositions du GATT 1947 et des instruments connexes, tels
qu’appliqués au 1er mars 1994 et pratiqués, en ce qui concerne les matières et les
produits énergétiques, par les parties au GATT 1947 entre elles, comme si toutes les
parties contractantes étaient parties au GATT 1947 et aux instruments connexes.
b) Ce commerce entre une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de
l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous
réserve des dispositions de l’annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces
Etats, jusqu’au ler décembre 1999 ou jusqu’à l’admission de cette partie contractante au
GATT, la date la plus proche étant retenue.
c)
Pour le commerce entre deux parties au GATT, le point a) ne s’applique pas si
l’une de ces parties n’est pas partie au GATT 1947.
3 .
Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’intégration
économique régionale adhérant au présent traité déposent au Secrétariat, le jour de sa
signature ou du dépôt de son instrument d’adhésion, une liste de tous les droits de douane
e t des autres- taxes appliqués à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits
énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la signature
ou du dépôt. Toute modification apportée à ces droits et autres taxes est notifiée au
Secrétariat, qui en informe les parties contractantes.
4 .
Chaque partie contractante s’efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou
autres taxes perçus à l’importation ou à l’exportation
a)
dans le cas des importations de matières et produits énergétiques visés à la partie 1
d u programme concernant la partie contractante visée à l’article Il du GATT, au-delà
du niveau indiqué dans ce programme, si la partie contractante est partie au GATT ;
b)
dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques, ainsi que des
importations de tels matières et produits, si la partie contractante n’est pas partie au
GATT, au-dessus du-niveau notifié le plus récemment au Secrétariat, à moins que
les dispositions applicables en vertu du paragraphe 2 point a) l’autorisent.
5 .
Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes
au-dessus du niveau visé au paragraphe 4 que si
a)
dans le cas de droits de douane ou de taxe perçus à l’importation, une telle mesure
n’est pas incompatible avec les dispositions applicables du GATT autres que les
dispositions du GATT 1947 et des instruments connexes énumérés à l‘annexe G et
les dispositions correspondants du GATT 1994 et des instruments connexes ; ou
b)
elle a, dans toute la mesure du possible selon ses procédures législatives, notifié au
Secrétariat sa proposition d’augmentation, offert aux autres parties contractantes une
possibilité raisonnable de procéder à une consultation au sujet de cette proposition et
pris en considération les observations des parties contractantes intéressées.
6 .
Les signataires s’engagent à entamer les négociations au plus tard le
ler janvier 1995 en vue de conclure, d’ici au 1er janvier 1998, le cas échéant en tenant
compte de l’évolution du système commercial mondial, un amendement du présent traité
qui,- sous réserve des conditions qui y sont énoncées, engage chaque partie contractante
à ne pas augmenter ces droits de douane ou taxes au-delà du niveau prescrit par cet
amendement.
7 .
L’annexe D s’applique aux différents qui portent sur le respect des dispositions
applicables aux échanges aux termes du présent article, sauf convention contraire entre
les deux parties contractantes, ainsi qu’aux différends qui portent sur le respect de
l’article 5 entre les parties contractantes dont l’une au moins n’est pas partie au GATT,
étant entendu que l’annexe D ne s‘applique pas aux différends survenant entre parties
contractantes et découlant, quant au fond, d’un accord qui
a)
a été notifié conformément au paragraphe 2 point b) et à l’annexe TFU et qui satisfait
aux autres exigences de ceux-ci ; ou
b)
établit une zone de libre échange ou une union douanière telle que décrite à
l’article XXIV du GATT.
ARTICLE 30
Evolution des accords commerciaux internationaux
Les parties contractantes s’engagent, à la lumière des résultats des négociations
commerciales multilatérales de l’Uruguay Round, repris principalement dans l’Acte final
établi à Marrakech le 15 avril 1994, à entamer, au plus tard le ler juillet 1995 ou à la date
. d’entrée en vigueur d u présent traité, la date la plus tardive étant retenue, l’examen de
modifications appropriées du présent traité en vue de leur adoption par la Conférence de
la Charte.
ARTICLE 31
Equipement lié à l’énergie
Lors de sa première réunion, la Conférence provisoire de la Charte procède à l’examen de
l’inclusion de l’équipement lié à l’énergie dans les dispositions commerciales du présent
traité.
ARTICLE 32
Dispositions transitoires
1 . Etant donné que l’adaptation aux exigences d’une économie de marché requiert du
temps, les parties contractantes énumérées à l’annexe T peuvent temporairement
suspendre le respect de leurs obligations découlant d’une ou de plusieurs des dispositions
suivantes du présent traité, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6
Article 6 paragraphes 2 et 5,
Article 7 paragraphe 4,
Article 9 paragraphe 1,
Article 10 paragraphe 7. m e s u r es spécifiques,
Article 14 paragraphe 1 point d) - uniquement en ce qui concerne les transferts de recettes
non dépensées,
Article 20 paragraphe 3,
Article 22 paragraphes 1 et 3.
2 .
Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspendu le
respect total des dispositions en vertu du paragraphe 1 à réaliser les conditions permettant
de mettre un terme à cette suspension. Cette assistance peut être donnée sous toute
forme que les autres parties contractantes estiment la plus efficace pour répondre aux
besoins notifiés conformément au paragraphe 4 point c), y. compris, le cas échéant, au
moyen d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.
3 .
Les dispositions applicables, les étapes vers une application intégrale de chacune,
les mesures à prendre et la date ou, exceptionnellement, l’événement aléatoire qui
marquera la fin de chaque étape et l’adoption des mesures sont énumérés à l’annexe T
pour chaque partie contractante qui sollicite un régime transitoire. Chacune de ces parties
contractantes prend la mesure prévue à la date indiquée pour la disposition et l’étape
pertinentes telles que prévues à l’annexe T. Les parties contractantes qui ont
temporairement suspendu le respect de leurs obligations conformément au paragraphe 1
s’engagent à se conformer entièrement aux obligations correspondantes d’ici au
ler juillet 2001. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, une partie contractante
estime nécessaire de demander que cette période de suspension temporaire soit
prolongée ou considère qu’une suspension temporaire non encore prévue à l’annexe T doit
être introduite, la Conférence de la Charte statue sur cette demande de modification de
l’annexe T.
4. Une partie contractante qui a invoqué des dispositions transitoires notifie au
Secrétariat au moins une fois tous les 12 mois
a)
b)
c )
d)
5 .
a)
b)
la mise en oeuvre de toute mesure prévue. à son annexe T et de l’état d’avancement
général du respect intégral de ses obligations ;
les progrès qu’elle espère réaliser au cours des 12 mois suivants en vue du respect
intégral de ses obligations, tout problème qu’elle prévoit et ses propositions visant à
régler un tel problème ;
la nécessité d’une assistance technique destinée à -faciliter l’achèvement des étapes
prévues à l’annexe T, comme l’exige la pleine application du présent traité, ou
permettant de résoudre un problème notifié conformément au point b), ou encore
destinée à promouvoir d’autres réformes nécessaires orientées vers le marché ainsi
que la modernisation de son secteur énergétique ;
le besoin éventuel de formuler une demande du type visé au paragraphe 3 ;
Le Secrétariat : .
communique à toutes les parties contractantes les notifications visées au
paragraphe 4 ;
communique et favorise activement, en recourant le cas échéant à des arrangements
existant dans le cadre d’autres organisations internationales, l’adéquation entre les
besoins et les offres d’assistance technique visées au paragraphe 2 et au
paragraphe 4 point c) ;
c )
communique à toutes les parties contractantes, à la fin de chaque période de
six mois, un résumé de toutes les notifications effectuées au titre du paragraphe‘ 4
points a) ou d) ;
6 .
La Conférence de la Charte examine annuellement les progrès réalisés par les
parties contractantes en ce qui wnceme l’application des dispositions du présent article et
l’adéquation entre les besoins et les offres d’assistance technique visée au paragraphe 2
et au paragraphe 4 point c). Lors de cet examen, elle peut décider de prendre les mesures
qui s’imposent.
PARTIE VII
STRUCTURE ET INSTITUTIONS
ARTICLE 33
Protocoles et déclarations sur la Charte de l’énergie
1 .
La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation d’un certain nombre de
protocoles et de déclarations sur la Charte de l’énergie en vue de la réalisation des
objectifs et des principes de celle-ci.
2. Tout signataire de la Charte peut participer à une telle négociation.
3 .
Un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale ne peuvent être
parties à un protocole ou à une déclaration que s’ils sont ou deviennent simultanément
signataires de la Charte et parties contractantes au présent traité.
4 .
Sous réserve du paragraphe 3 et du paragraphe 6 point a), les dispositions finales
qui s’appliquent à un protocole sont définies dans ce protocole.
5.
Un protocole n e s’applique-qu’aux parties contractantes qui consentent à être liées
par celui-ci et ne déroge pas aux droits et obligations des parties contractantes qui ne sont
pas parties à ce protocole.
6 .
a)
Un protocole peut attribuer des tâches à la Conférence de la Charte et des
fonctions au Secrétariat, à condition qu’aucune attribution de cette nature ne soit faite par
la voie d’un amendement du protocole, sauf si cet amendement est approuvé par la
Conférence de la Charte, dont l’approbation ne sera soumise à aucune des dispositions du
protocole qui sont autorisées par le point b) ;
b)
Un protocole qui prévoit les décisions à prendre par la Conférence de la Charte
au titre de ses dispositions peut, sous réserve du point a), stipuler, en ce qui concerne ces
décisions
i) des règles de vote autres que celles contenues dans l’article 36 ;
ii)
que seules les parties au protocole sont considérées comme parties contractantes
aux fins de l’article 36 ou sont habilitées à voter en vertu des règles stipulées dans le
protocole.
ARTICLE 34
Conférence sur la Charte de l’énergie
1 .
Les parties wntractantes se réunissent périodiquement au sein de la Conférence sur
la Charte de l’énergie, ci-après dénommée “Conférence de la Charte”, auprès de laquelle
chaque partie contractante est habilitée à avoir un. représentant. Les réunions ordinaires se
tiennent à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence de la Charte.
2 .
Des réunions extraordinaires de la Conférence de la Charte peuvent être tenues sur
décision de celle-ci ou à la demande-écrite de toute partie contractante, pour autant que,
dans un délai de six semaines suivant la notification de cette demande aux parties
contractantes par le Secrétariat, cette demande reçoive l’appui d’au moins un tiers des
parties contractantes.
3 .
La Conférence de la Charte exécute les tâches suivantes
a )
elle remplit les obligations qui lui sont assignées en vertu du présent traité et des
protocoles ;
b)
elle surveille et facilite l’application des principes de la Charte et des dispositions du
présent traité et des protocoles ;
c )
elle facilite, conformément au présent traité et aux protocoles, la coordination de
mesures générales appropriées visant à mettre en oeuvre les principes de la Charte
d)
elle examine et adopte les programmes de travail qui doivent être exécutés par le
Secrétariat ;
e )
elle examine et approuve les comptes annuels et le budget du Secrétariat ;
f)
elle examine et approuve ou adopte les conditions de tout accord de siège ou autre.
y compris les privilèges et immunités jugées nécessaires pour la Conférence de la
Charte et le Secrétariat ;
g)
elle encourage les efforts de’ coopération visant à faciliter et à promouvoir les
réformes orientées vers le marché ainsi que Ja modernisation des secteurs de
l’énergie dans les pays d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union des
républiques socialistes soviétiques en phase de transition économique ;
h)
elle autorise et approuve les mandats de négociation des protocoles et examine et
adopte les textes des protocoles et de leurs amendements ;
i)
elle autorise la négociation de déclarations et approuve leur publications ;
j )
elle décide des adhésions au présent traité ;
k)
elle autorise la négociation d’accords d’association et examine et approuve ou adopte
le texte de ceux-ci ;
l)
elle examine et adopte le texte des amendements du présent traité ;
m)
elle examine et adopte les amendements et les modifications techniques des
annexes du présent traité ;
. n)
elle nomme le Secrétaire général et prend toutes les décisions nécessaires pour
l’établissement et le fonctionnement du Secrétariat, y compris la structure, le nombre
de membres du personnel et les conditions de travail des fonctionnaires et agents.
4 .
Dans l’accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte, agissant par
l’entremise du Secrétariat, coopère avec les services et programmes d’autres institutions et
organisations ayant une compétence reconnue dans les matières qui se rapportent aux
objectifs du présent traité, et elle fait le plus grand usage, d’une manière aussi économique
et efficace que possible, de ces services et programmes.
5 .
La Conférence de la Charte peut créer les organes
appropriés pour l’accomplissement de sa mission.
subsidiaires qu’elle estime
6 .
La Conférence de la Charte examine et adopte le règlement intérieur et le règlement
financier.
7 .
En 1999 et, par la suite, à des intervalles (de cinq ans au maximum) à fixer par elle,
la Conférence de la Charte réexaminera en profondeur les fonctions prévues par le
présent traité en fonction de la manière dont les dispositions du présent traité et des
protocoles ont été appliquées. -A l’issue de chaque réexamen, elle pourra modifier ou
supprimer les fonctions indiquées au paragraphe 3 et peut dissoudre le Secrétariat.
ARTICLE 35
Secrétariat
1 .
Pour l’accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte dispose d’un
Secrétariat composé d’un Secrétaire général et d’un personnel dont le nombre de
membres doit conespondre au nombre minimal nécessaire à un fonctionnement efficace.
2 .
Le Secrétaire général est nommé par la Conférence de la Charte. Le premier mandat
est d’une durée de cinq ans maximum.
3 .
Dans l’accomplissement de sa mission, le Secrétariat est responsable devant la
Conférence de la Charte, à laquelle il fait rapport.
4. Le Secrétariatt prête. à la Conférence de la Charte toute l’assistance nécessaire à
l’accomplissement de sa mission et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le
présent traité ou par tout protocole et toute autre fonction que lui confère la Conférence de
la Charte.
5 .
Le Secrétariat peut conclure les arrangements administratifs et contractuels qui
peuvent se révéler nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 36
Votes
1 .
L’unanimité des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la
Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les
décisions de celle-ci ayant pour objet
a )
b)
c)
d)
e)
f)
d'adopter des amendements- du présent traité autres que des amendements des
articles 34 et 35 et de l’annexe T ;
d’approuver les adhésions au présent traité, en vertu de l’article 41, d’Etats ou
d’organisations d’intégration économique régionale qui n’étaient pas signataires de la
Charte au 16 juin 1995 ;
d’autoriser la négociation d’accords d’association et d’approuver ou d’adopter le texte
de ceux-ci ;
d’approuver les adaptations des annexes EM, NI, G et B ;
d’adopter les modifications techniques des annexes du présent traité ; et
d’approuver les nominations, par le Secrétaire général, des membres de jurys visés à
l’annexe D paragraphe 7.
Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord par
. consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du présent traité. Si un
accord ne peut être dégagé par consensus, les paragraphes 2 à 5 s’appliquent.
2 .
Les décisions concernant les questions budgétaires visées à l’article 34 paragraphe 3
point e) sont adoptées à la majorité qualifiée des parties contractantes dont les
contributions estimées, telles qu’indiquées à l’annexe B, représentent, ensemble, au moins
trois quarts du total des contributions estimées qui y sont indiquées.
3 .
Les décisions concernant les questions visées à l’article 34 paragraphe 7 sont
adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes.
4 .
Sauf dans les cas indiqués au paragraphe 1 points a) à f) et aux paragraphes 2 et 3,
et sous réserve du paragraphe 6, les décisions prévues par le présent traité sont adoptées
à la majorité des trois quarts des parties contractantes présentes et votantes à la réunion
de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions.
5 .
Aux fins du présent article, on entend -par “parties contractantes présentes et
votantes” les parties contractantes qui sont présentes et qui expriment un vote affirmatif ou
négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut adopter des règles de
procédure permettant aux parties contractantes de prendre ces décisions par
correspondance.
6 .
valables si elles recuei
Sauf dans le cas prévu
Ilent la
au paragraphe 2, les décisions vi
m ajorité simple des voix des parties contractantes
au présent article sont
7 .
Lors d’un vote, les organisations d’intégration économique régionale ont un nombre
de voix égal à celui de leurs Etats membres parties contractantes au présent traité, à
condition quelles n’exercent pas leur droit de vote lorsque leurs Etats membres exercent
le leur, et inversement.
8.
En cas d’arriéré persistant d’une partie contractante dans le respect de ses
obligations financières au titre du présent traité, la Conférence de la Charte peut
suspendre l’exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou en partie.
ARTICLE 37
Principes de financement
1 .
Chaque partie contractante supporte ses propres frais de représentation aux
réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe subsidiaire.
2 .
Les frais afférents aux réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe
subsidiaire sont considérés comme des frais du Secrétariat.
3 .
Les frais du Secrétariat sont couverts par les parties contractantes en fonction de
leur capacité de paiement telle qu’indiquée à l’annexe B, dont les dispositions peuvent être
modifiées conformément à l’article 36 paragraphe 1 point d).
4 .
Les protocoles contiennent des dispositions garantissant que tous les frais du
Secrétariat qui en découlent sont supportés par les parties à ces protocoles.
5 .
La Conférence de la Charte peut en outre accepter des contributions volontaires
d’une ou de plusieurs parties contractantes ou d’autres sources. Les frais supportés au
moyen de ces contributions ne sont pas considérés comme des frais du Secrétariat aux
fins du paragraphe 3.
PARTIE VIII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 38
Signature
Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la
signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale qui ont signé
la Charte.
ARTICLE 39
Ratification, acceptation ou approbation
Le présent traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des
signataires, Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés
auprès du dépositaire.
ARTICLE 40
Application aux territoires
1 .
Tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, au moment
de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion,
déclarer par une déclaration déposée auprès du dépositaire, que le présent traité le lie
pour tous les territoires pour lesquels il est responsable en matière de relations
internationales, ou pour l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration prend effet au
moment où le présent traité entre en vigueur pour cette partie contractante.
2 .
Toute partie contractante peut à une date ultérieure, par une déclaration déposée
auprès du dépositaire, se déclarer liée par le présent traité pour d’autres territoires
indiqués dans sa déclaration. En ce qui concerne ces territoires, le présent traité entre en
vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le dépositaire de ladite
déclaration.
3 .
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents au sujet des
territoires qu’elle indique peut être retirée par notification au dépositaire. Sous réserve de
l’article 47 paragraphe 3, le retrait devient effectif à l’expiration du délai d’un an à compter
de la réception de ladite notification par le’ dépositaire.
4 .
La définition du terme “zone” contenue à l’article ler point 10 doit être interprétée eu
égard à toute déclaration déposée conformément au présent article.
ARTICLE 41
Adhésion
Le présent traité est ouvert à l’adhésion des Etats et des organisations d’intégration
économique régionale qui ont signé la Charte, et ce à partir de la date à laquelle le délai
pour la signature du présent traité a expiré, à des conditions à approuver par la
Conférence de la Charte. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
ARTICLE 42
Amendements
1 .
Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent traité.
2 .
Le texte de tout amendement proposé du présent traité est communiqué aux parties
contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle il est soumis
pour adoption à la Conférence de la Charte.
3 .
Les amendements du présent traité dont le texte a été adopté par la Conférence de
la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire, qui les soumet à toutes les
parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.
4 .
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amendements du
présent traité sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements entrent en vigueur,
entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés, le quatre-vingt-
dixième jour après ie dépôt auprès du dépositaire des instruments de leur ratification,
acceptation ou approbation par au moins les trois quarts des parties contractantes.
Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie contractante, le
quatre-vingt-dixième jour après que ladite partie contractante a déposé ses instruments de
ratification, d’acceptation ou d’approbation des amendements.
ARTICLE 43
Accords d’association
1 .
La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation des accords d’association
avec des Etats ou des organisations d’intégration économique régionale, ou avec des
organisations internationales, afin de poursuivre les objectifs et de mettre en oeuvre les
principes de la Charte ainsi que les dispositions du présent traité ou d’un ou plusieurs
protocoles.
2 .
Les relations établies avec un Etat; une organisation d’intégration économique
régionale ou une organisation internationale ainsi que les droits et les obligations qui en
découlent, sont adaptés aux circonstances particulières de l’association et, dans chaque
cas, sont précisées dans l’accord d’association.
ARTICLE 44
Entrée en vigueur
1 .
du
ou
du
2 .
Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt
trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion d’un Etat
d’une organisation d’intégration économique régionale signataire de la Charte à la date
16 juin 1995.
Pour tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale qui ratifie,
accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième instrument
de ratification d’acceptation ou d’approbation, le présent traité entre en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation
d'intégrationéconomique régionale, de ses instruments de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion.
3 .
Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation d’intégration
économique régionale ne s‘additionne pas aux instruments déposés par les Etats membres
de cette organisation.
ARTICLE 45
Application provisoire
1 .
Les signataires conviennent d’appliquer le présent traité à titre provisoire, en
attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l’article 44, dans la
mesure où cette application provisoire n’est pas incompatible avec leur Constitution ou
leurs lois et règlements.
2 .
a)
Nonobstant le paragraphe 1, tout signataire peut, lors de la signature, déposer
auprès du dépositaire une déclaration selon laquelle il n’est pas en mesure d’accepter
l’application provisoire. L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas au
signataire qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire de ce type peut à tout moment
retirer cette déclaration par notification écrite au dépositaire.
b)
Ni un signataire qui procède à une
investisseurs de ce signataire ne peuvent se
provisoire au titre du paragraphe 1.
déclaration telle que visée au point a) ni des
prévaloir du bénéfice de l’application
c)
Nonobstant le point a), tout signataire qui procède à une déclaration telle que
visée à ce point applique à titre provisoire la partie VII, en attendant l’entrée en vigueur du
. présent traité pour ledit -signataire conformément à l’article 44, dans la mesure où cette
application provisoire n’est pas incompatible avec ses lois et règlements.
3 .
a)
Tout signataire peut mettre un terme à son application provisoire du présent
traité en notifiant par écrit au dépositaire son intention de ne pas devenir partie
contractante au présent traité. La fin de l’application provisoire prend effet, pour tout
signataire, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter du jour où le dépositaire reçoit la
notification écrite du signataire.
b)
Lorsqu’un signataire met fin à son application provisoire en vertu du point a),
l’obligation qu’il a, en vertu du paragraphe 1, d’appliquer les parties Ill et V à tout
investissement réalisé dans sa zone au cours de l’application provisoire par des
investisseurs des autres signataires reste néanmoins valable, en ce qui concerne ces
investissements, pendant vingt ans à compter de la date effective de fin d’application, sauf
disposition contraire du point c).
c)
Le point b) ne s’applique pas aux signataires énumérés à l’annexe PA. Tout
signataire est retiré de la liste figurant à cette annexe dès qu’il a adressé une demande à
cet effet au dépositaire.
4 .
En attendant l’entrée en vigueur du présent traité, les-signataires se réunissent
périodiquement au sein de la Conférence provisoire de la Charte, dont la première réunion
est convoquée par le Secrétariat provisoire visé au paragraphe 5 au plus tard 180 jours
après la date d’ouverture à la signature du présent traité, indiquée à l’article 38.
5 .
Les fonctions du Secrétariat sont exercées
provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent
jusqu’à la mise en place d’un Secrétariat.
à titre provisoire par un Secrétariat
traité conformément à l’article 44 et
6 .
En conformité et sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2
point c), selon le cas, les signataires contribuent, en vertu de l’article 37 paragraphe 3, aux
frais encourus par le Secrétariat provisoire comme s’ils étaient des parties contractantes.
Toute modification de l’annexe B par les signataires prend fin lors de l’entrée en vigueur
du présent traité.
7 .
Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent traité, un Etat ou une organisation
d’intégration économique régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en vigueur
conformément à l‘article 41, possède les droits et assume les obligations d’un signataire qui
découlent du présent article.
ARTICLE 46
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent traité.
ARTICLE 47
Retrait
1 .
A l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent traité
est entré en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut à tout moment notifier au
dépositaire, par écrit, son-retrait du présent traité.
2 .
Ce retrait prend effet au terme d’un an après la date de réception de la notification
par le dépositaire, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification du retrait.
3 .
Les dispositions du présent traité continuent à s’appliquer pendant une période de
20 ans aux investissements réalisés dans la zone d’une partie contractante par des
investisseurs d’autres parties contractantes ou dans la zone d’autres parties contractantes
par des investisseurs de cette partie contractante, à compter du moment ou le retrait de la
partie contractante du présent traité -prend effet.
4 .
Tout protocole auquel une partie contractante est partie cesse d’être en vigueur pour
cette partie contractante à la date effective de son retrait du présent traité.
ARTICLE 48
Statut des annexes et décisions
Les annexes d u présent traité et les décisions visées à l’annexe 2 de l’Acte final de la l
Conférence de la Charte européenne de l’énergie, signée à Lisbonne le
17 décembre 1994, font partie intégrante du présent traité.
ARTICLE 49
Dépositaire
Le gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent traité.
ARTICLE 50
Authenticité des textes
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent traité en
langues allemande, anglaise, (espagnole, française, italienne et russe, chaque texte faisant
également foi, en un exemplaire original, qui est déposé auprès du gouvernement de la
République portugaise.
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
ANNEXES AU TRAITE SUR LA CHARTE DE L’ENERGIE
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. ANNEXE E M
MATIERES ET PRODUITS ENERGETIQUES
(conformément à l’article 1er point 4)
2. ANNEXE NI
MATIERES ET PRODUITS ENERGETIQUES NON
APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS POUR LA
DEFINITION DE L”‘ACTIVITE ECONOMIQUE
DU SECTEUR DE L’ENERGIE”
(conformément à l’article ler point 5)
3. ANNEXE TRM
NOTIFICATION ET ELIMINATION PROGRESSIVE (TRM)
(conformément à l’article 5 paragraphe 4)
4. ANNEXE N
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES DEMANDANT
QU’AU MOINS TROIS ZONES DIFFERENTES SOIENT
CONCERNEES PAR UN TRANSIT
(conformément à l’article 7 paragraphe 10 point a))
5. ANNEXE VC
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT
VOLONTAIREMENT ENGAGEES A RESPECTER
L’ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3
(conformément à l’article 10 paragraphe 6)
6. ANNEXE ID
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE
PERMETTENT PAS A UN INVESTISSEUR DE SOUMETTRE
DE NOUVEAU LE MEME DIFFEREND A UN ARBITRAGE
INTERNATIONAL A UN STADE ULTERIEUR AU TITRE DE
L’ARTICLE 26
(conformément à l’article 26 paragraphe 3 point b) i))
7.
a .
9 .
10 .
11 .
12 .
13 .
14.
ANNEXE IA
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI N’AUTORISENT
PAS UN INVESTISSEUR OU UNE PARTIE CONTRACTANTE
A SOUMETTRE UN DIFFEREND CONCERNANT IA DERNIERE
PHRASE DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 A UN
ARBITRAGE INTERNATIONAL
(conformément à l’article 26 paragraphe 3 point c)
et l’article 27 paragraphe 2)
ANNEXE P
PROCEDURE SPECIALE SOUS-NATIONALE DE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
(conformément à l’article 27 paragraphe 3 point i))
ANNEXE G
EXCEPTIONS ET REGLES REGISSANT L’APPLICATION
DES DISPOSITIONS DU G A T T ET DES INSTRUMENTS
CONNEXES
(conformément à l’article 29 paragraphe 2 point a))
ANNEXE TFU
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS COMMERCIAUX
ENTRE DES ETATS QUI ONT FAIT PARTIE DE L’ANCIENNE
UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
(conformément à l’article 29 paragraphe 2 point b))
ANNEXE D
DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS COMMERCIAUX
(conformément à l’article 29 paragraphe 7)
ANNEXE B
FORMULES DE REPARTITION POUR L’ALLOCATION DES
FRAIS DECOULANT DE LA CHARTE
(conformément à l’article 37 paragraphe 3)
ANNEXE PA
LISTE DES SIGNATAIRES QUI N’ACCEPTENT PAS
L’APPLICATION PROVISOIRE DE L’ARTICLE 45
PARAGRAPHE 3 POINT b))
(conformément à l’article 45 paragraphe 3 point c))
ANNEXE T
MESURES TRANSITOIRES ADOPTEES PAR
LES PARTIES CONTRACTANTES
(conformément à l’article 32 paragraphe 1)
1. ANNEXE EM
MATIERES ET PRODUITS ENERGETIQUES
(conformément à l’article ler point 4)
Energie
nucléaire
26.12
Minerais d’uranium ou de thorium et leurs
concentrés.
26.12.10
Minerais d’uranium et leurs concentrés.
26.12.20
Minerais de thorium et l
28.44
Eléments chimiques radioactifs et iso
eurs concentrés.
topes radioactifs (y
compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles)
et leurs composés ; mélanges et résidus contenant ces
produits.
28.44.10
Uranium naturel et ses composés.
28.44.20
Uranium enrichi en U235 et ses composés ;
plutonium et ses composés.
28.44.30
Uranium appauvri en U235 et ses composés ;
thorium et ses composés.
2844.40
Eléments et isotopes radioactifs et composés
radioactifs autres que ceux des n° 28.44.10,
28.44.20 ou 28.44.30.
28.4450
Eléments combustibles (cartouches) usés
(irradiés) de réacteurs nucléaires.
28.45.10
Eau lourde (oxyde de deutérium).
Charbon, gaz
naturel, pétrole
27.01
Houilles ; briquettes, boulets et combustibles
solides similaires obtenus à partir de la houille.
et produits
pétroliers,
énergie
électrique
27.02
Lignites, même agglomérées, à l’exclusion du
. .s .
27.03
Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même
agglomérée.
27.04
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe,
même agglomérés ; charbon de cornue.
27.05
Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à
l’exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeux.
27.06
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres
goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y
compris les goudrons reconstitués.
27.07
Huiles et autres produits provenant de la distillation des
goudrons de houille à haute température ; produits
analogues dans lesquels les constituants aromatiques
prédominent ne poids par rapport aux constituants non
aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols,
naphtalènes, autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques,
phénols, huiles de créosote et autres).
27.08
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres
goudrons minéraux.
27.09
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
27.10
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que
les huiles brutes.
27.11
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés
- gaz naturel
- propane
- butanes
- éthylène, propylène, butylène et butadiène (27.11.14)
- autres
à l’état gazeux
- gaz naturel
- autres.
27.13
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
27.14
Bitumes-et asphaltes, naturels ; schistes et sables
bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques.
27.15
Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de
brai de goudron minéral (mastics bitumineux, “cut-backs”,
par exemple).
27.16
Energie électrique.
Autre énergie
44.01.10
Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou
sous formes similaires.
44.02
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de
noix), même aggloméré.
2. ANNEXE NI
MATIERES ET PRODUITS ENERGETIQUES NON APPLICABLES
AUX INVESTISSEMENTS POUR LA DEFINITION DE L’“ACTIVITE
ECONOMIQUE DU SECTEUR DE L’ENERGIE”
(conformément à l’article ler point 5)
27.07
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille
à haute température, produits analogues dans lesquels les constituants
aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non
aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphtalènes, autres
mélanges d’hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et
autres).
44.01.10
Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes
similaires.
44.02
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même
aggloméré.
3. ANNEXE TRM
NOTIFICATION ET ELIMINATION PROGRESSIVE (TRM)
(conformément à l’article 5 paragraphe 4)
1. Chaque partie contractante notifie au Secrétariat toutes les mesures d’investissement
liées au commerce qu’elle applique et qui ne sont pas conformes aux dispositions de
l’article 5, dans un délai de
a) 90 jours après l’entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante est partie
au GATT ; ou
b) 12 mois après l’entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante n’est pas
partie au GATT.
Ces mesures d’investissement liées au commerce, d’application générale ou spécifique,
ainsi que leurs principales caractéristiques sont notifiées.
2. Dans le cas de mesures d’investissement liées au commerce qui sont appliquées en
vertu d’un pouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique est notifiée. Aucune
information susceptible de porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d’entreprises particulières ne doit être divulguée.
3. Chaque partie contractante élimine toutes les mesures d’investissement liées au
commerce qui ont été notifiées conformément au paragraphe 1
a)
b)
dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent traité si la partie
contractante est partie au GATT ; ou
dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent traité si la partie
contractante n‘est pas partie au GATT.
4. Durant la période applicable visée au paragraphe 3, une partie contractante ne modifie
pas les clauses d’une mesure d’investissement liée au wmmerce qui a été notifiée
conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui étaient utilisées à la date
d’entrée en vigueur du présent traité d’une manière qui aboutirait à augmenter le degré
d’incompatibilité par rapport aux dispositions de l’article 5 du présent traité.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, une partie contractante peut, pour ne pas
désavantager des entreprises établies qui sont soumises à une mesure
d’investissement liée au wmmerce qui a été notifiée conformément au paragraphe 1,
appliquer cette mesure à un nouvel investissement pendant la période d’élimination
lorsque
a) les produits d’un tel investissement sont similaires aux produits des entreprises
établies ; et
b) cette application se révèle nécessaire afin d’éviter des distorsions des conditions de
concurrence entre-le nouvel investissement et les entreprises établies.
Toute mesure d’investissement liée au commerce ainsi appliquée à un nouvel
investissement est notifiée au Secrétaire. Les clauses d’une telle mesure sont
équivalentes, du point de vue de l’effet concurrentiel, à celles applicables aux
entreprises établies, et la mesure s’éteint à la même échéance.
6. Si un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale adhère au présent
traité après son entrée en vigueur
a) la notification visée aux paragraphes 1 et 2 est effectuée à la date applicable selon
le paragraphe 1 ou à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion, la date la plus
tardive étant retenue ; et
b) la période d’élimination prend fin à la date applicable selon le paragraphe 3 ou à la
date d’entrée en vigueur du présent traité pour cet Etat ou cette organisation
d’intégration économique régionale, la date la plus tardive étant retenue.
4. ANNEXE N
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES DEMANDANT QU’AU MOINS TROIS ZONES
DIFFERENTES SOIENT CONCERNEES PAR UN TRANSIT
(conformément à l’article 7 paragraphe 10 point a))
1. Le Canada et les Etats-Unis d’Amérique.
5. ANNEXE VC
LlSTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT
ENGAGEES À RESPECTER L’ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3
(conformément à l’article 10 paragraphe 6)
6. ANNEXE ID
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PERMETTENT PAS À UN
INVESTISSEUR DE SOUMETTRE DE NOUVEAU LE MÊME DIFFEREND À UN
ARBITRAGE INTERNATIONAL À UN STADE ULTERIEUR AU TITRE DE L’ARTICLE 26
(conformément à l’article 26 paragraphe 3 point b) i))
1.
2 .
3 .
4.
5.
6 .
7 .
8 .
9 .
Australie
Azerbaïdjan
Bulgarie
Canada
Croatie
Chypre
République tchèque
Communautés européennes
Finlande
10.
Grèce
11 .
Hongrie
12.
Irlande
13 .
I talie
14.
Japon
15 .
Kazakhstan
16 .
Norvège
17.
Pologne
18. Portugal
19.
Roumanie
20. Fédération de Russie
21.
Slovénie
22.
Espagne
23.
Suède
24.
Etats-Unis d’Amérique
7. ANNEXE IA
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI N’AUTORISENT PAS UN INVESTISSEUR
OU UNE PARTIE CONTRACTANTE A SOUMETTRE UN DIFFEREND CONCERNANT LA
DERNIÈRE PHRASE DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1
À UN ARBITRAGE INTERNATIONAL
(conformément à l’article 26 paragraphe 3 point c) et à l’article 27 paragraphe 2)
1 .
Australie
2 .
Canada
3 .
Hongrie
4 .
Norvège
8. ANNEXE P
PROCEDURE SPECIALE SOUS-NATIONALE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
(conformément à l’article 27 paragraphe 3 point i))
PARTIE I
1 .
Canada
2 .
Australie
PARTIE II
1.
Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu’une mesure appliquée par une
administration publique ou autorité régionale ou locale d’une partie contractante,
ci-après dénommée “partie responsable”, n’est pas conforme à une disposition du
traité, la partie responsable prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose
pour assurer le respect du traité en ce qui concerne cette mesure.
2.
Dans les 30 jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie responsable
adresse au Secrétariat une-notification écrite précisant ses intentions en ce qui
concerne le respect du traité concernant cette mesure. Le Secrétariat soumet la
notification à la Conférence de la Charte dans les meilleurs délais, mais au plus tard
lors de la réunion de la Conférence de la Charte suivant la réception de la notification.
S’il est impossible d’assurer immédiatement le respect, la partie responsable dispose
d’un délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable est convenu par les deux
parties au différend. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet, la partie
responsable propose un délai raisonnable qui est approuvé par la Conférence de la
Charte.
3.
Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le délai raisonnable,
elle s’efforce, à la demande de l’autre partie contractante partie au différend, ci-après
dénommée “partie lésée”, de convenir avec la partie lésée d’une compensation
appropriée à titre de règlement mutuellement satisfaisant du différend.
4.
Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans un délai de 20 jours
suivant la demande déposée par la partie lésée, celle-ci peut, avec l’autorisation de la
Conférence de la Charte, suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du traité
à l’égard de la partie responsable si elle les estime équivalentes à celles refusées par
la mesure en question, et ce jusqu’à ce que les parties contractantes parviennent à un
accord sur un règlement de leur différend ou jusqu’à ce que la mesure en cause a été
rendue conforme au traité.
5.
La partie lésée applique les principes et procédures suivants lorsqu’elle s’interroge sur
les obligations à suspendre
a) Elle cherche d’abord à suspendre les obligations qui concernent la même partie du
traité que celle à l’égard de laquelle le tribunal a découvert une infraction.
b) Si elle estime qu’il n’est pas praticable ou efficace de suspendre des obligations
relevant de la même partie du traité, elle peut chercher à suspendre des obligations
relevant d’autres parties d u traité. Si elle décide de demander l’autorisation de
suspendre des obligations en vertu du présent point, elle en indique les motifs dans
sa demande d’autorisation adressée à la Conférence de la Charte.
6.
A la demande écrite de la partie responsable, adressée à la partie lésée et au
président du tribunal qui a rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau des
obligations suspendues par la partie lésée est excessif et, dans ce cas, dans quelle
mesure il l‘est. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermination est effectuée
par un ou plusieurs arbitres désignés par le Secrétaire général. Les déterminations
effectuées en vertu du présent paragraphe doivent être terminées dans les 60 jours
suivant la demande faite au tribunal ou la désignation effectuée par le Secrétaire
générai. Les obligations ne sont pas suspendues dans l’attente de la détermination,
laquelle sera définitive et contraignante.
7.
En suspendant ses obligations à l’égard de la partie responsable, la partie lésée
s’efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter de manière négative les
droits que possèdent dont jouissent les autres parties contractantes en vertu du traité.
9. ANNEXE G
EXCEPTIONS ET REGLES REGISSANT L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU GA-l-T
ET DES INSTRUMENTS CONNEXES
(conformément à l’article 29 paragraphe 2 point a))
1.
En vertu de l’article 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes du GATT 1947
et des instruments connexes ne sont pas applicables
a) L’accord général sur les tarifs et le commerce (GATT)
Il
IV
XV
XVIII
XXII
XXIII
XXV
XXVI
XXVII
XXVIII
XXVIllbis
XXIX
XXXl
XXXII
XXXlIl
XXXV
XXXVI
XXXVII
XXXVIII
Annexe H
Annexe I
Listes de concessions (et listes relatives au GATT)
Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques
Dispositions en matière de change
Aide d’Etat en faveur du développement économique
Consultations
Protection des concessions et des avantages
Action collective des parties contractantes
Acceptation. Entrée en vigueur et enregistrement
Suspension ou retrait de concessions
Modification des listes
Négociations tarifaires
Rapports de l’accord avec la Charte de La Havane
Amendements
Retrait
Parties contractantes
Adhésion
Non-application de l’accord entre certaines parties contractantes
Principes et objectifs
Engagements
Action commune
Concernant l’article XXVI
Notes et dispositions complémentaires (concernant les articles du GATT
mentionnés ci-dessus)
Action de sauvegarde à des fins de développement
Clause interprétative concernant la notification, les consultations, le règlement des
différends et la surveillance.
Les instruments connexes
i)
L’accord sur les entraves techniques au commerce (code normatif)
Préambule
1 3
2.6.4
(paragraphes 1, 8, 9)
Dispositions générales
10.6
Préparation, adoption et application des règlements et des normes
techniques par les organes du gouvernement central
Information sur les règlements techniques, les normes et les
systèmes de certification
Assistance technique aux parties
Traitement spécial et différentiel des pays en développement
Comité des entraves techniques aux échanges
Consultations et règlements des différends
Dispositions finales (autres que 15.5 et 15.3)
Annexe 2
Groupes d’experts l techniques
Annexe 3 Jurys
ii) L’accord sur les marchés publics
iii) L’accord sur l’interprétation et l’application des articles VI, XVI et XXIII
(subventions et droits compensateurs)
Subventions à l’exportation de certains produits primaires
Consultations
Conciliation, règlement des différends et mesures de rétorsion
19.2
19.4
autorisées
Pays en développement
Comité des subventions et des mesures compensatoires
Conciliation
Règlement des différends
Acceptation et adhésion
Entrée en vigueur
19.5(a)
Législation nationale
19.6
Réexamen
19.7
Amendements
19.8
Retrait
19.9
Non-application de l’accord entre certains signataires
19.11
Secrétariat
19.12
Dépôt
19.13
Enregistrement
iv) L’accord sur l’application de l’article VII (valeurs en douane)
1, 2(b) iv)
Valeur de transaction
11.1 Détermination de la valeur douanière
Application des annexes (deuxième phrase)
Institutions (Comité sur les valeurs en douane)
Consultations
Règlement des différends
Traitement spécial et différentiel des pays en développement
Acceptation et adhésion
Entrée en vigueur
25.1 Législation nationale
Réexamen
Amendements
Retrait
Secrétariat
Dépôt
Enregistrement
Annexe Il
Comité technique des valeurs en douane
Annexe Ill
Jurys ad hoc
Protocole à l’accord en vertu de l’article VII (sauf 1.7 et 1.8 ; avec les formules
introductives idoines)
v)
L’accord sur les procédures afférentes aux licences d’importation
1 4
2 2
Dispositions générales (dernière phrase)
Licence automatique d’importation (note en bas de page 2)
Institutions, consultation et règlement des différends
Dispositions définitives (sauf le paragraphe 2)
vi)
L’accord sur l’application de l’article VI
Pays en développement.
(code antidumping)
Comité des pratiques antidumping
Consultations, conciliation et règlement des différends
Dispositions finales (sauf les paragraphes 1 et 3)
vii) Disposition concernant la viande bovine
viii) Disposition internationale en matière de produits laitiers
ix)
Accord sur le commerce en aviation civile
x)
Déclaration sur-les mesures commerciales prises à des fins de balance des
paiements.
c) Toutes les autres dispositions du GATT ou des instruments connexes qui
concernent
i)
l’assistance gouvernementale au développement économique
des pays en développement, à l’exception des paragraphes 1
du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différentiel et
nation la plus favorisée, la réciprocité et la pleine participation
développement ;
ii)
la création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et
subsidiaires ;
iii) la signature, l’adhésion, l’entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l’enregistrement.
d) Tous accords, arrangements, décisions, clauses interprétatives ou autres actions
et au traitement
à 4 de la décision
le traitement de la
des pays en
d’autres institutions
communes adoptées conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 1
points a) à c).
2.
Les parties contractantes appliquent les dispositions de la “déclaration sur les mesures
commerciales prises à des fins de balance des paiements” aux mesures prises par les
parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT, pour autant que les autres
dispositions du traité le permettent.
3.
En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en vertu
de l’article 29 paragraphe 2 point a)
a)
les parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT ou à un instrument
connexe-adressent leur notification au Secrétariat. Le Secrétariat distribue des
copies des notifications à toutes les parties contractantes. Les notifications faites
au Secrétariat doivent être rédigées dans une des langues faisant foi du présent
traité. Les documents d’accompagnement peuvent n’être rédigés que dans la
langue de la partie contractante ;
b)
ces exigences ne s’appliquent pas aux parties contractantes au traité qui sont
également parties au GATT et aux instruments connexes qui contiennent leurs
propres exigences en matière de notification.
4.
Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans
les déclarations relatives à ce paragraphe qui sont contenues dans l’Acte final de la
Conférence sur la Charte européenne de l’énergie.
10. ANNEXE TFU
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS COMMERCIAUX
ENTRE LES ETATS QUI ONT FAIT PARTIE DE L’ANCIENNE UNION DES
REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
(conformément à l’article 29 paragraphe 2) point b))
1. Tout accord visé à l’article 29 paragraphe 2 point b) est notifié par écrit au Secrétariat
par toutes les parties à cet accord qui signent le traité ou y adhèrent, ou en leur nom
a)
dans le cas d’un accord en vigueur trois mois après la date à laquelle la première
de ces parties signe ou dépose ses instruments d’adhésion au traité, au plus tard
six mois après la date de la signature ou du dépôt ; et
b)
dans le cas d’un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle
mentionnée au point a), en temps utile avant son entrée en vigueur pouf
permettre aux autres Etats ou aux organisations d’intégration économique
régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré, ci-après dénommées “parties
intéressées”, d’avoir une possibilité raisonnable de réviser l’accord et de faire leurs
observations à ce sujet aux parties concernées et à la Conférence de la Charte
avant l’entrée en vigueur dudit accord.
2. La notification comprend
a)
des copies des textes originaux de l’accord dans toutes les langues dans
lesquelles il a été signé ;
b)
une description, par référence aux positions figurant à l’annexe EM, des matières
et produits énergétiques spécifiques auxquels l’accord s’applique ;
c) une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes du GATT et
des instruments connexes applicables en vertu de l’article 29 paragraphe 2
point a), des circonstances à cause desquelles il est impossible ou impraticable
pour les parties à l’accord de se conformer totalement à cette disposition ;
d)
les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l’accord en vue de faire
face aux circonstances visées au point c) ; et
e)
une description des programmes des parties en vue de parvenir à une réduction
progressive et, en définitive, à une suppression des dispositions non conformes de
l’accord.
3.
Les parties à un accord notifié conformément au paragraphe 1 offrent aux parties
intéressées une possibilité raisonnable de les consulter au sujet de cet accord et
prennent leurs observations en considération. A la demande d’une des parties
intéressées, l’accord est examiné par la Conférence de la Charte, qui peut adopter
des recommandations à cet égard.
4.
La Conférence de la Charte révise régulièrement l'application des accords notifiés
conformément au paragraphe 1 ainsi que les progrès réalisés en vue de la
suppression des dispositions de ces accords qui ne sont pas conformes aux
dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de l’article 29
paragraphe 2 point a). A la demande d’une des parties intéressées, la Conférence de
la Charte peut adopter des recommandations au sujet d’un tel accord.
5.
Un accord tel que visé à l’article 29 paragraphe 2 point b) peut, dans des cas
d’urgence exceptionnelle, entrer en vigueur sans la notification et la consultation
prévues au paragraphe 1 point b) et aux paragraphes 2 et 3, à condition que la
notification ait lieu et que la possibilité--de consultation soit offerte rapidement. Dans
ce cas, les parties à l’accord communiquent néanmoins promptement le texte de
l’accord, conformément au paragraphe 2 point a), aprés son entrée en vigueur.
6.
Les parties contractantes qui sont ou deviennent parties à un accord tel que visé à
l’article 29 paragraphe 2 point b) s’engagent à en limiter la non-conformité avec les
dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de l’article 29
paragraphe 2 point a) aux cas strictement nécessaires pour faire face aux
circonstances particulières et à appliquer cet accord d’une manière qui s’écarte I
moins-possible desdites dispositions. Elles mettent tout en oeuvre pour prendre
mesures de redressement à la lumière des observations des parties intéressées
des recommandations de la Conférence de la Charte.
e
des
et
11. ANNEXE D
DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
COMMERCIAUX
(conformément à l’article 29 paragraphe 7)
1.
a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes mettent tout en oeuvre
par la voie de la coopération et de consultations pour parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante de tout différend relatif aux mesures existantes
susceptibles d’affecter sensiblement le respect des dispositions applicables aux
échanges en vertu des articles 5 ou 29.
b)
Une partie contractante peut adresser une demande écrite à toute autre partie
contractante en vue de consultations sur toute mesure existante de l’autre partie
contractante dont elle considère qu’elle peut affecter sensiblement le respect des
dispositions applicables aux échanges en vertu des articles 5 ou 29. Une partie
contractante qui demande des consultations indique de façon aussi précise que
possible la mesure qui fait l’objet d’une plainte et indique les dispositions de
l’article 5 ou de l’article 29 ainsi que du GATT et des instruments connexes qu’elle
estime pertinentes. Les demandes de consultations en application du présent
paragraphe sont notifiées au Secrétariat, qui informe périodiquement les parties
contractantes des consultations en cours qui ont été notifiées.
c)
Toute partie contractante traite les renseignements confidentiels ou protégés
identifiés comme tels et contenus ou reçus en réponse à une demande écrite ou
obtenus au cours de consultations de la même manière qu’ils sont traités par la
partie contractante qui les fournit.
d)
Lorsqu’elles tentent de résoudre des questions dont une partie contractante
estime qu’elles affectent le respect des dispositions applicables au commerce en
vertu des articles 5 ou 29 entre elles et une autre partie contractante, les parties
contractantes qui participent aux consultations ou à un autre mode de règlement
du différend mettent- tout e n oeuvre--pour éviter une solution qui ait un impact
négatif sur le commerce de toute autre partie contractante.
2. a )
Si, dans les 60 jours après réception de la demande de consultations visée au
paragraphe 1 point b), les parties contractantes n’ont pas réglé leur différend ni
convenu de le régler par voie de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ou par
une autre méthode, l’une ou l’autre des parties contractantes peut adresser au
Secrétariat une demande écrite en vue de la constitution du jury prévu aux points
b) à f) Dans sa demande, la partie contractante requérante précise l’objet du
différend et indique les dispositions des articles 5 ou 29 ainsi que des articles du
GATT et des instruments connexes qu’elle juge pertinentes. Le Secrétariat fournit
promptement des copies de la demande à toutes les parties contractantes.
b)
Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération pendant le
règlement d’un différend. Toute autre partie contractante qui a un intérêt
substantiel dans une affaire a le droit d’être entendue par le jury et de présenter
des observations écrites au jury, à condition que les parties contractantes en litige
et le Secrétariat aient reçu notification écrite de cet intérêt au plus tard à la date
.-de constitution du. jury, faite. conformément au point c).
c)
Le jury est supposé constitué 45 jours après la date de réception de la demande
écrite d’une partie contractante par le Secrétariat conformément au point a).
d)
Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le Secrétaire général
sur la liste visée au paragraphe 7. Sauf convention contraire entre les deux parties
contractantes en litige, les membres d’un jury ne peuvent être des citoyens des
parties contractantes qui sont parties au différend ou ont notifié leur intérêt
conformément au point b), ni des citoyens d'Etats membres d’une organisation
d’intégration économique régionale qui est partie au différend ou a notifié son
intérêt conformément au point b).
e) Les parties contractantes en litige
nominations des membres du jury
pour des raisons impératives.
f) Les membres du jury officient en leur qualité de particuliers et ne reçoivent
réagissent dans les dix jours ouvrables aux
et ne s’opposent pas aux nominations, sauf
d’instruotions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organe. Chaque partie
contractante s’engage à respecter ces principes et à ne pas chercher à influencer
les membres du jury dans l’exécution de leur tâche. Lors du choix des membres
du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir l’indépendance des
membres et de faire en sorte que le jury refiète des horizons suffisamment
différents et dispose d’un large éventail d’expériences.
g)
Le Secrétariat notifie rapidement à toutes les parties contractantes la constitution
du jury.
3.
a)
La Conférence de la Charte adopte pour les débats du jury un règlement de
procédure conforme à la présente annexe. Ce règlement de procédure doit être
aussi proche que possible de celui du GATT et des instruments connexes. Le jury
a en outre le droit d’adopter des règles supplémentaires de procédure qui ne
soient pas incompatibles avec le règlement de procédure adopté par la
Conférence de la Charte ou les règles contenues dans la présente annexe.
Lorsqu’une procédure est engagée devant un jury, chaque partie contractante en
litige et toute autre partie contractante qui a notifié son intérêt conformément au
paragraphe 2 point b) a droit à être entendue au moins par le jury et à présenter
des observations écrites. Les parties contractantes en litige ont également le droit
de fournir par écrit une argumentation de réfutation. Le jury peut accueillir
favorablement une demande
son intérêt conformément au
observation écrite présentée
contractante qui l’a formulée,
faite paf une autre partie contractante qui a notifié
paragraphe 2 point b) en vue d’avoir accès à toute
au jury, avec le consentement de la partie
Les débats du jury sont confidentiels. Le jury procède à une appréciation objective
des questions qui lui sont soumises, y compris les éléments de fait du différend et
la conformité des mesures avec les dispositions applicables au commerce en
vertu des articles 5 ou 29. Dans l’exercice de ses fonctions, le jury consulte les
parties contractantes en litige et leur donne une possibilité adéquate de parvenir à
une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord contraire des parties
. contractantes, le jury fonde sa décision sur les arguments et les observations des
parties contractantes en litige. II s’inspire des interprétations données au GATT et
aux instruments connexes au sein du GATT et ne met pas en doute la
compatibilité avec l’article 5 ou l’article 29 de pratiques qui sont suivies par une
partie contractante partie au GATT à l’égard d’autres parties au GATT auxquelles
elle applique le GATT et qui ne sont pas suivies par les autres parties à la
procédure dans le cadre du GATT.
Sauf accord contraire des parties contractantes en litige, toutes les procédures qui
impliquent un jury, y compris Ca publication de son rapport final, doivent se
terminer au plus tard 180 jours après la date de constitution du jury ; toutefois, le
non-achévement de I’ensemble des procédures dans ce délai n’affecte pas la
validité du rapport final.
b)
Le jury détermine sa wmpétence ; cette décision est finale et obligatoire. Toute
objection formulée par une partie contractante en litige et niant la compétence du
jury est examinée par le jury, qui décide s’il y a lieu de traiter l’objection comme
une question préjudicielle ou de ta joindre au fond de l’aff aire.
c)
Lorsque deux ou plusieurs demandes de constitution d’un jury sont présentées
pour des différends qui sont substantiellement similaires, le Secrétaire générai
peut, avec le consentement de toutes les parties contractantes en litige, nommer
un jury unique.
4.
a) Après avoir examiné les arguments de réfutation, le jury soumet aux parties
contractantes en litige la partie descriptive de son projet de rapport écrit, y
compris une énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les
parties contractantes en litige. Celles-ci se voient accorder la possibilité de
soumettre des observations écrites à propos de la partie descriptive dans le délai
fixé par le jury.
Après la date fixée pour la réception des observations des parties contractantes,
le jury délivre aux parties contractantes en litige un rapport écrit intermédiaire,
comprenant aussi bien la partie descriptive que les constatations et les
conclusions proposées par le jury. Dans un délai déterminé par le jury, une partie
contractante en litige peut soumettre au jury une requête écrite demandant qu’il
réexamine des aspects spécifiques du rapport intermédiaire avant la publication
du rapport final. Avant de publier un rapport final, le jury peut, à sa discrétion, se
réunir avec les parties contractantes en litige afin d’examiner les questions
soulevées dans une cette requête.
Le rapport final comporte la partie descriptive de l’affaire (comprenant une
énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les parties
contractantes en litige), les constatations et les conclusions du jury, ainsi qu’une
discussion des arguments fomulés sur les aspects spécifiques du rapport
intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite toutes les questions
substantielles soulevées devant le jury et nécessaires au règlement du différend et
il motive les conclusions du jury.
Le jury publie son rapport final en le mettant rapidement à la disposition du
Secrétariat et des parties contractantes en litige. Le Secrétariat distribue à toutes
les parties contractantes en litige, dès que possible, le rapport final, en même
temps que toute opinion écrite qu’une partie contractante souhaite y voir annexer.
b)
Lorsqu’il conclut qu’une mesure introduite ou maintenue par une partie
contractante n’est pas conforme à une disposition des articles 5 ou 29 ou à une
disposition du GATT ou d’un instrument wnnexe qui est applicable en vertu de
l’article 29, le jury peut, dans son rapport final, recommander à cette partie
contractante de modifier ou d’abandonner la mesure ou son comportement de
manière à se conformer à cette disposition.
c)
Les rapports du jury sont adoptés par la Conférence de la Charte. Afin de donner
suffisamment de temps à la Conférence de la Charte pour examiner les rapports
du jury, un rapport n’est adopté par celle-ci que 30 jours après que le Secrétariat
a fourni le rapport à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes qui
ont des objections à l’encontre du rapport d’un jury indiquent par écrit au
Secrétariat les raisons de leurs objections au moins 10 jours avant la date à
laquelle le rapport doit être examiné en vue de son adoption par la Conférence de
la Charte, et le Secrétariat les communique rapidement à toutes les parties
contractantes. Les parties contractantes en litige et les parties contractantes qui
ont notifié leur intérêt conformément au paragraphe 2 point b) ont le droit de
participer pleinement à l’examen par la Conférence de la Charte du rapport du jury
relatif au différend en question, et leurs opinions sont enregistrées intégralement.
d)
Afin ‘d’assurer un règlement effectif des différends dans l’intérêt de toutes les
parties contractantes, il est essentiel que les décisions et les recommandations
d’un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de la Charte soient
respectées rapidement. Une partie contractante qui fait l’objet d’une décision ou
d’une recommandation d’un rapport final de jury qui a été adopté par la
Conférence de la Charte informe celle-ci de son intention de se conformer à cette
décision ou à cette recommandation. S’il lui est impossible de s’y conformer
immédiatement, elle en explique les raisons à la Conférence de la Charte et, à ta
lumière de cette explication, elle dispose d’un délai raisonnable pour s’y
conformer, L e but du règlement d’un différend est la modification ou l’élimination
de mesures incompatibles.
5.
a) Lorsqu’une partie contractante ne s’est pas conformée dans un délai raisonnable à
une décision ou à une recommandation d’un rapport final de jury qui a été adopté
par la Conférence de la Charte, une partie contractante partie au différend qui est
lésée par ce manquement peut adresser. à la partie contractante défaillante une
demande écrite tendant à ce que celle-ci entame des négociations en vue de
convenir d’une compensation mutuellement acceptable. Si elle est ainsi saisie, la
partie contractante défaillante engage rapidement ces négociations.
b)
Si la partie contractante défaillante refuse de négocier, ou si les parties
contractantes ne sont pas parvenues à un accord dans les 30 jours suivant l’envoi
d’une demande de négociations, la partie contractante lésée peut introduire une
requête écrite demandant à la Conférence de la Charte l’autorisation de
suspendre les obligations qu’elle doit remplir à l’égard de la partie contractante
défaillante au titre des articles 5 ou 29.
c)
La Conférence de la Charte peut autoriser la partie contractante lésée à
suspendre celles de ses obligations à l’égard de la partie contractante défaillante,
conformément aux dispositions des articles 5 OU 29 OU conformément aux
dispositions du GATT ou des instruments connexes qui s’appliquent en vertu de
l’article 29, que la partie contractante lésée estime équivalentes eu égard aux
circonstances.
l
d)
La suspension d’obligations est temporaire et n’est applicable que jusqu’au
moment où la mesure jugée incompatible avec l’article 5 ou l’article 29 a été
supprimée ou jusqu’au moment où une solution mutuellement satisfaisante a été
trouvée.
6.
a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie contractante lésée informe la
partie contractante défaillante de la nature et du degré de la suspension qu’elle
propose. Si la parties contractante défaillante adresse au Secrétaire général une
objection écrite concernant le niveau de suspension des obligations proposé par la
partie contractante lésée, l’objection est soumise à l’arbitrage tel que prévu ci-
dessous. II est sursis à la suspension proposée des obligations jusqu’au moment
où l’arbitrage est terminé et où la décision du jury d’arbitrage est devenue
définitive et obligatoire conformément au point e).
b)
Conformément au paragraphe 2 points d) à f), le Secrétaire général constitue un
jury d’arbitrage, qui, dans la mesure du possible, doit être le même jury que celui
qui a adopté la décision ou la recommandation visée au paragraphe 4 point d),
afin qu’il examine le niveau des obligations que la partie contractante lésée
propose de suspendre. Sauf décision contraire de la Conférence de la Charte, le
règlement de procédure applicable aux délibérations du jury est adopté
conformément au paragraphe 3 point a).
c)
Le jury d’arbitrage détermine si le niveau des obligations que la partie contractante
lésée propose de suspendre est excessif par rapport au préjudice subi et, si tel
est le cas, dans quelle mesure il l’est. Il ne réexamine pas la nature des
obligations suspendues, sauf si cet aspect ne peut être dissocié de la
détermination du niveau des obligations suspendues.
d)
Le jury d’arbitrage adresse sa décision écrite aux parties contractantes lésée et
défaillante et au Secrétariat au plus tard 60 jours après la constitution du jury ou
dans tout autre délai convenu entre les parties contractantes lésée et défaillante.
Le Secrétariat soumet la décision à la Conférence de la Charte dans les meilleurs
délais possibles, mais au plus tard lors de la réunion de celle-ci qui suit la
réception de la décision.
7.
e)
La décision du jury d’arbitrage devient définitive et obligatoire 30 jours après la
date de sa soumission à la Conférence de la Charte, et le niveau de suspension
des avantages qu’elle autorise peut être appliqué par la partie contractante lésée
d’une manière qu’elle juge équivalente eu égard aux circonstances, à moins que
la Conférence de la Charte en décide autrement avant l’expiration de la période
de 30 jours.
f)
En suspendant une obligation à l’égard de la
partie contractante lésée s’efforce dans toute
affecter négativement les échanges de toute
partie contractante défaillante, la
la mesure du possible de ne pas
autre partie contractante.
Chaque partie contractante, au cas où elle est également partie au GATT, peut
désigner deux personnes qui, si elles se déclarent disposées et sont aptes à servir
comme membre d’un jury au titre de la présente annexe, sont des membres en passe
. d’être nommés dans .des jurys chargés de différends liés au GATT. Le Secrétaire
général peut également désigner, avec l’approbation de la Conférence de la Charte,
au maximum dix personnes qui se déclarent disposées et sont aptes à servir comme
membres d’un jury aux fins du règlement de différends conformément aux
paragraphes 2 à 4. La Conférence de la Charte peut en outre décider
de désigner aux mêmes fins jusqu’à 20 personnes qui figurent sur les listes d’autres
organismes internationaux pour le règlement de différends et qui se déclarent
disposés et sont aptes à faire partie de jurys. Les personnes ainsi désignées
constituent la liste de membres de jurys pour le règlement des différends. Elles sont
désignées selon des critères stricts d’objectivité, d’honnêteté et d’esprit de
discernement et doivent- avoir, autant que possible, une expérience dans le domaine
du commerce international et des matières énergétiques, notamment en ce qui
concerne les dispositions applicables en vertu de l’article 29. Dans l’exercice de toute
fonction relevant de la présente annexe, les personnes désignées ne doivent pas être
liées à une partie contractante et ne pas en recevoir d’instructions. Elles ont un
mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu’à ce que leurs successeurs soient
désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à expiration continue à remplir
toute fonction pour laquelle elle a été choisie au titre de la présente annexe. En cas
de décès, de démission oud’incapacité d’une personne désignée, la partie
contractante ou le Secrétaire général qui avait désigné cette personne a le droit de
désigner une autre personne pour le mandat restant à courir, la désignation par le
Secrétaire général étant soumise à l’approbation de la Conférence de la Charte.
8.
Nonobstant les dispositions de la présente annexe, les parties contractantes sont
invitées à se consulter pendant toute la procédure de règlement du différend qui les
oppose, en vue de résoudre celui-ci.
9.
La Conférence de la Charte peut nommer ou désigner d’autres organes ou instances
chargés de remplir les fonctions déléguées par la présente annexe au Secrétariat et
au Secrétaire général.
12. ANNEXE B
FORMULES DE REPARTITION DES FRAIS DECOULANT DE LA CHARTE
(conformément à l’article 37 paragraphe 3)
Les contributions payables par les parties contractantes sont déterminées par le
Secrétariat chaque année sur la base de leur contribution en pourcentage fixée par la
dernière grille relative à l’évaluation du budget régulier des Nations Unies (complétée
par des informations sur leurs contributions théoriques pour les parties contractantes
qui ne sont pas membres des Nations Unies).
Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contributions des
parties contractantes atteigne 100%.
13. ANNEXE PA
LISTE DES SIGNATAIRES QUI N’ACCEPTENT PAS L’APPLICATION PROVISOIRE
DE L’ARTICLE 45 PARAGRAPHE 3 POINT b)
(conformément à l’article 45 paragraphe 3 point c))
1. La République tchéque
2.
L’Allemagne
3.
La Hongrie
4.
La Lituanie
5.
La Pologne
6.
