LU
Sont abrogées les dispositions suivantes
Texte législatif (2 Articles)
Sont abrogées les dispositions suivantes
les articles 36 à 43, 56 al. final, 63, 2e phrase, 83 à 85, 88 à 90, 97, 98 et 338 du code pénal;
la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes,
modifiée par celle du 16 mai 1904;
ainsi que toutes les dispositions comminant des peines d’emprisonnement inférieures à huit jours.
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1994, à l’exception des dispositions prévues aux articles XIII et XIV
qui entrent en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que
la chose concerne.
Château de Berg, le 13 juin 1994.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Doc. parl. no 2974; sess. ord. 1985-1986, 1987-1988, 1992-1993 et 1993-1994.
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg