Loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société cotée en bourse.

Loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation

importante dans une société cotée en bourse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1992 et celle du Conseil d’Etat du 24 novembre 1992

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

(1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques et aux entités juridiques de droit public

ou privé qui acquièrent ou cèdent, directement ou par personne interposée, une participation répondant aux

critères définis au paragraphe (3) et entraînant une modification dans la détention des droits de vote d’une

société de droit luxembourgeois dont tout ou partie des actions sont admises à la cote officielle d’une ou de

plusieurs bourses de valeurs situées ou opérant dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté

Economique Européenne.

(2) Les titres convertibles ou échangeables en actions conférant le droit de vote d’une société visée au paragraphe

(1) et les droits, matérialisés ou non par des titres, à la souscription ou à l’acquisition de titres conférant le droit

de vote d’une telle société, ne sont pas pris en compte au moment de leur acquisition ou cession.

(3) Lorsqu’une personne physique ou une entité juridique de droit public ou privé acquiert ou cède une participation

dans une société visée au paragraphe (1) et que, par suite de cette acquisition ou cession, le pourcentage des

droits de vote qu’elle détient atteint ou dépasse les seuils de 10%, 20%, 1/3, 50% et 2/3 du total des droits de

vote existant au moment de la réalisation de la situation donnant lieu à déclaration ou descend en dessous de ces

seuils, elle doit informer la société et simultanément le Commissariat aux Bourses, endéans le délai prévu à

l’article 9 paragraphe (1), du pourcentage des droits de vote qu’elle détient après cette acquisition ou cession.

(4) Aux fins de la présente loi on entend par «acquisition d’une participation» non seulement l’achat d’une

participation, mais également toute autre obtention d’une participation, quel que soit son titre ou le procédé

utilisé, y compris l’obtention d’une participation en vertu d’un des cas visés à l’article 7.

A l’occasion de la première assemblée générale d’une société visée à l’article 1er paragraphe (1) qui se

tiendrait plus de trois mois après la mise en vigueur de la présente loi, toute personne physique ou entité juridique visée

à l’article 1er paragraphe (3) doit informer la société en question et simultanément le Commissariat aux Bourses

lorsqu’elle détient 10% ou plus de ses droits de vote en précisant le pourcentage des droits de vote effectivement

détenus, sauf si une déclaration conforme à l’article 1er a déjà été faite par cette personne physique ou entité juridique.

Dans le mois qui suit cette assemblée générale, le public est informé de l’ensemble des participations importantes égales

ou supérieures à 10% dans les conditions prévues à l’article 10.

Lorsque l’acquisition ou la cession d’une participation importante telle que visée à l’article 1er s’effectue par la

voie de certificats représentatifs d’actions, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux porteurs de ces certificats

et non à leur émetteur.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à l’acquisition, à la cession et à la détention d’une

participation importante dans les organismes de placement collectif.

L’acquisition ou la cession d’une participation importante réalisée par un opérateur sur titres professionnel

n’est pas assujettie à une déclaration au sens de l’article 1er paragraphe (3) pour autant que cette acquisition ou cession

soit faite en sa qualité d’opérateur sur titres professionnel et que l’opérateur n’utilise pas cette acquisition pour

s’immiscer dans la gestion de la société en question.

Afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation, l’opérateur sur titres professionnel doit être membre d’une bourse de

valeurs située ou opérant dans un Etat membre de la Communauté Economique Européenne ou agréé ou contrôlé par

une autorité compétente relevant d’un Etat membre de la Communauté Economique Européenne.

Si l’acquéreur ou le cédant d’une participation importante telle que définie à l’article 1er fait partie d’un

ensemble d’entreprises tenu d’établir, en vertu de la directive 83/349/CEE du 13 juin 1983, des comptes consolidés, il est

exempté de l’obligation d’effectuer la déclaration prévue à l’article 1er paragraphe (3) et à l’article 2, si celle-ci est

effectuée par l’entreprise mère ou, lorsque l’entreprise mère est elle-même une entreprise filiale, par sa propre

entreprise mère.

Pour apprécier si une personne physique ou une entité juridique visée à l’article 1er paragraphe (1) est tenue

de faire la déclaration prévue à l’article 1er paragraphe (3) et à l’article 2, il convient d’assimiler aux droits de vote qu’elle

détient

les droits de vote détenus en leur nom propre par d’autres personnes physiques ou entités juridiques pour le

compte de cette personne ou entité,

les droits de vote détenus par les entreprises que contrôle cette personne ou entité,

les droits de vote détenus par un tiers avec qui cette personne ou entité a conclu un accord écrit qui les oblige à

adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu’ils détiennent, une politique commune durable vis-à-vis

de la gestion de la société en question,

les droits de vote détenus par un tiers en vertu d’un accord écrit conclu avec cette personne ou entité ou avec

l’une des entreprises que cette personne ou entité contrôle et qui prévoit un transfert provisoire et rémunéré de

ces droits de vote,

les droits de vote attachés aux actions détenues par cette personne ou entité qui sont déposées en garantie, sauf

quand le dépositaire détient les droits de vote et déclare son intention de les exercer ; dans ce cas, ils sont assi-

milés aux droits de vote que détient ce dernier,

les droits de vote attachés aux actions dont cette personne ou entité a l’usufruit,

les droits de vote que cette personne ou entité juridique ou l’une des autres personnes ou entités juridiques

mentionnées aux tirets précédents peut acquérir, à sa seule initiative, en vertu d’un accord formel; dans ce cas, les

informations prévues à l’article 1er paragraphe (3) sont faites à la date de l’accord,

les droits de vote qui sont attachés aux actions déposées auprès de cette personne ou entité et que celle-ci peut

exercer comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des détenteurs.

(1) Aux fins de la présente loi on entend par «entreprise contrôlée» toute entreprise dans laquelle une personne

physique ou entité juridique

a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés ou

b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou

de surveillance et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise ou

c) est actionnaire ou associé et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou asso-

ciés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les droits de vote, de nomination ou de révocation de l’entreprise mère

doivent être majorés des droits de toute autre entreprise contrôlée, ainsi que de ceux de toute personne

physique ou entité juridique agissant en son nom, mais pour le compte de l’entreprise mère ou de toute autre

entreprise contrôlée.

(1) La déclaration visée à l’article 1er paragraphe (3) est adressée à la société visée à l’article 1er paragraphe (1) et

simultanément au Commissariat aux Bourses dans un délai de sept jours civils.

Le délai de sept jours civils prend cours à partir du moment où la personne physique ou entité juridique déten-

trice d’une participation importante a eu connaissance de l’acquisition ou de la cession ou à partir du moment où,

compte tenu des circonstances, elle aurait dû en avoir connaissance.

(2) Par dérogation au paragraphe qui précède lorsqu’une personne physique ou entité juridique peut exercer dans

une société des droits de vote visés au dernier tiret de l’article 7 et que l’ensemble de ces droits de vote en

combinaison avec les autres droits de vote que cette personne physique ou entité juridique détient dans cette

société atteint ou dépasse l’un des seuils prévus à l’article 1er paragraphe (3) il suffit que ladite personne informe

la société en question dans un délai de vingt et un jours civils avant chaque assemblée générale de cette dernière.

(3) Le Commissariat aux Bourses détermine le contenu, la forme et la langue des informations qui doivent être

communiquées.

(1) La société qui a reçcu une déclaration visée à l’article 1er paragraphe (3) doit, à son tour, en informer le public de

chacun des Etats membres de la Communauté Economique Européenne où ses actions sont admises à la cote offi-

cielle d’une bourse de valeurs et ce aussitôt que possible mais au plus tard neuf jours civils après réception de

cette déclaration.

Au Luxembourg, l’information du public est assurée par la société qui fait publier les informations telles qu’éta-

blies conformément à l’article 9 paragraphe (3) dans la Cote Officielle de la Bourse de Luxembourg. Ces informa-

tions peuvent être faites en françcais, allemand ou anglais. La Société de la Bourse de Luxembourg tient cette

information à la disposition de tout intéressé.

Dans les autres Etats membres concernés les informations sont rendues publiques selon les modalités prévues à

cet effet dans chacun de ces Etats.

(2) Le Commissariat aux Bourses peut dispenser, à titre exceptionnel, les sociétés visées à l’article 1er paragraphe (1)

de l’obligation d’information du public énoncée au paragraphe qui précède lorsqu’il estime que la divulgation de

l’information en question serait contraire à l’intérêt public ou comporterait pour les sociétés concernées un

préjudice grave, pour autant que, dans ce dernier cas, l’absence de publication ne soit pas de nature à induire le

publicenerreursurlesfaitsetlescirconstancesessentielspourl’appréciationdesvaleursmobilièresenquestion.

Le Commissariat aux Bourses est l’autorité administrative compétente pour veiller à l’application des dispo-

sitions de la présente loi.

A cet effet il dispose des pouvoirs d’enquête nécessaires à l’égard des personnes physiques et des entités juridiques

visées par la présente loi.

(1) Dans le cadre de sa mission de veiller à l’application des dispositions de la présente loi, le Commissariat aux

Bourses coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté Economique

Européenne et peut leur communiquer à cette fin toute information utile.

(2) En cas de demande d’informations d’une autorité d’un Etat non membre de la Communauté Economique Euro-

péenne, le Commissariat aux Bourses peut communiquer les informations sollicitées en matière de publicité des

participations importantes dans des sociétés cotées en bourse, à condition

a) que cette demande ait été introduite dans le cadre de l’application d’une loi en vigueur dans cet Etat portant

sur la publicité des participations importantes dans des sociétés cotées en bourse dans cet Etat et

b) que l’autorité requérante accorde le même droit d’information au Commissariat aux Bourses.

(3) Le Commissariat aux Bourses ne pourra transmettre des informations au titre de cet article qu’aux autorités

étrangères qui n’utilisent pas ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été

demandées en matière d’informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation impor-

tante dans une société cotée en bourse.

Tant que les informations requises en vertu de l’article 1er n’ont pas été déclarées et publiées conformément

aux modalités prescrites, l’exercice des droits de vote afférents aux actions concernées est suspendu.

Lorsque dans les quinze jours précédant la date pour laquelle une assemblée générale a été convoquée, une

société reçcoit une déclaration ou a connaissance du fait qu’une déclaration doit être ou aurait dû être faite en vertu des

dispositions de la présente loi, le conseil d’administration peut reporter l’assemblée à quatre semaines.

L’assemblée générale reportée est convoquée dans les formes habituelles. Son ordre du jour peut être complété ou

amendé.

Lorsque des droits de vote ont été exercés nonobstant une suspension de leur exercice résultant de la loi, le

tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, dans le ressort duquel la société a son siège peut, sur

demande de la société ou de l’un de ses actionnaires ayant le droit de vote ou de toute personne justifiant d’un intérêt,

prononcer la nullité de tout ou partie des décisions de l’assemblée générale si, sans les droits de vote illégalement

exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour lesdites décisions n’avaient pas été réunis. L’action en

nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où les droits de vote ont été exercés.

Si le Commissariat aux Bourses estime qu’une information qu’il a reçcue en vertu de l’article 1er n’est pas

conforme à la présente loi ou qu’elle risque d’induire le public en erreur, il communique son avis au déclarant. Le

Commissariat aux Bourses peut requérir du déclarant qu’il lui transmette dans les délais qu’il fixe, les renseignements

nécessaires à l’application du présent article. Si le déclarant ne tient pas compte de cet avis, le Commissariat aux Bourses

peut rendre public celui-ci.

Sont punis d’une amende de 10.000 à 1.000.000 francs

1o

ceux qui sciemment ne communiquent pas les informations conformément aux dispositions de la présente loi ou

qui communiquent sciemment une information inexacte ou incomplète.

2o

ceux qui refusent de donner au Commissariat aux Bourses des renseignements qu’ils sont tenus de lui fournir en

vertu de l’article 16 ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que les lois du 18 juin 1879 et du 16 mai 1904 sur les

circonstances atténuantes sont rendues applicables aux infractions prévues par la présente loi.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Château de Berg, le 4 décembre 1992.

Jean

Le Ministre duTrésor,

Jacques Santer

Doc. parl. 3588; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg