Loi du 3 juillet 1992 portant approbation

Loi du 3 juillet 1992 portant approbation

– de l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la

République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression

graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985

– de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen,

le 19 juin 1990

– des Protocoles d’adhésion de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la

République portugaise à l’Accord du 14 juin 1985.

– des Accords d’adhésion de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la

République portugaise à la Convention du 19 juin 1990.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mai 1992 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 1992 portant

qu’il n’ya pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés

l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale

d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes

le Procès-verbal

les Annexes 1, 2 et 3

faits à Schengen, le 14 juin 1985

la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des

Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République

française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

l’Acte final

le Procès-verbal

la Déclaration commune

signés à Schengen, le 19 juin 1990

le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris, le 27 novembre

1990, à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985

les Déclarations communes

l’Accord d’adhésion de la République italienne à la Convention d’application de l’Accord de Schengen

du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

l’Acte final

signés à Paris, le 27 novembre 1990

la Déclaration commune

le Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne, signé à Bonn, le 25 juin 1991,

à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du

Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

les Déclarations

l’Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du

14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par

l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

l’Acte final

signés à Bonn, le 25 juin 1991

le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise, signé à Bonn, le 25 juin 1991,

à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du

Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

– les Déclarations

– l’Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application de l’Accord de Schengen

du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par

l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

– l’Acte final

signés à Bonn, le 25 juin 1991.

Le Procureur Général d’Etat est désigné comme autorité compétente, conformément à l’article 57,

paragraphe 3 de la Convention d’application.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 3 juillet 1992

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Ministre de la Force Publique,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Doc. parl. 3567; sess. ord. 1991-1992.

ACCORD

entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,

ci-après dénommés les Parties,

conscients que l’union sans cesse plus étroite des peuples des Etats membres des Communautés

européennes doit trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures par tous les

ressortissants des Etats membres et dans la libre circulation des marchandises et des services,

soucieux d’affermir la solidarité entre leurs peuples en levant les obstacles à la libre circulation aux

frontières communes entre les Etats de l’union économique Benelux, la république fédérale d’Allemagne et

la république française,

considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d’assurer la libre

circulation des personnes, des marchandises et des services,

animés de la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation

des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et d’y faciliter la circulation des

marchandises et des services,

considérant que l’application du présent Accord peut exiger des mesures législatives qui devront être

soumises aux Parlements nationaux en fonction des constitutions des Etats signataires,

vu la déclaration du Conseil européen de Fontainebleau des 25-26 juin 1984 relative à la suppression

aux frontières intérieures des formalités de police et de douane pour la circulation des personnes et des

marchandises,

vu l’Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d’Allemagne et la République

française,

vu les conclusions adoptées le 31 mai 1984 à l’issue de la réunion à Neustadt/Aisch des Ministres des

Transports des Etats du Benelux et de la République fédérale d’Allemagne,

vu le mémorandum des Gouvernements de l’Union économique Benelux du 12 décembre 1984 remis aux

Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,

sont convenus de ce qui suit

*

TITRE Ier

MESURES APPLICABLES A COURT TERME

Article 1er

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu’à la suppression totale de tous les contrôles, les

formalités aux frontières communes entre les Etats de l’Union économique Benelux, la République fédérale

d’Allemagne et la République française se dérouleront, pour les ressortissants des Etats membres des

Communautés européennes, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

Dans le domaine de la circulation des personnes, les autorités de police et de douanes exercent, à partir

du 15 juin 1985, en règle générale, une simple surveillance visuelle des véhicules de tourisme franchissant la

frontière commune à vitesse réduite sans provoquer I’arrêt de ces véhicules.

Toutefois, elles peuvent procéder par sondage à des contrôles plus approfondis. Ceux-ci doivent être

réalisés, si possible, sur des emplacements spéciaux de manière à ne pas interrompre la circulation des autres

véhicules au passage de la frontière.

Article 3

En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des Etats membres des Communautés

européennes se présentant à la frontière commune à bord d’un véhicule automobile peuvent apposer sur le

pare-brise de ce véhicule un disque vert, d’au moins 8 centimètres de diamètre . Ce disque indique qu’ils sont

en règle avec les prescriptions de police des frontières, ne transportent que des marchandises admises

dans les limites des franchises et respectent la réglementation des changes .

Article 4

Les Parties s’efforcent de réduire au minimum le temps d’arrêt aux frontières communes dû au contrôle

des transports professionnels de personnes par route.

Les Parties recherchent des solutions permettant de renoncer, avant le 1er janvier 1986, au contrôle

systématique des frontières communes de la feuille de route et des autorisations de transport pour les

transports professionnels de personnes par route.

Article 5

Avant le 1er janvier 1986, des contrôles groupés seront mis en place dans des bureaux à contrôles

nationaux juxtaposés, pour autant que cela n’ait pas été réalisé dans la pratique et dans la mesure où les

installations le permettent . Ultérieurement il sera examiné s’il est possible d’introduire des points de

contrôle groupés à d’autres postes-frontières, compte tenu des conditions locales .

Article 6

Sans préjudice de l’application d’arrangements plus favorables entre les Parties, celles-ci prennent les

mesures nécessaires pour faciliter la circulation des ressortissants des Etats membres des Communautés

européennes domiciliés dans les communes situées aux frontières communes, en vue de leur permettre de

traverser ces frontières en dehors des points de passage autorisés et en dehors des heures d’ouverture des

postes de contrôle.

Les intéressés ne peuvent bénéficier de ces avantages que s’ils ne transportent que des marchandises

admises dans les limites des franchises autorisées et respectent la réglementation des changes.

Article 7

Les Parties s’efforcent de rapprocher dans les meilleurs délais leurs politiques dans le domaine des visas afin

d’éviter les conséquences négatives que peut entraîner l’allégement des contrôles aux frontières communes

en matière d’immigration et de sécurité. Elles prennent, si possible avant le 1er janvier 1986, les dispositions

nécessaires en vue d’appliquer leurs procédures relatives à la délivrance des visas et à l’admission sur leur

territoire en tenant compte de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des territoires des cinq Etats

contre l’immigration illégale et les activités qui pourraient porter atteinte à la sécurité.

Article 8

En vue de l’allégement des contrôles aux frontières communes et compte tenu des différences importantes

existant entre les législations des Etats de l’Union économique BeneIux, de la République fédérale d’Allemagne

et de la République française, les Parties s’engagent à lutter énergiquement sur leur territoire contre le trafic

illicite de stupéfiants et à coordonner efficacement leurs actions dans ce domaine.

Article 9

Les Parties renforcent la coopération entre leurs autorités douanières et de police, notamment dans la

lutte contre la criminalité, en particulier le trafic illicite de stupéfiants et d’armes, contre l’entrée et le séjour

irréguliers de personnes et contre la fraude fiscale et douanière et la contre-bande. A cette fin, et dans le

respect de leurs législations internes, les Parties s’efforcent d’améliorer l’échange d’informations et de le

renforcer en ce qui concerne les renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Parties

dans la lutte contre la criminalité.

Les Parties renforcent dans le cadre de leurs législations nationales l’assistance mutuelle contre les

mouvements irréguliers de capitaux.

Article 10

En vue d’assurer la coopération prévue dans les articles 6, 7, 8 et 9, des réunions entre les autorités

compétentes des Parties auront lieu à intervalles réguliers.

Article 11

Dans le domaine du transport transfrontalier de marchandises par routes, les Parties renoncent, à partir du

1er juillet 1985, à exercer systématiquement aux frontières communes les contrôles suivants

– le contrôle des temps de conduite et de repos (règlement CEE No 543/69 du Conseil en date du

25 mars 1969, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des

transports par route et AETR);

– le contrôle des poids et dimensions des véhicules utilitaires; cette disposition n’empêche pas l’introduction

de systèmes de pesage automatiques en vue d’un contrôle de poids par sondage;

– les contrôles relatifs à l’état technique des véhicules.

Des dispositions seront prises en vue d’éviter les doubles contrôles à l’intérieur du territoire des Parties.

Article 12

A partir du 1er juillet 1985, le contrôle des documents justifiant I’exécution des transports effectués sans

autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est

remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondage. Les véhicules exécutant des transports

relevant de ces régimes se signalent au passage de la frontière par l’apposition d’un symbole optique. Les

autorités compétentes des Parties déterminent d’un commun accord les caractéristiques techniques de ce

symbole optique.

Article 13

Les Parties s’efforcent d’harmoniser avant le 1er janvier 1986 les régimes d’autorisation de transport

routier professionnel en vigueur entre elles pour la circulation transfrontalière, en ayant pour objectif la

simplification, l’allégement et la possibilité de substituer aux ,,autorisations au voyage” des ,,autorisations à

temps” avec contrôle visuel au passage des frontières communes.

Les modalités de transformation des autorisations au voyage en autorisations à temps seront convenues

bilatéralement, en tenant compte des besoins de transport routier des différents pays concernés.

Article 14

Les parties recherchent des solutions permettant de réduire aux frontières communes les temps d’attente

des transports ferroviaires dus à l’exécution des formalités aux frontières.

Article 15

Les Parties recommandent à leurs sociétés ferroviaires respectives

d’adapter les procédures techniques afin de réduire au minimum le temps d’arrêt aux frontières

communes;

de mettre tout en oeuvre pour appliquer à certains transports de marchandises par chemin de fer à

définir par les sociétés ferroviaires, un système particulier d’acheminement permettant le franchissement

rapide des frontières communes sans arrêts notables (trains de marchandises à temps d’arrêt raccourcis

aux frontières).

Article 16

Les Parties procèdent à l’harmonisation des heures et dates d’ouverture des postes de douane en trafic

fluvial aux frontières communes.

*

TITRE II

MESURES APPLICABLES A LONG TERME

Article 17

En matière de circulation des personnes, les Parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières

communes et à les transférer à leurs frontières externes. A cette fin, elles s’efforceront préalablement

d’harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et

restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde

de la sécurité et pour faire obstacle à l’immigration illégale de ressortissants d’Etats non-membres des

Communautés européennes.

Article 18

Les Parties engageront des discussions notamment sur les questions suivantes, tout en tenant compte des

résultats des mesures prises à court terme

a) élaboration d’arrangements concernant la coopération policière en matière de prévention de la

délinquance et de recherche;

b) examen des difficultés éventuelles dans l’application des accords d’entraide judiciaire internationale et

d’extradition pour dégager les solutions les mieux adaptées en vue d’améliorer la coopération entre les

Parties dans ces domaines;

c) recherche des moyens permettant la lutte en commun contre la criminalité, entre autres par l’étude

d’un aménagement éventuel d’un droit de poursuite pour les policiers en tenant compte des moyens

de communication existants et de l’entraide judiciaire internationale.

Article 19

Les Parties rechercheront l’harmonisation des législations et réglementations notamment

en matière de stupéfiants,

en matière d’armes et d’explosifs,

en ce qui concerne la déclaration des voyageurs dans les hôtels.

Article 20

Les Parties s’efforceront de réaliser l’harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des

conditions d’entrée sur leurs territoires . Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également

l’harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui concerne

des ressortissants des Etats non-membres des Communautés européennes .

Article 21

Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés européennes

a) afin d’arriver à une augmentation des franchises accordées aux voyageurs;

b) afin d’éliminer dans le cadre des franchises communautaires les restrictions qui pourraient subsister

à l’entrée des Etats membres pour les marchandises dont la possession n’est pas interdite à leurs

nationaux.

Les Parties prendront des initiatives au sein des Communautés européennes afin d’obtenir la perception

harmonisée dans le pays de départ de la TVA pour les prestations de transport touristique à l’intérieur des

Communautés européennes.

Article 22

Les Parties s’efforceront tant entre elles qu’au sein des Communautés européennes

d’augmenter la franchise pour le carburant afin que celle-ci corresponde au contenu normal des

réservoirs des autobus et autocars (600 l),

de rapprocher les taux d’imposition du carburant diésel et d’augmenter les franchises pour le contenu

normal des réservoirs des camions.

Article 23

Les Parties s’efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux

bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les temps d’attente et le nombre de points d’arrêt.

Article 24

Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer

aux frontières externes ou à l’intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières

communes.

A cette fin elles prendront si besoin est des initiatives communes entre elles et au sein des Communautés

européennes afin d’harmoniser les dispositions qui fondent les contrôles des marchandises aux frontières

communes. Elles veilleront à ce que ces mesures ne portent pas atteinte à la sauvegarde nécessaire de la santé

des personnes, des animaux et des végétaux.

Article 25

Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédouanement des marchandises

franchissant une frontière commune grâce à un échange systématique et automatisé des données nécessaires

saisies à l’aide du Document unique.

Article 26

Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (TVA et droits d’accises) peuvent être

harmonisés dans le cadre des Communautés européennes. A cette fin elles soutiendront les initiatives

entreprises par les Communautés européennes.

Article 27

Les Parties étudieront si, sur la base de la réciprocité, les limitations de franchises accordées aux frontières

communes aux frontaliers telles qu’elles sont autorisées par le droit communautaire peuvent être supprimées.

Article 28

Toute conclusion par voie bilatérale ou multilatérale d’arrangements similaires au présent Accord avec des

Etats non-parties sera précédée d’une consultation entre les Parties.

Article 29

Le présent Accord s’appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aux Gouvernements des Etats de l’Union économique

Benelux et au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront I’entrée en vigueur

du présent Accord.

Article 30

Les mesures prévues au présent Accord qui ne sont pas applicables dès son entrée en vigueur seront

appliquées avant le 1er janvier 1986 en ce qui concerne les mesures prévues au Titre Ier et si possible avant

le 1er janvier 1990 en ce qui concerne les mesures prévues au Titre II, à moins que d’autres délais n’aient été

fixés dans le présent Accord.

Article 31

Le présent Accord s’applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, 8 à 16 de l’Accord conclu à

Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d’Allemagne et la République française.

Article 32

Le présent Accord est signé sans réserve de ratification ou d’approbation, ou sous réserve de ratification

ou d’approbation, suivie de ratification ou d’approbation.

Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification ou

d’approbation.

Article 33

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire de présent Accord. Il en remettra une

copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les représentants des Gouvernements dûment habilités à cet effet ont signé le présent

Accord.

FAIT à SCHENGEN (Grand-Duché de Luxembourg), le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, les

textes du présent Accord en langues allemande, française et néerlandaise, faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de Regering van het koninkrijk België

P. DE KEERSMAEKER

Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Staatssecretaris voor Europese Zaken

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Prof. Dr. W. SCHRECKENBERGER

Staatssekretär im Bundeskanzleramt

Pour le Gouvernement de la République française

C. LALUMIERE

(Sans réserve de ratification)

Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

R. GOEBBELS

Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

W. F. van EEKELEN

(sous réserve d’approbation)

Staatssecretaris van Buitenlandse Zaken

*

PROCES-VERBAL

de la réunion des représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de

la République fédérale d’Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de

Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, tenue à SCHENGEN (Grand-Duché de

Luxembourg) le 14 juin 1985, concernant l’Accord passé entre leurs Gouvernements

relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Les cinq Parties formulent les remarques suivantes concernant les articles ci-après de l’Accord

– Article 9

En ce qui concerne le premier alinéa, les Parties déclarent que, au sens de cet Accord, la fraude fiscale

s’entend des infractions aux législations relatives aux taxes et prélèvements dus à l’importation.

- Article 21

Les parties déclarent qu’un relèvement important des franchises accordées aux voyageurs ne peut être

envisagé que pour autant qu’un rapprochement entre les taux de TVA et un rapprochement entre les taux

des droits d’accises sont réalisés.

– Article 28

Cet article engage les parties exclusivement à se consulter entre elles avant de conclure dans un cadre

bilatéral ou multilatéral des dispositions similaires avec des Etats qui ne sont pas parties à cet Accord. Après

ces consultations, les parties concernées décident d’une manière autonome de la conclusion ou de la non-

conclusion de dispositions bilatérales ou multilatérales avec des Etats qui ne sont pas parties à cet Accord.

Report de paiement de la TVA à l’intérieur du pays

Comme un consensus n’a pas pu être atteint sur un article relatif au report de paiement de la TVA à

l’intérieur du pays, les Parties décident de ne reprendre aucune disposition y relative dans l’accord. Il est

convenu que les possibilités d’appliquer le report de paiement de la TVA à l’intérieur du pays seront étudiées.

Suivi de l’accord

Le Groupe central de négociation assumera, au niveau administratif, la responsabilité de la coordination des

activités relatives à l’exécution des dispositions de cet Accord. Les résultats de ces activités de coordination

feront l’objet d’un rapport aux Secrétaires d’Etat compétents des cinq Gouvernements.

*

Les Parties à l’Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes conclu le

14 juin 1985 à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) s’engagent à appliquer les dispositions dudit Accord

concernant l’immigration, la sécurité et la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les conditions définies

respectivement aux annexes confidentielles 1 et 2 et à l’annexe 3 du présent procès-verbal.

*

Annexe 1: Mesures concernant l’immigration illégale

Les Parties conviennent tout particulièrement de lutter contre l’immigration illégale des ressortissants des

Etats posant un problème de flux migratoires et figurant sur la liste ci-dessous

ANNEXE 2: Mesures concernant la sauvegarde de la sécurité

Les parties conviennent pour la sauvegarde de leur sécurité de porter tout particulièrement leurs efforts

sur le contrôle de l’entrée sur leur territoire des ressortissants des Etats figurant sur la liste ci-dessous

Afghanistan

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

République Démocratique Allemande

Arabie Saoudite

Bahreïn

Bulgarie

Cambodge

Chine (République Populaire)

Colombie

Corée du Nord

Cuba

Egypte

Emirats Arabes Unis

Ethiopie

Hongrie

Irak

Iran

Jordanie

Koweït

Laos

Liban

Libye

Maroc

Mongolie

Oman

Pakistan

Pologne

Qatar

Roumanie

Somalie

Surinam

Soudan

Syrie

Taiwan

Tchécoslovaquie

Tunisie

Turquie

Union des Républiques Socialistes Soviétiques

Viêt-nam

Yémen du Sud

Yémen du Nord

Yougoslavie

Zaïre

(1) Y compris les Palestiniens munis de titres de voyage libanais.

Afghanistan

Algérie

Angola

Bangladesh

Cap-Vert

Chine (République Populaire)

Comores

Dominique

Ethiopie

Ghana

Guinée

Guinée-Bissau

Guyana

Haïti

Hong Kong

Ile Maurice

Inde

Indonésie

Irak

Iran

Liban (1)

Madagascar

Malaisie

Maroc

Mozambique

Nigeria

Pakistan

Pologne

République Dominicaine

Sainte-Lucie

Saint-Vincent et Grenadines

Singapour

Soudan

Sri Lanka

Surinam

Tunisie

Turquie

Yougoslavie

Zaïre

Annexe 3: Mesures concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants

Afin de coordonner leurs actions dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, les Parties s’engagent à

échanger toutes informations utiles, dans le respect de leurs Iégislations nationales et dans la mesure où

les conventions d’entraide judiciaire en vigueur ne prescrivent pas un autre mode de communication des

informations. L’Etat qui fournit une information détermine ses conditions d’utilisation et I’Etat qui la reçoit

s’engage à les respecter.

Cet échange d’informations se fera d’une façon normale par le canal de l’organisation Internationale

de Police criminelle (INTERPOL) et les correspondants ordinaires seront les bureaux centraux nationaux

(B. C. N. ).

Toutefois la voie la plus rapide étant l’échange direct entre les autorités de police ou de douane des

différents pays, chacune des Parties s’engage à désigner dès l’entrée en vigueur de la première phase de

l’Accord relatif à Ia suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, un service centralisé qui

sera l’interlocuteur privilégié de ses homologues dans chacun des quatre autres Etats.

Cet organisme central devra pouvoir être joint par ses homologues vingt-quatre heures sur vingt-

quatre tous les jours de l’année .

Il devra en outre avoir des pouvoir tels qu’il puisse renseigner ses partenaires et faire procéder sans délai

à toute vérification qui lui sera demandée par l’un ou l’autre de ses correspondants.

FAIT à SCHENGEN (Grand-Duché de Luxembourg), le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq,

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de Regering van het koninkrijk België

P. De KEERSMAEKER

Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Staatssecretaris voor Europese Zaken

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Prof. Dr. W. SCHRECKENBERGER

Staatssekretär im Bundeskanzleramt

Pour le Gouvernement de la République française

C. LALUMIERE

(sans réserve de ratification)

Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

R. GOEBBELS

Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

W. F. van EEKELEN

(sous réserve d’approbation)

Staatssecretaris van Buitenlandse Zaken

*

CONVENTION

D’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les

Gouvernements des Etats de l’union Economique Benelux, de la

République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de

Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les Parties Contractantes,

se fondant sur l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes,

ayant décidé d’accomplir la volonté exprimée dans cet accord de parvenir à la suppression des contrôles

aux frontières communes dans la circulation des personnes et d’y faciliter le transport et la circulation des

marchandises,

considérant que le traité instituant les Communautés européennes, complété par l’Acte Unique européen,

prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures,

considérant que le but poursuivi par les Parties Contractantes coïncide avec cet objectif, sans préjuger des

mesures qui seront prises en application des dispositions du Traité,

considérant que l’accomplissement de cette volonté appelle une série de mesures appropriées et une

étroite coopération entre les Parties Contractantes,

sont convenus de ce qui suit

*

TITRE PREMIER

DEFINITIONS

Article premier

Au sens de la présente Convention, on entend par

Frontières intérieures

les frontières communes terrestres des Parties Contractantes, ainsi que leurs aéroports pour les vols

intérieurs et leurs ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs qui sont en provenance

ou à destination exclusives d’autres ports sur les territoires des Parties Contractantes, sans faire escale

dans des ports en dehors de ces territoires;

Frontières extérieures

les frontières terrestres et maritimes, ainsi que les aéroports et ports maritimes des Parties

Contractantes, pour autant qu’ils ne sont pas frontières intérieures;

Vol intérieur

tout vol qui est en provenance ou à destination exclusives des territoires des Parties Contractantes

sans atterrissage sur le territoire d’un Etat tiers;

Etat tiers

tout Etat autre que les Parties Contractantes;

Etranger

toute personne autre que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes;

Etranger signalé aux fins de non-admission

tout étranger signalé aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen conformément

aux dispositions de l’article 96;

Point de passage frontalier

tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières

extérieures;

Contrôle frontalier

le contrôle aux frontières qui, indépendamment de tout autre motif, se fonde sur la seule intention de

franchir la frontière;

Transporteur

toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie

aérienne, maritime ou terrestre;

Titre de séjour

toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie Contractante donnant droit

au séjour sur son territoire . N’entre pas dans cette définition l’admission temporaire au séjour sur le

territoire d’une Partie Contractante en vue du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande de

titre de séjour;

Demande d’asile

toute demande présentée par écrit, oralement ou autrement par un étranger à la frontière extérieure

ou sur le territoire d’une Partie Contractante en vue d’obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié

conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle

qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de bénéficier en cette qualité d’un

droit de séjour;

Demandeur d’asile

tout étranger qui a présenté une demande d’asile au sens de la présente Convention sur laquelle il n’a

pas encore été statué définitivement;

Traitement d’une demande d’asile

l’ensemble des procédures d’examen, de décision et des mesures prises en application de décisions

définitives relatives à une demande d’asile, à l’exclusion de la détermination de la Partie Contractante

responsable du traitement de la demande d’asile en vertu des dispositions de la présente Convention.

*

TITRE II

SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES INTERIEURES

ET CIRCULATION DES PERSONNES

Chapitre premier

Franchissement des frontières intérieures

Article 2

1. Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu’un contrôle des personnes soit

effectué.

2. Toutefois, lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent, une Partie Contractante peut,

après consultation des autres Parties Contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles

frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l’ordre public ou

la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie Contractante concernée prend les mesures

nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes.

3. La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions

de l’article 22, ni à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la

législation de chaque Partie Contractante sur l’ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de

port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation.

4. Les contrôles des marchandises sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de la présente

convention.

Chapitre 2

Franchissement des frontières extérieures

Article 3

1. Les frontières extérieures ne peuvent en principe être franchies qu’aux points de passage frontaliers et

durant les heures d’ouverture fixées. Des dispositions plus détaillées ainsi que les exceptions et les modalités

du petit trafic frontalier, de même que les règles applicables à des catégories particulières de trafic maritime

telles que la navigation de plaisance ou la pêche côtière, sont arrêtées par le Comité Exécutif.

2. Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions à l’encontre du franchissement non

autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d’ouverture

fixées.

Article 4

1. Les Parties Contractantes garantissent qu’à partir de 1993, les passagers d’un vol en provenance

d’Etats tiers, qui embarquent sur des vols intérieurs, seront au préalable soumis, à l’entrée, à un contrôle de

personnes ainsi qu’à un contrôle des bagages à main dans l’aéroport d’arrivée du vol extérieur. Les passagers

d’un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d’Etats tiers, seront au préalable soumis, à la sortie,

à un contrôle de personnes et à un contrôle des bagages à main dans l’aéroport de départ du vol extérieur.

2. Les Parties Contractantes prennent les mesures nécessaires afin que les contrôles puissent s’effectuer

conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n’affectent pas le contrôle des bagages enregistrés; ce contrôle

est effectué respectivement dans l’aéroport de destination finale ou dans l’aéroport de départ initial.

4. Jusqu’à la date prévue au paragraphe 1, les aéroports sont considérés, par dérogation à la définition des

frontières intérieures, comme des frontières extérieures pour les vols intérieurs.

Article 5

1. Pour un séjour n’excédant pas trois mois, l’entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être

accordée à l’étranger qui remplit les conditions ci-après

a.

posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière,

déterminés par le Comité Exécutif;

b. être en possession d’un visa valable si celui-ci est requis;

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour

dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou

être en mesure d’acquérir légalement ces moyens;

d. ne pas être signalé aux fins de non-admission;

e.

ne pas être considéré comme pouvant compromettre l’ordre public, la sécurité nationale ou les

relations internationales de l’une des Parties Contractantes .

2. L’entrée sur les territoires des Parties Contractantes doit être refusée à l’étranger qui ne remplit pas

l’ensemble de ces conditions, sauf si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger à ce principe

pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales. En ce cas,

l’admission sera limitée au territoire de la Partie Contractante concernée qui devra en avertir les autres

Parties Contractantes.

Ces règles ne font pas obstacle à l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile ni de

celles de l’article 18.

3. Est admis en transit l’étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’un visa de retour délivrés

par l’une des Parties contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s’il figure sur la liste de

signalement nationale de la Partie Contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente.

Article 6

1.

La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des autorités

compétentes. Le contrôle est effectué selon des principes uniformes, dans le cadre des compétences

nationales et de la législation nationale, en tenant compte des intérêts de toutes les Parties Contractantes et

pour les territoires des Parties Contractantes.

2. Les principes uniformes mentionnés au paragraphe 1 sont les suivants

a.

Le contrôle des personnes comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des

autres conditions d’entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la recherche et la prévention

de menaces pour la sécurité nationale et l’ordre public des Parties Contractantes. Ce contrôle porte

aussi sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière. II est effectué

par chaque Partie Contractante en conformité avec sa législation, notamment pour la fouille.

b. Toutes les personnes doivent faire l’objet au moins d’un contrôle permettant l’établissement de leur

identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyage.

c. A l’entrée, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi, au sens des dispositions du point

a.

d. A la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l’intérêt de toutes les Parties Contractantes en vertu

du droit des étrangers et pour les besoins de la recherche et de la prévention de menaces pour la

sécurité nationale et l’ordre public des Parties Contractantes. Ce contrôle est exercé dans tous les cas

à l’égard des étrangers.

e. Si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances particulières, des priorités

devront être fixées. A cet égard, le contrôle de la circulation à l’entrée a, en principe, priorité sur le

contrôle à la sortie.

3. Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre

les points de passage frontaliers; il en est de même pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs

heures normales d’ouverture. Ce contrôle est effectué de manière à ne pas inciter les personnes à éviter le

contrôle aux points de passage. Les modalités de la surveillance sont fixées, le cas échéant, par le Comité

Exécutif.

4. Les Parties Contractantes s’engagent à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant

en vue de l’exercice du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

5. Un niveau équivalent de contrôle est exercé aux frontières extérieures.

Article 7

Les parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente

en vue d’une exécution efficace des contrôles et surveilIances. Elles procéderont notamment à un échange

de toutes les informations pertinentes et importantes, à l’exclusion des données nominatives à caractère

individuel, sauf dispositions contraires de la présente Convention, à une harmonisation, dans la mesure du

possible, des instructions données aux services chargés des contrôles et à la promotion d’une formation et

d’un recyclage uniformes du personnel affecté aux contrôles. Cette coopération peut prendre la forme d’un

échange de fonctionnaires de liaison.

Article 8

Le Comité Exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d’application du

contrôle et de la surveillance des frontières.

Chapitre 3

Visas

Section 1 - Visas pour les séjour d’une courte durée

Article 9

1. Les Parties Contractantes s’engagent à adapter une politique commune en ce qui concerne la circulation

des personnes et notamment le régime des visas. A cette fin, elles se prêtent mutuelIement assistance. Les

Parties Contractantes s’engagent à poursuivre d’un commun accord l’harmonisation de leur politique en

matière de visas.

2. S’agissant des Etat tiers dont les ressortissants sont soumis à un régime de visa commun à toutes les

Parties Contractantes au moment de la signature de la présente Convention ou après celle-ci, ce régime

de visa ne pourra être modifié que d’un commun accord entre toutes les parties Contractantes . Une Partie

Contractantes peut déroger exceptionnellement au régime commun de visa à l’égard d’un Etat tiers, pour des

motifs impérieux relevant de la politique nationale, qui exigent une décision urgente . Elle devra préalablement

consulter les autres Parties Contractantes et, dans sa décision, tenir compte de leurs intérêts ainsi que des

conséquences de cette décision .

Article 10

1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes. Ce visa,

dont la durée de validité est régie par l’article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum.

2. Jusqu’à l’instauration d’un tel visa, les Parties Contractantes reconnaîtront leurs visas nationaux respectifs;

pour autant que leur déIivrance s’effectue sur la base des conditions et critères communs déterminés dans le

cadre des dispositions pertinentes du présent Chapitre.

3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque Partie Contractante se réserve le droit

de restreindre la validité territoriale du visa selon les modalités communes déterminées dans le cadre des

dispositions pertinentes du présent Chapitre.

Article 11

1. Le visa institué à l’article 10 peut être

a) un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d’un séjour ininterrompu,

ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date

de la première entrée;

b) un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois

par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le territoire d’un Etat tiers, sans que la

durée d’un transit puisse dépasser cinq jours.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours du semestre considéré, une

Partie Contractante délivre en cas de besoin, un nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.

Article 12

1. Le visa uniforme institué à l’article 10 paragraphe 1 est délivré par les autorités diplomatiques et

consulaires des Parties Contractantes et, le cas échéant, par les autorités des Parties Contractantes désignées

dans le cadre de l’article 17.

2. La Partie Contractante compétente pour la délivrance de ce visa est en principe celle de la destination

principale. Si celle-ci ne peut déterminée, la délivrance du visa incombe en principe au poste diplomatique ou

consulaire de la Partie Contractante de première entrée.

3. Le Comité Exécutif précise les modalités d’application et notamment les critères de détermination de

la destination principale.

Article 13

1. Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci est périmé.

2. La durée de validité du document de voyage doit être supérieure à celle du visa, compte tenu du délai

d’utilisation de celui-ci. Elle doit permettre le retour de l’étranger dans son pays d’origine ou son entrée dans

un pays tiers.

Article 14

1.

Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n’est valable pour aucune des

Parties Contractantes. Si le document de voyage n’est valable que pour une ou plusieurs Parties Contractantes,

le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties Contractantes.

2. Dans le cas ou le document de voyage n’est pas reconnu comme valable par une ou plusieurs des Parties

Contractantes, le visa peut être délivré sous la forme d’une autorisation tenant lieu de visa.

Article 15

En principe, les visas mentionnés à l’article 10 ne peuvent être délivrés que si l’étranger satisfait aux

conditions d’entrée fixées à l’article 5 paragraphe 1, points a, c, d et e.

Article 16

Si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger, pour l’un des motifs énumérés à l’article 5

paragraphe 2, au principe défini à l’article 15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l’ensemble

des conditions d’entrée visées à l’article 5 paragraphe 1, la validité de ce visa sera limitée au territoire de cette

Partie Contractante qui devra en avertir les autres Parties Contractantes.

Article 17

1. Le comité Exécutif arrête des règles communes pour l’examen des demandes de visa, veille à leur

application correcte et les adapte aux nouvelles situations et circonstances.

2. Le Comité Exécutif précise en outre les cas dans lesquels la délivrance d’un visa est subordonnée à la

consultation de l’autorité centrale de la Partie Contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités

centrales des autres Parties Contractantes.

3. Le Comité Exécutif prend en outre les décisions nécessaires concernant les points suivants

a. les documents de voyage qui peuvent être revêtus d’un visa;

b. les instances chargées de la délivrance des visas;

c. les conditions de déIivrance de visas à la frontière;

d. la forme, le contenu, la durée de validité des visas et les droits à percevoir pour leur délivrance;

e. les conditions de prolongation et de refus des visas mentionnés aux points c et d, dans le respect des

intérêts de l’ensemble des Parties Contractantes;

f.

les modalités de limitation de la validité territoriale des visas;

g.

les principes d’élaboration d’une liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission, sans

préjudice de l’article 96.

Section 2 - Visas pour des séjours de longue durée

Article 18

Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l’une des Parties

Contractantes selon sa propre législation. Un tel visa permet à son titulaire de transiter par le territoire des

autres Parties Contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie Contractante qui a délivré le

visa, sauf s’il ne satisfait pas aux conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a. , d. et e. ou s’il

figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante par le territoire de laquelle le transit est

souhaité.

Chapitre 4

Conditions de circulation des étrangers

Article 19

1. Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des

Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5,

paragraphe 1, points a, c, d et e.

2. Jusqu’à l’instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d’un visa délivré par une des Parties

Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une d’elles, peuvent circuler librement

sur le territoire de l’ensembIe des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum

pendant trois mois à compter de la date de la première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions

d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux visas dont la validité fait l’objet d’une limitation territoriale

conformément aux dispositions du Chapitre 3 du présent Titre.

4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22.

Article 20

1. Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties

Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de

la date de première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5,

paragraphe 1, points a, c, d et e.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit de chaque Partie Contractante de prolonger

au-delà de trois mois le séjour d’un étranger sur son territoire dans des circonstances exceptionnelle ou par

application des dispositions d’un accord bilatéral conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente

Convention.

3. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22.

Article 21

1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Partie Contractantes peuvent, sous

le couvert de ce titre ainsi que d’un document voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes,

pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c et e et qu’ils

ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée.

2. Le paragraphe 1 s’applique également aux étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour,

délivrée par l’une des Parties Contractantes et d’un document de voyage délivré par cette Partie Contractante.

3. Les Parties Contractantes communiquent au Comité Exécutif la liste des documents qu’ils délivrent

valant titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour et document de voyage au sens du présent article.

4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22.

Article 22

1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties Contractantes sont tenus de se

déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie

Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de

chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à

l’intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent.

2. Les étrangers résidant sur le territoire de l’une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le

territoire d’une autre Partie Contractante sont astreints à l’obligation de déclaration visée au paragraphe 1.

3. Chaque Partie Contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les

communique au Comité Exécutif.

Article 23

1. L’étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire

de l’une des Parties Contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des Parties Contractantes.

2. L’étranger qui dispose d’un titre de séjour ou d’une autorisation de séjour provisoire en cours de

validité délivrés par une autre Partie Contractante, doit se rendre sans délai sur le territoire de cette Partie

Contractante.

3. Lorsque le départ volontaire d’un tel étranger n’est pas effectué ou lorsqu’il peut être présumé que ce

départ n’aura pas lieu ou si le départ immédiat de l’étranger s’impose pour des motifs relevant de la sécurité

nationale ou de l’ordre public, l’étranger doit être éloigné du territoire de la Partie Contractante sur lequel il a

été appréhendé, dans les conditions prévues par le droit national de cette Partie Contractante. Si l’application

de ce droit ne permet pas l’éloignement, la Partie Contractante concernée peut admettre l’intéressé au séjour

sur son territoire.

4. L’éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d’origine de cette personne ou tout

autre Etat dans lequel son admission est possible, notamment en application des dispositions pertinentes des

accords de réadmission conclus par les Parties Contractantes.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas obstacle aux dispositions nationales relatives au droit

d’asile ni à l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle

qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ni aux dispositions du paragraphe 2 du présent

article et de l’article 33 paragraphe 1 de la présente Convention.

Article 24

Sous réserve de la définition par le Comité Exécutif des critères et modalités pratiques appropriés, les

Parties Contractantes compensent entre elles les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l’obligation

d’éloignement prévue à l’article 23 lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de l’étranger.

Chapitre 5

Titres de séjour et signalement aux fins de non-admission

Article 25

1. Lorsqu’une Partie Contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé

Si le titre de séjour est délivré, la Partie Contractante signalante procéde au retrait du signalement, mais

peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

2. Lorsqu’il apparaît qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’une des

Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie

qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.

Si le titre de séjour n’est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement,

mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

Chapitre 6

Mesures d’accompagnement

Article 26

1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet

1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, les

Parties Contractantes s’engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes

a.

Si l’entrée sur le territoire d’une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le

transporteur qui l’a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre

est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la

frontière, il doit ramener l’étranger dans l’Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l’Etat

tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son

admission est garantie.

b.

Le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’étranger

transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour

l’entrée sur les territoires des Parties Contractantes.

2. Les Parties Contractantes s’engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à

la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole

de New York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à

l’encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d’un Etat tiers vers leur territoire,

des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.

3. Les dispositions du paragraphe 1 point b et du paragraphe 2 s’appliquent aux transporteur de groupes

assurant des liaisons routières internationales par autocar, a l’exception du trafic frontalier.

Article 27

1. Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque

aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’une Partie

Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l’entrée et au séjour des

étrangers.

2. Si une Partie Contractante est informée de faits mentionnés au paragraphe 1 qui constituent une violation

de la législation d’une autre Partie Contractante, elle en informe cette dernière.

3. La Partie Contractante qui demande à une autre Partie Contractante de poursuivre, en raison de la

violation de sa propre législation, des faits mentionnés au paragraphe 1, devra justifier par une dénonciation

officielle ou par une attestation des autorités compétentes, des dispositions législatives qui ont été violées.

Chapitre 7

Responsabilité pour le traitement de demandes d’asile

Article 28

Les Parties Contractantes réaffirment leurs obligations aux termes de la Convention de Genève du 28 juillet

1951 relative au statut des réfugiés telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, sans

aucune restriction géographique du champ d’application de ces textes, et leur engagement de coopérer avec

les services du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l’application de ces instruments.

Article 29

1. Les Parties Contractantes s’engagent à assurer le traitement de toute les demande d’asile déposée par

un étranger sur le territoire de l’une d’elles.

2. Cette obligation n’entraîne pas pour une Partie Contractante celle d’autoriser dans tous les cas le

demandeur d’asile à pénétrer ou à séjourner sur son territoire.

Toute Partie Contractante conserve le droit de refouler ou d’éloigner, sur la base de ses dispositions

nationales et en conformité avec ses engagements internationaux, un demandeur d’asile vers un Etat tiers.

3. Quelle que soit la Partie Contractante à laquelle l’étranger adresse sa demande d’asile, une seule Partie

Contractante est responsable du traitement de la demande. Elle est déterminée selon les critères définis à

l’article 30.

4. Nonobstant le paragraphe 3, toute Partie Contractante conserve le droit, pour des raisons particulières

tenant notamment au droit national, d’assurer le traitement d’une demande d’asile même si la responsabilité

au sens de la présente Convention incombe à une autre Partie Contractante.

Article 30

1.

La Partie Contractante responsable du traitement d’une demande d’asile est déterminée

comme suit

a. Si une Partie Contractante a délivré au demandeur d’asile un visa de quelque nature qu’il soit ou un

titre de séjour, elle est responsable du traitement de la demande. Si le visa a été délivré sur autorisation

d’une autre Partie Contractante, la Partie Contractante qui a donné l’autorisation est responsable.

b. Si plusieurs Parties Contractantes ont délivré au demandeur d’asile un visa de quelque nature qu’il soit

ou un titre de séjour, la Partie Contractante responsable est celle qui a délivré le visa ou le titre de

séjour dont l’échéance est la plus lointaine.

c. Aussi longtemps que le demandeur d’asile n’a pas quitté les territoires des Parties Contractantes, la

responsabilité définie selon les points a. et b. subsiste même si la durée de validité du visa de quelque

nature que ce soit ou du titre de séjour est périmée. Si le demandeur d’asile a quitté les territoires

des Parties Contractantes après la délivrance du visa ou du titre de séjour, ces documents fondent la

responsabilité selon les points a. et b. , sauf si entretemps ils sont périmés en vertu des dispositions

nationales.

d. Si le demandeur d’asile est dispensé de l’obligation du visa par les Parties Contractantes, la Partie

Contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d’asile a pénétré sur les territoires

des Parties Contractantes est responsable.

Tant que l’harmonisation des politiques de visa n’est pas encore complètement réalisée et si le

demandeur d’asile est dispensé de l’obligation du visa par certaines Parties Contractantes seulement,

la Partie Contractante par la frontière extérieure de laquelle le demandeur d’asile a pénétré sur les

territoires des Parties Contractantes au bénéfice d’une dispense de visa est responsable sous réserve

des dispositions des points a. , b. et c.

Si la demande d’asile est présentée à une Partie Contractante qui a délivré au demandeur un visa de

transit – que le demandeur ait franchi ou non le contrôle des passeports – et si le visa de transit a été

délivré après que le pays de transit s’est assuré auprès des autorités consulaires ou diplomatiques de

la Partie Contractante de destination que le demandeur d’asile répond aux conditions d’entrée dans

la Partie Contractante de destination, la Partie Contractante de destination est responsable pour le

traitement de la demande.

e. Si le demandeur d’asile est entré sur les territoires des Parties Contractantes sans être en possession

d’un ou de plusieurs documents permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité

Exécutif, la Partie Contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d’asile a pénétré

sur les territoires des Parties Contractantes est responsable.

f.

Si un étranger dont une demande d’asile est déjà en cours de traitement par une des Parties

Contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie Contractante responsable est celle auprès de

laquelle la demande est en cours de traitement.

g. Si un étranger, dont une demande d’asile antérieure a fait l’objet d’une décision définitive par une des

Parties Contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie Contractante responsable est celle qui

a traité la demande antérieure, si le demandeur n’a pas quitté les territoires des Parties Contractantes.

2. Si une Partie Contractante s’est chargée du traitement d’une demande d’asile en application de

l’article 29 paragraphe 4, la Partie Contractante responsable en vertu du présent article, paragraphe 1, est

libérée de ses obligations.

3. Si la Partie Contractante responsable ne peut être désignée sur la base des critères définis aux paragraphes

1 et 2, la Partie Contractante auprès de laquelle la demande d’asile a été présentée est responsable.

Article 31

1. Les Parties Contractantes s’efforceront de déterminer au plus vite laquelle d’entre elles est responsable

du traitement d’une demande d’asile.

2. Si une demande d’asile est adressée à une Partie Contractante non responsable en vertu de l’article

30 par un étranger qui séjourne sur son territoire, cette Partie Contractante peut demander à la Partie

Contractante responsable de prendre en charge le demandeur d’asile, en vue d’assurer le traitement de sa

demande d’asile.

3. La Partie Contractante responsable est tenue de prendre en charge le demandeur d’asile visé au

paragraphe 2, si la requête est effectuée dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande d’asile.

Si la requête n’a pas été effectuée dans ce délai, la Partie Contractante auprès de laquelle la demande d’asile

a été introduite est responsable du traitement de la demande.

Article 32

La Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile assure celui-ci conformément à

son droit national.

Article 33

1. Lorsque le demandeur d’asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d’une autre Partie Contractante

pendant la durée de la procédure d’asile, la Partie Contractante responsable est tenue de le reprendre.

2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque l’autre Partie Contractante a délivré au demandeur d’asile

un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement

de la demande est transférée à l’autre Partie Contractante.

Article 34

1. La Partie Contractante responsable est tenue de reprendre l’étranger dont la demande d’asile a été

définitivement rejetée et qui s’est rendu sur le territoire d’une autre Partie Contractante sans être autorisé

à y séjourner.

2. Toutefois, le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque la Partie Contractante responsable avait assuré

l’éloignement de l’étranger hors des territoires des Parties Contractantes.

Article 35

1. La Partie Contractante qui a reconnu à un étranger le statut de réfugié et lui a accordé le droit de séjour

est tenue d’assumer, à condition que les intéressés en soient d’accord, la responsabilité du traitement de la

demande d’asile d’un membre de sa famille.

2. Le membre de la famille mentionné au paragraphe 1 est le conjoint ou l’enfant célibataire de moins de

dix-huit ans du réfugié ou, si le réfugié est un enfant célibataire de moins de dix-huit ans, son père ou sa mère.

Article 36

Toute Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile peut, pour des raisons

humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, demander à une autre Partie

Contractante de reprendre cette responsabilité pour autant que l’intéressé le souhaite. La Partie Contractante

sollicitée apprécie si elle peut accéder à cette requête.

Article 37

1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes se communiquent mutuellement aussitôt que

possible les informations au sujet

a.

des réglementations ou mesures nouvelles prises dans le domaine du droit d’asile ou du traitement des

demandeurs d’asile au plus tard lors de leur entrée en vigueur;

b. des données statistiques concernant les arrivées mensuelles de demandeurs d’asile en indiquant les

principaux pays de provenance, et les décisions consécutives à des demandes d’asile, dans la mesure où

elles sont disponibles;

c.

de l’émergence ou l’accroissement significatif de certains groupes de demandeurs d’asile et les

renseignements détenus à ce sujet;

d. des décisions fondamentales dans le domaine du droit d’asile.

2. Les Parties Contractantes garantissent en outre une coopération étroite dans le recueil d’informations

sur la situation dans les pays de provenance des demandeurs d’asile aux fins de parvenir à une évaluation

commune.

3. Toute indication donnée par une Partie Contractante concernant le traitement confidentiel des

informations qu’elle communique doit être respectée par les autres Parties Contractantes.

Article 38

1. Chaque Partie Contractante transmet à toute autre Partie Contractante qui en fait la demande les

données qu’elle détient au sujet d’un demandeur d’asile qui sont nécessaires pour

déterminer la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile;

le traitement de la demande d’asile;

la mise en oeuvre des obligations découlant du présent Chapitre.

2. Ces données peuvent porter exclusivement sur

a. l’identité (nom et prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de

naissance, nationalités actuelle et antérieure du demandeur d’asile et, le cas échéant, des membres de

sa famille);

b. les documents d’identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant

effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc. );

c. les autres éléments nécessaires pour établir l’identité du demandeur;

d. les lieux de séjour et les itinéraires de voyages;

e. les titres de séjour ou les visas délivrés par une Partie Contractante;

f. le lieu où la demande d’asile a été déposée;

g. le cas échéant, la date de présentation d’une demande d’asile antérieure, la date de présentation de la

demande actuelle, l’état d’avancement de la procédure, la teneur de la décision prise.

3. En outre, une Partie Contractante peut demander à une autre Partie Contractante de lui communiquer

les motifs invoqués par le demandeur d’asile, à l’appui de sa demande et le cas échéant, les motifs de la décision

prise le concernant. La Partie Contractante sollicitée apprécie si elle peut donner suite à la requête qui lui est

présentée. En tout état de cause la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement

du demandeur d’asile.

4. L’échange de données se fait sur demande d’une Partie Contractante et ne peut avoir lieu qu’entre les

autorités dont la désignation est communiquée par chaque Partie Contractante au Comité Exécutif.

5. Les données échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues au paragraphe 1. Ces données ne

peuvent être communiquées qu’aux autorités et juridictions chargées

de déterminer la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile;

du traitement de la demande d’asile;

de la mise en oeuvre des obligations découlant du présent Chapitre.

6. La Partie Contractante qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.

S’il apparaît que cette Partie Contractante a fourni des données inexactes ou qui n’auraient pas dû être

transmises, les Parties Contractantes destinataires en sont informées sans délai. Elles sont tenues de rectifier

ces informations ou de les faire disparaître.

7. Un demandeur d’asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les informations échangées le

concernant, aussi longtemps qu’elles sont disponibles.

S’il constate que ces informations sont inexactes ou n’auraient pas dû être transmises il a le droit d’en exiger

la rectification ou la disparition. Les corrections sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6.

8. Dans chaque Partie Contractante concernée, la transmission et la réception des informations échangées

sont consignées.

9 . Les données transmises sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins

pour lesquelles elles ont été échangées . La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment

approprié par la Partie Contractante concernée .

10. En tout état de cause les données transmises bénéficient au moins de la même protection que celle

prévue par le droit de la Partie Contractante destinataire pour des informations de nature similaire.

11 . Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d’une autre façon, chaque Partie Contractante

devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle

effectifs . Si une Partie Contractante dispose d’un service du type de celui mentionné au paragraphe 12, elle

peut charger ce service d’assurer ces tâches de contrôle .

12. Si une ou plusieurs Parties Contractantes souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des

données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l’informatisation n’est autorisée que si les Parties Contractantes

concernées ont adopté une législation applicable à ce traitement mettant en oeuvre les principes de la

Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du

traitement automatisé des données à caractère personnel et si elles ont confié à une instance nationale

appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l’exploitation des données transmises conformément

à la présente Convention .

*

TITRE III

POLICE ET SECURITE

Chapitre premier

Coopération policière

Article 39

1. Les Parties Contractantes s’engagent à ce que leurs services de police s’accordent, dans le respect de

la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l’assistance aux fins de la prévention et de

la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités

judiciaires et que la demande ou son exécution n’implique pas l’application de mesures de contrainte par la

Partie Contractante requise. Lorsque les autorités de police requises ne sont pas compétentes pour exécuter

une demande, elles la transmettent aux autorités compétentes.

2. Les informations écrites qui sont fournies par la Partie Contractante requise en vertu de la disposition

du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante requérante aux fins d’apporter la preuve

des faits incriminés qu’avec l’accord des autorités judiciaires compétentes de la Partie Contractante requise.

3.

Les demandes d’assistance visées au paragraphe 1 et les réponses à ces demandes peuvent être

échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération

policière internationale. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée,

elle peut être adressée par les autorités de police de la Partie Contractante requérante directement aux

autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas, l’autorité

de police requérante avise dans les meilleurs délais l’organe central chargé, dans la Partie Contractante

requise, de la coopération policière internationale, de sa demande directe.

4. Dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les Ministres

compétents des Parties Contractantes.

5. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux accords bilatéraux plus complets présents

et futurs entre Parties Contractantes ayant une frontière commune. Les Parties Contractantes s’informent

mutuellement de ces accords.

Article 40

1 . Les agents d’une des Parties Contractantes qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, observent dans

leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, sont

autorisés à continuer cette observation sur le territoire d’une autre Partie Contractante lorsque celle-ci a

autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable.

L’autorisation peut être assortie de conditions.

Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle

elle est effectuée.

La demande d’entrée judiciaire mentionnée à l’alinéa 1 doit être adressée à une autorité désignée par

chacune des Parties Contractantes et compétente pour accorder ou transmettre l’autorisation demandée.

2.

Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de l’autre Partie

Contractante ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de

la frontière l’observation d’une personne présumée avoir commis des faits punissables énumérés au

paragraphe 7, dans les conditions ci-après

a. Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l’observation à l’autorité de

la Partie Contractante désignée au paragraphe 5, sur le territoire de laquelle l’observation continue;

b. Une demande d’entraide judiciaire présentée conformément au paragraphe 1 et exposant les motifs

justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, sera transmise sans délai.

L’observation sera arrêtée dès que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande,

suite à la communication visée au point a. ou à la demande visée au point b. , ou si l’autorisation n’est pas

obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.

3. L’observation visée aux paragraphes 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions générales suivantes

a. Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions

des autorités localement compétentes .

b. Sous réserve des situations prévues au paragraphe 2, les agents se munissent durant l’observation d’un

document attestant que l’autorisation a été accordée.

c. Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.

d. Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l’observation, sauf décision

contraire expresse de la Partie requise; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense.

e. L’entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite.

f. Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée.

g. Toute opération fera l’objet d’un rapport aux autorités de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise.

h. Les autorités de la Partie Contractante dont les agents observateurs sont originaires apportent, lorsqu’il

est demandé par les autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’observation a

eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à l’opération à laquelle ils ont participé y compris aux

procédures judiciaires.

4. Les agents visés aux paragraphes 1 et 2 sont

en ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près les Parquets,

de la gendarmerie et de la police communale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords

bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic

illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport

illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: les agents des PoIizeien des Bundes und der

Länder ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes

et du trafic d’armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur

qualité d’agents auxiliaires du ministère public;

en ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police

nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux

appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de

stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et le transport illicite de

déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police,

ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce

qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,

au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents

des douanes;

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les agents de la Rijkspolitie et de la Gemeentepolitie,

ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce

qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,

au trafic d’armes et d’explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents

du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d’entrée et

accises.

5. L’autrotié visée aux paragraphes 1 et 2 est

en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le Commissariat général de la Police judiciaire;

en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: le Bundeskriminalamt;

en ce qui concerne la République française: la Direction centrale de la Police judiciaire;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Procureur général d’Etat;

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le Landelijk Officier van Justitie compétent pour

l’observation transfrontalière.

6. Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral étendre le champ d’application du présent article

et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.

7. L’observation telle que visée au paragraphe 2 ne peut avoir lieu que pour l’un des faits punissables

suivants

assassinat,

meurtre,

viol,

incendie volontaire,

fausse monnaie,

vol et recel aggravés,

extorsion,

enlèvement et prise d’otage,

trafic d’êtres humains,

trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,

infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs,

destruction par explosifs,

transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 41

1. Les agents d’une des Parties Contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit

de commission d’une des infractions visées au paragraphe 4 ou de participation à l’une desdites infractions, sont

autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d’une autre Partie Contractante

lorsque les autorités compétentes de l’autre Partie Contractante n’ont pu être averties préalablement de

l’entrée sur ce territoire, en raison de l’urgence particulière, par un des moyens de communication prévus à

l’article 44, ou que ces autorités n’ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite.

Il en est de même lorsque la personne poursuivie, se trouvant en état d’arrestation provisoire ou purgeant

une peine privative de liberté, s’est évadée.

Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux autorités

compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu. La poursuite sera

arrêtée dès que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu, le demande.

A la demande des agents poursuivants, les autorités localement compétentes appréhenderont la personne

poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.

2. La poursuite est exercée selon l’une des modalités suivantes, qui est définie par la déclaration prévue

au paragraphe 9

a. Les agents poursuivants ne disposent pas du droit d’interpellation.

b.

Si aucune demande d’interrompre la poursuite n’est formulée et que les autorités localement

compétentes ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants pourront interpeller la

personne poursuivie, jusqu’à ce que les agents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle

la poursuite a lieu, qui devront être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à

son arrestation.

3. La poursuite est exercée conformément aux paragraphes 1 et 2 selon l’une des modalités suivantes, qui

est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9

a.

dans une zone ou pendant une durée à compter du franchissement de la frontière qui seront

déterminées dans la déclaration;

b. sans limitation dans l’espace ou dans le temps.

4. Dans une déclaration visée au paragraphe 9, les Parties Contractantes définissent les infractions visées

au paragraphe 1 selon l’une des modalités suivantes

a. Les infractions suivantes

assassinat,

meurtre,

viol,

incendie volontaire,

fausse monnaie,

vol et recel aggravés,

extorsion,

enlèvement et prise d’otage,

trafic d’êtres humains,

trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,

infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs,

destruction par explosifs,

transport illicite de déchets toxiques et nuisibles,

délit de fuite à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.

b. Les infractions pouvant donner lieu à extradition.

5. La poursuite ne peut s’exercer qu’aux conditions générales suivantes

a.

Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions

des autorités localement compétentes.

b. La poursuite se fait uniquement par les frontières terrestres.

c. L’entrée dans les domiciIes et les lieux non accessibles au public est interdite.

d.

Les agents poursuivants sont aisement identifiables, soit par le port d’un uniforme, soit par un

brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule; l’usage de tenue civile combiné avec

l’utilisation de véhicules banalisé, sans l’identification précitée est interdit; les agents poursuivants

doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle.

e. Les agents poursuivants peuvent emporter leur arme de service; son utilisation est interdite sauf en

cas de légitime défense.

f. Aux fins d’être conduite devant les autorité localement compétentes, la personne poursuivie, une

fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2 point b. , ne pourra subir qu’une fouille de sécurité;

des menottes pourront être utilisées au cours de son transfert; les objets en possession de la

personne poursuivie pourront être saisis.

g. Après chaque opération mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se présentent

devant les autorités localement compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle

ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorité, ils sont tenus de

rester à disposition jusqu’à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies;

cette condition s’applique même lorsque la poursuite n’a pas conduit à l’arrestation de la personne

poursuivie.

h. Les autorités de la Partie Contractante dont les agents poursuivants sont originaires apportent,

lorsqu’il est demandé par les autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la

poursuite a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à l’opération à laquelle ils ont participé y

compris aux procédures judiciaires.

6. Une personne qui, à la suite de l’action prévue au paragraphe 2, a été arrêtée par les autorités localement

compétentes, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d’audition. Les règles pertinentes du

droit national sont applicables par analogie.

Si cette personne n’a pas la nationalité de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a été

arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l’arrestation, les heures entre minuit et neuf

heures non comptées, à moins que les autorités localement compétentes aient reçu au préalable une demande

d’arrestation provisoire aux fins d’extradition sous quelque forme que ce soit.

7. Les agent visés aux paragraphes précédents sont

en ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près les parquets, de

la gendarmerie et de la police communale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux

appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite

de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de

déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

en ce qui concerne lu République fédérale d’Allemagne: les Polizeien des Bundes und der Länder

ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du

trafic d’armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité

d’agents auxiliaires du ministère public;

en ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police

nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux

appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite

de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de

déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police,

ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce

qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,

au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents

des douanes;

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les fonctionnaires de la Rijkspolitie et de la

Gemeentepolitie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au

paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et

substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs et au transport illicite de déchets toxiques

et nuisibles, les fonctionnaires du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en

matière de droits d’entrée et accises.

8. Le présent article ne porte pas atteinte, pour les Parties Contractantes concernées, à l’article 27 du

Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel que modifié par le

Protocole du 11 mai 1974.

9. Au moment de la signature de la présente Convention, chaque Partie Contractante fait une déclaration

dans laquelle elle définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalités d’exercice de

la poursuite sur son territoire pour chacune des Parties Contractantes avec laquelle elle a une frontière

commune.

Une Partie Contractante peut à tout moment remplacer sa déclaration par une autre à condition qu’elle

qu’elle ne restreigne pas la portée de la précédente.

Chaque déclaration est faite après concertation avec chacune des Parties Contractantes concernées et dans

un esprit d’équivalence des régimes applicables de part et d’autre des frontières intérieures.

10. Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral étendre le champ d’application du paragraphe 1

et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.

Article 42

Au cours des opérations visées aux articles 40 et 41, les agents en mission sur le territoire d’une autre

Partie Contractante seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient

victimes ou qu’ils commettraient.

Article 43

1. Lorsque, conformément aux articles 40 et 41 de la présente Convention, les agents d’une Partie

Contractante se trouvent en mission sur le territoire d’une autre Partie Contractante, la première

Partie Contractante est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission,

conformément au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.

2. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés

assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres

agents.

3. La Partie Contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d’une

Partie Contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou

à leurs ayants droit.

4. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la disposition du

paragraphe 3, chacune des Parties Contractantes renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander

le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis à une autre Partie Contractante.

Article 44

1. Conformément aux conventions internationales pertinentes et en tenant compte des circonstances

locales et des possibilités techniques, les Parties Contractantes créent, notamment dans les régions frontalières,

des lignes téléphoniques, radio, télex et autres liaisons directes aux fins de faciliter la coopération policière et

douanière, notamment pour la transmission d’informations en temps utile dans le cadre de l’observation et

de la poursuite transfrontalières.

2. En plus de ces mesures à prendre à court terme, elles examineront notamment les possibilités ci-après

a.

l’échange de matériels ou l’affectation de fonctionnaires de liaison munis du matériel radio approprié;

b. l’élargissement des bandes de fréquences utilisées dans les zones frontalières;

c. la mise en place d’une liaison commune aux services de police et des douanes opérant dans ces

mêmes zones;

d. la coordination de leurs programmes d’achat d’équipements de communication, en vue d’aboutir à

la mise en place de systèmes de communication normalisés et compatibles.

Article 45

1. Les Parties Contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir que

a. le chef d’un établissement d’hébergement ou son préposé veillent à ce que les étrangers hébergés,

y inclus les ressortissants des autres Parties Contractantes ainsi que d’autrs Etats membres des

Communautés européennes, à l’exclusion des conjoints ou mineurs les accompagnant ou des

membres des groupes de voyage, remplissent et sigent personnellement les fiches de déclaration et

à ce qu’ils justifient de leur identité par la production d’un document d’identité valable;

b. les fiches de déclaration ainsi remplies seront conservées pour les autorités compétentes ou seront

transmises à celles-ci, pour autant que ces autorités le jugent nécessaire pour la prévention de

menaces, pour des poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes

d’accidents, sauf si le droit national en dispose autrement.

2. La disposition du paragraphe 1 s’applique par analogie aux personnes qui logent en des lieux quelconques

faisant l’objet d’une exploitation par des loueurs professionnels notamment dans des tentes, des caravanes et

des bateaux.

Article 46

1. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de sa législation nationale

et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être

importantes pour celle-ci aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention

d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics.

2.

Les informations sont échangées, sans préjudice du régime de la coopération dans les régions

frontalières visé à l’article 39 paragraphe 4, par l’intermédiaire d’une instance centrale à désigner. Dans des

cas particulièrement urgents, l’échange d’informations au sens du présent article peut s’effectuer directement

entre les autorités de police concernées, sauf dispositions nationales contraires. L’instance centrale en est

avisée dans les meilleurs délais.

Article 47

1. Les Parties Contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux permettant le détachement, pour une

durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison d’une Partie Contractante auprès de services

de police de l’autre Partie Contractante.

2. Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but

de promouvoir et d’accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en accordant

l’assistance

a. sous la forme d’échange d’informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la

criminalité;

b. dans l’exécution de demandes d’entraide policière et judiciaire en matière pénale;

c. pour les besoins de l’exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières

extérieures.

3. Les fonctionnaires de liaison ont une mission d’avis et d’assistance. Ils ne sont pas compétents pour

l’exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions

dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d’origine et par la Partie

Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport au chef du service de police

auprès duquel ils sont détachés.

4. Les Parties Contractantes peuvent convenir dans un cadre bilatéral ou multilatéral que les fonctionnaires

de liaison d’une Partie Contractante détachés auprès d’Etats tiers représentent également les intérêts d’une

ou de plusieurs autres Parties Contractantes. En vertu de tels accords, les fonctionnaires de liaison détachés

auprès d’Etats tiers fournissent des informations à d’autres Parties Contractantes, sur demande ou de leur

propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de ces

Parties. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de

fonctionnaires de liaison dans des Etats tiers.

Chapitre 2

Entraide judiciaire en matière pénale

Article 48

1. Les dispositions du présent Chapitre visent à compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire

en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de

l’Union économique Benelux, le Chapitre Il du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière

pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l’application desdits

accords.

2. Le paragraphe 1 n’affecte pas l’application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur

entre les Parties Contractantes.

Article 49

L’entraide judiciaire est également accordée

a. dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d’une des deux Parties

Contractantes ou des deux Parties Contractantes au titre d’infractions aux règlements poursuivies

par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction

compétente notamment en matière pénale;

b. dans des procédures d’indemnisation pour des mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées;

c. dans les procédures de grâce;

d. dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n’a pas encore

définitivement statué sur l’action pénale;

e. pour la notification de communications judiciaires relatives à l’exécution d’une peine ou mesure de

sûreté, de la perception d’une amende ou d’un paiement de frais de procédure;

f. pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l’exécution d’une peine ou

mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l’ajournement de l’exécution ou à l’interruption

de l’exécution d’une peine ou mesure de sûreté.

Article 50

1. Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder, conformément à la Convention et au traité visés

à l’article 48, l’entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière

d’accises, de taxe à la valeur ajoutée et de douanes. Par dispositions en matière de douanes on entend

les règles énoncées à l’article 2 de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République

fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’assistance mutuelle entre

administrations douanières, ainsi qu’à l’article 2 du règlement du Conseil 1468/81/CEE du 19 mai 1981.

2. Les demandes basées sur la fraude aux droits d’accises ne peuvent pas être refusées au motif que le pays

requis ne prélève pas d’accises sur les marchandises visées dans la demande.

3. La Partie Contractante requérante ne transmettra et n’utilisera les informations ou pièces à conviction

obtenues de la Partie Contractante requise pour les instructions, poursuites ou procédures autres que celles

mentionnés dans la demande, sans l’assentiment préalable de la Partie Contractante requise.

4. L’entraide judiciaire prévue au présent article peut être refusée lorsque le montant présumé des droits

trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n’excède pas 25. 000 ECU, ou que la valeur présumée

des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n’excède pas 100. 000

ECU, à moins que l’affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du prévenu, ne soit considérée

comme trés grave par la Partie Contractante requérante.

5. Les dispositions du présent article s’appliquent également quand l’entraide judiciaire demandée a trait

aux faits passibles uniquement d’une amende pour infraction aux règlements poursuivie par des autorités

administratives et lorsque la demande d’entraide judiciaire émane d’une autorité judiciaire.

Article 51

Les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de

perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après

a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Parties

Contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un

maximum d’au moins 6 mois, ou punissabIe selon le droit d’une des deux Parties Contractantes d’une

sanction équivalente et selon le droit de l’autre Partie Contractante au titre d’infraction aux règlements

poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une

juridiction compétente notamment en matière pénale.

b) L’exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie Contractante requise.

Article 52

1. Chacune des Parties Contractantes peut adresser les pièces de procédure directement par la voie postale

aux personnes qui se trouvent sur le territoire d’une autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes

communiquent au Comité Exécutif une liste des pièces pouvant être transmises par cette voie.

2. Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est

rédigée, cette pièce – ou au moins les passages importants de celle-ci – doit être traduite dans la ou une des

langues de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le destinataire se trouve. Si l’autorité qui envoie

la pièce sait que le destinataire ne connaît qu’une autre langue, la pièce – ou au moins les passages importants

de celle-ci – doit être traduite dans cette autre langue.

3. L’expert ou le témoin qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par voie postale, ne

pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure

de contrainte à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante

et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau. L’autorité qui envoie les citations à comparaître par voie postale

veille à ce que celle-ci ne comportent aucune injonction. Cette disposition ne porte pas préjudice à l’article 34

du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié

par le Protocole du 11 mai 1974.

4. Si le fait à la base de la demande d’entraide judiciaire est punissable selon le droit des deux Parties

Contractantes au titre d’infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la

décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, pour

l’envoi des pièces de procédure il faut en principe procéder conformément au paragraphe 1.

5. Nonobstant la disposition du paragraphe 1, l’envoi de pièces de procédure peut s’effectuer par

l’intermédiaire des autorités judiciaires de la Partie Contractante requise, lorsque l’adresse du destinataire est

inconnue ou que la Partie Contractante requérante exige une notification à personne.

Article 53

1. Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être faites directement entre les autorités judiciaires et

renvoyées par la même voie.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à la faculté de l’envoi et du renvoi des demandes de Ministère

de la Justice à Ministère de la justice ou par l’intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l’Organisation

Internationale de Police Criminelle.

3. Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d’arrestation

provisoire ou de détention ou qui sont l’objet d’une mesure privative de liberté, et l’échange périodique ou

occasionnel de données relatives au casier judiciaire doivent se faire par l’intermédiaire des Ministères de la

Justice.

4. Au sens de la Convention européenne d’entraide judiciaire en manière pénale du 20 avril 1959, on

entend par le Ministère de la Justice, pour la République fédéral d’Allemagne, le Ministre fédéral de la Justice

et les Ministres ou Sénateurs de la Justice des Etats fédérés.

5. Les dénonciations aux fins de poursuites pour des infractions à la législation relative au temps de conduite

et de repos. effectuées conformément à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en

matière pénale du 20 avril 1959 ou à l’article 42 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en

matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974, peuvent être adressées

par les autorités judiciaires de la Partie contractante requérante directement aux autorités judiciaires de la

Partie Contractante requise.

Chapitre 3

Application du principe Ne bis in idem

Article 54

Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits,

être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait

été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie

Contractante de condamnation.

Article 55

1. Une Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la

présente Convention, déclarer qu’elle n’est pas liée par l’article 54 dans l’un ou plusieurs des cas suivants

a. lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son

territoire; dans ce dernier cas, cette exception ne s’applique cependant pas si ces faits ont eu lieu

en partie sur le territoire de la Partie Contractante où le jugement a été rendu;

b. lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté de l’Etat

ou d’autres intérêts également essentiels de cette Partie Contractante;

c. lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cette Partie

Contractante en violation des obligations de sa charge.

2. Une Partie Contractante qui a fait une déclaration concernant l’exception mentionnée au paragraphe 1

point b. précisera les catégories d’infractions auxquelles cette exception peut s’appliquer.

3. Une Partie Contractante pourra, à tout moment, retirer une telle déclaration à l’une ou plusieurs des

exceptions mentionnées au paragraphe 1.

4. Les exceptions qui ont fait l’objet d’une déclaration au titre du paragraphe 3 ne s’appliquent pas lorsque

la Partie Contractante concernée a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l’autre Partie

Contractante ou accordé l’extradition de la personne concernée .

Article 56

Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie Contractante contre une personne qui a été

définitivement jugée pour les mêmes faits par une autre Partie Contractante, toute période de privation de

liberté subie sur le territoire de cette dernière Partie Contractante en raison de ces faits doit être déduite

de la sanction qui sera éventuellement prononcée . II sera également tenu compte, dans la mesure où les

législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été

subies .

Article 57

1. Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction par une Partie Contractante et que les autorités

2. Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en considération

pour la suite à réserver à la procédure en cours.

3. Chaque Partie Contractante désignera, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation

de la présente Convention, les autorités qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations

prévues au présent article.

Article 58

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’application de dispositions nationales plus larges

concernant l’effet „ne bis in idem” attaché aux décisions judiciaires prises à l’étranger.

Chapitre 4

Extradition

Article 59

1. Les dispositions du présent Chapitre visent à compléter la Convention européenne d’extradition du 13

septembre 1957, ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de l’Union économique

Benelux, le Chapitre I du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin

1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l’application desdits accords.

2. Le paragraphe 1 n’affecte pas l’application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur

entre des Parties Contractantes.

Article 60

Dans les relations entre deux Parties Contractantes, dont une n’est pas Partie à la Convention européenne

d’extradition du 13 septembre 1957, les dispositions de ladite Convention sont applicables, compte tenu

des réserves et déclarations déposées soit lors de la ratification de ladite Convention soit, pour les Parties

Contractantes qui ne sont pas Parties à la Convention, lors de la ratification, l’approbation ou l’acceptation

de la présente Convention.

Article 61

La République française s’engage à extrader, à la demande de l’une des Parties Contractantes, les personnes

poursuivies pour des faits punis par la législation française d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté

d’un maximum d’au moins deux ans et par la loi de la Partie Contractante requérante d’une peine ou mesure

de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an.

Article 62

1. En ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie

Contractante requérante.

2. Une amnistie prononcée par la Partie Contractante requise ne fait pas obstacle à l’extradition sauf si

l’infraction relève de la juridiction de cette Partie Contractante.

3. L’absence d’une plainte ou d’un avis officiel autorisant les poursuites, qui ne sont nécessaires qu’en vertu

de la législation de la Partie Contractante requise, ne porte pas atteinte à l’obligation d’extrader.

Article 63

Les Parties Contractantes s’engagent, conformément à la Convention et au Traité cités à l’article 59, à

extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la Partie Contractante

requérante pour l’une des infractions visées à l’article 50 paragraphe 1 ou recherchées par celles-ci aux fins

de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour une telle infraction.

Article 64

Un signalement dans le Système d’Information Schengen, effectué conformément à l’article 95, a le

même effet qu’une demande d’arrestation provisoire au sens de l’article 16 de la Convention européenne

d’extradition du 13 septembre 1957, ou de l’article 15 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire

en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

Article 65

1. Sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les demandes d’extradition et de transit

sont adressées par le Ministère compétent de la Partie Contractante requérante au Ministère compétent de

la Partie Contractante requise.

2. Les ministères compétents sont

– en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le Ministère de la Justice;

– en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: le Ministère fédéral de la Justice et les

Ministres ou Sénateurs de la Justice des Etats fédérés;

– en ce qui concerne la République française: le Ministère des Affaires étrangères;

– en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Ministère de la Justice;

– en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le Ministère de la Justice.

Article 66

1. Si l’extradition d’une personne réclamée n’est pas manifestement interdite en vertu du droit de la

Partie Contractante requise, cette Partie Contractante peut autoriser l’extradition sans procédure formelle

d’extradition, à condition que la personne réclamée y consente par procès-verbal établi devant un membre

du pouvoir judiciaire et après audition par celui-ci, pour informer de son droit à une procédure formelle

d’extradition. La personne réclamée peut se faire assister d’un avocat au cours de son audition.

2. Dans le cas d’une extradition en vertu du paragraphe 1, la personne réclamée qui déclare explicitement

renoncer à la protection que lui confère le principe de la spécialité, ne peut révoquer cette déclaration.

Chapitre 5

Transmission de l’exécution des jugements répressifs

Article 67

Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983

sur le transfèrement des personnes condamnées, entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite

Convention.

Article 68

1. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle une peine privative de liberté ou une mesure de

sûreté restreignant la liberté a été prononcée par jugement passé en force de chose jugée à l’égard d’un

ressortissant d’une autre Partie Contractante, qui s’est soustrait, en s’enfuyant vers son pays, à l’exécution de

cette peine ou mesure de sûreté, peut demander à cette dernière Partie Contractante, si la personne évadée

est trouvée sur son territoire, de reprendre l’exécution de la peine ou de la mesure de sûreté.

2. Dans l’attente des pièces étayant la demande de reprise de l’exécution de la peine ou de la mesure

de sûreté ou de la partie de la peine qui reste à purger, et de la décision à prendre sur cette demande, la

Partie Contractante requise peut, à la demande de la Partie Contractante requérante, placer la personne

condamnée en garde à vue ou prendre d’autres mesures pour garantir sa présence sur le territoire de la

Partie Contractante requise.

Article 69

La transmission de l’exécution en vertu de l’article 68 n’est pas subordonnée au consentement de la

personne à l’encontre de laquelle la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée. Les autres dispositions

de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983

sont applicables par analogie.

Chapitre 6

Stupéfiants

Article 70

1. Les Parties Contractantes créent un groupe de travail permanent chargé d’examiner des problèmes

communs concernant la répression de la criminalité en matière de stupéfiants et d’élaborer le cas échéant des

propositions aux fins d’améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les

Parties Contractantes. Le groupe de travail soumet ses propositions au Comité Exécutif.

2. Le groupe de travail visé au paragraphe 1, dont les membres sont désignés par les instances nationales

compétentes, comprendra notamment des représentants des services chargés des missions de police et des

douanes.

Article 71

1. Les Parties Contractantes s’engagent, en ce qui concerne la cession directe ou indirecte de stupéfiants et

de substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces

produits et substances aux fins de cession ou d’exportation, à prendre, en conformité avec les Conventions

existantes des Nations Unies (*), toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite

des stupéfiants et des substances psychotropes.

2. Les Parties Contractantes s’engagent à prévenir et à réprimer par des mesures administratives et pénales

l’exportation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que la cession, la

fourniture et la remise desdits produits et substances, sans préjudice des dispositions pertinentes des articles

74, 75 et 76.

3. En vue de lutter contre l’importation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris

le cannabis, les Parties Contractantes renforceront les contrôles de la circulation des personnes et des

marchandises ainsi que des moyens de transport aux frontières extérieures. Ces mesures seront précisées

par le Groupe de travail prévu à l’article 70. Ce groupe de travail prendra notamment en considération le

déplacement d’une partie du personnel de la police et des douanes libéré aux frontières intérieures, ainsi que

le recours à des méthodes modernes de détection de drogue et à des chiens-drogue.

4. En vue d’assurer le respect des dispositions du présent article, les Parties Contractantes surveilleront

spécifiquement les lieux notoirement utilisés pour le trafic de drogue.

5. En ce qui concerne la lutte contre la demande illicite de stupéfiants et substances psychotropes de

quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, les Parties Contractantes feront tout ce qui est en leur

pouvoir pour prévenir et lutter contre les effets négatifs de cette demande illicite. Les mesures prises à cette

fin relèvent de la responsabilité de chaque Partie Contractante.

Article 72

Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties Contractantes garantissent

que des dispositions légales seront prises pour permettre la saisie et la confiscation des produits du trafic

illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 73

1. Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties Contractantes s’engagent

à prendre des mesures aux fins de permettre les livraisons surveillées dans le trafic illicite de stupéfiants et

de substances psychotropes.

2. La décision de recourir à des livraisons surveillées sera prise dans chaque cas d’espèce sur la base d’une

autorisation préalable de chaque Partie Contractante concernée.

3. Chaque Partie Contractante garde la direction et le contrôle de l’opération sur son territoire et est

habilitée à intervenir.

Article 74

En ce qui concerne le commerce légal de stupéfiants et substances psychotropes, les Parties Contractantes

conviennent que les contrôles découlant des Conventions des Nations Unies énumérées à l’article 71 et

effectués aux frontières intérieures soient transférés autant que possible à l’intérieur du pays.

(*) Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961 dans la version modifiée par le Protocole de 1972 portant Amendement

de la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961; la Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes; la

Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 relative au Trafic Illicite des Stupéfiants et des Substances

Psychotropes.

Article 75

1. En ce qui concerne la circulation des voyageurs à destination des territoires des Parties Contractantes ou

sur ces territoires, les personnes peuvent transporter les stupéfiants et substances psychotropes nécessaires

dans le cadre d’un traitement médical, si elles produisent lors de tout contrôle un certificat délivré ou

authentifié par une autorité compétente de l’Etat de résidence.

2. Le Comité Exécutif arrête la forme et le contenu du certificat visé au paragraphe 1 et délivré par une des

Parties Contractantes, et notamment les données relatives à la nature et la quantité des produits et substances

et à la durée du voyage.

3. Les Parties Contractantes s’informeront mutuellement des autorités compétentes pour la délivrance ou

l’authentification du certificat visé au paragraphe 2.

Article 76

1. Les Parties Contractantes arrêteront, si nécessaire et conformément à leurs usages médicaux, éthiques

et pratiques, les mesures appropriées pour le contrôle des stupéfiants et substances psychotropes qui sont

soumis sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties Contractantes à des contrôles plus rigoureux que sur

leur territoire, afin de ne pas compromettre l’efficacité de ces contrôles.

2. Le paragraphe 1 s’applique également aux substances qui sont fréquemment utilisées pour la fabrication

de stupéfiants et substances psychotropes.

3. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement des mesures prises aux fins de la mise en oeuvre

de la surveillance du commerce légal des substances visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les problèmes rencontrés à cet égard seront évoqués régulièrement au sein du Comité Exécutif.

Chapitre 7

Armes à feu et munitions

Article 77

1. Les Parties Contractantes s’engagent à adapter aux dispositions du présent Chapitre, leurs dispositions

législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à l’acquisition, à la détention, au commerce

et à la remise d’armes à feu et de munitions.

2. Le présent Chapitre concerne l’acquisition, la détention, le commerce et la remise d’armes à feu et de

munitions par des personnes physiques et morales; il ne concerne pas la livraison aux autorités centrales et

territoriales, aux forces armées et à la police, ni l’acquisition et la détention par celles-ci, ni la fabrication

d’armes à feu et de munitions par des entreprises publiques.

Article 78

1. Dans le cadre du présent Chapitre, les armes à feu sont classées comme suit

a. les armes prohibées,

b. les armes soumises à autorisation,

c. les armes soumises à déclaration.

2. Le mécanisme de fermeture, le magasin et le canon des armes à feu sont soumis par analogie aux

dispositions applicables à l’objet dont ils font ou sont destinés à faire partie.

3. Sont considérées comme armes courtes au sens de la présente Convention, les armes à feu dont le

canon ne dépasse pas 30 cm ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 cm; sont des armes longues, toutes

les autres armes à feu.

Article 79

1. La liste des armes à feu et munitions prohibées comprend les objets suivants

a. les armes à feu normalement utilisées comme armes à feu de guerre;

b. les armes à feu automatiques, même si elles ne sont pas de guerre;

c. les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet;

d. les munitions aux balles perforantes, explosives ou incendiaires ainsi que les projectiles pour ces

munitions;

e. les munitions pour les pistolets et revolvers avec des projectiles dum-dum ou à pointes creuses ainsi

que les projectiles pour ces munitions.

2. Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, accorder des autorisations pour les armes

à feu et munitions citées au paragraphe 1 si la sécurité et l’ordre publics ne s’y opposent pas.

Article 80

1. La liste des armes à feu dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation, comprend au

moins les armes à feu suivantes si elles ne sont pas prohibées

a. les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition;

b. les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;

c. les armes à feu courtes à un coup à percussion annulaire d’une longueur totale inférieure à 28 cm;

d. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de

trois cartouches;

e. les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse

pas 60 cm;

f. les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique de

guerre.

2. La liste des armes à feu soumises à autorisation ne comprend pas

a. les armes d’avertissement, lacrymogènes ou d’alarme, à condition que l’impossibilité de transformation

par un outillage courant en armes permettant le tir de munitions à balles soit garantie par des

moyens techniques et que le tir d’une substance irritante ne provoque pas des lésions irréversibles

sur les personnes;

b. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent pas contenir

plus de trois cartouches sans être rechargés, à condition que le chargeur soit inamovible ou qu’il

soit garanti que ces armes ne puissent être transformées par un outillage courant en armes dont le

magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Article 81

La liste des armes à feu soumises à déclaration comprend, si ces armes ne sont ni prohibées ni soumises

a. les armes à feu longues à répétition;

b. les armes à feu longues à un coup à un ou plusieurs canons rayés;

c. les armes à feu courtes, à un coup à percussion annulaire d’une longueur totale supérieure à 28 cm;

d. les armes énumérées à l’article 80, paragraphe 2, point b.

à autorisation

Article 82

Les listes des armes visées aux articles 79, 80 et 81 ne comprennent pas

a. les armes à feu dont le modèle ou dont l’année de fabrication sont – sauf exception – antérieurs au

1 janvier 1870 sous réserve qu’elles ne puissent tirer des munitions destinées à des armes prohibées

ou soumises à autorisation;

b. les reproductions d’armes mentionnées au point a. à condition qu’elles ne permettent pas l’utilisation

d’une cartouche à étui métallique;

c. les armes à feu rendues inaptes au tir de toutes munitions par l’application de procédés techniques

garantis par le poinçon d’un organisme officiel ou reconnus par un tel organisme.

Article 83

Une autorisation d’acquisition et de détention d’une arme à feu visée à l’article 80 ne peut être délivrée que

a. si l’intéressé a dix-huit ans révolus, sauf dérogations pour la pratique de la chasse ou du sport;

b. si l’intéressé n’est pas inapte à acquérir ou à détenir une arme à feu en raison d’une maladie mentale

ou de toute autre incapacité mentale ou physique;

c. si l’intéressé n’a pas été condamné pour une infraction ou s’il n’y a pas d’autres indices laissant

supposer qu’il est dangereux pour la sécurité ou l’ordre public;

d.

si le motif invoqué par l’intéressé pour l’acquisition ou la détention d’armes à feu peut être

considéré comme valable.

Article 84

1. La déclaration pour les armes mentionnées à l’article 81 est consignée sur un registre tenu par les

personnes visées à l’article 85.

2. Lorsqu’une arme est cédée par une personne non visée à l’article 85, la déclaration doit en être faite

selon des modalités à déterminer par chaque Partie Contractante.

3. Les déclarations visées au présent article doivent comporter les indications nécessaires pour identifier

les personnes et les armes concernées.

Article 85

1. Les Parties Contractantes s’engagent à soumettre une obligation d’autorisation les personnes qui

fabriquent des armes à feu soumises à autorisation et celles qui en font le commerce, et à une obligation

de déclaration les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à déclaration et celles qui en font le

commerce. L’autorisation pour les armes à feu soumises à autorisation couvre également les armes à feu

soumises à déclaration. Les Parties Contractantes soumettent les personnes qui fabriquent des armes et celles

qui en font le commerce à une surveillance qui garantit un contrôle effectif.

2. Les Parties Contractantes s’engagent à adopter des dispositions pour que, au minimum, toutes les armes

à feu soient pourvues durablement d’un numéro d’ordre permettant leur identification et portent la marque

du fabricant.

3. Les Parties Contractantes prévoient l’obligation pour les fabricants et les marchands d’enregistrer

toutes les armes à feu soumises à autorisation et à déclaration; les registres doivent permettre de déterminer

rapidement la nature des armes à feu, leur origine et leur acquéreur.

4. Pour les armes à feu soumises à autorisation en vertu des articles 79 et 80, les Parties Contractantes

s’engagent à adopter des dispositions pour que le numéro d’identification et la marque apposée sur l’arme à

feu soient repris sur l’autorisation délivrée à son détenteur.

Article 86

1. Les Parties Contractantes s’engagent à adopter des dispositions interdisant aux détenteurs légitimes

d’armes à feu soumises à autorisation ou à déclaration de remettre ces armes à des personnes qui ne sont

pas en possession d’une autorisation d’acquisition ou d’un certificat de déclaration.

2. Les Parties Contractantes peuvent autoriser la remise temporaire de ces armes selon des modalités

qu’elles déterminent.

Article 87

1. Les Parties Contractantes introduisent dans leur législation nationale des dispositions permettant le

retrait de l’autorisation lorsque le titulaire ne satisfait plus aux conditions de délivrance prévues à l’article 83.

2. Les Parties Contractantes s’engagent à prendre des mesures adéquates qui comprennent notamment

la saisie de l’arme à feu et le retrait de l’autorisation et à prévoir des sanctions appropriées à la violation

des dispositions législatives et réglementaires applicables aux armes à feu. Les sanctions pourront prévoir la

confiscation des armes à feu.

Article 88

1. Les personnes titulaires d’une autorisation d’acquisition d’une arme à feu sont dispensées d’autorisation

pour l’acquisition de munitions destinées à cette arme.

2. L’acquisition de munitions par des personnes non titulaires d’une autorisation d’acquisition d’armes est

soumise au régime applicable à l’arme à laquelle ces munitions sont destinées. L’autorisation peut être délivrée

pour une seule ou toutes les catégories de munitions.

Article 89

Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à déclaration peuvent être modifiées ou

complétées par le Comité Exécutif pour tenir compte de l’évolution technique et économique ainsi que de

la sûreté de l’Etat.

Article 90

Les Parties Contractantes ont la faculté d’adopter des lois ou dispositions plus strictes concernant le régime

des armes à feu et des munitions.

Article 91

1. Les Parties Contractantes conviennent, sur la base de la Convention européenne du 28 juin 1978 sur

le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, de créer, dans le cadre de

leurs législations nationales, un échange de renseignements concernant l’acquisition d’armes à feu par des

personnes – simples particuliers au armuriers détaillants – qui résident habituellement ou qui sont établis sur

le territoire d’une autre Partie Contractante. Est considérée comme armurier détaillant toute personne dont

l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, dans le commerce au détail d’armes à feu.

2. L’échange de renseignements porte

a. entre deux Parties Contractantes qui ont ratifié la Convention citée au paragraphe 1, sur les armes

à feu reprises en annexe 1, partie A, No 1, lettres a. à h. de ladite Convention;

b. entre deux Parties Contractantes dont l’une au moins n’a pas ratifié la Convention citée au

paragraphe 1, sur les armes soumises par chacune des Parties Contractantes à un régime

d’autorisation ou de déclaration.

3. Les renseignements concernant l’acquisition d’armes à feu seront communiqués sans retard et

comporteront les données suivantes

a.

la date de l’acquisition et l’identité de l’acquéreur, à savoir

– s’il s’agit d’une personne physique: les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et

numéro de passeport ou de carte d’identité, ainsi que la date de la délivrance et indication de

l’autorité qui les a délivrés, armurier ou non;

– s’il s’agit d’une personne morale: la dénomination ou la raison sociale et le siège social, ainsi

que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport ou de carte

d’identité de la personne habilitée à représenter la personne morale;

b. le modèle, le numéro de fabrication, le calibre et les autres caractéristiques de l’arme à feu

concernée ainsi que le numéro d’identification.

4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité nationale qui envoie et reçoit les renseignements visés

aux paragraphes 2 et 3 communique sans délai aux autres Parties Contractantes toute modification survenant

dans la désignation de cette autorité.

5. L’autorité désigné par chaque Partie Contractante peut transmettre les informations qui lui ont été

communiquées aux services de police locaux compétents et aux autorités de surveillance de la frontière aux

fins de prévention ou de poursuite de faits punissables et d’infractions aux règlements.

*

TITRE IV

SYSTEME D’INFORMATION SCHENGEN

Chapitre premier

Création du Système d’Information Schengen

Article 92

1. Les Parties Contractantes créent et entretiennent un système d’information commun dénommé ci-après

Système d’Information Schengen, composé d’une partie nationale auprès de chacune des Parties Contractantes

et d’une fonction de support technique. Le Système d’Information Schengen permet aux autorités désignées

par les Parties Contractantes, grâce à une procédure d’interrogation automatisée, de disposer de signalements

de personnes et d’objets, à l’occasion de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police

et de douanes exercés à l’intérieur du pays conformément au droit national ainsi que, pour la seule catégorie

de signalement visée à l’article 96, aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres

de séjour et de l’administration des étrangers dans le cadre de l’application des dispositions sur la circulation

des personnes de la présente Convention.

2. Chaque Partie Contractante crée et entretient, pour son compte et à ses risques, sa partie nationale

du Système d’Information Schengen, dont le fichier de données est rendu matériellement identique aux

fichiers de données de la partie nationale de chacune des autres Parties Contractantes par le recours à la

fonction de support technique. Afin de permettre une transmission rapide et efficace des données comme

visée au paragraphe 3, chaque Partie Contractante se conforme, lors de la création de sa partie nationale,

aux protocoles et procédures établis en commun pour la fonction de support technique par les Parties

Contractantes. Le fichier de données de chaque partie nationale servira à l’interrogation automatisée sur le

territoire de chacune des Parties Contractantes. L’interrogation de fichiers de données des parties nationales

d’autres Parties Contractantes ne sera pas possible.

3. Les Parties Contractantes créent et entretiennent, pour compte commun et en assumant les

risques en commun, la fonction de support technique du Système d’Information Schengen, dont la

responsabilité est assumée par la République française; cette fonction de support technique est installée à

Strasbourg. La fonction de support technique comprend un fichier de données assurant l’identité des fichiers

de données des parties nationales par la transmission en ligne d’informations. Dans le fichier de données de la

fonction de support technique figureront les signalements de personnes et d’objets, pour autant que ceux-ci

concernent toutes les Parties Contractantes. Le fichier de la fonction de support technique ne contient pas

d’autres données, hormis celles mentionnées au présent paragraphe et à l’article 113 paragraphe 2.

Chapitre 2

Exploitation et utilisation du Système d’Information Schengen

Article 93

Le Système d’Information Schengen a pour objet, conformément aux dispositions de la présente Convention,

de préserver l’ordre et la sécurité publics y compris la sûreté de l’Etat, et l’application des dispositions sur la

circulation des personnes de la présente Convention, sur les territoires des Parties Contractantes à l’aide des

informations transmises par ce système.

Article 94

1. Le Système d’information Schengen comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies

par chacune des Parties Contractantes et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 95 à 100. La Partie

Contractante signalante vérifie si l’importance du cas justifie l’intégration du signalement dans le Système

d’Information Schengen.

2. Les catégories de données sont les suivantes

a. les personnes signalées,

b. les objets visés à l’article 100 et les véhicules visés à l’article 99.

3. Pour les personnes, les éléments intégrés sont au maximum les suivants

a.

les nom et prénom, les alias éventuellement enregistrés séparément;

b. les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

c. la première lettre du deuxième prénom;

d. la date et le lieu de naissance;

e. le sexe;

f. la nationalité;

g.

l’indication que les personnes concernées sont armées;

h. l’indication que les personnes concernées sont violentes;

i. le motif du signalement;

j. la conduite à tenir.

D’autres mentions, notamment les données qui sont énumérées à l’article 6, première phrase de la

Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du

traitement automatisé des données à caractère personnel, ne sont pas autorisées.

4. Dans la mesure ou une Partie Contractante estime qu’un signalement conformément aux articles 95, 97

ou 99 n’est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux

essentiels, elle peut faire assortir a posteriori ce signalement dans le fichier de la partie nationale du Système

d’Information Schengen d’une indication visant à ce que l’exécution de la conduite à tenir n’ait pas lieu sur

son territoire au motif du signalement. Des consultations doivent avoir lieu à se sujet avec les autres Parties

Contractantes. Si la Partie Contractante signalante ne retire pas le signalement, le signalement reste de pleine

application pour les autres Parties Contractantes.

Article 95

1. Les données relatives aux personnes recherchées pour l’arrestation aux fins d’extradition, sont intégrées

à la demande de l’autorité judiciaire de la Partie Contractante requérante.

2. Préalablement au signalement, la Partie Contractante signalante vérifie si l’arrestation est autorisée par

le droit national des Parties Contractantes requises. Si la Partie Contractante signalante a des doutes, elle doit

consulter les autres Parties Contractantes concernées.

La Partie Contractante signalante envoie aux Parties Contractantes requises en même temps que le

signalement par la voie la plus rapide les informations essentielles ci-après concernant l’affaire

a.

l’autorité dont émané la demande d’arrestation;

b. l’existence du mandat d’arrêt ou d’un acte ayant la même force, ou d’un jugement exécutoire;

c. la nature et la qualification légale de l’infraction;

d. la description des circonstances de la commission de l’infraction, y compris le moment, le lieu et le

degré de participation à l’infraction de la personne signalée;

e. dans la mesure du possible, les conséquences de l’infraction.

3. Une Partie Conctractante requise peut faire assortir le signalement dans le fichier de la partie nationale

du Système d’Information Schengen d’une indication visant à interdire, jusqu’à l’effacement de ladite

indication, l’arrestation au motif du signalement. L’indication est à effacer au plus tard vingt-quatre heures

après l’intégration du signalement, à moins que cette partie Contractante ne refuse l’arrestation demandée

pour des raisons juridiques ou pour des raisons spéciales d’opportunité. Dans la mesure où, dans des cas

particulièrement exceptionnels, la complexité des faits à l’origine du signalement le justifie, le délai précité

peut être prolongé jusqu’à une semaine. Sans préjudice d’une indication ou d’une décision de refus, les autres

Parties Contractantes peuvent exécuter l’arrestation demandée par le signalement.

4. Si, pour des raisons particulièrement urgentes, une Partie Contractante demande une recherche

immédiate, la Partie requise examine si elle peut renoncer à l’indication. La Partie Contractante requise prend

les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai si le signalement est

validé.

5. S’il n’est pas possible de procéder à l’arrestation parce qu’un examen n’est pas encore terminé ou en

raison d’une décision de refus d’une Partie Contractante requise, cette dernière doit traiter le signalement

comme étant un signalement aux fins de communication du lieu de séjour.

6. Les Parties Contractantes requises exécutent la conduite à tenir demandée par le signalement en

conformité avec les Conventions d’extradition en vigueur et le droit national. Elles ne sont pas tenues

d’exécuter la conduite à tenir demandée dans la mesure où il s’agit d’un de leurs ressortissants, sans préjudice

de la possibilité de procéder à l’arrestation conformément au droit national.

Article 96

1. Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base

d’un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par

la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes.

2. Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l’ordre public ou la sécurité et sûreté nationales

que peut constituer la présence d’un étranger sur le territoire national.

Tel peut être notamment le cas

a. d’un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au

moins un an.

b. d’un étranger à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis des faits punissables

graves, y inclus ceux visés à l’article 71, ou à l’égard duquel il existe des indices réels qu’il envisage de

commettre de tels faits sur le territoire d’une Partie Contractante.

3. Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l’étranger a fait l’objet d’une mesure

d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d’une

interdiction d’entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales

relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers.

Article 97

Les données relatives aux personnes disparues ou aux personnes qui, dans l’intérêt de leur propre

protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité à la demande

de l’autorité compétente ou de l’autorité judiciaire compétente de la Partie signalante, sont intégrées afin que

les autorités de police communiquent le lieu de séjour à la Partie signalante ou puissent placer la personne

en sécurité aux fins de les empêcher de poursuivre leur voyage, si la législation nationale l’autorise. Cela

s’applique particulièrement aux mineurs et aux personnes qui doivent être internées sur décision d’une

autorité compétente. La communication est subordonnée au consentement de la personne disparue, si celle-ci

est majeure.

Article 98

1. Les données relatives aux témoins, aux personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires

dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,

ou aux personnes qui doivent faire l’objet d’une notification d’un jugement répressif ou d’une demande de

se présenter pour subir une peine privative de liberté, sont intégrées, à la demande des autorités judiciaires

compétentes, aux fins de la communication du lieu de séjour ou du domicile.

2. Les renseignements demandés seront communiqués à la Partie requérante en conformité avec la

législation nationale et avec les Conventions en vigueur relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale.

Article 99

1. Les données relatives aux personnes ou aux véhicules sont intégrées, clans le respect du droit national

de la Partie Contractante signalante, aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique, conformément

au paragraphe 5.

2. Un tel signalement peut être effectué pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de

menaces pour la sécurité publique

a. lorsqu’il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre

ou commet des faits punissables nombreux et extrêment graves, ou

b.

lorsque l’appréciation globale de l’intéressé, en particulier sur la base des faits punissables commis

jusqu’alors, permet de supposer qu’il commettra également à l’avenir des faits punissables extrêmement

graves.

3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances

compétentes pour la sûreté de l’Etat, lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations

visées au paragraphe 4 sont nécessaires à la prévention d’une menace grave émanant de l’intéressé ou d’autres

menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat. La Partie Contractante signalante est tenue

de consulter préalablement les autres Parties Contractantes.

4. Dans le cadre de la surveillance discrète, les informations ci-après peuvent en tout ou en partie, être

recueillies et transmises à l’autorité signalante, à l’occasion de contrôles de frontière ou d’autres contrôles de

police et des douanes exercés à l’intérieur du pays

a.

le fait que la personne signalée ou le véhicule signalé a été trouvé;

b. le lieu, le moment ou le motif de la vérification;

c. l’itinéraire et la destination du voyage;

d. les personnes qui accompagnent l’intéressé ou les occupants;

e. le véhicule utilisé;

f. les objets transportés;

g.

les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule a été trouvé.

Lors de la collecte de ces informations, il convient de veiller à na pas mettre en péril le caractère discret

de la surveillance.

5. Dans le cadre du contrôle spécifique mentionné au paragraphe 1, les personnes, les véhicules et les

objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit nationale, pour réaliser la finalité visée aux

paragraphes 2 et 3. Si le contrôle spécifique n’est pas autorisé selon la loi d’une Partie Contractante, il se

trouve automatiquement converti, pour cette Partie Contractante, en surveillance discrète.

6. Une Partie Contractante requise peut faire assortir le signalement dans le fichier de la partie nationale

du Système d’Information Schengen d’une indication visant à interdire, jusqu’à l’effacement de ladite indication,

l’exécution de la conduite à tenir en application du signalement aux fins de surveillance discrète ou de contrôle

spécifique. L’indication est à effacer au plus tard vingt-quatre heures après l’intégration du signalement, à

moins que cette Partie Contractante ne refuse la conduite demandée pour des raisons juridiques ou pour des

raisons spéciales d’opportunité. Sans préjudice d’une indication ou d’une décision de refus, les autres Parties

Contractantes peuvent exécuter la conduite demandée par le signalement.

Article 100

1. Les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale

sont intégrées dans le système d’Information Schengen.

2. Si une interrogation fait apparaître l’existence d’un signalement pour un objet trouvé, l’autorité qui l’a

constaté se met en rapport avec l’autorité signalante afin de convenir des mesures nécessaires. A cette fin, des

données à caractère personnel peuvent aussi être transmises conformément à la présente Convention. Les

mesures à prendre par la Partie Contractante qui a trouvé l’objet devront être conformes à son droit national.

3. Les catégories d’objets désignées ci-après sont intégrées

a. les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieur à 50 cc. volés, détournés ou égarés;

b. les remorques et caravanes d’un poids à vide supérieur à 750 kg volées, détournées ou égarées;

c. les armes à feu volées, détournées ou égarées;

d. les documents vierges volés, détournés ou égarés;

e. les documents d’identité délivrés (passeports, cartes d’identité, permis de conduire) volés,

détournés ou égarés;

f. les billets de banque (billets enregistrés).

Article 101

1. L’accès aux données intégrées dans le Système d’Information Schengen ainsi que le droit de les interroger

directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour

a. les contrôle frontaliers;

b. les autres vérifications de police et de douanes exercées à l’intérieur du pays ainsi que la coordination

de celles-ci.

2. En outre, l’accès aux données intégrées conformément à l’article 96 ainsi que le droit de

les interroger directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la

délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l’examen des demandes de

visas ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et de

l’administration des étrangers dans le cadre de l’application des dispositions sur la circulation des personnes

de la présente Convention. L’accès aux données est régi par le droit national de chaque Partie Contractante.

3. Les utilisateurs ne peuvent interroger que les données qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs

missions.

4. Chacune des Parties Contractantes communique au Comité Exécutif la liste des autorités compétentes,

qui sont autorisées à interroger directement les données intégrées dans le Système d’Information Schengen.

Cette liste indique pour chaque autorité les données qu’elle peut interroger et pour quelles missions.

Chapitre 3

Protection des données à caractère personnel et sécurité des données

dans le cadre du système d’Information Schengen

Article 102

1. Les Parties Contractantes ne peuvent utiliser les données prévues aux articles 95 à 100 qu’aux fins

énoncées pour chacun des signalements visés à ces articles.

2. Les données ne peuvent être dupliquées qu’à des fins techniques, pour autant que cette duplication soit

nécessaire pour l’interrogation directe par les autorités visées à l’article 101. Les signalements d’autres Parties

Contractantes ne peuvent être copiés de la partie nationale du Système d’information Schengen dans d’autres

fichiers de données nationaux.

3. Dans le cadre des signalements prévus aux articles 95 à 100 de la présente Convention, toute dérogation

au paragraphe 1, pour passer d’un type de signalement à un autre, doit être justifiée par la nécessité de la

prévention d’une menace grave imminente pour l’ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de

sûreté de l’Etat ou aux fins de la prévention d’un fait punissable grave. A cet effet, l’autorisation préalable de

la Partie Contractante signalante doit être obtenue.

4. Les données ne pourront pas être utilisées à des fins administratives. Par dérogation, les données

intégrées conformément à l’article 96 ne pourront être utilisées, conformément au droit national de chacune

des Parties Contractantes, qu’aux fins découlant de l’article 101 paragraphe 2.

5. Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 4 sera considérée comme détournement

de finalité au regard du droit national de chaque Partie Contractante.

Article 103

Chaque Partie Contractante veille à ce qu’en moyenne toute dixième transmission de données à caractère

personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d’Information Schengen par l’instance

gestionnaire du fichier, aux fins du contrôle de l’admissibilité de l’interrogation. L’enregistrement ne peut être

utilisé qu’à cette fin et est effacé après six mois.

Article 104

1. Le droit national de la Partie Contractante signalante s’applique au signalement, sauf conditions plus

exigeantes prévues par la présente Convention.

2. Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions particulières, le droit de chaque

Partie Contractante est applicable aux données intégrées dans la partie nationale du Système d’information

Schengen.

3. Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions particulières concernant

l’exécution de la conduite à tenir demandée par le signalement, le droit national de la Partie Contractante

requise qui exécute la conduite à tenir est applicable . Dans la mesure où la présente Convention prévoit

des dispositions particulières concernant l’exécution de la conduite à tenir demandée par le signalement, les

compétences en matière de conduite à tenir sont régies par le droit national de la Partie Contractante requise .

Si la conduite à tenir demandée ne peut pas être exécutée, Ia Partie Contractante requise en informe la Partie

Contractante signalante sans délai .

Article 105

La Partie Contractante signalante est responsable de l’exactitude, de l’actualité, ainsi que de la licéité de

l’intégration des données dans le système d’Information Schengen.

Article 106

1. Seule la Partie Contratante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les

données qu’elle a introduites.

2. Si une des parties Contractantes qui n’a pas fait le signalement dispose d’indice faisant présumer qu’une

donnée est entachée d’erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs délais la Partie Contractante

signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication et, si nécessaire, corriger ou effacer la donnée

sans délai.

3. Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie Contractante qui n’est pas

à l’origine du signalement soumet le cas pour avis à l’autorité de contrôle commune visée à l’article 115

paragraphe 1.

Article 107

Lorsqu’une personne à déjà fait l’objet d’un signalement dans le Système d’Information Schengen, la Partie

Contractante qui introduit un nouveau signalement s’accorde avec la Partie Contractante qui a introduit

le premier signalement sur l’intégration des signalements. A cette fin, les Parties Contractantes peuvent

également arrêter des dispositions générales.

Article 108

1. Chacune des Parties Contractante désigne une instance qui a la compétence centrale pour la partie

nationale du Système d’Information Schengen.

2. Chacune des Partie Contractantes effectue ses signalements par l’intermédiaire de cette instance.

3. Ladite instance est responsable du bon fonctionnement de la partie nationale du Système d’Information

Schengen et prend les mesures propres à assurer le respect des dispositions de la présente Convention.

4. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement par l’intermédiaire du dépositaire de l’instance visée

au paragraphe 1.

Article 109

1. Le droit de toute personne d’accéder aux données la concernant qui sont intégrées dans le Système

d’lnformation Schengen, s’exerce dans le respect du droit de la Partie Contractante auprès de laquelle elle le

fait valoir. Si le droit national le prévoit, l’autorité nationale de contrôle prévue à l’article 114 paragraphe 1

décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. Une Partie Contractante qui n’a pas

effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que si elle a donné

préalablement à la Partie Contractante signalante l’occasion de prendre position.

2. La communication de l’information à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l’exécution

de la tâche légale consignée dans le signalement, ou pour la protection des droits et libertés d’autrui. Elle est

refusée dans tous les cas durant la période de signalement aux fins de surveillance discrète.

Article 110

Toute personne peut faire rectifier des données entachées d’erreur de fait la concernant ou faite effacer

des données entachées d’erreur de droit la concernant.

Article 111

1. Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie Contractante, la juridiction ou l’autorité

compétentes en vertu du droit national, d’une action notamment en rectification, en effacement, en

information ou en indemnisation en raison d’un signalement la concernant.

2. Les Parties Contractantes s’engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives prises par les

juridictions ou autorités visées au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l’article 116.

Article 112

1. Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d’information Schengen aux fins de la

recherche de personnes, ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été

fournies. A plus tard trois ans après leur intégration, la nécessité de leur conservation doit être examinée par

la Partie Contractante signalante. Ce délai est d’un an pour les signalements visés à l’article 99.

2. Chacune des Parties Contractantes fixe le cas échéant des délais d’examen plus courts conformément

à son droit national.

3. La fonction de support technique du Système d’Information Schengen signale automatiquement aux

Parties Contractantes l’effacement programmé dans le système, moyennant un préavis d’un mois.

4. La Partie Contractante signalante peut, dans le délai d’examen, décider de maintenir le signalement si

ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à la base du signalement. Le prolongement du signalement doit

être communiqué à la fonction de support technique. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au

signalement prolongé.

Article 113

1. Les données autres que celles visées à l’article 112 sont conservées au maximum pendant dix ans, les

données relatives aux documents d’identité délivrés et aux billets de banque enregistrés au maximum pendant

cinq ans et celles relatives aux véhicules à moteur, remorques et caravanes au maximum pendant trois ans.

2. Les données effacées sont encore conservées durant une année dans la fonction de support technique.

Durant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour le contrôle a posteriori de leur exactitude

et de la licéité de leur intégration. Ensuite, elles devront être détruites.

Article 114

1. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national,

d’exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du Système d’Information Schengen et de

vérifier que le traitement et l’utilisation des données intégrées dans le Système d’lnformation Schengen ne sont

pas attentatoires aux droits de la personne concernée. A cet effet l’autorité de contrôle a accès au fichier de

la partie nationale du Système d’Information Schengen.

2. Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant

intégrées dans le Système d’Information Schengen ainsi que l’utilisation qui est faite de ces données. Ce droit

est régi par le droit national de la Partie Contractante auprès de laquelle la demande est introduite. Si les

données ont été intégrées par une autre Partie Contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination

avec l’autorité de contrôle de cette Partie Contractante.

Article 115

1. Il est créé une autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la fonction de support technique

du Système d’information Schengen. Cette autorité se composé de deux représentants de chaque autorité

nationale de contrôle. Chaque Partie Contractante dispose d’une voix délibérative. Le contrôle est exercé

conformément aux dispositions de la présente Convention, de la Convention du Conseil de l’Europe du

28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère

personnel en tenant compte de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres

du Conseil de l’Europe visant à réglementer l’utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de

la police et conformément au droit national de la Partie Contractante responsable de la fonction de support

technique.

2. A l’égard de la fonction de support technique du Système d’Information Schengen, l’autorité de contrôle

commune a pour mission de vérifier la bonne exécution des disposions de la présente Convention. A cet effet,

elle a accès à la fonction de support technique.

3. L’autorité de contrôle commune est également compétente pour analyser les difficultés d’application ou

d’interprétation pouvant survenir lors de l’exploitation du Système d’Information Schengen, pour étudier les

problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle

nationales des Parties Contractantes ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au système, ainsi que pour

élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

4. Les rapports établis par l’autorité de contrôle commune sont transmis aux instances auxquelles les

autorités de contrôle nationales transmettent leurs rapports.

Article 116

1. Toute Partie Contractante est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage

causé à une personne du fait de l’exploitation du fichier national du Système d’lnformation Schengen. Il en

est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par la Partie Contractante signalante, celle-ci ayant

intégré des données entachées d’erreur de droit ou de fait.

2. Si la Partie Contractante contre laquelle une action est intentée n’est pas la Partie Contractante signalante,

cette dernière est tenue au remboursement, sur requête, des sommes versées à titre d’indemnisation, à moins

que les données n’aient été utilisées par la Partie Contractante requise en violation de la présente Convention.

Article 117

1. En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel qui sont transmises

en application du présent Titre, chaque Partie Contractante prendra au plus tard au moment de l’entrée

en vigueur de la présente Convention les dispositions nationales nécessaires aux fins de réaliser un niveau

de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes

de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard

du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation

R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe visant à réglementer

l’utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

2. La transmission de données à caractère personnel prévue par le présent Titre ne pourra avoir lieu que

lorsque les dispositions de protection des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront

entrées en vigueur sur le territoire des Parties Contractantes concernées par la transmission.

Article 118

1. Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre, pour la partie nationale du système d’Information

Schengen, les mesures qui sont propres

a. à empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement de

données à caractère personnel (contrôle à l’entrée des installations);

b. à empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une

personne non autorisée (contrôle des supports de données);

c.

à empêcher l’introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute de connaissance, modification

ou effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l’intégration);

d. à empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des

personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données (contrôles de l’utilisation);

e . à garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé de données, les personnes

autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès);

f.

à garantir qu’il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel

peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôles de la transmission);

g.

à garantir qu’il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont

été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle

personne elles y ont été introduites (contrôle de l’introduction);

h. à empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport

de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non

autorisée (contrôle du transport).

2. Chaque Partie Contractante doit prendre des mesures particulières en vue d’assurer la sécurité des

données lors de la transmission de données à des services situés en dehors des territoires des Parties

Contractantes. Ces mesures doivent être communiquées à l’autorité de contrôle commune.

3. Chaque Partie Contractante ne peut désigner pour le traitement de données de sa partie nationale du

Système d’Information Schengen que des personnes spécialement qualifiées et soumises à un contrôle de

sécurité.

4. La Partie Contractante responsable de la fonction de support technique du Système d’information

Schengen prend pour ce dernier les mesures prévues aux paragraphes 1 à 3.

Chapitre 4

Répartition des coûts du système d’Information Schengen

Article 119

1.

Les coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique visée à l’article 92

paragraphe 3 y compris les coûts de câblages pour la liaison des parties nationales du Système d’lnformation

Schengen avec la fonction de support technique sont supportés en commun par les Parties Contractantes. La

quote-part de chaque Partie Contractante est déterminée sur la base du taux de chaque Partie Contractante

à l’assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée au sens de l’article 2 alinéa 1 lettre c de la Décision du

Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des

Communautés.

2. Les coûts d’installation et d’utilisation de la partie nationale du Système d’Information Schengen sont

supportés individuellement par chaque Partie Contractante.

*

TITRE V

TRANSPORT ET CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 120

1. Les Parties Contractantes veilleront en commun à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires

ou administratives n’entravent pas, de manière non justifiée, la circulation des marchandises aux frontières

intérieures.

2. Les Parties Contractantes facilitent la circulation des marchandises aux frontières intérieures en

effectuant les formalités liées à des interdictions et restrictions lors du dédouanement des marchandises pour

la mise à la consommation. Au choix de l’intéressé, ce dédouanement peut être effectué soit à l’intérieur du

pays soit à la frontière intérieure. Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir le dédouanement

à l’intérieur du pays.

3. Dans la mesure où les allégements visés au paragraphe 2 ne peuvent être réalisés en tout ou en partie

dans certains domaines, les Parties Contractantes s’efforceront d’en réaliser les conditions entre elles ou dans

le cadre des Communautés européennes.

Le présent paragraphe s’applique notamment au contrôle du respect des réglementations relatives aux

autorisations de transport et aux contrôles techniques concernant les moyens de transport, aux contrôles

vétérinaires et de police vétérinaire, aux contrôles sanitaires vétérinaires, aux contrôles phytosanitaires ainsi

qu’aux contrôles relatifs aux transports de marchandises dangereuses et de déchets.

4. Les Parties Contractantes s’efforceront d’harmoniser les formalités relatives à la circulation des

marchandises aux frontières extérieures et d’en contrôler le respect selon des principes uniformes. A

cette fin les Parties Contractantes collaboreront étroitement au sein du Comité Exécutif, dans le cadre des

Communautés européennes et dans d’autres enceintes internationales.

Article 121

1. Les Parties Contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la

présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour certains végétaux et

produits végétaux.

Le Comité Exécutif arrête la liste des végétaux et produits végétaux auxquels s’applique la simplification

prévue à la première phrase. Il peut modifier cette liste et fixe la date d’entrée en vigueur de la modification.

Les Parties Contractantes s’informent mutuellement des mesures prises.

2. En cas de danger d’introduction ou de propagation d’organismes nuisibles, une Partie Contractante peut

demander la réinstauration temporaire des mesures de contrôle prescrites par le droit communautaire, et les

appliquer. Elle en avisera immédiatement les autres Parties Contractantes par écrit en motivant sa décision.

3. Le certificat phytosanitaire peut continuer à être utilisé en tant que certificat requis en vertu de la loi

relative à la protection des espèces.

4. Sur demande, l’autorité compétente délivre un certificat phytosanitaire lorsque l’envoi est destiné en

tout ou en partie à la réexportation, et ce, dans la mesure où les exigences phytosanitaires sont respectées

pour les végétaux ou produits végétaux concernés.

Article 122

1. Les Parties Contractantes renforcent leur coopération en vue d’assurer la sécurité du transport de

marchandises dangereuses, et s’engagent à harmoniser les dispositions nationales prises en application des

Conventions internationales en vigueur. De plus, elles s’engagent notamment aux fins de maintenir le niveau

de sécurité actuel à

a. harmoniser les exigences en matière de qualification professionnelle des chauffeurs;

b. harmoniser les modalités et l’intensité des contrôles effectués au cours du transport et dans les

entreprises;

c.

harmoniser la qualification des infractions et les dispositions légales relatives aux sanctions

applicables;

d. assurer un échange permanent d’informations ainsi que des expériences acquises en relation avec

les mesures mises en oeuvre et les contrôles effectués.

2. Les Parties Contractantes renforcent leur coopération en vue d’effectuer les contrôles du transfert par

les frontières intérieures de déchets dangereux et non dangereux..

Dans l’attente d’une réglementation communautaire relative aux déchets non dangereux, les contrôles

du transfert de ces déchets s’effectueront sur la base d’une procédure spéciale permettant de contrôler le

transfert à destination lors du traitement.

Les dispositions du paragraphe 1, 2ème phrase sont également applicables au présent paragraphe.

Article 123

1. Les Parties Contractantes prennent l’engagement de se concerter aux fins d’abolir entre elles l’obligation,

Sous réserve de ces concertations, et afin de garantir l’efficacité des contrôles qui s’avéreraient nécessaires,

les Parties Contractantes s’efforceront, en coopérant étroitement par un mécanisme de coordination, de

procéder aux échanges d’informations utiles compte tenu de la réglementation nationale.

2. En ce qui concerne les produits autres que les produits et technologies stratégiques industriels visés

au paragraphe 1, les Parties Contractantes s’efforceront de faire effectuer les formalités d’exportation à

l’intérieur du pays d’une part, et d’harmoniser leurs procédures de contrôles d’autre part.

3. Dans le cadre des objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les Parties Contractantes engageront

des consultations avec les autres partenaires intéressés.

Article 124

Le nombre et l’intensité des contrôles des marchandises dans la circulation des voyageurs aux frontières

intérieures sont ramenés au niveau le plus bas possible. La poursuite de leur réduction et leur suppression

définitive dépendent du relèvement progressif des franchises voyageurs et de l’évolution future des

prescriptions applicables à la circulation transfrontière des voyageurs.

Article 125

1. Les Parties Contractantes concluent des arrangements sur le détachement de fonctionnaires de liaison

de leurs administrations douanières.

2. Le détachement de fonctionnaires de liaison a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération

entre les Parties Contractantes en général, notamment dans le cadre des Conventions existantes et des actes

communautaires sur l’assistance mutuelle.

3. Les fonctionnaires de liaison assurent des fonctions consultatives et d’assistance. Ils ne sont pas habilités

à prendre de leur propre initiative des mesures d’administration douanière. Ils fournissent des informations

et remplissent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante

d’origine.

*

TITRE VI

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 126

1. En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel qui sont transmises

en application de la présente Convention, chaque Partie Contractante prendra au plus tard au moment de

l’entrée en vigueur de la présente Convention les dispositions nationales nécessaires aux fins de réaliser un

niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes

de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du

traitement automatisé des données à caractère personnel.

2. La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente Convention ne pourra avoir

lieu que lorsque les dispositions de protection des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1

seront entrées en vigueur sur le territoire des Parties Contractantes concernées par la transmission.

3. En outre, en ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel transmises en

application de la présente Convention, les dispositions ci-après s’appliquent

a.

les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu’aux seules fins pour

lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données; l’utilisation des données

à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable de la Partie Contractante qui transmet les

données et dans le respect de la législation de la Partie Contractante destinataire; l’autorisation peut

être accordée pour autant que le droit national de la Partie Contractante qui transmet les données le

permet;

b. les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui

assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées au point a. ;

c.

la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l’exactitude de celles-ci; si

elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que

des données incorrectes ou qui n’auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties

Contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont

tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données, ou de mentionner que ces données

sont incorrectes ou n’auraient pas dû être transmises;

d. une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu’une autre Partie Contractante ait transmis des

données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit

national, à l’égard d’une personne lésée; si la Partie Contractante destinataire est tenue à réparation

en raison de l’utilisation de données incorrectes transmises, la Partie Contractante qui a transmis

les données rembourse intégralement les sommes versées en réparation par la Partie Contractante

destinataire;

e. la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées dans le

fichier d’où elles proviennent et dans le fichier dans lequel elles sont intégrées;

f. l’autorité de contrôle commune visée à l’article 115 peut, à la demande d’une des Parties Contractantes,

émettre un avis sur les difficultés d’application et d’interprétation du présent article.

4. Le présent article ne s’applique pas à la transmission de données prévue au Titre II, Chapitre 7 et au

Titre IV. Le paragraphe 3 ne s’applique pas à la transmission de données prévue au Titre III, Chapitres 2, 3,

4 et 5.

Article 127

1. Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à une autre Partie Contractante en application

des dispositions de la présente Convention, les dispositions de l’article 126 s’appliquent à la transmission des

données provenant d’un fichier non automatisé et à leur intégration dans un fichier non automatisé.

2. Lorsque, dans des cas autres que ceux régis par l’article 126 paragraphe 1, ou par le paragraphe 1

du présent article, des données à caractère personnel sont transmises à une autre Partie Contractante en

application de la présente Convention, l’article 126 paragraphe 3 à l’exception du point e. est applicable. En

outre, les dispositions ci-après s’appliquent

a. la transmission et la réception de données à caractère personnel sont enregistrées par écrit;

cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il n’est pas nécessaire, pour leur utilisation, d’enregistrer

les données, en particulier lorsque les données ne sont pas utilisées ou ne sont utilisées que trés

brièvement;

b. la Partie Contractante destinataire garantit pour l’utilisation des données transmises un niveau de

protection au moins égal à celui que son droit prévoit pour une utilisation de données de nature

similaire;

c. l’accès aux données et les conditions auxquelles il est accordé sont régis par le droit national de la

Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande.

3. Le présent article ne s’applique pas à la transmission de données prévue au Titre II, Chapitre 7, au

Titre III, Chapitres 2, 3, 4 et 5 et au Titre IV.

Article 128

1. La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente Convention ne pourra avoir

lieu que lorsque les Parties Contractantes concernées par la transmission auront chargé une autorité de

contrôle nationale d’exercer un contrôle indépendant sur le respect des dispositions des articles 126 et 127

et des dispositions prises pour leur application, pour le traitement de données à caractère personnel dans

des fichiers.

2. Dans la mesure où une Partie Contractante a chargé, conformément à son droit national, une autorité

de contrôle d’exercer, dans un ou plusieurs domaines, un contrôle indépendant sur le respect de dispositions

en matière de protection des données à caractère personnel non intégrées dans un fichier, cette Partie

Contractante charge cette même autorité de surveiller le respect des dispositions du présent Titre dans les

domaines en question.

3. Le présent article ne s’applique pas à la transmission de données prévue au Titre II, Chapitre 7 et au

Titre III, Chapitres 2, 3, 4 et 5.

Article 129

En ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel en application du Titre III,

Chapitre 1, les Parties Contractantes s’engagent, sans préjudice des dispositions des articles 126 et 127,

à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de la

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe visant à

réglementer l’utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police. En outre, en ce qui

concerne la transmission en application de l’article 46, les dispositions ci-après s’appliquent

a.

les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu’aux seules fins indiquées

par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie

Contractante;

b. les données ne peuvent être transmises qu’aux seuls services et autorités de police; la communication

des données à d’autres services ne pourra avoir lieu qu’après autorisation préalable de la Partie

Contractante qui les fournit;

c. sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les

données de l’usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.

Article 130

Si des données à caractère personnel sont transmises par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison visé

à l’article 47 ou à l’article 125, les dispositions du présent Titre ne s’appliquent que lorsque ce fonctionnaire

de liaison transmet ces données à la Partie Contractante qui l’a détaché sur le territoire de l’autre Partie

Contractante.

*

TITRE VII

COMITE EXECUTIF

Article 131

1. Un comité Exécutif est institué pour l’application de la présente Convention.

2. Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par la présente Convention, le

Comité Exécutif a pour mission générale de veiller à l’application correcte de la présente Convention.

Article 132

1. Chacune des Parties Contractantes dispose d’un siège au sein du Comité Exécutif. Les Parties

Contractantes sont représentées sein du Comité par un Ministre responsable de la mise en oeuvre de

la présente Convention; il peut se faire assister par les experts nécessaires qui pourront participer aux

délibérations.

2. Le Comité Exécutif statue à l’unanimité. II règle son fonctionnement; à cet égard, il peut prévoir une

procédure écrite pour la prise de décisions.

3. A la demande du représentant d’une Partie Contractante, la décision définitive concernant un projet

sur lequel le Comité Exécutif a statué peut être reportée à deux mois au maximum après la présentation du

projet.

4. Le Comité Exécutif peut créer, en vue de la préparation des décisions ou pour d’autres travaux, des

Groupes de travail composés de représentants des administrations des Parties Contractantes.

Article 133

Le Comité Exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties Contractantes. II se

réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.

*

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 134

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles

avec le droit communautaire.

Article 135

Les dispositions de la présente Convention s’appliquent sous réserve des dispositions de la Convention de

Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu’amendée par le Protocole de New York du

31 janvier 1967.

Article 136

1. Une Partie Contractante qui envisage de mener avec un Etat tiers des négociations relatives aux

contrôles frontaliers en informe en temps utile les autres Parties Contractantes.

2. Aucune Partie Contractante ne conclura avec un ou plusieurs Etats tiers des accords portant simplification

ou suppression des contrôles aux frontières, sans l’accord préalable des autres Parties Contractantes, sous

réserve du droit des Etats membres des Communautés européennes de conclure en commun de tels accords.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux accords portant sur le petit trafic frontalier

dès lors que ces accords respectent les exceptions et modalités établies en vertu de l’article 3, paragraphe 1.

Article 137

La présente Convention ne peut faire l’objet de réserves, à l’exception de celles mentionnées à l’article 60.

Article 138

Les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour la République française, qu’au territoire

européen de la République française.

Les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu’au

territoire du Royaume situé en Europe.

Article 139

1. La présente Convention sera soumise à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de

ratification, d’approbation ou d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.

2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du

dernier instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation. Les dispositions relatives à la création,

aux activités et aux compétences du Comité Exécutif s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente

Convention. Les autres dispositions s’appliquent à compter du premier jour du troisième mois suivant l’entrée

en vigueur de la présente Convention.

3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l’entrée en vigueur à toutes les

Parties Contractantes.

Article 140

1. Tout Etat membre des Communautés Européennes peut devenir Partie à la présente Convention.

L’adhésion fait l’objet d’un accord entre cet Etat et les Parties Contractantes.

2. Cet accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation, par l’Etat adhérent et chacune des

Parties Contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier

instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

Article 141

1. Toute Partie Contractante peut faire parvenir au dépositaire une proposition tendant à modifier la

présente Convention. Le dépositaire transmet cette proposition aux autres Parties Contractantes.

A la demande d’une Partie Contractante, les Parties Contractantes réexaminent les dispositions de la

présente Convention si, à leur avis, une situation constitue un changement de caractère fondamental des

conditions existant lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Les Parties Contractantes arrêtent d’un commun accord les modifications à la présente Convention.

3. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du

dernier instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

Article 142

1. Lorsque des conventions sont conclues entre les Etats membres des Communautés européennes en vue

de la réalisation d’un espace sans frontières intérieures, les Parties Contractantes conviennent des conditions

dans lesquelles les dispositions de la présente Convention sont remplacées ou modifiées en fonction des

dispositions correspondantes desdites conventions.

Les Parties Contractantes tiennent compte, à cet effet, de ce que les dispositions de la présente Convention

peuvent prévoir une coopération plus poussée que celle qui résulte des dispositions desdites conventions.

Les dispositions qui sont contraires à celles convenues entre les Etats membres des Communautés

européennes sont adaptées en tout état de cause.

2. Les modifications à la présente Convention qui sont jugées nécessaires par les Parties Contractantes sont

soumises à ratification, approbation ou acceptation. La disposition de l’article 141 paragraphe 3 est applicable,

étant entendu que les modifications n’entreront pas en vigueur avant l’entrée en vigueur desdites conventions

entre les Etats membres des Communautés européennes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la

présente Convention.

FAIT à Schengen, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, dans les langues allemande, française et

néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives

du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune

des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

(signature)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

(signature)

Pour le Gouvernement de la République française

(signature)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

(signature)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(signatures)

*

ACTE FINAL

Au moment de la signature de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre

les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de

la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties

Contractantes ont adopté les déclarations suivantes

1. Déclaration commune concernant l’article 139

Les Etats signataires s’informent mutuellement, dès avant l’entrée en vigueur de la Convention, de

toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention et

pour la mise en vigueur de celle-ci.

La Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l’application de la

Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures

seront effectifs.

2. Déclaration commune concernant l’article 4

Les Parties contractantes s’engagent à tout mettre en oeuvre afin de respecter ce délai simultanément

et de prévenir tout déficit de sécurité. Avant le 31 décembre 1992, le Comité Exécutif examinera quels

progrès auront été réalisés. Le Royaume des Pays-Bas souligne que des difficultés de délai ne sont pas

à exclure dans un aéroport déterminé, sans qu’elles ne suscitent pour autant des lacunes de sécurité.

Les autres Parties Contractantes tiendront compte de cette situation, sans qu’il ne puisse en découler

des difficultés pour le marché intérieur.

En cas de difficultés, le Comité Exécutif examinera les meilleures conditions d’application simultanée de

ces mesures dans les aéroports.

3. Déclaration commune concernant l’article 71 paragraphe 2

Pour autant qu’une Partie Contractante déroge au principe visé à l’article 71 paragraphe 2 dans le cadre

de sa politique nationale de prévention et de traitement de la dépendance à l’égard des stupéfiants et

des substances psychotropes, toutes les Parties Contractantes prennent les mesures administratives

et pénales nécessaires afin de prévenir et de réprimer l’importation et l’exportation illicites desdits

produits et substances notamment vers le territoire des autres Parties Contractantes.

4. Déclaration commune concernant l’article 121

Les Parties Contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la

présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour les végétaux et

produits de végétaux

a. énumérés sous le numéro 1, ou

b. énumérés sous les numéros 2 à 6 et qui sont originaires de l’une des Parties Contractantes

1. Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation de

Castanea

Chrysanthemum

Dendranthema

Dianthus

Gladiolus

Gypsophila

Prunus

Quercus

Rosa

Salix

Syringa

Vitis

2. Fruits frais de

Citrus

Cydonia

Malus

Prunus

Pyrus

3. Bois de

Castanea

Quercus

4. Milieu de culture constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles

que parties de végétaux, tourbe et écorces avec humus, sans être toutefois constitués en totalité

de tourbe.

5. Semences

6. Végétaux vivants mentionnés ci-après et figurant sous le code NC énuméré ci-après de la

nomenclature douanière publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 7. 9. 1987.

Code NC

Désignation

0601 20 30

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses et rhizomes, en végétation ou

en fleur: orchidées, jacinthes, narcisses, tulipes

0601 20 90

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses et rhizomes, en végétation ou

en fleur: autres

0602 30 10

Rhododendron simsii (Azalea indica)

0602 99 51

Plantes de plein air: plantes vivaces

0602 99 59

Plantes de plein air: autres

0602 99 91

Plantes d’intérieur: plantes à fleurs en boutons ou en fleur, à l’exception des

cactées

0602 99 99

Plantes d’intérieur: autres

5. Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d’asile

Les Parties Contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d’asile, en

vue d’en rechercher l’harmonisation.

6. Déclaration commune concernant l’article 132

Les Parties Contractantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente

Convention.

FAIT à Schengen, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, dans les langues allemande, française et

néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives

du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune

des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

(signature)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

(signature)

Pour le Gouvernement de la République française

(signature)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

(signature)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(signatures)

*

PROCES-VERBAL

En complément de l’Acte Final de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985

entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et

de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties

Contractantes ont adopté la déclaration commune suivante et pris note des déclarations unilatérales ci-après,

faites en rapport avec ladite Convention

I. Déclaration concernant le champ d’application

Les Parties Contractantes constatent: après l’unification des deux Etats allemands, le champ

d’application, en droit international, de la Convention s’étendra aussi au territoire actuel de la

République démocratique allemande.

II. Déclarations de la République fédérale d’Allemagne concernant l’interprétation de la Convention

1. La Convention est conclue dans la perspective de l’unification des deux Etats allemands.

La République démocratique allemande n’est pas un pays étranger par rapport à la République

fédérale d’Allemagne.

L’article 136 n’est pas applicable dans les relations entre la République fédérale d’Allemagne et la

République démocratique allemande.

2. La présente Convention ne porte pas atteinte au régime convenu dans l’échange de lettres germano-

autrichien du 20 août 1984 comportant un allégement des contrôles aux frontières communes

pour les ressortissants des deux Etats. Ce régime devra cependant être appliqué compte tenu des

impératifs de sécurité et d’immigration des Parties Contractantes de Schengen, de sorte que ces

facilités se limitent en pratique aux ressortissants autrichiens.

III. Déclaration du Royaume de Belgique concernant l’article 67

La procédure qui sera appliquée sur le plan interne pour la reprise de l’exécution d’un jugement

étranger ne sera pas celle qui est prévue par la loi belge relative au transfèrement interétatique des

personnes condamnées, mais une procédure spéciale qui sera déterminée lors de la ratification de la

présente Convention.

FAIT à Schengen, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, dans les langues allemande, française et

néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives

du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune

des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

(signature)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

(signature)

Pour le Gouvernement de la République française

(signature)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

(signature)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(signatures)

*

DECLARATION COMMUNE

des Ministres et Secrétaires d’Etat

réunis à Schengen le 19 juin 1990

Les Gouvernements des Parties Contractantes de l’Accord de Schengen entameront ou poursuivront des

discussions notamment dans les domaines suivants

amélioration et simplification de la pratique en matière d’extradition;

amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre les infractions en matière de

circulation routière;

régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire des véhicules à moteur;

possibilité d’exécution réciproque des peines d’amendes;

établissement de règles concernant la transmission réciproque des poursuites pénales, y compris la

possibilité du transfèrement de la personne prévenue vers son pays d’origine;

établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été soustraits illicitement à

l’autorité de la personne chargée d’exercer l’autorité parentale;

poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation commerciale des marchandises.

FAIT à Schengen, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, dans les langues allemande, française

et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé auprès du

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune

des Parties Contractantes .

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

(signature)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

(signature)

Pour le Gouvernement de la République française

(signature)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

(signature)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(signatures)

*

PROTOCOLE D’ADHESION

DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

à l’Accord

entre les Gouvernements des Etats de l’union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

signé à Schengen le 14 juin 1985

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l’Accord relatif à la

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après

dénommé „l’Accord”, d’une part,

et le Gouvernement de la République italienne, d’autre part,

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d’assurer la libre

circulation des personnes, des marchandises et des services,

Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République italienne partage la volonté de parvenir à

la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d’y faciliter le

transport et la circulation des marchandises et des services,

sont convenus de ce qui suit

Article premier

Par le présent Protocole, la République italienne adhère à l’Accord.

Article 2

A l’article premier de l’Accord, les mots „Etats de l’union économique Benelux, la République fédérale

d’Allemagne et la République française” sont remplacés par les mots „Etats de l’Union économique Benelux,

la République fédérale d’Allemagne, la République française et la République italienne”.

Article 3

A l’article 8 de l’accord, les mots „Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale

d’Allemagne et de la République française” sont remplacés par les mots „Etats de l’Union économique

Benelux, de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et de la République italienne”.

Article 4

Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d’approbation ou sous réserve de ratification

ou d’approbation.

Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature. Il entrera

en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou

d’approbation.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet une

copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date

d’entrée en vigueur.

Article 5

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne

une copie certifie conforme de l’Accord en langues allemande, française et néerlandaise.

Le texte de l’Accord, établi en langue italienne, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes

conditions que les textes originaux de l’Accord établis en langues allemande, française et néerlandaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du

présent Protocole.

FAIT à Paris, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en langues allemande, française, italienne

et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg

Pour le Gouvernement du royaume des Pays-Bas

*

Déclaration commune

concernant les mesures à court terme, prévues au Titre Ier de l’Accord entre les

Gouvernements des Etats de l’Union économique du Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression

graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985

A l’occasion de la signature du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne à

l’Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court terme,

prévues au Titre Ier dudit Accord, s’appliqueront entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord et

le Gouvernement de la République italienne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’entre

les cinq Gouvernements signataires dudit Accord.

*

Déclaration commune

concernant les transports de marchandises

entre les Parties Contractantes transitant par des Etats tiers

A l’occasion de la signature du Protocole d’adhésion du gouvernement de la République italienne à l’Accord

signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties Contractantes, désireuses que soient facilités le transport des

marchandises effectué entre les Parties Contractantes et transitant par un Etat tiers, ainsi que les contrôles du

respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et les contrôles techniques concernant

les moyens de transport aux frontières, prennent acte de l’engagement du Gouvernement de la République

italienne de mettre en oeuvre à cette fin les mesures administratives et d’organisation nécessaires, dans les

plus brefs délais à compter de la signature du Protocole d’adhésion. Les arrêts et les coûts occasionnés par les

contrôles et formalités opérés à ces frontières seront ramenés au niveau couramment pratiqué par les autres

Parties Contractantes dans le cadre du droit communautaire.

*

ACCORD D’ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985

entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

signée à Schengen le 19 juin 1990

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de

Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du

14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale

d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée „la Convention de 1990”, d’une part,

et la République italienne, d’autre part,

Eu égard à la signature du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne à l’Accord

de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la

République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles

aux frontières communes, intervenue à Paris le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Se fondant dur l’article 140 de la Convention de 1990,

sont convenus de ce qui suit

Article premier

Par le présent Accord, la République italienne adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1. Les agents visés à l’article 40 paragraphe 4 de la convention de 1990 sont, en ce qui concerne la

République italienne: les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato et à l’Arma dei

Carabinieri, et en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse monnaie, au trafic illicite de stupéfiants

et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et

nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Guardia di Finanza, ainsi que, dans les

conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l’article 40 paragraphe 6 de la Convention de 1990,

en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au

trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes.

2.

L’autorité visée à l’article 40 paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la

République italienne la Direction Centrale de la Police Criminelle du Ministère de l’Intérieur.

Article 3

1.

Les agents visés à l’article 41 paragraphe 7 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne

la République italienne: les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato

et à l’Arma dei Carabinieri, et, en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse monnaie,

au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au

transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant

à la Guardia di Finanza, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés

visés à l’article 41 paragraphe 10 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au

trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite

de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes.

2. Au moment de la signature du présent Accord le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République italienne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base

des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 41 de la Convention de 1990, les modalités d’exercice

de la poursuite sur leur territoire.

Article 4

Le ministère compétent visé à l’article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne

la République italienne le Ministère de la Justice.

Article 5

1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification,

d’approbation ou d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.

2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier

instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, et au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la

Convention de 1990.

3. Le Gouvernement du Gand-Duché de Luxembourg notifie la date de l’entrée en vigueur à chacune des

Parties Contractantes.

Article 6

1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne

une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française et néerlandaise.

2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue italienne, est annexé au présent Accord et fait foi

dans les mêmes conditions que les textes originaux de la Convention de 1990 établis en langues allemande,

française et néerlandaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du

présent Accord

FAIT à Paris, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en langues allemande, française, italienne

et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les

archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à

chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

*

ACTE FINAL

I. Au moment de la signature de l’Accord d’adhésion de la République italienne à la Convention d’application

de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, la République italienne souscrit à l’Acte

final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d’Etat signés au moment de

la signature de la Convention de 1990.

Elle souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu’ils contiennent.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne

une copie certifiée conforme de l’Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et

Secrétaires d’Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française

et néerlandaise.

Les textes de l’Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires

d’Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue italienne, sont annexés au

présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux établis en langues allemande,

française et néerlandaise.

II. Au moment de la signature de l’Accord d’adhésion de la République italienne à la Convention d’application

de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, les Parties Contractantes ont adopté

les Déclarations suivantes

1. Déclaration commune concernant l’article 5 de l’accord d’adhésion.

Les Etats signataires s’informent mutuellement, dès avant l’entrée en vigueur de l’Accord d’adhésion,

de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de

1990 et pour la mise en vigueur de l’Accord d’adhésion.

L’Accord d’adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l’application de la

Convention de 1990 seront remplies dans tous les Etats signataires de l’Accord d’adhésion et que les

contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.

2. Déclaration commune concernant l’article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990.

Les Parties Contractantes précisent qu’au moment de la signature de l’Accord d’adhésion de la

République italienne à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l’article 9

paragraphe 2 de la Convention de 1990 s’entend du régime commun aux cinq Parties Signataires de

ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.

3. Déclaration commune concernant la protection des données.

Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République italienne s’engage

à prendre, avant la ratification de l’Accord d’adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives

nécessaires pour que la législation italienne soit complétée conformément à la Convention du Conseil

de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des

données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre

1987 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe visant à réglementer l’utilisation des données à

caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des

articles 117 et 126 de la convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives

à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection

compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.

FAIT à Paris, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en langues allemande, française, italienne

et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les

archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à

chacune des Parties Contractantes .

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

*

Déclaration commune

relative aux articles 2 et 3 de l’Accord d’adhésion

de la République italienne à la Convention d’application

de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985

A l’occasion de la signature de l’Accord d’adhésion de la République italienne à la Convention

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union

économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, les

Parties Contractantes déclarent que les articles 2 paragraphe 1 et 3 paragraphe 1 dudit Accord ne portent

pas atteinte aux compétences que la Guardia di Finanza tient de la loi italienne et exerce sur le territoire

italien .

*

PROTOCOLE D’ADHESION

DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D’ESPAGNE

à l’Accord

entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de

la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé

à Schengen, le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion

du Gouvernement de la République italienne signé

à Paris le 27 novembre 1990

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l’Accord relatif à la

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après

dénommé „l’Accord”, ainsi que le Gouvernement de la République italienne qui a adhéré à l’Accord par le

Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, d’une part,

et le Gouvernement du Royaume d’Espagne, d’autre part,

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d’assurer la libre

circulation des personnes, des marchandises et des services,

Prenant acte de ce que le Gouvernement du Royaume d’Espagne partage la volonté de parvenir à la

suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d’y faciliter le

transport et la circulation des marchandises et des services,

sont convenus de ce qui suit

Article premier

Par le présent Protocole, le Royaume d’Espagne adhère à l’Accord tel qu’amendé par le Protocole

d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

Article 2

A l’article premier de l’Accord, les mots „le Royaume d’Espagne” sont ajoutés après les mots „la République

fédérale d’Allemagne”.

Article 3

A l’article 8 de l’Accord, les mots „du Royaume d’Espagne” sont ajoutés après les mots „de la République

fédérale d’Allemagne”.

Article 4

1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d’approbation ou sous réserve de

ratification ou d’approbation.

2. Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature. Il entrera

en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq Etats signataires de l’Accord

et le Royaume d’Espagne auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole. A l’égard

de la République italienne, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant

la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, et au plus tôt à la

date d’entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.

3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet

une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date

d’entrée en vigueur.

Article 5

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d’Espagne une

copie certifiée conforme de l’Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Le texte de l’Accord, établi en langue espagnole, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes

conditions que les textes de l’Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

*

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du

présent Protocole.

Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française,

italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement du Royaume d’Espagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

*

Déclaration commune

concernant

les

mesures

à

court

terme,

prévues

au

Titre

Ier

de

l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique

Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République

française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le

Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à

Paris le 27 novembre 1990

A l’occasion de la signature du Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne à l’accord

signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par

le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court

terme, prévues au Titre Ier dudit Accord, s’appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et

le Gouvernement du Royaume d’Espagne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’entre

les six Gouvernements liés par cet Accord.

Déclaration du Gouvernement du Royaume d’Espagne

concernant le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise

Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement du Royaume d’Espagne prend note du

contenu du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l’Accord de Schengen et

des déclarations annexées.

ACCORD D’ADHESION DU ROYAUME D’ESPAGNE

à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985

entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République

italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de

Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du

14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale

d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée „la Convention de 1990”, ainsi que la

République italienne qui a adhéré à ladite Convention par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, d’une

part,

et le Royaume d’Espagne, d’autre part,

Eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vintg-onze,

du Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne à l’Accord de Schengen du

14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à

Paris le 27 novembre 1990,

Se fondant sur l’article 140 de la Convention de 1990,

sont convenus de ce qui suit

Article premier

Par le présent Accord, le Royaume d’Espagne adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1. Les agents visés à l’article 40 paragraphe 4 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume

d’Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo Nacional de Policía et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l’exercice

de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés

visés à l’article 40 paragraphe 6 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au

trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs et au transport illicite

de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l’Administration des douanes.

2. L’autorité visée à l’article 40 paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume

d’Espagne: la Dirección General de la Policía.

Article 3

1. Les agents visés à l’article 41 paragraphe 7 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume

d’Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo Nacional de Policía et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l’exercice

de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés

visés à l’article 41 paragraphe 10 de la convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au

trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs et au transport illicite

de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l’Administration des douanes.

2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Royaume d’Espagne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base

des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 41 de la Convention de 1990, les modalités d’exercice

de la poursuite sur leur territoire.

3. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement du Royaume d’Espagne fait, à l’égard du

Gouvernement de la République portugaise, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions

des paragraphes 2, 3 et 4 de l’Article 41 de la Convention de 1990, les modalités d’exercice de la poursuite

sur son territoire.

Article 4

Le ministère compétent visé à l’article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne

le Royaume d’Espagne: le Ministère de la Justice.

Article 5

1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification,

d’approbation ou d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.

2.

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt

des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation par les cinq Etats signataires de la

Convention de 1990 et le Royaume d’Espagne, et au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la

Convention de 1990. A l’égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le

premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation,

et au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.

3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l’entrée en vigueur à chacune des

Parties Contractantes.

Article 6

1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d’Espagne une

copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue espagnole, est annexé au présent Accord et fait foi

dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française,

italienne et néerlandaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du

présent Accord

FAIT à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française,

italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans

les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme

à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement du Royaume d’Espagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

*

ACTE FINAL

I.

Au moment de la signature de l’Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application

de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a

adhéré par l’Accord d’adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d’Espagne souscrit à l’Acte

final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d’Etat signés au moment de

la signature de la Convention de 1990.

Le Royaume d’Espagne souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales

qu’ils contiennent.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d’Espagne une

copie certifiée conforme de l’Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et

Secrétaires d’Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française,

italienne et néerlandaise.

Les textes de l’Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et

Secrétaires d’Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue

espagnole, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en

langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

II. Au moment de la signature de l’Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application

de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a

adhéré par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations

suivantes

1. Déclaration commune concernant l’article 5 de l’Accord d’adhésion.

Les Etats signataires s’informent mutuellement, dès avant l’entrée en vigueur de l’Accord d’adhésion,

de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de

1990 et pour la mise en vigueur de l’Accord d’adhésion.

Le présent Accord d’adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats signataires de la Convention

de 1990 et le Royaume d’Espagne que lorsque les conditions préalables à l’application de la Convention

de 1990 seront remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront

effectifs. A l’égard de la République italienne, le présent Accord d’adhésion ne sera mis en vigueur que

lorsque les conditions préalables à l’application de la Convention de 1990 seront remplies dans les Etats

signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.

2. Déclaration commune concernant l’article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990.

Les Parties Contractantes précisent qu’au moment de la signature de l’Accord d’adhésion du

Royaume d’Espagne à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l’article 9

paragraphe 2 de la Convention de 1990 s’entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite

Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.

Les Parties Contractantes prennent note de ce que le Gouvernement du Royaume d’Espagne s’engage

à appliquer, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, le régime commun de

visa dans les cas examinés en dernier lieu lors de la négociation d’adhésion à la Convention de 1990.

3. Déclaration commune concernant la protection des données.

Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement du Royaume d’Espagne s’engage

à prendre, avant la ratification de l’Accord d’adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives

nécessaires pour que la législation espagnole soit complétée conformément à la Convention du Conseil

de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des

données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre

1987 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe visant à réglementer l’utilisation des données à

caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des

articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives

à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection

compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.

III. Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes du Royaume d’Espagne

1. Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melilla.

a.

Les contrôles actuellement existants des marchandises et des voyageurs en provenance des

villes de Ceuta ou de Melilla lors de leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté

Economique Européenne continueront à être exercés selon les dispositions du Protocole No 2

de l’Acte d’adhésion de l’Espagne aux Communautés Européennes.

b. Le régime spécifique d’exemption de visa en matière de petit trafic frontalier entre Ceuta et

Melilla et les provinces marocaines de Tétouan et Nador continuera à être appliqué.

c.

Les ressortissants marocains ne résidant pas dans les provinces de Tétouan ou Nador et

qui désirent entrer exclusivement sur le territoire des villes de Ceuta et Melilla continueront

à être soumis à un régime d’exigence de visa. La validité de ces visas sera limitée à ces deux villes

et ils pourront permettre plusieurs entrées et sorties („visado limitado multiple” ), conformément

aux dispositions des articles 10 paragraphe 3, et 11 paragraphe 1 a) de la Convention de 1990.

d. II sera tenu compte, dans l’application de ce régime, des intérêts des autres Parties Contractantes.

e.

En application de sa législation nationale et afin de vérifier si les passagers remplissent

toujours les conditions énumérées à l’article 5 de la Convention de 1990, en vertu

desquelles ils ont été autorisés à entrer sur le territoire national lors du contrôle

des passeports à la frontière extérieure, l’Espagne maintiendra des contrôles (contrôles

d’identité et des documents) sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de

Ceuta et Melilla, qui ont pour unique destination un autre point du territoire espagnol.

2.

Déclaration relative à l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et

de la Convention européenne d’extradition.

Le Royaume d’Espagne s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations

accompagnant la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et

de la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu’incompatibles avec la

Convention de 1990.

3.

Déclaration concernant l’article 121 de la Convention de 1990.

Le Gouvernement du Royaume d’Espagne déclare que, sauf à l’égard des fruits frais de citrus et

des palmiers il appliquera, dès la signature de l’Accord d’adhésion à la Convention de 1990, les

allégements phytosanitaires visés à l’article 121 de la Convention de 1990.

Le Gouvernement du Royaume d’Espagne déclare qu’il procédera, avant le 1er janvier 1992, à un

„pest risk assessment” sur les fruits frais de citrus et les palmiers, qui, s’il révèle un danger

d’introduction ou de propagation d’organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l’entrée en

vigueur dudit Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne, motiver la dérogation telle que prévue à

l’article 121 paragraphe 2 de la Convention de 1990.

4.

Déclaration concernant l’Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990.

Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume d’Espagne prend note du contenu de

l’Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l’Acte

final et de la Déclaration qui y sont afférents.

FAIT à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française,

italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans

les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme

à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement du Royaume d’Espagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

*

PROTOCOLE D’ADHESION

DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLiQUE PORTUGAISE

à l’Accord

entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de

la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé

à Schengen, le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion

du Gouvernement de la République italienne signé

à Paris le 27 novembre 1990

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l’Accord relatif à la

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après

dénommé „l’Accord” ainsi que le Gouvernement de la République italienne qui a adhéré à l’Accord par le

Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, d’une part,

et le Gouvernement de la République portugaise, d’autre part,

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d’assurer la libre

circulation des personnes, des marchandises et des services,

Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise partage la volonté de parvenir à

la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d’y faciliter le

transport et la circulation des marchandises et des services,

sont convenus de ce qui suit

Article premier

Par le présent Protocole, la République portugaise adhère à l’Accord tel qu’amendé par le Protocole

d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

Article 2

A l’article premier de l’Accord, les mots „et la République italienne” sont remplacés par les mots

„la République italienne et la République portugaise. ”

Article 3

A l’article 8 de l’Accord, les mots ,„et de la République italienne” sont remplacés par les mots „de la

République italienne et de la République portugaise”.

Article 4

1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d’approbation ou sous réserve de

ratification ou d’approbation.

2. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq Etats signataires

de l’Accord et la République portugaise auront exprimé consentement à être liés par le présent Protocole. A

l’égard de la République italienne, le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois

suivant la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, et au plus

tôt à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.

3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet

une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date

d’entrée en vigueur.

Article 5

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise

une copie certifiée conforme de l’Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Le texte de l’Accord, établi en langue portugaise, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes

conditions que les textes de l’Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du

présent Protocole.

FAIT à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, française, italienne,

néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Pour le Gouvernement de la République portugaise

*

Déclaration commune

concernant les mesures à court terme, prévues au Titre Ier de l’Accord entre les

Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale

d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles

aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu’amendé par le Protocole

d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

A l’occasion de la signature du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise à

l’Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré

par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures à

court terme, prévues au Titre Ier dudit Accord, s’appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet

Accord et le Gouvernement de la République portugaise dans les mêmes conditions et selon les mêmes

modalités qu’entre les six Gouvernements liés par cet Accord.

*

Déclaration du Gouvernement de la République portugaise

concernant le Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne

Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement de la République portugaise prend

note du contenu du Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne à l’Accord de Schengen

et des déclarations annexées.

*

ACCORD D’ADHESION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE

à la Convention d’application de I’Accord de Schengen du 14 juin 1985

entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux,

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française

relatif

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République

italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de

Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du

14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale

d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée ,,la Convention de 1990”, ainsi que la

République italienne qui a adhéré à ladite Convention par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, d’une

part,

et la République portugaise, d’autre part,

Eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, du Protocole

d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les

Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la

République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu’amendé

par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990,

Se fondant sur l’article 140 de la Convention de 1990,

sont convenus de ce qui suit

Article premier

Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1.

Les agents visés à l’article 40 paragraphe 4 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la

République portugaise: les membres de la Polícia Judiciária, ainsi que, dans les conditions fixées par accords

bilatéraux appropriés visés à l’article 40 paragraphe 6 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs

attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs,

et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes, en tant qu’agents auxiliaires du

Ministère public,

2. L’autorité visée à l’article 40 paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République

portugaise: la Direcccão geral de la Polícia Judiciária.

Article 3

1.

Les agents visés à l’article 41 paragraphe 7 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la

République portugaise: les membres de la Police Judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords

bilatéraux appropriés visés à l’article 41 paragraphe 10 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs

attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs,

et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes en tant qu’agents auxiliaires du

Ministère public.

2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République portugaise

fait, à l’égard du Gouvernement du Royaume d’Espagne, une déclaration dans laquelle il définit,

sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 41 de la Convention de 1990, les modalités

d’exercice de la poursuite sur son territoire.

Article 4

Le ministère compétent visé à l’article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne

la République portugaise: le Ministère de la Justice.

Article 5

Pour les besoins de l’extradition entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, l’alinéa c)

de la déclaration faite par la République portugaise au sujet de l’article 1er de la Convention Européenne

d’Extradition du 13 décembre 1957, se lit comme suit

La République portugaise n’accordera pas l’extradition de personnes lorsqu’elles seront réclamées pour

une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel. Toutefois,

l’extradition sera accordée lorsque l’Etat requérant assure de promouvoir, selon sa législation et sa pratique

en matière d’exécution des peines, les mesures d’aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.

Article 6

Pour les besoins de l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties Contractantes de la Convention

de 1990, la République portugaise n’opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de

la demande, sont punies selon la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté à

caractère perpétuel.

Article 7

1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification,

d’approbation ou d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes .

2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments

de ratification, d’approbation ou d’acceptation par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et la

République portugaise, et au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la Convention de 1990. A l’égard de la

République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt

de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, et au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur

du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.

3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l’entrée en vigueur à chacune des

Parties Contractantes.

Article 8

1.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République

portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne

et néerlandaise.

2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue portugaise, est annexé au présent Accord et fait foi

dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française,

italienne et néerlandaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du

présent Accord.

FAIT à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, française, italienne,

néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans

les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme

à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Pour le Gouvernement de la République portugaise

*

ACTE FINAL

I. Au moment de la signature de l’Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union

économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle

a adhéré la République italienne par l’Accord d’adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, la République

portugaise souscrit à l’Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires

d’Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.

La République portugaise souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales

qu’ils contiennent.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise

une copie certifiée conforme de l’Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et

Secrétaires d’Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française,

italienne et néerlandaise.

Les textes de l’Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d’Etat

signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue portugaise, sont annexés au

présent acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux établis en langues allemande,

française, italienne et néerlandaise.

II.

Au moment de la signature de l’Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union

économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a

adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont

adopté les Déclarations suivantes

1. Déclaration commune concernant l’article 7 de l’Accord d’adhésion.

Les Etats signataires s’informent mutuellement, dès avant l’entrée en vigueur de l’Accord d’adhésion,

de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de

1990 et pour la mise en vigueur de l’Accord d’adhésion.

Le présent Accord d’adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats signataires de la

Convention de 1990 et la République portugaise que lorsque les conditions préalables à l’application

de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières

extérieures y seront effectifs. A l’égard de la République italienne, le présent Accord d’adhésion ne sera

mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l’application de la Convention de 1990 seront

remplies dans les Etats signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront

effectifs.

2. Déclaration commune concernant l’article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990.

Les Parties Contractantes précisent qu’au moment de la signature de l’Accord d’adhésion de la

République portugaise à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l’article 9

paragraphe 2 de la Convention de 1990 s’entend du régime commun aux Parties signataires de ladite

Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.

3. Déclaration commune concernant la protection des données.

Les Parties Contractantes prennent acte de ce qu’une loi relative à la protection des données

personnelles faisant l’objet d’un traitement informatisé a été publiée le 29 avril 1991 par la République

portugaise.

Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise

s’engage à prendre avant la ratification de l’Accord d’adhésion à la Convention de 1990, toutes

les initiatives nécessaires pour que la législation portugaise soit complétées afin de donner entière

application à l’ensemble des dispositions de la Convention de 1990 relatives à la protection des données

à caractère personnel.

III. Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes de la République portugaise

1. Déclaration relative aux ressortissants brésiliens entrant au Portugal sous le couvert de l’Accord de

suppression du visa entre le Portugal et le Brésil du 9 août 1960.

Le Gouvernement de la République portugaise s’engage à réadmettre sur son territoire les

ressortissants brésiliens qui, étant entrés sur le territoire des Parties Contractantes par le Portugal

sous le couvert de l’Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil, sont trouvés sur

le territoire des Parties Contractantes au-delà de la durée visée à l’article 20 paragraphe 1 de la

Convention de 1990.

Le Gouvernement de la République portugaise s’engage à n’admettre les ressortissants brésiliens

que s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 5 de la Convention de 1990 et à prendre

toutes dispositions pour que leurs documents de voyage soient compostés lors du franchissement

des frontières extérieures.

2. Déclaration relative à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.

Le Gouvernement de la République portugaise s’engage à ratifier la Convention européenne

d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que son Protocole additionnel, avant

l’entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.

3. Déclaration relative au Régime de contrôle d’exportation de technologie et de composantes de missiles.

Aux fins de l’application de l’article 123 de la Convention de 1990, le Gouvernement de la

République portugaise s’engage à s’associer au Régime de contrôle d’exportation de technologie et

de composantes de missiles, tel que formulé le 16 avril 1987, dans les meilleurs délais et au plus tard

au moment de l’entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.

4. Déclaration concernant l’article 121 de la Convention de 1990.

Le Gouvernement de la République portugaise déclare que, sauf à l’égard des fruits frais de citrus

il appliquera, dès la signature de l’Accord d’adhésion à la Convention de 1990, les allégements

phytosanitaires visés à l’article 121 de la Convention de 1990.

Le Gouvernement de la République portugaise déclare qu’il procédera, avant le 1er janvier 1992,

à un „pest risk assessment” sur les fruits frais de citrus, qui, s’il révèle un danger d’introduction

ou de propagation d’organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l’entrée en vigueur dudit

Accord d’adhésion de la République portugaise, motiver la dérogation telle que prévue à l’article

121 paragraphe 2 de la Convention de 1990.

5. Déclaration concernant l’Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention de 1990.

Au moment de la signature du présent Accord, la République portugaise prend note du contenu

de l’Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l’Acte

final et de la Déclaration qui y sont afférents.

FAIT à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, française, italienne,

néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans

les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme

à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République italienne

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Pour le Gouvernement de la République portugaise

Editeur

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