Loi du 4 août 1994 portant a) approbation de l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989,ainsi que du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d’entrée en vigueur de l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989;

Loi du 4 août 1994 portant

a) approbation de l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre

1989,ainsi que du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d’entrée en vigueur de

l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989;

b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1994 et celle du Conseil d’Etat du 31 mai 1994 portant qu’il n’y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989,

ainsi que le Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d’entrée en vigueur de l’Accord en matière de

brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989.

Le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg à Luxembourg est désigné en tant que tribunal des brevets

communautaires de première instance, au sens des articles 15 et ss. du Protocole sur les litiges, annexé à l’Accord en

matière de brevets communautaires, avec compétence exclusive pour les deux arrondissements de Luxembourg et de

Diekirch et avec juridiction sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou, selon le cas, sur l’ensemble

des territoires auxquels s’applique l’Accord en matière de brevets communautaires.

La Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg est désignée en tant que tribunal des brevets communautaires de

deuxième instance au sens des articles 21 et ss. du Protocole sur les litiges.

La demande de brevet européen, dans laquelle les Etats contractants de l’Accord en matière de brevets

communautaires sont désignés et dont les revendications n’ont pas été publiées en langue allemande ou françcaise, ne

confère pas le droit à une indemnité raisonnable, prévu à l’article 32, paragraphe 1er de la Convention sur le brevet

communautaire, annexée à l’accord précité, en ce qui concerne l’exploitation de l’invention sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, à moins que son titulaire

a) n’ait produit une traduction des revendications de la demande de brevet européen dans l’une des langues précitées

auprès du service luxembourgeois de la propriété intellectuelle, fonctionnant en exécution de l’article 12 de la Conven-

tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou

b) n’ait remis pareille traduction à la personne exploitant l’invention dans le Grand-Duché de Luxembourg.

La traduction produite auprès du service luxembourgeois de la propriété intellectuelle n’a pas d’effets juridiques tant

que les taxes d’inscription et de publication y afférentes n’ont pas été acquittées et tant que les autres exigences relatives

à l’inscription de la traduction ne sont pas remplies.

Les conditions de forme et les règles de la procédure administrative applicables à la formalité de la production de la

traduction sont les mêmes que celles qui s’appliqueraient dans le cas de la production d’une traduction des pièces techni-

ques accompagnant le dépôt d’une demande de brevet luxembourgeois ou européen ou, à défaut, de la production des

pièces techniques elles-mêmes, sauf si un règlement grand-ducal d’exécution y pourvoit spécialement.

Une mention de la traduction régulièrement produite est inscrite au registre des brevets d’invention et publiée par le

Mémorial.

La demande de brevet européen, dans laquelle les Etats contractants de l’Accord en matière de brevets

communautaires sont désignés, ne confère pas le droit à une indemnité raisonnable conformément à l’article 3, à l’égard

d’une personne qui exploite l’invention, objet de la demande de brevet européen, ou fait des préparatifs effectifs et

sérieux à cette fin dans le Grand-Duché de Luxembourg, sans que cette exploitation ne constitue une contrefaçcon de la

demande de brevet européen dans le texte d’une traduction erronée des revendications, à moins qu’il ne soit prouvé que

cette personne n’a pas agi de bonne foi.

La demande de brevet européen confère le droit à une indemnité raisonnable conformément à l’article 3, à l’égard de

la personne précitée, à partir du moment où prendra effet toute éventuelle traduction révisée produite ou remise par le

titulaire de la demande de brevet européen dans les conditions de l’article 3.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à une demande de brevet européen, dans laquelle les Etats contrac-

tants de l’Accord en matière de brevets communautaires sont désignés, susceptible de conduire à la délivrance d’un

brevet communautaire.

Lorsque, au lieu du brevet communautaire, le titulaire sollicite et obtient la délivrance d’un brevet européen

produisant des effets sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et lorsque le texte de la demande de brevet euro-

péen sur lequel se fonde la décision de délivrance du brevet européen n’est pas rédigé en langue allemande ou françcaise,

ou ne l’est pas de façcon intégrale, le titulaire du brevet européen doit produire auprès du service luxembourgeois de la

propriété intellectuelle une traduction, dans l’une de ces langues, de la description et, le cas échéant, des revendications

et des indications verbales figurant dans les dessins.

Le délai pour la production de la traduction est de trois mois à compter du jour de la publication du fascicule du brevet

européen par l’Office européen des brevets. L’article 3, alinéas 2, 3 et 4 est applicable.

Si les dispositions du présent article sont observées, le titulaire du brevet européen peut se prévaloir des droits

conférés par celui-ci à compter du jour de la publication de la mention de délivrance du brevet européen dans le Bulletin

européen des brevets.

Si les dispositions du présent article ne sont pas observées, le brevet européen est réputé dès l’origine sans effet sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Lorsque, au lieu du brevet communautaire, le titulaire sollicite et obtient la délivrance d’un brevet européen

produisant des effets sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et lorsque le texte sur lequel se fonde la décision

de maintien du brevet européen dans sa forme modifiée au cours de la procédure d’opposition n’est pas rédigé en langue

allemande ou françcaise, ou ne l’est pas de façcon intégrale, le titulaire du brevet européen doit produire auprès du service

luxembourgeois de la propriété intellectuelle une traduction, dans l’une de ces langues, de la description et, le cas

échéant, des revendications et des indications verbales figurant dans les dessins. L’article 5, alinéas 2, 3 et 4 est applicable.

Au cas où la traduction du texte de la demande de brevet européen sur lequel se fonde la décision de déli-

vrance du brevet européen ou la traduction du texte du brevet européen sur lequel se fonde la décision de maintien de

celui-ci dans sa forme modifiée au cours de la procédure d’opposition, produites respectivement sur le fondement des

articles 5 et 6 en rapport avec un brevet européen dans lequel le Grand-Duché de Luxembourg est désigné, ou la traduc-

tion des revendications vers celles des langues officielles de l’Office européen des brevets qui sont également admises

dans les procédures instituées par la présente loi, sont erronées, le titulaire du brevet européen est autorisé à produire

une traduction révisée de ces textes ou revendications auprès du service luxembourgeois de la propriété intellectuelle.

L’article 3, alinéas 2, 3 et 4 est applicable en particulier.

Si, dans le cas visé à l’alinéa 1er, une personne exploite l’invention ou s’est effectivement et sérieusement préparée à le

faire, sans que cette exploitation constitue une contrefaçcon du brevet européen dans la traduction erronée de celui-ci,

elle peut poursuivre gratuitement l’exploitation dès que la traduction révisée a pris effet. Cette faculté n’est pas

accordée, s’il est prouvé que la personne précitée n’a pas agi de bonne foi.

Les dispositions de la loi luxembourgeoise sur les brevets d’invention concernant la restitutio in integrum

sont applicables en cas d’inobservation, par le titulaire d’un brevet européen dans lequel le Grand-Duché de Luxembourg

est désigné, des délais fixés pour la production des traductions visées aux articles 5 et 6.

Sont également applicables les dispositions de la loi luxembourgeoise sur les brevets d’invention concernant la repré-

sentation par un mandataire agréé, lors de la production, par le titulaire d’un brevet européen dans lequel le Grand-

Duché de Luxembourg est désigné, des traductions visées aux articles 5, 6 et 7.

Les dispositions des articles 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la

Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation

nationale en matière de brevets, s’appliquent aux demandes de brevet européen dans lesquelles les Etats contractants de

l’Accord en matière de brevets communautaires sont désignés, ainsi qu’aux brevets communautaires auxquels elles

donnent lieu.

Les demandes de brevet européen produisant des effets sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les brevets européens auxquels elles donnent lieu, conti-

nuent d’être régis par les dispositions de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance

de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets,

sauf dans les cas et jusqu’au moment où le demandeur fournit à l’Office européen des brevets une déclaration écrite

selon laquelle il désire obtenir un brevet communautaire dans les conditions de l’article 82 de la Convention sur le brevet

communautaire.

Les demandes de brevet européen produisant des effets sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, auxquelles

les dispositions de l’article 30, paragraphe 6 ou de l’article 81, paragraphe 1er de la Convention sur le brevet communau-

taire ont eté appliquées, ainsi que les brevets européens auxquels elles donnnt lieu, sont régis par les dispositions de la loi

du 27 mai 1977 précitée, excepté celles qui sont inscrites à l’article 15 de cette même loi, à partir du moment où le

demandeur fournit à l’Office européen des brevets une déclaration écrite selon laquelle il ne désire pas obtenir un brevet

communautaire. Les brevets européens produisant des effets sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, auxquels

les dispositions de l’article 30, paragraphe 6 de la Convention sur le brevet communautaire ont eté appliquées, ne

donnent pas lieu à l’application de l’article 5. L’application des articles 5 à 8 ne peut être étendue, ni limitée d’aucune

autre façcon, et la limitation précitée ne peut être supprimée, sauf dans les cas et dans la mesure où un règlement grand-

ducal d’exécution ou un règlement d’exécution de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire y pour-

voit expressément.

Eu égard en particulier à l’article 75 et à l’article 81, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet communautaire, tout

intéressé, y compris le titulaire du brevet européen visé à l’alinéa précédent ou du brevet communautaire, peut faire

constater en justice que le brevet luxembourgeois correspondant cesse de produire ses effets en tout ou en partie à

partir de l’une des dates et dans les conditions visées à l’article 75 précité. La procédure de l’action en constatation est la

même que celle que prévoit la loi luxembourgeoise en matière d’annulation.

Les atteintes portées aux droits conférés par une demande de brevet européen dans laquelle les Etats

contractants de l Accord en matière de brevets communautaires sont désignés, ou par le brevet communautaire auquel

elle a donné lieu, sont poursuivies et jugées conformément aux dispositions de l’Accord en matière de brevets commu-

nautaires ou, à défaut, conformément au droit applicable aux demandes de brevet luxembourgeois ou aux brevets

luxembourgeois. Il en est de même de toutes autres actions relatives à ladite demande de brevet, ou au brevet commu-

nautaire auquel elle a donné lieu, faisant l’objet d’une contestation ou d’un recours en justice mettant en cause l’exis-

tence, l’exercice, l’étendue ou la légitimité des droits du titulaire.

Des règlements grand-ducaux d'exécution fixent les modalités d'application de la présente loi en tant que

de besoin. Lesdits règlements peuvent modifier un article de la présente loi dans la mesure où il fixe la durée d'un délai

à observer par le titulaire du brevet ou de la demande de brevet ou le point de départ d'un tel délai. Ils fixent le montant

des taxes d'inscription et de publication prevues par la présente loi et déterminent le mode de paiement des taxes ainsi

acquittées, lesquelles ne sont pas sujettes à remboursement.

Sont levées les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la

Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975, b)

adaptation de la législation nationale en matière de brevets.

Par dérogation à l'article 10, un règlement grand-ducal d'administration publique peut rendre applicables

les dispositions des articles 5 à 8 et 12 aux brevets européens produisant des effets sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg en vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973,

dont la décision de délivrance ou de maintien, sous une forme modifiée, intervient à partir d'une date qu'il détermine

ou dont le dépôt de la demande intervient à partir d'une date qu'il détermine. La date ainsi déterminée doit être

postérieure de trois mois au moins à la date de l'entrée en vigueur dudit règlement.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 14, la présente loi entre en vigueur à la date à laquelle

l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg, le 15 décembre 1989, entre en vigueur à l'égard

du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 4 novembre 1994.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

Doc. parl. 3865; sess. ord. 1993-1994.

ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES

Fait à Luxembourg le 15 décembre 1989

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES du traité instituant la Communauté économique

européenne,

Désirant donner des effets unitaires et autonomes aux brevets européens délivrés pour leurs territoires

en vertu de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973;

Soucieuses d'établir un régime communautaire de brevets contribuant à la réalisation des objectifs du

traité instituant la Communauté économique européenne; et notamment à l'élimination à l'intérieur de la

Communauté des distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de

protection;

Considérant que l'un des objectifs fondamentaux du traité instituant la Communauté économique

européenne est l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises;

Considérant que l'un des moyens les plus appropriés pour assurer que ce but sera atteint, en ce qui

concerne la libre circulation des marchandises protégées par des brevets, est la création d'un régime

communautaire de brevets;

Considérant que la création d'un tel régime communautaire de brevets est par conséquent indissociable

de la réalisation des objectifs du traité et, dès lors, liée à l'ordre juridique communautaire;

Considérant qu'il importe à ces fins de conclure entre elles un accord qui constitue un accord

particulier au sens de l'article 142 de la convention sur la délivrance de brevets européens, un traité de

brevets régional au sens de l'article 45 paragraphe 1 du traité de coopération en matière de brevets du 19

juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la convention pour la protection de la

propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967;

Considérant que la réalisation d'un marché commun qui présente des conditions analogues à celles d'un

marché national implique la création d'instruments juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux

dimensions européennes leurs activités de production et de distribution des produits;

Considérant que le moyen le plus approprié de résoudre le problème d'un règlement efficace pour les

actions relatives aux brevets communautaires ainsi que les problèmes qui résultent de la séparation des

compétences opérée par la convention sur le brevet communautaire telle que signée à Luxembourg le 15

décembre 1975, en matière de contrefaçon et de validité pour les brevets communautaires est de donner

compétence pour les actions en contrefaçon d'un brevet communautaire à des tribunaux nationaux de

première instance désignés en tant que tribunaux des brevets communautaires qui pourront en même

temps examiner la validité du brevet faisant l'objet de l'action et, si nécessaire, l'amender ou l'annuler; et

que les décisions de ces tribunaux doivent être susceptibles de recours devant des tribunaux nationaux de

deuxième instance désignés en tant que tribunaux des brevets communautaires;

Considérant toutefois que l'application uniforme du droit relatif à la contrefaçon et à la validité des

brevets communautaires exige la mise en place d'une cour d'appel en matière de brevets communautaires

commune à tous les Etats contractants (Cour d'appel commune), appelée à connaâtre en appel des

questions relatives à la contrefaçon et à la validité dont elle est saisie par les tribunaux des brevets

communautaires de deuxième instance;

Considérant que cette même exigence d'application uniforme du droit conduit à attribuer à la Cour

d'appel commune la compétence pour décider sur les recours contre les décisions des divisions

d'annulation et de la division d'administration des brevets de l'Office européen des brevets, en remplaçant

ainsi les chambres d'annulation prévues par la convention sur le brevet communautaire, telle que signée le

15 décembre 1975;

Considérant qu'il est essentiel que l'application du présent accord ne puisse pas faire échec aux

dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et que la Cour de justice des

Communautés européennes doit pouvoir garantir l'uniformité de l'ordre juridique communautaire;

Soucieuses de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté

européenne de la technologie grâce au brevet communautaire;

Convaincues, par conséquent, que la conclusion du présent accord est nécessaire pour faciliter la

réalisation des tâches de la Communauté économique européenne,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article premier

Contenu de l'accord

1.

La convention relative au brevet européen pour le marché commun signée à Luxembourg le 15

décembre 1975, ci-après dénommée “convention sur le brevet communautaire”, telle que modifiée par le

présent accord, est jointe en annexe à celui-ci.

2.

La convention sur le brevet communautaire est complétée par les protocoles suivants annexés au

présent accord

- protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets

communautaires, ci-après dénommé “protocole sur les litiges”,

- protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune,

- protocole sur le statut de la Cour d'appel commune.

3.

Les annexes au présent accord en font partie intégrante,

4.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplacera la convention sur le brevet communautaire

dans la forme dans laquelle elle a été signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.

Article 2

Rapport avec l'ordre juridique communautaire

1. Aucune disposition du présent accord ne peut être invoquée pour faire échec à l'application du traité

instituant la Communauté économique européenne.

2.

Afin de garantir l'uniformité de l'ordre juridique communautaire, la Cour d'appel commune instituée

par le protocole sur les litiges est tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre

préjudiciel conformément à l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, dès

lors qu'il existe un risque d'interprétation discordante du présent accord par rapport à ce traité.

3.

Si un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes considère qu'une décision de

la Cour d'appel commune qui met fin à la procédure devant celle-ci ne respecte pas le principe énoncé aux

paragraphes précédents, cet Etat membre ou la Commission peut former un recours devant la Cour de

justice. La décision rendue parla Cour de justice à la suite d'une telle saisine est sans effet sur la décision

rendue par la Cour d'appel commune à l'occasion de laquelle le recours a été formé. Le greffier de la Cour

de justice notifie le recours aux Etats membres, au Conseil et, si le recours émane d'un Etat membre, à la

notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites. La procédure

prévue au présent paragraphe ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.

Article 3

Interprétation des dispositions en matière de compétence

1.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur

l'interprétation des dispositions en matière de compétence applicables aux actions relatives aux brevets

communautaires portées devant les tribunaux nationaux, contenues dans la sixième partie chapitre 1 de la

convention sur le brevet communautaire ainsi que dans le protocole sur les litiges.

2. Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel

sur une question d'interprétation visée au paragraphe 1

a) en Belgique: la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d'Etat (de Raad van State),

- au Danemark: Højesteret,

- en république fédérale d'Allemagne: die obersten Gerichtshöfe des Bundes,

- en Grèce: ,

- en Espagne: el Tribunal supremo,

- en France: la Cour de cassation et le Conseil d'Etat,

- en Irlande: An Chúirt Uachtarach (the Supreme Court),

- en Italie: la Corte suprema di cassazione,

- au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,

- aux Pays-Bas: de Hage Raad,

- au Portugal: o Supremo Tribunal de Justiça.

- au Royaume-Uni: the House of Lords;

b) les juridictions des Etats contractants lorsqu'elles statuent en appel.

3.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée au

paragraphe 2 point a), cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour

rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

4.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée au paragraphe 2 point b), cette

juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de justice de statuer.

Article 4

Règlement de procédure de la Cour de justice

1.

Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et le

règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables aux procédures visées aux articles 2 et 3.

2.

Le règlement de procédure est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du

traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 5

Compétence de la Cour d'appel commune

Sous réserve des articles 2 et 3, la Cour d'appel commune assure l'interprétation et l'application

uniformes du présent accord et des dispositions arrêtées en exécution de ce dernier, dans la mesure où il

ne s'agit pas de dispositions nationales.

Article 6

Signature - Ratification

1.

Le présent accord est ouvert jusqu'au 21 décembre 1989 à la signature des Etats parties au traité

instituant la Communauté économique européenne.

2.

Le présent accord sera ratifié par les douze Etats signataires. Les instruments de ratification seront

déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 7

Adhésion

1.

Le présent accord est ouvert à l'adhésion des Etats qui deviennent membres de la Communauté

économique européenne.

2.

Les instruments relatifs à l'adhésion au présent accord sont déposés auprès du secrétaire général du

Conseil des Communautés européennes. L'adhésion prend effet le premier jour du troisième mois après le

dépôt de l'instrument d'adhésion, pour autant que la ratification par l'État en cause de la convention sur la

délivrance de brevets européens, ci-après dénommée “convention sur le brevet européen”, ou son adhésion

à celle-ci est devenue effective.

3.

Les Etats signataires reconnaissent que tout Etat qui devient membre de la Communauté économique

européenne doit adhérer au présent accord.

4.

Une convention spéciale pourra être conclue entre les Etats contractants et l'État qui adhère pour

déterminer les modalités d'application du présent accord rendues nécessaires par l'adhésion de cet Etat.

Article 8

Participation d'États tiers

Le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, peut inviter tout Etat partie à la

convention sur le brevet européen qui constitue avec la Communauté économique européenne une union

douanière ou une zone de libre échange, à entamer des négociations en vue de sa participation au présent

accord, sur la base d'une convention spéciale à conclure entre les Etats contractants et ledit Etat, fixant les

conditions et modalités d'application du présent accord à cet Etat.