La Slovaquie
14. ANNEXE T
MESURES TRANSITOIRES ADOPTEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
(conformément à l’article 32 paragraphe 1)
Liste des parties contractantes pouvant bénéficier d’un régime transitoire
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Belarus
Bulgarie
Croatie
République tchèque
Estonie
Géorgie
Hongrie
Kazakhstan
Kirghistan
Lettonie
Lituanie
Moldova
Pologne
Roumanie
Russie
Slovaquie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine
Ouzbékistan
Liste des dispositions soumises à un régime transitoire
Disposition
Page
Disposition
Article 6 paragraphe 2
Article 6 paragraphe 5
Article 7 paragraphe 4
Article 9 paragraphe
Page
Article 10 paragraphe 7 84
Article 14 paragraphe 1 point d)
Article 20 paragraphe 3
Article 22 paragraphe 3
ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
“Chaque partie contractante s’assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et
applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout
comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté exercé dans les activités
économiques du secteur de l’énergie.“
PAYS : ALBANIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Il n’existe aucune loi relative à la protection de la concurrence en Albanie. La loi n° 7746
du 28 juillet 1993 sur les hydrocarbures et la loi n° 7796 du 17 février 1994 sur les
minéraux ne contiennent pas ce type de dispositions.
II n’existe pas de loi sur l’électricité,
mais elle est en cours de préparation. Cette loi devrait être soumise au Parlement d’ici à
la fin de 1996. L’Albanie a l’intention d’inclure dans ces lois des dispositions relatives au
comportement anticoncurrentiel.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : ARMENIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Actuellement, la plupart des secteurs énergétiques en Arménie sont dominés par un
monopole d’Etat. II n’existe aucune loi protégeant la concurrence. Par conséquent, les
dispositions concernant la concurrence ne sont pas encore appliquées. Il n’existe aucune
loi sur l’énergie. Les projets de loi sur l’énergie devraient être soumis au Parlement en
1994. II est prévu que les lois comprendront des dispositions sur le comportement
anticoncurrentiel, qui seraient harmonisées avec la législation de la Communauté
européenne en matière de concurrence.
ELIMINATION
31 décembre 1997.
PAYS : AZERBAïDJAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La législation antimonopole est en cours d’élaboration.
ELIMINATION
1er janvier 2000.
PAYS : BELARUS
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La législation antimonopole est en cours d’élaboration.
ELIMINATION
1er janvier 2000.
PAYS : GEORGIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours d’élaboration en Géorgie et
c’est la raison pour laquelle I’Etat détient actuellement un monopole pour pratiquement
toutes les sources et les ressources d’énergie, ce qui limite les possibilités de concurrence
dans le secteur de l’énergie et des carburants.
ELIMINATION
1er janvier 1999.
PAYS : KAZAKHSTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi sur le développement de la concunence et la restriction des activités
monopolistiques (n° 656 du 11 juin 1991) a été adoptée, mais elle est de nature générale.
II est nécessaire de développer davantage la législation, en particulier en adoptant les
amendements pertinents ou en adoptant une nouvelle législation.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : KIRGHISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi sur les politiques antimonopoles a déjà été adoptée. La période transitoire est
nécessaire pour adapter les dispositions de cette loi dans le secteur de l’énergie, qui est
actuellement strictement réglementé par I’Etat.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
PAYS : MOLDOVA
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi sur la restriction des activités monopolistiques et le développement de la
concurrence du 29 janvier 1992 jette les bases organisationnelles et juridiques pour le
développement de la concunence et pour l’adoption de mesures visant à prévenir, à limiter
et à restreindre les activités monopolistiques
; elle vise à introduire des conditions
d’économie de marché. Cette loi ne prévoit toutefois pas de’mesures concrètes concernant
les comportements anticoncurrentieis dans le secteur de l’énergie et elle ne couvre pas
complètement les prescriptions de l’article 6.
Des projets de loi sur la concurrence et un programme national de démonopolisation de
l’économie seront soumis au Parlement en 1995. Le projet de loi sur l’énergie, qui sera
également soumis au Parlement en 1995, couvrira les questions relatives à la
démonopolisation et au développement de la concurrence dans le secteur de l’énergie.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : ROUMANIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les règles de concurrence ne sont pas encore mises en oeuvre en Roumanie. Le projet
de loi sur la protection de la concunence a été soumise au Parlement de la Roumanie et
devrait être adoptée dans le courant de l’année 1994.
Le projet comporte des dispositions concernant le comportement anticoncurrentiel,
harmonisées avec le droit de la Communauté européenne en matière de concurrence.
ELIMINATION
31 décembre 1996.
PAYS : FEDERATION DE RUSSIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
. Fédération.
DESCRIPTION
Un cadre global a été créé dans la Fédération de Russie en vue de l’adoption d’une
législation antimonopole, mais d’autres mesures juridiques et organisationnelles destinées
à empêcher, à limiter ou à supprimer les activités monopolistiques et la concurrence
déloyale devront être adoptées, en particulier dans le secteur de l’énergie.
ELIMINATION
Le 1er juillet 2001.
PAYS : SLOVENIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi sur la protection de la concurrence adoptée en 1993 et publiée au Journal
officiel n° 18/93 traite de manière générale du comportement anticoncurrentiel. La loi
existante contient également des conditions relatives à la mise en place des autorités
chargées de la concurrence.
A l’heure actuelle, la principale autorité en matière de
concurrence est le Bureau de protection de la concurrence du ministère des Relations
économiques et du Développement. Compte tenu de l’importance du secteur de l’énergie,
une loi séparée est prévue à cet égard et il faudra donc davantage de temps pour parvenir
à une conformité totale.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : TADJIKISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
En 1993, le Tadjikistan a adopté la loi sur la démonopolisation et la concurrence.
Cependant, en raison de la situation économique difficile du Tadjikistan, I’application de la
loi a été temporairement suspendue.
ELIMINATION
31 décembre 1997.
PAYS : TURKMENISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La Commission sur la restriction des activités monopolistiques a été créée à la suite de la
décision n° 1532 du Président du Turkménistan en date du 21 octobre 1993 ; elle
fonctionne actuellement ; elle a pour tâche de protéger les entreprises et autres entités
des comportements et pratiques monopolistiques et d’encourager l’établissement de
principes régissant le marché et fondés sur le développement de la concurrence et l’esprit
d’entreprise.
La législation et les réglementations devraient être développées davantage afin de
maîtriser le comportement antimonopolistique des entreprises dans les activités
économiques du secteur de l’énergie.
ELIMINATION
Le 1er juillet 2001.
PAYS : OUZBEKISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi sur les activités monopolistiques restrictives adoptée en Ouzbékistan est en vigueur
depuis juillet 1992. Toutefois, la loi (comme le précise l’article 1 er paragraphe 3) ne couvre
pas les activités des entreprises du secteur de l’énergie.
ELIMINATION
Le 1er juillet 2001.
LE 6 PARAGRAPHE 5
“Lorsqu’une partie contra
stime qu’un comportement anticoncurrentiel
déterminé observé dans la zone d’une autre partie contractante a un effet négatif sur
un intérêt important relatif aux-objectifs définis au présent article, elle peut le notifier
l’autre partie contractante et demander que les autorités de celle-ci compétentes en
matière de concurrence entament une action coercitive appropriée. La partie
contractante qui procède à la notification inclut dans cette dernière des informations
à
suffisantes pour permettre à la partie contractante qui reçoit la notification d’identifier le
comportement anticoncurrentiel qui fait l’objet de la notification et propose en même
temps toute autre information et toute coopération qu’elle est en mesure de fournir. La
partie contractante qui reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités
compétentes en matière de concurrence peuvent consulter les autorités responsables
en matière de wncunence de la partie contractante qui a procédé à la notification et
prennent pleinement en considération la requête de l’autre partie contractante
lorsqu’elles décident s’il y a lieu ou non d’entamer une action coercitive en rapport
avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification. La partie
contractante qui a reçu la notification informe l’autre partie contractante de sa décision
ou de la décision des autorités compétentes en matière de concurrence et lui fait
connaître si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si l’action coercitive est
engagée, la partie contractante qui a reçu la notification avise l’autre partie
contractante de son résultat et, dans la mesure du possible, de toute évolution
intermédiaire significative.”
PAYS : ALBANIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National
DESCRIPTION
En Albanie, il n’existe pas d’institutions établies chargées de l’application des règles sur la
concurrence. Ces institutions seront prévues dans la loi sur la protection de la concurrence
qui devrait être terminée en 1996.
ELIMINATION
1er janvier 1999.
PAYS : ARMENIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II n’y a pas, en Arménie, d’institutions chargées d’appliquer les dispositions du paragraphe
en question.
Les lois sur l’énergie et la protection de la concurrence devraient comprendre des
dispositions sur la création de telles institutions.
ELIMINATION
31 décembre 1997.
PAYS : AZERBAÏDJAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les autorités antimonopoles seront installées après l’adoption de la législation
antimonopole.
ELIMINATION
1er janvier 2000.
PAYS : BELARUS
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les autorités antimonopoles seront installées après l’adoption de la législation
antimonopole.
ELIMINATION
1er janvier 2000.
PAYS : GEORGIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Des lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours d’élaboration en Géorgie et
c’est la raison pour laquelle il n’existe pas à l’heure actuelle d’autorités officielles en
matière de concurrence.
ELIMINATION
1er janvier 1999.
PAYS : KAZAKHSTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National
DESCRIPTION
Un comité antimonopole a été créé au Kazakhstan, mais son activité doit être améliorée,
tant du point de vue législatif que du point de vue organisationnel, afin d’élaborer un
véritable mécanisme traitant les plaintes relatives à des comportements anticoncurrentiels.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : KIRGHISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Au Kirghistan, il n’existe pas de mécanisme permettant de contrôler le comportement
anticoncurrentiel ni de législation pertinente en la matière. II est nécessaire de mettre en
place les autorités antimonopoles pertinentes.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
PAYS : MOLDOVA
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Le ministére de I’Economie est responsable du contrôle de ta concurrence en Moldova.
Des amendements pertinents ont été apportés à la loi régissant les infractions aux règles
administratives, qui prévoient des pénalités pour les entreprises monopolistiques
contrevenant aux règles de concurrence.
Le projet de loi sur la concurrence qui est actuellement en cours de mise au point
comprendra des dispositions relatives à l’application des règles de concurrence.
ELIMINATI
1er janvier
ON
1998.
PAYS : ROUMANIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les institutions chargées d’appliquer les dispositions de ce paragraphe n’ont pas encore
été créées.
Les institutions chargées de l’application des règles de concurrence sont prévues dans le
projet de loi sur la protection de la concunence qui devrait être adopté dans le courant
de 1994.
Le projet prévoit également un délai de neuf mois pour sa mise en application, à compter
de la date de sa publication.
Conformément à l’accord européen établissant une association conclu entre la Roumanie
et les Communautés européennes, la Roumanie bénéficie d’un délai de cinq ans pour
appliquer les dispositions en matière de concurrence.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : TADJIKISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Le Tadjikistan a adopté des lois sur la démonopolisation et la concurrence ; les institutions
chargées d’appliquer les règles de concurrence sont en train d’être organisées.
ELIMINATION
31 décembre 1997.
PAYS : OUZBEKISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi sur la restriction des activités monopolistiques adoptée en Ouzbekistan est en
vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi (comme le précise l’article 1 er paragraphe 3)
ne s’étend pas aux activités des entreprises du secteur de l’énergie.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4
“Dans le cas où les équipements de transport d’énergie ne permettent pas un transit de
matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les parties contractantes
ne créent aucun obstacle à l’établissement de nouvelles capacités, sauf disposition
contraire d’une législation applicable et conforme au paragraphe 1.”
PAYS : AZERBAïDJAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II est nécessaire d’adopter une série de mesures législatives sur l’énergie, y compris les
procédures d’octroi de licences régissant le transit. Pendant une période transitoire, on
envisage de construire et de moderniser les lignes de transmission ainsi que de créer des
capacités afin d’amener leur niveau technique à celui des prescriptions mondiales et de
procéder à une adaptation aux conditions de l’économie de marché.
ELIMINATION
31 décembre 1999.
PAYS : BELARUS
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Des lois sur l’énergie, sur les terres et sur d’autres secteurs sont en cours d’élaboration et,
tant qu’elles ne seront pas adoptées, il subsistera des incertitudes en ce qui concerne les
conditions de création de nouvelles capacités de transport d’énergie sur le territoire du
Belarus.
ELIMINATION
31 décembre 1998.
PAYS : BULGARIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La Bulgarie ne possède pas de lois réglementant le transit des matières et des produits
énergétiques. Une restructuration générale est en cours dans le secteur de l’énergie, y
compris la mise en place d’un cadre institutionnel et l’adoption de lois et de règlements.
ELIMINATION
La période transitoire de 7 ans est nécessaire pour introduire la législation relative au
transit des matières et des produits énergétiques conformément à cette disposition.
1er juillet 2001.
PAYS : GEORGIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II est nécessaire de préparer une série de mesures législatives en la matière.
Actuellement, le transport et le transit des différentes sources d’énergie s’effectuent dans
des conditions substantiellement différentes en Géorgie (énergie électrique, gaz naturel,
produits pétroliers, charbon).
ELIMINATION
1er janvier 1999.
PAYS : HONGRIE
SECTEUR
Secteur de l’électricité.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Selon la législation actuelle, l’établissement et l’exploitation des lignes de transmission à
haute tension font toujours l’objet d’un monopole d’Etat.
La création du nouveau cadre juridique et réglementaire pour l’établissement, l’exploitation
et la propriété des lignes de transmission à haute tension est en cours de préparation.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a déjà pris l’initiative de présenter une nouvelle
loi sur l’énergie électrique qui se répercutera également sur le Code civil et sur la loi
relative aux concessions. La compatibilité pourra être assurée dès l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur l’électricité et des décrets connexes.
ELIMINATION
31 décembre 1996.
PAYS : POLOGNE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La loi polonaise sur l’énergie, qui en est au stade final de la coordination, prévoit
l’instauration de nouvelles réglementations juridiques semblables à celles qui sont
appliquées dans les pays à économie de marché (licences pour produire, transmettre,
distribuer et commercialiser des secteurs énergétiques). Aussi longtemps que cette loi
n’est pas adoptée par le Parlement, une suspension temporaire des obligations découlant
de ce paragraphe est requise.
ELIMINATION
31 décembre 1995.
ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1
“Les parties contractantes reconnaissent l’importance des marchés ouverts de capitaux
pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de matières et
produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements dans les activités
économiques du secteur de l’énergie dans les zones des autres parties contractantes, en
particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque
partie contractante s’efforce de favoriser l’accès à son marché des capitaux aux
entreprises et des ressortissants des autres parties contractantes: aux fins du financement
des échanges de matières et produits énergétiques et aux fins des investissements
concernant les activités économiques du secteur de l’énergie dans les zones de ces autres
parties contractantes, sur la base d’un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé dans des circonstances similaires à ses propres entreprises et ressortissants ou
aux entreprises et ressortissants de toute autre partie contractante ou de tout pays tiers, le
régime à retenir étant celui qui est le plus favorable.”
PAYS : AZERBAïDJAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La législation pertinente est en cours d’élaboration.
ELIMINATION
1er janvier 2000.
PAYS : BELARUS
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La législation pertinente est en cours d’élaboration.
ELIMINATION
1er janvier 2000.
PAYS : GEORGIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La législation pertinente est en cours d’élaboration.
ELIMINATION
1er janvier 1997.
PAYS : KAZAKHSTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Le projet de loi sur les investissements étrangers est en cours d’approbation en vue de
son adoption par le Parlement à I’automne 1994.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
PAYS : KIRGHISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
La législation pertinente est actuellement en cours d’élaboration.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 - MESURES SPECIFIQUES
“Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des
investisseurs d’autres parties contractantes, ainsi qu’à leurs activités connexes, y compris
leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable
que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des
investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, ainsi qu’à leur gestion,
entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à retenir étant celui qui est le
plus favorable.”
PAYS : BULGARIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les étrangers ne peuvent acquérir de terres. Une société dont les actions sont détenues à
plus de 50 % par des étrangers ne peut acquérir de terres cultivables.
Les étrangers et les représentants légaux étrangers ne peuvent acquérir de terres, sauf en
héritage, selon la loi. Dans ce cas, ils doivent la céder.
Un étranger peut acquérir des bâtiments mais sans disposer de droits de propriété sur la
terre.
Les étrangers ou les entreprises étrangères contrôlées par des étrangers doivent obtenir
un permis pour exercer les activités suivantes
exploration, mise en valeur et extraction de ressources naturelles dans les eaux
territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
acquisition de biens immobiliers dans des zones géographiques spécifiées par le
Conseil des ministres.
Les permis sont délivrés ‘par le Conseil des ministres ou par un organe mandaté par le
Conseil des ministres.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 POINT d)
“Chaque partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements effectués
dans sa zone par des investisseurs d’une autre partie contractante, la liberté des
transferts afférents à ces investissements vers sa zone et hors de celle-ci, y compris le
transfert
des recettes non dépensées et des autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger
en rapport avec cet investissement. ”
PAYS : BULGARIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Les ressortissants étrangers employés par des entreprises ayant plus de 50% de
participation étrangère, par une personne étrangère enregistrée comme seul opérateur ou
par une filiale ou un bureau de représentation d’une entreprise étrangère en Bulgarie et
percevant leur salaire en leva bulgares peuvent acheter des devises étrangères pour un
montant ne dépassant pas 70% de leur salaire, y compris les versements de la sécurité
sociale.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
PAYS : HONGRIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Conformément à l’article 33 de la loi sur les investissements réalisés par des étrangers en
Hongrie, les directeurs, les administrateurs, les membres étrangers du Conseil de contrôle
et les employés étrangers peuvent transférer jusqu’à 50 % de leur revenu professionnel
net par l’intermédiaire de la banque de leur entreprise.
ELIMINATION
L’élimination de cette restriction particulière dépend des progrès que la Hongrie est en
mesure de faire dans l’application du programme de libéralisation des taux de change,
dont l’objectif final est de parvenir à la convertibilité totale du forint. Cette restriction ne
constitue pas une entrave aux investisseurs étrangers. L’élimination se fonde sur les
dispositions de l’article 32.
1er juillet 2001.
ARTICLE 20 PARAGRAPHE 3
“Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements
auxquels peuvent être adressées les demandes d’information concernant les lois,
règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et
communique rapidement la localisation de ces bureaux au Secrétariat, qui les fournit à
toute personne qui le demande.”
PAYS : ARMENIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Il n’existe pas encore, en Arménie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on
puisse adresser des demandes d’information au sujet des lois et autres réglementations
pertinentes. II n’existe pas davantage de centre d’information. II est prévu de créer un
centre de ce type en 1994-1995. Une aide technique est nécessaire.
ELIMINATION
31 décembre 1996.
PAYS : AZERBAïDJAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II n’existe actuellement pas, en Azerbaïdjan, de bureaux de renseignements officiels
auxquels on puisse adresser les demandes d’information concernant les lois et
réglementations pertinentes. Ces informations sont actuellement concentrées dans divers
organismes.
ELIMINATION
31 décembre 1997.
PAYS : BELARUS
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II n’existe pas encore, au Belarus, de bureaux de renseignements officiels qui pourraient
donner des informations sur les lois, les règlements, les décisions judiciaires et les
réglementations administratives. En ce qui concerne les décisions judiciaires et les
réglementations administratives, la pratique est de ne pas les publier.
ELIMINATION
31 décembre 1998.
PAYS : KAZAKHSTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Le processus de création de bureaux de renseignements a commencé. En ce qui
concerne les décisions judiciaires et les réglementations administratives, elles ne sont pas
publiées au Kazakhstan (à l’exception de certaines décisions de la Cour suprême), étant
donné qu’elles ne sont pas considérées comme des sources du droit. II faudra une longue
période transitoire pour changer la pratique existante.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
PAYS : MOLDOVA
SECTEUR
Tous les secteurs énergétiques.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II est nécessaire de créer des bureaux de renseignements.
ELIMINATION
31 décembre 1995.
PAYS : FEDERATION DE RUSSIE
SECTEUR
TOUS les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
La Fédération et les républiques constituant la Fédération.
DESCRIPTION
Jusqu’à présent, il n’existe pas, dans la Fédération de Russie, de bureaux de
renseignements officiels auxquels on puisse adresser des demandes d’informations
concernant les lois ou autres réglementations pertinentes. En ce qui concerne les
décisions judiciaires et les réglementations administratives, elles ne sont pas considérées
comme des sources du droit.
ELIMINATION
31 décembre 2000.
PAYS : SLOVENIE
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II n’existe pas encore, en Slovénie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on
puisse adresser des demandes d’information concernant les lois et autres réglementations
pertinentes. A l’heure actuelle, ces informations sont disponibles dans différents ministères.
La loi sur les investissements étrangers, en cours de préparation, prévoit la création d’un
tel bureau de renseignements.
ELIMINATION
1er janvier 1998.
PAYS : TADJIKISTAN
SECTEUR
Tous les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Il n’existe pas encore, au Tadjikistan, de bureaux de renseignements officiels auxquels on
puisse adresser des demandes d’informations concernant les lois et autres
réglementations pertinentes. Ce n’est qu’une question de fonds disponibles.
ELIMINATION
31 décembre 1997.
PAYS : UKRAINE
SECTEUR
T o u s les secteurs de l’énergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
II est nécessaire d’améliorer la transparence actuelle des législations jusqu’au niveau des
pratiques internationales. L’Ukraine devra créer des bureaux de renseignements
fournissant des informations sur les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et
les réglementations administratives ainsi que sur les normes d’application générale.
ELIMINATION
1er janvier 1998
ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3
“Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu’elle crée ou maintient une entité et lui
délègue des pouvoirs réglementaires administratifs ou autres, cette entité exerce ces
pouvoirs d’une manière compatible avec les obligations qui incombent à la partie
contractante en vertu du présent traité.”
PAYS : REPUBLIQUE TCHEQUE
SECTEUR
Industrie de l’uranium et industrie nucléaire.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Afin de réduire les réserves de minerai d’uranium stocké par I’Administration des réserves
de matières de l'Etat aucune importation de minerai ou de concentrés d’uranium, y
compris les faisceaux de combustible d’uranium contenant de l’uranium d’origine non
tchèque, n’est autorisée.
ELIMINATION
1er juillet 2001.
DECISIONS RELATIVES A LA CHARTE EUROPEENNE DE L’ENERGIE
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