Loi du 17 avril 1996 portant approbation (loi_1996_04_17_n1) | LU

Loi du 17 avril 1996 portant approbation – de l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté

Art. 0 (préambule) — Loi du 17 avril 1996 portant approbation – de l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Ouvrir la source officielle

A — No 27

29 avril 1996

Loi du 17 avril 1996 portant approbation

– de l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés

Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par

la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté

Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la Fédération de Russie

– des Annexes I à X

– du Protocole sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier

– du Protocole sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation

douanière

– de l’Acte final,

faits à Corfou, le 24 juin 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiement de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 1996 et celle du Conseil d’Etat du 5 mars 1996 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

accord et d’autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Art. 10 — accord et d’autres aspects pertinents des relations entre les parties. Ouvrir la source officielle

5

Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes

par le traité sur la

Charte de l’inergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s’appliquent,

dès l’entrée en vigueur, à

ces questions. mais uniquement

dans la mesure où une telle application y est prévue.

Article 106

Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L’accord sera renouvelé

automa-

tiquement

d’année en année à condition qu’aucune des deux parties ne le dénonce au moins six mois

avant son expiration

en notifiant par écrit son intention à l’autre partie.

Article 107

1. Les parties prennent

toute mesure générale ou particulière

nécessaire à l’accomplissement

de leurs

obligations

en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord

soient atteints.

2.

Si une partie considère

que l’autre n’a pas rempli une des obligations

que lui impose le présent

accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant,

sauf en cas d’urgence spéciale, elle doit.

fournir au conseil

de coopération

tous les éléments

d’information

utiles nécessaires

à un examen

approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement

du présent

accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement

au conseil de coopération si l’autre partie le demande.

Article 108

Les annexes

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et les protocoles

1 et 2 font partie intégrante

du présent

accord.

Article 109

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents

n’aient été accordés aux

personnes et aux agents économiques

en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les

accords liant un ou plusieurs

Etats membres, d’une part, et la Russie. d’autre part, sauf dans des

domaines

relevant de la compétence

de la Communauté

et sans préjudice

des obligations

des Etats

membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.

Article 110

Le présent accord s’applique,

d’une part, aux territoires où les traités instituant

la Communauti

européenne,

la Communauté

européenne

du charbon et de l’acier et la Communauté

européenne

de

l’énergie atomique sont appliqués et dans les conditions

prévues par lesdits traités et, d’autre part. au

territoire de la Russie.

Article I I I

anglaise, danoise. espa-

textes faisant igalement

Article Il2

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les

parties se notifient l’accomplissement

des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Communauté

et la Russie sont

concernées, le présent accord remplace, sans préjudice des dispositions

de l’article 22 paragraphes

1, 3

et 5, l’accord entre la Communauté

économique européenne et la Communauté

européenne de l’énergie

atomique et l’Union des républiques

socialistes soviétiques concernant

le commerce et la coopération

commerciale

et économique

signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.

LISTE DES ANNEXES

Annexe

1

Liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats de l’ancienne

URSS dans

les domaines couverts par le présent accord (situation: janvier

1994)

Annexe

2

Dérogations

aux dispositions

de l’article 15 (restrictions quantitatives)

Annexe

3

Réserves formulées par la Communauté

en application

des dispositions

de l’article 28

paragraphe 2

Annexe

4

Réserves formulées par la Russie en application des dispositions

de l’article 28 para-

graphe 3

Anexe

5

Prestation transfrontalière

de services

Liste des services pour lesquels les parties accordent le traitement

de la nation la plus

favorisée

Annexe

6

Définitions

concernant

les services financiers

Annexe

7

Services financiers

Annexe

8

Dispositions

relatives aux articles 34 et 38

Annexe

9

Période transitoire pour les dispositions

relatives à la concurrence

et pour l’introduction

de restrictions

quantitatives

Annexe 10

Protection de la propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale

visée à l’article 54

LISTE DES PROTOCOLES

Protocole

1: sur l’institution

d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier

Protocole 2: sur l’assistance

administrative

mutuelle en vue de l’application

correcte de la législation

douanière

*

ANNEXE 1

Liste indicative

des avantages accordés par la Russie aux Etats de l’ancienne

URSS

dans les domaines

couverts

par le présent accord (situation

janvier

1994)

Les avantages accordés bilatéralement

en vertu d’accords conclus ou d’usages établis entre les parties

sont énumérés ci-après.

1. Droits à l’importation

et à l’exportation

Les parties ne prélèvent pas de droits à l’importation.

&Aucun droit à l’exportation

n’est perçu sur les

marchandises

fournies en vertu d’accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération.

confor-

mément à la nomenclature

et dans les limites des volumes fixés par ces mêmes accords, à titre

d’,,exportations

destinées à couvrir les besoins de 1’Etat fédéral“ au sens donné à ces termes par le

droit russe.

2.

3.

Aucune TVA n’est appliquée aux importations.

Aucune accise n’est appliqué aux importations.

Attribution

des contingents

et procédures de délivrance des licences

Les contingents

d’exportation

fixés par les produits russes fournis dans le cadre d’accords bilatéraux

annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions

que ceux qui sont

fixés pour les ,,foumitures

de produits destinés a couvrir les besoins de 1’Etat“.

Des conditions

spéciales s’appliquent

à diverses activités bancaires et financières

(établissement,

exploitation,

etc.), aux mouvements

de capitaux et aux paiements courants,

à l’accès aux valeurs

mobilières,

etc.

Régime de prix en ce qui concerne

les exportations

russes de certaines

catégories

de matières

premières et de produits finis (charbon, pétrole brut, E

oaz naturel, produits pétroliers raffinés).

Les prix sont calculés sur la base des cours mondiaux moyens correspondants,

convertis en roubles

ou dans la devise nationale concernée au taux pratique par la Banque centrale de Russie le 15 du

mois précédant le mois d’exportation.

5. Conditions

de transport et de transit

6 .

7.

Pour les pays de la Communauté

d’Etats indépendants

qui sont parties à l’Accord multilatéral

sur

les principes

et conditions

régissant

les relations dans le domaine du transport et/ou sur la base

d’accords bilatéraux en matière de transport et de transit, il n’est pas perçu, sous réserve de récipro-

cité, de taxes ou autres droits sur le transport et le dédouanement

des marchandises

(y compris les

marchandises

en transit) et sur le transit des véhicules.

Services de communication,

notamment

services postaux, services de courrier, télécommunications,

services audiovisuels

et autres.

Accès aux systèmes d’information

et aux bases de données.

*

ANNEXE 2

Dérogations

aux dispositions

de l’article 15 (restrictions quantitatives)

1. La Russie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles

qui dérogent aux dispositions

de

l’article

15 pour appliquer

de manière non discriminatoire

des restrictions

quantitatives

dans les

conditions

définies à l’article XIII du GATT. Elle ne peut prendre de telles mesures qu’après la fin

de la première année civile suivant la signature de l’accord.

2. La Russie ne peut prendre ces mesures que dans les circonstances

visées à l’annexe 9.

3. La valeur totale des importations

qui font l’objet de ces mesures ne peut pas représenter, par rapport

à celle des importations

totales de biens originaires de la Communauté,

plus de

10% au cours des deuxième et troisième années civiles suivant la signature de l’accord,

5% au cours des quatrième et cinquième

années civiles suivant la signature de l’accord,

3% au cours des années suivantes, jusqu’à l’accession de la Russie au GATT/à I’OMC.

Les pourcentages

ci-dessus sont fixés par référence à la valeur cies biens originaires

de la Commu-

nauté importés par la Russie au cours de la dernière année qui précède l’introduction

de resu-ictions

quantitatives

pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Il est interdit de tourner ces dispositions

par le relhvement des droits prélevés sur les marchandises

importZes.

La Russie n’appliquera

pas de telles mesures après son accession au GATT/;i l’OMC, à moins qu’il

n’en soit disposé autrement dans le protocole d’accession de la Russie au .GATT/à 1’OMC.

5. La Russie informe le conseil de coopération

de toute mesure qu’elle compte adopter en vertu des

dispositions

de la présente

annexe et, à la demande de la Communauté.

des consultations

sont

organisées au sein du conseil de coopération au sujet de telles mesures, avant qu’elles ne soient prises,

et des secteurs auxquels elles s’appliquent.

ANNEXE 3

Réserves formulées par la Communauté

en appl icatio

des dispositions

de 1’ article 28 paragraphe

Secteur minier

Dans certains Etats membres, l’exploitation

des ressources minières et minérales par des sociétés qui

ne sont pas contrôlées par des intérêts communautaires

peut être soumise à l’obtention

d’une concession.

Pêche

L’accès aux ressources biologiques et aux zones de pêche situées dans les eaux maritimes qui relèvent

de la souveraineté ou de la juridiction

des Etats membres de la Communauté,

ainsi que leur exploitation.

sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d’un Etat membre et immatriculés

sur le territoire

de la Communauté,

sauf dispositions

contraires.

A.chat de propriétés foncières

L’achat de propriétés foncières est réglementé dans certains Etats membres.

Services audiovisuels, y compris la radio

Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution,

notamment

la radiodiffusion

et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles

répondant à

certains critères d’origine.

Services de télécommunications,

y compris les services mobiles et par satellite

Services réservés.

Dans certains Etats membres, l’accès au marché des infrastructures

et des services complementaires

est réglementé.

Services professionnels

Services

réservés

aux personnes

physiques

ressortissantes

des Etats membres.

Ces personnes

peuvent, dans certaines conditions,

créer des sociétés.

Agriculture

Le traitement national n’est pas applicable,

dans certains Etats membres, aux sociétés qui ne sont

pas contrôlées par des intérêts communautaires

et qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied.

L’achat de vignobles

par une société qui n’est pas contrôlée

par des intérêts communautaires

est

subordonné

à une procédure de notification

ou, le cas échéant, à une autorisation.

Senices d ‘agences de presse

Dans certains Etats membres, la participation

étrangère est limitée dans des sociétés d’Édition. de

télivision

ou de radiodiffusion.

*

ANNEXE 4

Réserves formulées par la Russie en application

des dispositions

de l’article 28 paragraphe 3

Utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des ressources mirrières

1.

L.

L’exploitation

de certains minerais et métaux par des sociétés qui ne sont pas contrôl6es par des

intérêts russes peut etre soumise à l’obtention

d’une concession.

L’accès à certaines procédures d’appels d’offres portant sur l’utiiisation

du sous-sol et des ressources

naturelles. à l’intention

des petites entreprises ou des entreprises de défense en cours de ,,démilita-

risation”, peut etre refusé aux sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes.

Pêche

La pêche est interdite sans autorisation

des autorités nationales compétentes.

Achat et courtage de propriétés foncières (biens immeubles)

a) Les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes ne sont pas autorisées à acheter des

terrains. Elles peuvent toutefois en louer pour des périodes qui n’excèdent pas 49 ans.

b) Par dérogation aux dispositions

du point a), les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts

russes peuvent acheter des terrains si la qualité d’acheteur leur a été reconnue par la loi russe sur la

privatisation

des entreprises d’Etat et des entreprises communales

de la Fédération de Russie ou par

d’autres lois ou règlements,

notamment

ceux qui régissent les programmes

de privatisation,

- dans le cadre de la privatisation

d’entreprises d’Etat et d’entreprises

communales

en participant à

des appels d’offres portant sur des investissements

commerciaux,

dans le cadre de l’extension d’ entreprises existantes ou de la création supplémentaire

en participan t à des appels d’offres portant sur des inves ,tissements commerciaux.

d’entreprises

Télécommunications

L’accès aux services de télécommunications,

notamment

aux services mobiles et aux services par

satellite, ainsi que la construction,

l’installation,

l’exploitation

et l’entretien

du matériel de communi-

cation sont limités.

Movens de communication

de masse

La participation

étrangère dans les sociétés de communication

de masse fait l’objet de certaines

limitations.

Activités professionnelles

L’accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes physiques qui ne sont pas des

ressortissants russes ou ne leur est accordé que sous certaines conditions.

Loc*ation de biens fédéraux

La location de biens féderaux dont la valeur excède 100 millions

de roubles a des sociétés à

participation étrangère s’effectue avec la permission de l’autorité nationale chargée de la gestion de ces

biens. Le plafond sera relevé et exprimé en monnaie convertible.

ANNEXE 5

Prestation transfrontalière

de services

Liste des services pour lesquels les parties accordent le traitement

de la nation la plus favorisée (NPF)

a) Secteurs couverts selon la classification

centrale de produits (CPC) provisoire de l’Organisation

des

Nations Unies.

Services d’expertise concernant

la vérification comptable: partie de CPC 862 12 autre que les services

d’audit

Services d’expertise concernant

la tenue de livres CPC 86220

Services d’ingénierie

CPC 8672

Services intégrés d’ingénierie

CPC 8673

Services de conseils et d’établissement

d’avant-projets

d’architecture

CPC 867 1 I

Services d’établissement

de plans d’architecture CPC 867 12

Services d’aménagement

urbain et d’architecture paysagère CPC 8674

Services informatiques

et services connexes

Services d’expertise en matière d’installation

des matériels informatiques

CPC 841

Services de réalisation de logiciels CPC 842

Services de base de données CPC 844

Services de publicité CPC 871

Services d’études de marché et de sondages CPC 864

Services d’expertise en matière de gestion CPC 866

Services d’essais et d’analyses techniques CPC 8676

Services de conseils et d’expertise en matière d’agriculture,

de chasse et de sylviculture

Services de conseils et d’expertise en matière de pêche

Services de conseils et d’expertise concernant

les industries extractives

Publication

et impression

CPC 88442

Services de convention

Services de traduction CPC 87905

Services de décoration intétieure CPC 87907

Télécommunications

Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier électronique,

les messageries vocales,

l’accès direct aux informations

et aux bases de données,

le traitement

des données,

l’ED1, le

transcodage et la conversion

de protocoles

Services de données à commutation

par paquets et de circuits

Travaux et ouvrages de construction

étude de sites CPC 5 111

Franchisage CPC 8929

Services d’enseignement

par correspondance

pour adultes: partie de CPC 924

Services d’agences de presse CPC 962

Services de location simple ou en crédit-bail sans chauffeur ou opérateur concernant d’autres

nratCriels de trunsport (CPC 83101 véhicules automobiles, CPC 63102 véhicules utilitaires, CPC

83105) et concernant d’autres nrachirzes et matériels (CPC 83106, 83107, 83IO& 83109)

Services de courtage et de commerce de gros portant sur l’importation

et l’exportation

(partie de

CPC 026 et 622)

Recherche et développement

en logiciels

Réassurance et rétrocession

et services auxiliaires de l’assurance tels que service de conseils, d’ac-

tua&.

d’svaluation

des risques et de règlement des sinistres.

Assurance

i) Assurance

des risques inhérents

au transport

par mer, au transport

par air, aux lancements

spatiaux et au fret (y compris les satellites), couvrant les personnes transportées,

les marchandises

exportées ou importées, les véhicules transportant

les marchandises

et les autres responsabilités

connexes,

ii) assurance des marchandises

en transit international,

et

iii) assurance accident et maladie, assurance en responsabilité

civile en cas de déplacements

trans-

frontaliers

b) Services de traitement de données CPC 843.

Fourniture et transfert d’informations

financières et traitement de données financières

(cf. points B 11

et Bl2 de l’annexe 6).

Les services visés au point b) bénéficieront du régime NPF, sans préjudice des dispositions

de l’article

38 et de la partie A de l’annexe 8.

ANNEXE 6

Définitions

concernant les services financiers

On entend par ,,services

financiers“,

tout service à caractère financier proposé par les prestataires

d’une des parties assurant de tels services. Les services financiers recouvrent les activités suivantes

A. Tous les services d’assurance

et activités assimilées

1.

2.

3.

4.

B. Les

1.

2.

4

5.

6.

7.

8.

9.

Assurance directe (y compris la coassurance)

i) vie

ii) non-vie.

Réassurance

et rétrocession.

Activités des intermédiaires

de l’assurance, tels que courtiers et agents.

Services auxiliaires

de l’assurance,

tels que services de conseils, d’actuariat, d’évaluation

des

risques et de règlement

des sinistres.

services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Acceptation

de dépôts et d’autres fonds remboursables

du public.

Prêts de toutes natures, notamment le crédit à la consommation,

le crédit hypothécaire, l’affac-

turage et le financement

d’opérations commerciales.

Crédit-bail financier.

Tous les services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit,

chèques de voyages et chèques bancaires.

Garanties et engagements.

Interventions

pour compte propre, ou pour le compte de clients, soit sur le marché boursier. le

marché hors cote ou autres, à savoir

a) instruments

du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépot. etc.);

b) devises;

c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats h terme et options

d) instruments

liés aux taux de change et taux d’intérêt, dont les produits tels que contrats

d’échange, contrats de taux futurs, etc.;

e) titres transmissibles;

f) autres instruments

et actifs financiers négociables,

notamment or et argent en Lingots.

Participation

aux émissions

de titres de toutes natures, notamment

souscriptions.

placements

(privés ou publics) en qualité d’agent et prestation de services se rapportant i ces imissions.

Courtage de change.

Gestion de patrimoine,

notamment

gestion de trésorerie ou de portefeuille.

toutes formes de

gestion de placements

collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt OU

de consignation.

10.

11.

12.

Services de règlements

et de compensation

d’actifs financiers

tels que titres, instruments

dérivés et autres instruments

négociables.

Communication

et transfert

d’informations

financieres,

activités de traitement

de données

financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers.

Services de conseils

et autres services financiers

auxiliaires

se rapportant

aux différentes

activités énumérées

aux points 1 à 11, y compris informations

et évaluations

sur dossiers de

crédit, recherches et conseils pour placements et constitution

de portefeuilles,

conseils relatifs

aux prises de participation,

restructurations

et stratégies de sociétés.

Sont exclues de la définition

des services financiers les activités suivantes

a)

b)

Cl

activités exercées par les banques centrales ou d’autres institutions

publiques dans le cadre de

politiques monétaires

et de taux de change;

activités assurées

par les banques

centrales,

les organismes,

administrations

ou institutions

publics pour le compte ou sous la caution du gouvernement,

sauf dans les cas où des activités

peuvent etre exercées par des prestataires de services financiers concurrents

de ces collectivités

publiques;

activités s’inscrivant

dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse,

sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers

concurrents de collectivités

publiques ou d’institutions

privées.

*

ANNEXE 7

Services financiers

A. Pour les services bancaires visés à l’annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée

accordé en vertu de l’article 28 paragraphe 1 pour l’établissement

uniquement par la création d’une

filiale (à l’exdusion

par conséquent

de l’établissement

par la création d’une succursale)

et le

traitement national accordé en vertu de l’article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un

traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous

réserve des ekeptions

ci-après.

1. La Russie se réserve le droit

a) de continuer

à appliquer

aux filiales et succursales

russes de sociétés communautaires

le

plafond limitant la part globale des capitaux étrangers dans le système bancaire russe en

vigueur à la date de la signature de l’accord;

b) d’appliquer aux filiales russes de sociétés communautaires

un ratio minimum de fonds propres

plus élevé que celui appliqué à ses propres sociétés à condition que ce ratio minimum de fonds

propres ne soit pas relevé par rapport à celui en vigueur à la date de la signature de l’accord

avant que le traitement national ne lui soit appliqué;

c) de restreindre le nombre de succursales de filiales russes de sociétés communautaires;

d) de fixer un montant minimum

de 55.000 ECUS au maximum pour les soldes des comptes

ditenus par toute personne physique auprès de filiales russes de sociétés communautaires;

e) d’interdire aux filiales russes de sociétés communautaires

d’effectuer des transactions portant

sur des actions ou des instruments

convertibles

en actions de sociétés russes par actions;

f) d’interdire aux filiales russes de sociétés communautaires

d’effectuer des transactions

avec

des résidents russes.

2. Les exceptions prévues au point 1 ne peuvent s’appliquer que

i) si elles le sont aux filiales des sociétés de tous les pays, et

ii) pour les exceptions visées au point 1 sous c), d) et e),

a)

b)

c)

au plus tard jusqu’à l’expiration

d’une période de cinq ans à compter de la signature de

l’accord pour les exceptions mentionnées

sous c) et d) et de trois ans pour l’exception

mentionnée

sous e), et

lorsque la proportion du capital de la filiale russe de la société communautaire

détenue

par des ressortissants

ou des sociétés russes n’excède pas cinquante

pour cent (50%), et

aux filiales russes de sociétés communautaires

établies après l’entrée en vigueur de ces

exceptions;

iii)

pour l’exception

mentionnée

au point 1 sous f), jusqu’au

ler janvier

1996 et uniquement

aux filiales russes de sociétés communautaires

établies après le 15 novembre

1993 ou qui

n’ont pas commencé leurs opérations avec des résidents russes avant le 15 novembre 1993.

3. a) A l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date de la signature de l’accord, la

Russie envisagera la possibilité

i) de relever le plafond limite de la part globale des capitaux étrangers dans le système

bancaire russe en vigueur à la date de la signature du présent accord, visé au point 1 sous

a), en tenant compte de toutes les considérations

pertinentes

d’ordre monétaire, fiscal,

financier ou liées à la balance des paiements et de l’état du système bancaire en Russie;

ii)

de réduire le ratio minimum

de fonds propres visé au point 1 sous b), en tenant compte

de toutes les considérations

pertinentes

d’ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la

balance des paiements

et de l’état du système bancaire en Russie.

b) A l’expiration d’une période de trois ans à compter de la signature du présent accord, la Russie

envisagera

d’assouplir

les restrictions

visées au point 1 sous c) et d), en tenant compte de

toutes les considérations

pertinentes

d’ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance

des paiements et de l’état du système bancaire en Russie.

B.

Pour les services d’assurance

visés à l’annexe 6 partie A points 1 et 2, le traitement de la nation la

plus favorisée accordé en vertu de l’article 28 paragraphe

1 pour l’établissement

uniquement par

la création d’une filiale, autorisée

à effectuer des opérations

d’assurance,

est celui prévu par la

législation

et les réglementations

applicables

en Russie le jour de l’établissement

et il s’applique

aux conditions

suivantes

1. au plus tard à l’expiration

d’une période de cinq ans à compter de la signature de l’accord, la

Russie abolira la limite maximum de participation

étrangère de 49% dans le capital de la société;

2. au cours de la période transitoire de cinq ans, l’abolition de la limite maximum de la participation

étrangère ne fait pas obstacle à ce que la Russie adopte des mesures en vue de l’octroi de licences

à des sociétés communautaires

pour certaines catégories d’assurances.

Ces mesures ne pourront

être prises que dans le domaine

des régimes obligatoires

d’assurance

sociale ou des marchés

publics ou pour les raisons décrites à l’article 29 paragraphe 2 et ne pourront réduire à néant ni

compromettre

substantiellement

les effets de l’abolition de la limite maximum de la participation

étrangère de 49%.

Les consultations

commencent

dans les trente jours à compter de l’introduction

de la demande par

la première partie. Elles sont menées en vue de parvenir à un accord sur

le retrait par l’autre partie des mesures qui ont abouti à rendre les conditions

nettement

plus

restrictives,

ou

les ajustements des obligations

des deux parties, ou

les ajustements

opérés par la première

partie afin de compenser

les conditions

nettement

plus

restrictives imposées par l’autre partie.

Si aucun accord n’est intervenu

dans les soixante jours à compter de la demande de consultation

introduite par la première partie, cette dernière peut procéder aux ajustements

compensatoires

appropriés

de ses obligations.

La portée et la durée de ces ajustements doivent être limitées à ce qui est nécessaire

pour tenir compte des conditions

nettement plus resttictives imposées par l’autre partie. La priorité doit

aller aux mesures qui perturbent

le moins le fonctionnement

de l’accord. Les droits acquis par les

opérateurs économiques

en vertu de l’accord à la date de ces ajustements

ne sont pas affectés par ces

derniers.

ANNEXE 8

Dispositions

relatives aux articles 34 et 38

Partie A

Partie B

1. Dans unesprit

de partenariat et de coopération, le gouvernement

de Russie informe la Communauté,

au cours d’une période transitoire

de trois ans à compter de la date de la signature de l’accord, de

son intention de proposer de nouvelles

lois ou d’adopter de nouveaux

règlements

susceptibles

de

rendre les conditions

d’établissement

ou d’activité des filiales et succursales

russes de sociétés

communautaires

plus restrictives

qu’elles ne l’étaient le jour précédant

la date de la signature de

l’accord. La Communauté

peut demander à la Russie de lui communiquer

les projets relatifs à ces

lois ou règlements et entamer des consultations

à ce sujet.

2. Si des lois ou règlements

nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au

point 1 ont pour effet de rendre les conditions d’exploitation

de filiales et de succursales russes de

sociétés communautaires

plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour de la signature de l’accord. ces

lois ou règlements ne s’appliquent

pas aux filiales et succursales déjà établies en Russie au moment

de l’entrée en vigueur de l’acte en cause et ce jusqu’à l’expiration d’une periode de trois ans à compter

de cette entrée en vigueur.

ANNEXE 9

Période transitoire

pour les dispositions

relatives à la conc

et pour l’in .trodu .ction de restrictions qua ntitatives

Les circonstances

visées à l’article 53 paragraphe 2.3 et à l’annexe 2 point 2 s’entendent

pour les

secteurs de l’économie russe qui

- font l’objet d’une restructuration,

ou

- rencontrent

de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent

de graves problèmes

sociaux en Russie, ou

- sont confrontés à la perte ou à la réduction sensible de la part totale de marché détenue par les sociétés

ou les ressortissants

russes dans un secteur donné en Russie, ou

- regroupent des industries naissantes en Russie.

ANNEXE 10

Protection de la propriété inteIIectueIIe, industrieile et commerciale

visée à l’article 54

1. La Russie continue

à améliorer

la protection

des droits de propriété intellectuelle,

industrielle

et

commerciale

afin de garantir, à la fin de la cinquième

année à compter de l’entrée en vigueur de

l’accord, un niveau de protection

analogue à celui qui existe dans la Communauté

et, notamment,

des moyens efficaces pour faire respecter ces droits.

A la fin de la cinquième

année à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la Russie adhère aux

conventions

multilatérales

sur les droits de propriété intellectuelle,

industrielle

et commerciale

aux-

quels les Etats membres sont parties ou qui s’appliquent de facto dans les Etats membres, conformé-

ment aux dispositions

pertinentes

desdites conventions

Convention

de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 197 1);

Convention

internationale

sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs

de phonogrammes

et des organismes

de radiodiffusion

(Rome, 196 1);

Convention

internationale

pour la protection des obtentions végétales (acte de ,Genève, 1978).

Le conseil de coopération

peut recommander

que le point 2 de la présente

annexe s’applique

également à d’autres conventions

multilatérales.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la Russie accorde aux sociétés et ressortissants

de la

Communauté,

en ce qui concerne

la reconnaissance

et la protection de la propriété intellectuelle,

industrielle

et commerciale,

un traitement

non moins favorable que celui qu’elle réserve à un

quelconque

pays tiers dans le cadre d’un accord bilatéral.

5.

1.

3 i.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

Les dispositions

du point 4 ne s’appliquent

pas aux avantages accordés par la Russie à un pays tiers

sur une base de réelle réciprocité,

ni aux avantages accordés par la Russie à un autre pays de

l’ancienne

URSS.

PROTOCOLE

sur l’institution

d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier

Un groupe de contact est institué entre les parties. Il est composé de représentants

de la Communauté

et de la Russie.

Le groupe de contact échange des informations

sur la situation des industries du charbon et de l’acier

dans les deux territoires

et sur les échanges entre ces derniers, notamment

afin d’identifier

les

problèmes éventuels.

Le groupe de contact examine également la situation des industries du charbon et de l’acier au niveau

mondial, y compris l’évolution

des échanges internationaux

Le groupe de contact échange toute information

utile sur la structure des industries concernées,

le

développement

de leur capacité de production,

les progrès de la science et de la recherche dans les

domaines

concernés

et l’évolution

de l’emploi. Le groupe examine également

les problèmes

de

pollution et d’environnement.

Le groupe de contact examine aussi les progrès réalisés dans le cadre de l’assistance

technique entre

les parties, y compris l’assistance

à la gestion financière. commerciale et technique.

Le groupe de contact échange toute information

pertinente sur les attitudes adoptées ou ti adopter au

sein des organisations

et enceintes internationales

appropriees.

Lorsque les deux parties conviennent

que la présence et/ou la participation

de représentants

des

industries est opportune, le groupe de contact est élargi de manière a les intégrer.

Le groupe de contact se réunit deux fois par an, alternativement

sur le territoire de chaque partie.

La présidence du groupe de contact est exercée à tour de rôle par un représentant

de la Commission

des Communautés

européennes

et un représentant

du gouvernement

de la Fédération de Russie.

PROTOCOLE

sur l’assistance

administrative

mutuelle en vue de l’application

correcte de la législation douanière

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par

a)

b)

C>

e>

,,législation

douanière“,

les dispositions

applicables sur les territoires des parties régissant l’im-

portation,

l’exportation,

le transit des marchandises

et leur placement

sous tout autre régime

douanier,

y compris

les mesures d’interdiction,

de restriction

et de contrôle

adoptées par les

parties;

, ,droits de douane“,

l’ensemble

des droits, taxes, redevances

ou impositions

diverses qui sont

prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l’exclu-

sion des redevances

et impositions

dont le montant est limité au coût approximatif

des services

rendus;

,,autorité requérante“,

une autorité administrative

compétente qui a été désignée à cette fin par

une partie et qui formule une demande d’assistance en matière douanière;

,,autorité requise“, une autorité administrative

compétente qui a été désignée à cette fin par une

partie et qui reçoit une demande d’assistance en matière douanière;

,,infraction“,

toute violation

de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de

cette législation.

Article 2

Portée

1. Les parties se prêtent mutuellement

assistance, de la manière et dans les conditions

prévues par le

présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée. notamment

en

prévenant et en décelant les infractions

à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2.

L’assistance

en matière

douanière

prévue par le présent protocole s’applique

à toute autorite

administrative

des parties qui est compétente

pour l’application

du présent protocole. Elle ne préjuge

pas les dispositions régissant l’assistance

mutuelle en matière penale. De même, elle ne s’applique pas

aux renseignements

et aux documents recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités

judiciaires,

sauf accord de ces autorités.

Article 3

Assistance sur demande

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique

ZI celle-ci tout renseignement

utile lui permettant de s’assurer que la législation douanière est correctement

appliquée, y compris les

renseignements

concernant

des opérations constatées ou projetées qui constituent,

semblent constituer

ou sont susceptibles

de constituer une infraction à cette législation.

2.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les

marchandises exportées du territoire de l’une des parties ont été régulièrement

introduites sur le territoire

de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises

ont été

placées.

3.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires pour s’assurer

qu’une surveillance

est exercée sur

a) des personnes physiques

ou morales dont il y a raisonnablement

lieu de croire qu’elles com-

mettent ou ont commis des infractions

à la législation douanière;

b) les lieux dans lesquels des marchandises

sont entreposées dans des conditions

qui autorisent

raisonnablement

à penser qu’elles seront utilisées pour des opérations contraires à la législation

douanière de l’autre partie;

c) les mouvements

de marchandises

signalées comme pouvant donner lieu à des infractions

graves

à la législation

douanière;

d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement

lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent

être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Dans les domaines relevant de leurs compétences, les parties se prêtent mutuellement

assistance. sans

demande préalable, si elles considèrent

que cela est nécessaire a l’application

conrecte de la législation

douanière, en particulier lorsqu’elles

obtiennent des renseignements

se rapportant

à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer

ou sont susceptibles

de constituer une infraction à cette législation;

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;

aux marchandises

dont on sait qu’elles donnent

lieu à une infraction

grave à la législation

douanière régissant l’importation,

l’exportation, le transit ou le placement

sous tout autre régime

douanier.

Article 5

Forme et substance des demandes d’assistance

1. Les demandes

au titre du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents

nécessaires

pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent la demande. Lorsque l’urgence de la situation

l’exige, les demandes présentées verbalement

peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédia-

tement confirmées

par écrit.

L.

Les demandes présentées conformément

au paragraphe 1 sont accompagnées

des renseignements

suivants

a) l’autorité requérante qui présente la demande;

b) la mesure requise;

c) l’objet et le motif de la demande;

d) la législation,

les règles et autres éléments juridiques concernés;

e) des indications

aussi exactes et complètes que possible sur les ,personnes physiques ou morales

qui font l’objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents.

3.

Les demandes

sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue

acceptable pour cette autorité.

4.

Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander

qu’elle soit

corrigée ou complétée; des mesures conservfitoires peuvent cependant être ordonnées.

Article 6

Ex&ution des demandes

1. Les demandes d’assistance

sont exécutées conformément

à la législation,

aux règles et aux autres

instruments juridiques

de la partie requise.

2.

Pour répondre

à une demande

d’assistance,

l’autorité requise procède, dans les limites de ses

compétences

et des ressources

disponibles,

comme si elle agissait pour son propre compte ou à la

demande d’autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements

dont elle dispose déj5

et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

3,

Les fonctionnaires

dûment autorisés d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie en cause

et dans les conditions

prévues par celle-ci, recueillir. dans les bureaux de l’autorité requise ou d’une

autre autorité dont celle-ci est responsable,

des renseignements

relatifs B l’infraction

à la législation

douanière dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.

Dans des cas particuliers,

les fonctionnaires

d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie et

dans les conditions

prévues par cette dernière, assister aux enquêtes menées sur le territoire de cette

dernière.

l -

5.

Les fonctionnaires

d’une partie qui, dans les cas prévus par le présent protocole,

assistent aux

enquêtes menées sur le territoire de l’autre partie doivent à tout moment pouvoir justifier de leur qualité.

Il leur est interdit de porter un uniforme et des armes.

Article 7

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.

Dans les conditions

et les limites prévues par le présent protocole, les parties se communiquent

les

renseignements

sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents,

de rapports

et de pièces similaires.

2.

Les documents

et dossiers originaux ne sont transmis, sur demande, que si des copies certifiées

conformes

ne suffisent pas. Ces documents et dossiers sont renvoyés dans les meilleurs délais.

3.

Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations

produites, sous

quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l’informatique.

Toutes les informations

nécessaires

au traitement des documents sont fournies sur demande.

Article 8

Dérogations à l’obligation de prêter assistance

1. Les parties peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole ou ne prêter assistance

qu’en partie ou dans certaines conditions si une telle assistance

a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l’ordre public, à leur sécurité ou ;i d’autres

intérets essentiels

ou

b) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.

Si l’autorité requérante sollicite une 3ssistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si une autre

partie le lui demandait, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors 9 l’autorit

requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

3.

Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l’expliquent doivent Etre notifiks

sans dhi

par écrit à l’autorité requérante.

Article 9

Obligation de respecter là co@dentialité

1. Tout renseignement

communiqué.

sous quelque

forme que ce soit, en application

du présent

protocole revêt un caractère confidentiel.

Il est couvert par le secret professionnel

et bénéficie de la

protection accordée à des renseignements

semblables par la législation applicable

en la matière sur le

territoire de la partie qui l’a reçu. ainsi que par les dispositions

corresp9ndantes

s’appliquant

aux

institutions

communautaires.

2.

Les données nominatives

ne sont pas communiquées

lorsqu’il y a raisonnablement

lieu de croire

que la transmission

ou l’utilisation

faite des données transmises serait contraire aux principes juridiques

fondamentaux

d’une des parties et, en particulier, lorsque la personne concem6e

s?en trouverait lésée

dans ses droits fondamentaux.

Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les

fournit de l’utilisation

faite des renseignements

fournis et des résultats obtenus.

3.

Les données nominatives

ne peuvent être transmises

qu’aux autorités dhanières

et, lorsqu’elles

sont nécessaires

à des fins de poursuites judiciaires,

au ministère public et aux autorités judiciaires.

D’autres personnes ou autorités ne peuvent obtenir de telles informations

que sur autorisation préalable

de l’autorité qui les fournit.

4.

La partie qui fournit l’information

en vérifie l’exactitude.

Lorsqu’il

apparaît que l’information

fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est

tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.

5.

Sans préjudice

des cas où l’intérêt public l’emporte, la personne

concernée

peut, sur demande,

obtenir des renseignements

sur les données stockées et sur l’objet de ce stockage.

Article 10

Utihation des renseignements

1. Les renseignements

recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins du présent protocole et ne peuvent

être utilish

à d’autres fins par une partie qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative

qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

2.

Le paragraphe

judiciaires

ou admi nis

ne fait

tratives

Pas

es

obstacle

agées par

àl ‘utilisation

des renseigne ments dans le cadre d’acti

la suite pour non-respect

de la légi slation douanière.

ons

3.

Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux.

rapports et témoignages

ainsi qu’au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements

recueillis et des

documents consultés conformément

aux dispositions

du présent protocole.

A’rticle 11

Experts et témoins

Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par I.‘autori-

sation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires

ou adminis-

tr;ttives en_u@es dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction

d’une autre pxtie,

et à produire les objets? documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nkessaires

à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire. ri quel titre

et en quelle qualité l’agent sera interrogé.

Article 12

Frais d’assistance

Les parties renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur les remboursements

des frais

résultant de l’application

du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités

versées aus experts et témoins ainsi qu’aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services

publics.

Article 13

Application

1. La gestion du présent protocole est confiée aux services compétents

de la Commission

des Com-

munautes européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d’une part et aux

autorités douanières centrales de la Russie, d’autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions

pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de

la protection des données. Ils peuvent proposer au conseil de coopération

les modifications

qui de-

vraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.

Les parties se consultent et s’informent ensuite mutuellement

des modalités d’application

qui sont

adoptées conformément

aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Complémentarité

1.

Le présent protocole complète les accords d’assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou

plusieurs Etats membres

et la Russie et il ne fait pas obstacle à leur application.

L’élargissement

de

l’assistance

mutuelle en vertu d’accords de ce type conclus ou à conclure.

2.

Sans préjudice de l’article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions

communautaires

régissant la communication,

entre les services compétents de la Commission

et les autorités douanières

des Etats membres, de tous rénseignements

recueillis en matière douanière susceptibles

de présenter un

intérêt pour la Communauté.

*

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

du Royaume de Belgique,

du Royaume de Danemark,

de la République fédérale

d’Allemagne,

de la République hell&ique,

du Royaume d’Espagne.

de la République francaise,

de 1 ‘Irlande,

de la République itnlitwrte,

du Grand- Duché de Luxembourg,

du Rovaume des Pavs-Bas,

-’

de la République portugaise.

du Royaume- Ujli de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord,

parties contractantes

au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté

europknne

du Charbon et de I’Acier, et au traité instituant la Communauté

europkenw

de 1 ‘Energie

atomique,

ci-après dénommk

,,les Etats membres”, et

de la Communauté

européenne, de la Communauté eu ropéenne du Charbon

et de la Communauté

européenne de 1 ‘Energie atomique,

et de 1’Acier

ci-après dénommées

,,la Communauté“,

d’une part, et

le plénipotentiaire

de la Fédération de Russie, ci-après dénommée

,,lu Russie“,

d’autre part,

réunis à . . ., le . . . de l’année mil neuf cent quatre-vingt-quatorze,

pour la signature

de l’accord de

partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés

européennes et leurs Etats

membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, dénommé ci-après ,,accord de partenariat

et de coopération“,

ont adopté les textes suivants

l’accord de partenariat et de coopération,

avec ses annexes et les protocoles suivants

Protocole 1: sur l’institution

d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier,

Protocole 2

sur l’assistance administrative

mutuelle en vue de l’application

correcte de la législation

douanière.

Les plénipotentiaires

des Etats membres et de la Communauté

et le plénipotentiaire

de la Russie ont

adopté les déclarations communes

suivantes annexées au présent acte final

Déclaration commune relative au titre III et à l’article 94 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 10 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 12 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 17 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 18 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 22 paragraphe 1 deuxième tiret de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 24 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 26, 32 et 37 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 28 de l’accord

Dklaration

commune relative à l’article 29 paragraphe 3 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 30 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 30 points a) et g) de l’accord

Déclaration commune relative ;i la notion de ,,contrôle” figurant à l’article 30 point b) et ;l l’article 45

de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 30 point h) troisième alinea de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 31 de l’accord

DkAaration commune relative à l’article 34 paragraphe 1 de l’accord

Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 35 de l’accord

Déclaration

commune

relative à l’article 39 paragraphe 2 point c) deuxième

alinia

de l’accord

concernant

l’ouverture des ports

Déclaration

commune

relative à l’article 39 paragraphe

2 point c) deuxikme

alinia

de l’accord

concernant les navires battant pavillon d’un pays tiers

Déclaration commune relative à l’article 44 de l’accord

Déclaration commune relative ri l’article 46 paragraphe 2 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 48 de l’accord

Déclaration

commune

relative à 1’

article

52 de l’accord

53 paragraphe 2.2 de 1’ accord

Déclaration commune relative à l’article 54 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 99 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 10 1 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 107 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 107 paragraphe 2 de l’accord

Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 112 de l’accord

Déclaration commune relative h l’article 6 du protocole 2.

Les plénipotentiaires

des Etats membres et de la Communauté

et le plénipotentiaire

de la Russie ont

également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent acte final

Echange de lettres concernant

l’article 22 de l’accord

Echange de lettres concernant

l’article 52 de l’accord.

Le plénipotentiaire

de la Russie a pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final

Déclaration

de la Communauté

relative à l’article 36 de l’accord

Déclaration

de la Communauté

relative à l’article 54 de l’accord

Les plénipotentiaires

des Etats membres et de la Communauté

ont pris acte de la déclaration suivante

annexée au présent acte final

Déclaration

de la Russie relative à l’article 36 de l’accord.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE AU TITRE III ET A L’ARTICLE

Aux fins du titre III et de l’article 94, le GATT est entendu comme l’Accord général sur les tarifs

douaniers et le commerce

signé à Genève en 1947 tel que modifié et tel qu’appliqué

à la date de la

signature du présent accord, si les parties ne conviennent

pas autrement

dans le cadre du conseil de

coopération

institué au titre de l’article 90.

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE A L’ARTICLE

Les parties conviennent

9 ue les dispositions du paragraphe 1 de l‘article 10 ne s’appliquent

pas aux

conditions

d’importation

d .e produits sur le territoire de la Ru SS ie dans le cadre d’emprunts

financiers

et de crédits accordés à des fins de développement

et à des fins humanitaires.

d’assistance

technique et

humanitaire

et d’autres

arrangements

similaires

conclus

entre la Russie et des Etats tiers ou des

organisations

internationales,

dans la mesure où ces Etats ou organisations

internationales

demandent

un traitement spécial pour ces importations.

*

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE A L’ARTICLE

L’article 12, au titre III sur le commerce de marchandises,

traite de la question du transit. Les parties

sont convenues que l’article 12 traite exclusivement

de la liberté de transit de marchandises.

confort+

ment aux pratiques

normales

du GATT. La question

du transit peut être soulevée lors de futures

néoociations

sur les accords de transport, ainsi que le prévoit l’article 43.

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE A L’ARTICLE

La Communauté

et la Russie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde (article 17) ne donne

pas accès au bénéfice des dispositions

correspondantes

du GATT.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Il est entendu que les dispositions

de l’article 18 et de l’alinéa suivant ne sont pas destinées ;i ralentir,

entraver ou empecher l’exécution des procédures prévues par les législations

respectives des parties en

matière d’enquêtes antidumping

ou antisubventions.

Sans préjudice de leur législation

et de leurs pratiques, les parties conviennent

de tenir compte, lors

de l’établissement

de la valeur normale et en fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont

peuvent faire état les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l’accès aux matières premières,

du procédé de production, de la proximité de la production par rapport aux clients et des caractéristiques

particulières

du produit.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

22 PARAGRAPHE

1 DEUXIEME

TIRET

En ce qui concerne la Communauté,

la législation et les règlements visés à l’article 6 de l’accord de

1989 comportent notamment

le traité établissant

la Communauté

européenne

de l’énergie atomique et

ses règlements

d’application,

en particulier

les dispositions

de ces textes qui précisent

les droits,

compétences

et responsabilités

de l’agence d’approvisionnement

d’EURATOM

et de la Commission

des Communautés

européennes.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Il est entendu que la notion ,,membres

de leur famille“ est définie conformément

à la législation

nationale du pays hôte concerné.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

AUX ARTICLES

26,32 ET 37

Les parties font en sorte que la délivrance

de visas et de permis de résidence conformes

aux lois et

règlements respectivement

des Etats membres et de la Russie est effectuée conformément

aux principes

du document de clôture de la CSCE de Bonn, en particulier en vue de faciliter l’entrée rapide, le séjour

et la circulation

des hommes d’affaires dans les Etats membres et en Russie. Les efforts en ce sens

s’appliquent

en particulier

au personnel de base visé à l’article 32 et aux vendeurs de services trans-

frontaliers visés à l’article 37 et garantissent

que les procédures administratives

ne réduisent pas à néant

ni ne compromettent

les avantages dont bénéficient

les parties au titre de ces articles de l’accord.

Les parties conviennent

qu’un élément important dans ce contexte est la conclusion

rapide d’accords

de réadmission

entre les Etats membres et la Russie.

Le conseil de coopération

examine régulièrement

l’&olution

de la situation dans ces domaines.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 5 1, les parties conviennent

que les termes ,,confor-

mément à leurs législations et réglementations“

figurant au‘c paragraphes 1 et 4 de l’article 28 signifient

que chaque partie peut réglementer l’établissement

de sociétés par la création de filiales et de succursales

telles que définies à l’article 30 et l’exploitation

de succursales

à condition

que ces législations

et

réglementations

n’introduisent

pas de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que

celui accordé aux sociétés ou succursales d’un quelconque

pays tiers.

Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions

des articles 50 et 5 1. les

parties conviennent

que les termes ,, conformément

à leurs législations et reglementations”

figurant aux

paragraphes 3, et 3 de l’article 28 signifient que chaque partie peut réglementer l’exploitation

de socitités

implantées sur son territoire, à condition que ces législations

et réglementations

n’introduisent

pas. en

ce qui concerne l’exploitation

des sociétés de l’autre partie, de nouvelles réserves entraînant un traite-

ment moins favorable

que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiales de sociétés d’un

quelconque

pays tiers, si celui-ci est meilleur.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

29 PARAGRAPHE 3

Les parties confirment

que rien dans l’article 29 paragraphe

3 n’empêche

la Russie d’adopter de

nouvelles réglementations

ou mesures qui introduiraient

ou aggraveraient

la discrimination

par rapport

à la situation existant à la date de la signature de l’accord en ce qui concerne les conditions

relatives à

l’établissement

de sociétés non communautaires

sur son territoire par rapport à ses propres sociétés.

DECLARATION

COMMUNE R_ELATIVE A L’ARTICLE

Les parties confirment

qu’il importe de garantir que l’octroi des agréments

visés à l’article 30

points a) et g)

- s’appuie sur des critères objectifs et transparents,

tels que la compétence

et la capacité de fournir le

service;

- ne soit pas plus lourd que nécessaire de facon à assurer la qualité du service

- ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

30 POINTS b4.J ET G)

L’article 30 point aj deuxième alinéa et point g) deuxième alinéa tient compte de la spécificité de

l’accès aux services financiers,

telle que celle-ci est définie dans le cadre du présent accord. et est sans

prejudice des définitions

des termes ,,établissement“

et ,,exploitation”

telles que celles-ci s’appliquent

aux services financiers à des fins autres que celles du présent accord.

DECLARXI’IOX

COMMUNE

RELATIVE

A LA NOTION

DE ,,CONTROLEI’

FIGURANT

L’ARTICLE

30 POINT B) ET A L’ARTICLE

1. Les parties confirment

qu’il est entendu que la question du contrôle depend des circonstances

de fait

du cas particulier en cause.

2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considerée comme ,,contrôlW

par une autre entreprise et. de

ce fait. comme une filiale de celle-ci si

l’autre entreprise détient directement

ou indirectement

la majorité des droits de vote, ou

l’autre entreprise

a le droit de nommer ou de licencier une majorité de membres de l’organe

administratif.

de l’organe de gestion ou de l’organe de surveillance

et si elle est en même temps

actionnaire ou membre de la filiale.

3. Les deux parties considèrent

que les critères énoncés au point 2 ne sont pas exhaustifs.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

30 POINT H) TROISIEME ALINEA

Compte tenu des restrictions

auxquelles est actuellement

soumis le transport de marchandises

et de

voyageurs par des moyens terrestres, les parties conviennent

que, jusqu’à ce que ces restrictions soient

levées, on entend par ,,opérations

de transport intermodal comportant une partie maritime“, l’organisa-

tion de ces opérations.

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE A L’ARTICLE

Les dispositions

de l’article 3 1 permettent aux parties d’appliquer toute mesure destinée à empêcher

qu’une entreprise d’un pays tiers ne tourne les mesures des parties concermnt l’établissement

d’entre-

prises de ce pays tiers sur leurs territoires respectifs à l’aide de toute possibilité

prévue par le présent

accord.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

34 PARAGRAPHE

Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté,

à savoir que, à certains égards

et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et succursales russes d’entreprises commu-

nautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises

russes en général, à savoir le

traitement national, les parties sont convenues

que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le

traitement des filiales et succursales russes d’entreprises

étrangères sur le traitement national, cela ne

pourra pas être considéré comme une violation

de l’obligation

qui incombe

à la Russie au titre de

l’article 34 paragraphe 1.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE AUX ARTICLES 34 ET 38

Les parties conviennent

que, si l’une d’elles estime que l’autre n’a pas correctement

interpreti

les

termes ..nettement

plus restrictives“

figurant à l’article 34 paragraphe 2 et à l’article 38 paragraphe 3.

cette partie peut invoquer les procédures visées à Yarticle 10 1.

*

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE

L’ARTICLE

Les parties conviennent

que les activités mentionnées

à l’article 35. paragraphe

3 points a) et b)

excluent celle de transporteur.

*

DECLARATION

C’OMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE 39 PARAGRAPHE

2 POINT C) DEUXIEME ALINEA

CONCERNANT L’OUVERTURE

DES PORTS

Sur la base des informations

communiquées

par la partie russe au sujet des ports russes ouverts aux

navires etrangers, la Communauté

prend acte du fait que la Russie a l’intention

de poursuivre son effort

en vue d’accroître le nombre de ports cuverts aux navires étrangers. La partie russe prend elle aussi

acte de la politique menée par la Communauté,

consistant a maintenir l’ouverture aux navires etrangers

de tous les ports ouverts au commerce international.

Les parties considèrent

que le degré d’ouverture

des ports aus navires étrangers est un élément essentiel d’une évaluation

des conditions

nécessaires ;i

la libre prestation

de services dans les transports

maritimes

internationaux.

Elles s’engagent,

par

conséquent. à réexaminer la situation en matière d’ouverture des ports aux navires étrangers au moins

tous les deux ans, par l’intermédiaire

de consultations

qui devront être organisées

dans le cadre du

conseil de coopération.

S’il se pose de graves difficultés

pour maintenir

un port ouvert aux navires

etrangers. la partie sur le territoire de laquelle le port en question est situé en informe l’autre partie: à

la demande de celle-ci, des consultations

ont lieu afin de garantir que toute mesure prise à I’incidence

la plus minime possible sur la libre prestation de services maritimes internationaux.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

39 PARAGRAPHE 2 POINT C) DEUXIEME ALINEA

CONCERNANT LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D’UN PAYS TIERS

Les parties conviennent

d’examiner,

cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord. la

possibilité d’appliquer les dispositions

de l’article 39 paragraphe 2 point c) deuxième alinéa aux navires

battant pavillon d’un pays tiers exploités par des compagnies

maritimes ou des ressortissants

d’un Etat

membre ou de la Russie respectivement.

*

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE A L’ARTICLE

Aux fins du présent accord, un accord d’intégration économique est un accord conforme aux principes

définis à l’article V de l’Accord général sur le commerce des services (GATS). Pour tout aspect du

présent accord concernant

des domaines

autres que les activités de services, un accord d’intégration

économique est un accord conforme aux principes définis à l’article XXIV du GATT relatif à la création

de zones de libre-échange

et d’unions douanières.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

46 PARAGRAPHE

Les parties confirment

qu’il est entendu que la question de savoir si les activités sont liees, même

occasionnellement,

à l’exercice

de la puissance

publique

sur leurs territoires

respectifs

dépend des

circonstances

du cas particulier

en cause. L’examen. dans chaque cas. de la question de savoir si ces

activités sont liees

- au droit d’utiliser la contrainte

physique, ou

- a l’exercice des fonctions judiciaires,

ou

- au droit d’adopter unilatéralement

des réglementations

contraignantes

contribuera

ZI apporter une réponse à ces questions.

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE A L’ARTICLE

Le simple fait d’exiger un visa des ressortissants

de certaines parties et non de ceux d’autres parties

nkst pas considéré comme ayant pour effet de réduire à néant ou de compromettre

les avantages retires

d’un engagement

spécifique.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE A L’ARTICLE

52 (DEFINITIONS)

, , Paiements courants ”

Les ,,paiements courants“ sont des paiements lies à la circulation des marchandises,

des services ou

des personnes

effectués conformément

aux usages commerciaux

intemationalement

établis. Ils ne

couvrent pas les opérations qui, matériellement.

sont une combinaison

d’un paiement courant et d’une

transaction en capital, tels que les paiements differés et les avances, destinee a tourner la législation des

parties, dans ce domaine.

Cette définition

ne préjuge pas du droit de la Russie d’appliquer

ou de mettre en oeuvre une

legislation

stipulant que ces paiements

doivent être effectués par l’intermédiaire

des banques russes

dûment autorisées par la Banque centrale de la Fedération de Russie à réaliser de telles opérations dans

des monnaies librement convertibles.

, , hvestissemertts

directs “

Les ,,investissements

directs“ sont les investissements

réalisés en vue d’établir des relations écono-

miques durables avec une entreprise, tels que les investissements

qui permettent aux non-résidents

dans

le pays concerné ou aux résidents à l’étranger d’effectivement

influer sur la gestion de cette entreprise

par

1. la création ou l’extension

d’une entreprise détenue en totalité, d’une filiale ou d’une succursale ou

l’acquisitioti

de la totalité du capital d’une entreprise existante;

2. la prise de participation

dans une entreprise nouvelle ou existante;

. 3. un prêt d’une durée de cinq ans ou plus.

,,Monnaie librement convertible ”

Une ,,monnaie

librement

convertible“

est toute monnaie

considérée

comme

telle par le Fonds

monétaire international.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

53 PARAGRAPHE

2.2

Les ,,produits de base“ sont ceux définis comme tels dans le GATT.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Les parties conviennent,

aux fins de l’accord, que la propriété intellectuelle,

industrielle

et commer-

ciale comprend en particulier les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur relatifs aux programmes

informatiques,

les droits voisins, les brevets? les dessins et modèles industriels,

les indications

géogra-

phiques, y compris les appellations

d’origine, les marques de commerce et de service, les topographies

de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence

déloyale visée à l’article 10bis de la

Convention

de Paris sur la protection de la propriété industrielle

et la protection des informations

non

divulguées

relatives au savoir-faire.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Les parties conviennent

que les mesures visées à l’article 99 ne seront pas prises en vue de ku.wer

le jeu de la concurrence

sur les marchés concernés et d’assurer ainsi une protection

à la production

nationale.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Les parties invitent le conseil de coopération à examiner sans délai les règles de procédure concernant

le règlement des différends dans le cadre du présent accord.

*

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Aux fins de l’interprétation

correcte et de l’application

pratique du présent accord, les parties

conviennent

d’un commun accord que les termes ,,cas d’urgence spéciale” figurant a l’article 107 de

l’accord signifient

les cas de violation

substantielle

de l’accord par l’une des parties. Une violation

substantielle

de l’accord consiste

a) dans le rejet de l’accord non sanctionné

par les règles générales du droit international

ou

b) dans la violation de I’éZément essentiel de l’accord repris dans l’article 2.

*

DECLARATION

COMIMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE

107 PARAGRAPHE

Les parties conviennent

que les ,,mesures appropriées“ visées à l’article 107 paragraphe 2 sont des

mesures prises en conformité

avec le droit international.

Lorsqu’une

partie adopte une mesure en cas ,,d’urgence

spéciale“ comme le prévoit l’article 107

paragraphe 2, l’autre partie peut recourir à la procédure visée à l’article 101.

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

AUX ARTICLES

2 ET 107

Les parties déclarent

que la référence faite dans l’accord au respect des droits de l’homme

constitue un élément essentiel de l’accord, et aux cas d’urgence spéciale découle

qui

- de la politique menée par la Communauté

dans le domaine des droits de l’homme, conformément

à

la déclaration du Conseil du 11 mai 1992 prévoyant l’inclusion

de cette référence dans les accords

de coopération

ou d’association

conclus par la Communauté

avec ses partenaires

de la CSCE ainsi

que

- de la politique menée par la Russie dans ce domaine et

- de l’attachement

des deux parties au respect des obligations qui leur incombent

en vertu notamment

de l’Acte final d’Helsinki

et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.

*

DECLARATION

COMMUNE RELATIVE

A’ L’ARTICLE

Les parties confirment que, nonobstant le remplacement de l’accord du 18 décembre 1989 concernant

les relations entre les parties par le présent accord, celui-ci ne préjuge ni n‘affecte de quelque facon que

ce soit I’applicabilité

des mesures qui auraient été prises avant l’entrée en vigueur du présent accord ou

des accords qu’elles auraient

conclus avant cette date en conformité

avec l’accord de 1989, et ce

conformément

aux modalités et à la période d’application

fixées dans ces mesures ou accords.

1.

3 Y.

3 .

DECLARATION

COMMUNE

RELATIVE

A L’ARTICLE 6 DU PROTOCOLE

Les parties conviennent

de prendre les mesures nécessaires afin de se prêter mutuellement

assistance.

conformément

aux dispositions

du présent protocole et sans délai, pour les mouvements

suivants de

marchandises

a)

b)

L)

dl

mouvements

d’armes, de munitions,

d’esplosifs et d’engins explosifs;

mouvements

d’objets d’art et d’antiquité ayant une grande valeur historique, culturelle ou archéo-

logique pour l’une des parties;

mouvements

de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses

pour l’environnement

et

la santé publique;

mouvements

de produits sensibles et stratégiques soumis à des restrictions

non tarifaires. confor-

mément aux listes établies d’un commun accord par les parties.

Les parties conviennent,

dès lors que les principes .fondamentaux

de leurs systèmes juridiques

respectifs les y autorisent,

de prendre les mesures nécessaires

pour permettre le recours, dans la

mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions

d’application

adoptées d’un commun accord conformément

aux procédures du présent protocole.

Les parties conviennent

de prendre toutes les mesures nécessaires,

en conformité de leur legislation

respective, afin de

fournir tous les documents,

notifier toutes les décisions,

relevant du champ d’application

du présent protocole à un destinataire qui réside ou est établi dans

leurs territoires respectifs, sur la base des dispositions

d’application

adaptées d’un commun accord

conformément

aux procédures du présent protocole. Dans ce cas, l’article 5 paragraphe 3 est appli-

cable.

Les parties conviennent

que lorsque l’autorité

requise ne peut agir- elle-même,

le département

administratif

auquel la demande a été adressée par cette autorité agira selon les mêmes modalités que

celles qui s’appliquent

à l’autorité requise.

ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L’ARTICLE

f

)

A. LETTRE DE LA RUSSIE

Monsieur,

Je vous confirme qu’en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu’il est couvert par

l’article 22 de l’accord de partenariat

et de coopération

signé aujourd’hui,

nous sommes arrivés aux

accords suivants

La Russie entend être un fournisseur

stable, fiable et à long terme de matières nucléaires

pour la

Communauté,

et la Communauté

prend acte de cette intention.

Le gouvernement

russe note que la

Communauté

considère la Russie, en particulier

aux fins de sa politique d’approvisionnement

dans le

domaine nucléaire, comme une source d’approvisionnement

séparée et distincte

d’autres fournisseurs.

Afin d’éviter toute difficulté

dans les échanges,

des consultations

ont lieu régulièrement

ou sur

demande à propos de l’évolution du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Communauté.

Ces consultations

pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l’évolution

des marchés

et sur les prévisions.

Les consultations

ont lieu dans le cadre de l’article 92.

Comme prévu à l’article 13 de l’accord de partenariat et de coopération,

les réglementations

visées

à l’article 6 de l’accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.

Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles , le processus de désarme-

ment nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des

consultations

avec tous les pays concernés, s’il apparaît que la mise en oeuvre d’accords respectivement

bilatéraux et multilatéraux

entraîne ou risque d’entraîner

des dommages substantiels

aux installations

des parties.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent

un accord formel entre nous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Polir le gouvernemerit

de In Fédérution ck Russie

B. LETTRE DE LA COMMUNAUTE

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit

,,Je vous confirme qu’en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires

tel qu’il est couvert

par l’article 22 de l’accord de partenariat et de coopération signé aujourd’hui,

nous sommes arrivés

aux accords suivants

La Russie entend être un fournisseur

stable, fiable et à long terme de matières nucléaires pour la

Communauté,

et la Communauté

prend acte de cette intention.

Le gouvernement

russe note que la

Communauté

considère la Russie, en particulier

aux fins de sa politique d’approvisionnement

dans

le domaine nucléaire, comme une source d’approvisionnement

séparée et distincte d’autres foumis-

seurs.

Afin d’éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations

ont lieu régulièrement

ou sur

demande à propos de l’évolution

du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Commu-

nauté. Ces consultations

pourraient comprendre

un dialogue permanent et régulier sur l’évolution-des

marchés et sur les prévisions.

Les consultations

ont lieu dans le cadre de l’article 92.

Comme prévu à I’article 13 de l’accord de partenariat et de coopération,

les rdglementations

visées

à I’article 6 de l’accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.

Je souligne

notre désir commun de faciliter

par tous les moyens

possibles

le processus

de

désarmement

nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour

engager des consultations

avec tous les pays concernés, s’il apparaît que la mise en oeuvre d’accords

respectivement

bilatéraux et multilatéraux

entraîne ou risque d’entraîner des dommages substantiels

aux installations

des parties.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.“

J’ai l’honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent

un accord formel entre

nous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur,

l’assurance de ma très haute considération.

Au nom des Communaurés

européennes

*

ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L’ARTICLE

A. LETTRE DE LA RUSSIE

Monsieur,

En ce qui concerne l’article 52 de l’accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans

cet article ne sera interprété

comme restreignant

les transferts à l’étranger, par des résidents de la

Communauté,

d’investissements

réalisés

en Russie

par ces résidents,

y compris

tout versement

d’indemnités

résultant de mesures telles que l’expropriation

et la nationalisation

ou de mesures d’effet

équivalent,

et de tout bénéfice en découlant.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent

un accord formel

Je vous prie d’agréer, Monsieur,

l’assurance de ma très haute considération.

entre nous.

Pour le gouvernement

de La Fédération de Russie

D. LETTRE DE LA COMMUNAUTE

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellie comme suit

,,En ce qui concerne l’article 52 de l’accord de partenariat et de coopération. je confirme que rien

dans cet article ne sera interprété comme restreignant

les transferts à l‘étranger. par des résidents de

la Communauté,

d’investissements

réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement

d’indemnités

résultant de mesures telles que l’expropriation

et la nationalisation

ou de mesures d’effet

équivalent,

et de tout bénéfice en découlant.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.“

J’ai l’honneur

de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent

un accord formel entre

nous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur,

l’assurance de ma très haute considération.

Au nom des Commwiau tt%

DECLARATION

DE LA COMMUNAUTE

RELATIVE

A L’ARTICLE

La Communauté

déclare que la prestation transfrontalière

de services visée à l’article 36 ne suppose

pas le déplacement

du prestataire de services dans le territoire du pays auquel le service est destiné ni

le déplacement

du bénéficiaire

du service dans le territoire’du pays d’où provient ce service.

DECLARATION

DE LA COMMUNAUTE

RELATIVE

A L’ARTICLE

Les dispositions

de l’accord ne préjugent pas des compétences de la Communauté

européenne

et de

ses Etats membres en matière de propriété intellectuelle,

industrielle

et commerciale.

Editeur

DECLARATION

DE LA RUSSIE

RELATIVE

A L’ARTICLE

La Russie déclare que les prestataires mentionnés

dans la déclaration de la Communauté

relative à

l’article

36 ne peuvent

pas être considérés

comme des personnes

physiques

qui représentent

une

entreprise

communautaire

ou russe et cherchent à entrer provisoirement

pour négocier

la vente de

services transfrontaliers

ou pour conclure des contrats de vente de services transfrontaliers

pour cette

entreprise.

*

HORS ACCORD

ECHANGE

DE LETTRES

CONCERNANT

L’ELARGISSEMENT

A. LETTRE DE LA COMMUNAUTE

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord de partenariat et de coopération

signé ce jour et je confirme

qu’au cas où des modifications

devraient être apportées au présent accord en raison de l’élargissement

de la Communauté,

ces modifications

feraient l’objet, conformément

aux dispositions

de l’article 90.

de consultations

entre les parties. II sera tenu compte, dans la mesure du possibk,

de la nature des

échanges bilatéraux et des relations économiques

entre la Russie et les Etats adhérents.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l’accord de la Russie sur le contenu de la présente

lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom des Communautés

européennes

*

HORS ACCORD

ECHANGE

DE LETTRES

CONCERNANT

L’URUGUAY

ROUND

A. LETTRE DE LA COMMUNAUTE

Monsieur,

J’ai l’honneur

de me référer à l’accord de partenariat et de coopération signé ce jour et je confirme

notre accord sur le fait que la situation découlant de l’entrée en vigueur des accords multilatéraux

de

l’Uruguay Round et des modifications

apportées au GATT, à ses codes et à d’autres accords y relatifs.

constituerait

l’un des changements

de circonstances

justifiant,

au sens de l’article 4 de l’accord.

l’examen de modifications

éventuelles

à l’accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l’accord de la Russie sur le contenu de la présente

lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom des Communautés

européennes

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Bu& s. à r. 1.. Luxembourg

Loi du 17 avril 1996 portant approbation – de l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon

Art. unique — Loi du 17 avril 1996 portant approbation – de l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon Ouvrir la source officielle

Sont approuvés

– l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs

Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la

Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats

membres et la Fédération de Russie

– les Annexes I à X

– le Protocole sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier

– le Protocole sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière

– l’Acte final,

faits à Corfou, le 24 juin 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 17 avril 1996.

Jean

Doc. parl. no 3969; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1995-1996.

TEXTE DE L’ACCORD

ACCORD DE PARTENARIAT

ET DE COOPERATION

établissant

un partenariat entre les Communautés

européennes

et leurs Etats membres, d’une part, et la

Fédération

de Russie, d’autre part

le Royaume de Belgique,

le Royaume du Danemark,

la République fédérale

d’Allemagne,

la République hellénique,

le Royaume d’Espagne,

la République française,

1 ‘Irlande,

la République italienne,

le Grand-Duché

de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas,

*

la République portugaise,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande

du Nord.

i

parties contractantes

au traité instituant la Communauté

européenne,

au traité instituant la Communauté

européenne

du charbon et de l’acier et au traité instituant

la Communauté

européenne

de l’énergie

atomique,

ci-après dénommés les ,,Etats membres“, et

la Communauté

européenne,

la Communauté européenne

du charbon et de 1 ‘acier

et la Comrzzuriauté européerine et de l’énergie ~ztomiqw,

ci-après dénommées

,,la Communauté“,

d’une part, et

In Fédération

de Russie,

ci-après dénommée

,,la Russie“, d’autre part,

et

Cunsiderant l’importance

des liens historiques qui existent entre Ia Communauté.

la Russie et les valeurs communes

qu’ils partagent

ses Etats membres

Reconnaissant que la Communauté

et la Russie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat

et une coopération

qui approfondiraient

et étendraient

les relations précédemment

établies entre elles.

notamment

par l’accord entre la Communauté

économique

européenne

et la Communauté

europeenne

de l’énergie atomique et l’Union des républiques

socialistes soviétiques

co.ncemant le commerce et la

coopération

économique

et commerciale,

signé le 18 décembre

1989, ci-après denommé J’accord

de

1989”;

Considérant i’engagement

de la Communauté

et ses Etats membres agissant dans le cadre de l’Union

européenne

instituée par le traité sur l’Union européenne

du 7 février 1992, d’une part. et de la Russie.

d’autre part, de renforcer les libertés politiques et économiques

qui constituent

le fondement meme du

partenariat;

Considérant

l’engagement

des parties à promouvoir

la paix et la sécurité internationales

et le

règlement

pacifique

des conflits et à coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies, de la

Conférence

sur la sécurité et la coopération en Europe et d’autres enceintes;

C~k&rant

que la Communauté

et ses Etats membres et la Russie se sont fermement

engagés à

mettre intégralement

en oeuvre toutes les dispositions

et tous les principes contenus dans l’Acte final

de la Conférence

sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des

conférences

de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence

CSCE de Bonn sur la

coopération

économique,

dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document ,,Les

défis du changement“

de la CSCE d’Helsinki de 1992;

C’o~~$kwant l’attachement

de la Co,mmunauté et ses Etats membres et de la Russie aux objectifs et

principes définis dans la Charte européenne

de l’énergie du 17 décembre

199 1 et dans la Déclaration

de la conférence

de Lucerne d’avril 1993;

Convaincus

de l’importance

capitale de I’Etat de droit et du respect des droits de I’homme, notani-

ment de ceux des minorités,

de la mise en place d’un système fondé sur le multipartisme

et des

élections libres et démocratiques

et de la libéralisation

économique

visant à instaurer une économie

de marché;

Estimant que la mise en oeuvre intégrale du partenariat suppose la poursuite et l’accomplissement

par la Russie de ses réformes politiques et économiques;

Désireux d’encourager

le processus de coopération

régionale

dans les domaines

couverts par le

présent accord entre les pays de l’ancienne

URSS en vue de promouvoir

la prospérité et la stabilité de

la région;

Désireux d’établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions

bilatérales

et

internationales

d’intérêt commun;

Tenant compte de la volonté de la Communauté

de fournir une assistance technique, selon les besoins,

à la mise en oeuvre de la réforme économique

en Russie et au dkveloppement

de la coopération

économique;

Sachant que l’accord peut favoriser un rapprochement

progressif entre la Russie et une zone plus

vaste de coopération

en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l’intégration

progressive de la

Russie dans le système commercial international

ouvert;

Considérant

que les parties se sont engagées à libéraliser

les échanges, sur la base des principes

contenus dans l’Accord général sur les tarifs douamers et le commerce, ci-après dénommé

,,GATT”,

tel que modifié par les négociations

commerciales

de l’Uruguay Round, et compte tenu de la creation

de l’Organisation

mondiale du commerce, ci-après dénommée

,,OMC“;

Reconnaissant

que la Russie n’est plus un pays à commerce d’Etat; que c’est maintenant

un pavs

avec une économie de transition et que la poursuite de l’évolution

vers une économie de marché sek

encouragée par la coopération entre les parties selon les formes définies par le présent accord;

Conscients de la nécessité d’améliorer les conditions

affectant le commerce et les investissements,

ainsi que les conditions

dans des domaines tels que l’établissement

de sociétés, l’emploi, la prestation

de services et la circulation

des capitaux;

Convairtcus que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau

pour leurs relations

économiques,

notamment

pour le développement

du commerce

et des investissements,

instruments

essentiels de la restructuration

économique

et de la modernisation

technologique;

Désireux d’instaurer

une coopération étroite dans le domaine de la protection

de l’environnement

compte tenu de l’interdépendance

existant en cette matière entre les parties;

Sachant que les parties ont l’intention de développer leur coopération

dans le domaine spatial en vue

d’assurer la complémentarité

de leurs activités dans ce domaine;

Désireux de promouvoir

une coopération culturelle et de développer les échanges d’informations,

sont convenus des dispositions

qui suivent

Article premier

Un partenariat est établi entre la Communauté

et ses Etats membres, d’une part, et la Russie, d’autre

Part- Ses objectifs sont les suivants

fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développe-

ment de relations étroites entre elles dans ce domaine;

développer les échanges,. les investissements

et les relations économiques

harmonieuses

entre les

parties sur la base des principes de l’économie

de marché afin de favoriser un développement

durable dans les parties;

renforcer les libertés politiques et économiques;

soutenir Ies efforts accomplis par la Russie pour consolider

sa démocratie,

développer

son éco-

nomie et mener à terme son processus de transition vers une économie de marché;

fournir.une base pour une coopération dans les domaines économiques,

social, financier et culturel.

fondée sur les principes des avantages mutuels, de la responsabilité

mutuelle et du soutien mutuel

promouvoir

les activités d’intérêt commun;

fournir un cadre approprié à l’intégration

progressive

entre la Russie et une zone plus vaste de

coopération en Europe;

créer les conditions

nécessaires

à I’instauration

future d’une zone de libre-échange

entre la

Communauté

et la Russie, couvrant essentiellement

tous les échanges de biens entre elles, ainsi

que les conditions

nécessaires pour permettre la liberté d’établissement

des sociétés et la liberti

des échanges transfrontaliers

de services et mouvements

de capitaux.

*

TITRE 1

PRINCIPES

GENERAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques

et des droits de l’homme consacrés notamment

par 1’Acts

final d’Helsinki

et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire tes politiques

intérieures

et

extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.

Article 3

Les parties s’engagent

à envisager de développer

les dispositions

des titres pertinents

du présent

accord, en particulier du titre III et de l’article 53, en fonction des circonstances,

en vue d’établir entre

elles une zone de libre-échange.

Le conseil de coopération

peut faire à ce sujet des recommandations

aux parties. Le résultat de ce développement

n’entrera en vigueur qu’en vertu d’un accord entre les

parties, conformément

à leurs procédures respectives. Les parties examineront

ensemble en 1998 si les

circonstances

permettent l’ouverture de négociations

sur l’instauration

d’une zone de libre-échange.

Article 4

Les parties s’engagent

à examiner ensemble, d’un commun accord, les modifications

qu’il pourrait

Etre nécessaire

d’apporter

à toute partie du présent accord compte tenu d’un changement

de cir-

constances,

notamment

de l’access&

de la Russie au GATT/ à 1’OMC. Le premier examen aura lieu

trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord ou au moment où la Russie accédera au GATT /;i

l’OMC, si cet événement

est antérieur au précédent.

Article 5

1.

Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux termes du présent accord n’est

pas applicable pendant une période de transition expirant cinq ans après l’entrée en vigueur du présent

accord en ce qu .i concerne les avantages définis à I’annexe 1 accordés par la Russie à d’autres pays de

l’ancienne

URS S. Cette période peut être prolongée,

si nécessaire, pour certa ins secteurs par consen te-

ment mutuel entre les parties.

2.

Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordée en vertu du titre III, la période de

transition

visée au paragraphe

1 expirera trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord ou au

moment où la Russie accédera au GATTI à l’OMC, si cet événement

est antérieur au précédent;

*

TITREII

DIALOGUE

POLITIQUE

Article 6

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu’elles entendent

développer et renfor-

cer. Il accompagne

et consolide le rapprochement

de l’Union européenne

et de la Russie, appuie les

changements

politiques et économiques

en cours dans ce pays et contribue

à créer de nouvelles formes

de coopération.

Le dialogue politique

renforce les liens entre la Russie et l’Union

européenne.

La convergence

économique

réalisée

grace au présent accord entraîne une intensification

des relations politiques;

entraîne une plus grande convergence

des positions

sur les questions

internationales

d’intérêt

mutuel, augmentant

ainsi la sécurité et la stabilité;

prévoit que les parties s’efforceront de coopérer sur les questions relatives au respect des principes

de la démocratie et des droits de l’homme et à se consulter, si nécessaire, sur les questions relatives

à leur mise en oeuvre.

Article 7

1.

Des réunions

ont lieu en principe

deux fois par an entre le président

du Conseil

de Wnion

européenne

et le président de la Commission

des Communautés

européennes,

d’une part, et le président

de la Russie, d’autre part.

2.

Au niveau ministériel,

le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération

institué

par l’article 90 ou, en d’autres occasions, d’un commun accord, avec la Troïka de l’Union europ6enne.

Article 8

D’autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties. notamment

sous les formes suivantes

réunions bisannuelles

de hauts fonctionnaires

représentant

la Troilca de l’Union européenne, d’une

part. et la Russie, d’autre part

pleine utilisation

des voies diplomatiques

entre les parties;

tous autres moyens, notamment

d’eventuelles

réunions

d’experts,

qui pourraient

contribuer

a

consolider et développer ce dialogue.

Article 9

Le dialogue politique au niveau parlementaire

se déroule au sein de la commission

parlementaire

de

coopération

instituée par l’article 95 du présent accord.

TITRE III

COMMERCE

DE MARCHANDISES

Article 10

1. Les parties s’accordent

mutuellement

le traitement général de la nation la plus favorisée défini à

l’article 1 paragraphe

1 du GATT.

2.

Les dispositions

du paragraphe

1 ne s’appliquent

pas

a)

W

C>

aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier;

aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange

ou découlant de la création d’une telle union ou zone; les termes ,,union douanière“ et ,,zone de

libre-échange“

ont la même signification

que ceux définis à l’article XXIV paragraphe

8 du

GATT ou créés selon la procédure visée au paragraphe 10 du même article du GATT;

aux avantages octroyés à certains pays conformément

au GATT et à d’autres accords intema-

tionaux en faveur des pays en développement.

Article 11

1.

Les produits du territoire d’une partie importés dans le tetitoire

de l’autre partie ne sont soumis,

directement

ou indirectement,

à aucune taxe ou autre imposition

intérieure

supérieure

à celles qui

s’appliquent,

directement

ou indirectement,

à des produits nationaux similaires.

2.

En outre, ces produits bénéficient

d’un traitement non moins favorable que celui accordé à des

produits similaires d’origine nationale en vertu de lois, règlements et prescriptions concernant leur vente,

leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution

ou leur utilisation

à l’intérieur du pays.

Le présent paragraphe

n’exclut pas l’application

de droits de transport interieurs

différenciés

basés

exclusivement

sur l’exploitation

économique

du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.

3.

L’article III paragraphes

8, 9 et 10 du GATT est applicable mutatis mutandis entre les parties.

Article 12

1.

Les parties conviennent

que le principe de la liberté de transit est une condition

essentielle

pour

réaliser les objectifs du présent accord.

A cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit à travers son territoire des marchandises

originaires

du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l’autre partie.

2.

Les règles visées à l’article V paragraphes 2. 3, 4 et 5 du GATT sont applicables

entre les parties.

Article 13

Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les parties

1) article VII paragraphes

1, 2, 3 et 4 points a), b) et d) et paragraphe 5,

2) article VIII,

3) article IX,

4) article X.

Article 14

Sans préjudice

des droits et obligations

découlant des conventions

internationales

sur l’admission

temporaire

de marchandises

qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l’autre l’exemption

des

droits et taxes d’importation

sur les marchandises

admises temporairement,

dans les cas et conforrné-

ment aux, procédures prévus par toute autre convention

internationale

en la matière qui 1~ lie, confor-

mément à sa législation.

Cette législation

est appliquée sur la base de la notion la plus favorisée et est

donc soumise aux exceptions

énumérées

CL l’article 10 paragraphe 2 du présent accord. Il sera tenu

,

compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d’une telle convention

ont été acceptées

par la partie en question.

Article 15

1.

Les marchandises

originaires

de Russie sont importées dans la Communauté

en dehors de toute

restriction quantitative,

sans préjudice des articles 17, 20 et 2 1 du présent accord et des articles 77, 8 1,

244, 249 et 280 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté.

2.

Les marchandises

originaires

de la Communauté

sont importées

en Russie en dehors de toute

restriction

quantitative,

sans préjudice des dispositions

des articles 17, 20 et 21 et de l’annexe

2 du

présent accord.

Article 16

En attendant l’accession de la Russie au GATT /à YOMC, les parties se consultent

au sein du comité

de coopération

en ce qui concerne

leurs politiques

relatives

aux tarifs douaniers

à l’importation,

notamment

les modifications

des protections

tarifaires. En particulier,

de telles consultations

sont

proposées avant toute augmentation

des protections tarifaires.

Article 17

1. Lorsque les importations

d’un produit donné dans le territoire de l’une des parties augmentent dans

des proportions

et des conditions

telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux

producteurs

nationaux

de produits similaires

ou directement

concurrentiels,

la Communauté

ou la

Russie, selon le cas, peuvent

prendre des mesures

appropriées

selon les procédures

et dans les

conditions suivantes.

2.

Avant de prendre des mesures ou, dès que possible après l’adoption des mesures dans les cas

auxquels s’applique le paragraphe 4, la Communauté

ou la Russie, selon le cas, fournit au comité de

coopération

toutes les informations

utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux

parties. Les parties engagent rapidement des consultations

au sein du comité de coopération.

3.

Si, à la suite des consultations,

les parties ne parviennent

pas à s’accorder, dans les trente jours

suivant la notification

au comité de coopération,

sur les actions à entreprendre

pour remédier à la

situation, la partie ayant demandé les consultations

est libre de limiter les importations

des produits

concernés ou d’adopter toute autre mesure appropriée dans la mesure et pendant la durée nécessaires

pour empêcher ou réparer le préjudice.

4.

Dans des circonstances

critiques, lorsqu’un retard risque d’entraîner

des dommages difficilement

réparables,

les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations,

a condition que des con-

sultations soielztproposées

immédiatement

après l’adoption de ces mesures.

5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à

celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

6.

Lorsqu’une

partie prend une mesure de sauvegarde

conformément

aux dispositions

du présent

article, l’autre partie est libre de déroger à ses obligations

découlant du présent titre envers la première

pour des échanges substantiellement

équivalents.

Une telle action ne sera pas entreprise avant que l’autre partie n’ait engagé des consultations

ou si

un accord est atteint dans les quarante-cinq

jours suivant la date à laquelle ces consultations

ont été

proposé

es.

7.

Le droit de déroger aux obligations

premières an nées au cours desquelles une

a

visé

mesu

au paragraphe 6 ne sera Pas exercé pendant

les trois

re de sauvegarde est effecti ve, pour autant que la‘mesure

de sauvegarde ait été prise à la suite d’une augmentation

absolue des importations,

pendant la période

maximale de quatre ans, et conformément

aux dispositions

du présent accord.

Article 18

Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l’article 17, ne préjuge ou n’affecte en aucune

fagon l’adoption, par l’une des parties, de mesures antidumping

ou compensatoires

conformément

à

l’article VI du GATT, h l’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VI du GATT, à l’Accord sur

l’interprétation

et l’application

des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation

interne

correspondante.

En ce qui concerne les enquêtes antidumping

ou en matière de subventions,

chaque partie convient

d’examiner

les observations

de l’autre partie et d’informer

les parties concernées

des faits et considé-

rations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d’imposer des droits

antidumping

et compensateurs

définitifs, les parties mettent tout en oeuvre pour apporter une solution

constructive

au probkme.

Article 19

L’accord ne fait pas obstacle aux interdictions

ou restrictions

d’importation,

d’exportation

ou de

transit, justifiées

par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protec-

tion de la santé et de la vie des personnes

et des animaux

ou de préservation

des végétaux,

de

protection

des ressources

naturelles,

de protection

des trésors nationaux

ayant une valeur artistique,

historique

ou archéologique

ou de protection

de la propriété intellectuelle,

industrielle

et commer-

ciale, ni aux régleinentations

relatives à’l’or et à l’argent. Toutefois,

ces interdictions

ou restrictions

ne doivent constituer

ni un moyen de discrimination

arbitraire, ni une restriction

déguisée dans le

commerce entre les parties.

Article 20

Le présent

titre n’affecte

pas les dispositions

de l’accord

entre la Communauté

économique

européenne

et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 12 juin 1993 et

appliqué avec effet rétroactif depuis le ler janvier

1993. En outre, l’article 15 du présent accord n’est

pas applicable

au commerce

des produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature

combinée.

Article 21

1.

Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté

européenne

du charbon

et de l’acier sont régis par

les dispositions

du présent titre, à l’exception de I’article 15; et

lors de son entrée en vigueur,

les dispositions

de l’accord sur les arrangements

quantitatifs

concernant

les échanges de produits ,,acier CECA“.

2.

L’institution

d’un groupe de contact pour le charbon

au présent accord.

Article 22

Le commerce de matières nucléaires est couvert

Commerce de matières nucléaires

par

les dispositions

du présent accord. à l’exception

des articles

15 et 17 paragraphes

I à 5 et

paragraphe 7;

et l’acier est régie par le protocole 1 annexé

les dispositions

des articles 6, 7, 14 et 15 paragraphes

1, 2, 3 première phrase et paragraphes 4

et 5 de l’accord de 1989;

l’échange de lettres joint.

2.

Nonobstant

les dispositions

du paragraphe 1 du présent article, les parties conviennent

de prendre

toutes les mesures nécessaires

pour arriver à un accord couvrant le commerce

de matieres nucléaires

d’ici le ler janvier

1997.

3.

En attendant la conclusion

d’un tel accord, les dispositions

du présent article restent applicables.

4.

Des mesures seront prises en vue de conclure un accord relatif aux sauvegardes

nucléaires,

à la

protection

physique

et à la coopération

administrative

dans le domaine

des transferts

de matières

nucléaires. En attendant l’entrée en vigueur d’un tel accord, les Iégislations respectives et les obligations

internationales

de non-prolifération

des parties sont applicables

en ce qui concerne

le transfert de

matières nucléaires.

5.

Aux fins de l’application

du régime prévu au paragraphe

1

la référence au ,,présent accord“ faite à l’article 6 et à l’article 15 paragraphe 5 de l’accord de

1989 se rapporte au régime établi par le paragraphe

1 du présent article;

la référence au ,,présent article“ faite à l’article 17 paragraphe 6 du présent accord se rapporte

à l’article 15 de l’accord de 1989;

la référence aux ,,parties contractantes“

faite aux articles 6, 7, 14 et 15 de.l’accord

de 1989 se

rapporte aux parties au présent accord;

la référence à Ia ,,commission

mixte“ faite à l’article 15 de l’accord de 1989 signifie le comité

de coopération

institué en vertu de l’article 92 du présent accord.

TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES

AUX ACTIVITES

DES ENTREPRISES

ET AUX INVESTISSEMENTS

Chapitre 1 - Conditions relatives à l’emploi

Article 23

1.

Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables

dans chaque Etat membre, la Commu-

nauté et ses Etats membres assurent que les ressortissants

russes légalement

employés sur le territoire

d’un Etat membre ne font l’objet d’aucune discrimination

fondée sur la nationalité,

en ce qui concerne

les conditions

de travail, de rémunération

ou de licenciement,

par rapport aux ressortissants

dudit Etat

membre.

2.

Sous réserve des conditions

et modalités

applicables

en Russie, la Russie accorde le traitement

mentionné

au paragraphe

1 aux ressortissants

d’un Etat membre

légalement

employés

sur son

territoire.

Article 24

Coordination de la sécurité sociale

Les parties concluent

des accords afin

1) d’adopter, sous réserve des conditions

et modalités

applicables

dans chaque Etat membre, les

dispositions

nécessaires .à la coordination

des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs

ressortissants

de Russie légalement employés sur le territoire d’un Etat membre et, le cas échéant,

pour les membres de leur famille qui y résident légalement. Ces dispositions

assurent notamment

que

- toutes les périodes d’assurance,

d’emploi ou de résidence

accomplies

par lesdits travailleurs

dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l’acquisition

de droits à pension

de vieillesse, d’invalidité

et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes

et.

le cas échéant, les membres de leur famille;

- toutes les pensions de vieillesse, de survie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

ou d’invalidité

qui en résulte, à l’exception

des prestations

spéciales non contributives,

béné-

ficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation

du ou des Etats membres

débiteurs;

- les travaiIIeurs

en question

perçoivent,

le cas échéant, des allocations

familiales

pour les

membres de leur famille visés ci-dessus;

d’adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, les dispositions

néces-

saires pour accorder aux travailleurs

ressortissants

d’un Etat membre

légalement

employés en

Russie, ainsi qu’aux membres de leur famille qui y résident légalement,

un traitement similaire à

celui visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 25

Les mesures à adopter conformément

à l’article 24 du présent accord ne doivent affecter en rien les

droits ou obligations

résultant d’accords bilatéraux

liant les Etats membres

et Ia Russie, lorsque ces

accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants

des Etats membres ou aux ressortissants

russes.

ArticZe 26

Le conseil de coopération examine les améliorations

pouvant être annotiées aux conditions

de travail

des hommes d’affaires conformément

aux engagemer&

internationaux

des parties, notamment

ceux

définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.

Article 27

Le conseil de coopération

fait des recommandations

pour la mise en oeuvre des articles 23 et 26 du

présent accord.

Chapitre II - Conditions relatives à l’établissement

et à l’activité des sociétés

Article 28

1.

La Communauté

et ses Etats membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, se réservent mutuel-

lement un traitement

non moins favorable que celui accordé à des pays tiers en ce qui concerne

l’établissement

de sociétés sur leur territoire, et ce conformément

aux législations

et réglementations

applicables dans chaque partie.

2.

Sans préjudice des réserves énumérées à l’annexe 3, la Communauté

et ses Etats membres réservent

aux activités des filiales communautaires

de sociétés russes un traitement non moins favorable que celui

accordé à d’autres sociétés communautaires

ou à des sociétés communautaires

qui sont les filiales d’une

société d’un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément

à leurs législations

et réglementa-

tions.

3.

Sans préjudice des réserves énumérées

à l’annexe 4, la Russie réserve aux activités des filiales

russes de sociétés communautaires

un traitement

non moins favorable que celui accordé à d’autres

sociétés russes OU à des sociétés russes qui sont les filiales d’une société d’un pays tiers, si celui-ci est

meilleur, et ce conformément

à ses législations

et réglementations.

4.

La Communauté

et ses Etats membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, réservent aux activités

des succursales de sociétés russes et communautaires

respectivement

un traitement non moins favorable

que celui accordé aux succursales de sociétés d’un pays tiers, et ce conformément

à leurs législations

et réglementations.

5 . Les dispositions

des paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour contourner

la législation

et

les réglementations

d’une partie applicables à l’accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des

filiales de sociétés de l’autre partie établies sur le territoire de la première.

Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sera acquis aux sociétés établies dans la Communauté

et

en Russie respectivement

au moment de la date d’entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés

qui s’y établiront après cette date.

Article 29

Les dispositions

de l’article 28 du présent accord ainsi que les dispositions

suivantes s’appliquent

en

ce qui concerne les services bancaires et d’assurance

mentionnés

à l’annexe 6.

1. En ce qui concerne les services bancaires mentionnés

à l’annexe 6 partie B, la nature du traitement

accordé par la Russie aux termes de l’article 28 paragraphe 1, en ce qui concerne l’établissement

par la mise en place de filiales uniquement,

et aux termes de l’articie 28 paragraphe 3 est définie

à l’annexe 7 partie A.

En ce qui concerne les services d’assurance

mentionnés

à I’annexe 6 partie A points 1 et 2, la

nature du traitement accordé par la Russie aux termes de l’article 28 paragraphe

1 est définie à

l’annexe 7 partie B.

2. Nonobstant

toute autre disposition

du présent accord, il n’est pas fait obstacle à l’adoption

par

une partie de mesures prudentielles,

notamment

pour garantir la protection

des investisseurs,

des

déposants, des preneurs d’assurance ou des ,,fiduciants“,

ou pour préserver l’intégrité et la stabilité

du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations

incom-

bant à cette partie en vertu du présent accord.

Aucune disposition

du présent accord ne doit être interprétée

de manière

à exiger d’une partie

qu’elle divulgue des informations

relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels

ou

toute information

confidentielle

ou protégée en possession

des institutions

publiques.

3. Sans préjudice des dispositions

de la partie A point 1 sous d) et e) de l’annexe 7, la Communauté

et ses Etats membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, n’adoptent

aucun nouveau règlement

ou aucune nouvelle

mesure qui introduirait

ou aggraverait

une discrimination

par rapport & la

situation existant à la date de la signature de l’accord en ce qui concerne les conditions

d’établis-

sement des sociétés de l’autre partie sur leurs territoires respectifs par rapport à leurs propres

sociétés.

Les parties conviennent

que les termes , , aggraverait une discrimination“

englobent

l’aggravation

des conditions discriminatoires

ou leur prolongation

ou réintroduction

après leur période actuelle

d’ application.

4. Aux fins du présent accord, pour ce qui est des activités bancaires,

une société est considérée

comme filiale russe d’une société communautaire

lorsque plus de cinquante

pour cent (50%) de

soncapital

social sont détenus par la société communautaire.

Article 30

Aux fins du présent accord, on entend par

a) ,,établissement“,

le droit ‘pour les sociétés communautaires

ou russes définies

au point h) du

présent article d’accéder à des activités économiques

par la création de filiales et de succursales

en Russie ou dans la Communauté

respectivement;

en ce qui concerne les services financiers mentionnés

à l’article 29, on entend par ,,&ablissement”,

le droit pour les sociétés communautaires

ou russes définies au point h) du présent article d’accéder

a des actwrtes économiques

par la création de filiales et de succursales

en Russie ou dans la

Communauté

respectivement

après avoir reçu l’agrément des autorités compétentes

conformément

à la législation et aux réglementations

applicables

dans chaque partie;

b) ,,fili&”

d’une société, une société effectivement

contrôlée par la première;

c) ,,activités

économiques”,

les activités

à caractère

industriel,

commercial

et professionrtel,

y

compris les services financiers;

,,succursale“

d’une société, un établissement

n’ayant pas la personnalité

juridique

qui a l’appa-

rence de la permanence, telle que l’extension d’une société mère, qui dispose d’une gestion propre

et qui est équipé matériellement

pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces

derniers, quoique sachant qu’il y aura, si nécessaire,

un lien juridique

avec la société mère, dont

le siège est à l’étranger,

ne sont pas tenus de traiter directement

avec celle-ci,

mais peuvent

effectuer des transactions

commerciales

au lieu de l’établissement

constituant

l’extension;

,,filiale communautaire“

ou ,,fïliale russe“ respectivement,

,, société communautaire“

ou ,,société

russe“ respectivement,

comme définie ci-après, qui est également une filiale d’une ,,société russe“

ou d’une ,,société communautaire“

respectivement;

,,ressortissant d’un Etat membre ou de Russie“, une personne physique ressortissant

d’un

membres ou de Russie respectivement,

conformément

à leurs législations

respectives;

des Etats

, , exploitation“,

le fait d’exercer des activités économiques;

en ce qui concerne les services financiers mentionnés

à l’article 29, on entend par ,,exploitation“,

le fait d’exercer toutes les activités économiques

autorisées par l’agrément

accordé h la société

par les autorités compétentes

conformément

aux lois et réglementations

applicables

dans chaque

partie

h) ,,société communautaire“

ou ,,société russe“ respectivement,

une société constituée en conformité

avec la législation

d’un Etat membre ou de la Russie et ayant son siège statutaire, son adminis-

tration centrale ou son principal établissement

sur le territoire de la Communauté

ou de la Russie.

Toutefois,

si la société, constituée

en conformité

avec la législation

d’un Etat membre ou de la

Russie, n’a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté

ou de la Russie, elle sera

considérée comme une société communautaire

ou une société russe si son activité a un lien effectif

et continu avec l’économie

d’un des Etats membres ou de la Russie respectivement;

en ce qui concerne le transport maritime international,

bénéficient

également

des dispositions

du

présent chapitre et du chapitré III, les compagnies

de navigation

établies hors de la Communauté

ou de la Russie et contrôlées par des ressortissants

d’un Etat membre ou de la Russie respective-

ment, si leurs navires sont immatriculés

dans cet Etat membre ou en Russie conformément

à leurs

législations

respectives;

aux fins de la présente disposition,

on considère que le transport maritime

international

englobe

les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, sans préjudice des restric-

tions de nationalité

applicables

concernant

le transport de marchandises

et de passagers par

d’autres modes de transport;

aux fins de l’article 29 et de l’annexe 7, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés

à

l’annexe 6 partie B, on entend par ,,filia.le communautak?

ou ,,filiale russe“ telles qu’elles sont

définies au point e), toute filiale qui est une banque conformément

à la législation

d’un Etat

membre ou de la Russie respectivement;

aux fins de l’article 29 et de l’annexe 7, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés

à

l’annexe 6 partie B, on entend par ,,société communautaire“

ou ,,société russe“ telles qu’elles sont

définies au point h), toute société qui est une banque conformément

à la législation

d’un Etat

membre ou de la Russie respectivement.

Article 31

Nonobstant

les dispositions

de l’article

100, les dispositions

du présent titre ne préjugent

pas de

l’application,

par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu’elle a prises

concernant

l’accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions

du présent

accord.

Article 32

1. Nonobstant

les dispositions

du chapitre I du présent titre, une société communautaire

et une société

russe établies sur le territoire de la Russie ou de la Communauté

respectivement

a le droit d’etiployer

ou de faire employer par l’une de ses filiales, succursales ou entreprises communes,

en conformité avec

la législation

en vigueur dans le pays d’établissement

hôte, sur le territoire

de la Russie et de la

Communauté

respectivement,

des ressortissants

des Etats membres et de la Russie respectivement,

à

condition

que ces personnes fassent partie du personnel de base défini -au paragraphe 2 du présent article

et qu’elles soient exclusivement

employées par ces sociétés, filiales, succursales

ou entreprises

com-

munes, Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d’emploi.

2.

Le personnel

de base des sociétés mentionnées

ci-dessus, ci-après dénommées

,,fïrmes“, est com-

posé de ,,personnes

transférées entre entreprises“ telles qu’elles sont définies à la lettre c) et appartenant

aux catégories

suivantes,

pour autant que la firme soit une personne

morale et que les personnes

concernées

aient été employées

par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que

des actionnaires

majoritaires)

pendant au moins un an avant ce transfert

a) des cadres supérieurs

d’une firme, dont la fonction principale consiste à gérer une entreprise

(filiale, succursale ou entreprise commune), sous le contrôle ou la direction générale du conseil

d’administration

ou des actionnaires

ou de leurs équivalents, leur fonction consistant

à

- diriger l’entreprise,

un service ou une section de l’entreprise;

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de

surveilltance, ou des fonctions techniques ou administratives;

- engager ou licencier

ou recommander

d’engager ou de licencier du personnel

ou prendre

d’a&es

mesures concernant

le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une fume, qui possèdent des compétences

exceptionnelles

essen-

tielles concernant

le service, les équipements

de recherche, les technologies

ou la gestionde

l’entreprise.

L’évaluation

de ces connaissances

peut refléter, outre les connaissances

spécifiques

à l’entreprise,

un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant

des connaissances

techniques

spécifiques, notamment l’appartenance

à une profession agréée;

c) une ,,personne transférée entre entreprises“ est définie comme une personne physique travaillant

pour une firme sur le territoire d’une partie, et transférée temporairement

dans le contexte de

l’exercice d’activités économiques

sur le territoire de l’autre partie; la firme concernée doit avoir

son principal établissement

sur le territoire d’une partie et le transfert doit s’effectuer vers une

entreprise de cette firme exerçant réellement des activités économiques

similaires sur le territoire

de l’autre partie.

Article 33

Les p‘arties reconnaissent

l’importance

de l’octroi mutuel du traitement national en ce qui concerne

l’établissement

et, lorsque ce n’est pas déjà prévu dans le présent accord, l’exploitation

de leurs sociétés

respectives sur leur territoire et elles conviennent

d’envisager la possibilité de prendre des mesures dans

ce but, selon des formules mutuellement

avantageuses

et à Ia lumière des recommandations

du conseil

de coopération.

Article 34

1.

Les parties s’efforcent dans toute la mesure du possible d’éviter d’adopter

des mesures ou des

actions

rendant

les conditions

d’établissement

et d’exploitation

de leurs sociétés

plus restrictives

qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.

2.

Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l’accord, et ensuite tous les ans,

les parties examinent

au sein du conseil de coopération

les mesures introduites par chaque partie depuis la signature de l’accord qui affectent l’établis-

sement ou l’exploitation des sociétés d’une des parties sur le territoire de I’autre et qui font I’objet

d’engagements

découlant de l’article 28; et

s’il est possible pour les parties d’assumer

= l’obligation

de ne pas adopter de mesures ou ,d’actions qui risquent de rendre les conditions

d’établissement

et d’exploitation

de leurs sociétés respectives

plus restrictives

qu’elles ne

l’étaient au moment de cet examen, lorsque ce n’est pas déjà prévu dans le présent accord,

ou

= d’autres obligations affectant leur liberté d’action

dans des domaines

convenus

entre les parties compte tenu des engagements

découlant

de

I’article 28.

Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites

par l’autre partie depuis Ia

signature de l’accord entraînent pour les sociétés de la première partie des conditions

d’établissement

ou d’exploitation

sur le territoire de l’autre partie nettement plus restrictives

qu’elles ne l’etaient à la

date de la signature de l’accord, cette partie peut demander à l’autre d’engager des consultations.

Dans

ce cas, les dispositions

de la partie A de l’annexe 8 sont applicables.

3.

Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de l’annexe 8.

4.

Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l’article 5 1. Les situations couvertes

par l’article 51 sont régies uniquement

par les dispositions

de cet article à l’exclusion

de toute autre

disposition.

Article 35

1.

Les dispositions

de l’article 28 ne s’appliquent

pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.

2.

Toutefois,

en ce qui concerne

les activités des agences maritimes

fournissant

des services de

transport maritime international,

y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie

maritime,

comme indiqué ci-après, chaque partie autorisera les sociétés de l’autre partie à avoir une

présence commerciale

sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales,

dans des conditions

d’établissement

et d’exploitation

non moins favorables que celles accordées à ses propres sociéeés ou

aux filiales ou succursales de sociétés d’un pays tiers, si celles-ci sont meilleures,

et ce conformément

à la législation

et aux réglementations

applicables dans chaque partie.

3.

Ces activités comprennent

a>

b)

C>

dl

e>

la commercialisation

et la vente de services de transport maritime et de services annexes par

contact direct avec les clients, de l’offre de prix à l’établissement

de la facture;

l’achat et la revente de tout service de transport ou service connexe, y compris les services de

transport intérieurs par quelque mode que ce soit, nécessaires pour la fourniture

d’un service

intermodal;

la préparation

des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document

relatif à l’origine et à la nature des marchandises, transportées;

la fourniture d’informations

commerciales

par tous moyens, y compris les systèmes informatisés

et les échanges

de données

électroniques

(sous réserve de restrictions

non discriminatoires

concernant

les télécommunications);

I’établissement

d’un arrangement

commercial

avec d’autres agences maritimes;

l’organisation,

pour le compte des compagnies,

entre autres de l’escale du navire ou la prise en

charge des cargaisons lorsque nécessaire.

Chapitre III - Prestation transjkontalière

de services

Article 36

Pour les secteurs énumérés à l’annexe 5 du présent accord, les parties se réservent mutuellement

un

traitement

non moins favorable

que celui accordé à un pays tiers, en ce qui concerne les conditions

affectant la prestation

transfrontalière

de services, par des sociétés communautaires

ou russes sur le

territoire de la Russie ou de la Communauté

respectivement,

conformément

à la législation

et aux

réglementations

applicables

dans chaque partie.

Article 37

Sous réserve des dispositions

de l’article 48 du présent accord, les parties autorisent pour les secteurs

énumérés à l’annexe 5 au présent accord le mouvement

temporaire de personnes physiques représentant

une société communautaire

ou une société russe et demandant un droit d’entrée provisoire en vue de

négocier la vente de services transfrontaliers

ou de conclure des accords pour vendre des services

transfrontaliers

pour cette dernière,

et qui n’effectuent

pas de vente directe au grand public ou ne

fournissent

pas eux-mêmes

de services.

Article 35

1. En ce qui concerne les secteurs énumérés à l’annexe 5, chaque partie peut réglementer les conditions

de la prestation transfrontalière

de services sur son territoire. Dans la mesure où ces réglementations

sont d’application

générale, elles seront administrées

de manière raisonnable,

objective et impartiaIe.

&.

Le paragraphe

1 ne préjuge pas des dispositions

des articles 36 et 50.

3.

Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l’accord, les parties examinent

au sein du conseil de coopération

les mesures introduites

par les parties depuis la signature de l’accord qui affectent’la prestation

transfrontalière

de services couverte par l’article 36; et

Sl

s’il est possible pour les parties d’assumer

= l’obligation

de ne pas adopter de mesures ou d’actions qui risquent de rendre les conditions

de la prestation transfrontalière

de services couverte par l’article 36 plus restrictives qu’elles

ne l’étaient au moment de cet examen, ou

= d’autres obligations

affectant leur liberté d’action

dans des domaines

convenus

entre les parties compte tenu des engagements

découlant

de

l’article 36.

après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites

par l’autre partie depuis la

signature de l’accord entraînent pour la prestation transfrontalière

de services couverte par I’article 36

des conditions nettement plus restrictives qu’elles ne l’étaient à la date de la signature de l’accord, cette

partie peut demander à l’autre d’engager des consultations.

Dans ce cas, les dispositions

de la partie A

de l’annexe 8 sont applicables.

4.

Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de l’annexe 8.

5.

Les dispositions

du présent article ne préjugent pas de celles de l’article 5 1. Les situations couvertes

par l’article 51 sont régies uniquement

par les dispositions

de cet article à l’exclusion

de toute autre

disposition.

Article 39

1.

En ce qui concerne le transport maritime, les parties s’engagent à appliquer de manière effective le

p&cipe

du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition

ci-dessus ne préjuge pas des droits et obligations

relevant de la Convention

des

Nations Unies sur un code de conduite des conférences

maritimes

applicable

aux parties au

présent accord. Les compagnies

hors conférence

sont libres d’agir en concurrence

avec une

conférence,

pour autant qu’elles adhèrent au principe de la concurrence

loyale sur une base

commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence

pour le commerce

des

vracs, secs et liquides.

2.

En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties

a>

b)

Cl

s’abstiennent

d’appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir de Ventrée en vigueur du présent

accord, les clauses de partage des cargaisons

d’accords bilatéraux

entre un Etat membre et

l’ancienne

URSS;

s’abstiennent

d’introduire,

dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des accords de

partage des cargaisons concernant

les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Toutefois, cela

n’exclut pas qu’il soit possible de, conclure, à titre exceptionnel,

de tels accords concernant

le

trafic de ligne dans les cas où des compagnies de navigation

de l’une ou l’autre partie au présent

accord n’auraient pas, autrement, la possibiliti

de participer au trafic à destination

et en prove-

nance du pays tiers concerné;

abolissent,

dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures

unilatérales

et les

entraves administratives,

techniques et autres qui pourraient constituer une restriction

déguisée

ou avoir des effets discriminatoires

sur la libre prestation de services dans le transport maritime

international.

Chaque partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le transport

de marchandises,

de

passagers, ou les deux, et battant pavillon de l’autre partie, un traitement non moins favorable que celui

accordé B ses propres navires en ce qui concerne

l’accès aux ports ouverts aux navires étrangers,

l’utilisation

des infrastructures

et des services maritimes

auxiliaires

de ces ports, ainsi qu’en ce qui

concerne

les droits et taxes, les services douaniers,

la désignation

de postes de mouillage

et les

installations

de chargement et de déchargement.

3.

Les parties conviennent

qu’après l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 3 1 décembre

1996, elles mèneront des négociations

relatives à l’ouverture progressive des eaux intérieures de chaque

partie aux ressortissants

et aux compagnies

maritimes

de I’autre partie, dans le cadre de la libre

prestation de services fluvio-maritimes

internationaux.

Article 40

Afin d’établir entre les parties des conditions favorables pour le transport par rail, il est convenu que

les deux parties favorisent,

dans le cadre du présent accord et par des mécanismes

bilatéraux

et

multilatéraux

appropriés

la facilitation des procédures douanières et autres procédures de dédouanement

pour les marchan-

dises et le matériel roulant;

la coopération

pour la création de matériel roulant adapté répondant

aux besoins du trafic inter-

national;

le rapprochement

des réglementations

et procédures régissant les transports internationaux;

la sauvegarde et le développement

du trafic international

de passagers entre les Etats membres et

la Russie.

Article 41

La coopération

assure des conditions

équitables,

equilibrées

et compétitives

pour un marché de

lancements

et de transports

spatiaux reposant sur des facteurs économiques

sains. En particulier,

des

mesures seront prises pour encourager

la négociation

et la mise en oeuvre de règles multilatérales

concernant

le commerce international

en matière de services de Iancements et de transports spatiaux.

Au cours de la période de transition

allant jusqu’à I’an 2000, les conditions

relatives à la prestation

de services de lancements

spatiaux sont convenues.

Article 42

Les parties s’efforcent de se fournir mutuellement

toute l’assistance

possible en ce qui concerne les

mesures favorisant

les échanges transfrotaliers

de communications

par satellite mobile sur leurs ter&

toires respectifs,

conformément

à leurs Iégislations,

pratiques et conditions

respectives.

En 1996, les

parties se réuniront pour envisager les possibilités de s’accorder mutullement

le traitement de la nation

la plus favorisée en ce qui concerne les services par satellite mobile.

Article 43

Afin d’assurer un développement

coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins

commerciaux,

les parties peuvent, après l’entrée en vigueur du présent accord, conclure des accords

spécifiques

relatifs aux conditions

d’accès réciproque

au marché et à la prestation

de services de

transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà couvertes par le présent accord. Ces accords

peuvent être applicables

à un seul ou à plusieurs modes de transport.

Chapitre IV - Dispositions générales

Aux fins des chapitres II et III et du titre V, il n’est pas tenu compte du traitement

accordé par la

Communauté,

ses Etats membres ou la Russie en vertu d’engagements

contractés dans le cadre d’ac-

cords d’intégration

économique.

Article 45

Les sociétés contrôlées

et détenues conjointement

par des sociétés communautaires

et des sociétés

russes bénéficient

également des dispositions des chapitres II et III du présent titre et de celles du titre V.

Article 46

1. Les dispositions

du présent titre s’appliquent

sous réserve des limitations justifiées

par des raisons

d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2.

Elles ne s’appliquent

pas aux activités qui, sur le tetitoire

de l’une ou de l’autre partie, sont liées,

même occasionnellement,

à I’exercice de la puissance publique.

Article 47

Le conseil de coopération

peut faire des recommandations

relatives à la poursuite de la libéraiisa-

tion du commerce

des services, compte tenu du développement

des secteurs des services dans les

parties et des autres engagements

internationaux

pris par les parties, notamment

B la lumière

des

résultats finals des négociations

de l’Accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé

,,GATS”.

Article 48

Aux fins du présent titre, aucune disposition

du présent accord ne fait obstacle à l’application,

par

les parties, de leurs lois et réglementations

concernant

l’admission et le séjour, l’emploi, les conditions

de travail, l’établissement

de personnes

physiques et la prestation de services, à condition

que n’en

soient pas réduits à néant ou compromis

les avantages que retire l’une des parties d’une disposition

spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l’application

de l’article 46.

Aride 49

1.

Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément

aux dispositions

du présent titre

ou du titre V ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir

sur la base d’accords visant à éviter la double imposition

ou d’autres arrangements

fiscaux.

2.

Aucune disposition

du présent titre ou du titre V n’est interprétée de manière à empêcher l’adoption

ou l’application

par les parties d’une mesure visant à éviter l’évasion ou la fraude fiscale conformément

aux dispositions

fiscales des accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements

fiscaux

ou de la législation

fiscale nationale.

3.

Aucune disposition

du présent titre ou du titre V n’est interprétée de manière à empêcher les Etats

membres ou la Russie d’établir une distinction,

dans l’application

des dispositions

pertinentes

de leur

législation

fiscale, entre les contribuables

qui ne se trouvent pas dans des situations

identiques,

en

particulier

en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 50

Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition

des chapitres II, III et IV n’est interprétée

comme donnant droit à

des ressortissants

des Etats membres ou de la Russie d’entrer ou de rester sur le territoire de la

Russie ou de la Communauté

respectivement,

en quelque qualité que ce soit, et notamment

en

tant qu’actionnaires

ou partenaires d’une société ou gestionnaires

ou employés de cette société ou

ftiumisseurs

ou bénéficiaires

de

des jXaZes ou des succursales communautaires

de sociétés russes

ployer sur le territoire de la Communauté

des ressortissants

russes;

d’employer

ou de faire em-

- des filiales ou des succursales russes de sociétés communautaires

d’employer

ployer sur le territoire de la Russie des ressortissants

des Etats membres;

ou de faire em-

des sociétés russes ou des filiales ou succursales communautaires

de sociétés russes de fournir

des travailleurs qui sont des ressortissants russes chargés d’agir pour le compte et sous le contrôle

d’autres personnes en vertu de contrats d’emploi temporaires;

des sociétés communautaires

ou desLfliliaZes ou succursales russes de sociétés communautaires

de

fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres chargés d’agir pour le compte

et sous le contrôle d’autres personnes en vertu de contrats d’emploi temporaires.

Article 51

1. Le traitement

accordé, depuis le jour qui précède d’un mois la date d’entrée

en vigueur

des

obligations

pertinentes

découlant du GATS, par l’une des parties à I’autre partie en vertu du présent

accord n’est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS,

que celui accordé par cette première partie conformément

aux dispositions

du GATS et ce, quel que

soit le secteur, sous-secteur

ou mode de prestation du service.

2.

Sans préjudice du caractère automatique des dispositions du paragraphe

1, la partie qui a contracté

des obligations

en vertu du GATS informe l’autre partie des dispositions

adkquates et des adaptations

en résultant pour le présent accord.

3.

Dans le mois suivant la réception des informations

visées au paragraphe

2 en provenance

de la

partie qui a contracté des obligations

en vertu du GATS, l’autre partie peut notifier 5 la première son

intention d’apporter des adaptations h ses obligations

en vertu du présent titre et les effectuer selon les

dispositions

ci-après

lorsqu’un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d’un service a été exclu de l’accord,

ou si sa portée a été restreinte ou soumise à des conditions

conformément

au paragraphe

2, le

secteur, sous-secteur

ou mode de prestation

identique

peut être exclu ou sa portée peut être

restreinte de la même façon ou soumise à des conditions

identiques

ou similaires.

4.

Les adaptations

apportées par la deuxième partie doivent se traduire par le rétablissement

d’un

équilibre des obligations

entre les parties.

5.

Au cas où une des parties considère que les adaptations effectuées en vertu du paragraphe 3 ne se

sont pas traduites par le rétablissement

de l’équilibre

des obligations

entre les parties, celle-ci peut

demander à l’autre partie d’engager des consultations

dans les trente jours en vue de trouver une solution

satisfaisante grâce à toute autre adaptation appropriée de ses obligations

conformément

au présent titre.

6.

Si aucune solution

satisfaisante

n’est trouvée dans les trente jours suivant

l’ouverture

de ces

consultations,

les procédures visées à l’article 101 seront applicables à la demande de l’une des parties.

*

TITRE V

PAIEMENTS

ET CAPITAUX

Article 52

1. Les parties s’engagent

à autoriser, dans une monnaie librement convertible,

tout paiement courant

entre des résidents de la Communauté

et de la Russie lié à des mouvements

de marchandises,

de services

ou de personnes effectués conformément

aux dispositions

du présent accord.

2.

La libre circulation

des capitaux entre des résidents de la Communauté

et de Ia Russie concernant

des investissements

directs effectués dans des sociétés constituées

conformément

à la législation

du

pays hôte et des investissements

directs effectués conformément

aux dispositions

du chapitre II du

titre IV, ainsi que le transfert à I’étranger du produit de ces investissements,

y compris tout versement

d’indemnités

résultant de mesures telles que l’expropriation

et la nationalisation

ou de meusres d’effet

équivalent, et de tout bénéfice en découlant, sont assurés.

3.

Les dispositions

du’ paragraphe

2 n’interdisent

pas à la Russie d’appliquer

des restrictions

aux

investissements

directs à l’étranger par des résidents russes. Les parties conviennent

de se consulter,

cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, sur le maintien de ces restrictions, compte tenu de

toutes les considérations

monétaires,

fiscales et financières

pertinentes.

4.

Les transferts relatifs aux mouvements

de capitaux visés au paragraphe

2 s’effectuent

dans les

mêmes conditions de taux de change que ceux portant sur les transactions

courantes.

5.

Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition de cinq ans ;i partir de l’entrée

en vigueur du présent accord, les parties s’abstiennent

d’introduire

de nouvelles

restrictions affectant

les mouvements

de capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté

et de la Russie et de rendre les arrangements

existants plus restrictifs. Toutefois,

l’introduction

de

restrictions pendant la période de transition visée à la première phrase du présent paragraphe n’affecte

pas les droits et obligations

des parties découlant des paragraphes 2, 3, 4 et 9 du présent article.

6.

Après l’entrée en vigueur de l’interdiction

visée au paragraphe 5 et sans préjudice des paragraphes

1 et 2, lorsque, dans des circonstances

exceptionnelles,

la libre circulation

des capitaux entre des

résidents de la Communauté

et de la Russie cause, ou risque de causer, de graves difficultés poour

l’application

de la politique de change ou de la poiitique monétaire de la Communauté

ou de la Russie,

la Communauté

et la Russie respectivement

peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui

concerne

les mouvements

dé capitaux entre la Communauté

et la Russie pendant une période ne

dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.

7.

Sur ‘a base des dispositions

du présent article, tant que la convertibilité

totale de la monnaie de la

Russie au sens de l’article VIII des statuts du Fonds monétaire international

(FMI) n’a pas été instaurée,

la Russie peut appliquer des restrictions de change liées à l’octroi ou à l’obtention

de crédits financiers

à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l’octroi de tels crédits

et sont autorisées conformément

à son statut au sein du FMI.

La Russie applique

ces restrictions

de manière non discriminatoire

et en veillant

à ce qu’ehes

perturbent

le moins possible le présent accord. La Russie informe rapidement

le conseil de coopération

de l’adoption

de ces mesures et de toute modification

qu’elle pourrait y apporter.

8.

Les parties se consultent

en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté

et la

Russie afin de. promouvoir

les objectifs du présent accord. Les parties s’efforcent

particulièrement

de

poursuivre

la libéralisation

des mouvements

de capitaux relatifs à des investissements

de portefeuille

et des crédits commerciaux,

et les mouvements

de capitaux relatifs à des prêts financiers

et des crédits

accordés par des résidents communautaires

à des résidents russes. Le conseil de coopération

formule

des recommandations

appropriées dans les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur du présent

accord.

9.

Les parties s’accordent

le traitement

de la nation la plus favorisée en ce qui concerne

la libre

circulation

des paiements courants et des capitaux et en ce qui concerne les méthodes de paiement.

*

TITRE VI

CONCURRENCE,

PROTECTION

DE LA PROPRIETE

INTELLECTUELLE,

INDUSTRIELLE

ET COMMERCIALE,

COOPERATION

LEGISLATIVE

Article 53

Concurrence

1.

Les parties conviennent

de neutraliser ou d’éliminer, par l’application

de leurs lois sur la concur-

rence ou de toute autre manière,

les restrictions

B la concurrence

dues aux entreprises

ou à une

intervention

de 1’Etat dans la mesure ou elles risquent d’affecter les échanges entre la Communautz

et

la Russie.

2.

En vue d’atteindre les objectifs mentionnés

au paragraphe 1

2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant

les restrictions

en matière de

concurrence

pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.

2.2 Les parties s’abstiennent

d’octroyer des aides à l’exportation

favorisant

certaines entreprises

ou la production de produits autres que des produits de base. Les parties se déclarent également

prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, à

établir des disciplines

strictes pour d’autres aides qui faussent ou qui menacent

de fausser la

concurrence

dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté

et la Russie,

comprenant

notamment

l’interdiction

absolue de certaines aides. Ces catégories d’aides et les

disciplines

applicables

à chacune d’entre elles sont définies d’un commun

accord dans une

période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

A la demande de l’une des parties, l’autre fournit des informations

sur ses régimes d’aide ou

sur certains cas particuliers d’aides d’Etat.

2.3 Pendant une période de transition expirant cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord,

la Russie peut prendre des mesures en contradiction

avec la deuxième

phrase du paragraphe

2 3 pour autant que ces mesures soient introduites et appliquées dans les circonstances

visées

g-9

à l’annexe 9.

2.4 Dans le cas de monopoles d’Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à partir

de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte

qu’il n’y ait pas de discrimination

entre les ressortissants

et les sociétés des parties en ce qui

concerne les conditions

auxquelles les marchandises

sont fournies ou commercialisées.

En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles

les Etats membres

ou la Russie accordent

des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la

troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu’aucune

mesure perturbant

les échanges entre la Communauté

et la Russie dans une mesure contraire

au intérêts respectifs

des parties ne soit adoptée ou maintenue.

Cette disposition

ne fait pas

obstacle à l’exécution,

en droit ou en fait, des tâches particulières

assignées à ces entreprises.

2.5 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.4 peut être prolongée sur accord des parties.

3.

Des consultations

peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la Commu-

nauté ou de la Russie concernant

les restrictions

ou les distorsions

de la concurrence

visées aux

paragraphes

1 et 2 ainsi que l’application

de leurs règles de concurrence,

sous réserve des limites

imposées

par les lois relatives

à la divulgation

d’informations,

à la confidentialité

et au secret des

affaires. Les consultations

peuvent également porter sur des questions relatives à l’interprétation

des

paragraphes

1 et 2.

4.

La partie ayant une expérience

de l’application

des regles de concurrence

s’efforce de fournir à

l’autre partie, sur demande et dans la limite des ressources disponibles,

une assistance technique pour

le développement

et la mise en oeuvre des règles de concurrence.

5.

Les dispositions

ci-dessus

n’affectent

en rien les droits d’une partie d’appliquer

des mesures

adéquates, notamment

celles visées à l’article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges.

Article 54

Protection de là propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1.

Conformément

aux dispositions

du présent article et de l’annexe 10? les parties confirment l’impor-

tance qu’elles attachent à la protection

adéquate et effective et à l’application

des droits de propriété

intellectuelle, industrielle

et commerciale.

2.

Les parties confirment

l’importance

qu’elles attachent aux obligations

qui découlent des conven-

tions multilatérales

suivantes

- Convention

de Paris pour la protection de la propriété industrielle

(Acte de Stockholm,

1967,

modifié en 1979);

Arrangement

de Madrid

concernant

l’enregistrement

international

des marques

(Acte de

Stockholm,

1967, modifié en 1979);

Arrangement

de Nice concernant

la classification

internationale

des produits et des services aux

fins de l’enregistrement

des marques (Genève, 1977, modifié en 1979);

Traité de Budapest sur la reconnaissance

internationale

du dépôt des micro-organismes

aux fins

de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);

Traité de coopération

en matière de brevets (Washington,

1970, modifié en 1979 et en 1984);

Protocole

relatif à l’arrangement

de Madrid concernant

l’enregistrement

international

des

marques (Madrid, 1989).

3.

La mise en oeuvre des dispositions

du présent article et de l’annexe 10 fait régulièrement

l’objet

d’un réexamen par les parties conformément

à l’article 90. En cas de difficultés dans le domaine de la

propriété intellectuelle,

industrielle

et commerciale

affectant le commerce, des consultations

sont orge -

nisées sans délai, à la demande

de l’une des parties, afin de trouver des solutions

mutuellement

satisfaisantes.

Article 55

Coopération législative

1. Les parties reconnaissent

que le renforcement

des liens économiques

entre la Russie et la Commu-

nauté dépend essentiellement

du rapprochement

des législations.

La Russie s’efforce d’assurer que sa

législation

soit progressivement

rendue compatible avec la législation communautaire.

2.

Le rapprochement

des législations

s’étend en particulier aux domaines suivants: droit des sociétés,

droit bancaire, comptabilité

et fiscalité des entreprises, protection des travailleurs

sur le lieu de travail,

services financiers,

règles de concurrence,

marchés publics, protection

de la santé et de la vie des

personnes,

des animaux et des plantes, environnement,

protection

des consommateurs,

fiscalité indi-

recte, législation douanière, règles et normes techniques, lois et réglementations

nucléaires,

transports.

TITRE

VII

COOPERATION

ECONOMIQUE

Article 56

1. La Communauté

et la Russie encouragent

une coopération économique

à grande échelle de manière

à contribuer à l’expansion de leurs économies respectives, à la création d’un environnement

économique

international

favorable et à l’intégration de la Russie dans une zone plus vaste de coopération en Europe.

Cette coopération renforce et développe les liens économiques

dans l’intérêt des deux parties.

2. Les politiques

et les autres mesures des parties concernant

le présent titre visent notamment

à

promouvoir

les réformes économiques

et sociales et la restructuration

en Russie; elles s’inspirent

des

principes de la durabilité et du développement

social harmonieux

et, par ailleurs, intègrent pleinement

les considérations

relatives à l’environnement.

3.

La coopération porte notamment sur

le développement

de leurs industries et de leurs transports;

l’exploration

de nouvelles sources d’approvisionnement

et de nouveaux marchés;

l’encouragement

du progrès scientifique

et technique

l’encouragement

du développement

dans la stabilité

des ,rapports sociaux et des ressources

humaines ainsi que de l’emploi local;

la promotion

de la coopération

régionale

en vue de permettre

son développement

durable et

harmonieux.

4.

Les parties considèrent qu’il est essentiel, parallèlement

à l’établissement

entre elles d’une relation

de partenariat et de coopération,

de maintenir

et de développer

la coopération

avec les autres Etats

européens et avec les autres pays issus de l’ancienne

URSS en vue de permettre le développement

harmonieux

de la région et elles mettent tout en oeuvre pour encourager

ce processus.

5.

Le cas échéant, la coopération économique et les autres formes de coopération prévues par le présent

accord peuvent être appuyées par la Communauté

sur la base des règlements

du Conseil applicables à

l’assistance

technique aux pays issus de l’ancienne

URSS, en tenant compte des priorités convenues

par les parties. Un appui peut également être fourni, le cas échéant, par le biais des autres instruments

communautaires

disponibles.

Une attention particulière

est accordée par les parties aux mesures susceptibles

de promouvoir

la

coopération avec les autres pays issus de l’ancienne

URSS.

6.

Les dispositions

du présent titre n’affectent pas la mise en oeuvre des règles de concurrence

des

parties et des dispositions

spécifiques

du présent accord applicables

aux entreprises

en matière de

concurrence.

Article 5 7

Coopération industrielle

1. La coopération

vise en particulier à promouvoir

le développement

des liens commerciaux

entre les agents économiques,

y compris les petites et

moyennes entreprises;

l’amélioration

de la gestion au niveau des entreprises;

le processus de privatisation

dans le contexte de la restructuration

économique

et le renforcement

du secteur privé;

les efforts dans les secteurs public et privé visant a restructurer

et à moderniser

l’industrie

au

cours de la période de transition vers une économie de marché, dans des conditions

garantissant

la protection de l’environnement

et le développement

durable;

la reconversion

des industries d’armement;

le développement

de règles et pratiques commerciales

adéquates, inspirées du marché, ainsi que

le transfert de savoir-faire.

2.

Les initiatives

prises en matière de coopération industrielle

tiennent compte des priorités détermi-

nées par la Communauté

et la Russie. Elles visent notamment

à créer un cadre approprié pour les

entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir

la transparence

des marchés

et des conditions

d’exploitation

des entreprises.

Article 58

Promotion et protection des investissements

1.

Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté

et des Etats membres, la

coopération

vise à créer un environnement

favorable aux investissements,

tant nationaux

qu’étrangers,

particulièrement

par la réalisation

de meilleures conditions

pour la protection

des investissements,

le

transfert des capitaux et l’échange d’informations

en matière de possibilités

d’investissement.

2.

La coopération

vise en particulier

la conclusion,

le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie d’accords de promotion et de

protection des investissements;

la conclusion,

le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie, d’accords visant à éviter la

double imposition;

l’échange

d’informations

sur les possibilités

d’investissement

dans le cadre, entre autres, de

foires commerciales,

d’expositions,

de semaines commerciales

et autres manifestations;

l’échange d’informations

en mat&e

de lois, réglementations

et pratiques

administratives

dans

le domaine des investissements.

Article 59

Marchés publics

Les parties coopèrent

pour promouvoir

une concurrence

ouverte dans la passation

des marchés

publics, notamment

par le biais d’appels d’offres.

Article 60

Normes et évahation

de la conformité: Protection des consommateurs

1.

Dans les limites de leurs compétences

et conformément

à leur législation,, les parties prennent des

mesures visant à réduire les différences

existant entre elles dans le domaine

de la métrologie,

de la

normalisation

et de la certification

en encourageant l’utilisation

des instruments

internationaux

convenus

en la matière.

Les parties coopèrent

étroitement

dans les domaines

susmentionnés

avec les organisations

euro-

péennes et les autres organisations

internationales

compétentes

en la matière.

Les parties encouragent,

en particulier, l’interaction

effective entre leurs organisations

respectives,

dans le but de commencer

à négocier des accords de reconnaissance

mutuelle

dans le domaine

de

l’évaluation

de la conformité.

2.

Les parties coopèrent étroitement

en vue de rendre compatibles

leurs systèmes de protection

des

consommateurs.

Cette coopération

vise notamment

à créer des systèmes permanents d’information

mutuelle sur les

produits dangereux,

à améliorer les informations

fournies aux consommateurs,

notamment

en matière

de prix, de caractéristiques

des produits et services offerts, à développer les échanges entre les repré-

sentants des intérêts des consommateurs

et à améliorer la compatibilité

des politiques

de protection des

consommateurs.

Article 6I

Secteur minier et matières premières

1.

Les parties coopèrent en vue de promouvoir

le développement

du secteur minier et des matières

premières. Elles accordent une attention particulière

à la coopération dans le secteur des métaux non

ferreux.

2.

La coopération concerne en particulier

les domaines suivants

l’échange d’informations

sur toutes les questions intéressant les

des matières premières, y compris les questions commerciales;

l’adoption et

la formation.

la mise en oeuvre d’une législation

dans le domaine de l’environnement;

parties dans le secteur minier et

3.

Cette coopération est réexaminée réguhèrement

par les parties au sein d’un comité ou organe spécial

institué conformément

aux dispositions

de l’article 93.

4.

Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions

des articles concernant

plus particulière-

ment Ies matières premières, à savoir, notamment,

les articles 21, 65 et 66.

Article 62

Science et technologie

1. Les parties encouragent,

dans leur intérêt réciproque, la coopération bilatérale dans le domaine de

la recherche scientifique

et du développement

technologique

civils et, compte tenu des ressources

disponibles,

l’accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d’une protection effective et

suffisante des droits de propriété intellectuelle,

industrielle

et commerciale.

2.

La coopération en matière de science et technologie couvre

l’échange d’informations

scientifiques

et techniques;

des activités conjointes

de recherche et de développement

technologique;

des activités de formation et des programmes

de mobilité pour les scientifiques,

les chercheurs

et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement

technologique.

Lorsque cette coopération s’effectue dans le cadre d’activités liées à l’éducation et/ou à la formation,

elle doit se conformer aux dispositions

de l’article 63.

Dans le cadre de ces .activités de coopération,

une attention particulière est accordée au redéploie-

ment des scientifiques,

ingénieurs,

chercheurs

et techniciens

qui participent

ou ont participé

à la

recherche et/ou à la production

d’armes de destruction massive.

3.

Cette coopération

est mise en oeuvre conformément

à des arrangements

spécifiques

négociés et

conclus

selon les procédures

adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions

appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale.

Article 63

Educution et formation

1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l’enseignement

général et des qualifications

professionnelles,

tant dans les secteurs public que privé.

2.

La coopération concerne en particulier les domaines suivants

la modernisation

des systèmes d’enseignement

supérieur et de formation en Russie;

la formation des cadres et des hauts fonctionnaires

des secteurs public et privé dans des domaines

prioritaires à déterminer;

la coopération entre les universités et entre les universités

et les entreprises;

la mobilité des professeurs,

des diplômés, des jeunes scientifiques

et des chercheurs, des admi-

nistrateurs et des jeunes;

la promotion des études européennes

dans les institutions

appropriées;

l’enseignement

des langues de la Communauté

et de la Fédération

de Russie;

la formation postuniversitaire

d’interprètes de conférence;

la formation de journalistes;

l’échange des méthodes de formation et la promotion de l’utilisation

de programmes

de forma-

tion et d’infrastructures

techniques modernes;

le développement

de l’enseignement

à distance et de nouvelles

technologies

dans le domaine de

la formation;

la formation de formateurs.

3.

La participation

d’une partie aux divers programmes

d’éducation

et de formation de l’autre partie

peut être envisagée conformément

à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institu-

tionnels et des programmes de coopération pourraient être établis dans le prolongement

de la participa-

tion de la Russie au programme

TEMPUS de la Communauté.

Article 64

Agriculture et secteur agro-industriel

La coopération vise à moderniser,

restructurer et privatiser les secteurs agricole et agro-industriel

en

Russie dans des conditions

assurant la protection de l’environnement.

Cette coopération

repose, entre

autres, sur le développement

des exploitations

privées et des réseaux de distribution

privés, des mé-

thodes de stockage, des techniques de marketing et de gestion, sur la modernisation

des infrastructures

rurales et sur l’amélioration

de la politique d’aménagmement

de l’espace agricole, améliorant

ainsi la

productivité,

la qualité et l’efficacité,

et le transfert de technologie

et de savoir-faire.

Les parties visent

également à rendre compatibles

leurs nolmes sanitaires et phytosanitaires.

Article 65

Energie

1. La coopération

s’inscrit

dans le cadre des principes

de l’économie

de marche et de la Charte

européenne

de l’énergie, dans la perspective d’une intégration progressive

des marchés de l’energie en

Europe.

2.

La coonération

norte notamment

sur les noints suivants

l’amélioration

de la qualité et de la k?curîté de l’approvisionnement

en énergie d’une façon

économiquement

et écologiquement

saine;

la formulation

d’une politique énergétique;

l’amélioration

de la gestion et de la réglementation

du secteur de l’énergie conformément

Zt une

économie de marché;

la réalisation d’un ensemble de conditions institutionnelles,

juridiques,

fiscales et autres néces-

saires pour encourager les échanges et les investissements

en matière d’énergie;

la promotion des économies

d’énergie et de l’efficacité énergétique;

la modernisation

de l’infrastructure

énergétique, y compris l’interconnexion

des réseaux de gaz

et d’électricité;

l’impact sur l’environnement

de la production, l’approvisionnement

et la consommation

d’éner-

gie, afin d’éviter ou de minimiser

les dommages écologiques résultant de ces activités;

l’amélioration

des technologies

d’approvisionnement

et d’utilisation

fmaie quel que soit le type

d’énergie;

la gestion et la formation technique dans le secteur de l’énergie.

Article 66

Secteur nucléaire

Compte tenu des pouvoirs et compétences

respectifs de la Communauté

et des Etats membres, la

coopération

civile dans le secteur nucléaire

s’effectue, entre autres, par la mise en oeuvre de deux

accords spécifiques concernant

la fusion thermonucléaire

et la sûreté nucléaire qui doivent être conclus

entre les parties,

Article 67

Espace

Sans préjudice des dispositions

de l’article 41, les parties encouragent,

le cas échéant, la coopération

à long terme en matière de recherche, de développement

et d’applications

commerciales

dans le domaine

spatial civil. Elles accordent

une attention

particulière

aux initiatives

privilégiant

pleinement,

dans

l’intérêt réciproque des deux parties, la complémentarité

de leurs activités respectives.

Article 68

Constmction

Les parties coopèrent dans le secteur de la construction, notamment dans les domaines couverts par

les articles 55, 57, 60, 62, 63 et 77 du présent accord.

Cette coopération vise, entre autres, à moderniser et à restructurer le secteur de la construction en

Russie conformément aux principes de l’économie de marché et en tenant compte des aspects connexes

en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Article 69

Environnement

1. Dans l’esprit de la Charte européenne de l’énergie et de la Déclaration de la conférence de Lucerne

de 1993, les parties développent et renforcent leur coopkration dans le domaine de l’environnement et

de la santé humaine.

2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l’environnement et couvre notamment

- la surveillance effective de la pollution et l’évaluation de l’environnement; un système d’infor-

mation sur l’état de l’environnement;

- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l’air et de l’eau;

- la réhabilitation de l’environnement;

- la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l’énergie; la sécurité des

installations industrielles;

- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques;

- la qualité de l’eau;

- la réduction, le recyclage et l’élimination propre des déchets; la mise en oeuvre de la convention

de Bale;

- l’impact de l’agriculture sur l’environnement; l’érosion des sols; la pollution chimique

- la protection des forêts;

- la préservation de la biodiversité, les zones protégées et l’utilisation et la gestion durables des

ressources biologiques;

- l’aménagement du territoire, y compris la construction et l’urbanisme;

- l’utilisation d’instruments économiques et fiscaux;

- le changement climatique a l’échelle planétaire;

- l’éducation et la sensibilisation à l’environnement;

- la mise en oeuvre de la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement

dans un contexte transfrontière.

3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants

prévision des catastrophes et autres situations d’urgence;

échange d’informations et d’experts, notamment en matière de transfert de technologies propres

et d’utilisation sûre et écolqgique des biotechnologies;

activités communes de recherche;

adaptation des législations aux normes communautaires;

coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l’Agence européenne de l’environ-

nement instituée par la Communauté, et au niveau international;

développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes planétaires et

climatiques ainsi que la réalisation d’un développement durable;

études d’impact sur l’environnement.

Article 70

Transports

Les parties développent

et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.

Cette coopération

vise, entre autres, à restructurer et à moderniser

les systèmes et les réseaux de

transport en Russie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité

des systèmes de transport

dans la perspective d’une globalisation

accrue.

La coopération porte notamment

sur

la modernisation

de la gestion et de l’exploitation des transports routiers, des cheniins de fer, des

ports et des aéroports;

la modernisation

et le développement

des infrastructures

routières, ferroviaires,

portuaires, aéro-

portuaires et des voies navigables, y compris la modernisation

des grands axes d’intérêt commun

et des liaisons transeuropéennes

pour les modes de transport précités;

la promotion et le développement

des transports multimodaux;

la promotion de programmes communs de recherche et de développement;

l’élaboration

du cadre juridique et institutionnel

pour le développement

et la mise en oeuvre

politique des transports prévoyant entre autres la privatisation

du secteur des transports.

d’une

Article 71

Services postaux et télécommunications

1. Les parties développent

et renforcent leur coopération dans ce domaine en vue d’intégrer graduel-

lement sur le plan technique leurs réseaux respectifs de services postaux et de télecommunications.

Pour

ce faire, elles organisent notamment

les actions suivantes

l’échange d’informations

en matière de télécommunications,

de services postaux et de politiques

de télévision et de radiodiffusion;

khange

d’informations

techniques

et autres, l’organisation

d’activités

de formation

et de

conseil;

le transfert de technologie

et de savoir-faire;

l’élaboration

et la mise en oeuvre par les organismes

compétents

des deux parties de projets

conjoints;

la promotion

des nouvelles

infrastructures

de communication,

notamment

pour satisfaire les

besoins des institutions

publiques et commerciales;

la promotion

des normes

techniques,

systèmes

de certification

et cadres réglementaires

européens;

la coopération en vue de garantir la communication

dans des circonstances

critiques, la consul-

tation réciproque

sur l’élaboration

d’orientations

pour la coopération

entre les opérateurs,

notamment

en cas de catastrophe, etc.

2.

Ces activités mettent, entre autres, l’accent sur les domaines prioritaires

suivants

le développement

et la modernisation

d’un secteur intégré des télécommunications

en Russie

dans le contexte des réformes du marché et de la création d’un cadre réglementaire

approprié;

la modernisation

du réseau de télécommunications

de la Russie et son intégration

technique aux

réseaux européens et mondiaux;

la coopération en vue du développement

de systèmes d’échange d’informations

et de transmis-

sion de données entre organisations

communautaires

et russes;

1’ intégration technique des réseaux transeuropéens

de télécommunications;

la modernisation

des services postaux et de radiodiffusion

de la Russie, y compris dans leurs

aspects juridiques

et réglementaires;

la gestion des télécommunications,

des services postaux, de télévision

et de radiodiffusion

compte tenu de l’évolution

de l’environnement

économique

des deux parties, notamment sur le

plan des structures, de la stratégie et de la planification,

de la politique tarifaire et des principes

d’achat.

Article 72

Services financiers

Les parties coopèrent en vue d’établir et de développer un cadre approprié pour les services bancaires.

d’assurance

et autres services financiers

en Russie, qui soit adapté aux besoins d’une économie

de

marché.

La coopération met l’accent sur

le développement

de normes comptables

appropriées à une économie de marchi et compatibles

avec celles adoptées par les Etats membres;

la restructuration

du système bancaire, d’assurance

et financier;

l’amélioration

de la surveillance

et de la réglementation

du secteur des services bancaires, d’as-

surance et financiers;

le développement

de systèmes d’audit compatibles;

l’khange

d’informations

sur les lois en vigueur ou en cours d’élaboration;

la modernisation

des infrastructures

des banques commerciales

et privées.

Article 73

Développement régional

Les parties renforcent leur coopération

dans le domaine du développement

régional et de l’aména-

gement du territoire.

Elles encouragent

l’échange d’informations

par les autorités nationales,

régionales

et locales sur la

politique régionale et la politique en matière d’aménagement

du territoire ainsi que sur les méthodes de

formulation des politiques régionales portant notamment

sur le développement

des régions défavorisées.

Elles encouragent

également

les contacts directs entre les régions et les organisations

publiques

responsables

de la planification

du développement

régional dans le but, entre autres, d’échanger des

méthodes et moyens d’encourager

le développement

régional.

Article 74

Coopération en matière sociale

1.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent

leur coopération

dans le but

d’améliorer

le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La coopération porte notamment

sur

l’éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour

les secteurs d’activités

à hauts risques;

le développement

et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies profes-

sionnelles;

la prévention

des risques d’accidents majeurs et la gestion des substances

chimiques toxiques;

la recherche en vue de développer la base de connaissances

relatives au milieu de travail et à la

santé et la sécurité des travailleurs.

2.

Dans le domaine

de l’emploi,

la, coopération

comporte

notamment

une assistance

technique

relative à

- l’optimisation

du marché du travail;

la modernisation

des services de placement et d’orientation;

la planification

et la réalisation de programmes de restructuration;

la promotion du développement

local de l’emploi;

l’échange d’informations

sur les programmes

relatifs à l’emploi flexible, notamment

ceux sti-

mulant l’emploi indépendant

et encourageant

l’esprit d’entreprise.

3.

Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection

sociale, notamment

à la coopération

en matière de planification

et de mise en oeuvre des réformes de.

protection sociale en Russie.

Ces réformes visent à développer en Russie les méthodes de protection propres aux économies de

marché et comprennent

toutes les formes de prestations de sécurité sociale.

La coopération

comprend

également une assistance technique au développement

d’organismes

de

sécurité sociale en vue de promouvoir

une transition progressive vers un système combinant

des formes

de protection

contributives

et l’assistance

sociale, ainsi qu’au développement

d’organisations

non

gouvernementales

assurant des services sociaux.

Article 75

Tourisme

Les parties renforcent et développent

leur coopération notamment en

favorisant les échanges touristiques;

assurant une coopération

entre les organes officiels du tourisme;

augmentant

les flux d’informations;

transférant le savoir-faire;

examinant

les possibilités

d’organiser des actions conjointes.

Article 76

Petites et moyennes entreprises

1.

Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises

(PME) ainsi qu’à

promouvoir

la coopération

entre les PME de la Communauté

et de Russie.

2.

Les parties encouragent

l’échange d’informations

et de savoir-faire, notamment

dans les domaines

suivants

instauration

des conditions juridiques,

administratives,

techniques, fiscales, financières et autres

nécessaires à la création et au développement

des PME et à la coopération

transfrontalière;

fourniture

des services spécialisés requis par les PME, à savoir, par exemple, la formation à la

gestion et au marketing,

la comptabilité,

le contrôle de la qualité ainsi que la création ou le

renforcement

d’agences fournissant

ce type de services;

création de liens durables et stables entre les opérateurs communautaires

et russes de manière à

améliorer le flux d’informations

aux PME ainsi que la promotion de la coopération

transfronta-

lière, notamment

par le biais du ,,Business Cooperation Network“ et des centres Euro-Info-Cor-

respondance,

pour autant qu’il soit satisfait aux conditions

nécessaires

pour accéder à ces

réseaux.

Les parties coopèrent

étroitement

en vue de garantir le respect des conditions

nécessaires

pour

accéder aux réseaux

Article 77

Communication, informatique et information

1.

Les parties encouragent

le développement

de méthodes modernes

de gestion

de l’information

concernant,

notamment,

les médias. Elles prennent des mesures visant à favoriser un échange efficace

d’informations.

La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informa-

tions de base au sujet de la Communauté

et à fournir aux milieux professionnels,

notamment

d’affaires,

des informations

spécialisées.

2.

Les parties s’efforcent de développer et de renforcer leur coopération de manière à mettre en place

les infrastructures

d’information

appropriées.

Pour ce faire, elles organisent. notamment

les actions

suivantes

l’échange d’in formations

sur les politiques

suivies en matière

d’information,

notamment

sur les cadres réglementaires;

de création des infrastructures

l’étude de la possibilité de mettre en oeuvre des projets conjoints de recherche et développement

dans le domaine des technologies

de l’information

et de’la communication,

ainsi que la mise en

place d’infrastructures

d’information

adaptées aux besoins d’une économie de marché, en tenant

compte du potentiel de reconversion

des entreprises russes et de l’intérêt marqué par la Russie

pour l’informatisation

et en permettant l’interopérabilité

avec les infrastructures

d’information

de la Communauté;

- le développement

de programmes

conjoints concernant la forma

de technologies

de l’i .nformation et de services d’information;

.tion de sp&ialistes

en matière

la promotion

des normes techniques,

systèmes de certification

et cadres réglementaires

euro-

péens.

Article 78

Douanes

1. La coopération

vise à rendre compatibles

les régimes douaniers des parties.

- 2. La cooperation porte notamment

sur les points suivants

- échange d’informations;

amélioration

des méthodes de travail;

harmonisation

et simplification

des procédures douanières applicables aux marchandises

échan-

gées entre les parties;

interconnexion

entre les systèmes de transit de la Communauté

et de la Russie;

soutien à l’introduction

et à la gestion de systèmes d’informations

douanières

modernes,

y

compris des systèmes informatisés

dans les bureaux de douane

assistance mutuelle et actions conjointes en ce qui concerne les biens à double usage et les biens

faisant l’objet de limites non tarifaires;

organisation

de séminaires et de périodes de formation.

Une assistance technique est au besoin fournie.

3.

Sans préjudice

d’autres

formes de coopération

prévues par le présent accord, notamment

aux

articles 82 et 84, l’assistance

mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives

des parties

est régie par les dispositions

du protocole 2.

Article 79

Coopération dans le domaine statistique

1. La coopération

vise à mettre en place un système statistique efficace et a garantir la compatibilité

informative

et technologique

des données statistiques

en fournissant,

en temps utile, les statistiques

fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la coopération économique entre les parties et le processus

de réforme économique

en Russie et aussi pour contribuer au développement

de l’entreprise privée en

Russie.

2.

Les parties coopèrent particulièrement

de manière a

favoriser la mise en place d’un système statistique efficace en Russie et, notamment,

à élaborer

un cadre institutionnel

approprié;

améliorer le niveau de formation et le niveau professionnel

du personnel

statistique;

- parvenir à une harmonisation

avec les méthodes, normes et classifications

internationales

et, plus

particulièrement,

communautaires;

fournir aux agents économiques

des secteurs public et privé les données statistiques macro- et

micro-économiques

nécessaires;

garantir la confidentialité

des données;

- échanger des informations

statistiques et, pour ce faire, créer et/ou utiliser des bases de données

d’une manière appropriée.

Article 80

Science économique

Les parties facilitent le processus de réforme économique

et la coordination

des politiques écono-

miques par la voie d’une coopération

visant à améliorer la compréhension

des mécanismes

fondamen-

taux de leurs économies

respectives

et l’élaboration

et la mise en oeuvre de la politique économique

dans les économies de marché.

Les parties

échangent des informations

sur les résultats et les perspectives macro-économiques

ainsi que sur

les stratégies de développement

analysent

les problèmes

économiques

d’intérêt mutuel,’ y compris l’élaboration

des politiques

économiques

et des instruments

de leur mise en oeuvre;

encouragent

une vaste coopération

entre économistes

et hauts fonctionnaires

afin d’accélérer le

transfert d’informations

et de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques economiques

et d’assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.

Article 81

Blanchiment

des capitaux

1. Les parties conviennent

de la nécessité d’oeuvrer et de coopérer afin d’empêcher

l’utilisation

de

leurs systèmes financiers

aux fins de blanchiment

de capitaux provenant

d’activités

criminelles

en

aénéral et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2.

La coopération

dans ce domaine comporte notamment

une assistance administrative

et technique

en vue d’adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment

des capitaux, comparables

h

celles adoptées en la matière par la Communauté

et les instances internationales

actives dans ce domaine

et, en particulier, le groupe d’action financière internationale

(GAFI).

Article 82

Lutte contre la drogue

Les parties coopèrent en vue d’accroître l’efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la

production,

l’offre et le trafic illicite de stupéfiants

et de substances

psychotropes,

y compris

la

prévention

du détournement

des précurseurs

chimiques,

ainsi qu’en vue de promouvoir

la prévention

et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation

mutuelle et une coordination

étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et stratégies adoptés

dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue. Elle prévoit, entre autres, l’échange de

programmes

de formation et comporte, le cas échéant, une assistance technique de la Communauté.

Article 83

Coopération dans le domaine de la réglementation

des

et des paiements en Russie

mouvements

de capitaux

Sans préjudice des dispositions

de l’article 52, les parties, reconnaissant

la nécessité d’un fonction-

nement stable et d’un développement

du marché monétaire intérieur russe, coopèrent à la mise en place

d’un système efficace de réglementation

des mouvements

de capitaux et des paiements en Russie.

Compte tenu de l’expérience,

des compétences

et des possibilités

respectives des Etats membres et

de la Communauté,

la coopération

dans ce domaine,

appuyée par une assistance

technique

de la

Communauté,

couvre notamment

les domaines suivants

l’établissement

de liens entre les autorités compétentes de la Communauté

et de ses Etats membres

et celles de la Rus #sic;

l’échange régulier d’informations;

l’aide à l’élaboration

de réglementations

appropriées.

De manière à permettre l’utilisation

optimale des ressources disponibles,

les parties garantissent

une

étroite coordination

avec les mesures prises par d’autres pays et organisations

internationales.

*

TITRE VIII

COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION

DES ACTIVITES ILLEGALES

Article 84

Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que

l’immigration

illégale et la présence illégale de leurs ressortissants

sur leurs territoires respectifs.

compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission;

les activités illégales dans le domaine économique,

dont la corruption;

les transactions

illégales portant sur diverses marchandises,

dont les déchets industriels

la contrefaçon;

le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations

mutuelles et des interactions

étroites. Elle comporte une assistance technique et administrative,

notamment pour

I’éiaboration d’une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales;

la création de centres d’information;

le renforcement

de l’efficacité

des institutions

actives dans le domaine

de la prévention

des

activités illégales;

la formation du personnel et le développement d’infrastructures de recherche;

l’élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.

TITRE IX

COOPERATION CULTURELLE

Article 85

1. Les parties s’engagent

à promouvoir

la coopération culturelle

dans le but de renforcer

les liens

existant entre leurs populations

et à encourager l’apprentissage

mutuel de leurs langues et cultures

respectives, tout en respectant la liberté de création et l’accès réciproque aux valeurs culturelles.

2.

La coopération

couvre en particulier les domaines suivants

l’échange d’informations

et d’expériences dans le domaine de la préservation

et de la protection

des sites et des monuments

(héritage architectural);

les échanges culturels entre les institutions, artistes et autres personnes actives dans le domaine

de la culture;

la traduction

d’oeuvres littéraires.

3. Le conseil de coopération peut émettre des recommandations

relatives à la mise en oeuvre du présent

article.

TITRE

X

COOPERATION FINANCIERE

Article 86

En vue de réaliser les objectifs du présent accord, notamment de ses titres VI et VII, et conformément

aux articles 87, 88 et 89, la Russie bénéficie d’une assistance financière

temporaire

accordée par la

Communauté

au titre de l’assistance technique sous la forme de dons, en vue d’accélérer son processus

de réforme économique.

Article 87

Cette assistance financière

est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis

et le règlement du Conseil y relatif.

Article 88

Les objectifs de l’assistance

financière de la Communauté

et les domaines qu’elle couvre sont définis

dans un programme

indicatif reflétant les priorités établies, qui est fixé d’un commun accord entre les

parties, compte tenu des besoins de la Russie. de ses capacités sectorielles d’absorption

et de l’évolution

des réformes. Les parties en informent le conseil de coopération.

Article 89

Afin de permettre une utilisation

optimale des ressources disponibles,

les parties veillent à ce qu’il

y ait une coordination

étroite entre l’assistance technique de la Communauté

et les contributions

d’autres

intervenants,

tels que les Etats membres, les pays tiers et les organisations

internationales,

telles que la

Banque internationale

pour la reconstruction

et le développement

et la Banque européenne

pour la

reconstruction

et le développement.

*

TITRE XI

DISPOSITIONS

INSTITUTIONNELLES,

GENERALES

ET FINALES

Article 90

Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil

se réunit au niveau ministériel

une fois par an et chaque fois que les circonstances

l’exigent. Il examine

les problèmes

importants

qui se posent dans le cadre de l’accord ainsi que toutes autres questions

bilatérales

ou internationales

d’intérêt commun dans le but d’atteindre

les objectifs du présent accord.

Le consei1 de coopération

peut également

formuler les recommandations

appropriées,

d’un commun

accord entre les représentants

des parties au sein du conseil de coopération.

Article 91

1.

Le conseil de coopération est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne

et des membres de la Commission

des Communautés

européennes

et, d’autre part, des membres du

gouvernement

de la Fédération de Russie.

2.

Le conseil de coopération

arrête son règlement intérieur.

3.

La présidence

du conseil de coopération

est exercée à tour de rôle par un représentant

de la

Communauté

et un membre du gouvernement

de la Fédération de Russie.

Article 92

1. Le conseil de coopération

est assisté dans l’accomplissement

de ses tâches par un comité de

coopération

composé, d’une part, de représentants

des membres du Conseil de l’Union européenne

et

de représentants

de la Commission

des Communautés

européennes

et, d’autre part, de représentants

du

oouvemement

de la Fédération

de Russie, normalement

au niveau des hauts fonctionnaires.

La prési-

dence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant

de la Communauté

et un

représentant

du gouvernement

de la Fédération de Russie.

Le conseil de coopération

détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de coop&

ration, qui consiste notamment

à préparer les réunions du conseil de coopération

et à wumer

d’autres

taches prévues aus articIes 16, 17 et 53 et à l’annexe 2, ainsi que les modalités

de fonctionncrment

du

ce comité.

2.

Le conseil de coopkration peut déléguer tout ou partie de ses compétences

au comité de coopération.

qui assure la continuité

entre les réunions du conseil de coopération.

Article 93

Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial pour l’assister

dans l’accomplissement

de ses tâches et détermine la composition,

la mission et le fonctionnement

de

ces comités et organes.

Article 94

Lors de l’examen d’une question qui se pose dans le cadre du présent accord et qui concerne une

disposition

renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération

prend en compte, dans toute la

mesure du possible, l’interprétation

généralement

donnée de l’article du GATT en question par les

parties contractantes

au GATT.

Article 95

Il est institué une commission

parlementaire

de coopération.

Cette commission

se réunit selon une

periodicité qu’elle détermine.

Article 96

1. La commission

parlementaire

de coopération est composée, d’une part, de membres du Parlement

européen etY d’autre part, de membres de l’Assemblée

fédérale de la Fédération

de Russie.

2.

La commission

parlementaire

de coopération arrête son règlement intérieur.

3.

La présidence

de la commission

parlementaire

de coopération

est exercée à tour de rôle par un

membre du Parlement européen et un membre de l’Assemblée

fédérale de la Fédération de Russie, selon

les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 97

La commission

parlementaire

de coopération peut demander au conseil de coopération

de lui fournir

toute information

utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération

lui

fournit les informations

demandées.

La commission

parlementaire

de coopération

est informée

des recommandations

du conseil

de

coopération.

La commission

parlementaire

de coopération

peut adresser des recommandations

au conseil de

coopération.

Article 98

1.

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à assurer l’accès des personnes physiques

et morales de l’autre partie, sans aucune discrimination

par rapport à ses propres ressortissants.

aux

juridictions

et instances administratives

compétentes

des parties afin d’y faire valoir leurs droits indi-

viduels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle,

industrielle

et commerciale.

2.

Dans les limites de leurs compétences

respectives, les parties

encouragent le recours à l’arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commer-

ciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques

de la Communauté

et ceux de

la Russie;

conviennent

que. lorsqu’un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut. sauf

dans le cas où les règles du centre d’arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir

son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité,

et que le troisième

arbitre. qui assume

la

présiderzce, ou l’arbitre unique peut être un ressortissant

d’un pays tiers

- recommandent

à. leurs opérateurs économiques

de choisir d’un commun accord la loi applicabie

à leurs contrats;

encouragent

le recours aux règles d’arbitrage élaborées par la Commission

des Nations Unies

pour le droit commercial

international

(CNUDCI)

et à l’arbitrage

par tout centre d’un pavs

signataire de la Convention

sur la reconnaissance

et l’exécution

des sentences arbitrales etrai-

aères signée à New York le 10 juin 1958.

b

Article 99

Aucune disposition

du présent accord n’empêche une partie de prendre les mesures

2)

qu’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité;

en vue de prévenir la divulgation d’informations

contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité

qui ont trait aux matières fissiles ou aux matières dont celles-ci sont issues;

qui ont trait à la production ou au commerce d’armes, de munitions

ou de matériel de guerre

ou à la recherche, au développement

ou à la production

qui sont nécessaires

pour assurer sa

défense, dès lors que ces mesures ne faussent pas les conditions

de concurrence

pour les

produits non destinés à des fins spécifiquement

militaires;

en cas de troubles internes graves susceptibles

de porter atteinte à la paix publique, en cas de

guerre ou de grave tension internationale

menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin

de satisfaire à des obligations qu’elle a acceptées en vue d’assurer le maintien de la paix et la

sécurité internationale;

ou

qu’elle estime nécessaires pour respecter ses obligations

et engagements

internationaux

ou des

mesures autonomes prises conformément

à ces obligations

et engagements

internationaux

géné-

ralement acceptés en ce qui concerne le contrôle des biens et des technologies

industriels à double

usage.

Article 100

1.

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition

particulière

y figurant

le régime appliqué par la Russie à l’égard de la Communauté

ne peut donner lieu à aucune

discrimination

entre les Etats membres, leurs ressortissants

ou leurs sociétés;

le régime appliqué par la Communauté

à l’égard de la Russie ne peut donner lieu à aucune

discrimination

entre les ressortissants

de la Russie ou ses sociétés.

2.

Les dispositions

du paragraphe

1 ne font pas obstacle aux droits des parties d’appliquer

les

dispositions

pertinentes

de leur législation

fiscale aux contribuables

qui ne se trouvent pas dans des

situations identiques, notamment

en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 101

1. Chacune des parties peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l’application

ou

à l’interprétation

du présent accord.

2.

Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.

3.

Au cas où il n’est pas possible de régler le différend conformément

au paragraphe 2, chaque partie

peut notifier la désignation d’un conciliateur à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxieme

conciliateur

dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application

de cette procédure. la Communauté

et ses Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.

Les recommandations

des conciliateurs

sont prises à la majorité. Ces recommandations

ne sont pas

obligatoires

pour les parties.

4.

Le conseil

de coopération

peut établir des règles de procédure

concernant

le rè$ement

des

différsnds.

Article 103

Les parties conviennent

de se consulter rapidement par les voies appropriees, à la demande de l’une

des parties, pour examiner toute question concernant

l’interprétation

ou la mise en oeuvre du présent

accord et d’autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions

du présent article n’affectent

en aucun cas les articles 17, 18, 101 et 107 et ne

préjugent en rien de ces mêmes articles.

Article 103

Le régime accordée ;i la Russie en vertu du présent accord n’est en aucun cas plus favorable que

celui que les Etats membres s’accordent les uns aux autres.

Article IO4

Aux fins du présent accord, le terme ,,parties” désigne, d’une part, la Communauté,

ou les Etats

membres. ou la Communauté

et ses Etats membres, conformément

à leurs compétences

respectives et,

d’autre part, la Russie.

Loi du 17 avril 1996 portant approbation

Texte législatif (3 Articles)

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