Article 9

Application aux zones marines et sous-marines

Le présent accord s'applique aux zones marines et sous-marines adjacentes à un territoire auquel

l'accord s'applique, sur lesquelles un des Etats contractants exerce, conformément au droit international,

des droits souverains ou une juridiction.

Article 10

Entrée en vigueur

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être ratifié par les douze Etats signataires. Il entre en

vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces

Etats qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si la convention sur le brevet européen entre en

vigueur à une date ultérieure à l'égard d'États signataires du présent accord, ce dernier entre en vigueur à

la date ultérieure la plus tardive.

Article 11

Observateurs

Aussi longtemps que le présent accord n'est pas entré eu vigueur à l'égard d'un Etat membre de la

Communauté économique européenne non signataire du présent accord, celui-ci peut participer en tant

qu'observateur aux délibérations du comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation

européenne des brevets, ci-après dénommé “comité restreint” et du comité administratif de la Cour d'appel

commune, ci-après dénommé “comité administratif”, et désigner un représentant et un suppléant dans

chacun de ces organes.

Article 12

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Article 13

Révision

Si la majorité des Etats membres de la Communauté économique européenne demande une révision du

présent accord, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés

européennes. La conférence est préparée par le comité restreint ou par le comité administratif, chacun dans

les limites de ses compétences.

Article 14

Différends entre Etats contractants

1.

Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application du présent accord

et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats intéressés, soumis au comité

restreint ou, selon le cas, au comité administratif. L'organe saisi s'emploie à faire intervenir un accord

entre lesdits Etats.

2.

Si un accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le comité

restreint ou le comité administratif a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter

le différend devant la Cour de justice des Communautés européennes.

3.

Si la Cour de justice reconnaît qu'un Etat contractant a manqué à une des obligations qui lui

incombent en vertu du présent accord, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution

de l'arrêt de la Cour de justice.

Article 15

Définition

Aux fins du présent accord, l'expression “Etat contractant”œ s'entend d'un Etat à l'égard duquel cet

accord est en vigueur.

Article 16

Original de l'accord

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,

française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi,

sera déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le

secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats

membres de la Communauté économique européenne.

Article 17

Notifications

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats membres de la

Communauté économique européenne

a)le dépôt de tout instrument de ratification et d'adhésion;

b)la date d'entrée en vigueur du présent accord;

c)toute réserve et tout retrait de réserve en application de l'article 83 de la convention sur le brevet

communautaire;

d)toute notification reçue en application de l'article ler paragraphes 2 et 3 du protocole sur les litiges.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

accord.

FAIT à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-ving-neuf.

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

(signature)

For Hendes Majestϖt Danmarks Dronning

(signature)

Fdr den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

(signatures)

(signature)

Por Su Majestad et Rey de España

(signature)

Pour le président de la République française

(signature)

For the President of Ireland

Uachtaràn na hÉreann

(signature)

Per il Presidente della Repubblica italiana

(signature)

Pour son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

(signature)

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

(signature)

Pelo Presidente da República Portuguesa

(signature)

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

(signature)

*

CONVENTION

RELATIVE AU BREVET EUROPÉEN POUR LE MARCHE COMMUN

(Convention sur le brevet communautaire)

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier

Droit commun poux les brevets

1. Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants en matière de brevets

d'invention.

2.

Ce droit commun régit les brevets européens délivrés, pour les Etats contractants, en vertu de la

convention sur la délivrance de brevets européens, ci-après dénommée “convention sur le brevet

européen”, ainsi que les demandes de brevet européen dans lesquelles ces Etats sont désignés.

Article 2

Brevet communautaire

1.

Les brevets européens délivrés pour les Etats contractants sont dénommés brevets communautaires.

2.

Le brevet communautaire a un caractère unitaire. Il produit les mêmes effets sur l'ensemble des

territoires auxquels s'applique la présente convention et ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre

que pour l'ensemble de ces territoires. Cette disposition s'applique à la demande de brevet européen dans

laquelle les Etats contractants sont désignés.

3.

Le brevet communautaire a un caractère autonome. Il n'est soumis qu'aux dispositions de la présente

convention et à celles des dispositions de la convention sur le brevet européen qui s'appliquent

obligatoirement à tout brevet européen et qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la

présente convention.

Article 3

Désignation conjointe

La désignation des Etats parties à la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 79

de la convention sur le brevet européen, ne peut être faite que conjointement. La désignation d'un ou de

plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci.

Article 4

Institution d'instances spéciales

Les organes suivants communs aux Etats contractants appliquent les procédures prescrites par la

présente convention

a) les instances spéciales qui sont instituées à l'Office européen des brevets et dont l'activité est

contrôlée par un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des

brevets;

b) la Cour d'appel commune instituée par le protocole sur le règlement des litiges en matière de

contrefaçon et de validité des brevets communautaires, ci-après dénommé “protocole sur les litiges”.

Article 5

Brevets nationaux

La présente convention ne porte pas atteinte au droit des Etats contractants de délivrer des brevets

nationaux.

Chapitre II - Instances spéciales de l'office européen des brevets

Article 6

Instances spéciales

Les instances spéciales sont les suivantes

a) une division d'administration des brevets;

b) une ou plusieurs divisions d'annulation.

Article 7

Division d'administration des brevets

1.

La division d'administration des brevets est compétente pour tous les actes de l'Office européen des

brevets qui concernent un brevet communautaire, dans la mesure où ces actes ne relèvent pas de la

compétence d'autres instances de l'Office. Elle est notamment compétente pour toute décision relative aux

mentions à porter sur le registre des brevets communautaires.

2.

Les décisions de la division d'administration des brevets sont prises par un membre juriste.

3.

Les membres de la division d'administration des brevets ne peuvent être membres des chambres de

recours ou de la grande chambre de recours instituées par la convention sur le brevet européen,

Article 8

Divisions d'annulation

1.

Les divisions d'annulation sont compétentes pour examiner les demandes en limitation et en nullité

de tout brevet communautaire et pour fixer la redevance conformément à l'article 43 paragraphe 5.

2.

Une division d'annulation se compose d'un membre juriste qui assure la présidence et de deux

membres techniciens. La division d'annulation peut confier à l'un de ses membres l'instruction de la

demande. La procédure orale est de la compétence de la division d'annulation elle-même.

Article 9

Récusation

1.

Les membres des divisions d'annulation ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y

possèdent un intérêt personnel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des

parties ou s'ils ont participé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre de la procédure de délivrance

ou de la procédure d'opposition.

2.

Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une

division d'annulation estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la division.

3. Les membres d'une division d'annulation peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons

mentionnées au paragraphe 1 ou s'ils peuvent être suspectés de partialité. La récusation n'est pas recevable

lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de

récusation. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

4.

Les divisions d'annulation statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, sans la participation du

membre intéressé. Pour prendre cette décision, le membre récusé est remplacé, au sein de la division, par

son suppléant.

Article 10

Langues des procédures et publications

1.

Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont également les langues officielles des

instances spéciales.

2.

Pendant toute la durée des procédures devant les instances spéciales, la traduction produite en

application de l'article 14 paragraphe 2 deuxième phrase de la convention sur le brevet européen peut être

rendue conforme au texte original de la demande de brevet européen.

3.

La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle le brevet communautaire a été

délivré doit être utilisée, sauf s'il en est disposé autrement par le règlement d'exécution, dans toutes les

procédures relatives à ce brevet communautaire qui se déroulent devant les instances spéciales.

4.

Néanmoins, les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un

Etat contractant ayant comme langue officielle une langue autre que l'une des langues officielles de

l'Office européen des brevets et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent déposer,

dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Toutefois,

elles sont tenues de produire une traduction dans la langue de la procédure dans le délai prescrit par le

règlement d'exécution; dans les cas prévus par le règlement d'exécution, elles peuvent également déposer

une traduction dans une autre langue officielle de l'Office européen des brevets.

5.

Si une pièce n'est pas produite dans la langue prescrite par la présente convention ou si une traduction

requise en application de la présente convention n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée

n'avoir pas été reçue.

6.

A l'issue de la procédure de limitation ou de la procédure de nullité, le nouveau fascicule du brevet

communautaire est publié dans la langue de la procédure; il comporte une traduction des revendications

modifiées dans l'une des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue

officielle la langue de la procédure.

7.

Le Bulletin des brevets communautaires est publié dans les trois langues officielles de l'Office

européen des brevets.

8.

Les inscriptions au registre des brevets communautaires sont effectuées dans les trois langues

officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure

fait foi.

9.

Les facultés ouvertes par l'article 65, l'article 67 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 de la

convention sur le brevet européen ne peuvent être invoquées par aucun des Etats parties à la présente

convention.

Chapitre III - Le comité restreint du conseil d'administration

Article 11

Composition

1.

Le comité restreint du conseil d'administration se compose des représentants des Etats contractants

et du représentant de la Commission des Communautés européennes, ainsi que de leurs suppléants.

Chaque Etat contractant et la Commission ont le droit de désigner un représentant au comité restreint et

un suppléant. La représentation des Etats contractants au sein du conseil d'administration et du comité

restreint est assurée par les mêmes membres.

2.

Les membres du comité restreint peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts dans les limites

prévues par son règlement intérieur.

Article 12

Présidence

1.

Le comité restreint du conseil d'administration élit parmi les représentants des Etats contractants et

leurs suppléants un président et un vice-président. Le vice-président remplace de droit le président en cas

d'empêchement.

2.

La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 13

Bureau

1.

Le comité restreint du conseil d'administration peut instituer un bureau composé de cinq de ses

membres.

2.

Le président et le vice-président du comité restreint sont de droit membres du bureau; les trois autres

membres sont élus par le comité restreint.

3.

La durée du mandat des membres élus par le comité restreint est de trois ans. Ce mandat n'est pas

renouvelable.

4.

Le bureau assume l'exécution des tâches que le comité restreint lui confie dans le cadre de son

règlement intérieur.

Article 14

Sessions

1.

Le comité restreint du conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.

2.

Le président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations.

3.

Le comité restreint tient une session ordinaire une fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de

son président ou à la demande du tiers des Etats contractants.

4.

Le comité restreint délibère sur un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.

5.

Toute question dont l'inscription est demandée par un Etat contractant dans les conditions prévues

par le règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.

Article 15

Langues du comité restreint

1.

Les langues utilisées dans les délibérations du comité restreint du conseil d'administration sont

l'allemand, l'anglais et le français.

2.

Les documents soumis au comité restreint et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans

les trois langues visées au paragraphe 1.

Article 16

Compétences du comité restreint dans certains cas

1.

Le comité restreint du conseil d'administration a compétence pour modifier les dispositions de la

présente convention énumérées ci-après

a) les articles de la présente convention dans la mesure où ils fixent la durée d'un délai à observer à

l'égard de l'Office européen des brevets,

b) les dispositions du règlement d'exécution.

2.

Le comité restreint a compétence, conformément aux termes de la présente convention, pour arrêter

et modifier

a) le règlement financier;

b) le règlement relatif aux taxes;

c) son règlement intérieur.

Article 17

Droit de vote

1.

Seuls les Etats contractants ont droit de vote au comité restreint du conseil d'administration.

2.

Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article

19.

Article 18

Votes

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le comité restreint du conseil d'administration prend

ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votant.

2.

Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votant les décisions que

le comité restreint est compétent pour prendre en vertu de l'article 16 et de l'article 21 point a).

3.

L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

Article 19

Pondération des voix

Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des

Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'approbation visée à l'article 21 point a), le vote a lieu

conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention sur le brevet européen. Les termes “États

contractants” figurant à cet article s'entendent des Etats parties à la présente convention.

Chapitre IV - Dispositions financières

Article 20

Obligations financières et recettes

1.

Le montant à payer par les Etats parties à la présente convention en application de l'article 146 de la

convention sur le brevet européen est couvert par des contributions financières fixées pour chaque Etat

conformément à la clé de répartition fixée au paragraphe 3.

2.

Les recettes provenant des taxes versées en application du règlement relatif aux taxes, déduction faite

des sommes versées à l'Organisation européenne des brevets en vertu des articles 39 et 147 de la

convention sur le brevet européen, ainsi que toutes autres recettes réalisées par l'Organisation européenne

des brevets en application de la présente convention sont réparties entre les Etats qui y sont parties,

conformément à la clé fixée au paragraphe 3.

3.

La clé visée aux paragraphes 1 et 2 est la suivante

- Belgique

5,25°70,

- Danemark

5,20%,

- Allemagne

20,40%,

- Grèce

4,40%,

- Espagne

6,30%,

- France

12,80%

- Irlande

3,45%,

- Italie

7,00%,

- Luxembourg

3,00%,

- Pays Bas

11,80%,

- Portugal

3,50%,

- Royaume-Uni

16,90%.

4.

La clé fixée au paragraphe 3 peut être modifiée par décision du Conseil des Communautés

européennes, statuant sur proposition de la Commission des Communautés européennes ou sur demande

d'au moins trois États contractants, après un examen de la situation effectué par le comité restreint du

conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets cinq ans après l'entrée en vigueur de

l'accord en matière de brevets communautaires.

5.

La décision visée au paragraphe 4 est prise

a) à l'unanimité, de la sixième à la dixième année comprise à compter de l'entrée en vigueur de

l'accord en matière de brevets communautaires;

b) après l'expiration de ce délai, à la majorité qualifiée; cette majorité est celle prévue à l'article 148

paragraphe 2 deuxième alinéa premier tiret du traité instituant la Communauté économique

européenne.

6.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, les travaux

nécessaires seront engagés en vue d'examiner dans quelles conditions et à quelle date le régime de

financement prévu aux paragraphes 1 à 5 pourra être remplacé par un autre régime fondé sur un

financement communautaire, eu égard à l'évolution au sein des Communautés européennes. Ce régime

pourra englober les montants dus par les Etats parties à la présente convention en vertu de la convention

sur le brevet européen, ainsi que les montants dus à ces Etats en vertu de cette dernière convention. En

conclusion de ces travaux, le présent article et, le cas échéant, l'article 19 pourront être modifiés par

décision du Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité sur proposition de la

Commission.

Article 21

Compétences du comité restreint du conseil d'administration

en matière budgétaire

Il incombe au comité restreint du conseil d'administration

a) d'approuver annuellement les prévisions de dépenses et de recettes relatives à l'exécution de la

présente convention et les modifications ou additions éventuelles apportées à ces prévisions, qui lui

sont soumises par le président de l'Office européen des brevets, et d'en contrôler l'exécution;

b) d'accorder l'autorisation prévue à l'article 47 paragraphe 2 de la convention sur le brevet européen,

pour autant qu'il s'agit de dépenses relatives à l'exécution de la présente convention;

c) d'approuver les comptes annuels de l'Organisation européenne des brevets concernant l'exécution de

la présente convention, ainsi que la partie du rapport des commissaires aux comptes nommés en

application de l'article 49 paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen relative à ces

comptes, et de donner décharge au président de l'Office européen des brevets.

Article 22

Règlement relatif aux taxes

Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.

*

DEUXIEME PARTIE

DROIT DES BREVETS

Chapitre I - Droit au brevet communautaire

Article 23

Revendication du droit au brevet communautaire

1.

Si le brevet communautaire a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 60

paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen, la personne habilitée aux termes de cet article peut,

sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualité de titulaire.

2.

Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle peut revendiquer,

conformément aux dispositions du paragraphe 1, le transfert du brevet en qualité de cotitulaire.

3.

Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont exercés en justice que dans un délai de deux ans à

compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet européen a été publiée dans le

Bulletin européen des brevets. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au

moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet.

4.

L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre des brevets

communautaires. Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la

demande en justice ou tout abandon de celle-ci.

Article 24

Effets du changement du titulaire du brevet communautaire

1.

Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet communautaire est intervenu à la suite d'une

demande en justice visée à l'article 23, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la

personne habilitée au registre des brevets communautaires.

2.

Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice,

a) le titulaire du brevet a exploité l'invention sur le territoire de l'un des Etats contractants ou fait

des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin

ou si

b) le titulaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire de l'un des Etats

contractants ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin,

il peut poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non exclusive au nouveau

titulaire inscrit au registre des brevets communautaires. Il dispose, pour ce faire, du délai prescrit par le

règlement d'exécution. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.

3.

Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise foi au

moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.

Chapitre II - Effets du brevet communautaire et de la demande de brevet européen

Article 25

Interdiction de l'exploitation directe de l'invention

Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du

titulaire du brevet

a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention

aux fins précitées du produit objet du brevet;

b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances

rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du

brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire des Etats contractants;

c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins

précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

Article 26

Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention

1.

Le brevet communautaire confère également le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du

consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison„ sur le territoire des Etats

contractants, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise

en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le

tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise

en oeuvre.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont

des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre

à commettre des actes interdits par l'article 25.

3.

Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens du paragraphe 1

celles qui accomplissent les actes visés à l'article 27 points a) à c).

Article 27

Limitation des effets du brevet communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas

a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;

b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;

c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie,

sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés;

d) à l'emploi, à bord des navires des pays de l'union de Paris pour la protection de la propriété

industrielle autres que les Etats contractants, de l'objet de l'invention brevetée, dans le corps du

navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent

temporairement ou accidentellement dans les eaux des Etats contractants, sous réserve que ledit

objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire;

e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de

locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'union de Paris pour la protection de la propriété

industrielle autres que les Etats contractants ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci

pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire des Etats contractants;

f) aux actes prévus par l'article 27 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile

internationale, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat, autre que les Etats contractants,

bénéficiant des dispositions de cet article.

Article 28

Epuisement des droits conférés par le brevet communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit

couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats contractants, après que ce produit a été mis dans

le commerce dans l'un de ces Etats par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès, à moins

qu'il n'existe des motifs qui justifieraient, selon les règles de droit de la Communauté, que les droits

conférés par le brevet communautaire s'étendent à de tels actes.

Article 29

Traduction des revendications dans les procédures d'examen et d'opposition

1.

Le demandeur doit produire auprès de l'Office européen des brevets, dans le délai prescrit par le

règlement d'exécution, une traduction du texte des revendications sur lesquelles doit se fonder la

délivrance du brevet européen dans l'une des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a

pas comme langue officielle l'allemand, l'anglais ou le français.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux revendications modifiées au cours de la

procédure d'opposition.

3.

Les traductions des revendications sont publiées par l'Office européen des brevets.

4.

Le demandeur ou le titulaire du brevet doit acquitter la taxe de publication de la traduction des

revendications dans les délais prescrits par le règlement d'exécution.

5.

Si les traductions prévues au paragraphe 1 ne sont pas produites dans les délais ou si la taxe de

publication de la traduction des revendications n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet

européen est réputée retirée à l'égard des Etats contractants désignés. Si les traductions prévues au

paragraphe 2 ne sont pas produites dans les délais ou si la taxe de publication de la traduction des

revendications n'est pas acquittée dans les délais, le brevet communautaire est annulé.

6.

Lorsque la traduction des revendications prescrites au paragraphe 1 ou 2 ou la traduction des

revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de

la procédure est erronée, le demandeur ou le titulaire du brevet peut déposer une traduction révisée auprès

de l'Office européen des brevets. La traduction révisée n'a pas d'effet juridique tant que les conditions

prescrites dans le règlement d'exécution ne sont pas remplies.

7.

Lorsque la traduction des revendications dans une des langues officielles d'un Etat contractant est

erronée, toute personne qui, dans cet Etat, exploite l'invention ou s'est effectivement et sérieusement

préparée à le faire sans que cette exploitation constitue une contrefaçon du brevet dans la traduction

erronée des revendications peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre gratuitement son

exploitation. Cette disposition ne s'applique pas s'il est prouvé que la personne concernée n'a pas agi de

bonne foi.

Article 30

Traduction du fascicule du brevet communautaire

1.

Outre les traductions prévues à l'article 29 paragraphe 1, le demandeur doit produire auprès de

l'Office européen des brevets, avant l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution, une

traduction du texte de la demande sur lequel se fonde la délivrance du brevet communautaire dans l'une

des langues officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de

la procédure.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au texte du brevet communautaire sur lequel se

fonde le maintien de celui-ci dans sa forme modifiée au cours de la procédure d'opposition.

3.

L'Office européen des brevets transmet dans le délai prescrit par le règlement d'exécution à chacun

des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui lui en ont fait la demande une

copie des traductions visées au paragraphe 1 ou 2 dans la ou les langues concernées. A cette fin, le

demandeur doit produire les traductions en un nombre d'exemplaires suffisant.

4.

L'Office européen des brevets met à la disposition du public les traductions prévues aux paragraphes

1 et 2 et les fournit en temps utile et sans frais aux services centraux de la propriété industrielle des Etats

contractants concernés sous une forme adaptée à une diffusion adéquate et peu onéreuse.

5.

Si les traductions prévues au paragraphe 1 sont produites dans les délais, le titulaire du brevet peut.

à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet, se prévaloir des droits

conférés par celui-ci.

6.

Si les traductions prévues au paragraphe 1 ou 2 ne sont pas produites dans les délais, le brevet

communautaire est, dès l'origine, réputé sans effet. Toutefois, au lieu du brevet communautaire, le titulaire

du brevet peut obtenir un brevet européen pour les Etats contractants pour lesquels il a produit les

traductions en temps voulu. Il doit à cet effet notifier son intention par écrit à l'Office européen des brevets

dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai requis et acquitter dans le même délai les

taxes visées à l'article 81 paragraphe 1.

7.

Les paragraphes 6 et 7 de l'article 29 s'appliquent aux traductions prévues aux paragraphes 1 et 2.

Article 31

Régime des traductions

Les traductions prévues aux articles 29 et 30 qui ont été effectuées par des personnes agréées en vertu

de la législation d'un Etat contractant sont considérées dans cet Etat comme conformes à l'original jusqu'à

preuve contraire.

Article 32

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

1.

Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui, entre la

date de publication d'une demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés

et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, a fait de l'invention une

exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet communautaire.

2.

Chaque Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure de la demande

de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés peut prévoir que cette demande ne

confère le droit visé au paragraphe 1 en ce qui concerne l'exploitation de l'invention faite sur son territoire

que si le demandeur, à son choix

a) a produit auprès de l'instance compétente de cet Etat une traduction des revendications dans l'une

des langues officielles de l'État concerné et si cette traduction a été publiée conformément à la

législation de cet Etat

ou

b) a remis cette traduction à la personne exploitant l'invention dans cet Etat.

3.

Tout Etat contractant visé au paragraphe 2 peut prévoir que, lorsque le demandeur choisit l'option

prévue au paragraphe 2 point b), le droit conféré par la demande en ce qui concerne l'exploitation de

l'invention sur le territoire de l'État concerné ne peut être invoqué que si l'instance compétente de cet Etat

reçoit une copie de la traduction dans les quinze jours qui suivent sa transmission à la personne exploitant

l'invention dans cet Etat. L'État contractant peut exiger de cette instance qu'elle publie la traduction

conformément à la législation de cet Etat.

4.

Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 2 peut prévoir que,

lorsque la traduction des revendications est erronée, celui qui, dans cet Etat, a exploité une invention ou a

fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de

la demande dans le texte de la traduction initiale des revendications n'est redevable d'une indemnité

raisonnable conformément au paragraphe 1 qu'à partir du moment où la traduction révisée des

revendications a été publiée ou lui est parvenue, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'a pas agi de bonne foi,

auquel cas il est redevable d'une indemnité raisonnable fixée conformément au paragraphe 1 à partir du

moment où les exigences du paragraphe 2 sont remplies.

Article 33

Effets de la révocation et de la nullité du brevet communautaire

1.

La demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés ainsi que le brevet

communautaire auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au

présent chapitre selon que le brevet a été annulé en tout ou en partie.

2.

Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé

par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de

la révocation ou de la nullité du brevet n'affecte pas

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement

à la décision de révocation ou de nullité;

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de révocation ou de nullité, dans la mesure où

ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en

vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des

raisons d'équité.

Article 34

Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon

1.

Les effets du brevet communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions de la présente

convention. Par ailleurs, les atteintes à un brevet communautaire sont régies par le droit national

concernant les atteintes au brevet national conformément aux dispositions du protocole sur les litiges.

2.

Le paragraphe 1 est applicable à une demande de brevet européen susceptible de conduire à la

delivrance d'un brevet communautaire.

Article 35

Charge de la preuve

1.

Si l'objet d'un brevet communautaire est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout

produit identique fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est, jusqu'à preuve contraire,

considéré comme obtenu par ce procédé.

2.

Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du

défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires.

Chapitre III - Droits nationaux

Article 36

Droits nationaux antérieurs

1.

Par rapport à un brevet communautaire qui a une date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée,

une date de priorité postérieure à celle d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la

disposition du public dans un Etat contractant à cette date ou à une date postérieure, la demande de brevet

national ou le brevet national a, pour cet Etat contractant, les mêmes effets, du point de vue des droits

antérieurs, qu'une demande de brevet européen publiée dans laquelle cet Etat contractant aurait été

désigné.

2.

Si, dans un Etat contractant, une demande de brevet national ou un brevet national qui n'a pas été

publié en vertu de la législation nationale de cet Etat relative à la mise au secret des inventions a, à l'égard

d'un brevet national dans cet Etat, dont la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la date de

priorité est postérieure, des effets du point de vue des droits antérieurs, il en va de même dans cet Etat

pour ce qui concerne un brevet communautaire.

Article 37

Droit fondé sur une utilisation antérieure et droit de possession personnelle

1.

Quiconque, dans le cas où un brevet national aurait été délivré pour une invention, aurait acquis, dans

l'un des Etats contractants, un droit fondé sur une utilisation antérieure de cette invention ou un droit de

possession personnelle sur cette invention jouit dans cet Etat du même droit à l'égard du brevet

communautaire ayant cette invention pour objet.

2.

Les droits conférés par un brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant un produit

couvert par ce brevet accomplis sur le territoire de l'État contractant concerné, après que ce produit a été

mis dans le commerce dans cet Etat par la personne qui jouit du droit visé au paragraphe 1, dans la mesure

où le droit national de cet Etat prévoit cet effet à l'égard des brevets nationaux.

Chapitre IV - Du brevet communautaire comme objet de propriété

Article 38

Assimilation du brevet communautaire à un brevet national

1.

Sauf disposition contraire de la présente convention, le brevet communautaire en tant qu'objet de

propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble des territoires sur lesquels il produit ses effets

comme un brevet national de l'État contractant sur le territoire duquel, d'après le registre européen des

brevets prévu par la convention sur le brevet européen

a) le demandeur du brevet avait son domicile ou son siège à la date de dépôt de la demande de brevet

européen;

b) soit, à défaut, le demandeur avait un établissement à cette date;

c) soit, à défaut, le premier mandataire du demandeur inscrit au registre européen des brevets avait

son domicile professionnel à la date de cette inscription.

2.

Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 points a), b) ou c), l'État contractant visé au paragraphe

1 est la république fédérale d'Allemagne.

3.

Si plusieurs personnes sont inscrites au registre européen des brevets en tant que codemandeurs, le

paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscription

aux codemandeurs suivants. Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à aucun des codemandeurs, le

paragraphe 2 est applicable.

4.

Lorsque, dans un Etat contractant déterminé en vertu des paragraphes précédents, un droit à l'égard

d'un brevet national ne prend effet qu'après l'inscription de ce droit au registre national des brevets, un

droit à l'égard d'un brevet communautaire ne produit d'effet que lorsque ce droit est inscrit au registre des

brevets communautaires.

Article 39

Transfert

1.

La cession du brevet communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au

contrat, sauf si elle résulte d'un jugement.

2.

Sous réserve de l'article 24 paragraphe 1, un transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par des

tiers avant la date du transfert.

3.

Un transfert n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au registre des brevets communautaires

et dans les limites qui résultent des pièces visées au règlement d'exécution. Toutefois, avant son

inscription, le transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du transfert mais qui

avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

Article 40

Procédure d'exécution

En matière de procédure d'exécution sur un brevet communautaire, la compétence exclusive appartient

aux tribunaux et aux autorités de l'État contractant déterminé en application de l'article 38.

Article 41

Procédure de faillite ou procédures analogues

1.

Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les Etats contractants de dispositions communes en la matière, un

brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que

dans l'État contractant où une telle procédure a été ouverte en premier lieu.

2.

En cas de copropriété d'un brevet communautaire, le paragraphe 1 est applicable à la part du

copropriétaire.

Article 42

Licences contractuelles

1.

Le brevet communautaire peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour tout ou partie

des territoires sur lesquels il produit ses effets. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.

2.

Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui

enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe l.

3.

L'article 39 paragraphes 2 et 3 est applicable à la concession ou au transfert d'une licence d'un brevet

communautaire.

Article 43

Licences de droit

1.

Si le titulaire d'un brevet communautaire présente une déclaration écrite à l'Office européen des

brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre

paiement d'une redevance adéquate, les taxes annuelles pour le maintien du brevet communautaire dues

après réception de la déclaration sont réduites; le montant de la réduction est fixé dans le règlement relatif

aux taxes. Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice

visée à l'article 23, la déclaration est réputée retirée à la date de l'inscription du nom de la personne

habilitée au registre des brevets communautaires.

2.

La déclaration peut être retirée à tout moment par écrit devant l'Office européen des brevets, pour

autant que le titulaire du brevet n'a pas encore été informé de l'intention d'utiliser l'invention. Ce retrait

prend effet à compter de son dépôt. Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans

un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 48 paragraphe 2 est applicable, étant entendu que le délai

de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus.

3.

La déclaration ne peut être présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre des brevets

communautaires ou lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est déposée auprès de l'Office

européen des brevets.

4.

En vertu de cette déclaration, toute personne est habilitée à utiliser l'invention en tant que licenciée,

dans les conditions prévues par le règlement d'exécution. Au sens de la présente convention, une licence

obtenue dans les conditions du présent article est assimilée à une licence contractuelle.

5.

Sur requête écrite d'une des parties, la division d'annulation fixe le montant adéquat de la redevance

ou le modifie si des frais de nature à faire apparaître ce montant comme manifestement inadéquat se sont

produits ou ont été connus. Les dispositions qui régissent la procédure d'annulation s'appliquent, à moins

qu'elles ne soient inapplicables en raison des particularités de ladite procédure. La requête n'est réputée

déposée que lorsque la taxe administrative a été acquittée.

6.

Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est

irrecevable lorsqu'est faite la déclaration visée au paragraphe 1, à moins que celle-ci ne soit retirée ou

réputée retirée.

Article 44

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

1.

Les articles 38 à 42 sont applicables à la demande de brevet européen dans laquelle les Etats

contractants sont désignés, le registre des brevets communautaires étant remplacé par le registre européen

des brevets prévu par la convention sur le brevet européen.

2.

Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet européen visée au paragraphe 1 conservent

leurs effets à l'égard du brevet communautaire délivré sur cette demande.

Chapitre V - Licences obligatoires sur le brevet communautaire

Article 45

Licences obligatoires

1.

La législation de chacun des Etats contractants prévoyant la concession de licences obligatoires sur

les brevets nationaux est applicable aux brevets communautaires, La portée et l'effet des licences

obligatoires concédées sur les brevets communautaires sont limités au territoire de l'Etat considéré;

l'article 28 n'est pas applicable.

2.

Les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final au moins pour ce qui est de

l'indemnisation au titre d'une licence obligatoire.

3.

Dans toute la mesure du possible, les autorités nationales notifient à l'Office européen des brevets la

concession de toute licence obligatoire sur un brevet communautaire.

4.

Aux fins de la présente convention, l'expression “licence obligatoire” est entendue comme couvrant

également les licences d'office et tout droit d'utilisation dans l'intérêt public d'une invention brevetée.

Article 46

Licences obligatoires pour défaut ou insuffisance d'exploitation

Des licences obligatoires pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne peuvent être concédées sur un

brevet communautaire, lorsque le produit couvert par le brevet, fabriqué dans un Etat contractant, est mis

dans le commerce sur le territoire d'un autre Etat contractant pour lequel de telles licences ont été

demandées en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins sur le territoire de cet Etat. Cette disposition

n'est pas applicable aux licences obligatoires concédées dans l'intérêt public.

Article 47

Licences obligatoires en faveur de brevets dépendants

La législation de chacun des Etats contractants prévoyant la concession de licences obligatoires sur des

brevets antérieurs en faveur de brevets dépendants ultérieurs est applicable aux rapports entre les brevets

communautaires et les brevets nationaux ainsi qu'aux rapports entre des brevets communautaires.

TROISIEME PARTIE

MAINTIEN EN VIGUEUR, EXTINCTION, LIMITATION

ET NULLITE DU BREVET COMMUNAUTAIRE

Chapitre I - Maintien en vigueur et extinction

Article 48

Taxes annuelles

1.

Des taxes annuelles doivent, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, être payées à

l'Office européen des brevets pour les brevets communautaires. Ces taxes sont dues pour les années qui

suivent celle visée à l'article 86 paragraphe 4 de la convention sur le brevet européen; toutefois, aucune

taxe n'est due pour les deux premières années calculées à partir de la date du dépôt de la demande.

2.

Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être

valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement

simultané d'une surtaxe.

3.

Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à

compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée, ladite taxe

annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans les délais

mentionnés. Il n'est perçu aucune surtaxe.

Article 49

Renonciation

1.

Le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité.

2.

La renonciation doit être déclarée par écrit à l'Office européen des brevets par le titulaire du brevet.

Elle n'a d'effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.

3.

La renonciation n'est inscrite au registre des brevets communautaires qu'avec l'accord de la personne

qui bénéficie d'un droit réel inscrit au registre ou au nom de laquelle une inscription a été faite en vertu

de l'article 23 paragraphe 4 première phrase. Si une licence est inscrite au registre. la renonciation n'est

inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de

renoncer; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution,

Article 50

Extinction

1.

Le brevet communautaire s'éteint

a) au terme de la durée prévue à l'article 63 de la convention sur le brevet européen,

b) si le titulaire du brevet y renonce dans les conditions prévues à l'article 49;

c) si une taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées en temps utile.

2.

Le brevet communautaire s'éteint à la date prévue à l'article 53 paragraphe 4 dans la mesure où il n'a

pas été maintenu.

3.

L'extinction du brevet communautaire pour défaut de paiement en temps utile d'une taxe annuelle et,

le cas échéant, de la surtaxe est considérée comme survenue à l'échéance de la taxe annuelle.

4.

Sont habilitées à décider, le cas échéant, de l'extinction du brevet communautaire la division

d'administration des brevets ou, pour autant qu'une procédure relative au brevet communautaire est en

instance devant elles, les divisions d'annulation.

Chapitre II - Procédure de limitation

Article 51

Demande en limitation

1.

Sur demande du titulaire du brevet, le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous

la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins. La limitation ne peut être

demandée pour ce qui concerne un ou plusieurs des Etats contractants que dans le cas prévu à l'article 36

paragraphe 1.

2.

La demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être formée ou tant qu'une

procédure d'opposition ou de nullité est en instance.

3.

La demande doit être présentée par écrit auprès de l'Office européen des brevets. Elle n'est réputée

présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation.

4.

L'article 49 paragraphe 3 est applicable à la présentation de la demande en limitation.

5.

Lorsque, au cours d'une procédure de limitation, une demande en nullité du brevet communautaire

est présentée, la division d'annulation suspend la procédure de limitation jusqu'à ce que la demande en

nullité ait donné lieu à une décision passée en force de chose jugée,

Article 52

Examen de la demande

1.

La division d'annulation examine si les motifs de nullité visés à l'article 56 paragraphe 1 points a) à

d) s'opposent au maintien du brevet communautaire tel qu'il a été modifié.

2.

Au cours de l'examen de la demande qui doit se dérouler conformément aux dispositions du

règlement d'exécution, la division d'annulation invite le titulaire du brevet, aussi souvent qu'il est

nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle lui impartit, ses observations sur les notifications qu'elle lui

a adressées.

3.

Si, dans le délai qui lui a été imparti, le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont

été adressées en vertu du paragraphe 2, la demande est réputée retirée.

Article 53

Rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

1.

Si la division d'annulation estime, à la suite de l'examen prévu à l'article 52, que les modifications ne

sont pas acceptables, elle rejette la demande.

2.

Si la division d'annulation estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du

brevet au cours de la procédure de limitation, les motifs de nullité visés à l'article 56 ne s'opposent pas au

maintien du brevet communautaire, elle décide de limiter en conséquence le brevet communautaire pour

autant que

a) conformément aux dispositions du règlement d'exécution, il est établi que le titulaire du brevet

est d'accord sur le texte dans lequel la division d'annulation envisage de limiter le brevet;

b) une traduction de toute modification apportée au fascicule du brevet dans l'une des langues

officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la

procédure a été produite dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, et

c) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet a été acquittée dans le délai prescrit par le

règlement d'exécution.

3.

Si une traduction n'est pas produite dans le délai prescrit ou si la taxe d'impression du nouveau

fascicule du brevet communautaire n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée, à

moins que ces formalités ne soient accomplies et la surtaxe acquittée dans le délai supplémentaire prescrit

par le règlement d'exécution.

4.

La décision relative à la limitation du brevet communautaire ne prend effet qu'au jour de la pulication

au Bulletin des brevets communautaires de la mention de cette limitation.

Article 54

Publication d'un nouveau fascicule du brevet à l'issue de la procédure de limitation

Lorsque le brevet communautaire a été limité en vertu de l'article 53 paragraphe 2, l'Office européen

des brevets publie simultanément la mention de la décision de limitation et un nouveau fascicule du brevet

communautaire contenant, dans la forme modifiée, 1a description, les revendications et, le cas échéant,

les dessins. Les dispositions de l'article 30 paragraphes 3 et 4 sont applicables.

Chapitre III - Procédure de nullité

Article 55

Demande en nullité

1.

Toute personne peut présenter une demande en nullité auprès de l'Office européen des brevets;

toutefois, dans le cas visé à l'article 56 paragraphe 1 point e), la demande peut seulement être présentée

par la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du

brevet ou conjointement par les personnes habilitées à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet

conformément à l'article 23.

2.

La demande ne peut être présentée dans les cas visés à l'article 56 paragraphe 1 points a) à d) tant

que l'opposition peut encore être formée ou qu'une procédure d'opposition est en instance.

3.

La demande peut être présentée même si le brevet communautaire s'est éteint.

4.

La demande doit être présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement

de la taxe d'annulation.

5.

Le demandeur est partie, avec le titulaire du brevet, à la procédure de nullité.

6.

Si le demandeur n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, il doit fournir,

à la requête du titulaire du brevet, un cautionnement pour les frais de la procédure. La division

d'annulation fixe de façon appropriée le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit être

déposé. Si le cautionnement n'est pas déposé dans le délai imparti, la demande est réputée retirée.

Article 56

Cause de nullité

1.

La demande en nullité du brevet communautaire ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels

a) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 de la convention sur le brevet

européen

b) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du

métier puisse l'exécuter;

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été

déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire de brevet

européen ou d'une nouvelle demande de brevet européen déposée conformément aux dispositions

de l'article 61 de la convention sur le brevet européen, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu

de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;

d) la protection conférée par le brevet a été étendue

e) le titulaire du brevet, en vertu d'une décision qui doit être reconnue dans tous les Etats

contractants, n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60 paragraphe 1 de la

convention sur le brevet européen;

f) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes de l'article 36 paragraphe 1.

2.

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une

limitation correspondante du 'brevet. La limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification

des revendications, de la description ou des dessins.

3.

Dans le cas prévu au paragraphe 1 point f), la nullité n'est prononcée que pour ce qui concerne l'État

contractant dans lequel la demande de brevet national ou le brevet national a été mis à la disposition du

public.

Article 57

Examen de la demande

1.

Si la demande en nullité du brevet communautaire est recevable, la division d'annulation examine si

les motifs de nullité visés à l'article 56 s'opposent au maintien du brevet.

2.

Au cours de l'examen de la demande qui doit se dérouler conformément aux dispositions du

règlement d'exécution, la division d'annulation invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à

présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a

adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.

Article 58

Annulation ou maintien du brevet

1.

Si la division d'annulation estime que les motifs de nullité visés à l'article 56 s'opposent au maintien

du brevet communautaire, elle annule le brevet.

2.

Si la division d'annulation estime que les motifs de nullité visés à l'article 56 ne s'opposent pas au

maintien du brevet communautaire sans modification, elle rejette la demande en nullité.

3.

Si la division d'annulation estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du

brevet au cours de la procédure de nullité, les motifs de nullité mentionnés à l'article 56 ne s'opposent pas

au maintien du brevet communautaire, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié pour autant

que

a) conformément aux dispositions du règlement d'exécution. il est établi que le titulaire du brevet

est d'accord sur le texte dans lequel la division d'annulation envisage de maintenir le brevet;

b) une traduction de toute modification apportée au fascicule du brevet dans l'une des langues

officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la

procédure a été produite dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, et

c) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet a été acquittée dans le délai prescrit par le

règlement d'exécution.

4.

Si une traduction n'est pas produite dans le délai prescrit ou si la taxe d'impression du nouveau

fascicule du brevet communautaire n'est pas acquittée dans les délais, le brevet est annulé, à moins que

ces formalités ne soient accomplies et la surtaxe acquittée dans le délai supplémentaire prescrit par le

règlement d'exécution.

Article 59

Publication d'un nouveau fascicule du brevet à l'issue de la procédure de nullité

Lorsque le brevet communautaire a été modifié en vertu de l'article 58 paragraphe 3, l'Office européen

des brevets publie simultanément la mention de la décision sur la demande en nullité et un nouveau

fascicule du brevet communautaire contenant, dans la forme modifiée, la description, les revendications

et, le cas échéant, les dessins. Les dispositions de l'article 31) paragraphes 3 et 4 sont applicables.

Article 60

Frais

1.

Chacune des parties à la procédure de nullité supporte les frais qu'elle a exposés, sauf décision de la

division d'annulation prise conformément au règlement d'exécution, ou de la Cour d'appel commune prise

conformément à son règlement de procédure, prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une

répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. Une

décision relative à la répartition des frais peut également être prise sur requête, lorsque la demande en

nullité est retirée ou lorsque le brevet communautaire s'est éteint.

2.

Sur requête, le greffe de la division d'annulation fixe le montant des frais à rembourser en vertu d'une

décision de répartition. Le montant des frais tels qu'ils ont été fixés par le greffe, sur requête présentée

dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, peut être réformé par une décision de la division

d'annulation.

3.

L'article 104 paragraphe 3 de la convention sur le brevet européen est applicable.

*

QUATRIEME PARTIE

PROCEDURE DE RECOURS

Article 61

Recours

1.

Les décisions de la division d'annulation et de la division d'administration des brevets sont

susceptibles de recours.

2.

Les articles 106 à 109 de la convention sur le brevet européen sont applicables à la procédure de

recours pour autant que le règlement de procédure de la Cour d'appel commune ou le règlement relatif aux

taxes n'en dispose autrement.

CINQUIEME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 62

Dispositions générales relatives à la procédure et à la représentation

1.

Les dispositions des chapitres I et III de la septième partie de la convention sur le brevet européen, à

l'exception de l'article 124, sont applicables en ce qui concerne la présente convention, sous réserve de ce

qui suit;

a) l'article 114 paragraphe 1 n'est applicable qu'aux divisions d'annulation;

b) l'article 116 paragraphes 2 et 3 n'est applicable qu'à la division d'administration des brevets, le

paragraphe 4 qu'aux divisions d'annulation;

c) l'article 122 est également applicable à toutes les autres parties aux procédures devant les

instances spéciales;

d) l'article 123 paragraphe 3 est applicable aux procédures de limitation et de nullité devant les

divisions d'annulation;

e) les termes “Etats contractants” s'entendent des Etats parties à la présente convention.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 point e), une personne inscrite sur la liste des

mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets qui ne possède pas la nationalité de l'un des

Etats parties à la présente convention ou qui n'a pas son domicile professionnel ou le lieu de son emploi

sur le territoire de l'un de ces Etats est habilitée à agir en qualité de mandataire agréé pour le compte d'une

partie dans une procédure concernant un brevet communautaire devant les instances spéciales, à condition

que

a) elle ait été, suivant le registre européen des brevets, la personne mandatée en dernier lieu pour

agir en qualité de mandataire agréé pour le compte de cette partie ou de son prédécesseur en droit

dans une procédure instituée par la convention sur le brevet européen concernant ce brevet

communautaire ou la demande de brevet européen qui a donné lieu à sa délivrance

et

b) l'Etat dont elle possède la nationalité ou sur le territoire duquel elle a son domicile professionnel

ou le lieu de son emploi applique, pour ce qui concerne la représentation devant son service

central de la propriété industrielle, des règles satisfaisant aux conditions de réciprocité qui peuvent être

exigées pour le comité restreint du conseil d'administration.

Article 63

Registre des brevets communautaire

L'Office européen des brevets tient un registre, dénommé “registre des brevets communautaires”, où

sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente convention. Le registre est

ouvert à l'inspection publique.

Article 64

Bulletin des brevets communautaires

L'Office européen des brevets publie périodiquement un bulletin des brevets communautaires

contenant les inscriptions portées au registre des brevets communautaires, ainsi que toutes les autres

indications dont la publication est prescrite par la présente convention.

Article 65

Information du public et des instances officielles

L'article 128 paragraphe 4 et les articles 130 à 132 de la convention sur le brevet européen sont

applicables, les termes “États contractants” s'entendant des Etats parties à la présente convention.

SIXIEME PARTIE

COMPÉTENCE ET PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS

RELATIVES AUX BREVETS COMMUNAUTAIRES AUTRES QUE CELLES

RÉGIES PAR LE PROTOCOLE SUR LES LITIGES

Chapitre I - Compétence judiciaire et exécution

Article 66

Dispositions générales

A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les dispositions de la convention

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée

à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette

convention des Etats adhérant aux Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de ces

conventions d'adhésion étant ci-après dénommé “la convention d'exécution”, sont applicables aux actions

relatives aux brevets communautaires autres que celles auxquelles s'applique le protocole sur les litiges,

ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de ces actions.

Article 67

Compétence des tribunaux nationaux en ce qui concerne les actions

relatives aux brevets communautaires

Sont seuls compétents

a) en matière de licences obligatoires sur des brevets communautaires, les tribunaux de l'État

contractant dont la loi nationale est applicable à une telle licence;

b) dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé, les tribunaux de l'État

contractant selon le droit duquel est défini le droit au brevet européen, conformément à l'article 60

paragraphe 1 deuxième phrase de la convention sur le brevet européen. Une convention attributive

de juridiction n'est valable que dans la mesure où elle est autorisée par le droit national qui régit le

contrat de travail.

Article 68

Dispositions complémentaires concernant la compétence

1.

Dans l'État contractant dont les tribunaux sont compétents conformément aux articles 66 et 67, les

actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait

d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'État concerné.

2.

Les articles 66 et 67 sont applicables aux actions relatives aux demandes de brevet européen dans

lesquelles les Etats contractants sont désignés, sauf dans la mesure où le droit à l'obtention d'un brevet

européen est revendiqué.

3.

Lorsqu'en vertu des articles 66 et 67 et des paragraphes 1 et 2 aucun tribunal n'est compétent pour

connaître d'une action relative à un brevet communautaire, cette action peut être portée devant les

tribunaux de la république fédérale d'Allemagne.

Article 69

Dispositions complémentaires concernant la reconnaissance et l'exécution

1.

L'article 27 points 3 et 4 de la convention d'exécution n'est pas applicable aux décisions concernant

le droit au brevet communautaire.

2.

En cas de décisions inconciliables concernant le droit au brevet communautaire rendues entre les

mêmes parties, seule la décision du tribunal premier saisi est reconnue. Aucune des parties ne peut se

prévaloir d'une autre décision, même dans l'État contractant du tribunal qui l'a rendue.

Article 70

Autorités nationales

En ce qui concerne les actions relatives au droit au brevet communautaire ou celles relatives aux

licences obligatoires sur ce brevet, le terme “tribunaux” s'entend, au sens de la présente convention et de

la convention d'exécution, des autorités compétentes qui, en vertu de la législation d'un Etat contractant,

ont compétence pour statuer sur les actions identiques relatives aux brevets nationaux délivrés dans l'État

concerné. L'État contractant concerné donne connaissance à l'Office européen des brevets de toute autorité

à laquelle une telle compétence est conférée; l'Office européen des brevets en avise les autres Etats

contractants.

Chapitre II - Procédure

Article 71

Procédure applicable

A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les actions visées aux articles 66 à 68 sont

soumises aux règles de procédure du droit national applicables aux mêmes actions relatives à un brevet

national.

Article 72

Obligation du tribunal national

Le tribunal national saisi d'une action relative à un brevet communautaire autre que celles régies par le

protocole sur les litiges, doit tenir ce brevet pour valide.

Article 73

Suspension de la procédure

1.

Si la décision sur une action devant un tribunal national autre que celles régies par le protocole sur

les litiges et relative à une demande de brevet européen susceptible de conduire à la délivrance d'un brevet

communautaire dépend de la brevetabilité de l'invention, cette décision ne peut être rendue que lorsque

l'Office européen des brevets a délivré le brevet communautaire ou a rejeté la demande. Lorsque le brevet

communautaire est délivré, le paragraphe 2 est applicable.

2.

Le tribunal national peut, sur requête d'une des parties et après audition des autres parties, surseoir à

statuer dans une action relative à un brevet communautaire, lorsqu'une opposition a été formée ou

lorsqu'une demande en limitation ou en nullité du brevet communautaire a été présentée, dans la mesure

où la décision du tribunal national dépend de la validité de ce brevet. A la requête de l'une des parties, le

iribunal doit se faire communiquer les pièces de la procédure d'opposition, de limitation ou d'annulation,

en vue de statuer sur la demande de suspension.

Article 74

Sanctions pénales de la contrefaçon

Les dispositions pénales nationales en matière de contrefaçon sont applicables au cas de contrefaçon

d'un brevet communautaire, dans la mesure où les mêmes faits de contrefaçon seraient punissables s'ils

portaient atteinte à un brevet national.

SEPTIEME PARTIE

INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

Article 75

Interdiction des protections cumulées

1.

Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat contractant a pour objet une invention pour

laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date

de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant

qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à

laquelle

a) le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet communautaire a expiré sans qu'une

opposition ait été formée;

b) la procédure d'opposition est close, le brevet communautaire ayant été maintenu ou

c) il a été délivré si cette date est postérieure à celle visée aux points a) ou b), suivant le cas.

2.

L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet communautaire n'affecte pas les dispositions du

paragraphe 1.

3.

Chaque Etat contractant peut déterminer la procédure selon laquelle il est constaté que le brevet

national cesse de produire ses effets en tout ou, le cas échéant, en partie. Il peut, en outre, prévoir que le

brevet national a été sans effet dès l'origine.

4.

A moins que la législation nationale d'un Etat contractant n'en dispose autrement, la protection

cumulée d'un brevet communautaire ou d'une demande de brevet européen et d'un brevet national ou d'une

demande de brevet national est assurée jusqu'à la date visée au paragraphe 1.

Article 76

Epuisement des droits conférés par les brevets nationaux

1.

Les droits conférés par un brevet national dans un Etat contractant ne s'étendent pas aux actes

concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire de cet Etat, après que le produit a

été mis dans le commerce dans l'un des Etats contractants par le titulaire du brevet ou avec son

consentement exprès, à moins qu'il n'existe des motifs qui justifieraient, selon les règles de droit de la

Communauté, que les droits conférés par le brevet s'étendent à de tels actes.

2.

Le paragraphe 1 est également applicable à l'égard du produit mis dans le commerce par le titulaire

d'un brevet national, délivré dans un autre Etat contractant pour la même invention, qui est

économiquement lié au titulaire du brevet visé au paragraphe 1. Au sens du présent paragraphe, deux

personnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut exercer sur l'autre, directement ou

indirectement, en ce qui concerne l'exploitation d'un brevet, une influence déterminante, ou lorsqu'un tiers

peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre de ces personnes.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le produit a été mis dans le commerce au titre

d'une licence obligatoire.

Article 77

Licences obligatoires sur un brevet national

L'article 46 est applicable à la concession de licences obligatoires pour défaut ou insuffisance

d'exploitation d'un brevet national.

Article 78

Effet des demandes de brevet ou des brevets nationaux non publiés

1.

Lorsque l'article 36 paragraphe 2 est applicable, le brevet communautaire est sans effet dans l'État

contractant concerné, pour autant qu'il couvre la même invention que la demande de brevet national ou le

brevet national.

2.

La constatation selon laquelle, au regard des dispositions du paragraphe 1, un brevet communautaire

est sans effet intervient dans l'État contractant conformément aux dispositions de la procédure selon

laquelle, si le brevet communautaire avait été un brevet national, celui-ci aurait été déclaré nul et sans

effet.

Article 79

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

1.

Les articles 36, 75 et 76 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux

demandes correspondantes dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de

protection.

2.

Si la législation d'un Etat contractant dispose que l'on ne peut se prévaloir des droits conférés par un

brevet tant qu'il existe un modèle d'utilité dont la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la date

de priorité est antérieure, cette disposition vaut également dans cet Etat, nonobstant les dispositions du

paragraphe 1, pour le brevet communautaire.

*

HUITIEME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 80

Application de la convention d'exécution

Les dispositions de la convention d'exécution, applicables en vertu des articles précédents, ne

produisent leurs effets, en ce qui concerne un Etat contractant à l'égard duquel cette convention n'est pas

encore en vigueur, qu'à partir de son entrée en vigueur pour cet Etat.

Article 81

Option entre le brevet communautaire et le brevet européen

1.

Sous réserve du paragraphe 3, la présente convention ne s'applique pas aux demandes de brevet

européen déposées pendant une période transitoire ni aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu,

à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, le demandeur produise, auprès de

l'Office européen des brevets, une déclaration selon laquelle il ne désire pas obtenir un brevet

communautaire et dans laquelle il indique les Etats contractants pour lesquels la désignation est

maintenue. Cette déclaration n'est considérée comme formulée qu'après le paiement des taxes prescrites

et elle ne peut être retirée.

2.

L'article 54 paragraphes 3 et 4 de la convention sur le brevet européen est applicable dans le cas d'une

demande de brevet européen désignant les Etats contractants ou d'un brevet communautaire, lorsque la

demande ou le brevet a une date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, une date de priorité

postérieure à celle d'une demande de brevet européen dans laquelle sont désignés un ou plusieurs des Etats

contractants. En cas de limitation ou d'annulation d'un brevet communautaire pour ce motif, la limitation

ou la nullité n'est prononcée que pour lea États contractants désignés dans la demande de brevet européen

antérieure publiée.

3.

Les articles 75 à 77 et 79 sont applicables aux brevets européens visés au paragraphe l. étant entendu

que les termes “brevet européen” se substituent aux termes “brevet communautaire” dans les articles 75

et 79 et aux termes “brevet national” dans les articles 76 et 77.

4.

Le Conseil des Communautés européennes peut, sur proposition de la Commission des

Communautés européennes ou d'un Etat contractant, décider de mettre fin à la période transitoire prévue

au paragraphe 1.

5.

La décision visée au paragraphe 4 doit être prise à l'unanimité.

Article 82

Choix a posteriori du brevet communautaire

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à un brevet européen qui résulte d'une demande

de brevet européen dans laquelle sont désignés tous les Etats contractants, et qui a été déposée avant la

date d'entrée en vigueur de la présente convention à condition que, avant l'expiration du délai prévu à

l'article 97 paragraphe 2 point b) de la convention sur le brevet européen, le demandeur fournisse à l'Office

européen des brevets une déclaration écrite selon laquelle il désire obtenir un brevet communautaire.

Article 83

Réserve concernant les licences obligatoires

1.

Tout Etat signataire peut, lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, déclarer qu'il

se réserve la faculté de prévoir que les articles 46 et 77 ne sont applicables, sur son territoire, ni aux

brevets communautaires, ni aux brevets européens délivrés pour cet Etat, ni aux brevets nationaux délivrés

par lui.

2.

Toute réserve faite par un Etat signataire conformément au paragraphe 1 produit des effets jusqu'à la

fin de la dixième année au maximum à compter de l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets

communautaires. Toutefois, le Conseil des Communautés européennes, statuant à la majorité qualifiée sur

proposition d'un Etat signataire, peut prolonger cette période de cinq ans au plus pour un Etat signataire

qui a fait une telle réserve. Cette majorité est celle prévue au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret

de l'article 148 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3.

Toute réserve faite conformément au paragraphe 1 cessera de produire ses effets lorsque la

réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire sera

applicable.

4.

Tout Etat signataire qui a fait une réserve conformément au paragraphe 1 peut à tout moment retirer

cette réserve. Le retrait de cette réserve est effectué par une notification adressée au secrétaire général du

Conseil des Communautés européennes et prend effet un mois après la date de réception de cette

notification.

5.

La réserve ne cesse pas de produire ses effets pour les licences obligatoires concédées avant la date

à laquelle la réserve cesse d'être appliquée.

Article 84

Autres dispositions transitoires

1.

Les articles 159, 161 et 163 de la convention sur le brevet européen sont applicables sous réserve de

ce qui suit

a) la première réunion du comité restreint du conseil d'administration est convoquée par le secrétaire

général du Conseil des Communautés européennes;

b) les termes “Etats contractants” s'entendent des Etats parties à la présente convention.

2.

Nonobstant le paragraphe 1 point b), l'article 62 paragraphe 2 est applicable.

*

NEUVIEME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 85

Règlement d'exécution

1.

Le règlement d'exécution fait partie intégrante de la présente convention.

2.

En cas de divergence entre le texte de la présente convention et celui du règlement d'exécution, le

premier de ces textes fait foi.

*

REGLEMENT D'EXECUTION

DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN

POUR LE MARCHE COMMUN

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIERE PARTIE

DE LA CONVENTION

Chapitre I – Organisation des instances spéciales

Règle 1

Répartition d'attributions entre les instances du premier degré

1. Le président de l'Office européen des brevets fixe le nombre des divisions d'annulation. II répartit les

attributions entre ces divisions par référence à la classification internationale.

2. Le président de l'Office européen des brevets précise, avec l'accord du comité restreint du conseil

d'administration, les attributions confiées à la division d'administration des brevets en vertu de

l'article 7.

3. Outre les compétences qui leur sont dévolues par la convention, le président de l'Office européen des

brevets peut confier d'autres attributions à la division d'administration des brevets et aux divisions

d'annulation.

4. Le président de l'Office européen des brevets peut confier certaines tâches incombant normalement

à la division d'administration des brevets ou aux divisions d'annulation et ne présentant aucune

difficulté technique ou juridique particulière à des agents qui ne sont pas des membres tecnnicicns

ou juristes.

Règle 2

Structure administrative des instances spéciales

1.

Les divisions d'annulation peuvent être groupées sur le plan administratif en directions avec les

divisions d'examen et les divisions d'opposition ou former une direction avec la division d'adminis-

tration des brevets.

2.

Les instances spéciales peuvent être groupées sur le plan administratif en directions générales avec

les autres instances de l'Office européen des brevets ou constituer à elles seules une direction générale

dans ce dernier cas, la règle 12 paragraphe 3 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet

européen est applicable, étant entendu que la nomination du vice-président à la tête de la direction

générale est décidée par le comité restreint du conseil d'administration.

Chapitre II – Langues des instances spéciales

Règle 3

Langue de la procédure

1.

Les règles 1 à 3 et 5, la règle 6 paragraphe 2 et la règle 7 du règlement d'exécution de la convention

sur le brevet européen sont applicables aux procédures devant les instances spéciales.

2.

Une réduction du montant des taxes de limitation, d'annulation ou de recours est accordée, selon le

cas, au titulaire du brevet ou au demandeur en nullité, qui use des facultés ouvertes par les dispositions de

l'article 10 paragraphe 4. Cette réduction est fixée à un pourcentage du montant de ces taxes dans le

règlement relatif aux taxes.

*

DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIEME PARTIE

DE LA CONVENTION

Règle 4

Suspension de la procédure

La règle 13 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen est applicable à la

procédure de limitation et à la procédure de nullité.

Règle 5

Inscriptions relatives à la revendication du droit au brevet communautaire

Les inscriptions prévues à l'article 23 paragraphe 4 ont lieu

a) à la requête du greffier de la juridiction saisie,

b) à la requête du demandeur ou de tout intéressé.

Règle 6

Production des traductions et paiement des taxes dans les procédures

d'examen et d'opposition

1. Lorsqu'il adresse l'invitation visée à la règle 51 paragraphe 6 du règlement d'exécution de la convention

sur le brevet européen, l'Office européen des brevets invite également le demandeur de brevet à produire,

dans le délai qu'il lui impartit, les traductions prévues à l'article 29 paragraphe 1 et à acquitter, dans le

même délai, la taxe de publication des traductions des revendications.

2. Lorsqu'il adresse l'invitation visée à la règle 58 paragraphe 5 du règlement d'exécution de la convention

sur le brevet européen, l'Office européen des brevets invite également le titulaire du brevet à produire,

dans le délai visé audit paragraphe, les traductions prévues à l'article 29 paragraphe 2 et à acquitter la taxe

de publication des traductions des revendications.

3. Le délai pour la production des traductions prévues à l'article 30 paragraphes 1 et 2 est de trois mois à

compter du jour de la publication au Bulletin des brevets communautaires de la mention de la délivrance

du brevet communautaire ou, le cas échéant, de la décision concernant le maintien du brevet

communautaire dans une forme modifiée.

4. Si les actes requis au paragraphe 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent l'être encore

valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant que les

délais n'ont pas été observés, à condition qu'une surtaxe soit acquittée dans ce délai conformément au

règlement relatif aux taxes.

Règle 7

Transmission des traductions

L'Office européen des brevets inscrit au registre des brevets communautaires la date à laquelle les

traductions prévues à l'article 30 sont produites. La transmission des copies des traductions aux

services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants concernés s'effectue par la voie

postale au plus tard dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai prévu à la règle 6

paragraphe 3.

Règle 8

Révision de la traduction

La traduction révisée prévue à l'article 29 paragraphe 6 n'a d'effet juridique que lorsque la taxe de

publication a été acquittée.

Règle 9

Inscription au registre des transferts, licences et autres droits

1. Les règles 20 à 22 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen sont applicables

aux inscriptions au registre des brevets communautaires.

2. La demande visée à l'article 24 paragraphe 2 doit être présentée, dans le cas visé au point a), dans

un délai de deux mois et, dans le cas visé au point b), dans un délai de quatre mois à compter de la

réception de la notification de l'Office européen des brevets, aux termes de laquelle un nouveau titulaire

a été inscrit au registre des brevets communautaires.

3. Lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillite ou une procédure

analogue, l'inscription à cet effet est portée au registre des brevets communautaires sur notification des

instances nationales compétentes. Cette inscription est effectuée sans paiement de taxe.

4. L'inscription visée au paragraphe 3 est radiée sur requête des instances nationales compétentes. La

requête ne donne pas lieu au paiement d'une taxe.

5. Lorsqu'une demande de brevet européen dans laquelle les Etats contractants sont désignés est

comprise dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, les paragraphes 3 et 4 sont

applicables, le registre des brevets communautaires étant remplacé par le registre européen des brevets

prévu par la convention sur le brevet européen.

Règle 10

Licences de droit

l. Quiconque souhaite utiliser l'invention après la déclaration prévue à l'article 43 paragraphe 1

doit en informer le titulaire par lettre recommandée. Cette communication prend effet une semaine

après le dépôt à la poste de la lettre recommandée. Une copie de la communication doit être trans-

mise à l'Office européen des brevets avec mention de la date de dépôt à la poste de cette lettre. A défaut,

en cas de retrait de la déclaration, l'Office européen des brevets considère que la communication n'a

pas été faite.

2. La communication doit indiquer l'utilisation qui sera faite de l'invention. Dès que cette communi-

cation a pris effet, son auteur est habilité à utiliser l'invention conformément aux indications qu'il a

données.

3. Le licencié doit informer le titulaire du brevet, à la fin de chaque trimestre civil, de l'utilisation de

l'invention et acquitter la redevance correspondante. S'il ne s'acquitte pas de ces obligations. le titulaire du

brevet peut le mettre en demeure de les exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il n'a pas

satisfait à cette mise en demeure à l'expiration du délai. la licence s'éteint.

4. Une requête en modification du montant de la redevance fixé par la division d'annulation ne peut

être présentée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la dernière fixation de ce

montant.

*

TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIEME PARTIE

DE LA CONVENTION

Chapitre I – Taxes annuelles

Règle 11

Paiement des taxes annuelles

1. La règle 37 paragraphes 1 et 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen est

applicable au paiement des taxes annuelles pour le brevet communautaire.

2. Au sens de l'article 48 paragraphe 2, la surtaxe est considérée comme ayant fait l'objet d'un paiement

simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai prévu par ladite disposition.

Règle 12

Délai d'inscription de la renonciation

Le délai mentionné à l'article 49 paragraphe 3 est de trois mois à compter de la date à laquelle le

titulaire du brevet a justifié à l'Office européen des brevets qu'il a informé le licencié de son intention

de renoncer. Si, avant l'expiration de ce délai, le titulaire du brevet justifie auprès de l'Office européen des

brevets l'accord du licencié, la renonciation peut être inscrite immédiatement.

Chapitre II – Procédure de limitation

Règle 13

Délai de présentation de la demande en limitation

La règle 12 est applicable à la présentation de la demande en limitation du brevet communautaire.

Règle 14

Contenu de la demande en limitation

La demande en limitation du brevet communautaire doit comporter

a) le numéro du brevet communautaire dont la limitation est demandée, ainsi que la désignation du

titulaire et le titre de l'invention,

b) les modifications désirées;

c) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du titulaire du brevet. s'il en a été

constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2 point c) du règlement

d'exécution de la convention sur le brevet européen.

Règle 15

Rejet de la demande en limitation pour irrecevabilité

Si la division d'annulation constate que la demande en limitation du brevet communautaire n'est pas

conforme aux dispositions de l'article 51 paragraphes 1 et 3 et de la règle 14, elle le notifie au titulaire

du brevet et l'invite à remédier aux irrégularités constatées, dans un délai qu'elle lui impartit. Si la

demande en limitation n'est pas régularisée dans les délais, la division d'annulation la rejette comme

irrecevable.

Règle 16

Examen de la demande en limitation

1. Si la demande en limitation du brevet communautaire est recevable, toute notification faite en

application de l'article 52 paragraphe 2 doit inviter le titulaire du brevet, s'il y a lieu, à déposer une

description, des revendications et des dessins modifiés.

2. Toute notification faite en application de l'article 52 paragraphe 2 est motivée. S'il y a lieu, la

notification indique l'ensemble des motifs qui s'opposent à la limitation du brevet communautaire.

3. Avant de prendre la décision de limiter le brevet communautaire, la division d'annulation notifie au

titulaire du brevet la mesure dans laquelle elle envisage de limiter le brevet et l'invite à acquitter, dans un

délai de trois mois, la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet et à produire les traductions

prévues à l'article 53 paragraphe 2 point b). Si, dans ledit délai, le titulaire a marqué son désaccord sur la

limitation du brevet dans ce texte, la notification de la division d'annulation est réputée n'avoir pas été faite

et la procédure de limitation est poursuivie.

4. Le délai supplémentaire prévu à l'article 53 paragraphe 3 est de deux mois.

5. La décision de limiter le brevet communautaire indique le texte du brevet tel qu'il a été limité.

Règle 1 7

Reprise de la procédure de limitation

Si la procédure de limitation a été suspendue en raison d'une procédure de nullité qui a donné lieu

à une décision visée a l'article 58 paragraphe 2 ou 3, la division d'annulation notifie au titulaire du

brevet, après la publication de la mention relative à cette décision, que la procédure est reprise à compter

de la signification de cette notification. La règle 13 paragraphe 5 du règlement d'exécution de la

convention sur le brevet européen est applicable.

Règle 18

Revendications, descriptions et dessins différents en cas de limitation

Lorsque la limitation d'un brevet communautaire est décidée pour un ou plusieurs des Etats

contractants, le brevet communautaire peut, le cas échéant, comporter des revendications qui diffèrent,

accompagnées, si la division d'annulation l'estime nécessaire, d'une description et de dessins qui

diffèrent également, selon qu'il s'agit de l'Etat ou des Etats en cause ou d'autres Etats contractants.

Règle 19

Forme du nouveau fascicule du brevet à l'issue de la procédure de limitation

Le président de l'Office européen des brevets détermine la forme de la publication du nouveau

fascicule du brevet communautaire ainsi que les indications qui doivent y figurer.

Chapitre III – Procédure de nullité

Règle 20

Contenu de la demande en nullité

La demande en nullité du brevet communautaire doit comporter

a) l'indication du nom, de l'adresse et de l'Etat du domicile ou du siège du demandeur, dans les

conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2 point c) du règlement d'exécution de la convention sur

le brevet européen;

b) le numéro du brevet dont la nullité est demandée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre

de l'invention;

c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause dans la demande, les

motifs de nullité sur lesquels la demande se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à

l'appui de ces motifs;

d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du demandeur, s'il en a été

constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2 point c) du règlement

d'exécution de la convention sur le brevet européen.

Règle 21

Cautionnement pour les frais de procédure

Le cautionnement pour les frais de procédure doit être déposé dans une monnaie dans laquelle les

taxes peuvent être acquittées. Il doit être déposé auprès d'un établissement financier ou bancaire figurant

sur une liste arrêtée par le président de l'Office européen des brevets. Le cautionnement est soumis aux

dispositions de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cet établissement est situé.

Règle 22

Rejet de la demande en nullité pour irrecevabilité

1. La division d'annulation notifie la demande en nullité au titulaire du brevet qui peut formuler des

observations sur sa recevabilité dans un délai d'un mois.

2. Si la division d'annulation constate que la demande en nullité n'est pas conforme aux dispositions

de l'article 55 paragraphes 1 et 4 et de la règle 20, ainsi que de la règle 3 du présent règlement

d'exécution en liaison avec celles de la règle 1 paragraphe 1 du règlement d'exécution de la convention

sur le brevet européen, elle le notifie au titulaire du brevet et au demandeur et invite celui-ci à remédier

aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. Si la demande en nullité n'est pas

régularisée dans les délais, la division d'annulation la rejette comme irrecevable.

3. Toute décision par laquelle une demande en nullité est rejetée pour irrecevabilité est notifiée au titulaire

du brevet.

Règle 23

Mesures préparatoires à l'examen de la demande en nullité

1. Si la demande en nullité est recevable, la division d'annulation invite le titulaire du brevet à

présenter des observations et à soumettre. s'il y a lieu, des modifications à la description, aux revendi-

cations et aux dessins dans un délai qu'elle lui impartit.

2. Les observations du titulaire du brevet ainsi que toutes modifications qu'il a soumises sont notifiées

au demandeur par la division d'annulation qui invite celui-ci, si elle le juge opportun, à répliquer dans

un délai qu'elle lui impartit.

Règle 24

Examen de la demande en nullité

1. Toute notification faite en vertu de l'article 57 paragraphe 2 ainsi que toute réponse sont notifiées à

toutes les parties.

2. Dans toute notification faite au titulaire du brevet communautaire en application de l'article 57

paragraphe 2, celui-ci est invité. s'il y a lieu, à déposer une description, des revendications et des dessins

modifiés.

3. En tant que de besoin. toute notification faite au titulaire du brevet communautaire en application de

l'article 57 paragraphe 2 est motivée. S'il y a lieu, la notification indique l'ensemble des motifs qui

s'opposent au maintien du brevet communautaire.

4. Avant de prendre la décision de maintenir le brevet communautaire dans sa forme modifiée, la division

d'annulation notifie aux parties qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié et les invite à présenter

leurs observations dans le délai d'un mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans lequel elle a

l'intention de maintenir le brevet.

5. En cas de désaccord sur le texte notifié par la division d'annulation, la procédure de nullité peut être

poursuivie; dans le cas contraire, la division d'annulation, à l'expiration du délai visé au paragraphe 4,

invite le titulaire du brevet à acquitter, dans un délai de trois mois, la taxe d'impression d'un nouveau

fascicule du brevet et à produire les traductions prévues à l'article 58 paragraphe 3 point b)

6. Le délai supplémentaire visé à l'article 58 paragraphe 4 est de deux mois.

7. La décision de maintenir le brevet communautaire dans sa forme modifiée indique celui des textes du

brevet sur la base duquel le brevet a été maintenu.

Règle 25

Jonction de plusieurs demandes en nullité

1. La division d'annulation peut joindre, en vue d'une instruction et d'une décision conjointe, plusieurs

demandes en nullité qui concernent un même brevet communautaire.

2. La division d'annulation peut rapporter une mesure qu'elle a prise en application du paragraphe I.

Règle 26

Revendications, description et dessins différents en cas d'annulation

Lorsque l'annulation du brevet communautaire est prononcée pour un ou plusieurs des Etats contrac-

tants, la règle 18 est applicable.

Règle 27

Forme du nouveau fascicule du brevet à l'issue de la procédure de nullité

La règle 19 s'applique au nouveau fascicule du brevet communautaire prévu à l'article 59.

Règle 28

Autres dispositions applicables à la procédure de nullité

Les règles 59. 60 et 63 du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen sont

applicables respectivement à la demande de documents, à la poursuite d'office, ainsi qu'aux frais de la

procédure de nullité.

*

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIEME PARTIE

DE LA CONVENTION

Règle 29

Inscriptions au registre des brevets communautaires

1. La règle 92 pagraphe 1 points a) à 1), o), q) à u) et w), paragraphes 2 et 3 du règlement

d'exécution de la convention sur le brevet européen est applicable au registre des brevets

communautaires.

2. Les mentions suivantes sont, en outre, inscrites au registre des brevets communautaires

a) la date de l'extinction du brevet communautaire dans les cas visés à l'article 50 paragraphe 1

points b) et c);

b) la date de dépôt de la déclaration prévue à l'article 43;

c) la date de la présentation d'une demande en limitation du brevet communautaire;

d) la date et le sens de la décision sur la demande en limitation du brevet communautaire;

e) la date de la présentation d'une demande en nullité du brevet communautaire;

f) la date et le sens de la décision sur la demande en nullité du brevet communautaire;

g) les indications visées à l'article 23 paragraphe 4;

h) la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets relatives aux procé-

dures visées au protocole sur les litiges.

Règle 30

Autres publications de l'Office européen des brevets

Le président de l'Office européen des brevets prescrit la forme sous laquelle les traductions produites

conformément à la présente convention par le demandeur ou le titulaire du brevet et, le cas échéant, les

traductions révisées sont publiées; il décide si un avis concernant certains points particuliers de ces

traductions et révisions est publié au Bulletin des brevets communautaires.

Règle 31

Autres dispositions communes

Les dispositions des règles 36 et 106 ainsi que celles de la septième partie du règlement d'exécution

de la convention sur le brevet européen, à l'exception de la règle 85 paragraphe 3 et des règles 86, 87,

92 et 96, sont applicables sous réserve de ce qui suit

a) la règle 69 n'est pas applicable aux décisions concernant les demandes en limitation ou en nullité du

brevet communautaire;

b) le comité restreint du conseil d'administration détermine les modalités d'application de la règle 74

paragraphes 2 et 3;

c) les termes «Etats contractants» s'entendent des Etats parties à la présente convention.

*

CINQUIEME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIEME PARTIE

DE LA CONVENTION

Règle 32

Option entre le brevet communautaire et le brevet européen

1. La déclaration visée à l'article 81 paragraphe 1 doit être produite et les taxes doivent être acquittées

au plus tard lorsque le demandeur donne, conformément à la règle 51 paragraphe 4 du règlement

d'exécution de la convention sur le brevet européen, son accord sur le texte qui doit donner lieu à la

délivrance du brevet européen.

2. Les taxes prescrites visées à l'article 81 paragraphe 1 consistent en

a) une surtaxe conformément au règlement relatif aux taxes

et

b) dans le cas où le nombre des Etats contractants pour lesquels la désignation est maintenue est

supérieur à trois, une taxe de désignation en vigueur pour chaque Etat contractant au-delà des trois

premiers.

*

PROTOCOLE SUR LE REGLEMENT DES LITIGES EN MATTERE

DE CONTREFACON ET DE VALIDITE DES BREVETS COMMunAUTAIRES

(Protocole sur les litiges)

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Tribunaux des brevets communautaires

1. Les Etats contractants désignent sur leur territoire un nombre aussi limité que possible de juridictions

nationales de première et de deuxième instances, ci-après dénommées „tribunaux des brevets

communautaires", chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent protocole.

2. La dénomination des tribunaux des brevets communautaires et leur compétence territoriale sont

précisées à l'annexe du présent protocole. Toutefois, en ce qui concerne le royaume d'Espagne et la

République portugaise, la dénomination de ces tribunaux et leur compétence territoriale seront notifiées

au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes au plus tard au moment de la ratification

de l'accord en matière de brevets communautaires.

3. Tout changement relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale desdits

tribunaux est notifié par l'Etat contractant concerné au secrétaire général du Conseil des Communautés

européennes.

Article 2

Cour d'appel commune

1. Une Cour d'appel en matière de brevets communautaires commune à tous les Etats contractants,

ci-après dénommée .,Cour d'appel commune", est instituée par le présent protocole. La Cour d'appel

commune assume les fonctions qui lui sont attribuées par le présent protocole.

2. Le siège de la Cour d'appel commune est fixé du commun accord des gouvernements des Etats

signataires.

Article 3

Statut juridique

1. La Cour d'appel commune a la personnalité juridique.

2. Dans chacun des Etats contractants, la Cour d'appel commune possède la capacité juridique la plus

large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peut notamment acquérir ou aliéner

des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3. Le président de la Cour d'appel commune représente la Cour d'appel commune.

Article 4

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune définit les conditions dans

lesquelles la Cour d'appel commune, ses juges, les membres du comité administratif, les fonctionnaires

et autres agents de la Cour d'appel commune et les autres personnes désignées dans ce protocole qui

participent aux travaux de la Cour d'appel commune jouissent, sur le territoire de tout Etat contractant, des

privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 5

Plénum et greffe

1. La Cour d'appel commune est composée du nombre de juges nécessaires à déterminer parle comité

administratif, statuant à l'unanimité, après consultation de la Cour d'appel commune; ce nombre est au

moins égal au nombre d'Etats contractants.

2. La Cour d'appel commune siège en séance plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres,

composées chacune du nombre de juges fixé dans son règlement de procédure.

3. La Cour d'appel commune dispose d'un greffe.

Article 6

Nomination des juges de la Cour d'appel commune

l. Les juges de la Cour d'appel commune sont choisis parmi des personnes qui possèdent les

qualifications requises pour la nomination à des fonctions juridictionnelles dans leurs Etats respectifs et

ont l'expérience du droit des brevets; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les

représentants des gouvernements des Etats contractants.

2. Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau.

Article 7

Président de la Cour d'appel commune

1. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour d'appel commune. Son mandat

est renouvelable.

2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un autre membre de

la Cour dans l'ordre d'ancienneté,

Article 8

Direction

La direction de la Cour d'appel commune est assurée par le président. Le président est responsable

de l'administration de la Cour d'appel commune, de la gestion financière et de la comptabilité devant

le comité administratif.

Article 9

Comité administratif

1. Le comité administratif se compose des représentants des Etats contractants et du représentant de

la Commission des Communautés européennes ainsi que de leurs suppléants. Chaque Etat contractant

et la Commission ont le droit de désigner un représentant au comité administratif et un suppléant. S'il

y a lieu, le président de la Cour d'appel commune prend part aux délibérations du comité administratif.

2. L'article 1 1 paragraphe 2, l'article 12, l'article 13, l'article 14 paragraphes 1, 3, 4 et 5, l'article 16

paragraphe 2, l'article 17, l'article 18 et l'article 19 de la convention sur le brevet communautaire sont

applicables au comité administratif.

Article 10

Couverture des dépenses

1. Les dépenses de la Cour d'appel commune sont couvertes

a) par les ressources propres de la Cour d'appel commune;

b) par les contributions financières des Etats contractants qui sont déterminées selon la clé de

répartition résultant de l'article 20 de la convention sur le brevet communautaire.

2. Chaque Etat contractant peut demander à l'Office européen des brevets de payer à la Cour

d'appel commune la contribution qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 point b), par prélèvement

sur les recettes dues à cet Etat en vertu de l'article 20 paragraphe 2 de la convention sur le brevet

communautaire.

3. Lors de l'examen du régime de financement des instances spéciales de l'Office européen des

brevets prévu par l'article 20 paragraphe 6 de la convention sur le brevet communautaire, il est

également tenu compte des dispositions prévues au paragraphe 1. Au terme de cet examen, le présent

article peut également être modifié par décision du Conseil des Communautés européennes statuant à

l'unanimité sur proposition de la Commission.

4. Les articles 42 à 48 de la convention sur le brevet européen s'appliquent à la Cour d'appel

commune, étant entendu que le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est

remplacé par le comité administratif et le président de l'Office européen des brevets, par le président

de la Cour d'appel commune.

5. Les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget, ainsi que le bilan de la Cour d'appel

commune, sont examinés par la Cour des comptes des Communautés européennes. La vérification, qui a

lieu sur pièces, et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et

dépenses, et de s'assurer de la bonne gestion financière. La Cour des comptes établit un rapport après la

clôture de chaque exercice.

6. Le président de la Cour d'appel commune soumet chaque année au comité administratif les comptes de

l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget ainsi que le bilan de l'actif et du passif de la Cour

d'appel commune, accompagnés du rapport de la Cour des comptes.

7. Le comité administratif approuve le bilan annuel ainsi que le rapport de la Cour des comptes et donne

décharge au président de la Cour d'appel commune pour l'exécution du budget.

Article 11

Rémunération des membres de la Cour d'appel commune et statut du personnel

1.

Le comité administratif fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des juges de la

Cour d'appel commune. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

2.

Le comité administratif arrête le statut des fonctionnaires de la Cour d'appel commune et le régime

applicable aux autres agents de cette Cour.

3.

Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votant les décisions que

le comité administratif est compétent pour prendre en vertu du présent article. L'abstention n'est pas

considérée comme un vote.

Article 12

Règlement de procédure de la Cour d'appel commune

La Cour d'appel commune établit son règlement de procédure, qui fixe entre autres le régime

linguistique de la Cour. Le règlement de procédure est soumis à l'approbation unanime du comité

administratif.

*

DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE INTERNATIONALE

ET A L'EXECUTION

Article 13

Application de la convention d'exécution

1. A moins que le présent protocole n'en dispose autrement, les dispositions de la convention

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale,

signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion

à cette convention des Etats adhérant aux Communautés européennes, l'ensemble de cette convention

et de ces conventions d'adhésion étant ci-après dénommé la "convention d'exécution", sont applicables

aux procédures régies parle présent protocole.

2. L'article 2, l'article 4, l'article 5 paragraphes 1, 3, 4 et 5, et l'article 24 de la convention d'exé-

cution ne sont pas applicables aux procédures régies par le présent protocole. Les articles 17 et 18

de cette convention sont applicables dans les limites prévues à l'article 14 paragraphe 4 du présent

protocole.

3. Aux fins de l'application de la convention d'exécution aux procédures régies par le présent

protocole, les dispositions du titre II de cette convention qui s'appliquent aux personnes domiciliées

dans un Etat contractant s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un Etat

contractant mais qui y ont un établissement.

Article 14

Compétence

1. Sous réserve des dispositions du présent protocole ainsi que des dispositions de la convention

d'exécution applicables en vertu de l'article 13. les procédures régies par le présent protocole sont

portées devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou,

si celui-ci n'est pas domicilié dans l'un des Etats contractants, de l'Etat contractant sur le territoire duquel

il a un établissement.

2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un Etat contractant, ces

procédures sont portées devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le demandeur a

son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des Etats contractants, de l'Etat contractant sur

le territoire duquel il a un établissement.

3. Si ni le défendeur ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou n'ont un tel établissement, ces

procédures sont portées devant les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel la Cour d'appel commune a

son siège.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus

a) l'article 17 de la convention d'exécution est applicable si les parties conviennent qu'un autre

tribunal des brevets communautaires est compétent;

b) l'article 18 de cette convention est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal

des brevets communautaires.

5. Les procédures régies par le présent protocole, à l'exception des actions en déclaration de

non-contrefaçon d'un brevet communautaire, peuvent également être portées devant les tribuaux de

l'Etat contractant sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis, ou

sur le territoire duquel un fait visé à l'article 15 paragraphe 1 point c) a été commis.

*

TROISIEME PARTIE

PREMIERE INSTANCE

Article 15

Compétence en matière de contrefaçon et de validité

1. Les tribunaux des brevets communautaires de première instance ont compétence exclusive

a) pour toutes les actions en contrefaçon et - si la loi nationale les admet - en menace de

contrefaçon d'un brevet communautaire;

b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi nationale les admet;

c) pour toutes les actions relatives à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à

l'article 32 paragraphe 1 de la convention sur le brevet communautaire;

d) pour les demandes renconventionnelles en nullité du brevet communautaire conformément au

paragraphe 2.

2. Les tribunaux des brevets communautaires de première instance considèrent le brevet commu-

nautaire comme valide à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconven-

tionnelle en nullité. Celle-ci ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énumérés à l'article 56

paragraphe 1 de la convention sur le brevet communautaire. L'article 55 paragraphe 1 second

membre de phrase et paragraphes 2, 3 et 6 de la convention sur le brevet communautaire sont

d'application.

3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige auquel le titulaire du brevet n'est pas

déjà partie, il en est informé et peut intervenir au litige conformément aux conditions prévues par la loi

nationale.

4. La validité d'un brevet communautaire ne peut être contestée par une action en constatation de

non-contrefaçon.

Article 16

Information de l'Office européen des brevets

Le tribunal des brevets communautaires de première instance devant lequel une demande reconven-

tionnelle en nullité du brevet communautaire a été introduite communique à l'Office européen des brevets

la date à laquelle cette demande reconventionnelle en nullité a été introduite. L'Office européen des

brevets inscrit ce fait au registre des brevets communautaires.

Article 17

Compétence territoriale

1. Un tribunal des brevets communautaires de première instance dont la compétence est fondée sur

l'article 14 paragraphes 1 à 4 est compétent pour statuer sur

– les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout Etat

contractant,

– les faits visés à l'article 15 paragraphe 1 point c) commis sur le territoire de tout Etat contractant.

2. Un tribunal des brevets communautaires de première instance dont la compétence est fondée sur

l'article 14 paragraphe 5 est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être

commis sur le territoire de l'Etat dans lequel est situé ce tribunal.

Article 18

Sursis à statuer

Si, dans une action dont est saisi un tribunal des brevets communautaires de première instance

concernant une demande de brevet européen susceptible de conduire à la délivrance d'un brevet

communautaire, la décision dépend de la brevetabilité de l'invention, cette décision ne peut être rendue

qu'après que l'Office européen des brevets a délivré un brevet communautaire ou rejeté la demande de

brevet européen.

Article 19

Décisions en matière de validité

1. Lorsque, dans une procédure devant le tribunal des brevets communautaires de première instance,

la validité du brevet communautaire a été contestée,

a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 56 paragraphe 1 de la convention

sur le brevet communautaire s'oppose au maintien du brevet communautaire, il ordonne l'annulation

du brevet communautaire;

b) si le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article 56 paragraphe 1 de la

convention sur le brevet communautaire ne s'oppose au maintien du brevet communautaire, il

rejette la demande en nullité,

c) si, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure,

le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article 56 paragraphe 1 de la convention

sur le brevet communautaire ne s'oppose au maintien du brevet communautaire, il ordonne le

maintien du brevet communautaire tel qu'il a été modifié.

2. Lorsqu'un tribunal des brevets communautaires de première instance a rendu une décision passée

en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en nullité d'un brevet communautaire, il

transmet copie de sa décision à l'Office européen des brevets. Toute partie peut demander des infor-

mations quant à cette transmission.

3. Lorsque le tribunal des brevets communautaires de première instance a décidé, par une décision

passée en force de chose jugée, que le brevet communautaire soit maintenu tel qu'il a été modifié, il

transmet copie de sa décision à l'Office européen des brevets accompagnée du texte du brevet tel qu'il a

été modifié à la suite de la procédure. Toute partie peut demander des informations quant à cette

transmission. L'Office européen des brevets publie ce texte pour autant que

a) une traduction de toute modification apportée au fascicule du brevet dans l'une des langues

officielles de chacun des Etats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la

procédure est produite dans un délai identique à celui visé à l'article 58 paragraphe 3 point b)

de la convention sur le brevet communautaire;

b) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule est acquittée dans un délai identique à celui visé à

l'article 58 paragraphe 3 point b) de la convention sur le brevet communautaire.

4. Si une traduction n'est pas produite dans le délai prescrit ou si la taxe d'impression du nouveau

fascicule n'est pas acquittée dans les délais, l'Office européen des brevets, nonobstant la décision du

tribunal des brevets communautaires, annule le brevet, à moins que ces formalités ne soient accomplies

et la surtaxe acquittée dans un délai supplémentaire identique à celui visé à l'article 58 paragraphe 4

de la convention sur le brevet communautaire.

Article 20

Effets des décisions en matière de validité

Sous réserve de l'article 56 paragraphe 3 de la convention sur le brevet communautaire, une décision

passée en force de chose jugée d'un tribunal des brevets communautaires de première instance ordon-

nant l'annulation ou la modification d'un brevet communautaire produit dans tous les Etats contractants

les effets indiqués à l'article 33 de cette convention.

*

QUATRIEME PARTIE

DEUXIEME INSTANCE

Article 21

Compétence des tribunaux des brevets communautaires de deuxième instance

1. Les décisions des tribunaux des brevets communautaires de première instance sont susceptibles de

recours devant les tribunaux des brevets communautaires de deuxième instance pour ce qui est des

procédures visées à l'article 15 paragraphe l.

2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des brevets commu-

nautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'Etat contractant dans lequel ce

tribunal a son siège.

Article 22

Compétence de la Cour d'appel commune

pour les questions faisant l'objet d'un recours devant les tribunaux

des brevets communautaires de deuxième instance

La Cour d'appel commune est seule compétente pour statuer sur des questions faisant l'objet d'un

recours devant les tribunaux des brevets communautaires de deuxième instance et concernant

a) les effets du brevet communautaire et de la demande de brevet européen qui sont prévus aux

articles 25 à 33 inclus de la convention sur le brevet communautaire, pour autant que cela ne soulève

pas de questions de droit national;

b) la validité du brevet communautaire contestée conformément à l'article 15 paragraphe 2.

Article 23

Saisine de la Cour d'appel commune par le tribunal

des brevets communautaires de deuxième instance

1. Lorsqu'une affaire portée devant un tribunal des brevets communautaires de deuxième instance

soulève une question qui est de la compétence exclusive de la Cour d'appel commune aux termes de

l'article 22, le tribunal de deuxième instance sursoit à statuer dans la mesure où une décision concernant

ces questions est nécessaire et saisit la Cour d'appel commune de ces questions en vue d'une décision.

La décision de surseoir à statuer et de saisir la Cour d'appel commune des questions visées à l'article 22

peut être prise sans procédure orale.

2. Toutefois, le tribunal des brevets communautaires de deuxième instance peut poursuivre la procé-

dure à condition qu'il ne soit pas possible de préjuger la décision de la Cour d'appel commune.

3. Le tribunal des brevets communautaires de deuxième instance ne peut rendre un jugement définitif

avant que la Cour d'appel commune n'ait statué.

Article 24

Nature de la procédure devant la Cour d'appel commune

La Cour d'appel commune examine toutes les questions dont elle est saisie et statue en fait et

en droit.

Article 25

Décisions de la Cour d'appel commune

1. Lorsque la Cour d'appel commune rend une décision sur une question visée à l'article 22 point a), elle

établit si le brevet communautaire ou la demande de brevet européen produit ou non les effets

en cause.

2. Lorsque la Cour d'appel commune rend une décision sur une question visée à l'article 22 point b),

les articles 19 et 20 s'appliquent.

Article 26

Loi applicable

La Cour d'appel commune applique les dispositions de l'accord en matière de brevets

communautaires.

Article 27

Effet de la décision

La décision de la Cour d'appel commune est contraignante dans la suite de la procédure en

cause.

Article 28

Compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune

1. La Cour d'appel commune statue sur les recours formés contre les décisions des divisions d'annu-

lation et de la division d'administration des brevets de l'Office européen des brevets.

2. Si une procédure relative à un brevet communautaire est en instance devant elle, la Cour d'appel

commune décide, le cas échéant, de l'extinction de ce brevet.

3. Lorsque la Cour d'appel commune a rendu une décision en application des paragraphes 1 ou 2, elle

en transmet copie à l'Office européen des brevets. Toute partie peut demander des informations quant à

cette transmission.

*

CINQUIEME PARTIE

TROISIEME INSTANCE ET PROCEDURE EN MATIERE

DE DECISION PREJUDICIELLE

Article 29

Pourvoi en cassation devant des tribunaux nationaux

Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des

tribunaux des brevets communautaires de deuxième instance sur des questions qui ne sont pas de la

compétence exclusive de la Cour d'appel commune aux termes de l'article 22.

Article 30

Procédure en matière de décision préjudicielle devant la Cour d'appel commune

1. La Cour d'appel cothmune est compétente, conformément à l'article 5 de l'accord en matière de

brevets communautaires, pour statuer, à titre préjudiciel

a) sur l'interprétation de l'accord en ce qui concerne des questions qui ne ressortissent pas à sa

compétence exclusive telle que prévue à l'article 22 du présent protocole;

b) sur la validité et l'interprétation des dispositions arrêtées en exécution de l'accord, dans la

mesure où il ne s'agit pas de dispositions nationales.

2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant un tribunal national, ce tribunal peut, s'il estime

qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour d'appel

commune de statuer sur cette question.

3. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant un tribunal national dont

les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ce tribunal est tenu de

saisir la Cour d'appel commune.

4. Le terne „tribunaux" inclut les autorités visées à l'article 70 de la convention sur le brevet

communautaire.

*

SIXIEME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

APPLICABLES AUX TRIBUNAUX DES BREVETS COMMUNAUTAIRES

DE PREMIERE ET DE DEUXIEME INSTANCE

Article 31

Qualification des juges

Les juges des tribunaux des brevets communautaires sont des personnes qui sont versées dans le droit

des brevets.

Article 32

Loi applicable

1. Les tribunaux des brevets communautaires appliquent les dispositions de l'accord en matière de

brevets communautaires.

2. Pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord en matière de

brevets communautaires, le tribunal des brevets communautaires applique sont droit national, y compris

son droit international privé.

Article 33

Procédure

1. A moins que l'accord en matière de brevets communautaires n'en dispose autrement, le tribunal

des brevets communautaires applique les règles de procédure applicables au même type d'actions

relatives à un brevet national dans l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouve son siège.

2. Le paragraphe 1 est applicable à une demande de brevet européen susceptible de donner lieu à la

délivrance d'un brevet communautaire.

3. Le tribunal des brevets communautaires consigne par écrit au moins les points essentiels de la

procédure orale, y compris les témoignages et l'examen sommaire des pièces à conviction; il y joint

les actes de procédure et l'instruction écrite.

Article 34

Règles spécifiques en matière de connexité

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des brevets commu-

nautaires saisi d'une action visée à l'article 15 paragraphe 1, à l'exception d'une action en constatation

de non-contrefaçon, sursoit à statuer, à la demande de l'une des parties et après audition des autres

parties, lorsque la validité du brevet communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des

brevets communautaires ou devant la Cour d'appel commune, ou qu'une opposition a déjà été formée

contre le brevet communautaire, ou qu'une demande en nullité ou en limitation du brevet communautaire

a été introduite auprès de l'Office européen des brevets.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office européen des brevets

saisi d'une demande en nullité ou en limitation d'un brevet communautaire sursoit à statuer à la

demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du brevet

communautaire est déjà contestée devant un tribunal des brevets communautaires ou devant la Cour

d'appel commune.

Article 35

Sanctions

l. Lorsqu'un tribunal des brevets communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé

de contrefaire un brevet communautaire, il rend. sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de

la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de

contrefaçon. Il prend également, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le

respect de cette interdiction.

2. Par ailleurs, le tribunal des brevets communautaires applique la loi de l' Etat contractant dans lequel

les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis.

Article 36

Mesures provisoires et conservatoires

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues parla loi d'un Etat contractant à propos d'un brevet

national peuvent être demandées, à propos d'un brevet communautaire, aux autoritésjudiciaires, y compris

aux tribunaux des brevets communautaires, de cet Etat, même si, en vertu du présent protocole, un tribunal

des brevets communautaires d'un autre Etat contractant est compétent pour connaître du fond.

2. Un tribunal des brevets communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 14 paragraphes

1, 2, 3 ou 4 est compétent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qui. soufi réserve

de toute procédure requise aux fins de la reconnaissance et de l'exécution conformément au titre 111 de

la convention d'exécution, sont applicables sur le territoire de tout Etat contractant. Cette compétence

n'appartient à aucune autre juridiction.

3. La Cour d'appel commune n'a pas compétence pour ordonner des mesures provisoires et conser-

vatoires et une décision ordonnant de telles mesures n'est pas susceptible de recours devant la Cour

d'appel commune.

*

SEPTIEME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 37

Procédures auxquelles s'applique le protocole

Le présent protocole ne s'applique qu'aux procédures introduites après l'entrée en vigueur de l'accord

en matière de brevets communautaires.

Article 38

Application de la convention d'exécution

Les dispositions de la convention d'exécution, applicables en vertu des articles précédents, ne

produisent leurs effets, en ce qui concerne un Etat contractant à l'égard duquel cette convention n'est pas

encore en vigueur, qu'à partir de son entrée en vigueur pour cet Etat.

Article 39

Nomination des juges de la Cour d'appel commune pour une période transitoire

1. Durant une période transitoire dont il fixe le terme, le comité administratif peut déterminer, dans les

conditions prévues à l'article 5 paragraphe 1, un nombre de juges de la Cour d'appel commune inférieur

au nombre d'Etats contractants.

2. Durant la période transitoire visée au paragraphe 1, les représentants des gouvernements des Etats

contractants peuvent nommer, en qualité de juges de la Cour d'appel commune. des personnes qui

possèdent les qualifications requises pour la nomination à des fonctions juridictionnelles dans leurs Etats

respectifs et ont l'expérience du droit des brevets. Les juges peuvent continuer à assumer leurs fonctions

dans leurs Etats respectifs ou dans des organisations internationales. Ils peuvent être nommés pour une

période inférieure à six ans sans toutefois qu'elle soit inférieure à un an. Ils peuvent être reconduits dans

leurs fonctions.

*

ANNEXE

Tribunaux des brevets communautaires

Dénomination des tribunaux

Etats contractants

a) première instance

Compétence territoriale

b) deuxième instance

BELGIQUE

a) Tribunal de première instance de

Toute la Belgique

Bruxelles

b) Cour d'appel de Bruxelles

Toute la Belgique

BELGIË

a) Rechtbank van eerste aanleg

Hele Belgische grondgebied

b) Hof van Beroep to Brussel

Hele Belgische grondgebied

DANMARK

a) – Ostre landsret

Staden Kobenhavn og oerens amter

– Vestre landsret

Jyllands amter

b) Hojesteret

Hele riget

DEUTSCHLAND

a) – Landgericht Braunschweig

– Land Niedersachsen

– Landgericht Düsseldorf

– Land Nordrhein-Westfalen

– Landgericht Frankfurt (Main)

– Lander Hessen und Rheinland-Pfalz

– Landgericht Hamburg

– Länder Bremen, Hamburg und Schleswig-

Holstein

– Landgericht Mannheim

– Land Baden-Württemberg

– Landgericht München I

– Oberlandesgerichtsbezirk München

– Landgericht Nürnberg–Fiirth

– Oberlandesgerichtsbezirke Nürnberg

und Bamberg

– Landgericht Berlin

– Land Berlin

– Landgericht Saarbrücken

– Saarland

b) – Oberlandesgericht Braunschweig

– Land Niedersachsen

– Oberlandesgericht Düsseldorf

– Land Nordrhein-Westfalen

– Oberlandesgericht Frankfurt (Main)

– Länder Hessen und Rheinland-Pfalz

– Oberlandesgericht Hamburg

– Länder Bremen, Hamburg und Schleswig-

Holstein

– Oberlandesgericht Karlsruhe

– Land Baden-Württemberg

– Oberlandesgericht Munchen

– Oberlandesgerichtsbezirk München

– Oberlandesgericht Nürnberg

– Oberlandesgerichtsbezirke Nürnberg

und Bamberg

– Kammergericht Berlin

– Land Berlin

– Oberlandesgericht Saarbrücken

– Saarland



) – 

 



–   

  

 

.

 

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.  .

    

 

– 

  

–   

  



 .  .  .

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) –   



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.

 

. 

.  .

    

 

–    

–   

  



.  .  .

 .



    

Dénomination des tribunaux

Etats contractants

a) première instance

Compétence territoriale

b) deuxième instance

FRANCE

Les ressorts des cours d'appel de

a) – Tribunal de Marseille

– Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes

– Tribunal de Bordeaux

– Agen, Bordeaux, Poitiers

– Tribunal de Strasbourg

– Colmar

– Tribunal de Lille

– Amiens, Douai

– Tribunal de Limoges

– Bourges, Limoges, Riom

– Tribunal de Lyon

– Chambéry, Lyon, Grenoble

– Tribunal de Nancy

– Besançon, Dijon, Nancy

– Tribunal de Paris

– Orléans, Paris, Versailles, Reims, Rouen,

Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-

Denis (Réunion), Nouméa, Papeete

– Tribunal de Rennes

– Angers, Caen, Rennes

– Tribunal de Toulouse

– Pau, Montpellier, Toulouse

Les ressorts des cours d'appel de

b) – Cour d'appel d'Aix

– Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes

– Cour d'appel de Bordeaux

– Agen, Bordeaux, Poitiers

– Cour d'appel de Colmar

– Colmar

– Cour d'appel de Douai

– Amiens, Douai

– Cour d'appel de Limoges

– Bourges, Limoges, Riom

– Cour d'appel de Lyon

– Chambéry, Lyon, Grenoble

– Cour d'appel de Nancy

– Besançon, Dijon, Nancy

– Cour d'appel de Paris

– Orléans, Paris, Versailles, Reims, Rouen,

Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-

Denis (Réunion), Nouméa, Papeete

– Cour d'appel de Rennes

– Angers, Caen, Rennes

– Cour d'appel de Toulouse

– Pau, Montpellier, Toulouse

EIRE

a) An Ard-Chúirt

Eire go huile

b) An Chúirt Uachtarach

Eire go huile

IRELAND

a) The High Court

All of Ireland

b) The Supreme Court

All of Ireland

ITALIA

a) – Tribunale di Torino

– Piemonte, Liguria, Val d'Aosta

– Tribunale di Milano

– Lombardia, Veneto, Trentino-Alto

Adige, Friuli-Venezia Giulia

– Tribunale di Bologna

– Emilio-Romagna, Toscana, Marche

– Tribunale di Roma

– Lazio, Umbria, Campania, Abruzzi,

Molise

– Tribunale di Bari

– Puglia, Basilicata, Calabria

– Tribunale di Palermo

– Sicilia

– Tribunale di Cagliari

– Sardegna

b) – Corte d'appello di Torino

– Piemonte, Liguria, Val d'Aosta

– Corte d'appello di Milano

– Lombardia, Veneto, Trentino-Alto

Adige, Friuli-Venezia Giulia

– Corte d'appello di Bologna

– Emilia-Romagna, Toscana, Marche

– Corte d'appello di Roma

– Lazio, Umbria, Campania, Abruzzi,

Molise

– Corte d'appello di Bari

– Puglia, Basilicata, Calabria

– Corte d'appello di Palermo

– Sicilia

– Corte d'appello di Cagliari

– Sardegna

LUXEMBOURG

a) Tribunal d'arrondissement de

Tout le Luxembourg

Luxembourg ou de Diekirch

b) Cour d'appel du grand-duché

Tout le Luxembourg

NEDERLAND

a) Arrondissementsrechibank te

Hele Nederlandse grondgebied

‘s-Gravenhage

b) Gerechtshof te 's-Gravenhage

Hele Nederlandse grondgebied

*

PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES

DE LA COUR D'APPEL COMMUNE

(Protocole sur les privilèges et immunités)

Article premier

1. Les locaux de la Cour d'appel commune, ci-après dénommée „la Cour", sont inviolables.

2. Les autorités d'un Etat où la Cour a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'avec le

consentement du président de la Cour ou de son représentant. Ce consentement est présumé acquis en cas

d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

3. La remise dans les locaux de la Cour de tous actes de procédure nécessités par une instance en

justice contre la Cour ne constitue pas une infraction à inviolabilité.

Article 2

Les archives de la Cour ainsi que tout document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.

Article 3

1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Cour bénéficie de l'immunité de juridiction sauf

a) dans la mesure où la Cour aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas

particulier, étant entendu que la Cour a le devoir de renoncer à une telle immunité lorsqu'elle

empêche le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts

de la Cour;

b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par

un véhicule appartenant à la Cour ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la

réglementation de la circulation intéressant le véhicule précité;

c) en cas de saisie, ordonnée par une décision des autorités judiciaires ou par les autorités adminis-

tratives mentionnées à l'article Vbis du protocole annexé à la convention du 27 septembre 1968

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commer-

ciale telle que modifiée par la convention d'adhésion du 9 octobre 1978, sur les traitements et

émoluments, y compris les pensions, dus par la Cour à un membre ou à un ancien membre de son

personnel;

d) en cas d'action civile fondée sur une obligation de la Cour résultant d'un contrat, y compris d'un

contrat de travail conclu avec un membre du personnel;

e) lorsque la Cour a intenté une action en justice et que le défendeur introduit une action recon-

ventionnelle directement liée à la demande au principal.

2. Au sens du présent protocole, les activités officielles de la Cour sont celles qui sont strictement

nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le protocole sur le règlement des litiges

en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

Article 4

1. Les propriétés et biens de la Cour, quelque soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l'immunité

à l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation, séquestre et exécution, à moins que

l'immunité de la Cour ne soit exclue en vertu d'un fait mentionné à l'article 3 paragraphe 1

points a) à e).

Dénomination des tribunaux

Etats contractants

a) première instance

Compétence territoriale

b) deuxième instance

UNITED

a) – The Patent Court

– England and Wales

KINGDOM

– The Outer House to the Court of

– Scotland

Session

– The High Court

– Nothern Ireland

b) – The Court of Appeal

– The Inner House of the Court of

– England and Wales

Session

– Scotland

– The Court of Appeal

– Nothern Ireland

2. Les propriétés et biens de la Cour bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de

contrainte administrative ou de mesure préalable à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent

temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules appartenant à la Cour

ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents

et sauf dans la mesure où l'immunité de la Cour est exclue en vertu de l'article 3 paragraphe I

points a) à e).

Article 5

l. Dans le cadre de ses activités officielles, la Cour, ses biens et revenus sont exonérés des

impôts directs.

2. Lorsque des achats importants sont faits par la Cour pour l'exercice de ses activités officielles, et dont

le prix comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par les Etats

contractants, chaque fois qu'il est possible, en vue de la remise ou du remboursement à la Cour du

montant des droits et taxes de cette nature.

3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que

la simple rémunération de services d'utilité publique.

Article 6

Les produits importés ou exportés par la Cour pour l'exercice de ses activités officielles sont exonérés

des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, autres que les redevances ou impositions

représentatives de services rendus, et exemptés de toutes prohibitions et restrictions à l'importation ou à

l'exportation.

Article 7

Aucune exonération n'est accordée en vertu des articles 5 et 6 pour les besoins personnels des juges,

des fonctionnaires et des autres agents de la Cour.

Article 8

l. Les biens appartenant à la Cour. acquis ou importés conformément à l'article 5 ou à l'article 6, ne

peuvent être vendus ou cédés qu'aux conditions agréées par les Etats contractants qui ont accordé les

exemptions.

2. Les transferts de biens ou les prestations de services, réalisés entre les différents bâtiments de la Cour,

ne sont soumis à aucune imposition ni restriction; le cas échéant, les Etats contractants prennent les

mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de telles impositions ou en

vue de la levée de telles restrictions.

Article 9

La transmission de publications par la Cour ou à celle-ci n'est soumise à aucune restriction.

Article 10

La Cour peut, sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier

a) recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importe

quelle monnaie des Etats membres des Communautés européennes ou en unités monétaires

européennes;

b) transférer librement ses fonds et ses devises d'un Etat membre des Communautés européennes

dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers.

Article 11

1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, la Cour bénéficie, sur le

territoire de chaque Etat contractant, du traitement accordé par cet Etat à la Cour de justice des

Communautés européennes.

2. La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour ne peuvent être

censurées.

Article 12

Les Etats contractants prennent les mesures appropriées pour faciliter l'entrée, le séjour et le départ

des juges, des fonctionnaires et des autres agents de la Cour.

Article 13

1. Les membres du comité administratif, leurs suppléants, leurs conseillers ou experts jouissent. lors

des réunions de celui-ci ou de tout organe institué par ledit comité ainsi qu'au cours de leurs voyages à

destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants

a) immunité d'arrestation ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas

de flagrant délit;

b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits

et leurs paroles, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant

pas dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules, commise par

une des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un "éhicule lui

appartenant ou qu'elle conduit,

c) inviolabilité pour tous les papiers et documents officiels;

d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier

spécial ou par valises scellées;

e) exemption pour eux-mêmes et pour leur conjoint de toute mesure limitant l'entrée et de toutes

formalités d'enregistrement d'étrangers;

f) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles

accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe I , non à leur

avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en

rapport avec la Cour. Par conséquent, un Etat contractant a le devoir de lever l'immunité dans tous les cas

où, à son avis, l'immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les

fins pour lesquelles elle a été accordée.

Article 14

Les juges, les fonctionnaires et les autres agents de la Cour

a) jouissent, même lorsqu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions, de l'immunité de juridiction pour les

actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne

joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules,

commise par un juge, un fonctionnaire ou un autre agent de la Cour, ou de dommage causé par un

véhicule lui appartenant ou qu'il conduit;

b) sont exempts de toute obligation relative au service militaire;

c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d) jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux

dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles générale-

ment reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;

e) jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes privilèges que ceux

généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;

f) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur

foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques;

g) jouissent du droit d'importer en franchise de douane leur mobilier et leurs effets personnels, à

l'occasion de leur première installation dans l'Etat intéressé, et du droit, à la cessation de leurs

fonctions dans ledit Etat, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, sous

réserve des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel le

droit est exercé et à l'exception des biens acquis dans cet Etat qui font l'objet, dans celui-ci, d'une

prohibition d'exportation.

Article 15

1. Dans les conditions et selon les modalités que le comité administratif fixe dans un délai d'un an

à compter de l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, les personnes

visées à l'article 14 seront soumises, au profit de la Cour, à un impôt sur les traitements et salaires

qui leur sont versés par la Cour. A compter de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traite-

ments et salaires sont exempts de l'impôt national sur le revenu. Toutefois, les Etats contractants peuvent

tenir compte de ces traitements et salaires pour le calcul de l'impôt payable sur les revenus provenant

d'autres sources.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux pensions et retraites payées par la Cour aux

anciens juges, fonctionnaires et autres agents de la Cour.

Article 16

Le comité administratif détermine les catégories de fonctionnaires et d'autres agents auxquels

s'appliquent les dispositions de l'article 14, en tout ou en partie, ainsi que les dispositions de l'article 15.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories, ainsi que

ceux des juges sont communiqués périodiquement aux Etats contractants.

Article 17

La Cour, ainsi que les juges, les fonctionnaires et les autres agents de la Cour sont exempts de toutes

contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, au cas où la Cour établirait

son propre système de prévoyance sociale, sous réserve des accords à passer avec les Etats contractants,

conformément aux dispositions de l'article 23.

Article 18

1. Les privilèges et immunités prévus par le présent protocole ne sont pas établis en vue d'accorder aux

juges, aux fonctionnaires et aux autres agents de la Cour des avantages personnels. Ils sont institués

uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de la Cour et la complète

indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.

2. La Cour, siégeant en séance plénière, a le devoir de lever l'immunité lorsqu'elle estime qu'elle

empêche le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de la

Cour.

Article 19

Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est

justiciable, dans chacun des Etats membres que de l'instance compétente pour juger les magistrats

appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Article 20

1. La Cour coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats contractants, en vue de

faciliter le bon fonctionnement de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux

concernant la santé publique et l'inspection du travail, ou autres lois nationales de nature analogue, et

empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent protocole.

2. La procédure de coopération mentionnée au paragraphe 1 pourra être précisée dans les accords

complémentaires visés à l'article 23.

Article 21

Chaque Etat contractant conserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de sa

sécurité.

Article 22

Aucun Etat contractant n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés aux articles 13

et 14 points b), e) et g) à ses propres nationaux ni aux résidents permanents.

Article 23

La Cour peut, sur décision du comité administratif, conclure, avec un ou plusieurs Etats contractants,

des accords complémentaires en vue de l'exécution des dispositions du présent protocole, en ce qui

concerne ce ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements en vue d'assurer le bon fonctionnement de la

Cour et la sauvegarde de ses intérêts.

*

PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR D'APPEL COMMUNE

Article premier

La Cour d'appel commune, ci-après dénommée „la Cour", instituée par l'article 2 du protocole sur le

règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires, ci-après

dénommé „protocole sur les litiges", est- constituée et exerce ses fonctions conformément aux disposi-

tions du protocole sur les litiges et du présent protocole.

*

PREMIERE PARTIE

STATUT DES JUGES

Article 2

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions

en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Article 3

Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.

Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le comité administratif, exercer aucune

activité professionnelle, rémunérée ou non.

Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs

fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge. notamment les devoirs

d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de

certains avantages.

En cas de doute, la Cour de justice des Communautés européennes décide.

Article 4

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuel-

lement par démission.

En cas de démission d'un juge. la lettre de démission sera adressée au président de la Cour pour être

transmise au président du comité administratif. Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Sauf les cas où l'article 5 ci-après reçoit application. tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en

fonctions de sein successeur.

Article 5

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou

d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement d'une majorité des trois quarts des juges de la Cour

de justice des Communautés européennes, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de

satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

La procédure de destitution est engagée par l'instance déterminée par le règlement de procédure.

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes communique la décision de la Cour

au président du comité administratif.

En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de

siège.

Article 6

Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée

du mandat restant à courir.

*

DEUXIEME PARTIE

ORGANISATION

Article 7

Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonction-

nement. Ils relèvent du président de la Cour.

Article 8

Les juges sont tenus de résider au siège de la Cour.

Article 9

La Cour demeure en fonction d'une manière permanente, La durée des vacances judiciaires est fixée

par la Cour, compte tenu des nécessités du service.

Article 10

La Cour siégeant en séance plénière ainsi que ses chambres ne peuvent valablement délibérer qu'en

nombre impair.

Les délibérations de la Cour siégeant en séance plénière sont valables en présence du plus petit

nombre impair de juges au-delà de la moitié du nombre de juges qui la composent.

Les délibérations des chambres sont valables si trois juges sont présents; en cas d'empêchement de

l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre,

dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

Article 11

Les juges ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement

intervenus comme conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se

prononcer comme membres d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.

Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen

d'une affaire déterminée, il en fait part au président. Au cas où le président estime qu'un juge ne doit pas,

pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

Toute partie peut récuser un juge pour l'une ou l'autre des raisons mentionnées au premier alinéa

ou s'il est suspecté de partialité.

Une partie ne peut invoquer ni la nationalité d'un juge, ni l'absence au sein de la Cour ou d'une de

ses chambres d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou

d'une de ses chambres.

En cas de difficultés concernant l'application du présent article, la Cour statue.

Article 12

Les parties doivent être représentées devant la Cour par un avocat inscrit à un barreau de l'un des

Etats contractants.

L'avocat peut se faire assister par un conseiller technique qui est un mandataire agréé dont le nom

figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets et qui est habilité à agir devant les instances

spéciales de cet Office, conformément à l'article 62 la convention sur le brevet communautaire ou par

un conseiller technique qui est habilité à agir dans l'un des Etats contractants en qualité de mandataire

en matière de brevets. Le conseiller technique est entendu au cours de la procédure orale selon les

modalités prévues par le règlement de procédure.

Les avocats et conseillers techniques comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties

nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par le règlement

de procédure.

La Cour jouit à l'égard des avocats et conseillers techniques qui se présentent devant elle des pouvoirs

normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions déterminées par le

règlement de procédure.

Article 13

La procédure devant la Cour comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale.

La procédure écrite comprend la communication aux parties à la procédure des requêtes, mémoires.

défenses et observations et des répliques ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs

copies certifiées conformes.

Les communications sont faites par les soins du greffe dans l'ordre et les délais déterminés par le

règlement de procédure.

La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur. l'audition par la

Cour des avocats et conseillers techniques ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.

Article 14

La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations

qu'elle estime souhaitables. En cas de refus, elle en prend acte.

Article 15

De nouvelles preuves peuvent être produites devant la Cour dans les conditions déterminées par le

règlement de procédure.

Article 16

A tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou

organe de son choix.

Article 17

Des témoins peuvent être entendus dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

Article 18

La Cour jouit à l'égard des témoins et des experts défaillants des pouvoirs généralement reconnus

en la matière aux cours et tribunaux, et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions

déterminées par le règlement de procédure.

Article 19

Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon les modalités déterminées

par le règlement de procédure ou suivant celles prévues par la législation nationale du témoin ou de

l'expert.

Article 20

La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son

domicile.

Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les

conditions déterminées par le règlement de procédure. Les pièces résultant de l'exécution de la commis-

sion rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les mêmes conditions.

La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

Article 21

Chaque Etat contractant regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile. Sur dénonciation de la

Cour, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.

Article 22

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office ou sur demande

des parties, pour des motifs graves.

Article 23

Au cours des débats, la Cour peut interroger les experts, les témoins, ainsi que les parties ellesmêmes.

Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.

Article 24

11 est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et un membre du greffe.

Article 25

Le rôle des audiences est arrêté par le président.

Article 26

Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

Article 27

Les décisions de la Cour sont motivées. Elles mentionnent le nom des juges qui ont siégé.

Article 28

Les décisions de la Cour sont signées par le président et un membre du greffe. Elles sont prononcées

en séance publique.

Article 29

Lorsque la Cour est convaincue qu'une personne a justifié d'un intérêt à la solution d'un litige soumis

à la Cour, elle peut autoriser cette personne à y intervenir.

Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des

conclusions de l'une des parties.

Article 30

Des délais de distance sont fixés par le règlement de procédure.

Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit

l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.

Article 31

En cas de difficulté sur le sens et la portée d'une décision rendue par la Cour conformément à l'article

28 du protocole sur les litiges, il appartient à la Cour de l'interpréter, sur demande d'une partie justifiant

d'un intérêt à cette fin.

Article 32

Le droit de l'Etat contractant dans lequel est situé le tribunal des brevets communautaires de deuxième

instance qui a saisi la Cour s'applique à la révision d'une décision rendue par la Cour conformément à

l'article 25 du protocole sur les litiges. L'article 23 du protocole sur les litiges s'applique également à la

procédure de révision.

Les dispositions de l'article 62 paragraphe 1 de la convention sur le brevet communautaire en liaison

avec l'article 125 de la convention sur le brevet européen s'appliquent à la révision d'une décision rendue

par la Cour conformément à l'article 28 du protocole sur les litiges.

Article 33

Sauf disposition contraire de l'accord en matière de brevets communautaires ou de la législation

nationale, la Cour et les tribunaux ou autorités des Etats contractants s'assistent mutuellement sur

demande en se communiquant des informations ou des dossiers,

Article 34

Le règlement de procédure de la Cour visé à l'article 12 du protocole sur les litiges contient, outre

les dispositions prévues par le présent protocole, toutes autres dispositions nécessaires en vue de

l'appliquer et de le compléter, en tant que de besoin.

*

PROTOCOLE RELATIF A UNE EVENTUELLE MODIFICATION

DES CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD EN MATIERE DE

BREVETS COMMNAUTAIRES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES du traité instituant la Communauté économique

européenne,

Vu l'accord l'accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989,

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que le système de brevets communautaires puisse être mis en

oeuvre au moment de l'achèvement du marché intérieur;

Considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant de réaliser cet objectif pour le cas

où des difficultés ne permettraient pas l'achèvement des formalités prévues à l'article 10 de l'accord en

temps utile, l'objectif final demeurant toutefois la mise en oeuvre du système à l'égard de tous les

Etats signataires;

Considérant que, en cas de recours à cette procédure, le fonctionnement du système établi par

l'accord exigerait que des compétences en matière de brevets communautaires soient conférées à

certaines institutions des Communautaires européennes avant même que l'accord ne soit entré en

vigueur à l'égard de tous les Etats signataires,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article premier

Si, au 31 décembre 1991. l'accord en matière de brevets communautaires fait à Luxembourg le

15 décembre 1989, ci-après dénommé „l'accord", n'est pas entré en vigueur, une conférence des

représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne sera

convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes. Cette conférence est habilitée à

modifier, à l'unanimité, le nombre d'Etats qui doivent avoir procédé à la ratification dudit accord pour qu'il

puisse entrer en vigueur.

Article 2

Si la conférence prend une décision en application de l'article précédent, les dispositions suivantes

s'appliquent

a) la Cour de justice des Communautés européennes a, en matière de brevets communautaires. la

compétence que lui confère raccord. Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la

Communauté économique européenne et le règlement de procédure de la Cour de justice sont

applicables. Le règlement de procédure de la Cour est adapté et complété, si besoin est, confor-

rnément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne;

b) les autres institutions des Communautés européennes visées dans l'accord, ainsi que la Cour des

comptes, exercent les compétences qui leur sont conférées par cet accord;

c) toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord prend effet le premier jour du

troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification. Si toutefois la convention sur le

brevet européen prend effet à l'égard de l'Etat en cause à une date postérieure, l'accord prendra effet

à son égard à cette dernière date;

d) aussi longtemps que l'accord n'est pas entré en vigueur à l'égard d'un Etat signataire, celui-ci

peut participer en tant qu'observateur aux délibérations du comité restreint du conseil d'adminis-

tration de l'Organisation européenne des brevets, ci-après dénommé „comité restreint", et du comité

administratif de la Cour d'appel commune, et désigner un représentant et un suppléant dans chacun

de ces organes. Cependant, cet Etat peut participer aux délibérations en tant que membre à part

entière de l'organe concerné lorsque

cet organe agit dans le cadre de l'article 13 seconde phrase de l'accord

ou

le comité restreint exerce sa compétence en vertu de l'article 16 paragraphe 1 de la convention

sur le brevet communautaire;

e) tant que l'accord n'est pas entré en vigueur à l'égard de l'un des Etats signataires, le pourcentage fixé

pour cet Etat dans la clé prévue à l'article 20 paragraphe 3 de la convention sur le brevet

communautaire est réparti proportionnellement entre les Etats contractants. Après l'entrée en

vigueur de l'accord à l'égard de l'Etat concerné, cette disposition continue de s'appliquer pour la

répartition des recettes provenant des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets

communautaires qui ne produisent pas d'effets sur le territoire de cet Etat;

f) tout pourcentage de la clé fixée à l'article 20 paragraphe 3 de la convention sur le brevet

communautaire qui concerne un Etat signataire qui n'a pas encore ratifié l'accord au moment

de son entrée en vigueur ne peut être modifié selon la procédure prévue à l'article 20

paragraphes 4 et 5 de cette convention que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord à

l'égard de cet Etat;

g) lorsque l'accord prend effet à l'égard d'un Etat après son entrée en vigueur, l'article 82 de la

convention sur le brevet communautaire est applicable aux demandes de brevet européen auxquelles

l'accord s'applique et qui désignent cet Etat;

h) une réserve faite par un Etat signataire conformément à l'article 83 paragraphe 1 de la convention

sur le brevet communautaire cesse de produire ses effets au plus tard à la fin de la dixième année à

compter de l'entrée en vigueur de l'accord à l'égard de tous les Etats signataires. L'article 83

paragraphe 2 deuxième phrase est également applicable.

Article 3

1. Le présent protocole est ouvert jusqu'au 21 décembre 1989 à la signature des Etats parties au traité

instituant la Communauté économique européenne.

2. Le présent protocole est soumis à la ratification des douze Etats signataires; les instruments de

ratification doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés

européennes.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument

de ratification du dernier des douze Etats signataires qui procède à cette formalité.

Article 5

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande. anglaise. danoise,

espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant

également foi, sera déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés

européennes, Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements

des Etats membres de la Communauté économique européenne.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

protocole.

FAIT à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

(signature)

For Hendes Majestaet Danmarks Dronning

(signature)

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

(signatures)

!      "   

(signature)

Por Su Majestad el Rey de España

(signature)

Pour le président de la République française

(signature)

For the President of Ireland

Uachtarán na hÉireann

(signature)

Per il Presidente della Repubblica italiana

(signature)

Pour son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

(signature)

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

(signature)

Pelo Presidente da República Portuguesa

(signature)

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

(signature)

*

DECLARATION COMMUNE

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMunAUTÉ ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de procéder à la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

ont exprimé leur accord sur les résolutions suivantes figurant à l'annexe 1 et dont le contenu figurait

dans les résolutions correspondantes figurant en annexe à l'acte final de la conférence de Luxembourg

de 1975 sur le brevet communautaire

– résolution relative à l'utilisation ou à la possession antérieures,

– résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un

brevet communautaire;

ont exprimé leur accord sur les déclarations suivantes reprises à l'annexe II et dont le contenu figurait

en annexe à la déclaration commune arrêtée par la conférence de Luxembourg de 1985 sur le brevet

communautaire

– déclaration relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets,

– déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire

ont exprimé leur accord sur la décision suivante reprise à l'annexe 111 et dont le contenu résulte de la

décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales

de l'Office européen des brevets, reprise en annexe à l'acte final de la conférence de Luxembourg de 1975,

et de la décision complémentaire à la décision précitée, reprise à l'annexe à la déclaration commune

arrêtée par la conférence de Luxembourg de 1985

– décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances

spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune;

ont exprimé leur accord sur la résolution et les déclarations suivantes reprises à l'annexe IV

– déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de

l'accord en matière de brevets communautaires,

– résolution relative à la fixation du barème de taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire,

– déclaration relative aux règles de compétence du protocole sur les litiges,

– déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en

matière de brevets communautaires.

*

ANNEXE I

RESOLUTION

Relative à l'utilisation ou à la possession antérieures

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

désireux de permettre à ceux qui ont utilisé l'invention objet d'un brevet communautaire ou étaient en

sa possession avant la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée. avant la date de priorité. de jouir,

dans des conditions uniformes, d'un droit fondé sur cet usage ou cette possession sur l'ensemble des

territoires des Etats contractants,

reconnaissant que la réalisation de cet objectif nécessite une révision de l'article 37 de la convention

sur le brevet communautaire.

ONT DECIDE d'engager à temps la procédure de révision de l'accord, afin de créer un droit fondé sur

l'utilisation ou la possession antérieures d'une invention objet d'un brevet communautaire et ayant des

effets uniformes sur l'ensemble des territoires des Etats contractants.

*

RESOLUTION

relative a une réglementation commune de la concession de licences

obligatoires sur un brevet communautaire

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

désireux de renforcer le caractère unitaire des brevets communautaires par une réglementation

prévoyant que les licences obligatoires sur ce brevet doivent être concédées par des instances communes

sur la base de critères définis dans cette réglementation,

reconnaissant toutefois la nécessité pour les Etats contractants de pouvoir concéder, dans l'intérêt

public, par exemple dans l'intérêt de la défense nationale, des licences obligatoires sur des brevets

communautaires au sens de l'article 45 paragraphe 4 de la convention sur le brevet communautaire,

considérant que, sous cette réserve, le maintien des compétences des autorités nationales en matière de

concession de licences obligatoires sur des brevets communautaires ne peut être envisagé que pendant une

période transitoire courte, en raison des différences fondamentales de législations ayant une répercussion

sur la libre circulation des marchandises protégées par des brevets et l'élimination des distorsions de

concurrence,

ONT DECIDE d'engager dès l'entrée en vigueur de l'accord des travaux nécessaires, afin que l'accord

puisse être complété par une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur les

brevets communautaires.

*

ANNEXE II

DECLARATION

relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

constatant que depuis la signature de la convention sur le brevet communautaire du 15 décembre 1975,

des travaux législatifs ont été menés à terme dans plusieurs Etats membres en vue d'éliminer, dans toute

la mesure du possible, les différences existant entre les législations en matière de brevets nationaux et le

droit commun des brevets résultant de ladite convention,

PRENNENT ACTE de l'engagement du gouvernement de chacun des Etats membres où ces travaux

n'ont pas pu être achevés ou n'ont pas encore été entamés, d'oeuvrer afin que leurs législations en matière

de brevets nationaux soient aménagées de manière à les adapter, dans toute la mesure du possible, aux

dispositions correspondantes de la convention sur le brevet européen, de l'accord en matière de brevets

communautaires et du traité de coopération en matière de brevets.

*

DECLARATION

relative au fonctionnement de la cour d'appel commune

durant une période transitoire

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires, et notamment

du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets

communautaires,

considérant que, pendant une période dont la durée n'est pas prévisible, les recettes provenant des taxes

annuelles pour le maintien en vigueur du brevet communautaire seront inférieures au coût des tâches

supplémentaires confiées à l'Office européen des brevets et aux dépenses entraînées par le fonctionnement

de la Cour d'appel commune,

EXPRIMENT leur ferme intention de tout mettre en oeuvre pour que, pendant cette période, la Cour

d'appel commune soit mise en place de manière progressive, ses membres étant rémunérés en fonction du

nombre des litiges portés devant elle et le personnel étant recruté au fur et à mesure de l'accroissement des

besoins,

RECOMMANDENT au comité administratif de tenir compte de ces objectifs dans les décisions qu'il

prendra notamment en application de l'article 1 1 du protocole sur le règlement des litiges en matière de

contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

*

ANNEXE III

DECISION

concernant certains travaux préparatoires

au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen

des brevets et de la Cour d'appel commune

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

vu la décision du 15 décembre 1975 concernant certains travaux préparatoires au commencement des

activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets,

vu la décision complémentaire à la décision précitée arrêtée le 18 décembre 1985.

ADOPTENT LA DECISION SUIVANTE

1. Le comité intérimaire pour le brevet communautaire institué par la décision du 15 décembre 1975 est

confirmé. Il est composé de représentants de tous les Etats membres et de la Commission des

Communautés européennes, les articles 11. 12, 14 paragraphe 2, 15, 17 et l'article 18 paragraphes 1 et

3 de la convention sur le brevet communautaire sont applicables. Le comité intérimaire peut arrêter un

règlement intérieur complétant ces dispositions.

2. Le comité intérimaire a pour mission de prendre toutes mesures préparatoires afin de permettre aux

instances spéciales de l'Office européen des brevets à la Cour d'appel commune de commencer leurs

activités en temps utile.

3. Les travaux préparatoires destinés à permettre le commencement des activités des instances spéciales

de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune peuvent être effectués par des groupes

de travail.

4. Le comité intérimaire peut inviter des organisations intergouvernementales et internationales non

gouvernementales à participer en qualité d'observateurs à ses sessions ainsi qu'aux réunions des

groupes de travail.

5. La mission du comité intérimaire consistant à préparer le commencement des activités des instances

spéciales de l'Office européen des brevets prend fin dès la première réunion du comité restreint du

conseil d'administration prévue à l'article 84 paragraphe 1 point a) de la convention sur le brevet

communautaire. Le comité intérimaire est dissous dès la première réunion du comité administratif de

la Cour d'appel commune.

*

ANNEXE IV

DECLARATION

concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et

à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en

vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires,

considérant que la création du régime communautaire de brevets est indissociable de la réalisation des

objectifs du traité et, dès lors, liée à l'ordre juridique communautaire,

RECONNAISSENT que, si une convention spéciale au sens de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article

8 de l'accord en matière de brevets communautaires doit être négociée avant que ce dernier entre en

vigueur à l'égard de tous les Etats membres de la Communauté européenne, tout Etat signataire qui n'est

pas partie à l'accord en matière de brevets communautaires participe aux négociations et à la conclusion

d'une telle convention spéciale.

*

RESOLUTION

relative à la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur

du brevet communautaire

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

conscients de la charge financière du régime en matière de traductions du fascicule du brevet

communautaire à supporter par le titulaire du brevet communautaire,

INVItenT le comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets à

tenir compte de manière appropriée entre autres de cet élément lors de la fixation du barème des taxes de

maintien en vigueur du brevet communautaire.

*

DECLARATION

relative aux règles de compétence du protocole sur les litiges

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

EUROPEENNE,

au moment de la signature de l'accord en matière de brevets communautaires,

prenant acte de la démarche des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

concernant les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle du protocole sur le règlement des

litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires,

soucieux de maintenir l'unité du régime juridique instauré par la convention sur la compétence

judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre

1988,

SE DÉCLARENT désireux d'engager dans les meilleurs délais des négociations avec les Etats

membres de l'AELE en vue de conclure avec ces pays, avant l'entrée en vigueur du protocole sur les

litiges, un instrument qui, conformément à l'orientation qui s'est dégagée le 30 novembre 1989, lors

d'un contact préliminaire entre les Etats membres des Communautés européennes et les Etats membres de

l'AELE, serait destiné

– à accepter la non-application de l'article 14 paragraphe 2 du protocole sur les litiges aux défendeurs

domiciliés dans un Etat membre de l'AELE partie à la convention de Lugano,

– à convenir de la compétence exclusive en matière de contrefaçon et de validité des tribunaux des

brevets communautaires institués par le protocole sur les litiges à l'égard de ces défendeurs,

– à reconnaître aux tribunaux des brevets communautaires de l'Etat membre des Communautés

européennes dans lequel la Cour d'appel commune aura son siège compétence pour statuer à l'égard de

ces mêmes défendeurs pour des faits commis sur le territoire de tout Etat membre des Communautés

européennes également lorsque le demandeur est domicilié sur le territoire d'un de ces Etats.

*

DECLARATION

RELATIVE A UNE EVENTUELLE MODIFICATION

DES CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD EN MATIERE DE

BREVETS COMMUNAUTAIRES

Au moment de procéder à la signature du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions

d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, les gouvernements des Etats

membres de la Communauté économique européenne conviennent que, au cas où, à la date du 31

décembre 1991, le protocole ne serait pas encore en vigueur, une conférence des représentants des

gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne sera convoquée par le

président du Conseil des Communautés européennes afin de trouver à l'unanimité les moyens destinés à

permettre que le système du brevet communautaire soit mis en oeuvre au moment de l'achèvement du

marché intérieur.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé la présente

déclaration commune.

FAIT à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

(signature)

For regeringen for Kongeriget Danmark

(signature)

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

(signature)

!       "   

(signature)

Por et Gobierno del Reino de Espana

(signature)

Pour le gouvernement de la République française

(signature)

For the Government of Ireland

Thar ceann Rialtas na hEireann

(signature)

Per il governo della Repubblica italiana

(signature)

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

(signature)

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

(signature)

Pelo Governo da República Portuguesa

(signature)

For the Government of the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

(signature)

*

ACTE FINAL

de la conférence sur le brevet communautaire

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

réunis à Luxembourg le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, à l'occasion de la conférence

de Luxembourg sur le brevet communautaire,

ONT CONSTATE qu'ils ont établi les textes qui figurent ci-après et, en y apposant leur paraphe,

ils les ont arrêtés de sorte qu'ils puissent être ouverts à la signature dès ce jour et jusqu'au 21 décembre

1989, par les plénipotentiaires des Etats membres. réunis au sein du Conseil des Communautés

européennes

– accord en matière de brevets communautaires,

– protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière

de brevets communautaires,

– déclaration commune des gouvernements des Etats membres;

ONT PRIS ACTE de la déclaration faite par la délégation italienne dont le texte figure ci-après

„Le gouvernement italien se réserve le droit de soumettre à ratification du Parlement l'éventuelle

décision adoptée par la conférence prévue à l'article ler du protocole concernant la modification des

conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires."

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte

final.

FAIT à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

(signature)

For regeringen for Kongeriger Danmark

(signature)

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

(signature)

!       "   

(signature)

Por et Gobierno del Reino de España

(signature)

Pour le gouvernement de la République française

(signature)

For the Government of Ireland

Thar ceann Rialtas na hEireann

(signature)

Per il governo della Repubblica italiana

(signature)

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

(signature)

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

(signature)

Pelo Governo da República Portuguesa

(signature)

For the Government of the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

(signature)

*

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange